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Déliberation - rapport desaffectation chemin des oliviers opio Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune d'Opio. Lien du pdf (Déliberation - rapport desaffectation chemin des oliviers opio)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Délibération n° 10 CM OPIO du 21/01/2017

ENQUETE PUBLIQUE

RELATIVE

A

La désaffectation d’une section

du chemin rural « des oliviers »

Commune d’O P I O

Alpes-Maritimes

du mercredi 12 juillet au vendredi 28 juillet 2023 inclus

RAPPORT

*

CONCLUSIONS ET AVIS

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le commissaire enquêteur,

Jacques LAVILLETTE

Nice, le 31 juillet 2023Délibération n° 10 CM OPIO du 21/01/2017

2

Enquête publique – Juillet 2023 - Désaffectation partielle du chemin rural des Oliviers - Commune d’OPIO

SOMMAIRE

1. PRESENTATION DE L’ENQUETE 3

1.1. Objet de l’enquête 3

1.2. Cadre juridique. 3

1.3. La procédure 3

1.4. Composition du dossier 5

2. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE 5

2.1. Désignation du commissaire enquêteur 5

2.2. Publicité 5

2.3. Rencontre avec l’équipe municipale 6

2.4. Visite des lieux 6

2.5. Permanences 9

2.6. Recueil du registre et des documents annexes 9

2.7. Réunion publique 9

3. EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 9

3.1. Remarque générale 9

CONCLUSIONS ETAVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 10

1. CONCLUSIONS 10

1.1. Contexte 10

1.2. Régularisation d’une situation de fait 10

1.3. Une opération justifiée par l’intérêt collectif 10

2. AVIS 11Délibération n° 10 CM OPIO du 21/01/2017

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Enquête publique – Juillet 2023 - Désaffectation partielle du chemin rural des Oliviers - Commune d’OPIO

1. PRESENTATION DE L’ENQUÊTE

1.1. Objet de l’enquête

L’équipe municipale d’Opio souhaite régulariser une situation de fait caractérisée par un désintérêt durable du public pour une section du chemin rural des Oliviers, qui n’est plus utilisé comme voie de passage depuis une dizaine d’année.

La démarche s’inscrit dans le contexte d’une redéfinition du maillage piétonnier du secteur concerné, avec la création d’un nouveau sentier baptisé « sentier des Moines », permettant le cheminement depuis le parc de loisirs jusqu’au chemin de Saint Peyre. En raison de la perte de l’usage public d’une partie du chemin des Oliviers, la commune a décidé de mettre en œuvre la procédure visée par l’article L 161-10 du Code rural qui en autorise la vente lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public.

1.2. Cadre juridique

Les chemins ruraux, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (Code Rural article L161-1 et Code de la Voirie Routière article L161-1). Ils sont par conséquent aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.

La section désaffectée du chemin rural des Oliviers, objet de l’enquête, peut ainsi être aliéné dans les conditions suivantes :

• Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut en être décidée par le conseil municipal après enquête publique, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.

L’enquête publique consacrée à la désaffectation des chemins ruraux est régie par les articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière

1.3. La procédure

La désaffectation d’un chemin rural résulte d’un état de fait, caractérisé notamment par la circonstance qu’il n’est plus utilisé comme voie de passage et qu’il ne fait plus l’objet de la part de l’autorité communale d’actes réitérés de surveillance ou de voirie.

Le conseil municipal est compétent pour constater l’état de désaffectation de voies communales et décider d’engager une procédure de déclassement avant l’aliénation, prévue à l’article L. 161-10 du code rural visé supra. La délibération du 31 janvier 2017 du Conseil Municipal de la commune d’Opio, décidant le lancement de la procédure, dont la présente enquête publique, est jointe au dossier soumis au public.

Dans le cas présent, la nécessité de l’enquête publique repose sur deux critères d’appréciation :Délibération n° 10 CM OPIO du 21/01/2017

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Enquête publique – Juillet 2023 - Désaffectation partielle du chemin rural des Oliviers - Commune d’OPIO

• Le déclassement a pour conséquence la non affectation, partielle ou totale, de la voie à la circulation générale ;

• Les droits d’accès des riverains sont mis en cause (suppression, restriction d’accès).

Un arrêté du maire désigne le commissaire enquêteur et précise l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

Schéma de la procédure de déclassement d’un chemin rural

Délibération du Conseil Municipal

pour la mise à l’enquête publique du dossier



Etablissement du dossier d’enquête publique

• Pièces techniques, plans et caractéristiques des voies

• Pièces administratives (notice explicative, registre, délibération,

certificats)



Choix du commissaire enquêteur par la commune



Mise au point du déroulement de l’enquête entre la commune

et le commissaire enquêteur



Signature par le Maire de l’Arrêté d’ouverture de l’enquête



Affichage et publication de l’Arrêté dans la presse

 15 jours

Ouverture de l’enquête publique

 15 jours

Clôture de l’enquête

 1 mois

Remise du rapport du commissaire-enquêteur à la commune



Délibération du Conseil Municipal



Publication ou affichage

Transmission d’une copie du dossier  au service du cadastre pour

modification de cadastre

Modification du tableau de classement de la voirie communale

La décision de déclassement doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, dans la mesure où le déclassement envisagé pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies concernées.Délibération n° 10 CM OPIO du 21/01/2017

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Enquête publique – Juillet 2023 - Désaffectation partielle du chemin rural des Oliviers - Commune d’OPIO

1.4. Composition du dossier

Le dossier soumis à l’enquête publique se compose de :

• La délibération de mise à l’enquête ;

• Une notice explicative,

• Un plan de situation,

• L’Arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique.

2. DEROULEMENT DE L ’ENQUÊTE

2.1. Désignation du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur est choisi par le Maire parmi les personnes figurant sur la liste d’aptitude établie chaque année par le tribunal administratif (article R.134-17 du CRPA).

Notre désignation s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2017, enregistrée sous le n° d’ordre 10 du registre des délibérations, relatif à la procédure de cession d’une partie du chemin rural des Oliviers. Notre désignation a été entérinée par l’Arrêté d’ouverture de l’enquête publique, pris par monsieur le Maire d’Opio en date du 23 juin 2023, sous le n° 066/2023.

2.2. Publicité

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’arrêté du maire visé supra, a été publié par la voie d’affiche et éventuellement par tout autre procédé (insertion dans la presse,).

Les avis de publicité de l’enquête ont été publiés par les soins du service de l’urbanisme de la mairie d’OPIO dans l’édition du vendredi 23 juin 2023 du quotidien « NICE MATIN », (soit 18 jours avant le début de l’enquête),

Par ailleurs, l’avis et l’arrêté relatifs à la procédure de l’enquête publique ont été mis en ligne sur le site de la mairie d’Opio, au moins quinze jours avant le début de l’enquête.

Un affichage a été apposé sur site et sur les panneaux d’affichage de la Mairie d’Opio.

Monsieur Thierry OCCELLI, Maire de la commune d’OPIO, a délivré un certificat d’affichage le 24 juillet 2023 joint au dossier de l’enquête, attestant de la continuité de l’affichage depuis le 28 juin 2023 sur le panneau d’affichage habituel de la mairie d’Opio, ainsi que sur le site du chemin rural des Oliviers.

Le dossier d’enquête ainsi que le registre, ont été tenus ensemble à la disposition du public à la Mairie d’OPIO. Un poste informatique a été mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie pendant toute la durée de l’enquête, pour lui permettre de consulter le dossier dématérialisé.Délibération n° 10 CM OPIO du 21/01/2017

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Enquête publique – Juillet 2023 - Désaffectation partielle du chemin rural des Oliviers - Commune d’OPIO

En conclusion, le commissaire enquêteur soussigné prend acte que la publicité de l'enquête publique, telle qu'elle résulte des constatations visées ci-dessus, a permis une information du public suffisante, tant au niveau de la publication dans la presse, qu'au regard de l'éventail de la population susceptible de consulter cette annonce sur site et sur les panneaux d’affichage de la commune.

2.3. Rencontres avec l’équipe municipale

Monsieur le Maire de la commune d’OPIO nous a reçu le 12 juillet 2023 à la mairie. Il nous a confirmé que la démarche de la municipalité s’inscrit dans la régularisation d’une situation de fait. La désaffectation de cette partie du chemin résulte de l’absence d’utilisation comme « voie de passage » et le désintérêt durable du public.

Il a précisé l’usage perdu de la partie ouest du chemin rural, sur 162 mètres, dans le prolongement du numéro 3. Il ajoute que le tracé a disparu depuis des décennies et que selon l’usage qui s’est installé depuis, les propriétaires concernés par l’aliénation sont tous d’accord sur la répartition.

Monsieur le maire nous précise que cette désaffectation sera concomitante à la création d’un nouveau sentier nommé sentier des Moines, permettant le cheminement piétonnier depuis le parc de loisirs jusqu’au Chemin de San Peyre.

2.4. Visite des lieux.

Le chemin des Oliviers débute au nord du parking public du parc de loisirs, face au groupe scolaire. L’entrée de la voie est marquée par deux cyprès.

Il est un fait que la première partie du chemin qui est

goudronnée et les abords entretenus, est affectée à un usage

collectif pour desservir les propriétés situées de part et d’autre,

jusqu’au niveau de la parcelle 074. L’accès à d’autres résidences

par voie privée, prolonge le chemin des Oliviers sur sa gauche à

partir de la portion identifiée ci-dessous en vert pâle, identifié dansDélibération n° 10 CM OPIO du 21/01/2017

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Enquête publique – Juillet 2023 - Désaffectation partielle du chemin rural des Oliviers - Commune d’OPIO

le dossier de l’enquête publique comme faisant partie du domaine

privé de la commune.

La partie du chemin des oliviers traversant la parcelle

000 – B1 – 74, située au niveau du numéro2, et qui est

également du domaine privé de la commune sans être identifiée

comme chemin rural, va faire l’objet d’une procédure

d’échange de surfaces équivalentes, soit 248 m2, avec le

propriétaire concerné,1 conformément au tracé du nouveau

chemin des Moines.

La limite fixée du point de départ de la désaffectation du chemin rural poursuit le tracé initial du chemin dont le tracé rouge ci-contre, marque son appartenance au domaine privé de la commune tel qu’indiqué sur le plan joint au dossier2.

Nous avons pu observer que ce tronçon du chemin n’existe plus en tant que voie de passage et qu’aucune servitude ne semble l’affecter alors qu’il se confond comme partie intégrante de la parcelle qu’il traverse. L’origine de l’opération très ancienne, n’affecte en aucune manière la présente opération, d’autant moins que seul le domaine privé de la commune peut être l’objet d’une procédure d’échange.

Plan annexé à la délibération du 31 janvier 2017

1 Une commune peut, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, procéder par voie d'échange de terrains avec des

particuliers, sous réserve que les terrains échangés relèvent de son domaine privé. Ces échanges doivent faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal prise après consultation du service des domaines, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'échange est constaté par un acte authentique, puis publié au bureau des hypothèques. L’échange devra apparaître dans le bilan annuel des acquisitions et cessions réalisées par la commune et annexé au compte administratif en application des dispositions de l'article L. 2241-1 du GGCT.

2 Le domaine privé est constitué par tous les biens appartenant aux diverses collectivités publiques et pour lesquels ne

trouvent pas application les critères du domaine public, ou que la loi ou la jurisprudence ont rangé dans le domaine privé.Délibération n° 10 CM OPIO du 21/01/2017

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Enquête publique – Juillet 2023 - Désaffectation partielle du chemin rural des Oliviers - Commune d’OPIO

Selon nos constatations sur le terrain et la

consultation du cadastre (cadastre.gouv.fr), les parcelles

visées par la cession de la partie désaffectée du chemin

rural des Oliviers, sont recensées sur l’extrait cadastral

ci-contre. Nous avons fait figurer en rouge, la partie du

chemin rural le long des parcelles 74 et 76, appartenant

au domaine privé de la commune.

Au niveau de la limite des parcelles 73 et 72, le tracé du chemin que l’on devine, car tel que nous l’avons constaté, il n’est plus matérialisé en tant que tel, une clôture a été installée pour délimiter les propriétés. Plus loin, un muret semble également interrompre le cheminement de la parcelle 75.

A cet égard, la procédure initiée par la commune peut assurément être considérée comme une volonté de l’équipe municipale de régulariser un état de fait, en clarifiant la situation des propriétés concernées vis-à-vis du cadastre. Ces constatations confirment les propos de monsieur le Maire sur la répartition de fait de la jouissance du terrain et l’absence de revendications sur ce point. L’information des propriétaires riverains a été effectuée par courrier recommandé adressé à chacun, dont copies jointes au dossier.

La municipalité souhaite également redéfinir le maillage piétonnier du secteur, en procédant à la création du nouveau sentier des Moines, justifiant l’échange évoqué supra. Le sentier des Moines remplacera la fonction disparue du chemin des Oliviers, pour permettre le cheminement des piétons depuis le parc de loisir jusqu’au chemin San Peyre sur le secteur duquel un projet de lotissement de la SAS du Prieuré est en cours, (cf. délibération initiale jointe au dossier).Délibération n° 10 CM OPIO du 21/01/2017

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Enquête publique – Juillet 2023 - Désaffectation partielle du chemin rural des Oliviers - Commune d’OPIO

2.5. Permanences

Les permanences du commissaire enquêteur, destinées à se tenir à la disposition du public et recueillir ses observations, ont été effectuées aux lieux, dates et heures prévues par l’arrêté municipal prescrivant l’ouverture de l’enquête publique, à savoir de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 les :

- Mercredi 12 juillet

- Jeudi 27 juillet 2023.

Le local mis à notre disposition est conforme aux exigences de confidentialité et de sécurité sanitaire requises :

• Signalétique appropriée pour orienter le public,

• Pièce isolée, chaises en vis-à-vis,

• Espace d’attente pour le public dans le respect de la confidentialité,

2.6. Recueil du registre et des documents annexes

L’enquête s’est terminée le 27 juillet 2023 à 16h30.Nous avons clos le registre déposé sur les lieux de l’enquête dans les locaux de la mairie et l’avons recueilli pour être joint au présent rapport.

2.7. Réunion publique

L’information du public ayant été considérée comme satisfaisante, nous n’avons pas jugé nécessaire d’organiser une réunion publique. En outre, le Maître d’ouvrage n’en a pas exprimé le souhait.

3. EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

3.1. Remarque générale

L’enquête n’a pas mobilisé la population ce qui ne surprend pas, en raison du caractère très localisé de l’opération et du fait qu’elle consiste essentiellement à régulariser une situation de fait. Les propriétaires concernés par la désaffectation du chemin des Oliviers ont été informés individuellement de l’enquête. Aucun ne s’est présenté pour exposer ses désidératas concernant le partage du chemin désaffecté. Monsieur le Maire nous avait à cet égard précisé que les intéressés se sont entendus et qu’il n’y a aucune opposition à la répartition convenue en amont de la régularisation à venir.

Le propriétaire de la parcelle concernée par la procédure d’échange s’est déplacé pour nous rencontrer au cours de la seconde permanence. Il souhaitait s’informer sur l’état de la procédure et nous a présenté des pièces constitutives de l’échange, notamment la mesure des terrains. Il n’a pas souhaité consigner de propos, s’estimant très satisfait de l’opération qui va lui permettre de disposer de la totalité de ses parcelles sans entrave pour effectuer des aménagements.Délibération n° 10 CM OPIO du 21/01/2017

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Enquête publique – Juillet 2023 - Désaffectation partielle du chemin rural des Oliviers - Commune d’OPIO

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

SUR LA DESAFFECTATION D’UNE PARTIE

DU CHEMIN RURAL DES OLIVIERS

COMMUNE D’OPIO

ALPES-MARITIMES

1. CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1.1.Contexte

En raison de la perte très ancienne de l’usage public d’une partie d’un chemin rural, le chemin des Oliviers, appartenant au domaine privé de la commune d’Opio, la municipalité a décidé de mettre en œuvre la procédure visée par l’article L 161-10 du Code rural qui en autorise la vente dans un tel contexte.

La démarche s’inscrit dans le cadre d’une redéfinition du maillage piétonnier du secteur concerné, avec la création d’un nouveau sentier baptisé « sentier des Moines », permettant le cheminement depuis le parc de loisirs jusqu’au chemin San Peyre.

La vente sera décidée par le conseil municipal à l’issue de l’enquête publique, régie par les articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière.

1.2.Régularisation d’une situation de fait

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, la désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait, tel que l'absence d'utilisation comme « voie de passage » par le public. L’enquête publique a permis de démontrer sans aucune ambiguïté que le chemin des Oliviers sur la partie matérialisée par le plan joint au dossier, a effectivement perdu son affectation et qu’il est délaissé de longue date par le public.

Nous avons pu l’observer en visitant les lieux, (cf. § 2.4 p.8). Ce constat est basé sur les faits suivants :

• Le chemin des Oliviers, depuis sa partie effectivement utilisée par les riverains pour accéder à leur parcelle, débouche dans la cour d’une propriété privée. Sur ce tronçon, les pièces du dossier ne définissent plus un chemin rural, mais une parcelle du domaine privé de la commune ;

• La trace du chemin, difficilement perceptible, est inaccessible au public, car clôturée par les riverains pour interdire l’accès à leur propriété,

• La partie du chemin concerné par l’enquête ne fait manifestement plus l’objet de la part de l’autorité communale d’actes réitérés de surveillance ou de voirie.

1.3.Une opération justifiée par l’intérêt collectif

Le conseil municipal, compétent pour constater l’état de désaffectation de voies communales a décidé d’engager une procédure de déclassement avant l’aliénation, prévue à l’article L. 161-10 du code rural visé supra.Délibération n° 10 CM OPIO du 21/01/2017

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Enquête publique – Juillet 2023 - Désaffectation partielle du chemin rural des Oliviers - Commune d’OPIO

Nous considérons la procédure justifiée par :

• La préservation des droits d’accès du public qui pourrait se plaindre de ne pouvoir accéder au chemin San Peyre que le chemin des Oliviers était censé permettre ;

• Lancer la réalisation du sentier des Moines qui va restituer au public un accès piétonnier au chemin San Peyre.

2. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Après avoir étudié le dossier, obtenu des informations complémentaires sollicitées, Consulté les services intervenus dans ce dossier,

Visité les lieux,

Examiné les modalités de la procédure,

Constaté la régularité de la publicité de l’enquête publique

Constaté l’absence d’observations du public ;

Vu, le rapport d’enquête ci-joint, le Commissaire enquêteur émet un

A V I S F A V O R A B L E

A la procédure de désaffectation d’une partie du chemin « Les Oliviers » et à la redéfinition du maillage piéton par la création du sentier des Moines sur la commune d’OPIO, (Alpes-Maritimes),

Fait à Nice, le 31 juillet 2023,

Le commissaire enquêteur,

Jacques LAVILLETTE