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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190329 01
Document publié le Jeudi 4 avril 2019
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Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Loisirs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU COMPLEXE AQUATIQUE BELLE ETOILE
A LA COMMUNE DE MONTIVILLIERS
ENTRE :
La Communauté Urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et de Caux-Estuaire,représentée par M. Jean-Baptiste GASTINNE, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 4 avril 2019
Ci-après dénommé « La Communauté Urbaine »
d’une part,
ET :
La commune de Montivilliers, représentée par Daniel Fidelin agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016,
Ci-après dénommé « La commune »
d’autre part.
Il est exposé :
La commune de Montivilliers a sollicité la Communauté Urbaine pour la mise à disposition du complexe aquatique Belle Etoile pour l’organisation d’un spectacle musical qui se déroulera le dimanche 30 juin 2019 à 16h00, ainsi que d’un atelier de fabrication d’instruments de musique qui aura lieu le même jour à 10 heures.
Le spectacle est un concert donné par la Compagnie Aquacoustique (troupe musicale qui organise des concerts en milieu aquatique). Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 er : La Communauté Urbaine met à la disposition de la commune dénommée le complexe aquatique Belle Etoile aux jours et heures suivants :
- Le dimanche 30 juin 2019 de 9h00 à 18h30, l’établissement étant fermé au public l’après-midi, pour le temps de mise en place et pendant le concert. La direction du complexe aquatique se réserve le droit d’ouvrir l’établissement au public selon les modalités horaires et tarifaires habituelles après la fin de la représentation.
Les locaux suivants, situés au sein du complexe aquatique, sont mis à disposition :
Pour l’atelier :
- Espace Béatrice LHUISSIER au-dessus de l’accueil ou plage minérale extérieur.
Pour le concert :
- Bassin polyvalent dans la limite de cinquante spectateurs
- Vestiaires
Le bassin sportif sera rendu inaccessible au public présent pendant la mise en place du concert et pendant toute la durée de la représentation.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 3 : La commune utilisatrice reconnaît :
- avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’installation figurant en annexe 2 dans son intégralité,
- avoir constaté avec le directeur du complexe aquatique ou son représentant, de l’efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité.
Article 4 : La commune s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non-utilisation constatée par la direction de l’équipement, la Communauté Urbaine se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 5 : Le complexe aquatique restera ouvert au public de 8h45 à 12h45.
La surveillance du bassin dans lequel se déroule le spectacle sera assurée par le personnel habituel du complexe.
L’accès au spectacle se fera contre le paiement d’un droit d’entrée fixé et encaissé par la commune. Durant la représentation, les spectateurs seront positionnés sur les plages autour du bassin polyvalent et ne pourront pas y accéder, sauf sollicitation expresse de la compagnie Aquacoustique. A la fin de la représentation, le public pourra accéder au bassin polyvalent et au bassin sportif dans les conditions habituelles d’ouverture au public.
En contrepartie, la commune reversera à la Communauté Urbaine le montant des droits d’entrée encaissés correspondant aux tarifs fixés par la délibération n° 20120442 du 20 décembre 2012 jointe en annexe.
Article 6 : Les personnes chargées de l’organisation du spectacle, les spectateurs et les participants de l’atelier, sont sous l’entière responsabilité de la commune. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. A défaut d’encadrement, la direction du complexe aquatique pourra faire évacuer l’équipement sans délai. Article 7 : La commune déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
La commune s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 8 : La direction du complexe aquatique se réserve le droit de mettre en indisponibilité l’équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Article 9 : La direction du complexe aquatique se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- non-respect par la commune du règlement intérieur,
- manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente,
- non utilisation prolongée des plages horaires consenties.
Article 10 : La mise à disposition, objet de la présente, est consentie pour la journée du 30 juin 2019.
Article 11 : La présente convention peut être résiliée avant l’arrivée à son terme, soit sur demande de la Communauté Urbaine, soit sur demande de la commune.
Dans l’éventualité où l’une des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation. Aucune autre formalité n’est requise pour la rendre effective.
Article 12 : Les contestations qui s’élèveraient entre la Communauté Urbaine et la commune, au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Le …………………..
Pour la Commune de Montivilliers Pour la Communauté Urbaine
Daniel FIDELIN, Florent SAINT MARTIN,
Maire Vice-Président Annexe 1 :
Délibération des tarifs Annexe 2 :
REGLEMENT INTERIEUR DU
COMPLEXE AQUATIQUE BELLE ETOILE