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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220035 01
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220035 01)
Thèmes du document : Loisirs, Consommateurs, Culture et patrimoine,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
1
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
‐‐‐‐‐‐
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE SUR LA COMMUNE DE MONTIVILLIERS
‐‐‐‐‐‐
AVENANT N°2 2
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 3 février 2022,
Désignée dans ce qui suit par " la Communauté urbaine"
D'UNE PART
D’une part ;
ET :
La société NORD‐OUEST EXPLOITATION (NOE) CINEMAS, sous statut de société Anonyme à Régime Simplifié, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°343 423 026 (n° de gestion 2005 B 00268), dont le siège social est situé Square Raoul Grimoin Sanson 76500 Elbeuf sur Seine, représenté par Monsieur Richard PATRY, en sa qualité de Président Directeur Général ;
Ci‐après dénommée « le délégataire »,
D’autre part ;
Ensemble dénommées « les Parties ». 3
PREAMBULE
Le 21 mars 2011, NOE CINEMAS et la CODAH ont conclu une délégation de service public portant sur la gestion d’un complexe cinématographique sur la commune de Montivilliers, au lieudit La Lézarde.
Conformément aux dispositions contractuelles, une société locale dédiée a été créée : la société NOE CINEMAS MONTIVILLIERS.
Le cinéma Les Arts a ouvert ses portes le 2 juin 2017, et la convention de délégation de service public conclue pour une durée de 8 ans prendra fin le 1 er juin 2025. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est substituée dans les droits et obligations de la CODAH à compter du 1 er janvier 2019 et est devenue l’autorité délégante.
Comme prévu dans la convention, le délégataire a sollicité la Communauté urbaine pour une actualisation des tarifs, restés inchangés depuis l’ouverture du cinéma en 2017.
En outre, la loi n° 2021‐1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui impose l’insertion de clauses dans les contrats confiant tout ou partie de l’exécution d’un service public, nécessite de prendre un avenant à la convention.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de conclure l’avenant n°2.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
‐ de substituer, à compter du 1 er janvier 2022, une nouvelle grille tarifaire à celle figurant à l’annexe 6 de la convention
‐ de compléter l’article 4 de la convention, relatif aux missions du Délégataire, par des stipulations garantissant le respect des principes de la République.
ARTICLE 2 – GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2022
2.1– MODIFICATION DES TARIFS
Les tarifs définis à l’annexe 6/1 « Client des films / partie cinéma » de la convention de Délégation de Service Public sont modifiés comme suit :
TARIF Nouveau Tarif QUAND BENEFICIAIRES et commentaires
Normal 9,20 € A toutes les
séances
Pour tous
Réduit 7,20 € Le mercredi
toute la journée
Pour tous
Réduit 7,20 € A toutes les
séances
Sur présentation de
justificatifs pour :
. Plus de 60 ans ;
. Demandeurs
d’emplois ;
. Familles 4
nombreuses (6
membres et plus).
Moins de 18 ans,
Etudiants, lycéens et
apprentis
Moins de 15 ans 4,20 €
(moins de
15 ans)
A toutes les
séances
Personne de moins de
15 ans
Programmation
« Les Arts,
Classique, Club »
5,70 € A toutes les
séances des
cycles « Les
Arts » :
Classique, Club.
Pour tous
Personnes
handicapées pour
l’ensemble des
séances
Programmation
« Les Arts Junior,
Senior »
3,50 € A toutes les
séances des
cycles « Les
Arts » : Junior,
Senior
Pour tous
Matin 5,70 € A toutes les
séances débutant
avant 13H30.
Pour tous
Groupes scolaires
« à la carte » ou
non
4,00 € Sur réservation Pour les groupes
scolaires ou centres
de loisirs de plus de
20 personnes
(gratuité pour les
accompagnateurs)
Groupes Plus de
15 ans
6,20 € Sur réservation Pour les groupes ou
centres de loisirs de
plus de 20 personnes
(gratuité pour les
accompagnateurs)
Fête du Cinéma
(et autres *)
4,00 € ou
4,50 €
A toutes les
séances
Pour tous
Tarif Retour ou
Promo
Entre
5,50€ et
6,50€
A toutes les
séances
Pour tous
Dispositifs
d’éducation à
l’image **
2,50 € A toutes les
séances
correspondantes
Pour tous les « ayant
droit » de ces
dispositifs convenus
nationalement.
Atout Normandie
et Pass Culture (ex
carte Région)
5,00€ la
place
A toutes les
séances
Bénéficiaires de
l’Atout Normandie et
de Pass Culture
Abonnement
CinémaMaPassion
Pass Culture
« Atout
Normandie »
4 € A toutes les
séances
Carte de 5 places ou
10 places en échange
du crédit cinéma de
la carte
Abonnement
CinémaMaPassion
30,00 € la
carte
A toutes les
séances
Carte nominative
individuelle de 5 5
5 (places) places, valable
pendant 6 mois à
partir de la date de
première utilisation
et pour 3 personnes
maximum par séance
– Prix de la carte :
30€ soit 6,00 € la
place (dont 10ct de
frais de gestion)
Abonnement
CinémaMaPassion
10 (places)
56,00 € la
carte
A toutes les
séances
Carte nominative
individuelle de 10
places, valable
pendant 1 an à partir
de la date de
première utilisation
et pour 6 personnes
maximum par séance
– Prix de la carte : 56
€ soit 5,60 € la place
(dont 10ct de frais de
gestion)
Proposition de cette
carte pour les comités
d’entreprises sans
restrictions valable
18 mois
Abonnement
CinémaMaPassion
10 (places)
promotion
exceptionnelle
50,00 € la
carte
Opération
ponctuelle
promotionnelle
et limitée dans le
temps
Carte nominative
individuelle de 10
places.
Prix de la carte : 50
€ soit 5,00 € la place
(dont 10ct de frais de
gestion)
Proposition de cette
carte pour des
opérations de relance
Comité
d’entreprise
157, 50€
(6 carnets
et+)
ou
160 € (de
1 à 5
carnets) le
carnet de
25 places
A toutes les
séances
Vendus par 25 au
tarif de 6,20 € la
place :
- de 1 à 5 carnets de
25 places (6,20 € la
place + 20 ct de frais
de gestion par place)
= 160 € le carnet
- A partir de 6 carnets
de 25 places (6,20 €
la place + 10 ct de
frais de gestion par
place) = 157,50 € le
carnet
Durée de validité de
18 mois minimum,
ces cartes sont
valables à toutes les 6
séances.
Comité
d’entreprise Jeune
de moins de 15
ans
4,20 € la
place
A toutes les
séances
Vendus à l’unité au
tarif de 4,20 € la
place avec une durée
de validité de 18
mois minimum, ces
cartes sont valables à
toutes les séances.
Spectacles /
Concerts
Entre 9€
et 30€ en
fonction
du prix
fixé par le
producteur
Pour la diffusion
de spectacles et
de concerts au
cinéma
Pour tous
Complément frais
3D
2 € par
entrée
A toutes les
séances 3D
(*) : Autres évènements nationaux, semaine annuelle du cinéma, évènements très particuliers, exceptionnels et promotionnels.
(**) : 4€ pour toutes les séances, toute l’année, pour les lycéens de la section audiovisuelle du Lycée J. Prévost.
2.2– AJOUT D’UN TARIF DE LOCATION DE SALLE
Il convient également de rajouter le tarif suivant à l’annexe 6/3.3 « Tarif des locations des salles de cinéma aux autres utilisateurs » :
TARIF DE LOCATION A L’HEURE POUR LES PARTICULIERS
Location à l’heure de la salle n°4 : 99 € TTC / h
ARTICLE 3 – RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE
L’article 4 de la convention relatif aux missions du Délégataire est complété par le paragraphe suivant :
4‐2‐4 :
Respect des principes de laïcité et de neutralité
Conformément à la loi n° 2021‐1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant : ‐ d’assurer l’égalité des usagers vis‐à‐vis du service public ;
‐ de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Le Délégataire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
‐ s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
‐ traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; ‐ respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes. 7
Le Délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
De même, le Délégataire veille à ce que tous les contrats appartenant à la chaîne de sous‐ traitance du service public respectent ces principes.
Dans l’hypothèse où le Délégataire méconnaîtrait ces obligations, le Délégant le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, le Délégant se réserve la faculté d’appliquer une pénalité de 100 euros par manquement constaté.
Le respect de ses principes se fait sous le libre contrôle du Délégant. Ainsi, le Délégataire est tenu de communiquer annuellement au Délégant lors de la remise du rapport annuel, chacun des contrats de sous‐traitance ou de sous‐concession, ayant pour effet de faire participer le sous‐traitant ou le sous‐concessionnaire à l’exécution de la mission de service public. En cas de non‐respect de cette obligation de transmission, le Délégataire s’expose au versement d’une pénalité de 100 euros pour chaque jour de retard constaté par le Délégant.
ARTICLE 4 ‐ DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur après transmission au contrôle de légalité et notification au délégataire.
ARTICLE 5 ‐ AUTRES STIPULATIONS DE LA CONVENTION
Les autres stipulations de la convention et de ses annexes demeurent inchangées, tout et autant qu’elles ne soient pas contraires à celles du présent avenant dont les clauses prévalent en cas de contestation.
Fait, en 2 exemplaires, au Havre, le
Pour la Communauté urbaine Pour la société NOE CINEMAS
Le Havre Seine Métropole M. Richard PATRY
Le Président ou son représentant PDG