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Arrêté - Arrete de bien sans maitre rue des Marguerites
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bergerac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de bien sans maitre rue des Marguerites)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
HE Publié le S L G |
ID : 024-212400378-20260109-AG20252304-AI
ue CR TE ox Direction des Services Techniques BERGERAC Service Réglementation — Urbanisme et Gestion Patrimoniale
JP/LM.1695
ARRÊTÉ N° AG2025-2304
Arrêté constatant l’absence de propriétaire connu d’un bien Rue des Marguerites
Le MAIRE de la COMMUNE de BERGERAC,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, et notamment son article 147 ;
VU la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Loi 3DS) et notamment ses articles 98 et 99 ;
VU l’article L1123-1 2° et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et l'article R1123-1 du même Code ;
VU l'article 713 du Code civil ;
VU l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 octobre 2025 :
CONSIDÉRANT que le bien sis rue des Marguerites, le Saut-Est à BERGERAC, parcelle cadastrée section DW n°194, pour une contenance de 33 m°, appartenait à la société SOTRACO GOURBAT BTP, société qui n'existe
plus,
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section DW n°194 n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s’y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que cette situation fait présumer la vacance dudit bien ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bien sis rue des Marguerites, le Saut-Est à BERGERAC, dont la référence cadastrale est section DW n°194 et dont le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité indiquée à l’article 2 du présent arrêté, sera présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause
Il sera en outre notifié à la représentante de l'Etat dans le département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le Q 9 JAN. 20/6
Mairie de Bergerac — 19 rue Neuve d'Argenson — BP 826 — 24108 BERGERAC CEDEX Tél : 05 53 74 66 37 - Imorichere@bergerac.fr
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le
ID : 024-212400378-20260109-AG20252304-AI