Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 096 du 11 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 096 du 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 096 du 11 avril 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Tourisme, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-096

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation

63-2024-04-11-00001 - Arrêté n°20240618 portant renouvellement de la

dénomination en commune touristique de la commune de Saint-Nectaire

(2 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-04-11-00001

Arrêté n°20240618 portant renouvellement de la

dénomination en commune touristique de la

commune de Saint-Nectaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00001 - Arrêté n°20240618 portant renouvellement de la dénomination en commune touristique de la commune de Saint-Nectaire 3E | Direction de la Citoyennetéet de la Légalité

PRÉFET Bureau des Elections, de la Réglemenitation et des Missions de Proximité

DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE:DÔME Liens ARRÊTÉ N° Égalité .

Fraternité

LL 20240618

ARRETE N°

portant renouvellement de la dénomination en commune touristique

de la commune de Saint-Nectaire

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du’Mérite,

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.133-15 et R.133-32 et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristique a

Vu l'arrêté préfectoral n°10/00490 du 17 février 2010, prononçant la dénomination de commune touristique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1 902216 du 11 décembre 2019, portant classement en catégorie l de l'office de toursime intercommunal Massif du Sancy ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20231729 du 9 octobre 2023, portant délagation de signature à M. Jean-Paul

VICAT, secrétaire général de le préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

Considérant les piècesproduites par la Communauté de Communes du Massif du Sancy ;

Considérant comme suffisantes la capacité d'hébergement d'une population non permanente et la

liste des animations sur la commune de Saint-Nectaire. pendant la période touristique de référence ;

Considérant que la commune de Saint-Nectaire remplit les conditions pour être dénommée commune

touristique ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme

ARRÊTE

Article 1° - La commune de Saint-Nectaire est dénommée commune touristique pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 - La présente décision est publiée au recueildes actes administratifs de.la préfecture du Puy-

de-Dôême. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au président de la communauté de cornmunes du Massif du Sancy et à Monsieur ‘

le Maire de Saint-Nectaire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 1 AVR. 2024

Pour le Préfet et par délégation,

1/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 ;

Tél : 04.73.98.63.63 ‘

wWww.puy-de-dome.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET Bureau des Elections, de la Réglementation et des Missions de Proximité DU PUY-DE-DÔM E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME UbMtê Égalité

Frstcrmté

ARRÊTÉ №

20240618 ARRÊTÉ №

portant renouvellement de la dénomination en commune touristique

de la commune de Saint-Nectaire

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 133-15 et R.133-32 et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristique ;

Vu l'arrêté préfectoral no10/00490 du 17 février 2010, prononçant la dénomination de commune touristique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°19022l6 du 11 décembre 2019, portant classement en catégorie l de l'office de toursime intercommunal Massif du Sancy ;

Vu l'ârrêté préfectoral n°20231729 du 9 octobre 2023, portant délagation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermonf-Ferrand ;

Considérant les pièces produites par la Communauté de Communes du Massif du Sancy ;

Considérant corftme suffisantes la capacité d'hébergement d'une popul.ation non permanente et la liste des animations sur la commune de Saint-Nectaire pendant la période touristique de référence ;

Considérant que la commune de Saint-Nectaire remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ; '

Sur proposition du Secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme

ARRÊTE

Article 1er - La commune de Saint-Nectaire est dénommée commune touristique pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de. la préfecture du Puy- de-Dôme. Elle peut être contestée selon lès voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes du Massif duSancy et à Monsieur le Maire de Saiht-Nectaire.

Fait àClermont-Ferrand, le ^ ^ AVR. 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Lesecr' i e en'rai

u VICAT

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www.puy-de-dome. gouv.fr

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En-application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

‘relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de

notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarckique de l'a ‘auteurdé la décision. Chacun de ces deux recôurs edrpinistratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité admiñistrativé saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recoufs contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:Icitovens. telerecours.fr/

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Voies et délais de recours )

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relationsentre te pub/icet l'administration,-la présente décisionpeut faire l'objet,flans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours admjwstratifSoit d'un recours contentieux. ' te recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de /'auteur dé la décision. :êyrsJ3 d{QiniùrsiSfs{loit être formé dans les 2 mois à compter delà notification delà décision. le silence gardé par l'aift'orifé admmistrativë saisie pendant plus fie 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans tes 2 mo/s su/vant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussiêtre saisidepuis l'application« telerecourscitoyen », disponible sur le site Internet suivant : httDS://dtovens. telerecours.fr/

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