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Procès Verbal - url 96 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Cubnezais. Lien du pdf (Procès Verbal - url 96)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Justice et droit, Convocation

Le 16.12.2020

CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS

Procès-verbal de la réunion du 21 DECEMBRE 2020

À 19 heures 00

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean Luc Desperiez, Maire

Présents : M. DESPERIEZ, Mme MANON, M. SOULIGNAC, Mme BATARD, M. DEGUILHEM, Mme ROUTURIER, M. CISNEROS, Mme DECIDOUR, M. GABORIT, Mme RIMBERT, M. HOLLANDTS, MM. LESUR, CARRUEZCO, MANTEROLA.

Absent : Mme QUIVIGER (pouvoir à Mme RIMBERT).

Secrétaire de séance : M. GABORIT Jean-Philippe.

ORDRE DU JOUR :

FINANCES

- _ Exonération du loyer du salon de coiffure de novembre

- Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 - _ Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les réseaux et installations de télécommunications

PERSONNEL COMMUNAL

-__ Modification du dispositif RIFSEEP

-_ Autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux

TRANSACTION

- Division et vente du chemin d’exploitation Guihem-Bonnet

SDEEG |

- Validation devis éclairage public « Rue de Merlet » et demande de subvention

ELECTIONS .

- Désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales

QUESTIONS DIVERSES

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2020

ARTERES

{en € / km)

Souterrain Aérien

| Domaine public routier communal 41,65 55,54

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public

routier, au titre de l’année 2020, selon le barème suivant :

Attère aérien : 7,114 Kms x 55,54 395€11

Artère souterrain : 9,566 Kms x 41,65 — 398€42

Total = 395,11 + 398,42 = 793€53 arrondi à 794€ (en application de l’article 13222-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche).

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-

54 ;

> FIXE la redevance « ORANGE » au titre de l’année 2020 à sept cent quatre-vingt-quatorze

euros

> CHARGE le Maire de mettre en application cette décision.

+ PERSONNEL COMMUNAL :

Modification du dispositif RIFSEEP

Le Maire détaille au Conseil municipal, les composantes du dispositif RIFSEEP ;

Il indique que lors de la mise en place de ce régime en Décembre 2017, le Conseil municipal de l’époque avait décidé que le versement de l’IFSE, serait maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Il explique que le maintien de cette indemnité pendant un arrêté longue maladie n’est pas justifié.

Aussi, il propose après validation par la commission finances, de modifier l’article 5 de la délibération D1712045 du 13 Décembre 2017 comme suit :

Du 01“ au 30éme Jour = maintien intégral du régime indemnitaire ;

Du 31éme au 60éme Jour = réduction de l’ordre de 50% du régime indemnitaire ;

Du 61éme au 90éme Jour = réduction de Pordre de 75% du régime indemnitaire ;

À compter du 91éme Jour = suppression du régime indemnitaire ;

Etant précisé que le temps d’absence se calcule sur une année glissante, c’est-à-dire sur les 365 derniers jours.

Après discussion, le Conseil municipal,

> ACCEPTE

avec 14 voix pour et une abstention,

de proposer la modification de cette délibération au comité technique du centre de gestion pour validation. En cas d’accord, la délibération modificative sera présentée lors d’une prochaine réunion de Conseil municipal.

Monsieur CARRUEZCO demande si l’on peut dissocier les catégories. Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas possible.JUSTIFICATIFS À

Mariage ou Pacs :

DURÉE FOURNIR | OBSERVATIONS

Extrait d’acte d'Etat Jours obligatoirement - de l’agent 5 jours ouvrables Civil consécutifs

- d’un fils, d’une fille de l’agent | 3 jours ouvrables Extrait d’acte d’Etat Jours obligatoirement ou du conjoint Civil consécutifs - d’un frère, d’une sœur, d’un

beau-frère, d’une belle-sœur,

d’un petit-fils, d’une petite-

fille, d’un oncle, d’une tante de

l’agent ou de son conjoint.

- du père, de la mère de l’agent

ou de son conjoint.

1 jour ouvrable Extrait d’acte d’Etat

Civil

Naissance :

- d’un fils, d’une fille de l’agent 3 jours ouvrables Extrait d’acte d’Etat Civil

Dans les 15 jours

entourant l’évènement

Adoption :

-__ d’un fils, d’une fille de l’agent

3 jours ouvrables Photocopie de la

décision de placement

Dans les 15 jours

entourant l'évènement

Décès :

- du conjoint de l’agent 3 jours ouvrables Extrait d’acte d'Etat Jours obligatoirement

+2 jours si Civil consécutifs

obsèques à plus de

500 kms

- du père, de la mère de l’agent | 3 jours ouvrables Extrait d’acte d’Etat Jours obligatoirement ou de son conjoint. +2 jours si Civil consécutifs - d’un fils, d’une fille de l’agent | obsèques à plus de

ou de son conjoint. 500 kms

- du gendre ou de la bru de 1 jour ouvrable Extrait d’acte d’Etat l’agent, d’un neveu ou nièce.

- des grands-parents, du beau-

père, de la belle-mère de

l’agent ou de son conjoint (en

cas de remariage de l’un des

parents), d’un petit-fils, d’une

petite-fille.

- d’un frère, d’une sœur, d’un

beau-frère, d’une belle-sœur.

- d’un oncle, d’une tante de

l’agent ou de son conjoint.

Civil

Maladie très grave :

- du père, de la mère de l’agent 3 jours ouvrables Certificat médical Jours éventuellement non ou de son conjoint consécutifs

Garde d’enñfants : : : L LUE - enfant malade âgé de 16 ans 6 jours ouvrables Certificat médical Jours éventuellement non maximum par an pour un

agent travaillant à

temps complet

consécutifse ELE :

Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que :

CONFORMEMENT à l’article 19 du code électoral, il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Il explique que pour les communes de 1000 habitants et plus, cette commission se compose de trois conseillers municipaux (à l’exception du maire, des adjoints et conseillers municipaux titulaires d’une délégation) appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau et de deux conseillers municipaux appartenant à la 2éme liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

> PROPOSE de transmettre à Monsieur le Préfet, qui désignera les membres par arrêté préfectoral et qui leur notifiera individuellement, les membres ci-dessous, soit :

Conseillers issus de la 1% liste :

M. Guillaume CISNEROS, Mme Maryse RIMBERT et M. Xavier HOLLANDTS

Conseillers issus de la 2éme liste :

MM. Patrice MANTEROLA et Pierre CARRUEZCO.

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire soumet au conseil le projet de Mme MOREL administrée de CUBNEZAIS, suite à celui qu’elle avait présenté lors de la séance du 16 novembre 2020, Le conseil municipal après avoir écouté les précisions demandées, décide dans un premier temps de lui mettre à disposition un terrain de 1000m2 (40m X 25ml) sur le terrain communal à côté du site des Dougnes, afin qu’elle puisse y effectuer son activité d’éducatrice comportementaliste canin, et ce pour une durée de 6 mois. L'entretien du terrain et la pose de grillage seront à sa charge. Passé ce délai, si celle-ci décide de continuer son activité il sera envisagé à ce moment-là de lui établir un contrat de location en bonne et due forme. Le conseil autorise donc le Maire à prendre contact avec elle pour les démarches à effectuer.

Mme LACOUTURE, présidente de musique à ta porte, sollicite le prêt de la salle de piano (ancienne bibliothèque de la Maison-des-Jeunes) les lundi, mardi et jeudi entre 16h et 20h15 à compter de Janvier 2021 durant les travaux de la salle de Cavignac, soit pendant 6 mois environ.

Le conseil municipal n’y voit aucune objection et mandate le maire pour voir avec elle, les modalités d’utilisation.

Lecture d’un courrier de Cub en Bouche souhaitant louer en complément du bail actuel la partie garage donnant sur le parking.

M. CARRUEZCO s'interroge sur le fait que la commune sera peut-être pénalisée si elle se sépare de ce local et demande à la charge de qui seront les travaux d’aménagement si elle décide de le louer. Monsieur le Maire répond que ce local est trop petit pour être loué séparément (25m2) et qu’il n’est pas indispensable à la commune.

Il précise qu’effectivement il faudra envisager de l’aménager mais que cela fera l’objet d’une prochaine réunion. À ce jour il y a lieu uniquement de se prononcer sur le principe de location.

Le conseil est d’accord sur le principe

Courrier de Monsieur MUSSET Philippe informant la commune qu’il ne souhaite plus continuer le fermage de vignes (85ares) au lieu-dit Manon. Monsieur le Maire précise qu’il faudra envisager d’arracher cette vigne vieillissante. Il fait part également d’une demande de M. MOTARD, nouveau résident de la commune, qui souhaiterait tailler cette vigne pour se faire des sarments. Le conseil n’y voit aucune objection.+ FINANCES :

Exonération du loyer du salon de coiffure de novembre

VU la situation sanitaire exceptionnelle engendrée par la pandémie du COVID-19 ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment la fermeture des

établissements dits non essentiels à compter du 30 octobre jusqu’au 1° Décembre 2020 ;

CONSIDERANT que le salon de coiffure établissement non essentiel de la commune a dû cesser son activité durant

cette période engendrant une absence de revenus.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité,

Ÿ DECIDE

d’exonérer de loyer pour le mois de novembre, le salon de coiffure SIX O STYLE.

Monsieur le Maire précise que le centre médical n’est cette fois ci pas concerné, contrairement au confinement

précèdent,

Autorisation nouvelles dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2021

CONSIDERANT que le Conseil municipal peut autoriser le Maire à engager et mandater des nouvelles dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette, |

CONSIDERANT les crédits ouverts au budget primitif 2020 soit : 407 129,11€ ;

CONSIDERANT que le quart des crédits 2020 ouverts correspond à 101 782,27€ ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

*_ AUTORISE le Maire à engager et mandater des nouvelles dépenses d’investissement avant Le vote du budget

2021 aux chapitres et opérations suivants :

Chapitre 21 hors opération 101 782, 27€

TOTAL 101 782, 27€

Redevance Occupation du Domaine Public (RODP)

L’occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à un versement de redevances en fonction de fa durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des

redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations

de télécommunications.

Le montant des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte de la durée d’occupation, de la

valeur locative, de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en

tire le permissionnaire tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.Autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux

M. Le Maire de CUBNEZAIS, au regard des textes suivants :

VU le Code du Travail (articles L.1225-16 et L.3142-1) ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 59 alinéa 5 et article 136) ;

VU la loi n°99-044 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

VU la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

VU la circulaire FP/4 n°1864 du 09 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance ;

VU la circulaire FP/7 n°002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées aux agents public pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

VU l'instruction n°7 du 23 mars 1950 relative à l’application des dispositions des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence ;

CONSIDERANT que des autorisations d’absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l’occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d’absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

> DECIDE d’adopter les autorisations d’absence suivantes qui prendront effet à compter du 1° janvier 2021 ;

Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés).

Dansl diti : :

La demande d’autorisation d’absence s’effectue auprès de l’autorité territoriale sous forme d’un écrit accompagné de justificatifs tels qu’acte de naissance ou de décès. L’autorité territoriale doit s’assurer de l’exactitude matérielle des motifs invoqués.

Les autorisations spéciales d’absence sont accordées en fonction des nécessités de service.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre de ces autorisations d’absence.

Monsieur CARRUEZCO propose de rajouter 2 jours supplémentaires si décès à plus de 500kms. Approuvé à

l’unanimité pour décès du conjoint, des parents ou des enfants.e TRANSACTION :

Division et vente du chemin d’Exploitation « GUILHEM-BONNET »

VU la réunion de conseil municipal en date du 16/11/2020 :

VU la demande de 2 riverains souhaitant acquérir le chemin d’exploitation situé lieudit « GUILHEM- BONNET » jouxtant leur propriété.

CONSIDERANT avoir proposé à M.et Mme CHRISTOPH, une parcelle de 104m2 au prix de 25€ le m2, soit 2600€ ; °

CONSIDERANT avoir proposé à MM. DUVOLLET Alexandre et Frédéric, une parcelle de 84m2 pour un montant de 25€ le m2, soit 2100€ ;

CONSIDERANT avoir proposé que la vente du reste de la parcelle d’une superficie 385m2 puisse se faire directement à la SARL ANGE BLEU PRODUCTION propriétaire des parcelles contigües ZE 179 et ZE 329

(acquisition BERNIARD) au prix de 25€ le m2, soit 9625€.

CONSIDERANT que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs et les frais de géomètre à la charge de la commune ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à l’unanimité,

> CHARGE le Maire d'effectuer toutes démarches nécessaires à cette transaction,

> _ DONNE son accord pour prendre en charge les frais de géomètre.

La dépense sera inscrite en section de fonctionnement à l’article 6226, chapitre 011 du budget

La recette sera inscrite en section de fonctionnement à l’article 7788, chapitre 77 du budget.

e SDEEG :

Validation devis éclairage public « Rue de Merlet » et demande de subvention au

SDEEG

Le Maire indique au Conseil municipal que l'éclairage public de la « Rue de Merlet » a été pris en charge dans le programme 2019/2020 du Syndicat de CAVIGNAC ;

Ce programme a été financé par le SDEEG et le SIEC à hauteur de 80% du montant des travaux.

Pour finaliser cette opération, il y a lieu de réaliser des travaux de génie civil qui n’avaient pas été prévus : Le mémoire estimatif du SDEEG, s’élève à un montant arrondi TTC de 8224€ ;

Le Maire indique également la possibilité de demander au SDEEG, une aide financière au titre de 20% de l'éclairage public, soit 1326€ (uniquement sur le montant total des travaux HT, soit 6633€.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité,

> AUTORISE le Maire à signer le devis estimatif ;

> CHARGE le Maire d'établir la demande d’aide financière auprès du SDEEG.

> DECIDE d’admettre la dépense en section d’investissement à l’article 21538 du budget communal 2021.INFORMATIONS :

- Monsieur le Maire, informe que la commission de la CCID doit se réunir courant mars 2021. Etant donné que la prochaine réunion ne sera que fin février il propose aux membres de la commission présents de décider d’une date et propose de se réunir le mardi 09 mars 2021 à 14H00.

- Monsieur le Maire informe que l'INSEE procèdera à une enquête statistique sur l’emploi, le chômage et l’inactivité auprès des ménages courant 2021, il précise que la participation à cette enquête est obligatoire.

- Remerciements du Stade Blayais Rugby haute gironde pour le versement de la subvention qui leur a été attribuée.

- Le Maire fait part aux membres du conseil d’un mail de la sous-préfecture concernant le déconfinement partiel (décret du 14/12) et précise que tous les évènements festifs dans les salles à louer (salle-des-fêtes) sont toujours interdits.

Levée de séance à 20h30

Le Maire,

Jean Luc DESPERIEZ

NL