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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 283 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 283 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-283
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane (19
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Guyane janv 2023 (5 pages) Page 23
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
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des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-12-19-00012 - Arrêté accordant une solution d'effet équivalent
(SEEQ) aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs
conformément aux dispositions des articles L112-9 à L112-12 du Code de la
Construction et de l'Habitation (2 pages) Page 32
2 Direction Générale Administration
R03-2022-12-30-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des
territoires et de Mer de Guyane
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 3 E S
PRÉFET . Direction Générale de l'Administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et
du contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié, relatif aux commissions nautiques ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;
VU le décret n°20101582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets d'application n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'Autorisation Environnementale ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021, portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 4 VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2021, portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge de la mer, du Httoral et des fleuves;
VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de ja forêt ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article liminaire : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2022-03-21-00008 du 21 mars 2022 relatif au même objet.
Article 1: Délégation est donnée à M. Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l'activité de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) dans toutes les matières relevant : e de la mer, du littoral et des fleuves ;
e de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
e de l'aménagement des territoires et de la transition écologique ;
dans les conditions prévues ci-dessous,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. ivan MARTIN au titre de l’ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de signer pour la direction générale des territoires et de la mer les actes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en matière de ressources humaines.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée à M. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN et de M. Daniel NICOLAS, délégation est donnée à M. Fabrice PAYA, directeur adjoint des territoires et de la mer de Guyane en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN, de M. Daniel NICOLAS et de M. Fabrice PAYA, délégation est donnée à M. Michel GORON, directeur adjoint des territoires et de la mer, chargé de la mer, du littoral et des fleuves.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN, de M. Daniel NICOLAS, de M. Fabrice PAYA et de M. Michel GORON, délégation est donnée à M. Patrice PONCET, directeur adjoint des territoires et de la mer de Guyane, chargé de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 5 1— AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 5: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et fluviales, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
Concernant les cours d'eau domaniaux :
> les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau.
Concernant la signalisation et les travaux maritimes :
> les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
Article 6 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de signer :
Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial : > les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
> les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
> les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
> les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ;
> les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État ;
> les documents relatifs à l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'à leur délimitation du côté de la terre ;
> les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l'addition de constructions sur des terrains réservés.
En matière de concession des établissements de pêche :
> les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives aux établissements de pêche fixe,
En matière de mouillage :
> l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone de recouvrement des marées et en mer;
> l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eaux de la Guyane.
Concernant les autorisations de travaux de protection contre Ja mer :
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités contre la mer;
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux habités contre les inondations ;
En matière de réglementation fluviale :
les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
> les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions ; > tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine
>
A4
public maritime ou le domaine public fluvial ;
tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine publie maritime ou ie domaine public fluvial,
En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels : > les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait où à la restitution du permis d'armement des navires (articles R5232-4 à R5232-6 du code des transports);
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 6 > les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R5232-17 à R5232-23 du code des transports).
En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur :
Ÿ toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
En matière de pilotage maritime en Guyane :
les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;
les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes ;
les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour Une durée maximale de dix jours ;
les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la
station de pilotage maritime ainsi que ses annexes ;
> les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée
commerciale du pilotage ;
> les convocations à l'assemblée commerciale ;
> l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
à4
AA
En matière d'activité économique des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane;
> toutes les correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la
commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP);
> toutes les correspondances relatives aux contrôles de l'activité des coopératives
maritimes à l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément ;
> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou à des
déchéances de droit.
En matière de loisirs nautiques :
> la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ; > l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des autorisations d'enseigner ;
> l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur.
En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés :
> les mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et RS141-1 et suivants du code des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de la limite transversale de la mer;
> les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de sa cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en
application des articles 151413 à 15141-4-2 et RS1418 et suivants du code des transports.
Article 7: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contrôles, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière de réglementation des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime ;
> toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des pêches maritimes,
En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer :
> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales ;
> en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-services des opérations de police à proximité des côtes ;
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 7 L
> en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des
déclarations pour la Guyane et délivrance des accusés de réception.
Article 8: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTIFTULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysages, eau, biodiversité
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de
l'État (PITE)
UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transports
UO 0203-CITR-DEA3
UO 0203-GUYA-DEA3
0205-OMET-MOA3 205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-06 pêche
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports
et de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 9: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Ivan MARTIN est nommé représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de la commande publique.
À ce titre, une délégation de signature Iui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles, de travaux et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 600 000 €.
Pour les marchés publics au montant supérieur à 600 000 €, une délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN, à l'effet de signer les avenants, actes de sous-traitance, décisions de poursuivre ou actes de pénalités, soit tout document de suivi et d'exécution de marchés, dans la limite de 200 000 €.
Article 10 :Délégation de signature est également donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre de FEAMP et des
contreparties nationales sur le BOP 206, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000€ pour les porteurs privés et 150 000€ pour les
porteurs publics.
Article 11: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes fluviales, au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la
surveillance et des contrôles, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer, en qualité de bénéficiaire, les conventions attributives des aides publiques dans le cadre des programmes opérationnels des fonds européens de développement régional, les correspondances à destination du gestionnaire pour les demandes de remboursement effectuées dans le cadre de ces conventions attributives.
Article 12 : Restent soumis à la signature du préfet :
>les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
Ÿla passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 600 000& ;
ÿles ordres de réquisition du comptable public ;
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 8 > les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
Ÿles correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
Ÿles réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances d'information aux parlementaires ;
Sles ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général adjoint et les
directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
ÿles actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
H - AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
Article 13: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'alimentation, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de
signer :
En matière de gestion du risque alimentaire :
> le livre ll du code rural et de la pêche maritime relatif à l'alimentation;
> les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre Il du code rural et
de la pêche maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales où d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être
reconnues propres à la consommation humaine ;
lés actes relatifs aux règlements (CE) n°178/2002, 852/2004, 853/2004, 183/2008 et
2017/625 et leur règlement d'application relatif au paquet hygiène ;
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des
établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées
contenant des produits d'origine animale ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et
hygiéniques applicables au transport des aliments ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de
production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et
solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
> les actes relatifs aux articles L. 521-5 et L. 521-6 du code de la consommation relatif à la
fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
> les actes relatifs aux articles L. 521-7, L. 521-8 et L. 521-9 du code de la consommation
relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction
d'un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs ;
> les actes relatifs à l’article L. 5146-1 du code de la santé publique ;
> les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les
produits surgelés: déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
> les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif
aux laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de
lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
> les actes relatifs au décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la
consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d’un
huméro d'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;
> les actes relatifs à l’article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au
commerce des conserves et semi-conserves alimentaires: traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu.
En matière de santé animale :
> les actes relatifs au livre Il, titre Il du code rural et de la pêche maritime relatif aux
mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires ;
> les actes relatifs au règlement 2016/429 du parlement européen et du conseil! du 9 mars 2016 et les textes réglementaires en découlant ;
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 9 les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des
opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
les actes relatifs aux arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention,
surveillance et de lutte contre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s'y
rapportant ;
les actes relatifs à l'article L. 22241 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou detransplantation embryonnaire et de la monte publique ;
les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et vétérinaire à vocation technique ;
les actes relatifs aux missions des vétérinaires et notamment du titre préliminaire du livre 1! du code rural et de la pêche maritime.
En matière de bien-être animal et d'identification et de traçabilité des produits animaux : >
>
les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre Il du
code rural et de la pêche maritime,
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant.
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1% février 2013 fixant les conditions
d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1° février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales,
les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection : > les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles
applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
les actes relatifs au titre Ill du livre 11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux concours, expositions et rassemblements d'animaux ;
les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d'utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214- 16 à 18 du code rural).
En matière de détention et de protection de la faune sauvage captive :
>
>
les actes relatifs à l’article L. 413-3 du code de l'environnement et les articles du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application ;
les actes relatifs aux articles L. 412-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-5, R. 41211 à 7 et
R. 41321 à 51 du Code de l'environnement et à l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application.
En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsi que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire : > les actes relatifs aux articles L. 5143-3 et R. 51434 et suivants du code de la santé
publique relatifs à l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
les actes relatifs aux articles L. 54410 et L. 5442-5 du code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d'un établissement ;
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 10 > les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre Ii du code rural et de la pêche
maritime en ce qui concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des
habilitations et mandats sanitaires ;
> les actes relatifs à l’article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du
9 février 2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux ;
> les actes relatifs aux articles L. 203-1 à L. 203-4 et L. 203-7 à L. 20310 du code rural et
de la pêche maritime relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de
qualification du vétérinaire certificateur ;
> les actes relatifs à l'article D. 203-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à
l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
les actes relatifs à l'article R. 203-15 du code rural et de la pêche maritime relatif à la
suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire ;
>» les actes relatifs aux articles D. 203-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relatifs aux opérations du mandat sanitaire ;
> les actes relatifs à l'article R. 242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre
suite à une plainte contre un vétérinaire.
En matière d'alimentation animale :
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du code rural et de la pêche maritime
(livre H);
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à
l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le
secteur de l'alimentation animale ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux
agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale et
modifiant notamment l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à
l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le
secteur de l'alimentation animale ;
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments : > les actes relatifs à l'article L. 52110 du code de la consommation relatif au rappel ou à
la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux :
> les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre Il, livre I du code rural et de la pêche
maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application ;
> les actes relatifs à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et les
décrets et arrêtés pris pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises
d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de
délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le
règlement {CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
> les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2008 et ses textes
d'application : agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ; > les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrés en application de dispositions ministérielles.
En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
> les actes relatifs au livre V du titre ler du code de l'environnement, à l'exception des
décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 11 En matière de contrôle des échanges intracommunautaires des animaux et des aliments et Ja certification de leur qualité sanitaire :
> les actes relatifs aux arrêtés d'application du code rural et de la pêche maritime (Livre I) relatifs à l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;
> les actes relatifs aux règlements (UE) 2018/2019, 2019/2072 relatifs à la réglementation phytosanitaire ;
> les actes relatifs aux règlements 2017/625 concernant les contrôles officiels ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux
échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des
contrôles vétérinaires ;
les actes relatifs à l'arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l’article 275-2 du code rural relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État
membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ; > les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires
d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d’origine animale en provenance des pays tiers ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.
En matière de protection des végétaux :
> Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications concernant l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à :
- la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ; -les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;
- le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l'importation et à l'exportation;
- je suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ; - le contrôle de la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
- le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour l'application de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ; - le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la consommation humaine ;
- la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ;
- l'agrément des établissements producteurs de graines germées ;
- lexpérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires ; :
- la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ; -]a mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
En matière d'offre et de qualité alimentaire :
> tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale de l'alimentation.
En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article :
> les actes relatifs aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la
pêche maritime et L. 5231 et suivants et R 52841 et suivants du code de Îla consommation relatifs à la transaction pénale ;
> les actes relatifs à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à diverses mesures administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 12 En matière de production agricole :
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de a
Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs {relatives aux productions animales et végétales) et aides POSEIDOM (importations animaux).
Article 14: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'économie agricole et de la forêt, délégation de signature est donnée à M. Ivan
MARTIN à l'effet de signer :
En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation :
>
>
>
les décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs (code rural et de la pêche
maritime livre 111 articles D 343-3 à D 343-24);
les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ;
les décisions d'agrément concernant les GAEC (article R 323-23 code rural et de la
pêche maritime).
En matière de production agricole :
>
>
les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux
producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à lintensification, aux mesures agri-environnementales, etc) et aides POSEIDOM ;
les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :
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VV
5
les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ;
les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;
les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
les décisions d'attribution des aides dans le cadre du Programme pour l'installation
des Jeunes en Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL);
les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois ;
les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des
études préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments
d'élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
les actes délégués par l'autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux
investissements subventionnés dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ;
les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
En matière d'organisation de l'élevage :
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les actes accordant des subventions à l’Établissement Départemental d'Élevage ;
les agréments des programmes départementaux d'identification ;
les autorisations d'exploitation des centres d'insémination : production et/ ou mise en
place de la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969, art. 1};
la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d‘inséminateur (Arrêté du 21/11/1991);
l'octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination (Art. L 653-4
du code rural et de la pêche maritime);
les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière
équine ;
En matière d'organismes professionnels agricoles :
5 l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de
dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du code
rural et de la pêche maritime);
l'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil
d'administration d'une société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du code rural et de la
pêche maritime);
les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative
agricole et de nomination d'Une commission administrative provisoire, (Art. R 526-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime);
les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole où d'une union de société coopérative du surplus d'actif net après dévolution des
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 13 réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du code rural et de la pêche
maritime);
> les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément
initial et retrait d'agrément, (Art. 531-3 et suivants du code rural);
> les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 5341 du code rural et de la pêche
maritime);
> l'approbation des dévoiutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou
unions, établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (Art. R. 534-3 du
code rural et de la pêche maritime);
> les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995);
> les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres commissions départementales diverses,
relevant du champ de compétence du présent chapitre ;
> les agréments d'Organisations Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre
de l'éligibilité aux aides POSEI et ODEADOM.
En matière de forêt :
> Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à
l'instruction des dossiers de conception des orientations régionales forestières, à la
politique forestière, à la sauvegarde de l'espace forestier, à l’organisation et au suivi du
développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des interventions publiques
et à toute mission confiée par le code forestier à l'administration chargée des forêts ;
> la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L 4113-27
du code forestier.
En matière d'aides européennes :
> toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la
gestion et à l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures); |
les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PDRG ;
l'instruction des dossiers PDRG en application des conventions de délégation de tache
de ces programmes ;
> les certificats de paiement;
> les états de répartition des crédits État.
V
Y
En matière de protection sociale agricole :
> tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou
de refus concernant l'application des dispositions relatives à l'application de la
politique sociale agricole avec en particulier la connaissance des problèmes liés à la
protection sociale agricole et à l'emploi de la main d'œuvre agricole.
En matière de foncier agricole :
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à
l'instruction des dossiers de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de
cessions de terrains du domaine de l'État en application des articles R. 51414 à 25 du
code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions pour
l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane);
> les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L 1121 du code
rural et de la pêche maritime ;
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au
contrôle des structures, en application des dispositions des articles L 3311 à L 3317-11 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 15: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au
titre de l’enseignement et de la formation agricole, délégation de signature est donnée à M.
Ivan MARTIN à l'effet de signer :
> les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés
> les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole
de Guyane, en matière d'avis et de représentation
> les certificats d'aptitude : Certifyto, Capacité d'Aptitude aux Animaux Domestiques,
Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants.
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 14 Article 16: Dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre des paysages, de l'eau et de la biodiversité, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de signer :
En matière de gestion des réserves naturelles nationales :
> toutes décisions prévues par :
_le décret n°92166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de
lle du Grand Connétable ;
_ Le décret n°951299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des
Nouragues ;
_ Le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;
Le décret n°98165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de
l'Amana ;
le décret n°98166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des
marais de Kaw à Roura;
_ le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle
nationale du Mont Grand Matoury.
En matière de sites :
> les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement
prévues par les articles L 341-7 et L 34110 du code de l'environnement.
En matière d'espèces protégées :
> toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4ème de l'articie L411.2 du
code de l’environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées. dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la commission européenne, toutes les décisions relatives : _ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
_à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
_à Ja mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
- au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national
par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
_ la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en application de la convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
En matière de police de l'eau :
>
>
>
les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en
application de titre 1 du livre Il code de l'environnement ;
les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l'hydroélectricité ;
les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou
d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres {H et V du code de
l'environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspondants ;
les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou
d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres il et V du code de
l'environnement ;
la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1er du livre Il
et du titre 1er du livre V du code de l'environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau);
tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à
l'Autorisation Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'arrêté d'autorisation préfectoral correspondant. |
En matière de police de la pêche :
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 15 > tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution
ou de refus concernant l'application du titre I! du livre IV du code de l’environnement,
et notamment :
> les autorisations de travaux dans les cours d'eau (article L. 432:3);
> les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L. 431-6);
> les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L. 436-9);
> les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances
exceptionnelles et des situations d'urgence.
En matière d‘ingénierie publique : |
> _les autorisations de candidatures à des prestations d'ingénierie publique d'un montant
inférieur à 40 000 €;
> les candidatures où offres d'engagement de l'État pour les prestations d'ingénierie
publique d'un montant inférieur à 40 000 €;
> les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des
prestations d'un montant inférieur à 40 000 €,
En matière de gestion des subventions de l'État pour les équipements publics :
> les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre
de contreparties du FEADER pour l'exécution des travaux d'équipements relatifs aux
mesures 7 du PDRG et du FEDER ;
> le contrôle et la liquidation des subventions.
Article 17: Dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0713-GUYA-DEA3 113 Paysage, eau et biodiversité
UO 0123-D973-DPDE 123. Conditions de vie outre-mer
UO 0149-01C 149 Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
UO 0206-R973-R973 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
UO 0215-R973-R973 215 Conduite et pilotage des politiques de
UO 0215-C001-R973 l’agriculture
UO 0215-C001-D973
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 18 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt et dans
le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de
signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 150000€ pour les porteurs publics; ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 149, 154, 215 ou de l'ODEADOM.
Délégation de signature est également donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au
transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 16 Article 19: Délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN, dans la limite des
attributions et des compétences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et
de la mise en paiement dans le cadre des financements de l'État, en contrepartie d'aides
européennes où non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEÏ,
Article 20: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, M.
lvan MARTIN est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du code de la commande publique.
À ce titre, une délégation de signature |ui est conférée, sur tous les programmes ci-avant
énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de
décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à
la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de
l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 40 000 €.
Article 21: Délégation de signature est également donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de signer,
sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000€ pour les porteurs privés et
150 000 € pour les porteurs publics.
Article 22 : Restent soumis à la signature du préfet :
ÿles conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les
porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
ÿla passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant
supérieur à 40 000 €; :
> les ordres de réquisition du comptable public ;
ÿles décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par
le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
ÿles correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
ÿles réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances
d'information aux parlementaires ;
Sles ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général adjoint et les
directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
[H — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 23 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique,
au titre des infrastructures et des transports, délégation de signature est donnée à M. ivan
MARTIN à l'effet de signer :
En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
> tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du
domaine public relatives à la pose de canalisations d'eau, de réseaux électriques,
téléphoniques, d'assainissement, etc ;
> tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;
> tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de carburant et aux
autorisations de voitie qui y sont liées ;
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de
l'État en zone d'agglomération ou hors agglomération.
> tous les documents se rapportant à l'approbation d'opérations domaniales.
En matière de travaux routiers sur les routes nationales :
> tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projets détaillés des équipements de catégorie Il;
> tous actes relatifs à l'interdiction ou à la réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux routiers sur routes nationales.
En matière d'exploitation des routes nationales :
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 17 > toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et lors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes
nationales ;
> toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
En matière de transports :
> les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au
registre des transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui
qu'en compte propre ;
las documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le
PTC est supérieur à 3,5 tonnes;
les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité
professionnelle pour exercer la profession de transporteur public routier ;
les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ;
les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport
par route des marchandises dangereuses ;
les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ;
les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches etjours fériés
des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus
de 7,5 tonnes en poids total en charge ;
> tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un
| transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour la région Guyane.
à4
VY Y
VV
AA
En matière d‘expropriation :
> la notification d'offres;
> les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État ; > tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou
bailleur soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de
démolition. |
Article 24 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique,
au titre de l'urbanisme, du logement et de l'aménagement, délégation de signature est donnée
à M, Ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
> les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l'octroi de
prêts, de subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS)
> les actes d'instructions, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de prêts pour la construction de logements en accession à la propriété
(LES, PSLA) et pour la réhabilitation des logements privés (AAH) ;
> Les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les
opérations connexes à la construction de logements sociaux ;
> les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matières de subventions pour les opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH).
En matière d'habitations à loyer modéré :
> les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ;
> les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de
majoration des subventions et des plafonds de subvention,
> les actes d'instruction des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine
immobilier des organismes d'HLM ;
> les décisions de clôture financière des opérations HLM.
En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre :
> les actes d'instruction, les décisions, les conventions de programme, les conventions et
arrêtés relatifs à l'octroi de subventions aux opérateurs dans la mesure où la
programmation a été approuvée en comité FRAFU où en comité technique départemental RHI ;
> l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage s lorsque la création de la Zone d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 18 du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.
En matière de planification d'urbanisme :
> les actes d'instruction des évolutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter
à connaissance et les notes d'enjeux ;
En matière d'actes d'urbanisme :
> les actes d'instruction des demandes et les décisions de délivrance des autorisations
correspondantes, à l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée
et le directeur général par intérim des territoires et de la mer ont émis, chacun un avis
opposé ;
> les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité.
En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :
> les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la
liquidation et au recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les
autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait
générateur (article L. 524-8 du code du patrimoine).
En matière de droit de l’urbanisme, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme :
> les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence
du maire ;
> les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements devenus définitifs et exécutoires.
En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions —
autorisations et déclarations préalables :
> en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente
et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document
d'urbanisme antérieur, l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou Îles
déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette
constatation.
En matière d'aménagement commercial :
> les courriers du secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) incluant l'instruction des demandes, les rapports de présentation,
les procès verbaux, à l'exception de l'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 25 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique,
au titre de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, délégation est donnée à M. lvan
MARTIN à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane,
devant les tribunaux judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux
infractions du code de l’urbanisme et notamment celles prévues aux articles L160-1 et L 480“.
Article 26 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique,
au titre de la prévention des risques et des industries extractives, délégation de signature est
donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations
concernant la recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes
géothermiques, la gestion de l'après-mine, les stockages souterrains d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
> les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation de carrières ;
> la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;
5 la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur
utilisation dans les mines et carrières ;
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 19 > la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation
dans les mines et carrières.
En matière de canalisations :
>
>
les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations
relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz
ou de produits chimiques ;
les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.
* En matière d'équipements sous pression et instruments de mesure :
>
>
les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations
relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure ;
les agréments ou reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections ;
les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services
inspections reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des
équipements sous pression ;
les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;
les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de
mesure réglementés ;
les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la
métrologie légale.
sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant l'avis d'une
commission nationale.
En matière d’environnement industriel :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
_ de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE),
_ de la législation sur l'air et l’utilisation rationnelle de l'énergie,
- de la loi sur les déchets,
- du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à
l'inspection des installations classées ;
Article 27 : Dans le dornaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique,
au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature
est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de signer :
En matière d'énergie :
>
>
les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative
aux lois sur l'énergie, l'électricité et le gaz;
tous les actes liés aux appels d'offre portés par la DGEC en application de la section 3
du chapitre 1er du TITRE ler du livre III de la partie législative du code de l'énergie, et
de la section 2 du chapitre 1er du TITRE er du livre Hi de la partie réglementaire du
code de l'énergie,
En matière de distribution d'énergie électrique :
>
VNN
Y
toutes les pièces relatives à l'approbation des projets d'exécution de lignes de
distribution, des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique ;
l'approbation des projets d'ouvrage de production et de transport électrique et
servitudes liées à ces actes au titre du code de l'énergie ;
les autorisations de mise en circulation du courant ;
les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation ;
les documents et actes relatifs aux usagers prioritaires et aux règles de délestage sur le
réseau électrique.
En matière de surveillance de la qualité de l'air :
>
>
tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'organisme de surveillance
de la qualité de l'air ambiant et à l'instruction des demandes à ce titre ;
la représentation du préfet dans les instances de gouvernance de l'organisme de
surveillance de la qualité de l'air ambiant.
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 20 Article 28 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière d'Autorisation Environnementale :
> toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.
Article 29 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 3 Ressources minérales
UO 0123-D8973-DPDE 123 action Conditions de vie outre-mer 123 action 2 |Aménagement du Territoire
UO 0135-GUYA-DEA3 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
0159-CGDD-DEA3 159 Expertise, information géographique et
météorologie
UO 0162-D973-DGTM 162 . Programme des interventions territoriales de
l'État (PITE)
UO 0174-CLIM-DEA3 174 |Énergie et après-mines
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transport
UO 0203-CGRT-DEA3
UO 0203-GUYA-DEA3
UO 0217-SGAC-ASPR 217 Conduite et pilotage des politiques de
UO 0217-SGAC-ASSO l'écologie, de l'énergie, de développement
durable et de l'aménagement du territoire
UO 362-TECO-DEA3 362 Plan de relance Écologie
Non précisé 612 Aviation civile - navigation aérienne (hors
sûreté DEAL-DNA)
Non précisé 613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
Non précisé 722 Contribution aux dépenses immobilières de
l'État
UO 0723-CEED-DLGY 723 Opérations immobilières nationales et entretien des bâtiments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 30 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, M. Ivan MARTIN est nommé représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de la commande publique.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 6 000 000 €.
Pour les marchés publics au montant supérieur à 6 000 000 €, une délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN, à l'effet de signer les avenants, actes de sous-traitance, décisions de poursuivre ou actes de pénalités, soit tout document de suivi et d'exécution de marchés dans la limite de 2 000 000 €.
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 21 Article 31: Délégation de signature est également donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer,
sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000€ pour les porteurs privés et
3 000 000 € pour les porteurs publics et les bailleurs sociaux.
Article 32: Dans le cadre du plan de relance de l'économie, délégation de signature est
donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions
d'aide d’un montant inférieur où égal à 150 000 €, relatives aux mesures mises en œuvre par des ministères de la transition écologique, de l'agriculture et de l'alimentation, et de la mer
Article 33 : Restent soumis à la signature du préfet :
Sles conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les
porteurs privés et supérieur à 3 000 000€ pour les porteurs publics et les bailleurs
SOCIAUX ;
> dans le cadre du plan de relance, les décisions attributives ou conventions d'aide d’un
montant supérieur à 150 000 € ;
ÿla passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant
supérieur à 6 000 000 £;
ÿles ordres de réquisition du comptable public ;
ÿles décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par
le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
}les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
ÿles réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances
d'information aux parlementaires ;
ÿles ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général adjoint et les
directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
{V - DISPOSITIONS GENERALES
Article 34 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. ivan MARTIN peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée
au recueil des actes administratifs.
Article 35: M. Ivan MARTIN adressera trimestriellement au préfet un compte-rendu
d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification substantielle
de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au
préfet.
Article 36 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et
de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
3 À
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de Mer de Guyane 22 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-12-29-00007
20221229 AP Prix maxima produits petroliers
Guyane janv 2023
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-12-29-00007 - 20221229 AP Prix maxima produits petroliers Guyane janv 2023 23 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 03 {222 . 12-29. 00007 du 2.9 décembre 2022 Réglementant les prix de certains produits pétroliers produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de janvier 2023
VU le code de commerce, notamment l’article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de
la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la
liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement
des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale de
Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des
comptes détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de
l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-12-00001 du 12 décembre 2022 relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz liquéfié ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 26 juin
2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du Conseil
Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-12-29-00007 - 20221229 AP Prix maxima produits petroliers Guyane janv 2023 24 Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÉTE:
Article liminaire : l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-12-00001 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz
liquéfié du 12 décembre 2022 est retiré.
Article 4 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et
de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des
prix définie dans l'annexe ! du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles
(S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix
de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs
économiques chargés de la distribution.
Il-Dispositions applicables au mestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par
hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du
code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° janvier 2023 à 0 heure, les suivants :
Désignation des produits Marges
maximales de
gros €/hl
Super carburant sans plomb 9,085 161,960
Gazole (diesel) 9,085 173,960
Gazole non routier (GNR) 9,085 168,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 9,085 145,960
fixes : délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération de la CTG n° 9,085 124,960
AP-2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 137,960
Pétrole lampant 9,085 122,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au
détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des
dispositions des articles R. 671-141 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à
compter du 1% janvier 2023 à 0 heure, les suivants :
Désignation Marges de Prix maximum de vente au détail (en €/l)
détail en €/hl
Super carburant sans plomb 11,040 1,73
Gazole (diesel) 11,040 1,85
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,80
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à 11,040 1,57
l'alimentation des moteurs fixes : délibération de la CTG
n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 11,040 1,36
délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,49
Pétrole lampant 11,040 1,34
Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe |
du présent arrêté,
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-12-29-00007 - 20221229 AP Prix maxima produits petroliers Guyane janv 2023 25 TAG {d RUE ER
Ill: Prix du gaz liquéfié (domestique)
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé
à 21,44 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 598,074
Frais d'approche 121917
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 14,388
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 21,582
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du dimanche 1°
janvier 2023 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
= Le Préfet,
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-12-29-00007 - 20221229 AP Prix maxima produits petroliers Guyane janv 2023 26 5aXU SINSJOW
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-12-29-00007 - 20221229 AP Prix maxima produits petroliers Guyane janv 2023 27 < = ES
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-12-29-00007 - 20221229 AP Prix maxima produits petroliers Guyane janv 2023 28 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-12-30-00001
Arrêté fixant pour l'année 2023 la liste des
supports habilités à publier des annonces
judiciaires et légales
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-12-30-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2023 la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales 29 PRÉFET Le Le ue DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant pour l’année 2023 ja liste départementale
des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n°86-897 du 1° août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour application de l’article 1% de la loi n°86-
897 du 4 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret n°20191216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la
région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de
Etat en Guyane;
Vu la demande d'inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales en Guyane formulée par «FRANCE GUYANE», au titre de service de presse en ligne,
déposée le 22 novembre 2022;
Vu la demande d'inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales en Guyane formulée par « INTERENTREPRISES.COM », au titre de service de presse
en ligne, déposée le 13 novembre 2022;
Vu la demande d'inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales en Guyane formulée par « L'APOSTILLE », au titre de publication de presse et de
service de presse en ligne, déposée le 19 novembre 2022 ;
Vu la demande d'inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales en Guyane farmulée par « GUYAWEB.COM », au titre de service de presse en ligne,
déposée le 28 novembre 2022 ;
Vu la demande d'inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales en Guyane formulée par « MO NEWS », au titre de publication de presse et de ser-
vice de presse en ligne, déposée le 12 décembre 2022;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-12-30-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2023 la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales 30 Considérant que les éditeurs de publication de presse et de presse en ligne « L'APOSTILLE » et « MO
NEWS » ainsi que les éditeurs de presse en ligne « GUYAWEB.COM », « INTERENTREPRISE.COM » et
« FRANCE GUYANE » répondent aux conditions fixées à l'article 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 mo-
difiée susvisée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1° : Les supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de
la Guyane, du 1” janvier au 31 décembre 2023, sont, de droit et sous réserve de disposer sur l'ensemble de la période, d'un numéro d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) valide :
1- FRANCE GUYANE (service de presse en ligne) - Tour Lumina - 1, rue Loulou Boislaville — 97200 Fort-de-France ;
2 - INTERENTREPRISES.COM (service de presse en ligne) - 29, rue Anse Bélune - 97220 Trini-
té ;
3 - L'APOSTILLE (publication de presse et service de presse en ligne) - 1 avenue Gustave
Charlery - Route de Montabo - 97300 Cayenne ;
4 - GUYAWEB.COM (service de presse en ligne) - 25, rue Euloge Jean-Elie - 97354 Rémire-
Montjoly.
5 - « MO NEWS » (publication de presse et service de presse en ligne) - 6 impasse du grenat
Résidence Bois d'Opale - 97355 Macouria
Article 2 : Les journaux visés à l'article 1” sont tenus de publier les annonces judiciaires et légales au tarif
fixé en application de l'article 3 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet peut prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois et une radiation définitive en cas de récidive.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous!!
Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, publié sur le site de la préfecture de la Région Guyane et notifié aux directeurs des
journaux concernés.
Cayenne le 2S PINOT LEE
‘Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, d'un recours administratif :
- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher - 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
él : 05 94 39 43 79 - Mél : police-administrativemguvane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS'SRPA — CS 57008 - 97907 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-12-30-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2023 la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales 31 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-12-19-00012
Arrêté accordant une solution d'effet équivalent
(SEEQ) aux règles d'accessibilité des bâtiments
d'habitation collectifs neufs conformément aux
dispositions des articles L112-9 à L112-12 du Code
de la Construction et de l'Habitation
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-19-00012 - Arrêté accordant une solution d'effet équivalent (SEEQ) aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs conformément aux dispositions des articles L112-9 à L112-12 du Code 32 Direction Générale
E 3 des Territoires et de la Mer PREFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’aménagement des
territoires et transition
écologique
Service urbanisme, logement et
aménagement
ARRÊTE n° R 0%. Zof 1 - A4 - 13. oo 14 Accordant une solution d'effet équivalent (SEEQ) aux règles d’accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs conformément aux dispositions des articles L112-9 à L112-12 du Code de la Construction et de l’Habitation
Nom du programme : Construction de 54 LLS/LLTS dans la résidence Amana
Adresse : ZAC écoquartier Georges Othily — Ilôts C15, C16 et C17 à Rémire-Montjoly
Nom du demandeur : Société immobilière de Kourou (SIMKO)
Référence : courrier SIMKO/2022/1413/GB du 5 octobre 2022
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L112-9 à L112-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2006-1089 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant création de la Sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU le dossier de demande de permis de construire N° 973 309 21 10177 déposé par la SIMKO, concernant la construction de la résidence Amana dans la ZAC écoquartier Georges Othily à Rémire-Montjoly ; VU la demande de la SIMKO de solution d'effet équivalent permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder, par un véhicule motorisé, aux bâtiments, annexes et parkings de la résidence Amana, en raison des caractéristiques du terrain et des contraintes réglementaires d'aménagement du site: VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 7 octobre 2022, à la DGTM ;
Sur proposition du président de la sous-commission départementale d'accessibilité;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-19-00012 - Arrêté accordant une solution d'effet équivalent (SEEQ) aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs conformément aux dispositions des articles L112-9 à L112-12 du Code 33 ARRÈÊTE :
Article 1 : La solution d'effet équivalent, prévue par les articles L112-9 à L112-12 du Code de la Construction
et de l'Habitation (CCH), sollicitée par la SIMKO, permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder, par
un véhicule motorisé, aux bâtiments, annexes et parkings de la résidence Amana, en raison des
caractéristiques du terrain et des contraintes réglementaires d'aménagement du site, est accordée.
Article 2 : Conformément à l'article L112-11 du CCH, la méconnaissance de la procédure de mise en œuvre
des solutions d'effet équivalent est passible des sanctions prévues par le chapitre ler du titre VIII.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet
de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Le Secrétaire Général des services de l'État, le Directeur général des territoires et de la mer, le
Maire de la commune de Rémire-Montjoly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le (29
Le préfet,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-19-00012 - Arrêté accordant une solution d'effet équivalent (SEEQ) aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs conformément aux dispositions des articles L112-9 à L112-12 du Code 34