Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 061 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 061 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 061 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-061

PUBLIÉ LE 17 MARS 2022Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2022-03-17-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur

plusieurs sections du réseau routier (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-03-17-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) "Petit

Approuague amont" sur la commune de Roura (3 pages) Page 7

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'échantillonner de

l'eau de mer et des sédiments dans la réserve naturelle nationale de

l'Amana (2 pages) Page 11

R03-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de récolte, transport et cession de spécimens d'espèces

végétales protégées à l'AGRO FORESTIERE (4 pages) Page 14

R03-2022-03-07-00010 - Arrêté portant autorisation de manipuler,

photographier, réalise des prélèvements de la Chytride sur Dendrobates

Tinctorius dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury et sur

le Mont Fortuné (Matoury) (6 pages) Page 19

R03-2022-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation de poser des pièges

photographiques sur les sites de reproductions du Coq-de-Roche Orange

de la montagne de Kaw dans la réserve naturelle nationale des Marais de

Kaw Roura (2 pages) Page 26

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-03-17-00004

Arrêté portant réglementation de la circulation

sur plusieurs sections du réseau routier

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-17-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur plusieurs sections du réseau routier 3Direction générale de la sécurité,

E 3 de la réglementation et des contrôles PREFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant réglementation de la circulation

sur plusieurs sections du réseau routier du département de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ; en particulier les articles R411-18, R411-20, R411-21 ;

Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

Vu le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-01-19-00011 du 19 janvier 2022 portant de délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Considérant les fortes inondations sur le réseau routier principal des communes de Sinnamary, lracoubo, Mana et Saint-Laurent du Maroni, notamment RN1, RD8, RD ;

Considérant le caractère exceptionnel de la crue du fleuve Mana et de ses affluents, du fleuve Maroni et de ses affluents et des autres cours d'eau des communes concernées ;

Tél : 05 94 39 45 33

Mél : emzd@quyane.pref.qouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGSRC/EMIZ - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-17-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur plusieurs sections du réseau routier 4Considérant l'état de certains ouvrages et franchissements hydrauliques supportant le réseau routier et des chaussées fortement dégradées sur certaines sections des itinéraires concernées ;

Considérant que la circulation, notamment le trafic poids-lourd, contribue fortement à la dégradation des ouvrages et des chaussées dans le contexte d'écoulement d'eau importants et d'un sol support gorgé d'eau ;

Considérant qu'il est nécessaire dans l'intérêt général de préserver l'intégrité des ouvrages et des chaussées afin de maintenir praticable les itinéraires routiers et d'assurer les approvisionnements minimums du territoire ;

Considérant en conséquence qu'il est nécessaire, et par mesure de sécurité, de réglementer la circulation sur la RN1, la RDB8, la RD9 ;

Vu l'avis de la Direction générale des territoires et de la mer de Guyane, gestionnaire des routes nationales, exprimé en COZ;

Vu l'avis de la Collectivité Territoriale de Guyane, gestionnaire des routes départementales, exprimé par courriel en date du 16 mars 2022;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1:

Jusqu'à nouvel ordre, la circulation est interdite aux véhicules sur la RN1 au PR212 (pont Saut Sabbat).

Article 2:

Jusqu'à nouvel ordre, la circulation est interdite aux véhicules ou ensemble de véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 26 tonnes sur la RD8 au PR20 (circulation alternée sur demi- chaussée).

Article 3:

Jusqu'à nouvel ordre, la circulation est interdite à tous les véhicules sauf les véhicules dont le PTAC est supérieur à 12 tonnes et inférieur à 26 tonnes, d'un tirant d'air supérieur à 50 cm, sur la RDS, section entre les PR26 et PR31 (section route inondée).

Article 4:

La signalisation sera mise en place, conformément à la réglementation en vigueur susvisée, (notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 8e partie, signalisation temporaire), par les gestionnaires de voirie :

— DGTM pour les routes nationales ;

— CTG pour les routes départementales.

Article 5:

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, en particulier l'article R11-21 du code de la route.

Article 6:

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et est valable jusqu'à nouvel ordre. L'arrêté n° R03-2022-03-17-00003 portant réglementation de la circulation sur plusieurs sections du réseau routier du département de la Guyane est abrogé.

Tél : 05 94 39 45 33

Mél : emzd@guyane.pref.gouv.fr

7 ?

£!

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-17-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur plusieurs sections du réseau routier 5Article 7:

Monsieur le président de la Collectivité territoriale de Guyane ;

Monsieur le maire de la commune de Sinnamary ;

Madame le maire de la commune d’lracoubo ;

Monsieur le maire de la commune de Mana ;

Madame le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;

Monsieur le directeur général des territoires et de la mer ;

Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé dans les médias, affiché en mairie, sur le chantier et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 1 7 ARS 2022

Tél : 05 94 39 45 33

Mél : emzd@quvane.pref.gouv.fr

Services de l'État en Guyane — DGSRC/EMIZ — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3/3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-17-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur plusieurs sections du réseau routier 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-03-17-00005

Arrêté portant décision dans le cadre de

l’examen au cas par cas du projet d'autorisation

de recherche minière (ARM)

"Petit Approuague amont" sur la commune de

Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-17-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) 7Direction Générale

EE | des Territoires et de la Mer PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM)

"Petit Approuague amont" sur la commune de Roura en application

de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation

des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature

des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité

de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Tél: 05 94 29 80 29

Mél : autorite-environnementale.guyane({ddeveloppement-durable gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-17-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) 8VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n° RO03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SASU GENTIANE, représentée par Monsieur Robin TSCHOFEN, relative au projet "ARM Petit Approuague amont", sur la commune de Roura, et déclarée complète le 23 février 2022 ;

Considérant que le projet consiste à rechercher des gisements aurifères alluvionnaires par prospection mécanisée sur un secteur de 1 km’;

Considérant que le projet est situé en zone 3 du SDOM (Schéma Départemental d'Orientation Minière), au sein du Parc naturel régional en zone forestière de développement durable, en espaces forestiers de développement au titre du SAR (Schéma d'Aménagement Régional), en DFP aménagé (forêt de Belizon, secteur Maripa) — série de production ;

Considérant que le projet est situé à proximité de la ZNIEFF de type Il "Montagne Maripa” située à environ 600 m en aval, et à moins d'un kilomètre d'un camp touristique (Camp Bonaventure) ;

Considérant que l'accès au projet nécessitera la création, à la pelle mécanique, depuis la piste de Bélizon, de layons de 2,7 m de large sur un linéaire total de 3,5 km ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface d'environ 0,94 ha de forêt ;

Considérant que des franchissements de cours d'eau, au nombre de 3, seront réalisés lors du layonnage ;

Considérant que 19 profil-puits seront creusés, sondés, puis rebouchés ;

Considérant que le camp provisoire utilisé sera celui de la base-vie appartenant à la société Amazone Gold situé à 17 km de la zone de recherche ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher et régaler l'ensemble des puits après échantillonnage, à éviter les arbres de plus de 30 cm de diamètre lors du layonnage, à restaurer les berges une fois les franchissements de biefs effectués, et à évacuer tous les déchets non biodégradables ;

Considérant que d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SASU GENTIANE, représentée par Monsieur Robin TSCHOFEN, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM "Petit Approuague amont” à Roura.

Tél : 05 94 29 80 29

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-17-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) 9Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 1 7 MARS 2022

Directeur adjoint

Direction Générale Teri s et Mer

Direction de l'amènagement des territoires et de la transition écologique

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux

mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305

Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Tél : 05 94 29 B0 29

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-17-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-03-17-00002

Arrêté portant autorisation d'échantillonner de

l'eau de mer et des sédiments dans la réserve

naturelle nationale de l'Amana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'échantillonner de l'eau de mer et des sédiments dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 11EE = Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de portant autorisation d'échantillonner de l’eau de mer et des sédiments dans la réserve naturelle l'Agriculture, de nationale de l’Amana

l'Alimentation et de la

Forêt

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Titre II! du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l’Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022 ;

VU l'arrêté n°R03_2021_10_05_00001 du 05 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par PLAISANCE Laeticia, ingénieure de recherche au CNRS le 17 février 2022 ;

VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale d'Amana émis le 16 mars 2022;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État;

ARRETE

Article 1 : bénéficiaire(s)

- Jean Christophe Auguet (Chercheur unité Marbec Montpellier)

- Yvan Bettarel (Chercheur unité Marbec, Montpellier)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'échantillonner de l'eau de mer et des sédiments dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 12- Cécile Militon (Chercheuse MIO Marseille}

- Laeticia Plaisance (Ingénieure de recherche unité EDB Toulouse)

Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande

des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 2 : nature de l'autorisation

Les bénéficiaires sont autorisés à réaliser près de la côte en Zone A de la réserve : des prélèvements ponctuels d'eau (1E} et de

sédiments (fl).

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable pour la journée du 19 mars en marée montante de 12h à 18h.

Article 4 ; conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- que les prélèvements soient réalisés uniquement entre 12h et 18h (marée montante) afin de limiter le dérangement des tortues en

période de ponte

- Que les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire et à la conservatrice.

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de cette activité en raison de

contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité

des personnels, etc.} et d'assister, s'il le souhaite, aux différentes phases de l'étude.

Article 5 ; sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à PLAISANCE Laeticia et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche

sud -— 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, ta

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans

des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juittet 1943,

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant ta

Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des

Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 17 mars 2022

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages.-Eau et Biodiversité

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'échantillonner de l'eau de mer et des sédiments dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-03-17-00001

Arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de récolte, transport et cession de

spécimens d'espèces végétales protégées à

l'AGRO FORESTIERE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de récolte, transport et cession de spécimens d'espèces végétales protégées à l'AGRO FORESTIERE 14PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de récolte, transport et cession

l'Alimentation et de la Forêt de spécimens d’espèces végétales protégées à L'AGRO FORESTIERE

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de

Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de

l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en

qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général

des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général

des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces végétales présentée par Fanny MISS, gérante de la société

L'Agro Forestière, le 03 janvier 2022 ;

VU l'avis favorable du Conservatoire du Littoral, en date du 04 novembre 2021 ;

VU l'avis favorable de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, en date du 15 mars 2022 ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de récolte, transport et cession de spécimens d'espèces végétales protégées à l'AGRO FORESTIERE 15CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des

connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE:

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 4.

Article 2 : bénéficiaire(s)

- Fanny MISS, ingénieure agronome et gérante de la société l’Agro Forestière

L'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demande justifié du bénéficiaire.

Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des

agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 3 : nature de la dérogation

La demande de dérogation rentre dans le cadre d’une demande du conservatoire du littoral concernant la revégétalisation de plusieurs

de leur site en Guyane.

Les bénéficiaires visés à l’article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve

des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger à l'interdiction suivante :

° Récolte, transport et cession d'espèces végétales protégées

Article 4 : description des spécimens

Crudia tomentosa : prélèvement de 20 graines sur branches basses ou au sol, à mettre en germination pour culture de plants

Article 5 : durée de la dérogation

La dérogation aux interdictions de récolte, transport et cession est valable du 1° janvier 2022 au 30 juin 2022.

Article 6 : conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de l'application des conditions suivantes :

- récolte des graines de l'espèce décrite à l’article 4 sur les sites du Conservatoire du littoral - réimplantation des spécimens sur les sites du Conservatoire du littoral suivants : Pointe Buzaré.

Article 7 : documents de suivis et bilans

Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM et au Conservatoire du littoral, à l'issue de l'opération, un compte

rendu global de l'opération (prélèvement, élevage en pépinière, plantation).

Article 8 : gestion des données

Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le format SINP en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois après la fin de la dérogation ; - à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet de celle-ci.

Article 9 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 10 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de récolte, transport et cession de spécimens d'espèces végétales protégées à l'AGRO FORESTIERE 16Article 11 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -— 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 12 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 13 : exécution

Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 17 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau, Biodiversité

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de récolte, transport et cession de spécimens d'espèces végétales protégées à l'AGRO FORESTIERE 17Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de récolte, transport et cession de spécimens d'espèces végétales protégées à l'AGRO FORESTIERE 18Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-03-07-00010

Arrêté portant autorisation de manipuler,

photographier, réalise des prélèvements de la

Chytride sur Dendrobates Tinctorius dans la

réserve naturelle nationale du Mont Grand

Matoury et sur le Mont Fortuné (Matoury)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-07-00010 - Arrêté portant autorisation de manipuler, photographier, réalise des prélèvements de la Chytride sur Dendrobates Tinctorius dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury et sur 19PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

ns ARRETE n°

D portant autorisation de manipuler, photographier, réaliser des prélèvements de la Chytride sur Dendrobates tinctorius dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand

Matoury et sur le Mont Fortuné (Matoury)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Mont Grand Matoury (Guyane) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022 ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022

VU l'arrêté n°R03_2021_10_05_00001 du 05 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par Fanny VEINANTE, garde-technicienne à la Réserve naturelle du Mont Grand Matoury et chargée de mission TVB le 3 février 2022;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 15 juin 2018 ;

VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Mont Grand Matoury émis le 21 février 2022 ;

CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État;

ARRETE

Article 1 : Objet de l’autorisation

Dans le cadre de son plan de gestion 2018-2022, la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury souhaite réaliser un suivi de la population de Dendrobates tinctorius dans la commune de Matoury. La population de dendrobates de Matoury au morphe endémique (bleu pâle et beige), est localisée sur trois sites : le Mont Fortuné (hors réserve), le Mont Petit Matoury et Mont Grand Matoury (en réserve). La conservation de cette population et son suivi doit donc être penséeà l'échelle de ces trois Monts, dans et hors de la réserve naturelle.

Pour cela, deux journées de prélèvements « Chytride » sont planifiées en réserve fin mars (sous réserve de temps favorable).

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-07-00010 - Arrêté portant autorisation de manipuler, photographier, réalise des prélèvements de la Chytride sur Dendrobates Tinctorius dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury et sur 20Deux journées de prélèvements (+2 supplémentaires en cas de temps défavorable) seront organisées sur le Mont Fortuné et le Mont Petit

Matoury entre le mois de mars et juin 2022.

Un catalogue des individus identifiés sera réalisé ainsi qu'un rapport bilan sur la population de Dendrobates de Matoury (Mont Grand

Matoury, Mont Fortuné et Mont Petit Matoury). La capture sera très brève, les individus (<70 spécimens adultes au total) seront

photographiés et un prélèvement cutané sera réalisé à l'aide d'un écouvillon.

Article 2 : personnes autorisées

Cyril ABELARD, garde-technicien à la Réserve naturelle du Mont Grand Matoury

Fanny VEINANTE, garde-technicienne à la Réserve naturelle du Mont Grand Matoury et chargée de mission TVB

Morgane HERAULT, garde-technicienne à la Réserve naturelle du Mont Grand Matoury

Léna BOYER, chargée de mission EEDD à la Réserve naturelle du Mont Grand Matoury

Thibaut FOCH, conservateur à la Réserve naturelle du Mont Grand Matoury

Elodie COURTOIS, CNRS, coordinatrice du réseau amphibien

Benoît VILETTE, garde-technicien à la Réserve naturelle Trésor

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable de sa signature au 30 juin 2022.

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions :

— que les résultats d'étude et l'ensemble des publications scientifiques ou parutions soient transmises aux gestionnaires et au

conservateur de la réserve naturelle du Mont Grand Matoury, ainsi qu'au service PEB de la DGTM.

— Sous réserve de respecter un protocole d'hygiène (Dejean et al. 2010 en annexe 1 du présent arrêté) pour limiter la

dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser momentanément l'installation des dispositifs décrits article 1er en raison de contraintes

justifiées par la gestion de la réserve du mont grand Matoury (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non

disponibilité des personnels, etc.) et d'assister, s'il le souhaite, aux différentes phases de l'étude.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut

entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Fanny VEINANTE ainsi qu'aux gestionnaires de la réserve du Mont Grand Matoury, et fera

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir —

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche sud —

92055 La Défense cedex

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la

réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est

juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la

Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des

Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane.

Cayenne le 07 mars 2022

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Florence LAVISSIER

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-07-00010 - Arrêté portant autorisation de manipuler, photographier, réalise des prélèvements de la Chytride sur Dendrobates Tinctorius dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury et sur 21Annexe 1

Bull. Soc. Herp. Fr (2010) 134 : 47-50

soétology,

+? te Aix

Assessment of

Parc Ghytridiomycosis to ee naturel

y oiora European amphibian biodiversity Périgord-Limousin

Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la

Chytridiomycose lors d’interventions sur le terrain

A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d’importants déclins de populations dûs

à la Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochy-

trium dendrobatidis (noté par la suite Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en

Australie, Amérique du Nord, Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En

Europe, des mortalités massives associées à Bd ont été observées en Espagne et en France,

mais nos connaissances sur la prévalence de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires. Les causes exactes de l’émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal

connues. Néanmoins, les scientifiques s’accordent aujourd’hui à penser que ce champignon

aurait été récemment disséminé à travers le monde par l’intermédiaire de matériel ayant été

au contact avec Bd, d’eau contenant des zoospores ou d’amphibiens infectés (notamment

lors de l’introduction d’espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de

sites aquatiques, participent donc fortement à la dissémination du champignon et représen-

tent un risque majeur pour les populations d’amphibiens. Si un individu infecté peut être

efficacement traité avec un fongicide, le champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour,

dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques procédures simples de désinfection permettent

de décontaminer les équipements, ce qui réduit notablement le risque que le champignon soit

passivement transféré lors des déplacements.

L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou

plus largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre

lors de leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions

permettront également de limiter la dissémination d’autres maladies ou d’espèces végétales

ou animales envahissantes.

Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages,

mais il est nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétéri-

naire. Les mesures de biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.

-47-

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-07-00010 - Arrêté portant autorisation de manipuler, photographier, réalise des prélèvements de la Chytride sur Dendrobates Tinctorius dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury et sur 22RÈGLES GÉNÉRALES

Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd

(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d’efficacité sur Bd et d’autres

agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l’environnement,

nous recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ-

nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les

réseaux d’eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d’usage fournies par le fabri-

cant (www.dupont.com).

Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s’assurer que l’ensemble du maté-

riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas

de doute, désinfectez-le.

Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de ter-

rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d’intervention sur une pièce d’eau

importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.

En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d’utiliser des gants jetables

non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus

individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de

transmission de la maladie entre animaux.

Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de

mortalités d’amphibiens, présence d’espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d’ap-

pliquer rigoureusement le protocole d’hygiène.

- 48 -

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-07-00010 - Arrêté portant autorisation de manipuler, photographier, réalise des prélèvements de la Chytride sur Dendrobates Tinctorius dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury et sur 23L

PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION

Préparer dans un pulvérisateur une solution

de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-

ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous

recommandons néanmoins de préparer une nou-

velle solution lors de chaque campagne. La

solution peut être préparée sur Le terrain en utili-

sant l’eau d’une rivière ou d’un étang.

En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-

tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse

afin de retirer boues et débris.

Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-

semble du matériel ayant été au contact de

l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu’à ce que le

matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au

contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux, ....) peut être désinfecté par immersion

dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-

gnées d’alcool! à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-

ment afin d’éviter que du Virkon® soit introduit

dans l’environnement. Si besoin, le matériel

peut être rincé au retour du terrain.

Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles

de vos bottes ou chaussures de marche avant de

quitter le site.

Stocker le matériel désinfecté dans des sacs

plastiques jetables puis dans un bac plastique

dans le véhicule.

Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes

imprégnées d’alcool à 70 % ou d’une solution

hydro-alcoolique.

Au retour du terrain, placer l’ensemble du

matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac

poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-

rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent

être désinfectés par un lavage en machine à

60° C.

UT

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-07-00010 - Arrêté portant autorisation de manipuler, photographier, réalise des prélèvements de la Chytride sur Dendrobates Tinctorius dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury et sur 24LISTE DU MATÉRIEL NÉCESSAIRE

+ Brosse

+ Pulvérisateur

* _ Virkon® (pastilles) (disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)

+ Gants jetables non poudrés {pour préparer la solution Virkon® et en cas de manipu-

lation d'amphibiens)

+ Lingettes imprégnées d’alcoo!l à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en

grandes surfaces et pharmacies)

+ Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à la fin de chaque campagne

de terrain)

+ Bac plastique de stockage {restant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)

{Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit

n'est pas disponible localement, vous pouvez le remplacer par de l'alcool à 70°).

Contacts

Tony DEJEAN

Parc naturel regional Périgord-Limousin

La barde - 24450 La Coquille

t.dejean(@pnrpl.com

Claude MIAUD

Laboratoire d’Ecologie Alpine

Université de Savoie

73376 Le Bourget du Lac

claude.miaud@univ-savoie.fr

Dirk SCHMELLER

Station d'Ecologie Expérimentale du CNRS

09200 Moulis

dirk.schmeller@EcoEx-Moulis.cnrs.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-07-00010 - Arrêté portant autorisation de manipuler, photographier, réalise des prélèvements de la Chytride sur Dendrobates Tinctorius dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury et sur 25Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-03-11-00002

Arrêté portant autorisation de poser des pièges

photographiques sur les sites de reproductions

du Coq-de-Roche Orange de la montagne de

Kaw dans la réserve naturelle nationale des

Marais de Kaw Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation de poser des pièges photographiques sur les sites de reproductions du Coq-de-Roche Orange de la montagne de Kaw dans la réserve naturelle nationale 26E =

PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Hfberté ARRETE n°

Healié portant autorisation de poser des pièges photographiques sur les sites de reproductions du Coq-de-roche orange de ia montagne de Kaw dans la réserve naturelle

nationale des marais de Kaw Roura

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU te Titre Ill du livre 1|l du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.441-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 49 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU la loi n° 82-243 du 2 mars 1982 relative aux droits et tibertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment

son article 4 ;

VU a loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de Kaw_Roura;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet

de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et

de ia Mer;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022 ;

VU l'arrêté n°R03_2021_10 05 00001 du 05 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de ta Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par Fran DE COSTER, garde-technicienne à la Réserve naturelle de Kaw Roura le er février

2022;

VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Kaw Roura émis le 10 mars 2022 ;

CONSIDERANT que ia demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Kaw Roura ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État:

ARRETE

Article 1 : Objet de l'autorisation

Etude scientifique : Évaluation de la fréquentation, par pose de piège photographiques, des sites de reproduction du Coq-de-roche orange de la montagne de Kaw.

La pose des pièges photographiques se fera en dehors des grattes et n'entraînera pas d'impacts sur l'espèce. Depuis 2008, le GEPOG suit

la reproduction du Coq-de-roche orange sur le massif de Kaw. Depuis 2017, l'association a observé une diminution du succès reproducteur

et des traces de fréquentation des grottes ont été observés. L'objectif est de tester l'usage de pièges photographiques pour estimer la fréquentation (humaine) des grottes et ainsi évaluer l'impact sur le succès reproducteur de la population.

Article 2 ; personnes autorisées

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation de poser des pièges photographiques sur les sites de reproductions du Coq-de-Roche Orange de la montagne de Kaw dans la réserve naturelle nationale 27Fran De COSTER : Garde technicienne

Alizée RICARDOU : Responsabie de programme GEPOG

Article 3 : durée de l'autorisation

Du #1 mers au 34 décembre 2022.

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions :

— Que les résultats d'étude et l'ensemble des publications scientifiques ou parutions soient transmises aux gestionnaires et à

la conservatrice de la réserve naturelle de Kaw Roura, ainsi qu'au service PEB de la DGTM.

— Que la conservatrice et l'équipe de la réserve soient prévenues des interventions

— Sous réserve de ne pas entrer dans les grottes pour ne pas entraîner d'impacts négatifs sur le succès reproducteur de

l'espèce concernée

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser momentanément l'installation des dispositifs décrits article ter en raison de contraintes

justifiées par ta gestion de la réserve des marais de Kaw roura (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non

disponibitité des personnels, etc.) et d'assister, s'il le souhaite, aux différentes phases de l'étude.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut

entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation,

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Fran DE COSTER et Alizée RICARDOU, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé -— ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir —

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire f'obiet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche sud —

92055 La Défense cedex

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de ta

réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est

juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le Secrétaire Générat des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la

Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territoriai de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des

Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est pubtié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane.

Cayenne le 1 mars 2022

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Florence

if

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