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Déliberation - D 2022 6 3 Participation aux frais de fonctionnement des ecoles publiques maternelles et ВlВmentaires de Mouthiers sur Boeme pour les communes exterieures 2021 2022
Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 6 3 Participation aux frais de fonctionnement des ecoles publiques maternelles et ВlВmentaires de Mouthiers sur Boeme pour les communes exterieures 2021 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
BAR Prefecture
016-211602362-202ÆWPRATT DU REGISTRE DÉS DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu le 12/05/2022
Publié le 12/05/2922 DE LA COMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME ce du champ de foire
délibération :
D_2022 6 3
Nombre de conseillers en
exercice : 19
Présents : 17
Votants : 18
Objet : Participation aux frais
de fonctionnement des écoles
publiques maternelles et
élémentaires de Mouthiers sur
Boëme pour les communes
extérieures 2021/2022
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
AU registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
L -MOUTHIERS-SUR-BOËME
tét : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille vingt deux, le vendredi 06 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 02 Mai 2022
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle,
Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI jean, Madame RELET
Graziella, Monsieur REVEREAULT jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Madame VERGNAUD isabelle, Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Madame
LALANDRE Sophie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur NICOLEAU Thierry, Madame RENARD
Annie
Pouvoirs :
Monsieur NOËL Frédéric a donné pouvoir à Madame LALANDRE Sophie
Absent(s) :
Excusé{s) : Monsieur NOËL Frédéric, Monsieur FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Julie GANNE
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de fixer une
participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques maternelles et
élémentaires de Mouthiers sur Boëme, y compris les enfants de classe ULIS, pour les
communes extérieures.
L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22/07/193 définit les règles applicables de
répartition intercommunales des charges, et notamment la circulaire interministérielle
du 25/08/1989.
De manière générale, seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte
dans le calcul de répartition intercommunale, à l'exclusion de celles relatives à la
restauration scolaire, aux frais de garderie et des dépenses afférentes aux classes de
découvertes.
Le groupe scolaire accueille des enfants de communes voisines (Plassac, Voulgézac, La
Couronne, Torsac, Voeuil et Giget}). Sur l'année scolaire 2021-2022, il s'agit de 31
enfants : 19 élémentaires et 12 maternelles)
Nombre d'enfants total 2021-2022 : 119 enfants en élémentaire et 65 enfants en
maternelle
Cout moyen de fonctionnement à la maternelle à Mouthiers = 2 085€
Cout moyen de fonctionnement à l'élémentaire = 724€
Les dépenses prises en comptes {hors restauration et périscolaire) :
- Nettoyage des locaux 40H/semaine en élémentaire et 40H/sem en maternelle
- Fournitures de fonctionnement : chauffage, eau, électricité, produits d'entretien,
contrats de maintenance ...
- Entretien travaux 0,5 ETP d'un agent des services techniques (réparation, travaux en
régie, espace vert) AR Prefecture
G16-211602362-20220506-D 20
Reçu le 12/05/2022
Publié le 12/05/2022
22 pfestétions in rmatiques
- Fournitures scHaires 45€/enfant Se SEM (3 agents) et temps agents bibliothèques
- Services généraux - gestionnaire
- Transport scolaire (déplacement piscine)
Pour l'année 2021/2022, il est donc proposé de faire participer les communes de
résidence des familles, et au vu des frais de fonctionnement des écoles publiques de
la commune, de fixer le montant de la participation à :
- 450€ par enfant en élémentaire,
- 1200€ par enfant de maternelle.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de faire PARTICIPER chaque année scolaire à terme échu les communes extérieures
aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de la commune de
Mouthiers sur Boëme,
- de FIXER, pour l'année scolaire 2021/2022, le montant de la participation pour les
enfants en élémentaire à 450€ par élève et pour les enfants de maternelle à 1 200€
par élève. Cette participation s'appliquera également aux enfants de classe ULIS.
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à émettre les titres correspondants aux communes
concernées pour l'année scolaire 2021/2022,
- d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
relatifs à la présente délibération.
Pour :18 Contre :0 Abstention : O0
Emis le 06/05/2022, transmis en sous-préfecture et rendu Le Maire,
exécutoire le 1es 212 Michel CARTERET