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Déliberation - D 2016 7 11 Convention répartition charges fonctionnement ecoles publiques Mouthiers Angouleme
Document publié le Vendredi 3 juin 2016 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2016 7 11 Convention répartition charges fonctionnement ecoles publiques Mouthiers Angouleme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Reçu le 23/06/2016
016-211602362-20160610-0_2016p5-1# OMM DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME 8, plâce du champ de foire
délibération :
D_2016_7_11
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 16
Votants : 21
Objet : Convention de
répartition intercommunale
des charges de fonctionnement
des écoles publiques par la
commune d'accueil
Angoulême/Mouthiers
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
AU registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
OUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92,20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille seize , le vendredi 10 juin à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni
en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur CARTERET M
ichel, Le Maire.
Date de convocation du Conseil : 03 Juin 2016
Présents : Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON
Richard, Monsieur LHOMME Michèle, Monsieur CARTERET Michel, Monsieur PONTINI Daniel,
Madame LOUVIÉ Catherine, Madame RELET Graziella, Madame COOLEN Anne-Marie,
Monsieur RABSKI Jean, Madame TAMAGNA Véronique, Madame COUSSY Stéphanie, Madame
SOULET Sandrine, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur SUSSET Bernard, Monsieur
NEBOUT Joël
Pouvoirs :
Madame HITIER Marie-Christine a donné pouvoir à Monsieur REVEREAULT Jean
Monsieur FOUCHÉ Joël a donné pouvoir à Monsieur PONTINI Daniel
Madame BERTIN Nathalie a donné pouvoir à Madame COUSSY Stéphanie
Monsieur NOËL Frédéric a donné pouvoir à Madame COOLEN Anne-Marie
Madame GROLLEAU Rachel a donné pouvoir à Monsieur SUSSET Bernard
Absent(s) : Monsieur TROUSSICOT Franck
Excusé(s) : Madame HITIER Marie-Christine, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame BERTIN Nathalie,
Monsieur NOËL Frédéric, Madame GROLLEAU Rachel, Monsieur BERCHENY Dorian
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Monsieur le Maire expose la demande de la ville d'Angoulême relative à la répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques, pour l'année 2015-2016, concernant trois élèves résidant Mouthiers et
scolarisés dans une école d'Angoulême. Les frais forfaitaires annuels de fonctionnement s'élevant à 1 193,25 €.
Vu l'article 23 de la loi 83-663 du 22 Juillet 1983 (modifié par les lois n°85-97 du 25 Janvier 1985, 86-29 du 9
Janvier 1986 et 86-972 du 19 Août 1986) fixant les règles en matière de participation des collectivités territoriales
aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de
résidence ;
Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986, relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation
d'enfants dans une autre commune ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Angoulême du 21 mars 2016 portant proposition d'une convention de
prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques ;
Vu le projet de convention déterminant la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles
publiques sur la commune d'accueil ;
Considérant que les élèves domiciliés à Mouthiers sur Boëme sont scolarisés dans une école d'Angoulême dans le
cadre d'un cas dérogatoire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de participer financièrement aux frais de scolarité (hors frais de cantine et frais de garde) de la commune
d'accueil pour un montant de 1 193,25 €;
- ACCEPTE les termes de la convention déterminant la répartition intercommunale des charges de fonctionnement
des écoles publiques sur la commune d'accueil ; et
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Pour :21 Contre:0 Abstention : 0
Emis le 10/06/2016, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 2 3 JUIN 2016