Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°236 du 3 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°236 du 3 septembre 2024 Document publié le Mardi 3 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°236 du 3 septembre 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Tourisme, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-236

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2024-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/33/MCI du 3

septembre 2024 portant délégation de signature à M. Louis BURLE,

Directeur régional des affaires culturelles de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim (3 pages) Page 3

2Préfecture du VAR

83-2024-09-03-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/33/MCI du 3

septembre 2024 portant délégation de signature

à M. Louis BURLE, Directeur régional des affaires

culturelles de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur par intérim

Préfecture du VAR - 83-2024-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/33/MCI du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/33/MCI du 3 septembre 2024

portant délégation de signature à M. Louis BURLE

Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant Monsieur Louis BURLE, conservateur en chef des bibliothèques, directeur régional adjoint des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, d’exercer par intérim les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/11/MCI du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes- Côte d’Azur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

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Préfecture du VAR - 83-2024-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/33/MCI du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim 41 - Monuments historiques – Immeubles

- arrêté d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux faute desquels la conservation de l’immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;

- remise en place et recherche d’immeubles ou partie d’immeuble dépecé, classé ou inscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine) ;

2 – Abords de monuments historiques

- décision d’autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l’urbanisme) ;

3 – Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits

- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d’autres autorisations d’occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;

- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art L. 341-1 et R. 341-9 du code de l’environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de l’urbanisme) ;

- décision d’autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l’environnement, art. R. 425-17 du code de l’urbanisme) ;

4 - Objets mobiliers

- décision d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art. L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;

- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine);

- décision d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;

- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du patrimoine) ;

- décision de mesures de sauvegarde d’une découverte fortuite ou à l’occasion de travaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l’histoire, l’architecture ou le décor de l’immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;

5 – Établissements d’enseignement de la danse

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Préfecture du VAR - 83-2024-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/33/MCI du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim 5- récépissé de déclaration d’ouverture, de fermeture ou de modification d’activité d’un établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code de l’éducation).

ARTICLE 2 : M. Louis BURLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A de la direction régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique pris en mon nom, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département du Var, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental du Var, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet du Var.

ARTICLE 4 : Dans l’exercice de la présente délégation, M. Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim, prend l’avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.

Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l’actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.

Il informe le préfet des réunions qu’il organise dans le département.

Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l’exercice de sa délégation de signature.

Le préfet du Var pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu’ils pourraient présenter.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°2024/11/MCI du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur est abrogé à compter du 1er septembre.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 3 septembre 2024

Le Préfet du Var,

Signé

Philippe MAHÉ

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Préfecture du VAR - 83-2024-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/33/MCI du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim 6