Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°239 du 5 septembre 2024 Actes nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°239 du 5 septembre 2024 Actes nominatifs Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°239 du 5 septembre 2024 Actes nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-239

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2024-08-27-00013 - 20240827608- DEC-NOU-Entrepreneur individuel

BEAULE Julien du 27082024 (2 pages) Page 3

83-2024-08-30-00008 - 20240830611-Récépissé de déclaration

Lynda ROBLIN du 30082024 (1 page) Page 6

83-2024-08-30-00009 - 20240830612-Récépissé déclaration POIX

DUQUESNOY Timélya 30083024 RAA (2 pages) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Direction et

référents territoriaux de la DDTM

83-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral DDTM-MPCA-2024-03 du 19

août 2024 portant désignation des membres de la formation

spécialisée du comité social d'administration de la DDTM 83 (2

pages) Page 11

Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur

/ Direction de la DRAC PACA

83-2024-09-03-00011 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2024 portant

subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable

de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine

du Var (3 pages) Page 14

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-08-27-00013

20240827608- DEC-NOU-Entrepreneur individuel

BEAULE Julien du 27082024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-27-00013 - 20240827608- DEC-NOU-Entrepreneur individuel BEAULE Julien du 27082024 3Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP929232510

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Speedyllique, 43 impasse grandval 83000 Toulon, le 27/08/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 27/08/24 par M. beaule julien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Speedyllique dont l'établissement principal est situé 43 impasse grandval 83000 Toulon et enregistré sous le N° SAP929232510 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-27-00013 - 20240827608- DEC-NOU-Entrepreneur individuel BEAULE Julien du 27082024 4Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

27/08/24

ddets du var

Signé par le directeur Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-27-00013 - 20240827608- DEC-NOU-Entrepreneur individuel BEAULE Julien du 27082024 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-08-30-00008

20240830611-Récépissé de déclaration Lynda

ROBLIN du 30082024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-30-00008 - 20240830611-Récépissé de déclaration Lynda ROBLIN du 30082024 6Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP932237050

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 122 Clos des Ambus 83440 MONS, le 30/08/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 30/08/24 par Mme. ROBLIN LYNDA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 122 Clos des Ambus 83440 MONS et enregistré sous le N° SAP932237050 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

30/08/24

ddets du var

Signé par le Directeur Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-30-00008 - 20240830611-Récépissé de déclaration Lynda ROBLIN du 30082024 7Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-08-30-00009

20240830612-Récépissé déclaration POIX

DUQUESNOY Timélya 30083024 RAA

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-30-00009 - 20240830612-Récépissé déclaration POIX DUQUESNOY Timélya 30083024 RAA 8Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP932072846

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Ltr propreté, bat b Parc Alexandre Bertrand 83390 Pierrefeu, le 30/08/24, avec une date d’ouverture de l’entreprise dont le numéro de SIREN est le 932072846 fixée au 13/09/2024 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 30/08/24 par Mme. Poix Duquesnoy Tymelia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ltr propreté dont l'établissement principal est situé bat b Parc Alexandre Bertrand 83390 Pierrefeu et enregistré sous le N° SAP932072846 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Dans les faits, l’entreprise dont le numéro SIREN est le 932072846 n’aura un début d’activité de l’entreprise qu’à partir du 13/09/2024 auprès de l’INSEE. De ce fait, les effets de la déclaration ne pourront intervenir avant le 13/09/2024, date d’ouverture juridique de l’entreprise. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

30/08/24

ddets du var

Pour le préfet et par délégation,

prefet du var

Signé par le Directeur Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-30-00009 - 20240830612-Récépissé déclaration POIX DUQUESNOY Timélya 30083024 RAA 9Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-30-00009 - 20240830612-Récépissé déclaration POIX DUQUESNOY Timélya 30083024 RAA 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-08-19-00004

Arrêté préfectoral DDTM-MPCA-2024-03 du 19

août 2024 portant désignation des membres de

la formation spécialisée du comité social

d'administration de la DDTM 83

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral DDTM-MPCA-2024-03 du 19 août 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DDTM 83 11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MPCA/ 2024-03 DU 19 AOÛT 2024

Portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la DDTM 83

Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Var,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté n° DDTM/MPCA/2023-06 du 29 novembre 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration du CSA DDTM 83 ;

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;

Vu le courriel de la CFDT désignant de nouveaux représentants du 15 juillet 2024 ,

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral DDTM-MPCA-2024-03 du 19 août 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DDTM 83 12ARRÊTE

ARTICLE 1er : l’arrêté n° DDTM/MPCA/2023-07 du 29 novembre 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la DDTM du Var, est abrogé.

ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de FO

VIRGIL Hélène STEPHANOPOLI Jean-Noël

BORGHINI Estelle TUREK Laurent

Au titre de UFSE-CGT

GRASSELLI Patrick BANCEL Valérie

DRUMEAUX Cédric ALBERT Yoël

Au titre de UNSA

NECAS Béatrice MILIANI Annick

Au titre de CFDT

Jérôme LE BRUN MALET Sébastien

ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

ARTICLE 4 : Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 19 août 2024,

signé

Le directeur départemental des territoires

et de la mer du Var

Laurent BOULET

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral DDTM-MPCA-2024-03 du 19 août 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DDTM 83 13Direction régionale des affaires culturelles de

Provence Alpes Côte d'Azur

83-2024-09-03-00011

ARRÊTÉ du 3 septembre 2024

portant subdélégation de signature à Mme Anna

PELLEGRINI, responsable de

l'Unité départementale de l'architecture et du

patrimoine du Var

Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-09-03-00011 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2024 portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de 14Direction régionale

des affaires culturelles

Le directeur régional par intérim

ARRÊTÉ du 3 septembre 2024

portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de

l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Var

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code du patrimoine ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de

M. Philipe MAHE, préfet du Var ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/33/MCI du 3 septembre 2024 donnant délégation de

signature à M. Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles ;

VU l’arrêté n° MCC 000011901914 du 21 mars 2024 portant changement d’affectation

de Mme Anna PELLEGRINI, architecte et urbaniste de l’Etat, cheffe de l’Unité

Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Var ;

Vu la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant

Monsieur Louis BURLE, conservateur en chef des bibliothèques, directeur régional

adjoint des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, d’exercer par intérim

les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte

d'Azur à compter du 1er septembre 2024 ;

DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1

Téléphone : 04.42.16.19.00

www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur

Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-09-03-00011 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2024 portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de 15ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anna PELLEGRINI,

architecte urbaniste de l’Etat, architecte des bâtiments de France, responsable de

l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Var, à l’effet de signer,

dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions suivants :

1 – Abords de monuments historiques

- Décision d’autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble monument historique classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l’urbanisme) ;

2 - Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits

- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme (art. L 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;

-

- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l’environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de l’urbanisme) ;

-

- Décision d’autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l’environnement, art. R 425-17 du code de l’urbanisme) ;

ARTICLE 2 : En cas d’empêchement de Mme Anna PELLEGRINI, subdélégation de signature est attribuée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mmes Sandra JOIGNEAU et Odile REBOUL, architectes et urbanistes de l’Etat, adjointes à la cheffe de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Var.

ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :

1 – les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des

établissements publics engageant financièrement l’Etat,

2 – les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

3 – les lettres d’observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de

légalité,

4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui

entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes

administratifs, sont abrogées.

DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1

Téléphone : 04.42.16.19.00

www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur

Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-09-03-00011 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2024 portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de 16ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Aix-en-Provence, le 3 septembre 2024

Le Directeur régional des affaires culturelles par

intérim,

Signé

Louis BURLE

DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1

Téléphone : 04.42.16.19.00

www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur

Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-09-03-00011 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2024 portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de 17