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Déliberation - 71 2024 decision contrat cession compagnie des hirondelles fete petits pois 2024
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 71 2024 decision contrat cession compagnie des hirondelles fete petits pois 2024)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Industrie,
VILLE DE
ERRRSRERDTEEESRES
Hôtel de Ville
Tél.: 0146 62 35 35
courriel : mairie @clamart.fr N°DAJA 071/2024
www.clamart.fr Nomenclature : 1.1.11
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE AVEC LA COMPAGNIE DES HIRONDELLES DANS LE CADRE
DE LA FÊTE
DES PETITS POIS 2024.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 relative à la mise à jour
des délégations
au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général
des collectivités
territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision
dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment prendre
toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les articles L.2122-1 et R.2122-3 du Code de la commande
publique disposent
notamment que: «L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise
en concurrence
préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis
que par un opérateur
économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour
objet la création ou
l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique (...) ; 3° L'existence de droits
d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle (...) »,
Considérant qu'il convient de conclure un contrat de cession du droit d'exploitation
avec la
Compagnie des Hirondelles pour assurer dans le cadre de la Fête des Petits
Pois 2024 deux
représentations du spectacle « Fiesta de los muertos»;
DÉCIDE :
Article 1° : DE CONCLURE un contrat de cession du droit d'exploitation entre la Ville
de Clamart et la
Compagnie des Hirondelles pour assurer deux représentations du spectacle « Fiesta de los muertos »
le 1° juin 2024 dans le cadre de la Fête des Petits Pois.
Article 2 : Une dépense d'un montant total de 2 600 Euros TTC (Deux mille six cent
euros) au titre de
la cession sera imputée sur le budget 2024 de la Ville de Clamart.
Article 3: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente
décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
et notifiée à la
Compagnie des Hirondelles. Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le recours des tiers et de sa notification pour le recours des intéressés.
Clamart, le 74 /22 / 2 2
Certifié exécutoire compte-tenu de: Pour le Maire et par délégation
sa réception en Préfecture le :.4.5/%/ 2 24
sa publication le : 74 law 2-24 L'Adjoint au Maire déléguée à la
sa notification le : Commande Publique, afk Affaires
juridiques et à la Certification
Pour le Maire et par délégation
Simon-Pierre CHALVIDAN gi Véronique
Directeur Général des services