Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 mars 2026 1

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 1er avril 2026

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 fevrier 2026

Conseil Municipal - 20 154 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 15 janvier 2026

Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 30 mars 2026 signe 1

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 octobre 2025

Convocation - Convocation Conseil Municipal du 01 avril 2026

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 21.03.26

Procès Verbal - 2023 01 12 PV Conseil Municipal

Conseil Municipal - conseil municipal du 21 mars 2026

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 mars 2026 1 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Puy-Guillaume. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 mars 2026 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

M A I R I E D E P U Y - G U I L L A U M E

Département du Puy-de-Dôme – Arrondissement de Thiers

COMPTE RENDU DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-un mars, le Conseil Municipal de la commune de PUY-GUILLAUME s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Alexandra VIRLOGEUX, Maire.

Date de convocation : 16 mars 2026.

Etaient présents : Mmes et MM. Alexandra VIRLOGEUX, Thibaut D’ESCRIVAN, Cécile DE REVIERE, Pierre VAYSSET, Marie-Noëlle LORUT, Dominique GAUME, Christophe MAVEL, Philippe THEVENOUX, Lionel CITERNE, Rémi CHOSSIERE, Bruno GUIMARD, Laëtitia BECHON, Cécile DAUPHANT, Dominique MILLERAUT GENES, Aurélie GALLET, Audrey ROCHE, Nicolas MAZAL, Jean-Michel GOURCY, Pascale COURDILLE, André DEBOST, Isabelle PASQUIER et Rolando XISTRA.

Votait par procuration : Mme Isabelle GOUTTE procuration à Mme Cécile DE REVIERE.

Était absent excusé : Néant.

Était absent non-excusé : Néant.

Assistait à la séance : Mme Gislaine GILBERT, Directrice Générale Adjointe et M. Grégory VILLAFRANCA, Directeur Général des Services.

------------------------

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un Secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Monsieur Nicolas MAZAL ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptés.

------------------------DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2

N° 26/027 : ELECTION DU MAIRE

Reçu en Sous-Préfecture le 21 mars 2026.

Monsieur le Maire sortant félicite les membres du Conseil Municipal pour leur élection et procède à leur installation.

Monsieur Jean-Michel GOURCY, doyen de l’Assemblée fait lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’article L. 2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L’article L. 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : Président d'un Conseil Régional, Président d'un Conseil Départemental. Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France ». Tout Maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de Maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive ».

L’article L. 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Monsieur Jean-Michel GOURCY, doyen d’âge, sollicite deux volontaires pour exercer les fonctions d’assesseurs : • Madame Pascale COURDILLE et Monsieur Lionel CITERNE acceptent de constituer le bureau.

Monsieur Jean-Michel GOURCY demande alors s'il y a des candidats.

• Madame Alexandra VIRLOGEUX propose sa candidature au nom de la liste « une ville qui avance, une

équipe qui rassemble » ;

• Monsieur André DEBOST propose sa candidature au nom de la liste « unis pour un avenir solidaire » ;

Les candidatures de Madame Alexandra VIRLOGEUX et de Monsieur André DEBOST sont enregistrées et les Conseillers municipaux sont invités à passer au vote.

Chaque Conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l’Assemblée.

Le doyen de l’Assemblée proclame les résultats :

• Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 23

• Nombre d’enveloppes vides : 0

• Nombre de bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 23

• Majorité requise : 12

• Madame Alexandra VIRLOGEUX : 18 voix

• Monsieur André DEBOST a obtenu : 5 voix

Madame Alexandra VIRLOGEUX ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamée Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions.

Madame Alexandra VIRLOGEUX prend la Présidence et remercie l’Assemblée.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

3

N° 26/028 : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Reçu en Sous-Préfecture le 21 mars 2026.

- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment :

• L’article L. 2122-1 (existence d’un maire et d’adjoints élus parmi les conseillers municipaux),

• L’article L. 2122-2 (détermination du nombre d’adjoints, limité à 30 % de l’effectif légal du conseil

municipal),

• L’article L. 2122-7-2 (modalités d’élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus),

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Madame la Présidente propose de fixer à 5 le nombre d’Adjoints au Maire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré à 18 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mmes et MM. Pascale COURDILLE, Isabelle PASQUIER, André DEBOST, Jean-Michel GOURCY et Rolando XISTRA) :

+++ FIXE à 5 le nombre d’Adjoints au Maire de la commune de PUY-GUILLAUME.

Observations :

- Madame Isabelle PASQUIER demande pourquoi le nombre d’adjoints est diminué d’un poste par rapport au mandat précédent.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX indique qu’il y aura effectivement 5 adjoints qui seront épaulés par 5 conseillers délégués.

- Madame Isabelle PASQUIER demande si cela ne fera pas une charge de travail supplémentaire pour les adjoints.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX répond par la négative puisqu’il y aura les 5 conseillers délégués et que les délégations seront partagées. Elle ajoute à ce titre, que les membres du Conseil Municipal recevront prochainement le projet des commissions et des délégations.

- Monsieur André DEBOST demande si l’enveloppe des indemnités sera réduite. - Madame Alexandra VIRLOGEUX répond par la négative.

------------------------

N° 26/029 : ELECTION DES ADJOINTS

Reçu en Sous-Préfecture le 21 mars 2026.

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-7-2 ;

• Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste

à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste doit être composée alternativement

d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas

d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Madame la Président demande aux membres de l’Assemblée qui souhaite déposer une liste de candidats aux fonctions d’Adjoints au Maire conformément aux règles d’édictées.

Monsieur Thibaut D’ESCRIVAN propose une liste de candidats aux fonctions d’Adjoints pour la liste « une ville qui avance, une équipe rassemble », composée de : Monsieur Thibaut D’ESCRIVAN, Madame Cécile DE REVIERE, Monsieur Pierre VAYSSET, Madame Marie-Noëlle LORUT et Monsieur Dominique GAUME.

Madame la Présidente confirme que la liste est enregistrée et invite les Conseillers municipaux à passer au vote. Il invite également les deux assesseurs à le rejoindre.

Chaque Conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin de l’Assemblée.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

4

Madame la Présidente proclame les résultats :

• Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 23

• Nombre d’enveloppes vides : 0

• Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

• Nombre de bulletins blancs : 5

• Suffrages exprimés : 18

• Majorité requise : 10

La liste de candidats aux fonctions d’adjoints a obtenu : 18 voix

La liste de candidats aux fonctions d’adjoints présentée par Monsieur Thibaut D’ESCRIVAN ayant obtenu la majorité absolue des voix ; Monsieur Thibaut D’ESCRIVAN, Madame Cécile DE REVIERE, Monsieur Pierre VAYSSET, Madame Marie-Noëlle LORUT et Monsieur Dominique GAUME sont proclamés Adjoints au Maire de la commune de PUY-GUILLAUME et sont immédiatement installés dans leurs fonctions.

------------------------

N° 26/030 : INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Reçu en Sous-Préfecture le 21 mars 2026.

- VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses articles L. 2122-18, L. 2123-17, L. 2123-

20, L. 2123-20-1, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1, R. 2123-23 ;

- VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions ;

- VU le Décret n° 2015-1042 du 21 août 2015 fixant les modalités d’application des dispositions relatives

aux indemnités des élus locaux ;

- VU la Circulaire INTB1407194N du 24 mars 2014 relative aux indemnités de fonction des élus locaux.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions d’élu local sont exercées à titre gratuit (article L. 2123-17). Toutefois, afin de compenser les sujétions et les charges liées à l’exercice effectif de leurs mandats, la loi prévoit un régime indemnitaire pour le Maire, les Adjoints au Maire et, le cas échéant, les Conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonctions.

Madame la Présidente indique qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans un délai de trois mois suivant son installation, le montant des indemnités de fonction des Adjoints au Maire, dans la limite des plafonds légaux (article L. 2123-20-1 du CGCT). Ces indemnités sont calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027 au 1er janvier 2026), conformément aux articles L. 2123-23 et R. 2123-23 du CGCT.

Elle précise que la Commune de Puy-Guillaume, comptant 2 677 habitants selon les dernières données INSEE, relève de la strate démographique fixant :

• L’indemnité maximale du Maire à 55 % de l’IB 1027 (article L. 2123-23 du CGCT) ;

• L’indemnité maximale d’un Adjoint au Maire à 22 % de l’IB 1027 (article R. 2123-23 du CGCT).

Par ailleurs, le Conseil municipal doit veiller à respecter l’enveloppe indemnitaire globale, constituée du montant maximal de l’indemnité du Maire et des indemnités maximales des Adjoints en exercice (article L. 2123-24-1 du CGCT). Cette enveloppe ne peut être dépassée, même en cas de modulation des taux individuels.

Dans ce cadre, et afin d’assurer une répartition équitable et proportionnée des indemnités, Madame la Président propose de fixer les taux applicables aux élus de la Commune de Puy-Guillaume, en tenant compte : • Des délégations de fonctions attribuées par le Maire aux Adjoints et Conseillers Municipaux (selon des

arrêtés) ;

• De la charge de travail et des responsabilités associées à chaque mandat ;

• De la présence effective aux réunions et aux instances municipales.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

5

1- INDEMNITE ALLOUEE AU MAIRE

Nom du bénéficiaire

Taux maximal

en % de l’IB

1027

Indemnité

maximale en

euros brut

Taux voté par

délibération en

% de l’IB 1027

Indemnité votée

définitive

en € brut

VIRLOGEUX Alexandra 55,7 % 2 289,56 55 % 2 260.79 €

2- INDEMNITES ALLOUEES AUX ADJOINTS AU MAIRE AVEC DELEGATION

Nom du bénéficiaire

Taux maximal

en % de l’IB

1027

Indemnité

maximale en

euros brut

Taux voté par

délibération en

% de l’IB 1027

Indemnité votée

définitive

en € brut

D’ESCRIVAN Thibaut 21,38 % 878,83 20 % 822,10 € DE REVIERE Cécile 21,38 % 878,83 20 % 822,10 € VAYSSET Pierre 21,38 % 878,83 20 % 822,10 € LORUT Marie-Noëlle 21,38 % 878,83 20 % 822,10 € GAUME Dominique 21,38 % 878,83 20 % 822,10 €

3- INDEMNITES ALLOUEES AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX AVEC DELEGATION

Nom du bénéficiaire

Taux voté par

délibération en

% de l’IB 1027

Indemnité votée

définitive

en € brut

BECHON Laëtitia 5,7 % 234,30 € GUIMARD Bruno 5,7 % 234,30 € CITERNE Lionel 5,7 % 234,30 € THEVENOUX Philippe 5,7 % 234,30 € MILLERAUT GENES Dominique 5,7 % 234,30 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré à 18 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mmes et MM. Pascale COURDILLE, Isabelle PASQUIER, André DEBOST, Jean-Michel GOURCY et Rolando XISTRA) :

+++ FIXE les indemnités de fonction des élus de la Commune de Puy-Guillaume comme présenté dans tableau récapitulatif présenté et dans la limite des plafonds légaux et de l’enveloppe indemnitaire globale ;

+++ DECIDE que les indemnités seront versées mensuellement, à terme échu, dès la prise effective des fonctions et sous réserve de la réception des délégations pour les Adjoints et Conseillers municipaux délégués ;

+++ AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la publication des arrêtés individuels fixant les indemnités de chaque élu ;

+++ DIT qu’un tableau récapitulatif sera annexé à la présente délibération des indemnités allouées à chaque élu, conformément à l’article L. 2123-20-1 du CGCT.

Observations :

- Monsieur André DEBOST indique qu’il pensait que les indemnités allaient être réduites du fait de la suppression d’un poste d’adjoint. Il comprend que la suppression du poste d’adjoint permet de financer les 5 postes de conseillers délégués. Il remarque aussi une augmentation significative des indemnités du Maire et des Adjoints par rapport à la mandature précédente.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX indique qu’elle prend acte de ces remarques et que celles-ci seront mentionnées au Procès-Verbal.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

6

N° 26/031 : CHARTE DE L’ELU LOCAL

Reçu en Sous-Préfecture le 25 mars 2026.

Madame la Présidente indique qu’il convient lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, de donner lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT.

Elle rappelle aux membres de l’Assemblée que cette charte a été remise sur table.

Madame la Présidente rappelle que cette charte rappelle les principes déontologiques et les droits et devoirs des élus locaux, ainsi que les dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux (chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du CGCT).

Madame la Présidente procède à la lecture de la charte de l’élu local :

Charte de l’élu local

En application de l’article L 1111-12 du code général des collectivités territoriales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13 et L 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.

1. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5.Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10. Les élus locaux sont affiliés ,pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

11. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

7

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

13. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L 1111-13 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de sa Présidente :

+++ PREND ACTE de la lecture de la charte de l’élu local en séance, conformément à l’article L.1111-1-1 du CGCT ;

+++ PREND ACTE de la remise d’un exemplaire de la charte de l’élu local et des dispositions du CGCT susmentionnées.

Observations :

- Madame Alexandra VIRLOGEUX remercie le public présent.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX donne les dates des prochaines réunions : * Mercredi 1er avril à 19h : Conseil Municipal avec l’installation des commissions et délégations. * Mercredi 22 avril à 19h : Conseil d’Administration du CCAS avec son installation et le vote du budget. * Mardi 28 avril à 19h : Conseil Municipal avec le vote du budget.

* Samedi 18 avril à 9h30 : Assemblée Génarale d’Anim’PG.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX invite les Conseillers Municipaux pour la photo officielle.

------------------------

La séance est levée à 11H07

------------------------DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

8

Sommaire de la séance du 21 mars 2026 :

- N°26/027 : Election du Maire.

- N°26/028 : Fixation du nombre d’adjoints.

- N°26/029 : Election des adjoints.

- N°26/030 : Indemnités du Maire et des adjoints.

- N°26/031 : Charte de l’élu local.

Le Maire,

Alexandra VIRLOGEUX

Le secrétaire de séance,

Nicolas MAZAL