Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 octobre 2025

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 octobre 2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Puy-Guillaume. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 octobre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, 1

M A I R I E D E P U Y - G U I L L A U M E

Département du Puy-de-Dôme – Arrondissement de Thiers

COMPTE RENDU DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le seize octobre, le Conseil Municipal de la commune de PUY-GUILLAUME s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de M. Bernard VIGNAUD, Maire.

Date de convocation : 09 octobre 2025.

Etaient présents : Mmes et MM. Bernard VIGNAUD, Alexandra VIRLOGEUX, André DEBOST, Pépita RODRIGUEZ, Lionel CITERNE, Cécile DE REVIERE, Michel MOUREAU, Pascale COURDILLE, Isabelle PASQUIER, Dominique GAUME, Annie CORRE, Bernard MELEY, Bruno CARDINAL, Isabelle GOUTTE, Thibaud D’ESCRIVAIN, Marion POUZOUX, Laëtitia BECHON et Jérôme YTOURNEL.

Était absent excusé : M. Patrick SOLEILLANT.

Était absent non-excusé : M. Jérémie FORLAY.

Assistaient à la séance : M. Grégory VILLAFRANCA, Directeur Général des Services et Madame Gislaine GILBERT, Directrice Générale Adjointe.

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Le Président soumet le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025 à l’Assemblée. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

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Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un Secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Madame Marion POUZOUX ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

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En début de séance, Monsieur le Président fait part des remerciements suivants : - de la part de Monsieur et Madame THOMAS, qui réside au 23 rue Marcel Sembat suite au prolongement de l’éclairage public dans leur rue.

- de la part de Madame Sylvie CREFF suite au décès de Madame Maryse CREFF. - de la part de l’association des donneurs de sang bénévoles de Puy-Guillaume suite à l’octroi d’une subvention d’un montant de 150 € dans le cadre de la participation au défilé du 13 juillet. - de la part de la part de l’Etablissement Français du Sang suite à la collecte de sang qui s’est déroulée le jeudi 18 septembre 2025 à la salle des fêtes. A cette occasion, 75 personnes se sont présentées dont 5 nouveaux donneurs.

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COMPTE-RENDU :

N° 25/093 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE.

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire par délibération n° 20- 065 du 4 juin 2020 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à l’Assemblée des décisions prises depuis le conseil municipal du 11 septembre 2025 :

N° de

l’acte Date Objet de la décision Municipale

25-081M 03/09/2025

Suite à la résiliation du marché de travaux pour la réhabilitation énergétique de l’école élémentaire François MITTERRAND et la création en extension d’un accueil périscolaire du lot n° 7 « Menuiseries extérieures » attribué à l’entreprise GIRARD Frères de Saint-Rémy-sur-Durolle pour motif d’intérêt général,

Attribution du marché– lot n° 7 à l’entreprise MEUNIER-MARNAT dont le siège social est situé ZA Montoisel à Pralong, pour un montant de 237 793,00 € HT, soit 285 351,60 € TTC.

25-084 16/09/2025

Signature du devis n° 25090004 du 12 septembre 2025 présenté par la S.A.R.L. C.A.R.T.E.R.S. située 5 Impasse des Acilloux à Cournon d’Auvergne, concernant le remplacement de la turbine complète avec moteur hydraulique et joint de la fixation embase de la balayeuse, pour un montant de 10 850,76 € HT, soit 13 020, 91€ TTC.

25-085 16/09/2025

Signature du devis n° n° 2226 du 09/09/2025, présenté par la société ALFASERV située 12 avenue Edouard Vaillant à Puy-Guillaume concernant l’acquisition d’unités informatiques pour les services accueil et titres sécurisés, pour un montant de 816,66 € HT, soit 980,00 € TTC.

25-086 20/09/2025

Signature du devis n° 25000323424 du 27/05/2025 présenté par la société FOUSSIER située Z.A. du Monné, rue du Châtelet à ALLONNES, concernant l’acquisition d’une perceuse fraiseuse, pour un montant de 4 000,00 € HT, soit 4 800,00 € TTC.

25-087 30/09/2025

Signature du devis n° 250300 du 24/09/2025 présenté par la société Brunata ZENNER située 16 allée du Moulin Pinard Bâtiment A, à LIMOGES, concernant l’acquisition de compteurs d’eau pour un montant de 914,10 € HT, soit 1 096.92,00 € TTC.

25-088 02/10/2025

Signature de l’avenant n° 1 au marché « Rénovation des réservoirs et construction d’un réservoir neuf, programme AEP 2024 » attribué au groupement conjoint des entreprises ETANDEX (mandataire) – 40 rue Marcel Dassault - 69740 Genas, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES (co-traitant) de Lempdes et GDCE (co-traitant) d’Abrest pour un montant de 57 158,21 € HT, soit 68 589,85 € TTC.

25-089 06/10/2025

Signature du devis n° 25030033V2 du 06/10/2025 présenté par la société MIC SIGNALOC située 2 bis Avenue d’Aubière à COURNON D’AUVERGNE, concernant l’acquisition de panneaux de signalisation pour le marché, pour un montant de 685,00 € HT, soit 822,00 € TTC.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces communications.

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AFFAIRES GENERALES :

N° 25/094 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE THIERS DORE ET MONTAGNE : TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE THIERS, CHATELDON, CHABRELOCHE, CELLES SUR DUROLLE, DORAT ET LA MONNERIE LE MONTEL.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L.5211-17, L.5211-17-2,

L.5211-4-1, L.5214-16, L.1321-1 et suivants ;

- Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L.253-5 ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

- Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

- Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l'action publique ;

- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

- Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «

assainissement » ;

- Vu l’arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016 portant fusion des Communautés de

Communes « Entre Allier et Bois Noirs », «de la Montagne Thiernoise », « du Pays de Courpière », et «

Thiers Communauté » au 1er janvier 2017 ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 20250762 en date du 16 mai 2025 fixant les derniers statuts de la Communauté

de communes Thiers Dore et Montagne ;

- Vu le projet de statuts de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne modifié annexé à la

présente délibération ;

- Vu l’avis du comité social territorial de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne en date

du 16 septembre 2025, de la Commune de Thiers en date du 17 septembre 2025, des Communes de

Châteldon, de Chabreloche, de Celles-sur-Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel en date du 23

septembre 2025 ;

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne exerce à ce jour, au titre de ses compétences supplémentaires, la compétence « Assainissement non collectif des eaux usées », depuis le 1er juillet 2025 sur l’ensemble de son ressort territorial dans le cadre d’une régie à simple autonomie financière.

Si la loi Notre du 7 août 2015 avait prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026, la loi du 11 avril 2025 a mis fin à un tel transfert obligatoire, rendant ainsi la liberté à chaque commune de décider ou non d’un tel transfert de compétence à la communauté de communes.

Dans le cadre de cette liberté retrouvée, les communes de Thiers, de Chateldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel ont exprimé leur souhait de transférer leur compétence eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes au 1er janvier 2026.

La Commune de Thiers exerce ses compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » dans le cadre d’une régie directe, mais souhaite rejoindre une régie communautaire qui serait portée par la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, et par conséquent, lui transférer leurs compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » exercées actuellement par sa régie communale.

La Commune de Celles sur Durolle exerce sa compétence « Eau » dans le cadre d’une régie directe, et adhère au SIEA Rive Droite de la Dore depuis le 1er aout 2025 pour sa compétence « Assainissement collectif » (Transport et traitement), mais souhaite également rejoindre une régie communautaire qui serait portée par la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, et par conséquent, lui transférer ses compétences « Eau » et « Assainissement collectif », exercées actuellement par sa régie communale et le SIEA Rive Droite de la Dore.

Les Communes de Chateldon, de Dorat et de La Monnerie-Le-Montel sont actuellement membres du SIEA Rive Droite de la Dore au titre de leurs compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » mais souhaitent rejoindre la régie communautaire qui serait portée par la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, et par conséquent, lui transférer leurs compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » exercées actuellement par le SIEA Rive Droite de la Dore.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Afin de pouvoir transférer les compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne et rejoindre la régie communautaire, les Communes de Chateldon, Celles-sur-Durolle, Dorat et La Monnerie-Le-Montel doivent reprendre au SIEA Rive Droite de la Dore leurs compétences « eau » et « assainissement collectif des eaux usées » (uniquement cette dernière compétence pour Celles-sur-Durolle) pour les transférer à la Communauté de communes, induisant alors leur retrait du Syndicat.

A cette fin, les Communes ont engagé la procédure de retrait dérogatoire prévue à l’article L.5212-29-1 du CGCT, permettant à ces communes de reprendre les compétences qu’elles ont transféré à un syndicat fonctionnant « à la carte », conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT tel que le SIEA, pour transférer par la suite ces compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne. La reprise par ces communes de l’ensemble des compétences transférées au SIEA Rive Droite de la Dore induira leur retrait de plein droit du syndicat. En ce sens l’article L.5212-29-1 du CGCT dispose que :

« Une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 et dans le respect des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 5212- 29, à se retirer du syndicat pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a transférées en application de l'article L. 5212-16 pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. »

Cette procédure de retrait dérogatoire, impliquant une demande des communes concernées, un avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation restreinte et un arrêté préfectoral, est actuellement en cours.

Ainsi, les conseils municipaux des Communes de Châteldon, de Dorat, de La Monnerie-Le-Montel et de Celles-sur- Durolle ont respectivement délibéré le 9 avril 2025, le 23 juin 2025, le 4 juillet 2025, et le 8 septembre 2025, afin d’engager une telle procédure et solliciter la reprise de leurs compétences eau et assainissement collectif des eaux usées transférés au SIEA Rive Droite de la Dore, et donc leur retrait dudit syndicat, afin de transférer ces compétences à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne.

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale dans sa formation restreinte sera prochainement saisie, pour avis, par le Préfet.

La Commune de Chabreloche est quant à elle membre, pour une partie de sa compétence assainissement collectif des eaux usées relative au transport et à la dépollution des eaux usées, du SIA Arconsat-Chabreloche mais souhaite également rejoindre la régie communautaire qui serait portée par la Communauté de commune Thiers Dore et Montagne, et par conséquent, lui transférer ses compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées ».

La Commune de Chabreloche s’est rapprochée de la Commune d’Arconsat pour envisager la dissolution du SIA Arconsat-Chabreloche, qui lui permettra de reprendre la partie de sa compétence « assainissement collectif des eaux usées » relative au transport et à la dépollution, pour la transférer à la Communauté de Communes.

La procédure de dissolution dudit syndicat sera mise en œuvre prochainement.

Afin de répondre à cette volonté communale et afin de respecter la liberté de chacune de ces communes, la communauté de communes Thiers Dore et Montagne a décidé de se doter au 1er janvier 2026, de l’intégralité des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées sur la partie de son territoire correspondant à celui des communes de Thiers, de Chateldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-2 du CGCT.

A ce titre, il doit être rappelé que les dispositions de l’article L.5211-17-2 du CGCT permettent désormais à une communauté de communes de se doter de compétences non obligatoires pour une partie seulement de son ressort territorial :

« Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.

Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17 définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des compétences entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent établir une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences transférées. »

Pour l’exercice de ces compétences, la communauté de communes envisage également de mettre en place une régie disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière en charge des compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif des eaux usées ».

Afin de mettre en œuvre cette procédure de transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif des eaux usées » pour une partie du territoire de la communauté de communes, il convient de suivre la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT qui dispose que :

« (…) Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

(…)

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.»

La mise en œuvre d’un tel transfert de compétences impliquera donc :

- un avis du comité social territorial (CST) de la Communauté de Communes et des 6 communes souhaitant transférer leur compétence sur le principe du transfert de compétences. Ces avis ont été émis respectivement les 16 septembre 2025 par le CST de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, 17 septembre 2025 par le CST de la Commune de Thiers, et le 23 septembre 2025 par le CST des Communes de Châteldon, de Chabreloche, de Celles-sur-Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.

- une délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes décidant du transfert de l’intégralité des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées pour la partie de son ressort territorial concernant le territoire des communes de Thiers, de Chateldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel. Une telle délibération a été adoptée le 18 septembre 2025 ;

- L’accord des Communes membres de la communauté de communes, approuvant un tel transfert de compétence. Même si le transfert de compétence ne concerne que le territoire de six communes, toutes les communes membres de la communauté de communes devront se prononcer sur un tel transfert de compétences. Les communes disposeront d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération précitée du conseil communautaire pour se prononcer sauf à ce que leur avis soit réputé favorable. L’accord des communes membres sur le transfert de ces compétences sera acquis dans la mesure où :DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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o 2/3 au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la ½ de la population de celles-ci ou la ½ au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population auront délibéré favorablement sur le transfert des compétences ;

o Et l’accord de la Ville de Thiers, commune dont la population représente plus du ¼ de la population de la Communauté de communes

- Un arrêté préfectoral approuvant le transfert de compétences.

Les étapes procédurales à mettre en œuvre pour permettre le transfert des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées pour la partie du territoire de la communauté de communes relatif au territoire des communes de Thiers, de Chateldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le- Montel, conformément aux articles L.5211-17-2 et l’article L.5211-17 du CGCT, peuvent être schématisées comme suit :

Délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne décidant du transfert des compétences eau et assainissement collectif sur le territoire des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel

Délibération des communes membres de la communauté de communes de Thiers Dore et Montagne. Accord de celles-ci :

• 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres

représentant plus de la ½ de la population totale de celles-ci, ou la ½ des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci, ont délibéré favorablement au transfert des compétences ;

• Et, la commune de Thiers a délibéré favorablement au transfert

dès lors que sa population est supérieure au ¼ de la population totale.

Arrêté préfectoral approuvant le transfert des compétences eau et assainissement collectif sur le territoire des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel

Notification de cette délibération à l’exécutif de chaque commune membre.

3 mois pour se

prononcer,

sinon avis

réputé

favorable

Avis du CST de la Communauté de communes et des six communes concernées par le transfert de compétencesDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le calendrier procédural est donc le suivant :

• Le 18 septembre 2025, le conseil communautaire de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne a délibéré pour décider du transfert des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées sur le territoire des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel ;

• Les communes membres de la communauté de communes disposent d’un délai de trois mois maximum, soit avant le 18 décembre 2025 pour se prononcer sur le transfert de compétence, sauf à ce que leur avis soit réputé favorable ;

• Décembre 2025 maximum : adoption de l’arrêté préfectoral approuvant le transfert de compétences ;

• 1er janvier 2026, entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral et donc de la prise des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées pour la partie du territoire de la communauté de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.

Les incidences d’un tel transfert de compétences seront réglées conformément aux dispositions des articles L.5211-17, L.5211-4-1 et L.1321-1 et suivants du CGCT.

L’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés ou repris par ces six communes au titre de l’exercice des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées sera mis à disposition de plein droit de la communauté de communes conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants du CGCT.

En application des dispositions de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert des compétences précitées aura des conséquences sur le personnel des six communes (ou repris par celles-ci) transférant leurs compétences aujourd’hui affecté à ces compétences.

Ainsi, lorsque le transfert de compétence est total, ou, en cas de transfert partiel, lorsque la Commune n’a pas opté pour la conservation du service, la situation des agents varie selon qu’ils exercent leurs fonctions en totalité ou en partie seulement, dans le service transféré :

• Les agents qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service transféré à l’EPCI sont transférés de plein droit à l’EPCI : leur accord n’est pas requis et ils ne peuvent pas s’opposer à ce transfert.

• Les agents qui exercent leurs fonctions pour partie seulement dans un service transféré peuvent se voir proposer par la Commune leur transfert à l’EPCI, ce qui implique que la Commune est libre de proposer à ces agents le transfert, qu’ils sont eux-mêmes libres d’accepter ou non.

Trois hypothèses peuvent alors être distinguées :

o le transfert n’est pas proposé aux agents : ils demeurent agents communaux. La Commune doit alors réorganiser ses services pour confier à ces agents des missions complémentaires afin de combler les missions qui étaient assurées par les agents, et qui sont reprises par l’EPCI.

Une solution alternative peut être envisagée, par la mise à disposition partielle des agents à l’EPCI. Toutefois, dans ce cas, la mise à disposition suit le régime général prévu par les articles L 512-6 et suivants du Code général de la fonction publique, et suppose notamment l’accord individuel de chaque agent et de l’EPCI. En outre, dans cette situation, les agents en CDD ne peuvent pas être mis à disposition.

o le transfert leur est proposé et les agents l’acceptent : ils sont transférés pour la totalité de leur temps de travail à l’EPCI. Dans ce cas, des solutions doivent être mises en œuvre par l’EPCI, soit en confiant à l’agent des missions nouvelles, en complément de celles qu’il assurait déjà et qui sont reprises par l’EPCI, soit en mettant l’agent individuellement à disposition de la Commune pour une partie de son temps de travail ou dans le cadre d’une mise à disposition de services dite descendante (article L. 5211-4-1 III du CGCT), afin qu’il poursuive l’exercice des missions conservées par la Commune.

o le transfert est proposé aux agents qui le refusent : ils demeurent agents communaux, mais sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du Président de l’EPCI.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Ils sont alors placés, pour l’exercice de ces fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de l’EPCI, et une convention doit être conclue entre la Commune et l’EPCI pour définir les modalités de la mise à disposition. L’accord de l’agent n’est pas requis pour précéder à une telle mise à disposition.

Les agents ainsi mis à disposition conservent les conditions d’emplois et de rémunération de la Commune d’origine.

Enfin, les contrats conclus ou repris par les six communes au titre de l’exercice des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées en cours au moment du transfert de compétence ainsi que l’ensemble de leurs droits et obligations, seront repris de plein droit par le Communauté de Communes.

*****

Dans ce contexte, il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le transfert de l’intégralité des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées pour la partie du territoire de la communauté de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles-sur-Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-le-Montel.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ DECIDE du transfert au 1er janvier 2026 à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne de

l’intégralité de la compétence « eau potable » pour la partie du territoire de la communauté de communes

correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et

de La Monnerie-Le-Montel ;

+++ DECIDE du transfert au 1er janvier 2026 à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne de

l’intégralité de la partie de la compétence « assainissement des eaux usées » relative à l’« assainissement collectif

des eaux usées » pour la partie du territoire de la communauté de communes correspondant à celui des

communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-

Montel ;

+++ APPROUVE les statuts modifiés de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne tels

qu’annexés à la présente délibération ;

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

+++ SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet, une fois les conditions de majorité réunies, l’adoption de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert au 1er janvier 2026 à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne de l’intégralité de la compétence « eau potable » et de l’intégralité de la partie de la compétence « assainissement des eaux usées » relative à l’« assainissement collectif des eaux usées », pour la partie du territoire de la communauté de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.

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PERSONNEL :

N° 25/095 : INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUEL POUR DES AGENTS AYANTS DES FONCTIONS ITINERANTES A L’INTERIEUR DE LA COMMUNE.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L712-1 ;

- Vu le Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 ;

- Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les

conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-

573 du 19 juin 1991 ;

- Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

- Vu l’Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du

décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Président informe l’Assemblée que le Conseil Municipal peut déterminer les fonctions itinérantes à l'intérieur de la commune, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire annuelle.

Il précise que les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service.

Jusqu’à aujourd’hui, la délibération n°17/129 en date du 19 décembre 2017 prévoyait un remboursement annuel de frais kilométrique pour un agent ayant des fonctions itinérantes à l’intérieur de la commune d’un montant de 96 €, de manière nominative pour un seul agent.

Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 615 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant annuel de l’indemnité à 123 € (montant retenu, dans la limite de 615 € par an).

Les fonctions itinérantes justifiant l’octroi de l’indemnité sont les suivantes : Agent d’entretien multi-sites

Le cas échéant, le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

En outre, elle est versée au prorata du temps de travail de l’agent.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu l’avis favorable émis par les commissions réunies le 16 octobre 2025,

+++ ACCEPTE d’instaurer l’indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes et d’en fixer le montant à 123 € par an (maximum 615 € par an), dans les conditions prévues ci-dessus ;

+++ DECIDE de verser l’indemnité aux agents exerçant les fonctions essentiellement itinérantes suivantes : Agents d’entretien multi-sites ;

+++ AUTORISE d'abroger la délibération n°17/129 en date du 19 décembre 2017 relative au remboursement de frais kilométriques pour un agent ayant des fonctions itinérantes à l'intérieur de la commune.

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FINANCES :

N° 25/096 : DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET COMMUNE.

Le Président informe l’Assemblée qu’il s’avère nécessaire d’effectuer des modifications au budget 2025 de la commune :

- Le service de Gestion Comptable de Thiers a fait parvenir un état de « présentations et admissions en non- valeurs. Il s’agit de factures impayées concernant la cantine garderie pour un montant de 1 541.36 €.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Ajustement de la prévision de la contribution du SDIS 2025.

- Inscription en recette de fonctionnement de la subvention de 6 150,00 €, attribuée par Territoire d’Energie 63 pour l’étude du réseau chaleur.

- Ecriture de rattachement des ICNE au budget 2025.

- Inscription en recette d’investissement de la vente de la Zone du Bouty à la Communauté de Communes Thiers Dore Montagne.

Il propose de procéder à ces diverses modifications budgétaires et de voter les crédits suivants au budget 2025 de la commune – Décision modificative n° 4 :

Articles DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement :

6541 Créances admises en Non-Valeur 1 500,00 €

757358 Subvention étude réseau de chaleur 6 150,00 €

66112 Rattachement ICNE 2025 1 900,00 €

6553 Service Incendie 2 750,00 €

Section d'investissement :

024 Vente ZA Bouty à TDM 545 375,83 €

231 Travaux Bâtiments 545 375,83 €

TOTAL 551 525,83 € 551 525,83 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ VOTE en dépenses et en recettes au budget 2025 de la Commune – décision modificative n° 4, les sommes indiquées ci-dessus.

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N° 25/097 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET CAMPING/PISCINE.

Le Président informe l’Assemblée qu’il s’avère nécessaire d’effectuer des modifications au budget 2025 du Camping-Piscine :

- Inscription de la remise gracieuse d’un montant de 100 € concernant la concession du snack-bar du camping- piscine pour la saison 2025.

- Ajustement des recettes des entrées de la piscine pour la saison 2025. - Ajustement des charges de personnel.

Il propose de procéder à ces diverses modifications budgétaires et de voter les crédits suivants au budget 2025 du Camping-Piscine – Décision modificative n° 1 :

Articles DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement :

6577 Remise gracieuse concession snack-bar 100,00 €

7063 Recettes piscine 2025 supplémentaires 3 100,00 €

60611 Eau assainissement - 2 000,00 €

6218 Personnel extérieur 4 300,00 €

633 Sacem 700,00 €

TOTAL 3 100,00 € 3 100,00 €DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ VOTE en dépenses et en recettes au budget 2025 du Camping-Piscine – décision modificative n° 1, les sommes indiquées ci-dessus.

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N° 25/098 : MODIFICATION DES TARIFS PUBLICS 2025 : CREATION D’UN TARIF FORFAITAIRE POUR LES EVENEMENTS FAMILIAUX A LA SALLE HERVE PACCAUD.

Monsieur le Président explique au Conseil Municipal que suite à plusieurs demandes ces dernières années sollicitant la mise à disposition d’une salle municipale pour l’organisation de moments de recueillement familiale suite à des funérailles, il propose à l’Assemblée de créer un tarif spécifique pour la mise à disposition de la salle Hervé Paccaud à raison d’une demie journée pour un montant forfaitaire de 50 €.

Les membres de la commission n°1 « affaires générales, financières, sportives et associatives » qui se sont réunis le 25 septembre 2025 ont émis un avis favorable quant à cette proposition.

Par conséquent, Monsieur le Président propose d’ajouter ce nouveau tarif dans la grille de location de la salle Hervé Paccaud.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (Isabelle PASQUIER) :

+++ DECIDE de créer un tarif forfaitaire d’un montant de 50 € pour la mise à disposition de la salle Hervé Paccaud à raison d’une demie journée maximum dans le cadre de l’organisation de moments de recueillement suite à des funérailles ;

+++ ACCEPTE de modifier la grille des tarifs publics 2025 en conséquence ;

+++ PRECISE que la grille des tarifs publics 2025 modifiée sera annexée à la présente délibération.

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N° 25/099 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME DANS LE CADRE DU REMPLACEMENT DES ECLAIRAGES DES BATIMENTS PAR DES « LEDS ».

Monsieur le Président informe l’Assemblée que le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme a mis en place un dispositif d’aide au financement pour l’étude, l’installation et l’achat de luminaires « leds » pour les bâtiments communaux.

Il précise que l’installation de luminaires « leds » permet de réduire les consommations énergétiques des établissements publics, les coûts associés et favorise le confort et la qualité d’accueil des agents et des usagers.

Aussi, après avoir réalisé une étude, Monsieur le Président propose de renouveler les éclairages des ateliers municipaux et de la salle Hervé Paccaud.

Ainsi, le plan de financement pourrait être le suivant :

DEPENSES en € H.T. RECETTES

Rénovation éclairage ateliers

municipaux

2 087,73 Subvention Conseil

Départemental : 80 %

2 477.11

Rénovation éclairage salle

Hervé Paccaud

1 008,63 Autofinancement commune 619.28

TOTAL 3 096,39 TOTAL 3 096.39

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ VALIDE le plan de financement tel que présenté à ce stade du projet pour la rénovation des éclairages publics des ateliers municipaux et de la salle Hervé Paccaud ;

+++ AUTORISE à solliciter le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour participer au financement de cette opération ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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+++ PERMET à Monsieur le Maire de signer tout document à intervenir dans le cadre du présent dossier.

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N° 25/100 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR – CANTINE/GARDERIE.

Monsieur le Président informe l’Assemblée que le service de Gestion Comptable de Thiers a fait parvenir un état de présentations et admissions en non-valeurs concernant le budget COMMUNE.

Il précise qu’il s’agit de factures impayées concernant la cantine à l’encontre du redevable mentionné sur la liste jointe en annexe et dont le montant total représente la somme de 1 541.36 €.

Budget Etat de présentation n° Montant

COMMUNE 7747040932 1 541.36 €

Total 1 541.36 €

Considérant que les opérations visant à recouvrer ces créances ne peuvent plus être diligentées par le Service de Gestion Comptable de Thiers, Monsieur le Président propose d’admettre en non-valeurs, compte 6541 la somme précédemment citée pour un montant de 1 541.36 € et dont le détail sera joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ACCEPTE d’admettre en créances irrécouvrables les sommes précédemment citées pour le budget

COMMUNE ;

+++ PRECISE que le montant total des admissions en créances irrécouvrables présentées s’élève à la somme

de 1 541.36 €, dont le détail est joint en annexe de la présente délibération.

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N° 25/101 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITE VILLES DE DEMAIN.

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de PUY-GUILLAUME bénéficie du dispositif d’accompagnement « Petites Villes de Demain » et a pu à ce titre depuis 2021 conduire plusieurs études dont une étude concernant la stratégie globale de revitalisation.

Dans la continuité de cette dernière, la municipalité s’est engagée dans une démarche d’élaboration d’une concession d’aménagement publique qui constituerai un mode d’intervention pertinent pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés et ainsi garantir la dynamique de revitalisation dans le temps.

Il explique que la commune est actuellement accompagnée par l’ANCT via son marché à bons de commandes, pour l’élaboration de la phase de programmation, première étape de préfiguration de la concession d’aménagement. La seconde phase, à engager en 2026, concerne l’accompagnement de la collectivité sur la procédure de recrutement du concessionnaire et l’élaboration du contrat de concession.

A l’issue des conclusions de la phase de programmation et de la décision de l’équipe municipale de poursuivre la démarche, Monsieur le Président indique que la commune souhaite mobiliser l’enveloppe du programme « Petites Villes de Demain », via le Département du Puy de Dôme retenu par la Banque des Territoires pour gérer le fonds.

Aussi, compte tenu que PVD sera l’unique co-financeur, le plan de financement prévisionnel est présenté en TTC. La subvention sollicitée est de 15 000 € TTC sur l’assiette éligible retenue pour la demande de subvention de 30 000 € TTC.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le plan de financement pourrait être le suivant :

Montant des dépenses en € TTC Montant des recettes en € TTC

intitulé Assiette éligible co-financeurs participation en % participation en €

Assistance à Maitrise

d’Ouvrage « mise en œuvre

de la concession

d’aménagement »

30 000 €

Conseil Départemental

Fond d’ingénierie PVD 50% 15 000 €

AUTO-FINANCEMENT

COMMUNE 50% 15 000 €

TOTAL 30 000 € 100% 30 000 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ PERMET à Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au Conseil départemental du Puy-de- Dôme dans le cadre de l’enveloppe du programme « Petites Villes de Demain » ;

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente demande.

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URBANISME :

N° 25/102 : VENTE DE LA PARCELLE A 102 LIEU-DIT « LES PIOTTES ».

Monsieur Bernard MELEY intéressé par la présente délibération ne prend pas part aux débats ainsi qu’au vote.

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la section des Piottes est propriétaire d’une parcelle cadastrée section A numéro 102, d’une contenance de 1818m² pour laquelle Monsieur Bernard MELEY, agriculteur retraité a formulé une offre d’achat.

S'agissant d'un bien de section, il est rappelé à l’assemblée que l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales dispose que " Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal ".

Dans ce cadre, une consultation des électeurs de la section a été organisée suivant les modalités prévues par l'article L 2411-1 du CGCT définissant comme membre d’une section de la commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. Après convocation adressée le 24 juillet 2025 aux habitants du lieu-dit « Les Piottes », le vote s’est tenu le 30 août 2025.

Le nombre de membres de la section s’élevant à 74, la majorité est fixée à 38 voix. Lors du vote, 55 votants ont été recensés, dont 26 votants se sont prononcés favorablement à une vente de la parcelle A 102 à M. MELEY. Les conditions de l’article L. 2411-16 ne sont donc pas remplies.

Monsieur le Président indique que dans le cas où le conseil municipal souhaiterait confirmer sa décision de vente, il doit le faire par délibération motivée, et demander au représentant de l'Etat de se prononcer. La décision finale appartiendra alors au représentant de l'Etat qui statuera par arrêté motivé.

Monsieur le Président informe l’assemblée que plusieurs courriers ont été reçus en mairie, demandant une préservation du boisement et de la mare existants sur la parcelle.

Les conditions de vente ont été établies dans la délibération du 06 mars 2025 sur la base des derniers terrains de ce type vendus par la commune, c’est à dire au prix de 1200€, soit 0,66€/m².

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ RENONCE à la cession de la parcelle A 102 (16 voix se prononçant favorablement et 3 abstentions) ;

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QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur André DEBOST fait part au Conseil municipal de la mise en œuvre de chèques cadeaux locaux par la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne pour un montant de 10 € l’unité. Les commerçants de Puy- Guillaume ont la possibilité d’adhérer s’ils le souhaitent. Il fait part d’une rencontre entre les services de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne et du Président de l’association des commerçants tout dernièrement.

- Monsieur André DEBOST informe les membres du Conseil municipal du départ de l’artisan coutelier qui était installé dans les locaux commerciaux communaux rue Joseph Claussat. Aussi, dans le cadre d’une relocation, il fait part d’une demande de visite de ces locaux par une psychomotricienne ainsi que par un agent immobilier. Après discussion, les membres du Conseil municipal proposent de revaloriser la location de ce local en se conformant au prix du mètre carré du local qui est loué par le cordonnier, ce qui ferait un loyer aux alentours de 250 €.

- Monsieur Bruno GUIMARD fait part de remarques qu’il a reçues de la part d’habitants de Puy-Guillaume concernant les « fils d’eau » des trottoirs qui sont de plus en plus enherbés ce qui gêne l’écoulement de l’eau. Il indique qu’il serait nécessaire de prévoir l’entretien de ces « fils d’eau » sur l’ensemble de la commune. Il ajoute également que l’entretien le long de la voie ferrée, rue de la verrerie, n’a pas été effectué depuis plusieurs mois.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX revient sur la vente de matériel communal stocké au château de Montpeyroux qui s’est déroulé à l’occasion du vide-greniers de l’association de chasse. Elle indique que cette vente a permis de recueillir 1 350 € de dons au profil du CCAS. Elle informe les membres du Conseil municipal que le CCAS lors du dernier Conseil d’administration a fait le choix d’accorder un montant de 622 € sur les 1 350 € au profit de l’association « Les PP » afin de leur permettre de financer une partie de l’acquisition des tee-shirts dans le cadre de la marche d’octobre rose.

- Madame Pépita RODRIGUEZ revient sur le week-end d’octobre rose et particulièrement sur la soirée dansante qui a eu lieu à la salle des fêtes qui a été un vrai succès avec 168 planches vendues. Elle indique que cette soirée était organisée en partenariat avec l’association « Le Rayon d’Or ». A cette occasion, elle invite les membres du Conseil municipal à retenir la date du 5 novembre prochain à partir de 19h pour la remise du chèque des dons à la ligue contre le cancer. Elle ajoute également qu’à cette occasion les diplômes de Certificats de Compétence Premiers Secours 1 seront remis aux 11 personnes qui ont effectué cette formation.

- Monsieur Bernard MELEY interpelle le Conseil municipal sur le mauvais état de la route de la Motte. Monsieur Bernard VIGNAUD indique que ce projet pourra être étudié dans le cadre du programme d’investissement 2026, à la condition que la commune de Châteldon participe à hauteur de 50%.

- Monsieur Lionel CITERNE indique qu’un véhicule gênant stationne régulièrement devant le commerce de l’esthéticienne et fait part également des déjections canines toujours présentes derrière le gymnase François Mitterrand. Après échanges, il est proposé, en plus des sacs mis à disposition, de prévoir des affiches aux entrées des impasses. Ces affiches pourraient être percutantes et ludiques afin de sensibiliser les propriétaires de chiens.

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La séance est levée à 19H46

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Sommaire de la séance du 16 octobre 2025 :

Compte-rendu :

- N°25/093 : Compte-rendu des décisions du Maire.

Affaires générales :

- N°25/094 : Modification des statuts de la communauté de communes de Thiers, Dore et Montagne : transfert des compétences eau potable et assainissement collectif sur le territoire des communes de Thiers, Châteldon, Chabreloche, Celles sur Durolle, Dorat et La Monnerie Le Montel.

Personnel :

- N°25/095 : Indemnité forfaitaire annuel pour des agents ayants des fonctions itinérantes à l’intérieur de la commune.

Finances :

- N°25/096 : Décision modificative n°4 – Budget commune.

- N°25/097 : Décision modificative n°1 – Budget camping/piscine.

- N°25/098 : Modification des tarifs publics 2025 : création d’un tarif forfaitaire pour les évènements familiaux à la salle Hervé PACCAUD.

- N°25/099 : Demande de subvention au Conseil départemental du Puy-de-Dôme dans le cadre du remplacement des éclairages des bâtiments par des « leds ».

- N°25/100 : Admission en non-valeur : cantine/garderie

- N°25/101 : Demande de subvention au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.

Urbanisme :

- N°25/102 : Vente de la parcelle A 102 Lieu-dit « Les Piottes ».

Questions diverses.

Le Maire,

Bernard VIGNAUD

La secrétaire de séance,

Marion POUZOUX