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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 08 +N°181
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 08 +N°181)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-181
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-08-06-00004 - AP 164 HABILITATION SASU AQUEDUC
AI-86/2025-007 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-06-00004
AP 164 HABILITATION SASU AQUEDUC
AI-86/2025-007
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-06-00004 - AP 164 HABILITATION SASU AQUEDUC AI-86/2025-007 3 PRÉFET
DE LA VIENNE Secrétariat Général
Égulié aux Affaires Départementales Fraternité
Arrêté n° 2025-SGAD/BE-164 en date du 6 août 2025
portant habilitation n°AI-86/2025-007 de la SASU AQUEDUC
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Legion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-
1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret du président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Etienne BRUN-ROVET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de Poitiers ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ii de l'article L 752-6 du code du commerce;
Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUC, en date du 30 juillet 2025, pour le département de la Vienne:
Vu les pièces annexées à la demande ;
Vu le dossier complet le 6 août 2025;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-06-00004 - AP 164 HABILITATION SASU AQUEDUC AI-86/2025-007 4 Article 1:
La SARL EC&U dont le siège social est au 10, rue du 1° mai 11100 NARBONNE est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d'identification est: AI-86/2025-007. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne. L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° AI - 86/2020-004 en date du 13 mai 2020 n'est plus valide.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Vous pouvez également déposer votre’ recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante www.telerecours.fr.
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié au demandeur.
Poitiers, le 6 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétai énéral,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-06-00004 - AP 164 HABILITATION SASU AQUEDUC AI-86/2025-007 5