Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 01 +N°175
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 08 +N°181
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 12 +N°220
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 13 N°256
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 09+N°255
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 24 n°255
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 24 n°255
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 10 13 N°128
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 13 N°166
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 13 N°037
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 13 N°255
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 13 N°255)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-255
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-10-12-00015 - AP 202 HABILITATION SAS CABINET ALBERT ET
ASSOCIES CC 86-2026-005 (3 pages) Page 3
86-2026-10-12-00014 - AP 203 HABILITATION SARL CEDACOM CC
86-2026-006 (3 pages) Page 7
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-12-00015
AP 202 HABILITATION SAS CABINET ALBERT ET
ASSOCIES CC 86-2026-005
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-12-00015 - AP 202 HABILITATION SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES CC 86-2026-005 3 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA VIENNE aux Affaires Départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-SGAD/BE-202 en date du 12 octobre 2026
portant habilitation n° CC-86/2026-005 de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES
pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23
du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à 4 et A.752-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de
Madame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
sous-préfete de Poitiers ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1” alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la
suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches
administratives :
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SG-SGAD-037 en date du 24 août 2026 donnant délégation de
signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-
préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Monsieur Laurent DOIGNIES,
président de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, en date du 23 septembre 2026, pour le
département de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-12-00015 - AP 202 HABILITATION SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES CC 86-2026-005 4 Vu les pièces annexées à la demande ;
Vu le dossier complet le 8 octobre 2026 :
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES dont le siège social est situé au 8 Rue Jules Verne
59790 RONCHIN, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce.
Le numéro d'identification est : CC-86/2026-005. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le
certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.
L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° CC - 86/2021-007 en date du 28 décembre
2021 n'est plus valide.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-12-00015 - AP 202 HABILITATION SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES CC 86-2026-005 5 Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de
ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne
et notifié au demandeur.
Poitiers, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
l
ièle-BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-12-00015 - AP 202 HABILITATION SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES CC 86-2026-005 6 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-12-00014
AP 203 HABILITATION SARL CEDACOM CC
86-2026-006
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-12-00014 - AP 203 HABILITATION SARL CEDACOM CC 86-2026-006 7 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA VIENNE aux Affaires Départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-SGAD/BE-203 en date du 12 octobre 2026
portant habilitation n° CC-86/2026-006 de la SARL CEDACOM
pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23
du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à 4 et A.752-2 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de
Madame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
sous-préfete de Poitiers ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1” alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la
suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d’immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches
administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-SGAD-037 en date du 24 août 2026 donnant délégation de
signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-
préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Patrick DELPORTE,
gérant de la SARL CEDACOM, en date du 7 octobre 2026, pour le département de la Vienne ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-12-00014 - AP 203 HABILITATION SARL CEDACOM CC 86-2026-006 8 Vu le dossier complet le 9 octobre 2026;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1:
La SARL CEDACOM dont le siège social est situé au 105 Boulevard Eurvin, bâtiment E, 62200
BOULOGNE SUR MER, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1°
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce. À compter du 16 octobre 2026, le siège
social sera établi à la même adresse mais dans le bâtiment C.
Le numéro d'identification est : CC-86/2026-006. Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le
certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.
L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° CC - 86/2022-001 en date du 14 janvier 2022
n'est plus valide.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique où d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-12-00014 - AP 203 HABILITATION SARL CEDACOM CC 86-2026-006 9 Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de
ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne
et notifié au demandeur.
sJ
Poitiers, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
C _ miiseoncss
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-12-00014 - AP 203 HABILITATION SARL CEDACOM CC 86-2026-006 10