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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 06 N°181
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 06 N°181)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-181
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2023-09-05-00005 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-025 donnant délégation
de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Muriel
RAULT, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-05-00005
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-025 donnant
délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Monsieur
Muriel RAULT, directeur départemental de la
sécurité publique de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-05-00005 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-025 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Muriel RAULT, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne 3 Ex Secrétariat général
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination
interministérielles
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-025
en date du 05 septembre 2023
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Monsieur Muriel RAULT, directeur départemental de la sécurité publique de la
Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de
M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel (DRHFS/SDESCO/BCP n° 1419) du 1 septembre 2023 nommant
M. Muriel RAULT, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne à
compter du 1° septembre 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-023 du 03 février 2020 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean PROST, directeur
départemental de la sécurité publique de la Vienne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, à M. Muriel RAULT, directeur départemental de la sécurité publique de la
Vienne :
1- pour la réception et l'exécution du programme 176 « Police Nationale », action 2 —
sécurité et paix publique, titre 3, BOP 4 : moyens des services de la zone de défense
sud-ouest, UO 23 : DDSP de la Vienne :
2- pour les recettes relatives à l’activité de son service.
Les engagements comptables et les mandatements des dépenses continueront à
être effectués par le secrétariat général pour l'administration du ministère de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-05-00005 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-025 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Muriel RAULT, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne 4 l'intérieur de la zone de défense sud-ouest (plate-forme zonale « CHORUS »).
Cette délégation s'exerce sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou
leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre
1999,
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les actes ou marchés engageant des dépenses sur le titre 3 (dépenses de
fonctionnement) dont le montant atteint 125 000 € HT, ainsi que tous les projets
d'avenant ou de décision de poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-
delà de ce montant ;
- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré
sur les engagements juridiques.
Article 3 :
Seront soumis au visa préalable du Préfet:
- tous les engagements relatifs à l'achat ou la location de nouveaux locaux
nécessaires au fonctionnement des services départementaux.
Article 4 : M. Muriel RAULT peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux
fonctionnaires et agents de son service placés sous son autorité.
Une copie de cette subdélégation est adressée au Préfet et au directeur régional des
Finances Publiques.
Article 5 : Il sera adressé au Préfet, copie des observations que le directeur régional
des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler
concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La
réponse à ces observations sera transmise sous couvert du Préfet.
Article 6 :
M. Muriel RAULT devra :
1 - produire chaque année au Préfet les éléments destinés au rapport annuel de
performances ;
2 - signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant
de l'être ;
3 - accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à la
signature du préfet d'un fonds de dossier comprenant le descriptif de l'opération et
un plan de financement.
Article 7 : Les dispositions de l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-023 du 03 février 2020 sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne. A
Eu D +
Jean-Mäde GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-05-00005 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-025 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Muriel RAULT, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne 5