Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 15 decembre 2022
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 6 fevrier 2024
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 6 fevrier 2024
Procès Verbal - proces verbal CM 050225 signe
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 4 avril 2024
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 1er fevrier
unknown - com2press inscriptions pour lannee scolaire 2023 2
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 1er fevrier 202
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 25 mai 2023
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 5 avril 2023
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 1er fevrier 2023
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Lunel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 1er fevrier 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Famille,
Ÿ lunel wwWw.lunel.com
métamorph lunelE 2030 CS Ouvrir sur l'extérieur
L2ÉR em
Émm”-AUim
Procès-verbal
__________
Conseil Municipal
Jeudi 15 décembre 2022 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux et le quinze du mois de décembre, à dix sept heures, le Conseil Municipal de la Ville de Lunel, dûment convoqué le 9 décembre 2022, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SOUJOL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. DALLE 1° Adjoint – Mme GOUGEON 2° Adjoint – M. CRÉCHET – Mme MICHEL 4° Adjoint – M. ALIBERT 5° Adjoint (Arrivé à 17 h 40 pendant la question n° 1.3) – Mme MOKADDEM 6° Adjoint – M. GRASSET 7° Adjoint – Mme POLERI 8° Adjoint – M. GALKA 9° Adjoint – M. HERMABESSIÈRE – M. BERTHET – M. REMESY – Mme RÉGNIER – M. P. CHABERT – Mme BONFILS – M. BENIATTOU – M. DOMENECH – Mme EL AZZOUZI – Mme AUTIER – M. BARBATO – Mme LEMAIRE – Mme GIMENEZ – Mme PLANE – M. C. CHABERT Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme THOMAS par M. BERTHET.
Mme MOREL-SAVORNIN par M. SOUJOL.
Mme PAPAÎX par Mme BONFILS.
Mme DALLE par Mme GOUGEON.
M. SBAAÏ par Mme EL AZZOUZI.
M. WEBER par M. CRÉCHET.
Mme RAZIGADE par Mme LEMAIRE.
Mme HUGO par M. BARBATO.
Mme BUFFET par Mme PLANE.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, le conseil peut donc valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle l’hommage rendu lors du dernier conseil communautaire à M. DIEULEFÈS récemment décédé. Il souhaite également rendre hommage, lors de ce conseil municipal, à un élu particulièrement apprécié, expérimenté. Non seulement il a oeuvré pour son village (Saint-Just), qu’il a amélioré, embelli, où il est agréable de vivre, il s’est énormément investi pour l’intercommunalité et notamment sur un dossier : le pôle d’échanges multimodal. Par conséquent, ce soir et en cette fin d’année, pour ce que M. DIEULEFÈS aura apporté, ainsi qu’à titre personnel, pour son expérience au niveau de l’intercommunalité, les relations apaisées entretenues au niveau de la Communauté de Communes, Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en son honneur. Une minute de silence est donc observée par le conseil municipal.
Mme GOUGEON est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
17 h 05 : Arrivée de Mme DERDOUR.
Lecture de l’ordre du jour par M. DALLE 1er Adjoint :
2 0 - ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 - Communication décisions municipales
1.2 - Communication arrêtés municipaux
1.3 - Dérogation repos dominical
2 - RESSOURCES HUMAINES
2.1 - Renouvellement de convention de partenariat avec l’association APIJE 2.2 - Mutualisation des services dans le cadre des activités enfance avec la communauté de communes du pays de Lunel et la ville de Lunel
2.3 - Convention d’adhésion à la médecine préventive - renouvellement
3 - COMMANDE PUBLIQUE ET ASSURANCES
3.1 - Contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n° 7
3.2 - Marché de travaux de maintenance des éclairages publics, des éclairages sportifs et des signalisations tricolores – Avenant n° 1
3.3 - Convention de partenariat financier entre la commune de Lunel et la CCPL relative aux prestations d’infogérance et de maintenance du logiciel VMAP
3.4 - Travaux de désimperméabilisation et de végétalisation de 13 cours d’écoles – Avenant n° 2
4 - SOCIAL/CCAS
4.1 - Attribution d’une subvention à l’association « Fédération Nationale des Accidentés du travail et des Handicapés » - Année 2022
5 - POLITIQUE DE LA VILLE
5.1 - Versement d’une subvention à la Caisse des Écoles - exercice 2022 5.2 - Attribution de la subvention 2023 à la Caisse des Écoles
5.3 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à Nouas Solidarité
6 - SCOLAIRE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
6.1 - Convention Territoriale Globale du Pays de Lunel
6.2 - Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT école) – Année scolaire 2022-2023.
6.3 - Avenant n° 3 à la convention d’objectifs et de financement - « contrat Enfance Jeunesse » entre la ville de Lunel et la CAF de l’Hérault – intégration de l’augmentation de la capacité d’accueil de la micro crèche Babilune.
6.4 - Cité éducative : attribution de subventions exercice 2022
7 - SPORT, CULTURE ET ANIMATIONS
7.1 - Avenant n° 2 à la convention triennale d’objectifs et de moyens avec l’association École de musique de Lunel – Attribution d’un acompte à la subvention 2023
7.2 - Convention de partenariat avec la Communauté de communes du pays de Lunel relative à la candidature de la Ville de Montpellier au titre de capitale européenne de la culture 2028 7.3 - Contrat de délégation de service public pour la gestion des spectacles taurins, équins et vivants des arènes de Lunel : Programmation 2023
7.4 - Attribution des subventions pour l’année 2022 aux associations sportives 7.5 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des Képis Pescalunes
8 - FINANCES
8.1 - Motion de l’AMF sur les finances locales
8.2 - Actualisation des tarifs 2023 – Cimetières
8.3 - Actualisation des tarifs 2023 - Redevances d’occupation du domaine public 8.4 - Actualisation des tarifs 2023 – Organisation de spectacles
8.5 - Actualisation et création de tarifs 2023 – Activités jeunesse
8.6 - Actualisation des tarifs 2023 – Accueil de Loisirs Périscolaires
3 8.7 - Actualisation des tarifs 2023 – Affaires sociales
8.8 - Actualisation des Tarifs 2023 – location du matériel
8.9 - Actualisation des Tarifs 2023 – Location des Salles Municipales 8.10 - Actualisation et création de tarifs 2023 – Piscine Aqualuna
8.11 - Actualisation et création de tarifs 2023 – Location équipements sportifs 8.12 - Budget principal : Autorisation d’ouverture anticipée des crédits budgétaires de l’exercice 2022 pour la section d’investissement
8.13 - Budget eau potable : Autorisation d’ouverture anticipée des crédits budgétaires de l’exercice 2022 pour la section d’investissement
8.14 - Budget assainissement : Autorisation d’ouverture anticipée des crédits budgétaires de l’exercice 2022 pour la section d’investissement
8.15 - Budget principal : Admission en non-valeur et créances éteintes 8.16 - Budget annexe assainissement : Provisions pour créances irrécouvrables 8.17 - Budget principal : Provisions pour créances irrécouvrable
8.18 - Redevance Eau et Assainissement 2023
8.19 - Budget annexe assainissement : Etalement des charges
8.20 - Budget annexe assainissement : Décision modificative n° 2
8.21 - Budget principal : Décision modificative n° 3
8.22 - Rapport d’orientation budgétaire 2023
Intervention de M. BARBATO :
« Dans le journal nous avons été surpris par la diffusion d’une intervention de Monsieur le Directeur de Cabinet.
On s’attendait plutôt à une intervention de l’adjoint aux finances, du premier adjoint, voire du Maire. On se demande bien qui dirige la Mairie.
Sur la forme : c’est bien la première fois qu’un agent en fonction s’étale ainsi dans un journal. Quel exemple donne M. Le Directeur de Cabinet ?
Vous n’avez apparemment pas désapprouvé cette initiative. Il serait bon de faire un rappel sur le devoir de réserve Monsieur le Directeur de Cabinet agent assimilé de la fonction publique. Sur le fond : c’est un épiphonème qui cherche à détourner l’attention, car oui, nous estimons que vos dépenses sont excessives en matière communication.
Ce n’est pas parce que vous avez fait des économies pendant la crise du COVID, en raison de l’annulation de nombreuse manifestations comme les voeux à la population par exemple, que cela vous donne le droit de dépenser sans compter.
De plus Monsieur le Directeur de Cabinet assène réellement n’importe quoi ! Pourquoi ne s’est-il pas renseigné auprès de ceux qui ont été conseillers voire adjoints pendant 12 ans dans les prédécentes municipalités et qui sont aujourd’hui dans la votre. Vous même, Monsieur Le Maire vous fûtes le 1er adjoint de la majorité BVL pendant près de 6 ans. »
Monsieur le Maire répond que le droit d’expression existe. Si la presse a souhaité l’entendre c’est tout simplement parce qu’il avait été directement cité lors du conseil municipal. Il n’interdit donc pas à quelqu’un de répondre dans la mesure où il a été mise en cause. Par ailleurs, sur la communication, nous avons démontré que les dépenses étaient plus importantes dans le mandat précédent. Il n’a pas initié cette polémique, mais puisque vous l’avez engagée par vos questions nous y répondons. « Soyez plus adroit ! » De plus, la communication entreprise dans ce mandat sert un projet. Par le passé, cela n’a pas toujours été le cas, il peut citer certaines opérations. Il demande de ne pas aborder des sujets sur lesquels ils ont une position de faiblesse.
M. BARBATO répond qu’ils n’ont aucun point de faiblesse, la municipalité a fait des économies pendant le covid. Nous avons également communiqué. En ce qui vous concerne, vous n’avez que de la communication malheureusement pour 300 mètres de voirie !
Monsieur le Maire estime lui avoir répondu.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2022.
4 1 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 - COMMUNICATION DÉCISIONS MUNICIPALES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2020 prise en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire communique, pour information au Conseil Municipal, les décisions prises pendant la période allant du 20 octobre 2022 au 22 novembre 2022.
N° Date Service Titres
516 20/10/22 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’association les Affranchis pour la
prestation du groupe Duo Coup de Cœur le 18 décembre 2022,
dans le cadre des Animations de Noël 2022.
Montant : 500 €.
517 20/10/22 Finances
Contrat de prêt avec le Crédit Mutuel pour le financement des
investissements 2022.
Montant 1 000 000 €.
518 20/10/22 Finances
Demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour le
financement de l’opération « Aménagement et qualification des
espaces publics dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville » à hauteur de 430 000 € (soit 29,49 % du montant
total HT : 1 457 628 €).
519 20/10/22 Finances
Demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour le
financement de l’opération « Pass commerce dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville » à hauteur de 50 800 €
(soit 23,01 % du montant total HT : 220 750 €).
520 20/10/22 Finances
Demande de subvention auprès du Département de l’Hérault
pour le financement du remplacement du revêtement sportif de
la Halle de sports Brunel, à hauteur de 80 000 € (soit 44,5 % du
montant total HT : 180 387 €).
Cette décision abroge la décision DM751FIN22500.
521 20/10/22 Finances
Demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour le
financement du remplacement du revêtement sportif de la Halle
de sports Brunel, à hauteur de 54 116 € (soit 30 % du montant
total HT : 180 387 €).
Cette décision abroge la décision DM751FIN22500.
522 20/10/22 Marchés Publics
Avenant n° 2 au marché « fourniture de produits d’entretien, de
nettoyage, de petits matériels et de petits équipements – 3
lots » avec la SAS IGUAL, actant une augmentation moyenne
de 8 % qui s’ajoute à l’avenant n° 1 et qui représente une
augmentation cumulée de 11,5 % des prix du bordereau des
prix unitaires.
523 24/10/22 Finances Suppression de la régie de recettes du service des parcmètres de la ville de Lunel, à compter du 19 octobre 2022.
524 24/10/22 Finances Suppression de la régie de recettes de la location d’emplacements publicitaires, à compter du 19 octobre 2022.
525 24/10/22 Marchés
Publics
Assurances
Attribution des lots du marché « travaux de modernisation du
terrain d’honneur du complexe sportif Fernand Brunel » comme
suit :
- lot 1 - macro démolition, gros œuvre, serrurerie à la SARL Le
5 N° Date Service Titres
Marcory – Montant forfaitaire : 195 000 € HT,
- lot 2 – réseau basse tension, éclairage à la SAS Allez et Cie –
Montant forfaitaire : 217 187,98 € HT.
526 25/10/22 Culturel
Contrat de cession avec l’entreprise Eric FERRARI pour la
prestation de l’Orchestre Eric FERRARI le 28 octobre 2022,
dans le cadre de la Pescalune 2022 – Le Revivre.
Montant : 5 140 € TTC.
527 25/10/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association SUNDAY MUSIQUE pour
le spectacle « Soirée Rose » le 29 octobre 2022 dans le cadre
de la Pescalune 2022 – Le Revivre.
Montant : 5 600 € TTC.
528 25/10/22 Sport
Convention de mise à disposition de la piscine Aqualuna au
M.U.C. (Montpellier Université Club) du 11 octobre 2022 au 23
mai 2023.
Forfait : 525 € qui sera actualisé lors du conseil de décembre
2022.
529 25/10/22 Sport
Convention de mise à disposition d’un terrain de football du
complexe sportif de Dassargues pour l’association canine
territoire du Languedoc – Roussillon, du 7 au 8 juillet 2023.
530 25/10/22 Sport
Convention de mise à disposition des équipements sportifs
avec la fédération d’associations Touch France pour une
préparation à la compétition de la Coupe d’Europe de sport
Touch Rugby du 10 au 11 décembre 2022.
531 24/10/22 Finances
Contrat de prêt avec la Société Générale pour le financement
des investissements 2022.
Montant 1 000 000 €.
532 26/10/22 Technique
Décision de confier une étude de programmation et de
faisabilité pour l’aménagement et la valorisation du site de
l’Hournède à la SARL ESKIS Paysagistes, mandataire du
groupement formé avec l’association Écologistes de l’Euzière et
la SARL CoO Architecte, pour une durée globale et maximale
de 7 mois.
Montant forfaitaire : 34 500 € HT.
Des prestations supplémentaires pourront être commandées
sans dépasser le seuil de 40 000 € HT.
533 26/10/22 Technique
Décision de confier une mission de maîtrise d’œuvre et
élaboration des dossiers d’autorisation de travaux pour la
création d’un espace associatif au Bureau d’Études Laurent
Carles, pour une durée de 4 mois.
Montant de la dépense : 8 000 € HT.
534 26/10/22
Petite
Enfance
Éducation
Convention d’analyse des pratiques professionnelles pour les
équipes des structures petite enfance de la ville de Lunel avec
l’Institut Régional du Travail Social (I.R.T.S.), du 1er septembre
2022 au 31 décembre 2023, à raison de 3 séquences de 2h par
structure.
Montant : 270 € pour une séquence de 2h.
535 26/10/22 Technique
Attribution des travaux de création de coques vides dans le
cadre de la redynamisation du commerce en centre-ville à la
SAS ARKÉA, pour une durée de 4 mois.
Montant : 98 737,03 € HT.
6 N° Date Service Titres
536 28/10/22 Technique
Renouvellement convention de mise à disposition d’un local
communal - Salle du Mas de Chambon - avec l’association
Parenthèse récréative, du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023.
537 28/10/22 Technique
Prolongation convention de mise à disposition de locaux
communaux - Salle Centrale, Salle 1 et Salle 2 Espace Bonnet
- avec l’association Ludothèque Prêt à jouer, du 1er juillet 2022
au 31 décembre 2022.
538 31/10/22 Culturel Donation de documents aux archives de la ville de Lunel, à titre gratuit, de Mme Conte.
539 02/11/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association Li Tambourinaïre de
l’Estang de l’Ort pour l’animation musicale du 25 novembre
2022, dans le cadre du vernissage de l’exposition des Santons
de Provence.
Montant : 300 €.
540 02/11/22 Culturel
Décision d’autoriser les demandes de subventions du montant
le plus important possible auprès du département de l’Hérault,
de la région Occitanie ainsi que de tout organisme susceptible
d’apporter son soutien financier, au titre de l’exercice
budgétaire 2023, pour toute la programmation culturelle 2023.
541 03/11/22
Marchés
Publics
Assurances
Décision d’attribution des missions de location, d’installation, de
désinstallation et d’animation d’un espace organisé en un
Village de Noël et une Forêt Enchantée, comme suit :
- Lot 1 : location d’une borne photo selfies et présence d’une
hôtesse - ANIMAPHOT : 1 720,00 € HT,
- Lot 2 : prestation de transhumance du 16 décembre 2022 (50
brebis) – La Bergerie des Tarasconnaises : 750,00 € TTC,
- Lot 3 : fourniture de textiles – Idéal Tissu : 75,00 € HT,
- Lot 4 : fourniture de sapins – EARL Bancillon : 3 842,10 € HT,
- Lot 5 : décors avec chalets et mise en scène du village de
Noël - Eveniums Concept : 13 333,33 € HT,
- Lot 6 : location machine à neige - Net Music : 1 250,00 € HT.
542 04/11/22 Social
Avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire dans le
logement d’urgence n° 3 de la « Maison Coluche » sise 5, rue
Arago à Lunel, avec l’occupant bénéficiaire d’un
accompagnement social, du 3 novembre au 2 décembre 2022.
543 04/11/22 Social
Avenant n° 10 à la convention d’occupation précaire dans le
logement d’urgence n° 1 de la « Maison Coluche » sise 5, rue
Arago à Lunel, avec l’occupant bénéficiaire d’un
accompagnement social, du 7 novembre au 6 décembre 2022.
544 07/11/22 Sport
Renouvellement convention de mise à disposition de la Piscine
municipale Aqualuna avec l’I.M.E. les Pescalunes, du 12
septembre 2022 au 31 août 2023.
545 07/11/22 Sport
Renouvellement convention de mise à disposition de la Piscine
municipale Aqualuna avec l’association Les Pescalunes, du 12
septembre 2022 au 12 juin 2023.
L’utilisation sera facturée sur la base de 28 séances,
conformément au tarif arrêté par le Conseil Municipal.
546 09/11/22 Marchés
Publics
Assurances
Décision d’attribution des missions de location, d’installation, de
désinstallation et d’animation d’un espace organisé en un
Village de Noël et une Forêt Enchantée, comme suit :
- Lot 1 : location d’une borne photo selfies et présence d’une
7 N° Date Service Titres
hôtesse - ANIMAPHOT : 1 720,00 € HT,
- Lot 2 : prestation de transhumance du 16 décembre 2022 (50
brebis) – La Bergerie des Tarasconnaises : 750,00 € HT,
- Lot 3 : fourniture de textiles – Idéal Tissu : 75,00 € TTC,
- Lot 4 : fourniture de sapins – EARL Bancillon : 3 842,10 € HT,
- Lot 5 : décors avec chalets et mise en scène du village de
Noël - Eveniums Concept : 13 333,33 € HT,
- Lot 6 : location machine à neige - Net Music : 1 250,00 € HT.
Cette décision modifie la décision DM111MPA22541 (lots 2 et
3).
547 10/11/22 Renouvelle- ment Urbain
Bail commercial au profit de M. Sébastien SIMON gérant du
Magasin Pittoresque, du 1er novembre 2022 au 31 octobre
2031.
Montant du loyer mensuel : 220 €.
548 10/11/22
Petite
Enfance
Éducation
Contrat de cession avec l’association DOOD pour le spectacle
« Le Lapin du Père Noël » à destination des classes
maternelles, les 28 novembre et 6 décembre 2022 à la salle
Georges Brassens
549 14/11/22 Culturel
Contrat de cession du droit d’exploitation avec la Société
Pres’station à l’occasion de l’accueil de l’exposition « La
Camargue dans tous ses états » à l’espace Castel.
Montant : 1 000 € TTC.
550 14/11/22 Culturel
Contrat de cession du droit d’exploitation avec la Société
Pres’station à l’occasion de l’accueil du spectacle « Duo Tablao
Flamenco » à l’espace Castel.
Montant : 2 500 € TTC.
551 18/11/22
Marchés
Publics
Assurances
Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour
l’aménagement de l’espace public piétonnisé dans le cadre du
renouvellement urbain du cœur de ville, au groupement Arcadi /
Cabinet Merlin / Seiri.
Montant de l’enveloppe prévisionnelle : 3 000 000 € HT ;
Montant du forfait provisoire de rémunération : 173 890,00 € HT
soit un taux de 5,7933333 %, négocié à 5,8 % par le maître
d’œuvre.
552 18/11/22
Jeunesse
Vie
Associative
Convention de partenariat avec le CRIJ Occitanie dans le cadre
de l’appel à projet de la région Occitanie « Info Métiers »
permettant l’indemnisation des frais engagés par la ville de
Lunel pour la programmation de 2 représentations du spectacle
préventif « le futur c’est nous » le 8 décembre 2022.
Montant de l’indemnisation : 1 600 € net.
553 18/11/22
Jeunesse
Vie
Associative
Contrat de prestation de service avec l’association les
cinquantièmes hurlants pour les 2 représentations du spectacle
préventif « le futur c’est nous » le 8 décembre 2022 à l’espace
Castel.
Montant de la prestation : 1 600 € net.
554 18/11/22 Culturel
Contrat de cession avec Chloë Chaume « Soprano » pour le
concert de Noël du 18 décembre 2022 en l’Église Notre Dame
du Lac.
Montant : 1 500 € TTC.
555 18/11/22 Culturel Contrat de cession avec l’association ADADIFF CASI pour le spectacle « ABYSSES » du 9 décembre 2022 en centre ville.
8 N° Date Service Titres
Montant : 10 075,25 € TTC.
556 18/11/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association Opéra Orchestre National
Montpellier à l’occasion du concert « Le groupe de six / le bœuf
sur le toit » du 22 avril 2023 à la Salle Georges Brassens.
Montant : 5 275 € TTC.
557 18/11/22 Culturel
Convention de co-accueil avec l’association Les Amis du
Théâtre Populaire de Lunel pour le spectacle « Lawrence
d’Arabie » du 17 février 2023.
Montant : 7 000,00 € TCC.
558 18/11/22 Culturel
Contrat de cession du droit d’exploitation avec Pierre Bendine-
Boucar à l’occasion de l’accueil de l’exposition « Double F » à
l’espace Louis Feuillade.
Montant : 4 000 € TTC.
559 22/11/22 Technique
Convention de mise à disposition d’un local communal – 422,
Rue de la Libération - avec l’association Dynamique Lunelloise,
du 10 novembre 2022 au 31 décembre 2023.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir prendre acte de ces décisions.
Mme PLANE demande des éclaircissements sur un point qui lui tient particulièrement à coeur : la question de l’Hournède.
Décision municipale n° 532 du 26 octobre 2022
Décision de confier une étude de programmation et de faisabilité pour l’aménagement et la valorisation du site de l’Hournède à la SARL ESKIS Paysagistes, mandataire du groupement formé avec l’association Écologistes de l’Euzière et la SARL CoO Architecte, pour une durée globale et maximale de 7 mois.
Montant forfaitaire : 34 500 € HT.
Des prestations supplémentaires pourront être commandées sans dépasser le seuil de 40 000 € HT.
Mme PLANE souhaite des précisions car il n’y a jamais eu de remontées sur la commission relative à l’Hournède mise en place lors du précédent mandat et à laquelle les élus d’opposition n’avaient pas été conviés. Ce lieu est une mémoire de notre ville, un patrimoine important auquel elle est particulièrement attachée. Qu’elles sont les idées de la municipalité en la matière ? Lorsqu’il s’agit de patrimoine et principalement celui de l’Hournède, il est important que tous les élus, majorité et opposition, participent au devenir de l’Hournède.
M. CRÉCHET explique que dans le programme proposé par la majorité aux électeurs en 2020, sur les questions de l’Hournède, il était indiqué que nous souhaitions réaliser un lieu de valorisation des cultures taurines, des découvertes de la nature et de la biodiversité camarguaise. La municipalité précédente avait mis en place un groupe de réflexion sur les mêmes thèmes. La nouvelle équipe a repris cette logique de création d’un groupe de travail pour confirmer ce lieu de découverte de la nature camarguaise, de la biodiversité et de la culture taurine. Pour mener ce projet à bien nous avons fait appel à un bureau d’études afin d’établir une étude de programmation sur deux objectifs : le lieu de découverte et une réflexion du bâti fortement dégradé, d’autant qu’une tornade à l’automne 2021 a abattu le préau qui servait à abriter un certain nombre de manifestations festives (déjeuners aux prés, etc.). La mission confiée au bureau d’études, après mise en concurrence, consiste à nous aider dans cette étude de programmation et dans le montage du programme de rénovation du bâti, sachant que cela se heurte à des difficultés règlementaires : nous sommes en zone PPRI, Natura 2 000, toute une série de contraintes qui nécessitent que les hommes de l’art réflechissent au projet et lèvent un certain nombre de
9 difficultés que nous allons rencontrer dans la mise en œuvre du projet. Un premier comité de pilotage c’est réuni dernièrement avec plusieurs institutions, des personnes publiques ont été associées, la CCPL notamment qui a la compétence tourisme, la mairie de Saint-Nazaire-de- Pézan, le SYMBO (depuis 2021, le SYMBO travaille sur un plan de gestion qui concerne l’ensemble des zones humides de Saint-Nazaire-de-Pézan et ce plan de gestion consiste à confronter différents usages et à faire une certain nombre de préconisations avec les objectifs qui vont être les nôtres, c’est-à-dire la découverte et la protection de la biodiversité de la nature camarguaise) qui est associé à ce comité de pilotage de telle façon que les diagnostics et les préconisations de ce plan de gestion soient intégrés dans le futur projet, mais également la fédération de chasse car c’est un usage important, la fédération française de la course camarguaise au titre des cultures taurines. Ce comité de pilotage réuni il y a une quinzaine de jours a validé le plan de travail avec un certain nombre d’échéances prévues. Nous devrions présenter au premier trimestre 2023 un premier diagnostic et la définition du projet.
Mme PLANE entend sur un plan administratif ce qu’on peut faire ou pas sur l’Hournède en matière d’aménagement foncier, en l’occurrence. Ces propos sur l’accès à la découverte et à la préservation de la biodiversité sont très vagues. Cela signifie-t-il que l’on va installer 4 taureaux et un cheval sur l’Hournède et organiser des promenades en calèche pour les touristes afin qu’ils découvrent notre patrimoine culturel et géographique, la faune, la flore, etc. ? Elle rappelle que les terres de l’Hournède ne peuvent pas accueillir toute l’année des manades puisque pour l’instant il n’y a que deux manades qui se partagent l’Hournède. cela signifie qu’elles vont continuer à être sur l’Hournède avec un certain nombre de bêtes qui vont préserver la biodiversité puisque c’est le principe ? Pouvez-vous indiquer réellement ce dont il s’agit ? Est-ce une future réserve comme pour les indiens d’Amérique ou l’on découvrira ce qui restera de la camargue dans 50 ans ? Ou est-ce vraiment un lieu de vie comme nous l’avons toujours connu avec des chevaux et des taureaux en semi liberté toute l’année, avec des périodes de découvertes comme cela a pu se faire sur l’Hournède ? Vous avez évoqué la fédération française de la course camarguaise, la fédération des chasseurs. Est-ce que la fédération des manadiers est associée à ce groupe d’études car ce sont eux les plus concernés ?
M. CRÉCHET a signalé que le SYMBO travaillait sur un plan de gestion quasiment achevé, il ne reste plus qu’à le faire valider par le comité syndical. Dans ce plan de gestion les différentes pratiques et usages ont été confrontés et principalement l’utilisation par les manadiers. L’une des conclusions c’est qu’une grande partie du domaine de l’Hournède, non seulement se prête au pâturage des animaux mais doit accueillir des taureaux, il est donc prévu explicitement dans le plan de gestion, et cela a été repris à notre compte dans le projet définitif, l’obligation d’avoir des taureaux à l’Hournède notamment sur toute la partie nord. C’est plus compliqué sur la partie sud qui est fortement dégradée, de plus il y a les roselières et cela pose des problèmes particuliers. Effectivement, il y aura des taureaux à l’Hournède et le projet définitif devra reprendre cette conclusion du SYMBO puisque c’est indiqué dans le cahier des charges communiqué au bureau d’études. Par ailleurs, le cahier des charges de l’étude confiée au cabinet prévoit qu’un certain nombre d’usages festifs, traditionnels soient respectés et notamment les déjeuners aux prés, la fête, etc. Il ne s’agit pas de faire de l’Hournède une réserve d’indiens ou de camarguais mais de reprendre les usages traditionnels qui correspondent à la découverte des cultures taurines tout en intégrant la nécessité de préserver ce lieu naturel ce qui supposera que les visites et l’entrée du public soient régulées de telle façon qu’il n’y ait pas de dégradations sur le site mais soit bien lié à la découverte. Les grandes lignes ont été indiquées dans le cahier des charges, pour le reste nous ne pouvons pas aller plus loin.
Mme PLANE réitère sa demande sur la fédération des manadiers : ont-ils été associés ?
Réponse négative de M. CRÉCHET car il a été considéré l’usage « manade », notamment pâturage des animaux comme déjà pris en compte par le SYMBO dans le plan de gestion.
Mme PLANE souhaite participer à ce groupe d’études car c’est un patrimoine qui appartient à tous. Au niveau de la fédération des manadiers elle entend bien que le SYMBO s’en préoccupe, mais le président actuel de la fédération des manadiers se nomme Bérenger AUBANEL. Elle rappelle qu’il
10 est l’arrière petit fils du Marquis de Baroncelli et possède donc une certaine expertise et d’illustres ancêtres. Il y a le côté administratif du SYMBO mais il y a peut-être le côté culturel et historique de la fédération des manadiers qui peut être très utile sur ce projet.
M. CRÉCHET indique que l’on pourrait éventuellement élargir par la suite.
Monsieur le Maire souligne que nous n’en sommes pas encore à ce stade et nous verrons ultérieurement, nous avons fixé les grandes lignes. En ce qui concerne les manades installées actuellement sur l’Hournède, nous laissons les manadiers profiter des pâturages pour ne pas les perdre. Il rappelle que ces derniers sont sous convention temporaire et cela n’indique absolument pas que ce soient ces manades qui resteront en place.
Décision municipale n° 533 du 26 octobre 2022
Décision de confier une mission de maîtrise d’œuvre et élaboration des dossiers d’autorisation de travaux pour la création d’un espace associatif au Bureau d’Études Laurent Carles, pour une durée de 4 mois.
Montant de la dépense : 8 000 € HT.
Mme PLANE souhaite savoir où sera situé cet espace associatif.
Réponse de Mme GOUGEON dans les locaux « Les lavandières » situés 227, boulevard de Strasbourg à la place de l’ancien fleuriste.
Mme PLANE demande si l’on n’a pas trouvé de repreneur en commerce ?
Monsieur le Maire explique que c’est compliqué car il existe des problèmes de stationnement.
Décision municipale n° 535 du 26 octobre 2022
Attribution des travaux de création de coques vides dans le cadre de la redynamisation du commerce en centre-ville à la SAS ARKÉA, pour une durée de 4 mois. Montant : 98 737,03 € HT.
Mme PLANE souhaite connaître la situation du bien et le nombre.
Réponse de Mme GOUGEON : Rue de la Libération. Ils sont au nombre de 5.
Décision municipale n° 517 du 20 octobre 2022
Contrat de prêt avec le Crédit Mutuel pour le financement des investissements 2022. Montant 1 000 000 €.
liée à la décision municipale n° 531 du 24 octobre 2022
Contrat de prêt avec la Société Générale pour le financement des investissements 2022. Montant 1 000 000 €.
Décision municipale n° 541 du 3 novembre 2022
Décision d’attribution des missions de location, d’installation, de désinstallation et d’animation d’un espace organisé en un Village de Noël et une Forêt Enchantée, comme suit : - Lot 1 : location d’une borne photo selfies et présence d’une hôtesse - ANIMAPHOT : 1 720,00 € HT,
- Lot 2 : prestation de transhumance du 16 décembre 2022 (50 brebis) – La Bergerie des Tarasconnaises : 750,00 € TTC,
- Lot 3 : fourniture de textiles – Idéal Tissu : 75,00 € HT,
- Lot 4 : fourniture de sapins – EARL Bancillon : 3 842,10 € HT,
- Lot 5 : décors avec chalets et mise en scène du village de Noël - Eveniums Concept : 13 333,33 € HT,
- Lot 6 : location machine à neige - Net Music : 1 250,00 € HT.
liée à la décision municipale n° 546
Décision d’attribution des missions de location, d’installation, de désinstallation et d’animation d’un
11 espace organisé en un Village de Noël et une Forêt Enchantée, comme suit : - Lot 1 : location d’une borne photo selfies et présence d’une hôtesse - ANIMAPHOT : 1 720,00 € HT,
- Lot 2 : prestation de transhumance du 16 décembre 2022 (50 brebis) – La Bergerie des Tarasconnaises : 750,00 € HT,
- Lot 3 : fourniture de textiles – Idéal Tissu : 75,00 € TTC,
- Lot 4 : fourniture de sapins – EARL Bancillon : 3 842,10 € HT,
- Lot 5 : décors avec chalets et mise en scène du village de Noël - Eveniums Concept : 13 333,33 € HT,
- Lot 6 : location machine à neige - Net Music : 1 250,00 € HT.
Cette décision modifie la décision DM111MPA22541 (lots 2 et 3).
Mme LEMAIRE relève qu’il s’agit de contrats de prêt avec le Crédit Mutuel et la Société Générale. On se rappelle l’emprunt nouveau de 5 000 000 € lors du DOB 2021. Pour autant, elle souhaite des précisions sur les caractéristiques de ces prêts, la durée, le taux, si ce sont des taux fixes ou variables.
M. CRÉCHET indique qu’un emprunt de 1 000 000 € a été souscrit auprès de la Société Générale au taux d’intérêt annuel : Euribor 1, 3, 6 mois à + 0,50 % à taux variable de marché et un emprunt de 1 000 000 € auprès du Crédit Mutuel à taux fixe à 3,10 %. Tous les deux ont une durée de 20 ans.
Décision municipale n° 535 du 26 octobre 2022
Attribution des travaux de création de coques vides dans le cadre de la redynamisation du commerce en centre-ville à la SAS ARKÉA, pour une durée de 4 mois. Montant : 98 737,03 € HT.
Mme LEMAIRE souhaite savoir en quoi consiste les travaux de démolition. Est-ce que les prix sont en relation avec le fait que ces locaux seront neufs ? Par ailleurs, elle s’interroge sur la politique en matière d’attribution de locaux pour éviter que les commerces non existants n’entrent pas en concurrence avec des activités déjà présentes, elle pense notamment au chocolatier.
Mme GOUGEON explique qu’il s’agit de travaux de remise en état : maçonnerie, cloisons, faux plafonds, comme pour le chocolatier, c’est justement pour attirer des commerces.
Décision municipale n° 541 du 3 novembre 2022
Décision d’attribution des missions de location, d’installation, de désinstallation et d’animation d’un espace organisé en un Village de Noël et une Forêt Enchantée, comme suit : - Lot 1 : location d’une borne photo selfies et présence d’une hôtesse - ANIMAPHOT : 1 720,00 € HT,
- Lot 2 : prestation de transhumance du 16 décembre 2022 (50 brebis) – La Bergerie des Tarasconnaises : 750,00 € TTC,
- Lot 3 : fourniture de textiles – Idéal Tissu : 75,00 € HT,
- Lot 4 : fourniture de sapins – EARL Bancillon : 3 842,10 € HT,
- Lot 5 : décors avec chalets et mise en scène du village de Noël - Eveniums Concept : 13 333,33 € HT,
- Lot 6 : location machine à neige - Net Music : 1 250,00 € HT.
Décision municipale n° 546 du 9 novembre 2022
Décision d’attribution des missions de location, d’installation, de désinstallation et d’animation d’un espace organisé en un Village de Noël et une Forêt Enchantée, comme suit : - Lot 1 : location d’une borne photo selfies et présence d’une hôtesse - ANIMAPHOT : 1 720,00 € HT,
- Lot 2 : prestation de transhumance du 16 décembre 2022 (50 brebis) – La Bergerie des Tarasconnaises : 750,00 € HT,
- Lot 3 : fourniture de textiles – Idéal Tissu : 75,00 € TTC,
- Lot 4 : fourniture de sapins – EARL Bancillon : 3 842,10 € HT,
12 - Lot 5 : décors avec chalets et mise en scène du village de Noël - Eveniums Concept : 13 333,33 € HT,
- Lot 6 : location machine à neige - Net Music : 1 250,00 € HT.
Cette décision modifie la décision DM111MPA22541 (lots 2 et 3).
Mme LEMAIRE s’interroge sur ces deux décisions. Qu’est-ce qui fait la différence ? Est-ce que c’est le village de Noël ? Lorsqu’on consulte le détail c’est la même chose mais il doit y avoir certainement une différence.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une modification sur des prix HT et TTC.
Mme GOUGEON précise que la différence porte sur une inversion de montants HT et TTC : Lot n° 2 – Prestation de transhumance du 16 décembre 2022 : la bergerie des tarasconnaises : 750 € HT et non TTC,
Lot n° 3 – Fourniture de textiles : Idéal tissu : 75 € TTC et non HT.
Décision municipale n° 540 du 2 novembre 2022
Décision d’autoriser les demandes de subventions du montant le plus important possible auprès du département de l’Hérault, de la région Occitanie ainsi que de tout organisme susceptible d’apporter son soutien financier, au titre de l’exercice budgétaire 2023, pour toute la programmation culturelle 2023.
M. BARBATO relève que les demandes de subventions sont d’un montant « le plus important possible ». Doit-on s’inquièter pour la programmation culturelle ?
Réponse de Monsieur le Maire : Si chaque fois que l’on demande une subvention, on s’inquiète…
M. BARBATO souligne que la municipalité baisse les impôts et après demande des subventions. Doit-on s’inquièter pour la culture ?
Monsieur le Maire rappelle que la ville a toujours sollicité des subventions, cela n’a rien à voir avec la programmation culturelle.
M. C. CHABERT s’est aperçu des données suivantes : Conseil municipal du 8 novembre 2022 : Service Culture et Secrétariat Général : dépenses entre le 15 septembre 2022 et le 17 octobre 2022 = 36 903,12 euros y compris la fresque et le dispositif scénographique pour le musée Médard. Conseil municipal du 15 décembre 2022 : Service Culture et Secrétariat Général : dépenses entre le 20 octobre 2022 et le 22 novembre 2022 = 42 890,25 euros. Soit un total pour 2 mois de dépenses relatives à la culture = 79 793,37 euros, soit près de 80.000 euros .
Monsieur le Maire répond que la culture fonctionne qu’il n’y a pas lieu de s’inquièter.
Mme POLERI rappelle que la culture respecte le budget qui lui est attribué. Certains évènements sont peut-être plus coûteux, mais lorsqu’on veut une culture ambitieuse, il faut se donner les moyens. Il y a aussi un prix justifié par le fait que nous faisons appel à des compagnies de grande qualité.
M. C. CHABERT n’a pas dit le contraire. Par ailleurs, il indique à Mme POLERI que Monsieur le Maire ne lui a pas donné la parole pour intervenir.
Monsieur le Maire confirme qu’il a sollicité son intervention.
M. C. CHABERT n’a pas entendu.
Le Conseil Municipal, prend acte des décisions municipales prises pendant la période allant du 20 octobre 2022 au 22 novembre 2022.
13 1.2 - COMMUNICATION DES ARRÊTÉS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE ET LA REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIÈRES
Rapporteur : Mme GOUGEON.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2020 prise en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire communique, pour information au Conseil Municipal, les actes relatifs à la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières prises pendant la période allant du 21 octobre 2022 au 8 novembre 2022.
N° Date Titres
881 21/10/22
Attribution d’une concession 15 ans constructible d’une superficie de 2 places dans le cimetière communal Saint-Gérard à Madame X à compter du 18 octobre 2022 afin d’inhumer son époux et d’y fonder la sépulture familiale.
Montant de la concession nouvelle : 2 097 € (402 € pour le terrain et 1 695 € pour le caveau).
882 21/10/22
Attribution d’une concession 30 ans non constructible d’une superficie de 2 places dans le cimetière communal Saint-Gérard à Madame X à compter du 22 octobre 2022 afin d’inhumer son compagnon et d’y fonder la sépulture familiale.
Montant de la concession nouvelle : 643 €.
922 08/11/22
Attribution d’une concession 30 ans constructible d’une superficie de 4 places dans le cimetière communal Saint-Gérard à Monsieur X à compter du 4 novembre 2022 afin d’inhumer sa mère et d’y fonder la sépulture familiale.
Montant de la concession nouvelle : 3 146 € (1 118 € pour le terrain et 2 028 € pour le caveau).
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir prendre acte de ces arrêtés.
Puisque Monsieur le Maire a annoncé précédemment qu’il laissait librement la parole, M. BARBATO fait une extension à des arrêtés municipaux pris et affichés le 12 décembre 2022. Il constate que Monsieur l’Adjoint à la Vie Numérique a perdu la délégation Associations et engagements au profit de Madame l’Adjointe aux Travaux qui a aujourd'hui 8 délégations en plus d’être conseillère départementale. M. GALKA se retrouve uniquement avec la délégation numérique. Il demande la raison de ces changements.
Monsieur le Maire lui demande de respecter l’ordre du jour. Il explique que M. GALKA a une activité intense et qu’il ne pouvait pas assumer une présence au niveau des associations lors des assemblées générales. Par conséquent, M. GALKA a sollicité le retrait de cette délégation.
Le Conseil Municipal, prend acte de la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières prises pendant la période allant du 21 octobre 2022 au 8 novembre 2022.
1.3 – DÉROGATION DU REPOS DOMINICAL
Rapporteur : M. P. CHABERT.
14 h 40 : Arrivée de M. ALIBERT.
Le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l’article L.3132-3 du code du travail. Le respect de cette règle constitue à la fois une règle protectrice des
14 conditions de travail et de vie des salariés et une condition du maintien d’une égalité des conditions de la concurrence entre établissements d’une même profession. Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s’agit de dérogation à caractère collectif bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Le caractère collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés.
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l’employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation de la Mairie. Le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le salarié employé le dimanche sur autorisation de la Mairie doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente. L’arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant entendu qu’une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou un accord collectif.
La loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze le nombre maximal de dimanches pouvant être accordé par le Maire. Elle a introduit l’obligation pour les maires des communes d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante et de procéder à la consultation du conseil municipal avant de prendre leurs décisions.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision de la Mairie est prise après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre soit le conseil de la Communauté de communes du Pays de Lunel. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La Municipalité souhaite exploiter l’ensemble des possibilités offertes. Cette volonté constitue une déclinaison de la stratégie d’appui au développement des activités commerciales et artisanales de proximité. Pour 2023, il est donc de nouveau proposé de fixer à 12 le nombre de dimanche pour lesquels le repos dominical peut être supprimé.
En septembre dernier, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault et le Conseil National des Professionnels de l’Automobile, a recueilli les attentes des différents secteurs professionnels concernés et a centralisé les souhaits des associations de commerçants, des groupements professionnels et des collectivités locales, en vue d’établir un calendrier de dates communes d’ouverture dominicale pour l’année 2023.
Pour l’année 2023, les dimanches retenus, par branche d’activité et sous réserve de l’avis qui sera rendu par le conseil communautaire sont les suivants :
Pour les commerces de détails Pour le secteur automobile
15 Janvier (soldes d’hiver) 15 janvier
5 Février (fin soldes) 12 mars
16 Avril (Pâques) 11 juin
28 mai (Pentecôte) 17 septembre
25 Juin (soldes été) 15 octobre
16 Juillet (fin de soldes)
3 Septembre (rentrée scolaire)
29 Octobre (Toussaint)
3 Décembre
10 Décembre
15 17 Décembre
24 Décembre
Un arrêté du maire arrêtera définitivement la liste des dimanches travaillés, après l’avis de l’assemblée délibérante et avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
En conséquence, il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver le principe de dérogation au repos dominical et de prendre acte du calendrier tel que mentionné et établi suivant les demandes des différents secteurs professionnels pour l’année 2023.
Explication de vote de Mme PLANE :
Comme les années précédentes, son groupe votera contre. Elle souligne leur cohérence depuis 8 ans et persisteront sur ce sujet. Elle considère que le dimanche est fait pour la famille et plus particulièrement quand l’ensemble des repos concernent des fêtes comme Pâques, Pentecôte, la Toussaint et Noël.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve le principe de dérogation au repos dominical et prend acte du calendrier tel que mentionné et établi suivant les demandes des différents secteurs professionnels pour l’année 2023.
2 – RESSOURCES HUMAINES
2.1 – RENOUVELLEMENT DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE D’INSERTION PAR L’ÉCONOMIQUE (APIJE)
Rapporteur : Mme MOKADDEM.
Annexe : Convention de partenariat 2023
L’Association d’Insertion par l’Économique (APIJE) œuvre pour l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi éligibles au dispositif d’insertion par l’activité économique, à savoir ; les bénéficiaires des minima sociaux, les demandeurs d’emploi de longue durée, les travailleurs reconnus handicapés, les jeunes de moins de 26 ans en difficulté d’insertion et plus généralement toute personne rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.
Une convention de partenariat prévoyant la mise à disposition par l’APIJE de personnes en voie d’insertion au sein des services municipaux et en fonction des besoins, a été mise en œuvre du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
En faisant appel aux services de l’APIJE, la commune participe activement à des recrutements plus solidaires. Elle favorise ainsi l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi de son territoire. En effet, l’Apije s’engage à privilégier les candidats qui résident à Lunel, et plus généralement sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dans le cadre des mises à disposition.
Il est proposé de renouveler la convention de partenariat pour une année supplémentaire soit du 1er janvier au 31 décembre 2023 et tacitement renouvelable.
Ainsi, la Mairie de Lunel pourra continuer à faire appel au service de mise à disposition de personnel de l’Apije pour ses besoins de recrutement dans le cadre du remplacement de ses agents, mais également pour du renfort d’équipe, une tâche ponctuelle ou régulière, sur tous types de postes.
16 L’Apije s’engage à mettre tout en œuvre afin de répondre au mieux aux exigences de la Mairie. Dans ce cadre, elle réalise également l’accompagnement socio-professionnel des personnes qu’elle met à disposition
Il est proposé au Conseil d’approuver la convention de partenariat avec l'APIJE conformément aux modalités sus-exposées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes à la présente décision.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
17 ge
médiateur de l'emploi
lunel
1
APIJE ET MAIRIE DE LUNEL
18 ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’un partenariat entre
l’Association Intermédiaire APIJE et la Mairie de Lunel, dans le cadre des besoins de
personnel ponctuels ou réguliers de la collectivité.
Les besoins de recrutement de la collectivité concernent en priorité le Service enfance
– vie scolaire(entretien des écoles, Accueil de Loisirs Périscolaire…) mais l’Apije sera en
mesure de proposer du personnel auprès de tous les services de la Mairie.
APIJE, en tant qu’Association Intermédiaire, accueille les personnes en recherche
d’emploi et, selon leur situation, leur propose des missions de travail, dans tous
secteurs d’activité et sur tous types de postes. Elle réalise également
l’accompagnement socio-professionnel des personnes qu’elle met à disposition.
ARTICLE 2 : MODALITES
L’Apije propose du personnel en recherche d’emploi ; les publics concernés sont les publics éligibles à l’Insertion par l’Activité Economique :
Bénéficiaires des minima sociaux : RSA, allocataires de l’ASS, AAH,
Demandeurs d’emploi de longue durée
Travailleurs reconnus handicapés
Jeunes de moins de 26 ans en difficulté d’insertion
Plus généralement, toutes personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi
Seules les personnes relevant du dispositif IAE peuvent entrer dans le champ de cette convention.
La Mairie de Lunel peut faire appel au service de mise à disposition de personnel de l’Apije pour ses besoins de recrutement dans le cadre du remplacement de ses agents, mais également pour du renfort d’équipe, une tâche ponctuelle ou régulière, sur tous types de postes.
L’Apije s’engage à mettre tout en œuvre afin de répondre au mieux aux exigences de la
Mairie.
2 19 En faisant appel aux services de l’Apije, la Mairie de Lunel participe activement à des
recrutements plus solidaires.
Elle favorise ainsi l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi de son
territoire.
L’Apije s’engage à privilégier les candidats qui résident à Lunel, et plus généralement
sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dans le cadre des
mises à disposition.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
L’APIJE s’engage auprès de la Mairie à :
- Prendre en charge immédiatement son besoin via son agence de référence la plus proche, APIJE Lunel
- Assurer le suivi des demandes afin d’informer régulièrement l’interlocuteur de la mairie de l’avancement des recherches de profils
- Assurer au maximum l’adéquation entre le besoin exprimé et les candidats proposés
- Effectuer le suivi de la mission depuis la prise de poste jusqu’à la fin de la mission
L’APIJE est l’employeur et à ce titre se charge de toutes les formalités administratives :
- La vérification des justificatifs d’identité et des titres professionnels, diplômes, certificats, etc.
- La Déclaration Préalable A l’Embauche
- Le contrat de mise à disposition avec la mairie et le contrat CDD avec le salarié - Le bulletin de salaire
- L’attestation Pôle Emploi
La Mairie de Lunel s’engage à :
Transmettre en amont les fiches de postes
Informer l’Apije au plus tôt de ses besoins de recrutement
Assurer l’accueil et l’intégration du salarié Apije au sein des équipes d’agents titulaires
Renseigner régulièrement les fiches d’évaluation des salariés mis à disposition
par l’Apije afin que l’association puisse réaliser un accompagnement des
3 20 personnes
Informer l’Apije de tout recrutement « en direct », afin que l’association puisse positionner des candidatures
ARTICLE 4 : TARIFS
L’APIJE facturera mensuellement les heures effectuées sur la base du coefficient
convenu : 1.90.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2023 et sera tacitement renouvelée.
Fait à Lunel, le / /2023
Pour l’association APIJE,
Christine BEZZINA,
Directrice
Pour la Mairie,
Pierre SOUJOL,
Maire de Lunel
4 21 Mme PLANE demande depuis combien de temps des conventions sont passées avec l’APIJE ?
Mme MOKADDEM indique que c’est la deuxième année.
Mme PLANE note que la collectivité fait appel à leurs services en cas de nécessité. Avez-vous connaissance si depuis sa création cela a généré des emplois pérennes ? Dans l’affirmative, sur les deux dernières années savez-vous s’il y a eu des CDI au niveau des salariés en insertion ?
Mme MOKADDEM confirme qu’ils y parviennent mais elle n’a pas le nombre exact, elle peut se renseigner, l’objectif étant effectivement d’avoir un emploi pérenne. Ce sont des personnes avec des problématiques souvent sociales qui sont accompagnées au mieux pour arriver à obtenir un emploi pérenne.
Mme PLANE souhaite en effet connaître le nombre. A-t-on au sein de la collectivité employé à long terme ?
Mme MOKADDEM ne pense pas, c’est très compliqué.
Mme PLANE apprécie que l’on fasse appel à des salariés en difficulté professionnelle, c’est la meilleure solution, l’objectif étant qu’à terme ils obtiennent un emploi pérenne.
M. C. CHABERT rappelle que le coût du dispositif était de 37 000 €, financé par l’État à hauteur de 30 000 €. Une subvention exceptionnelle de 7 000 € a été accordée par la mairie lors du dernier conseil municipal. Quel est le montant financé par l’État en 2023 et le coût du dispositif pour cette insertion par l’économie ?
Monsieur le Maire note que M. C. CHABERT fait allusion à la subvention de 7 000 € concernant le dispositif France Services. L’État veut augmenter les maisons France Service, mais cela n’est pas lié.
M. C. CHABERT demande quel montant au départ sera versé à cette association par l’État ?
Monsieur le Maire indique que pour ce dispositif France Service cela s’élève à 30 000 €.
M. C. CHABERT : Comme l’an dernier.
Réponse affirmative de Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat avec l'APIJE conformément aux modalités sus-exposées et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes à la présente décision.
2.2 - MUTUALISATION DES SERVICES DANS LE CADRE DES ACTIVITES ENFANCE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ET LA VILLE DE LUNEL
Rapporteur : Mme MOKADDEM.
Annexes :
- Convention de mise à disposition de service descendante entre la communauté de communes du pays de Lunel et la commune de Lunel,
- Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service descendante entre la communauté de communes du pays de Lunel et la commune de Lunel,
- Convention de mise à disposition de service ascendante entre la communauté de communes du pays de Lunel et la commune de Lunel,
- Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service ascendante entre la communauté
22 de communes du pays de Lunel et la commune de Lunel.
Il est rappelé que la compétence enfance a été transférée de manière partielle à la communauté de communes du pays de Lunel.
A ce titre, la communauté de communes du pays de Lunel exerce la compétence « Accueils de Loisirs sans hébergement (ALSH) » les mercredis et durant les temps des congés scolaires. Tandis que la commune de Lunel exerce la compétence « Accueils de Loisirs Périscolaires ALP » lors des jours scolaires, le matin, le midi et le soir après l’école.
Dans ce cadre, la communauté de communes du pays de Lunel a défini un schéma d’organisation du service intégrant des mutualisations de personnel avec les communes. Ainsi, une convention de mutualisation définit les règles de remboursement des frais de fonctionnement entre nos collectivités.
Il est proposé au conseil municipal de mettre à jour les conventions de mutualisation ascendante et descendante afin d’actualiser l’ensemble des principes ne faisant pas l’objet d’ajustements annuels, à savoir :
Pour les convention ascendantes :
- La situation des agents mutualisés,
- Les principes liés aux remplacements et aux stages pratiques des agents communaux, - La mise à disposition de matériels,
- L’application de frais de gestion.
Pour les conventions descendante :
- La situation des agents mutualisés,
- Les principes liés aux remplacements et aux formations BAFA/BAFD, - La mise à disposition de matériels,
- L’application de frais de gestion.
Par ailleurs, en supplément de ces conventions, il est nécessaire de conclure des avenants spécifiques avec la ville de Lunel afin de permettre un ajustement annuel des informations suivantes :
- Ajustement des agents mutualisés,
- Prévisions des agents mutualisés,
- Grille de référence des coûts,
- Échéancier des remboursements.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ces conventions et avenants.
23 CCPL > LUNEL
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE DESCENDANT
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ET LA COMMUNE DE LUNEL
Entre :
La Communauté de Communes du Pays de Lunel, sise 152 chemin des Merles – 34400 Lunel, Représentée par Monsieur Pierre SOUJOL président de la communauté de communes du Pays de Lunel, en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 19 mai 2022, Désignée ci-après, par le terme « la communauté »
d’une part,
Et :
La commune de Lunel, sise 240 avenue Victor Hugo 34400 Lunel
Représentée par Monsieur Pierre SOUJOL, maire de la commune en vertu de la délibération du conseil municipal en date du ___________________2022, dûment représenté, Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16, Vu l’arrêté préfectoral n°093-1-4248 en date du 24 décembre 1993 arrêtant les statuts de la communauté,
Vu l’arrêté préfectoral 2020-1-1418 en date du 17 novembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Lunel,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en date du 06 juin 2019,
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, et afin d’assurer une continuité éducative et pédagogique entre les activités petite-enfance/ enfance/ jeunesse gérées par la communauté de communes et celles gérées par les communes, la communauté souhaite mettre ses services à disposition des communes.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
Les services suivants de la CCPL sont mis à la disposition de la commune :
SERVICES PLACE SOUS L’AUTORITE
Personnel Maire
Matériel Maire
Formation Maire
Par accord entre les parties, le matériel, les fournitures et les contrats affectés au service sont mis à disposition selon un inventaire validé par les parties et réalisé lors de la mise à disposition.
Page 1 sur 4
24 CCPL > LUNEL
Article 2 – La situation des agents mutualisés
Les agents sont de plein droit mis à la disposition du maire de la commune, pour la durée de la présente convention. Ils demeurent statutairement employés par la CCPL dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Les agents sont individuellement informés de la mutualisation du service dont ils relèvent. Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du maire, en fonction des missions qu’ils réalisent.
Le maire de la commune adresse directement à l’agent mis à disposition toute instruction établie conjointement, et, nécessaire à l’exécution des tâches confiées.
Le maire de la commune pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à l’agent dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.
Le responsable/directeur du service mutualisé devra dresser un état des recours à son service par la
collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Cet état sera adressé au moins une fois par an (en
vue de janvier), voire deux fois (en vue de septembre) à la collectivité bénéficiaire.
Le maire de la commune peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
1. Champs d’intervention des agents mutualisés
Le personnel mutualisé au profit des activités de compétences communales peut être sollicité pour encadrer des classes découvertes. Ces affectations, exceptionnelles, restent placées sous la responsabilité du Maire et sous couvert de l’éducation nationale.
En vue de formaliser ces interventions, la commune devra adresser son intention à la CCPL en précisant la durée exacte et le temps de travail qu’elle aura décidé d’accorder à l’agent afin de le prendre en compte dans le bilan annuel de la mutualisation.
Les communes bénéficiant du service de coordination périscolaire et petite-enfance apprécient leur expertise en confiant des responsabilités complémentaires aux coordinateurs (actes administratifs, pouvoir hiérarchique…).
En vue de légitimer les coordinateurs dans l’exercice de missions complémentaires à celles définies dans leur fiche de poste, et les besoins étant différents d’une collectivité à l’autre, la commune qui exprime un besoin devra adresser son intention à la CCPL, en vue de préciser les missions exactes qu’elle souhaite confier.
2. Principe complémentaire lié aux remplacements
Dans le cas de demande exceptionnelle d’une commune, le remplacement occasionnel d’agents non communautaires, par la CCPL, pourra être assuré sous réserve des ressources humaines disponibles du moment. Ainsi, en l’absence de ressources humaines disponibles, la CCPL ne pourra pas pourvoir au remplacement occasionnel d’agents. Les charges non prévues feront l’objet d’un état figurant dans la régularisation du 4ème trimestre comme précisé à l’article 3.5.
Page 2 sur 4
25 CCPL > LUNEL
Article 3 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La communauté de communes ayant mis à disposition le personnel appliquera le coût unitaire de fonctionnement, par annexe chaque année, en appui de la grille de référence relative aux coûts horaires par poste, incluant l’actualisation des modifications prévisibles.
Les dépenses comprennent les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, toutes autres taxes et contributions, cotisations, frais médicaux et de missions, équipements de protection individuelle…).
2. Formations aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animation et aux fonctions de direction Les dépenses de formations bafa/bafd et autres formations professionnelles, seront incluses dans le cadre d’un coût unitaire spécifique, à la condition que les deux parties l’acceptent, par voie d’avenant, et qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du service.
3. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité de fonctionnement correspond à une heure d’utilisation du service (ou agents) mutualisé par la collectivité bénéficiaire.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service (ou à chacun des agents), convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états mensuels dressés par les chefs de services, précisés à l’article 2 de la présente convention.
4. Délai de calcul du montant du remboursement
Le coût unitaire prévisionnel annuel sera porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, au cours du 1er trimestre, et fera l’objet d’un avenant à la présente convention ; cet avenant précisera le prévisionnel du personnel qui sera mis à disposition du bénéficiaire pour l’année.
Pour l’année de signature de la présente convention, le coût prévisionnel est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, dans un délai de trois mois à compter de la signature de ladite convention.
5. Délai de remboursement
Le remboursement prévu au présent article s’effectuera tous les trimestres selon l’échéancier
suivant :
En année N : 1er, 2° et 3° trimestres prévisionnels de l’année N
En année N+1 : 4° trimestre prévisionnel de l’année N et régularisation de l’année N au vu du bilan réel et définitif de la mise à disposition de l’année N
Page 3 sur 4
26 CCPL > LUNEL
6. Frais de gestion
Afin de prendre en considération une part de frais de gestion dans la prise en charge financière du personnel mutualisé par la collectivité bénéficiaire du service, un pourcentage de charges indirectes au coût de fonctionnement servant de base au remboursement est prévu. Il est admis que ces charges indirectes tiennent compte de l'ensemble des charges induites par la gestion du service, et notamment les frais inhérents au pilotage, à l'organisation, à la gestion du personnel, aux congés, aux formations, aux risques de perte financière en cas d'arrêt provisoire d'activité, etc. Ce pourcentage sera appliqué sur la base des charges provisionnées, puis ajustée en rapport aux services réalisés et fixé aux avenants descendants et ascendants du service de mutualisation établis entre l’EPCI et ses communes membres. Il est établi à 10% à compter de l'année 2022 et pour les années suivantes.
Article 4 – Elaboration, suivi et bilan
La CCPL et la commune se réuniront, à minima, une fois par an, et à la demande d’au moins une des deux parties pour :
- dresser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention,
- examiner les conditions financières de ladite convention,
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et la commune.
Article 5 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Cette dénonciation emportera une répartition des matériels mutualisés, acquis au cours de l’exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
Article 6 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à trouver une solution amiable avant toute introduction de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier, juridiction compétente.
Fait à Lunel
le ___/____/______
Pour la commune Pour la Communauté de Communes
Du Pays de Lunel
Le Maire Le Président
Pierre SOUJOL
Page 4 sur 4
27 CCPL >LUNEL
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES DESCENDANTE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ET LA COMMUNE DE LUNEL
Entre :
La communauté de communes du Pays de Lunel, sise 152 chemin des Merles – 34400 Lunel, Représentée par son président,Monsieur Pierre SOUJOL,
en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du19 mai 2022, Désignée ci-après, par le terme « la communauté »
d’une part,
Et :
La commune de Lunel, sise 240 avenue Victor Hugo 34400 Lunel,
Représentée par Monsieur Pierre SOUJOL, maire de la commune
en vertu de la délibération du conseil municipal en date du___________, dûment représenté, Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d’autre part,
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, et afin d’assurer une continuité éducative et pédagogique entre les activités petite-enfance/ enfance/ jeunesse gérées par la communauté de communes et celles gérées par les communes, la communauté souhaite mettre ses services à disposition des communes.
Considérant la convention de mise à disposition des services en vigueur,
Il est décidé, à travers le présent avenant de déterminer les données suivantes :
n°1 ajustement des agents mutualisés
n°2 prévision des agents mutualisés
n°3 grille de référence des coûts
n°4 échéancier des remboursements
--
AVENANT N°1
Mutualisation
Année 2022 28 CCPL >LUNEL
Annexe 1 : AJUSTEMENT DES SERVICES MUTUALISES
DESCENDANT Coût unitaire Heures réalisées Coûts
1 Animateur 17,5 45,50 796,25 €
2 Directeur 19,5 553,50 10 793,25 €
3 Animateur 17,5 4,50 78,75 €
4 Animateur 17,5 436,00 7 630,00 €
5 Adjoint 19,5 892,00 17 394,00 €
6 Animateur 17,5 345,00 6 037,50 €
7 Animateur 17,5 28,00 490,00 €
8 Directeur 19,5 263,75 5 143,13 €
9 Animateur 17,5 159,00 2 782,50 €
10 Animateur 17,5 180,00 3 150,00 €
11 Animateur 17,5 141,50 2 476,25 €
12 Animateur 17,5 533,50 9 336,25 €
13 Animateur 17,5 398,25 6 969,38 €
14 Animateur 17,5 76,25 1 334,38 €
15 Directeur 19,5 5,25 102,38 €
16 Adjoint 19,5 737,00 14 371,50 €
17 Directeur 19,5 11,25 219,38 €
18 Directeur 19,5 782,00 15 249,00 €
19 Adjoint 19,5 687,00 13 396,50 €
20 Animateur 17,5 129,00 2 257,50 €
21 Animateur 17,5 76,75 1 343,13 €
22 Animateur 17,5 64,50 1 128,75 €
23 Directeur 19,5 85,25 1 662,38 €
24 Animateur 17,5 307,50 5 381,25 €
25 Animateur 17,5 397,50 6 956,25 €
26 Animateur 17,5 84,00 1 470,00 €
27 Adjoint 19,5 26,75 521,63 €
28 Animateur 17,5 112,75 1 973,13 €
29 Directeur 19,5 607,00 11 836,50 €
30 Adjoint 19,5 1,75 34,13 €
31 Animateur 17,5 155,50 2 721,25 €
32 Animateur 17,5 360,25 6 304,38 €
33 Directeur 19,5 537,25 10 476,38 €
34 Animateur 17,5 2,25 39,38 €
35 Adjoint 19,5 4,00 78,00 €
36 Animateur 17,5 198,75 3 478,13 €
37 Animateur 17,5 202,50 3 543,75 €
38 Animateur 17,5 154,00 2 695,00 €
AVENANT N°1
Mutualisation
Année 2022 29 CCPL >LUNEL
39 Animateur 17,5 46 805,00 €
40 Animateur 17,5 206,5 3 613,75 €
41 Animateur 17,5 80,5 1 408,75 €
42 Animateur 17,5 197 3 447,50 €
43 Animateur 17,5 95,25 1 666,88 €
44 Animateur 17,5 7,75 135,63 €
45 Animateur 17,5 2,25 39,38 €
46 Animateur 17,5 161,75 2 830,63 €
47 Animateur 17,5 24 420,00 €
48 Animateur 17,5 44 770,00 €
49 Directeur 19,5 793,75 15 478,13 €
50 Animateur 17,5 132,5 2 318,75 €
51 Animateur 17,5 367,25 6 426,88 €
52 Animateur 17,5 99 1 732,50 €
53 Adjoint 19,5 4,5 87,75 €
54 Adjoint 19,5 41,25 804,38 €
55 Animateur 17,5 71,25 1 246,88 €
56 Directeur 19,5 23,5 458,25 €
57 Animateur 17,5 221,75 3 880,63 €
58 Directeur 19,5 22 429,00 €
59 Animateur 17,5 102 1 785,00 €
60 Animateur 17,5 553,75 9 690,63 €
61 Animateur 17,5 446,25 7 809,38 €
62 Animateur 17,5 346,75 6 068,13 €
63 Animateur 17,5 513,5 8 986,25 €
64 Animateur 17,5 29,5 516,25 €
65 Directeur 19,5 236,25 4 606,88 €
66 Animateur 17,5 1,75 30,63 €
67 Adjoint 19,5 356,5 6 951,75 €
68 Animateur 17,5 206,5 3 613,75 €
69 Animateur 17,5 162,25 2 839,38 €
70 Animateur 17,5 20 350,00 €
71 Animateur 17,5 442,25 7 739,38 €
72 Animateur 17,5 58 1 015,00 €
73 Animateur 17,5 13,5 236,25 €
74 Animateur 17,5 9,25 161,88 €
75 Animateur 17,5 370,25 6 479,38 €
COORDINATION
76 ALP- Périscolaire 11,77 € 222 2 612,94 €
TOTAL 16 518,50 301 144,69 €
FRAIS DE GESTION 5 % 15 057,23 €
TOTAL COMMUNE 316 201,92 €
AVENANT N°1
Mutualisation
Année 2022 30 CCPL >LUNEL
Annexe 2 : PREVISION DES SERVICES MUTUALISES
DESCENDANT Coût unitaire Heures prévues Coûts
1 Directeur ALP Henri De Bornier 19,50 € 736 14 352,00 €
2 Adjoint 19,50 € 558,5 10 890,75 €
3 Animateur 1 17,50 € 626,75 10 968,13 €
4 Animateur 2 17,50 € 626,75 10 968,13 €
5 Animateur 3 17,50 € 626,75 10 968,13 €
6 Directeur ALP Marie Curie et Gambetta 19,50 € 736 14 352,00 €
7 Adjoint 19,50 € 594,5 11 592,75 €
8 Animateur 4 17,50 € 522,5 9 143,75 €
9 Animateur 5 17,50 € 592 10 360,00 €
10 Animateur 6 17,50 € 626,75 10 968,13 €
11 Directeur ALP Victor Hugo 19,50 € 736 14 352,00 €
12 Adjoint 19,50 € 558,5 10 890,75 €
13 Animateur 7 17,50 € 592 10 360,00 €
14 Directeur ALP Le Parc 19,50 € 736 14 352,00 €
15 Adjoint 19,50 € 558,5 10 890,75 €
16 Animateur 8 17,50 € 592 10 360,00 €
17 Directeur ALP Mario Roustan mater et élém 19,50 € 736 14 352,00 €
18 Adjoint 19,50 € 594,5 11 592,75 €
19 Animateur 9 17,50 € 592 10 360,00 €
20 Directeur ALP Louise Michel 19,50 € 736 14 352,00 €
21 Adjoint 19,50 € 558,5 10 890,75 €
22 Animateur 10 17,50 € 592 10 360,00 €
23 Animateur 11 17,50 € 626,75 10 968,13 €
24 Animateur 12 17,50 € 522,5 9 143,75 €
25 Directeur ALP Jacques Brel et Camille Claudel 19,50 € 736 14 352,00 €
26 Adjoint 19,50 € 594,5 11 592,75 €
27 Animateur 13 17,50 € 592 10 360,00 €
28 Animateur 14 17,50 € 592 10 360,00 €
29 Animateur 15 17,50 € 592 10 360,00 €
30 Animateur 16 17,50 € 173,75 3 040,63 €
31 Directeur ALP Pont de Vesse et Arc-en-Ciel 19,50 € 736 14 352,00 €
32 Adjoint 19,50 € 525 10 237,50 €
33 Animateur 17 17,50 € 278 4 865,00 €
COORDINATION
34 ALP-Périscolaire 11,82 € 803,5 9 497,37 €
SOUS TOTAL PERSONNEL 20600,5 376 805,87 €
FRAIS DE GESTION 10% 37 680,59 €
414 486,46 € TOTAL COMMUNE
AVENANT N°1
Mutualisation
Année 2022 31 CCPL >LUNEL
Annexe 3 : GRILLE DE REFERENCE DES COUTS
Directeur Animateur Personnel de service
19,50 € 17,50 € 17,50 €
17,50 € 15,00 € 15,00 €
_ 5,00 € 5,00 €
_ 8,00 € 8,00 €
7,00 € 5,00 € 4,00 €
_ 6,20 € 6,20 €
_ 11,50 € 11,50 €
15,50 € 13,50 € 13,50 €
11,82 €
Contrat PEC (de base à 20h)
Coût horaire moyen 2021 Subvention CEJ déduite
Contrat PEC (Supérieur à 20h)
Saisonnier (accroissement temporaire d'activité)
Coordination PERISCOLAIRE LUNEL
COUT HORAIRE PAR POSTE/ STATUT
FPT/ Contractuel permanent
CDD occasionnel (contrat de remplacement)
Contrat d'Acc à l'Emploi (de base à 20h)
Contrat d'Acc à l'Emploi (Supérieur à 20h)
Contrat Emploi d’Avenir
Annexe 4 : ECHEANCIER DES REMBOURSEMENTS
LUNEL TOTAL CONVENTIONNE 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
DESCENDANT 414 486,46 € 103 621,62 € 103 621,62 € 103 621,62 € régul
N+1 Année de reversement N
Fait à Lunel, le
Pour la commune de Lunel Pour la Communauté de Communes
Du Pays de Lunel
Le Maire Le Président
Pierre SOUJOL
AVENANT N°1
Mutualisation
Année 2022 32 LUNEL > CCPL
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ASCENDANT
ENTRE LA COMMUNE DE LUNEL ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Entre :
La communauté de communes du Pays de Lunel, sise 152 chemin des Merles – 34400 Lunel, Représentée par M. Pierre SOUJOL président de la communauté de communes du Pays de Lunel, en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 19 mai 2022, Désignée ci-après, par le terme « la communauté »
d’une part,
Et :
La commune de Lunel, sise 240 avenue Victor Hugo – 34400 Lunel,
Représentée par M. Pierre SOUJOL, maire de la commune en vertu de la délibération du conseil municipal en date du _____________________________________2022, dûment représenté, Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16, Vu l’arrêté préfectoral n°093-1-4248 en date du 24 décembre 1993 arrêtant les statuts de la communauté,
Vu l’arrêté préfectoral 2020-1-1418 en date du 17 novembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Lunel,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en date du 06 juin 2019,
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, et afin d’assurer une continuité éducative et pédagogique entre les activités petite-enfance/ enfance/ jeunesse gérées par les communes et celles gérées par la communauté de communes, la commune souhaite mettre ses services à disposition de la communauté.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
Sont mis à la disposition de la CCPL :
SERVICES PLACE SOUS L’AUTORITE
Personnel Président de la CCPL
Matériel Président de la CCPL
Par accord entre les parties, le matériel, les fournitures et les contrats affectés au service sont mis à disposition selon un inventaire validé par les parties et réalisé lors de la mise à disposition.
Page 1 sur 4
33 LUNEL > CCPL
Article 2 – La situation des agents mutualisés
Les agents sont de plein droit mis à la disposition du président de la communauté, pour la durée de la présente convention. Ils demeurent statutairement employés par la commune dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Les agents sont individuellement informés de la mutualisation du service dont ils relèvent. Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du président de la communauté de communes, en fonction des missions qu’ils réalisent.
Le président de la communauté de communes adresse directement à l’agent mis à disposition toute instruction établie conjointement, et, nécessaire à l’exécution des tâches confiées.
Le président de la communauté de communes pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à l’agent pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.
Le responsable/directeur du service mutualisé devra dresser un état des recours à son service par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Cet état sera adressé au moins une fois par an (en vue de janvier), voire deux fois (en vue de septembre) à la collectivité bénéficiaire.
Le président de la communauté de communes peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
1. Champs d’intervention des agents mutualisés
Le personnel mutualisé au profit des activités de compétences intercommunales peut être sollicité pour encadrer des séjours ou nuitées. Ces affectations, exceptionnelles, restent placées sous la responsabilité du Président de la communauté.
En vue de formaliser ces interventions, la communauté devra adresser son intention à la commune en précisant la durée exacte, le temps de travail et tout éventuel dédommagement afférant qu’elle aura décidé d’accorder à l’agent afin de le prendre en compte dans le bilan annuel de la mutualisation.
2. Principe lié aux remplacements
Dans le cas de demande exceptionnelle de la communauté de communes, le remplacement occasionnel d’agents communautaires, par la commune, pourra être assuré sous réserve des ressources humaines disponibles du moment. Ainsi, en l’absence de ressources humaines disponibles, la commune ne pourra pas pourvoir au remplacement occasionnel d’agents. Les charges non prévues feront l’objet d’un état figurant dans la régularisation du 4ème trimestre comme précisé à l’article 3.4.
3. Principe complémentaire lié aux stages pratiques d’agents communaux
Sur demande d’une commune, le personnel communal non affecté aux accueils de loisirs intercommunaux, pourra être mis à disposition exceptionnellement et/ou ponctuellement d’un accueil habilité de la communauté de communes en vue de réaliser un stage inclus dans les parcours BAFA, BAFD, ou toute autre formation en lien avec l’activité. Cette mise à disposition est gratuite.
Page 2 sur 4
34 LUNEL > CCPL
La collectivité employeur de l’agent en supportera la charge et produira l’ordre de mission correspondant, après validation conjointe des deux collectivités.
Article 3 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition.
1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La commune ayant mis à disposition le personnel appliquera le coût unitaire de fonctionnement, par annexe chaque année, en appui de la grille de référence relative aux coûts horaires par poste incluant l’actualisation des modifications prévisibles.
Les dépenses comprennent les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, toutes autres taxes et contributions, cotisations, frais médicaux et de missions, équipements de protection individuelle…).
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité de fonctionnement correspond à une heure d’utilisation du service (ou agents) mutualisé par la collectivité bénéficiaire.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service (ou à chacun des agents), convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états mensuels dressés par les chefs de services, précisés à l’article 2 de la présente convention.
3. Délai de calcul du montant du remboursement
Le coût unitaire prévisionnel annuel sera porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, au cours du 1er trimestre, et fera l’objet d’un avenant à la présente convention ; cet avenant précisera le prévisionnel du personnel qui sera mis à disposition du bénéficiaire pour l’année.
Pour l’année de signature de la présente convention, le coût prévisionnel est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, dans un délai de trois mois à compter de la signature de ladite convention.
4. Délai de remboursement
Le remboursement prévu au présent article s’effectuera tous les trimestres selon l’échéancier
suivant :
En année N : 1er, 2° et 3° trimestres prévisionnels de l’année N
En année N+1 : 4° trimestre prévisionnel de l’année N et régularisation de l’année N au vu du bilan réel et définitif de la mise à disposition de l’année N
5. Frais de gestion
Afin de prendre en considération une part de frais de gestion dans la prise en charge financière du personnel mutualisé par la collectivité bénéficiaire du service, un pourcentage de charges indirectes au coût de fonctionnement servant de base est prévu au remboursement. Il est admis que ces charges indirectes tiennent compte de l'ensemble des charges induites par la gestion du service, et notamment les frais inhérents au pilotage, à l'organisation, à la gestion du personnel, aux congés, aux formations, aux risques de perte financière en cas d'arrêt provisoire d'activité, etc. Ce pourcentage sera appliqué sur la base des charges provisionnées, puis ajusté en rapport aux services réalisés et fixé aux avenants descendants et ascendants du service de mutualisation établis entre l’EPCI et ses communes membres. Il est établi à 10% à compter de l'année 2022 et pour les années suivantes
Page 3 sur 4
35 LUNEL > CCPL
Article 4 – Elaboration, suivi et bilan
La CCPL et la commune se réuniront, à minima, une fois par an, et à la demande d’au moins une des deux parties pour :
- dresser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention,
- examiner les conditions financières de ladite convention,
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et la commune.
Article 5 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Cette dénonciation emportera une répartition des matériels mutualisés, acquis au cours de l’exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
Article 6 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à trouver une solution amiable avant toute introduction de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier, juridiction compétente.
Fait à Lunel
le ________________,
Pour la commune Pour la Communauté de Communes
Du Pays de Lunel
Le Maire Le Président
Pierre SOUJOL
Page 4 sur 4
36 LUNEL> CCPL
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ASCENDANTE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ET LA COMMUNE DELUNEL
Entre :
La communauté de communes du Pays de Lunel, sise 152 chemin des Merles – 34400 Lunel, Représentée par son président, Monsieur Pierre SOUJOL,
en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 19 mai 2022, Désignée ci-après, par le terme « la communauté »
d’une part,
Et :
La commune de Lunel, sise 240 avenue Victor Hugo 34400 Lunel,
Représentée par Monsieur Pierre SOUJOL, maire de la commune de Lunel
en vertu de la délibération du conseil municipal, en date du____________, dûment représenté, Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d’autre part,
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, et afin d’assurer une continuité éducative
et pédagogique entre les activités petite-enfance/ enfance/ jeunesse gérées par la communauté de communes et
celles gérées par les communes, la commune souhaite mettre ses services à disposition de la communauté de
communes du pays de Lunel.
Considérant la convention de mise à disposition des services en vigueur,
Il est décidé, à travers le présent avenant de déterminer les données suivantes :
n°1 ajustement des agents mutualisés
n°2 prévision des agents mutualisés
n°3 grille de référence des coûts
n°4 échéancier des remboursements
--
AVENANT N°1
Mutualisation
Année 2022 37 LUNEL> CCPL
Annexe 1 : AJUSTEMENT DES AGENTS MUTUALISES
ASCENDANT Coût unitaire Heures réalisées Coûts
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 25 437,50 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 121 2 117,50 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 12,5 218,75 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 5 87,50 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 5 87,50 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 2,5 43,75 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 160 2 800,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 2,5 43,75 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 60 1 050,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 36 630,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 20 350,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 36 630,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 24 420,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 24 420,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 145 2 537,50 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 187,5 3 281,25 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 24 420,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 6,5 113,75 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 6 105,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 27 472,50 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 143,5 2 511,25 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 24 420,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 123 2 152,50 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 69 1 207,50 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 10 175,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 30 525,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 166,5 2 913,75 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 30 525,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 24 420,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 49,5 866,25 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 106 1 855,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 24 420,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 4 70,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 24 420,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 18 315,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 6 105,00 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 21 367,50 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 17 297,50 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 17 297,50 €
AGENT (nom non précisé) 17,50 € 18 315,00 €
SOUS TOTAL COORDINATION 155,50 32 445,00 €
FRAIS DE GESTION 5 % 1 622,25 €
TOTAL COMMUNE 34 067,25 €
AVENANT N°1
Mutualisation
Année 2022 38 LUNEL> CCPL
Annexe 2 : PREVISION DES AGENTS MUTUALISES
ASCENDANT Coût unitaire Heures prévues Coûts
Service Restauration 17,50 € 1 392,00 24 360,00 €
Service Restauration renfort 17,50 € 290,00 5 075,00 €
Service entretien 17,50 € 580,00 10 150,00 € 2 262,00 39 585,00 €
FRAIS DE GESTION 10% 3 958,50 €
TOTAL PAYS DE LUNEL 43 543,50 €
TOTAL
Annexe 3 : GRILLE DE REFERENCE DES COUTS
Directeur Animateur Personnel de service
19,50 € 17,50 € 17,50 €
17,50 € 15,00 € 15,00 €
_ 5,00 € 5,00 €
_ 8,00 € 8,00 €
7,00 € 5,00 € 4,00 €
_ 6,20 € 6,20 €
_ 11,50 € 11,50 €
15,50 € 13,50 € 13,50 €
Contrat PEC (de base à 20h)
Contrat PEC (Supérieur à 20h)
Saisonnier (accroissement temporaire d'activité)
COUT HORAIRE PAR POSTE/ STATUT
FPT/ Contractuel permanent
CDD occasionnel (contrat de remplacement)
Contrat d'Acc à l'Emploi (de base à 20h)
Contrat d'Acc à l'Emploi (Supérieur à 20h)
Contrat Emploi d’Avenir
Annexe 4 : ECHEANCIER DESREMBOURSEMENTS
LUNEL 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
ASCENDANT 43 543,50 € 10 885,88 € 10 885,88 € 10 885,88 € régul
N+1 Année de reversement N
NB : en cas d’écarts significatifs une régularisation pourra être opérée dès le 3 ème trimestre avec l’accord des deux collectivités.
Fait à Lunel
Le 2022,
Pour la commune de Lunel Pour la Communauté de Communes
Du Pays de Lunel
Le Maire Le Président
AVENANT N°1
Mutualisation
Année 2022 39 Mme LEMAIRE souhaite connaître le coût de mise à disposition du personnel de la CCPL à la ville sur l’exercice et sur quelle ligne budgétaire la dépense est imputée.
Monsieur le Maire n’est pas sûr de possèder les éléments financiers précis.
Mme LEMAIRE pense que l’on va revenir sur ladite convention pour avoir un état des lieux, il existe déjà une pré-évaluation, le service est déjà partiellement existant.
Monsieur le Maire n’a pas les montants. Sur l’exercice précédent, la CCPL a remboursé la ville parce que nous étions davantage sur une mutualisation ascendante. La commune mettait à disposition de la CCPL des agents, ils nous avaient donc reversé une somme d’environ 20 000 €, mais il ne l’affirmera pas. La CCPL était redevable dans le cadre du précédent exercice.
M. C. CHABERT souhaite savoir à quel moment l’avis du personnel mis à disposition est sollicité ? S’agit-il de personnes recrutées pour une mise à disposition automatique ou bien des agents de la collectivité mis à disposition après avoir demandé leur avis ?
Mme MOKADDEM explique qu’il s’agit d’agents de la collectivité sous contrat intégrant leur mission sur la CCPL. Par exemple, pour les accueils de loisirs le mercredi certains agents de la collectivité sont mis à disposition et cela fait partie de leurs missions.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’agents contractuels et qu’il est de plus en plus difficile de recruter. C’est très compliqué compte tenu d’horaires spécifiques : le matin, entre 12 h 00 et 14 h 00, le soir, selon leurs disponibilités. Actuellement, le système est intéressant et nécessaire mais il existe des failles dans ce type de gestion.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mutualisation des services dans le cadre des activités enfance avec la Communauté de Communes du Pays de Lunel et la ville de Lunel et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ces conventions et avenants.
2.3 - CONVENTION D’ADHÉSION A LA MEDECINE PRÉVENTIVE
Rapporteur : M. DALLE.
Annexe : Convention d'Adhésion à la médecine préventive
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'une convention d'adhésion au service de la médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a été adoptée entre la ville de Lunel et le CDG 34 afin d'assurer le suivi médical des agents de la Ville. Le Service Prévention – Pôle Médecine Préventive a pour missions principales l’hygiène et la sécurité du travail, ainsi que la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale. Ces missions d’intérêt général répondent à un but d’utilité sociale, et ce service permet d’aider les collectivités territoriales à assurer un suivi médical de qualité, au titre de la médecine préventive de l’ensemble de leurs agents.
Elles s’articulent autour des 3 axes suivants :
1° - la surveillance médicale des agents (visites d’embauche, visites médicales périodiques tous les deux ans, surveillance médicale particulière pour certains publics, examens complémentaires). 2° - les actions sur le milieu professionnel (amélioration des conditions de vie et de travail, hygiène générale des locaux de service, adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accident de service ou de maladie professionnelle).
3° - les activités connexes (relations avec le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, la Commission de Réforme, le Comité Médical).
Par conséquent il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de convention
40 avec :
• la poursuite de l’offre de visite médicale à distance (en visioconférence) avec accord obligatoire de l’agent ;
• la prise en charge d’abonnement SMS permettant un rappel de rendez-vous de visite médicale ; • le maintien des visites règlementaires à deux ans et toutes demandes de visites de médecin quel que soit le motif de visite ;
• le renouvellement du logiciel métier Medtra4 avec accès direct au portail. Une tarification en fonction du bordereau URSSAF N-1 :
•Une tarification unique à hauteur de 0,42% de la masse salariale d’une entité disposant d’un bordereau URSSAF N-1 supprimant ainsi la facturation à l’acte. Toutefois, dans le cas où l'agent ne se présenterait pas sur le créneau réservé, il a été voté un prix unitaire de 55€/visite, sauf si le créneau correspondant a pu être pourvu par un autre agent de l’adhérent.
•Un forfait à l’agent à hauteur de 100 € par an pour les entités ne pouvant justifier de leur masse salariale au moyen d’un bordereau URSSAF N-1.
Le portail web Medtra4 :
•Obligation d’utilisation du portail web Medtra4 (guide d’utilisation téléchargeable à partir du 5 décembre sur www.cdg34.fr) pour sécuriser et simplifier toutes les démarches, notamment celles relatives à la déclaration obligatoire des effectifs, assurer une meilleure qualité de service tout en favorisant un accès libre et direct à la base des documents communicables. Il est demandé au Conseil :
D'APPROUVER La Convention d’adhésion à la médecine préventive, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la dite convention avec effet au 1er janvier 2023 et pour une période de 2 ans.
Les dépenses en résultant seront inscrites au budget.
41 34
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ] U n el
DE L'HÉRAULT www.lunel.com
Page 1/9
CONVENTION D’ADHÉSION À LA
MEDECINE PREVENTIVE
CODE DE LA COLLECTIVITE
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, ci-après dénommé « le CDG 34 » - 254, rue Michel Teule - 34184 Montpellier CEDEX 4, représenté par son Président, monsieur Philippe Vidal, dûment habilité par délibération du conseil d'administration du
ET
NOM COLLECTIVITE, ci-après dénommé(e) « l’entité adhérente » – ADRESSECP VILLE COLLECTIVITE – représenté(e) par TITRE PRENOM FONCTION ELU dûment habilité(e) pardélibération N° ,
VU le code général de la fonction publique, articles L. 812-3 à L. 812-5 ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10mai2021modifiantssuccessivementledécretn°85-603du10juin1985relatifàl'hygièneetà lasécuritédutravailainsiqu'àlamédecineprofessionnelleetpréventivedanslafonctionpublique territoriale;
VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 2 à 21 ;
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
42 Page 2/9
CONSIDERANT
Conformément à l’article L. 812-3 du Code général de la fonction publique, les collectivités territorialesetleursétablissementspublicsdoiventdisposerd'unservicedemédecinepréventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l’article L.452-47.
Quel que soit le mode de gestion choisi, les dépenses résultant de l'application de l’article L. 812- 3 précité sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du pôle médecine préventive du CDG 34 auprès de l’entité adhérente.
ARTICLE 2 : MOYENS
Les missions du pôle médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail.
L’équipe pluridisciplinaire est composée :
- d’une équipe médicale regroupant des médecins du travail, des médecins collaborateurs, des internes en médecine du travail, d’infirmiers en santé au travail;
- d’assistants administratifs, de secrétaires médicales ;
- d’agents du pôle hygiène sécurité du CDG34 : psychologue du travail, ergonome, métrologues en mesure d’ambiance physique, conseillers en prévention des risques professionnels, référent handicap.
Les modalités de fonctionnement, d’interventions et d’échanges entre ces acteurs font l’objet de protocoles formalisés à caractère interne garantissant les règles d’organisation, d’harmonisation d’exercices des missions de médecine préventive dans le respect commun des règles de confidentialité et du secret professionnel.
Les modalités mentionnées à l’alinéa précédent sont susceptibles d’évoluer durant la période d’effectivité de la présente convention, sans que l’entité adhérente ne puisse s’y opposer. Toutefois, en cas d’évolution, le CDG34 s’engage à ce que la composition des effectifs du pôle soit conforme aux exigences du décret n°85-603 du 10 juin1985.
ARTICLE 3 : ESTIMATION DU VOLUME DES INTERVENTIONS ET IDENTIFICATION DES AGENTS
L’estimationduvolumedesinterventionsestdéterminéesurlabasedeseffectifsdéclaréssurune plateforme informatique d’échange « dénommée portail » entre l’entité adhérente et le pôle médecine préventive.
Cette déclaration des effectifs revêt un caractère obligatoire et doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de chaque année par l’entité adhérente.
43 Page 3/9
Tout départ ou embauche de personnel, après la déclaration des effectifs, est signalé dans un délai de 15 jours au pôle médecine préventive du CDG 34 et sera obligatoirement formalisé par la création de l’agent ou départ de l’agent sur la plateforme informatique d’échange « dénommée portail » ou si autorisée par une interface informatique.
Les modalités de déclaration des effectifs, de création d’agent et de départ seront décrites dans un guide d’utilisation MEDTRA WEB de la plateforme informatique d’échange « dénommée portail ».
L’entité qui n’aura pas satisfait à cette obligation de mise à jour de ces effectifs devra régulariser sa situation dans les brefs délais, pour continuer à bénéficier à nouveau du service.
L’objectif est de nous permettre de répondre au plus près à vos préoccupations, besoins et garantir le suivi en santé au travail attendu.
ARTICLE 4 : SURVEILLANCE MÉDICALE / TYPOLOGIES DES VISITES
La présente convention ne saurait faire obstacle à l’application de modifications rendues nécessaires à une évolution de la législation relative à la médecine préventive au sein de la fonction publique territoriale.
Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de la santé publique. Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
La surveillance médicale des agents est réalisée par l’équipe médicale du pôle médecine préventive, selon les dispositions décrites dans le chapitre1, section 2 du décret 85-603, modifiées par le décret 2022-551 du 13 avril 2022.
Il est néanmoins rappelé et précisé les dispositions suivantes :
4.1 Visite d’information et de prévention Initiale (au moment de l’embauche):
Lorsque l’entité adhérente recrute un nouvel agent, celui-ci ou ceux-ci est obligatoirement soumis à une visite dite « visite d’information et de prévention initiale».
Cette visite donne lieu à la constitution d'un dossier médical en santé au travail informatisé qui est ensuite complété après chaque visite médicale ultérieure.
4.2 Visite d’information et de prévention périodique
Les agents de l’entité adhérente bénéficient, durant la période de validité de la présente convention, d'une visite d’information et de prévention (VIP) obligatoire qui a lieu au minimum tous les deux ans.
En sus de la VIP prévue à l’alinéa précédent, le pôle médecine préventive exerce une surveillance particulière renforcée à l'égard :
- des personnes en situation de handicap;
- des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes,
44 Page 4/9
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longuedurée, - des agents occupant des postes dans des services comportant des risquesspéciaux - des agents souffrant de pathologiesparticulières.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale particulière. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
4.3 Autre examen médical
D’autres visites non périodiques peuvent être réalisées, notamment :
Si l’agent est en activité :
Visite à la demande de l'employeur
Visite à la demande du médecin du travail
Visite à la demande du médecin traitant
Visite à la demande de l'agent
visite de reprise non obligatoire dans la fpt (*)1
Si l’agent est en arrêt : visite de pré-reprise
L'agent peut bénéficier en dehors du suivi médical régulier, à sa demande d'une visite de pré- reprise avec l’équipe médicale, sans que l'entité adhérente de l’agent ait à en connaître le motif.
4.4 Dispositions diverses concernant l’examen médical
Au cours des visites médicales, c’est le professionnel de santé qui détermine librement et en toute indépendance le contenu, en tenant compte des recommandations et règles de bonnes pratiques de la spécialité Santé travail.
A l’issue des visites médicales :
Le personnel médical peut recommander des examens complémentaires, dont la prise en charge financière est assurée par l’entité adhérente ;
L’état de compatibilité au poste pour les agents de droit publics (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public,…), ou l’état d’aptitude pour les agents de droit privé (contrat aidé, assistante familiale,…) et les demandes d’aménagement éventuels seront répertoriées via la plateforme informatique d’échange « dénommée portail ».
Chaque visite donne lieu à l'établissement, d'une fiche de visite. Cette dernière est communiqué à l’agent et mise à disposition de l’entité via la plateforme informatique d’échange « dénommée portail»;unexemplaireestaussiverséeaudossiermédicalsantétravaildel'agentdématérialisé.
1 (*) A titre indicatif, dans le droit privé, elle est prévue dans les situations suivantes :
- Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60jours - Accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30jours
- Maladie professionnelle (quelle que soit sadurée)
- Congé dematernité
45 Page 5/9
4.5 Lieux des visites et modalités d’organisation
a) Lieu des examens médicaux
Les visites médicales réalisées par le pôle médecine préventive ont lieu dans des locaux disposant de matériels et équipements permettant d’assurer ses missions. La localisation des lieux de consultation est décidée par le CDG 34 dont l’information sera portée à la connaissance de l’entité adhérente via la plateforme informatique d’échange « dénommée portail ».
Un autre lieu pourra être proposé, afin de réduire les délais d’attente de rendez-vous, pour répondre à une urgence et/ou en fonction des besoins, dès que cela sera possible.
Toutefois, il appartient au pôle de médecine préventive d'évaluer, dans le cadre de sa mission d'animation et de coordination du service, l'opportunité de proposer la visite d’information et de prévention initiale ou périodique ou tous autres visites sous la forme d’une pratique médicale à distance « téléconsultation » utilisant les technologies de l’information et de communication.
Préalablement à cette pratique, l’agent est informé et son consentement est recueilli par écrit par l’entité adhérente ou directement via une acceptation de l’agent des conditions d’utilisation de l’espace dédié à la visite.
b) Programmation des visites médicales
Afin de faciliter la communication entre le pôle médecine préventive du CDG 34 et l’entité adhérente, celle-ci désigne au sein de ses effectifs « un référent médecine préventive ».
L’ouverture des créneaux de visites infirmiers affecté à l’entité adhérente est effectuée par l’équipe médicale du pole médecine préventive en accès direct sur la plateforme informatique d’échange « dénommée portail » entre l’entité adhérente et le pôle médecine préventive selon des procédures définies par le guide d’utilisation de cette plateforme.
Le secrétariat du pôle médecine préventive, ainsi que la plateforme informatique d’échange « dénommée portail »;génèrent des convocations dématérialisées, qui sont transmises au référent médecine préventive de l’entité adhérente; ce dernier étant chargé de communiquer les dites convocations aux agents concernés.
Un module « Short Message System » (SMS), respectant les modalités du règlement général sur la protection des données, pourra être utilisé pour rappeler à l’agent l’obligation de convocation relative aux visites médicales dès lors qu’un numéro de portable sera renseigné.
Chaque agent se rend à la visite médicale, sans retard.
Les modalités d’organisation des déplacements des agents sont à la charge de l’entité adhérente. Le CDG 34 ne prend pas en charge les frais et risques liés à ces déplacements.
46 Page 6/9
Conformément au décret n°85-603 du 10 juin 1985, des autorisations d'absence doivent être accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de passer les visites médicales prévues par le présent article.
4.6 Propositionsd’aménagementsdepostedetravailoudesconditionsd'exercicedesfonctions
Le médecin du travail, médecin collaborateur ou interne en médecine du travail sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail, des restrictions, ou des conditions d'exercice des fonctions, justifiées par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents de l’entité adhérente. Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
ARTICLE 5 : ACTION SUR LE MILIEU DU TRAVAIL
5.1 Conseil:
Les actions sur le milieu du travail (AMT) sont réalisées selon les dispositions décrites dans le chapitre 1, section 1 du décret 85-603 modifié : « action sur le milieu professionnel ». Il est néanmoins rappelé les dispositions suivantes : le pôle médecine préventive du CDG 34 dans le cadre de ses AMT conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'évaluation des risques professionnels ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
7° L'information sanitaire.
Dans le cadre de ces missions, le médecin du travail, le médecin collaborateur, l’interne en médecine du travail ou les infirmiers en santé au travail ainsi que les agents du pôle hygiène sécurité intervenants sous prescription du médecin du travail, ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
5.2 Fiche relative aux risques professionnels
Le pôle médecine préventive du CDG 34 établit, en liaison avec l'agent désigné en application de l’article L. 812-1 du Code Général de la fonction publique et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Le médecin du travail a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels au précédent alinéa. Cette fiche est établie dans les conditions prévues par le code du travail. Elle est communiquée à l'autorité territoriale. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le rapport annuel du médecin du service de médecine préventive prévu par l’article 6 de la présente convention.
47 Page 7/9
5.3 Avis et traitement d’informations diverses
Conformémentàl’article16dudécretn°85-603du10juin1985, l’autorité territoriale consulte le pôle médecine préventive du CDG 34 dès lors que des projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies sont envisagés.
A cette occasion, le pôle médecine préventive procède à toute étude nécessaire et à la possibilité de soumettre des propositions, notamment sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés
Le pôle médecine préventive est également informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
L’entité transmet au service de médecine préventive les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits.
ARTICLE 6 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE
Le pôle médecine préventive établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à la demandedel'autoritéterritorialeetàl'organismecompétentenmatièred'hygièneetdesécurité au cours du 1er semestre de l’année suivant l’année au titre duquel il est érigé (N+1).
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES : appel à cotisation annuelle
7.1-1 : Transmission du bordereau URSSAF N-1 / Versement d’une cotisation de participation aux frais de fonctionnement du pôle de médecine préventive
LebordereauURSSAFN-1del’entitéseraàadresserauCDG34auplustardle31/01del’annéeen cours afin de pouvoir calculer l’appel à cotisation annuelle par émission d’un titre de recettes, ou à défaut dans le mois qui suivra l’adhésion en cours d’année.
L’entité adhérente s’engage à verser au CDG 34, au cours du 2ème trimestre, la cotisation de participationauxfraisdefonctionnementdupôlemédecinepréventiveégaleà0.42%desamasse salariale soumise à l’URSSAFN-1.
Cette tarification inclut toutes les activités proposées dans le cadre de cette convention.
7.1-2 : Transmission du bordereau URSSAF N-1 / Régularisation semestrielle
En cas d’annulation et ce pour tous types de visites médicales, soit par l’entité adhérente, soit en cas de refus de l’agent de répondre à la convocation ou en cas d’absence de l’agent, le montant de participation relatif au(x) créneau(x) concerné(s) et planifié(s) est dû par l’entité adhérente au CDG34 à hauteur de 55€.
Tout créneau programmé et non honoré sera facturé, sauf si le créneau a pu être pourvu par un autre agent de l’entité adhérente.
48 Page 8/9
Les régularisations seront effectuées en juillet et en décembre de l’année en cours.
7.2 : Autres entités / en cas de Non production du bordereau URSSAFN-1
L’entitéadhérentes’engageàverserauCDG34,aucoursdu2èmetrimestre,lacotisationannuelle de participation aux frais de fonctionnement du pôle médecine préventive basée sur l’obligation de déclaration des effectifs au plus tard le 31/01 de l’année en cours ou un mois au plus tard en cas d’adhésion après cette date.
La cotisation est annuelle et forfaitaire et ne fera pas l’objet d’un prorata.
Elle s’entend sur l’année civile sans tenir compte de la date d’adhésion, si au cours de l’année.
Cette cotisation est de 100 € par agent de droit public ou de droit privé et par an , quel que soit le statut ou qualité de l’agent (stagiaire, titulaire, contractuel, apprentis, …) suivis.
Cette cotisation inclut toutes les activités proposées dans le cadre de cette convention.
7.3 Evolution tarifaire
Le cas échéant, la cotisation de participation et les tarifs mentionnés dans la présente convention, pourront être réactualisés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG34. L’entité adhérente ne peut pas s’opposer à ladite réactualisation.
L’adhésion ne peut pas donner lieu à un prorata d’appel à cotisation, elle s’entend en année civile.
ARTICLE 8 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet au 1erjanvier2023. La convention est renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans chacune, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de fixé à 6 mois.
ARTICLE 9: CONDITIONS DE RÉSILIATION
L’entité adhérente peut dénoncer, la présente convention, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Pour ce faire, l’entité entité adhérente doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au CDG 34 dans laquelle elle exprime sa demande sans aucune ambiguïté possible.
Le CDG 34 a la possibilité de résilier la présente convention dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent. Cependant, en cas d’absence prolongée d’un médecin du travail combinée à l’impossibilité de le remplacer, le CDG 34 peut résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Aucune indemnisation ne peut être réclamée par l’entité adhérente quel que soit les conditions de résiliation, conformément à l’article 7-3, toute adhésion est facturée en année civile.
49 Page 9/9
Fait en deux exemplaires :
À LUNEL, le
………/…..…../………….
Pour l’entité adhérente,
À Montpellier, le
1er janvier2023
Pour le CDG34,
Le Président du CDG 34,
Philippe VIDAL,
Maire de Cazouls-lès-Béziers
50 Mme PLANE souligne que les agents de la ville de Lunel, comme ceux de la CCPL, vont à Mauguio. Est-ce à la demande de l’agent ? S’agit-il d’une préconisation ou leur fait-on comprendre qu’il est nécessaire de s’y rendre ? Il est important que les salariés se présentent physiquement à la médecine du travail compte-tenu de la situation, des déserts médicaux, des problématiques pour trouver un médecin, aussi bien pour une collectivité, qu’une entreprise d’honorer les rendez- vous pour les visites médicales. La téléconsultation est appréciable lorsqu’on a un médecin traitant, un médecin de famille qui suit régulièrement le patient et qu’il connaît. Dans le cadre de la médecine du travail c’est différent.
Monsieur le Maire privilégie la relation physique entre un médecin et le patient. La médecine préventive est en grande difficulté pour trouver des médecins, c’est la raison pour laquelle une téléconsultation est proposée. Si l’agent accepte la téléconsultation c’est une possibilité. D’une manière générale la ville organise des visites à Mauguio. Dans un monde idéal, nous aurions une antenne sur Lunel et l’ensemble des agents des deux collectivités, la commune de Lunel et la CCPL, seraient reçus par les professionnels de santé à Lunel au lieu de se déplacer à Mauguio. Sur un plan logistique nous pourrions trouver une solution, mais sur le plan personnel et médical c’est plus compliqué.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’adhésion à la médecine préventive et autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention avec effet au 1er janvier 2023, pour une période de 2 ans .
3 – COMMANDE PUBLIQUE ET ASSURANCES
3.1 - CONTRAT DE DÉLÉGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
AVENANT N°7
Rapporteur : Mme GOUGEON.
Annexe : Avenant n°7 au contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif et non collectif et annexes
L’exécution du contrat de délégation de service public d’assainissement collectif et non collectif exécuté par la société SA RUAS – VEOLIA EAU a été impactée à différents niveaux comme suit : - Le délégataire a assumé des coûts de renouvellement d’équipements au regard du décalage de démarrage de la construction de la nouvelle station d’épuration (prévue lors des auditions des candidats pour 2018). Par ailleurs, et afin de maintenir en état les infrastructures du réseau, un renouvellement plus important a été réalisé au cours de ces dernières années. Ces coûts ont déséquilibré la dotation de renouvellement programmée qu’il convient de réajuster. - Suite à la panne de la centrifugeuse en 2017, le délégataire a supporté des frais supplémentaires notamment en raison de la remise en service de l’ancienne presse à bande. - Afin que la ville de Lunel puisse continuer à prendre en charge le surcoût d’exploitation généré par le traitement d’hygiénisation des boues par chaulage, il est proposé dans cet avenant n°7 de réajuster le fonds « boues Covid » aux quantités réellement exécutées lors de la campagne du printemps 2022.
Par conséquent, l’avenant n’°7 a pour objet :
1° De réajuster la dotation de renouvellement programmé DPRo dans les conditions définies dans le projet d’avenant annexé à la présente ;
2° D’acter le surcoût de 40 420 € correspondant aux moyens déployés sur la période 2017 – 2019 pour assurer la déshydratation des boues avec l’ancienne presse à bande ; 3° De porter le fonds « boues Covid » fixé à l’article 1 de l’avenant 5 de 160 000 €, à 180 300 € en valeur de base du contrat.
51 Compte tenu des nouvelles charges incombant au délégataire en application de l’avenant n°7, le prix de l’assainissement au m³ consommé défini à l’avenant n°5 à 0,5444 € HT est fixé à 0,5884 € HT/m³.
L’avenant n°7, cumulé aux précédents avenants, représente un impact global de 4,7 % sur le chiffre d’affaires initial du contrat de délégation de service public.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l’avenant n°7 susvisé à passer avec le délégataire SA RUAS – VEOLIA EAU ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant et à conduire cette affaire jusqu’à son terme.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
52 Département de l’Hérault
Ville de LUNEL
Avenant n° 7
au contrat de délégation par affermage
du service public d’assainissement
collectif et non collectif
53 Entre :
La Ville de LUNEL, représenté par son Maire, Monsieur Pierre SOUJOL, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil municipal en date du ………………………., et désigné dans ce qui suit par “ la Collectivité ”,
D’une part,
Et :
La Société RUAS Michel SA, Société Anonyme, au capital de 500 022,00 euros, dont le Siège Social est situé 787 chemin des surveillants Zone Artisanale la Pétrole II 34400 Lunel, immatriculée sous le numéro 730 201 183 RCS Montpellier, représentée par Monsieur Olivier SARLAT, Directeur de la Région Sud, agissant au nom et pour le compte de cette société, ci-après dénommée " le Délégataire",
D’autre part,
Ayant été exposé que :
La gestion du service public d’assainissement collectif et non collectif a été confiée par la Collectivité au Délégataire par un contrat d’affermage déposé en Préfecture le 24 décembre 2015 complété par 6 avenants.
En premier lieu, conformément aux engagements pris lors du précédent avenant, la Collectivité et le Délégataire se sont rencontrés pour faire un bilan du renouvellement des équipements et des dispositions spécifiques engagées par le délégataire:
- Pour assumer le décalage de démarrage de la construction de la nouvelle station d’épuration. Le Délégataire a ainsi assuré le renouvellement d'équipements non prévus dans son contrat afin d’assurer au mieux le fonctionnement des installations jusqu'à la mise en service de la nouvelle usine.
- Pour le maintien en état des infrastructures du réseau ( branchements et accessoires).
Les dépenses inhérentes ont déséquilibré la dotation de renouvellement programmé à la charge du Délégataire qu’il convient de réajuster par le présent avenant.
En deuxième lieu, suite à la panne de la centrifugeuse en 2017, il avait été engagé des réflexions sur l’opportunité d’installer le nouvel équipement prévu dans le cadre de l’extension de la station d’épuration. Durant cette période, le délégataire a d’une part remis en service à ces frais l’ancienne presse à bande et d’autre part a assuré son fonctionnement avec des moyens supplémentaires.
En troisième lieu, Il convient de réajuster le fonds “Boues Covid” des quantités réellement exécutées lors de la campagne du printemps 2022.
Les avenants de 1 à 7 ont un impact de 4,7 % sur le chiffre d'affaires du contrat. Il est passé dans le cadre des points 3 et 4 de l’article 76 du contrat et en application de l’article L3135-1 6° du code de la commande publique.
En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :
54 Article 1 RENOUVELLEMENT
La dotation de renouvellement programmé DPRo fixée à l’article 56 b du contrat est réajustée afin de prendre en compte:
- Les travaux de renouvellement non prévus à l’origine du contrat et inhérents au décalage dans le temps de la nouvelle station d’épuration,
- Le renouvellement des branchements et accessoires réseaux non prévus à l’origine du contrat, - Les 3 années restantes du contrat en complétant la dotation de renouvellement des branchements avec 2 branchements supplémentaires par an.
DPRo =75 612 € HT
(49 090 € initial + 26 522 € porté par le présent avenant)
Le détail de la dotation supplémentaire est présentée à l’annexe 3 du présent avenant.
Article 2 GESTION DE LA FILE BOUES
Les moyens déployés sur la période 2017 - 2019 par le délégataire pour assurer la déshydratation des boues avec l’ancienne presse à bande se sont traduit par un surcoût de 40 420 € ( en valeur de base du contrat).
Historique des événements ( cf: compte rendus réunion et Rapports annuels):
- 27/06/2017: Panne de la centrifugeuse
- 28/06/2017: Mise en service de l’ancienne presse à bande ( en attendant les décisions d’installer une nouvelle centrifugeuse adaptée à la nouvelle usine.
- 07/03/2019 : Remise en service de la centrifugeuse existante prise en charge dans le cadre du programme de renouvellement du contrat (après abandon du choix d’un nouvel équipement)
Prise en charge des surcoûts dans le cadre du présent avenant :12 mois.
Ils représentent 40 420 € et se déclinent comme suit:
- 1 128 heures supplémentaires pour assurer le fonctionnement de la presse, soit 38 420 € - les surcoûts de polymères induits par les besoins de la presse à bande: 2 000 €
Le détail du fonctionnement de la filière boues est présenté en annexe 4.
Article 3 TRAITEMENT DES BOUES COVID19
Le fonds “Boues Covid” fixé à l’article 1 de l’avenant n° 5 d’un montant initial de 160 000 € est porté à 180 300 € en valeur de base du contrat.
La gestion du fonds est inchangée. Les dispositions de l’article 1 de l’avenant n° 5 restent en vigueur.
Pour mémoire, les dépenses de chaulage sont calculées avec le tarif de base suivant : - 40,80 € HT la tonne de boue humide chaulée avant épandage.
Les parties feront le bilan du fonds à minima chaque mois lors des réunions de travail périodiques. Le délégataire apporte les justificatifs nécessaires à la comptabilisation des tonnages évacués.
55 Les parties décideront de nouvelles modalités de rémunération du Délégataire dès lors que 80% du fonds sera consommé.
Les sommes non dépensées à l'échéance du contrat seront remboursées à la Collectivité.
Article 4 REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Compte tenu des nouvelles charges incombant au Délégataire en application des articles 1 à 3 du présent avenant, le prix du m3 consommé « PV » défini à l’article 2 de l’avenant n°5 est re-définit comme suit en valeur de base du contrat:
PV = 0,5884 euros hors taxes par m3
Ce qui correspond à :
Tarif de base (article 2 de l’avenant n°5)…………..0,5444 €
+ Surcoût engendré par le présent avenant n°7… 0,0440 €
0,5884 €
Le justificatif de l’impact économique de l’avenant n° 7 est présenté en annexe 1 du présent avenant.
Le Compte prévisionnel cumulant le CEP initial avec les avenants de 1 à 7 est présenté en annexe 2 du présent avenant.
Article 5 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Toutes les dispositions du Contrat d'affermage et de ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5 et n° 6 non expressément annulées ou modifiées par le présent avenant n°7 demeurent en vigueur.
Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet le 1° janvier 2023 ou à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire si elle est postérieure.
Article 7 – PIECES ANNEXES
- Annexe 1 : Justificatif des charges induites par le présent avenant
- Annexe 2 : Compte d’exploitation prévisionnel cumulé ( initial + avenants de 1 à 7)
- Annexe 3 : Renouvellement complémentaire
- Annexe 4: historique du fonctionnement de la filière boues avec la presse à bande
56 A Lunel, A Montpellier,
Le Maire, Le Directeur de la Région Sud
Pierre SOUJOL Olivier SARLAT
57 En valeur de base du contrat
AIRE
2023 2024 2025 TOTAL
Total : Recettes d'exploitation €/an 50 295 € 50 396€ 50 497 € 151 188 €
Recette Part Variable (PV) €/an 50 295 50 396 50 497 151 188
Volumes facturés | m3/an 1 143 076 1 145 362 1 147 653 3 436 090
Part proportionnelle | €/m3 0,0440 0,0440 0,0440 0,0440
2023 2024 2025 TOTAL
Total : Charges d'exploitation 47 768€ 47770 € 47772€ 143 310 €
Dispositions spécifiques à la gestion des boues
Gestion presse à boues 13 473 13 473 13 473 40 420
Renouvellement
Complément dotation électromécanique-reprise arriéré| Renouvl 17 455 17 455 17 455 52 366
Complément dotation branchements-reprise arriéré| Renouvl 3267 3267 3267 9 800
Complément dotation accessoires-reprise arriéré| Renouvl 3 000 3 000 3 000 9 000
Complément dotation branchements (2/an)|Renouvl 2 800 2 800 2 800 8 400
Fonds Boues Convid Fonds 6767 6767 6767 20 300
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux Impayés 1 006 1 008 1010 3 024
RESULTAT BRUT | €/an | 2528€ 2626€ 2725€ || 7878€
Annexe 1
Justificatif des charges induites par le présent avenant
58 RECETTES
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL
Total A : Recettes d'exploitation (A1 + A2) €/an 818,386 821,308 831,816 834,782 837,775 857,620 885,240 942,490 945,731 948,975 8,724,121
Sous-total A1 : Recette Part Fixe (PF) €/an 257,040 258,840 260,640 262,464 264,312 266,160 268,032 269,904 271,800 273,696 2,652,888
Nb d'abonnés facturés ab 10,710 10,785 10,860 10,936 11,013 11,090 11,168 11,246 11,325 11,404 110,537
montant annuel
Sous-total A2 : Recette Part Variable (PV) €/an 561,346 562,468 571,176 572,318 573,463 591,460 617,208 672,586 673,931 675,279 6,071,233
Volumes facturés m3/an 1,127,200 | 1,129,454 | 1,131,713 | 1,133,977 | 1,136,245 | 1,138,517 1,140,794 1,143,076 | 1,145,362 | 1,147,653 | 11,373,991
x part proportionnelle €/m3 0.498 0.498 0.5047 0.5047 0.5047 0.5195 0.5410 0.5884 0.5884 0.5884
part proportionnelle CEP initial 0.498 0.498 0.498 0.498 0.498 0.498 0.498 0.498 0.498 0.498
+ part proportionnelle avt 1 0.0067 0.0067 0.0067 0.0067 0.0067 0.0067 0.0067 0.0067
+ part proportionnelle avt 4 0.0148 0.0296 0.0296 0.0296 0.0296
+ part proportionnelle avt 5 0.0067 0.0101 0.0101 0.0101
+ part proportionnelle avt 7| 0.0440 0.0440 0.0440
Total B : Recettes accessoires (B1 + B2 + B3 + B4) €/an 13,520 13,529 13,539 13,548 13,558 13,568 13,578 13,587 13,597 13,607 135,631
Sous-total B1 "Contrôles de branchements à la demande" €/an 1,200 1,200 1,200 1,200 1,200 1,200 1,200 1,200 1,200 1,200 12,000
Nombre nb 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 100
x Prix unitaire] €/contrôle 120 120 120 120 120 120 120 120 120 120
S total B2 "F ii Agence de l'Eau" 4,820 4,829 4,839 4,848 4,858 4,868 4,878 4,887 4,897 4,907 48,631
Nombre de factures nb 32,130 32,194 32,259 32,323 32,388 32,453 32,517 32,583 32,648 32,713 324,208
x Prix unitaire] €/prestation 0.15 € 0.15€ 0.15 € 0.15 € 0.15 € 0.15 € 0.15 € 0.15 € 0.15€ 0.15 €
Sous-total B3 "Réception des matières de vidange sur la STEP" 7,500 7,500 7,500 7,500 7,500 7,500 7,500 7,500 7,500 7,500 75,000
Volumes dépotés m3 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 5000
x Prix unitaire] €/m3 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15
Sous-total B4 "Eaux pluviales"
Total C : Recettes ANC €/an 8,040 8,040 8,040 8,040 8,040 8,040 8,040 8,040 8,040 8,040 80,400
Sous-total C1 "Contrôles de ii <€/an 600 600 600 600 600 600 600 600 600 600 6,000
Nombre nb 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40
xPrixunitaire| €/contrôle 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150
Sous-total C2 "Contrôle de réalisation" 280 280 280 280 280 280 280 280 280 280 2,800
Nombre nb 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40
xPrix unitaire] £€/contrôle 70 70 70 70 70 70 70 70 70 70
Sous-total C3 "Contrôle de bon foncti " 7,000 7,000 7,000 7,000 7,000 7,000 7,000 7,000 7,000 7,000 70,000
Nombre nb 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 1,000
x Prix unitaire] <€/contrôle 70 70 70 70 70 70 70 70 70 70
Sous-total C4 "Contrôle à la demande" 160 160 160 160 160 160 160 160 160 160 1,600
Nombre nb 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 20
x Prix unitaire] <€/contrôle 80 80 80 80 80 80 80 80 80 80
Total D : Recettes des travaux confiés à titre exclusif €/an 18,200 18,200 18,200 18,200 18,200 18,200 18,200 18,200 18,200 18,200 182,000
Nombre de neufs u 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 130
x Prix unitaire facturé
E : TOTAL DES RECETTES (A + B +C+ D) Î <€/an | 858,145 [| 861077 | 871,594 | 874,571 | 877,573 | 897,428 | 925,057 | 982,317 | 985,568 | 988,822 | 9,122,153
2024 2025 TOTAL
Total E : 937,
Personnel
Personnel CEP
Personnel avt 1
Personnel avt
Personnel avt
Personnel avt 13,473 13,473 13,473 40,419
429
1,100 1,104 1,107 1,109 1,113 1,115 8,862
32,712 32,778 32,909 32,975 33,041 33,173 33,239 329,424
24,093 24,093 24,093 24,093 24,093 24,093 24,093 240,930
matières et divers
matières et divers CEP
matières et divers avt 1
Sous-traitance, matières et divers avt
CEP
avt1
450
et 395 395 395 395 395 395 395
Télécommunication, et 390 780 780 780 780 3510
Engins et véhicules Eng + Véhic 36,485 36,485 37,393 37,393 37,393 37,393 37,393 37,393 37,393 372,113
Engins et véhicules CEP 36,485 36,485 36,485 36,485 36,485 36,485 36,485 36,485 36,485 364,850
et véhicules avt 1 908 908 908 908 908 908 908 7,263
Annexe 2
Compte d’exploitation prévisionnel cumulé
( initial + avenants de 1 à 7)
59 il Info 9,022 9,022 9,107 9,107 9,107 9,107 9,107 9,107 9,107 9,107 90,897
f ique CEP initial 9,022 9,022 9,022 9,022 9,022 9,022 9,022 9,022 9,022 9,022 90,220 Informatique avt 1 85 85 85 85 85 85 85 85 677
Assurance Ass 6,430 6,430 6,461 6,461 6,461 6,461 6,461 6,461 6,461 6,461 64,548
Assurance CEP initial 6,430 6,430 6,430 6,430 6,430 6,430 6,430 6,430 6,430 6,430 64,300 Assurance Avt 1 31 31 31 31 31 31 31 31 248
Locaux Locaux 15,822 15,822 15,881 15,881 15,881 15,881 15,881 15,881 15,881 15,881 158,694
Locaux CEP initial| 15,822 15,822 15,822 15,822 15,822 15,822 15,822 15,822 15,822 15,822 158,220 Locaux avt 1 59 59 59 59 59 59 59 59 474
Autres Autres 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 10,000
Contril des services centraux Siège 60,781 60,781 61,234 61,234 61,234 61,234 61,234 61,234 61,234 61,234 611,435
Contrib des services centraux CEP initial 60,781 60,781 60,781 60,781 60,781 60,781 60,781 60,781 60,781 60,781 607,810 Contribution des services centraux avt 1 453 453 453 453 453 453 453 453 3,625
Dotation pour le prog de DPR 49,090 49,090 49,090 49,090 49,090 49,090 49,090 75,612 75,612 75,612 570,466
Dotation pour le prog) de CEP initial 49,090 49,090 49,090 49,090 49,090 49,090 49,090 49,090 49,090 49,090 490,900 Dotation pour le programme de renouvellement avt 7 26,522 26,522 26,522 79,566
Garantie de Il identel GRA 5,600 5,600 6,043 6,043 6,043 6,043 6,043 6,043 6,043 6,043 59,543
Garantie de renouvellement accidentel CEP initial! 5,600 5,600 5,600 5,600 5,600 5,600 5,600 5,600 5,600 5,600 56,000
Garantie de renouvellement accidentel avt 1 443 443 443 443 443 443 443 443 3,543
Fonds Développement durable 5,000 5,000 5,000 5,000 5,000 5,000 5,000 5,000 5,000 5,000 50,000
RODP 15,462 15,462 15,462 15,462 15,462 15,462 15,462 15,462 15,462 15,462 154,620
Fonds boues COVID 0 0 0 0 0 13,320 34,670 44,104 44,104 44,104 180,302
Fonds boues COVID avt 4 13,320 26,670 26,670 26,670 26,670 120,000
Fonds boues COVID avt 5 8,000 10,667 10,667 10,667 40,001
Fonds boues COVID avt 7 6,767 6,767 6,767 20,301
Amortissements investissements 6,077 6,077 6,077 6,077 6,077 6,077 6,077 6,077 6,077 6,077 60,770
Pertes sur créances il bles et Impayés 17,163 17,224 17,437 17,499 17,562 17,962 18,535 19,666 19,732 19,800 182,579
Pertes sur créances i bles et CEP initial} 17,163 17,224 17,286 17,348 17,410 17,473 17,535 17,599 17,662 17,726 174,426
Pertes sur créances i bles et avt1 151 151 152 152 152 153 153 153 1,216
Pertes sur créances il bles et avt4 337 675 677 678 679 3,046
Pertes sur créances if bles et avt 5 173 231 231 232 867
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux avt 7 1,006 1,008 1,010 3,024
Total F : Charges relatives aux travaux confiés à titre exclusif 14,000 14,000 14,000 14,000 14,000 14,000 14,000 14,000 14,000 14,000 140,000
Personnel Pers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-traitance, matières et divers FST 14,000 14,000 14,000 14,000 14,000 14,000 14,000 14,000 14,000 14,000 140,000
[G : TOTAL CHARGES (E +F) €/an | 837,432 | 838,095 | 846,129 | 846,798 | 847,471 | 864031 | 896,798 | 950,639 | 951,322 | 952,006 | 8,830,720
[H : RESULTAT BRUT (D - G) €/an | 20,713 | 22,982 | 25,466 [| 27,773 | 30,102 [| 33,396 | 28,259 | 31,678 | 34,246 | 36,816 [| 291,432
Impact des avenants sur | 016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL le chiffre d'affaires initial
Chiffre d'affaire initial 858,145€ 861,077€ 864,012€ 866,973€ 869,960€ 872,949€ 875,965€ 878,983€ 882,027€ 885,074€| 8,715,167€
Chiffre d'affaire yc , 858,145€ 861,077€ 871,594€ 874,571€ 877,573€ 897,428€ 925,057€ 982,317€ 985,568€ 988,822£€| 9,122,153€
avenants 1 à 7
Augmentation du chiffre d'affaires —
60 BRANCHEMENTS
Exercice | Date Désignation du chantier Adresse DN (mm) cer de .
2016 31/05/2016 | Branchement 281 Mas de Chambon 160 1 400,00 €
2016 08/07/2016 | Branchement 69 Impasse Bosquet 160 1 400,00 €
2017 16/01/2017 |Branchement 20 rue Seguin 125 1 400,00 €
2017 06/02/2017 | Branchement 29 rue Maubon 160 1 400,00 £
2017 06/04/2017 | Branchement 33d rue des Sansonnets 125 1 400,00 €
2017 25/04/2017 | Branchement 71 rue de la Libération 160 1 400,00 €
2017 26/04/2017 | Branchement 44 rue Edgar Quinet 160 1 400,00 €
2017 17/05/2017 |Branchement Rue Boutonnet 160 1 400,00 €
2018 31/01/2018 | Branchement 27 rue des arènes 125 1 400,00 £
2018 13/06/2018 | Branchement 25 rue Boutonnet 160 1 400,00 €
2019 24/01/2019 | Branchement 135 impasse Magnan 160 1 400,00 €
2019 05/04/2019 | Branchement 420 boulevard Sainte Claire 160 1 400,00 €
2019 22/03/2019| Branchement 453 boulevard de Mauguio 160 1 400,00 €
2020 03/12/2020 | Branchement 226 rue des Glycines 160 1 400,00 £
2020 19/05/2020 | Branchement 260 chemin de la Vidourlenque 160 1 400,00 €
2020 26/05/2020 | Branchement 13 rue Roger Salengro 160 1 400,00 £
2020 15/05/2020 | Branchement 444 chemin de la Pierre Plantade 160 1 400,00 €
2020 27/05/2020 | Branchement Rue Cabasserie 160 1 400,00 €
2020 16/09/2020 | Branchement 377 avenue de la République 200 1 400,00 €
2020 08/10/2020 | Branchement 393 chemin des Meunières 160 1 400,00 €
2021 09/02/2021 |Branchement Rue des roses 160 1 400,00 €
Nombre de branchements renouvelés 2016-2022 = 21 29400,00€
Dotation branchements 2016-2022 (2/an) 14 19600,00 €
Solde -7 -9 800,00 €
ACCESSOIRES RESEAUX
Exercice | Date Désignation du chantier Adresse DN (mm) mers base)
2017 10/05/2017| Regard de collecteur Angle rue Alsace / rue Lorraine 800 600,00 €
2017 16/10/2017|Regard de branchement Boulevard Sainte Claire 125 600,00 €
2019 11/03/2015| Regard de branchement 67 bis plan de la Nacioun Gardiano 40x40 600,00 €
2019 12/07/2019| Regard de branchement Chemin de la Malautière 40x40 600,00 €
2013 19/07/2015] Regard de branchement Rue des remparts 40x40 600,00 €
2013 21/11/2019| Regard de branchement 158 rue de la Fenaison 40x40 600,00 €
2021 04/01/2021|Fonte de regard de branchement 287 rue des remparts 30x60 600,00 €
2021 14/01/2021|Fonte de regard de branchement 80 impasse Prosper Mérimée 315 600,00 €
2021 22/01/2021|Fonte de regard de branchement 450 Boulevard Sainte Claire 315 600,00 €
2021 03/02/2021] Tampon de regard de visite collecteur |Rue des roses 800 600,00 €
2021 22/02/2021|Fonte de regard de branchement Rue des Pivoines 40x40 600,00 €
2021 22/02/2021|Fonte de regard de branchement Rue de la Liberté / rue des Chevaliers de la Barre 40x40 600,00 €
2021 31/03/2021|Fonte de regard de branchement 57 rue du tapis vert 40x40 600,00 €
2021 20/05/2021|Fonte de regard de branchement 233 chemin du Mas de Blanc 40x40 600,00 €
2021 14/06/2021|Fonte de regard de branchement 56 rue des Olympes 40x40 600,00 €
2021 03/08/2021|Fonte de regard de branchement 433 rue de la Ferrade 30x50 600,00 €
2021 03/08/2021] Fonte de regard de branchement 14 et 15 rue Frédéric Mistral 30x50 600,00 €
2021 10/09/2021|Tampon de regard de visite collecteur |Rue du Levant 800 600,00 €
2021 15/09/2021|Fonte de regard de branchement 232 rue de Verdun 40x40 600,00 €
2021 26/10/2021| Tampon de regard de visite collecteur |166 rue Colonel Simon 800 600,00 €
2021 18/11/2021|Fonte de regard de branchement 228 cours Gambetta 30x50 600,00 €
2022 A faire Fonte de regard de branchement 111, Rue des Remparts 600,00 €
2022 A faire Fonte de regard de branchement 138, Rue Sadi Carno 600,00 €
2022 A faire Regard de collecteur Chemin du Mas de Chambon 600,00 €
2022 A faire Fonte de regard de branchement Rue Trivoli 600,00 €
2022 A faire Fonte de regard de branchement 313, Rue de la Ferrade 600,00 €
2022 A faire Fonte de regard de branchement 309, Rue de la Ferrade 600,00 €
2022 A faire Fonte de regard de branchement 212 Rue de Verdun 600,00 €
2022 A faire Fonte de regard de branchement 76 Rue des Olympiades 600,00 €
Nombre d'accessoires renouvelés 2016-2022 = 29 17 400,00 €
Dotation accessoires 2016-2022 (2/an) 14 8 400,00 €
Solde -15 -9 000,00 €
Annexe 3
Complément Renouvellement
61 ELEC TROMECANIQUE (STEP) 2016 2017 2018 20193 2020 2021
Dotation en valeur de base 48 200 € 44 500 € 52 500 € 39 500 € 32 200 € 38 000 €
Dotation actualisée 48 200 € 44 469 € 52 868 € 40 385 € 33 559 € 39672 €
K2 1,0000 0,9993 1,0070 1,0224 1,0422 1,0494
Dépenses réalisées (réel) 72458 € 56 755 € 43 644 € 88634 € 16675 € 35 938 €
Solde au 31/12/2021 - 54952€
soit en valeur de base - 52 366 €
Synthèse du complément de renouvellement
en valeur de base du contrat
Impact sur période
2023 - 2025
Impact annuel
Electromécanique STEP reprise arriéré 52 366 € 17 455 €
Branchements reprise arriéré 9 800 € 3 267 €
Accessoires réseaux reprise arriéré 9 000 € 3 000 €
2 branchements / an supplémentaires 8 400 € 2 800 €
Total complément dotation 79 566 € 26 522 €
62 Station d'épuration de Lunel
Surcoût de la filière boues avec la presse à bande
Période du 28 juin 2017 au 6 mars 2019
Periode prise en compte : 12 derniers mois ( 7/03/2018 au 6/03/2019)
28/06/2017
03/07/2017
04/07/2017
06/07/2017
07/07/2017
11/07/2017
12/07/2017
1
14/07/2017
15/07/2017
16/07/2017
17/07/2017
1
20/07/2017
21/07/2017
24/07/2017
25/07/2017
27/07/2017
28/07/2017
02/08/2017
03/08/2017
04/08/2017
07/08/2017
09/08/2017
1
11/08/2017
14/08/2017
16/08/2017
17/08/2017
1
22/08/2017
Annexe 4
Historique du fonctionnement de la filière boues avec la
presse à bande
63 23/08/2017 96 m3 8,66 2,00 6,66 24/08/2017 70 m3 6,32 2,00 4,32 25/08/2017 94 m3 8,48 2,00 6,48 30/08/2017 130 m3 11,73 2,00 9,73 05/09/2017 114 m3 10,29 2,00 8,29 06/09/2017 124 m3 11.19 2,00 9,19 07/09/2017 86 m3 7,76 2,00 5,76 11/09/2017 108 m3 9,74 2,00 7,74 12/09/2017 124 m3 11.19 2,00 9,19 13/09/2017 134 m3 12,09 2,00 10,09 19/09/2017 113 m3 10,20 2,00 8,20 20/09/2017 117 m3 10,56 2,00 8,56 21/09/2017 63 m3 5,68 2,00 3,68 22/09/2017 139 m3 12,54 2,00 10,54 25/09/2017 79 m3 7,13 2,00 5,13 26/09/2017 127 m3 11.46 2,00 9,46 02/10/2017 67 m3 6,05 2,00 4,05 03/10/2017 86 m3 7,76 2,00 5,76 04/10/2017 123 m3 11.10 2,00 9,10 05/10/2017 138 m3 12,45 2,00 10,45 06/10/2017 107 m3 9,65 2,00 7,65 10/10/2017 47 m3 4,24 2,00 2,24 11/10/2017 72 m3 6,50 2,00 4,50 13/10/2017 128 m3 11,55 2,00 9,55 16/10/2017 88 m3 7,94 2,00 5,94 17/10/2017 74 m3 6,68 2,00 4,68 19/10/2017 67 m3 6,05 2,00 4,05 20/10/2017 70 m3 6,32 2,00 4,32 24/10/2017 90 m3 8,12 2,00 6,12 25/10/2017 91 m3 8,21 2,00 6,21 31/10/2017 109 m3 9,83 2,00 7,83 03/11/2017 55 m3 4,96 2,00 2,96 07/11/2017 92 m3 8,30 2,00 6,30 08/11/2017 85 m3 7,67 2,00 5,67 09/11/2017 117 m3 10,56 2,00 8,56 10/11/2017 31 m3 2,80 0,00 2,80 13/11/2017 38 m3 3,43 0,00 3,43 16/11/2017 67 m3 6,05 2,00 4,05 17/11/2017 62 m3 5,59 2,00 3,59 20/11/2017 61 m3 5,50 2,00 3,50 21/11/2017 46 m3 4,15 2,00 2,15 22/11/2017 108 m3 9,74 2,00 7,74 23/11/2017 81 m3 7,31 2,00 5,31 24/11/2017 57 m3 5,14 2,00 3,14 27/11/2017 92 m3 8,30 2,00 6,30 28/11/2017 93 m3 8,39 2,00 6,39 29/11/2017 98 m3 8,84 2,00 6,84 01/12/2017 92 m3 8,30 2,00 6,30 06/12/2017 67 m3 6,05 2,00 4,05 07/12/2017 87 m3 7,85 2,00 5,85 08/12/2017 76 m3 6,86 2,00 4,86 14/12/2017 103 m3 9,29 2,00 7,29 15/12/2017 98 m3 8,84 2,00 6,84 18/12/2017 72 m3 6,50 2,00 4,50
|
o
4
7
5
4
4,1
4
5
5
6 mn
64 19/12/2017 80 m3 7,22 2,00 5,22 20/12/2017 84 m3 7,58 2,00 5,58 21/12/2017 85 m3 7,67 2,00 5,67 26/12/2017 40 m3 3,61 0,00 3,61 27/12/2017 93 m3 8,39 2,00 6,39 28/12/2017 108 m3 9,74 2,00 7,74 29/12/2017 50 m3 4,51 2,00 2,51 02/01/2018 73 m3 6,59 2,00 4,59 04/01/2018 86 m3 7,76 2,00 5,76 05/01/2018 114 m3 10,29 2,00 8,29 09/01/2018 97 m3 8,75 2,00 6,75 10/01/2018 93 m3 8,39 2,00 6,39 11/01/2018 105 m3 9,47 2,00 7,47 12/01/2018 123 m3 11,10 2,00 9,10 15/01/2018 59 m3 5,32 2,00 3,32 16/01/2018 97 m3 8,75 2,00 6,75 17/01/2018 136 m3 12,27 2,00 10,27 18/01/2018 43 m3 3,88 0,00 3,88 26/01/2018 50 m3 4,51 2,00 2,51 29/01/2018 30 m3 2,71 0,00 2,71 30/01/2018 42 m3 3,79 0,00 3,79 31/01/2018 90 m3 8,12 2,00 6,12 01/02/2018 98 m3 8,84 2,00 6,84 02/02/2018 72 m3 6,50 2,00 4,50 05/02/2018 49 m3 4,42 2,00 2,42 06/02/2018 85 m3 7,67 2,00 5,67 08/02/2018 46 m3 4,15 2,00 2,15 09/02/2018 91 m3 8,21 2,00 6,21 13/02/2018 84 m3 7,58 2,00 5,58 14/02/2018 97 m3 8,75 2,00 6,75 15/02/2018 36 m3 3,25 0,00 3,25 16/02/2018 84 m3 7,58 2,00 5,58 19/02/2018 74 m3 6,68 2,00 4,68 21/02/2018 107 m3 9,65 2,00 7,65 22/02/2018 44 m3 3,97 0,00 3,97 23/02/2018 72 m3 6,50 2,00 4,50 26/02/2018 79 m3 7,13 2,00 5,13 27/02/2018 107 m3 9,65 2,00 7,65 28/02/2018 68 m3 6,14 2,00 4,14 05/03/2018 88 m3 7,94 2,00 5,94 06/03/2018 95 m3 8,57 2,00 6,57 07/03/2018 114 m3 10,29 2,00 8,29 282,21 € 08/03/2018 86 m3 7,76 2,00 5,76 196,17 € 09/03/2018 110 m3 9,92 2,00 7,92 269,92 € 13/03/2018 109 m3 9,83 2,00 7,83 266,85 € 14/03/2018 92 m3 8,30 2,00 6,30 214,61 € 15/03/2018 76 m3 6,86 2,00 4,86 165,44 € 16/03/2018 61 m3 5,50 2,00 3,50 119,34 € 19/03/2018 104 m3 9,38 2,00 7,38 251,48 € 20/03/2018 64 m3 5,77 2,00 3,77 128,56 € 21/03/2018 62 m3 5,59 2,00 3,59 122,41 € 22/03/2018 78 m3 7,04 2,00 5,04 171,58 € 26/03/2018 75 m3 6,77 2,00 4,77 162,36 € 27/03/2018 89 m3 8,03 2,00 6,03 205,39 €
7
4
niooolk|olR|hR
_
mn
B|o|o|o
Moon
|
65 29/03/2018 92 m3 8,30 2,00 6,30 214,61€ 03/04/2018 65 m3 5,86 2,00 3,86 131,63 € 06/04/2018 89 m3 8,03 2,00 6,03 205,39 € 09/04/2018 42 m3 3,79 0,00 3,79 129.07 € 11/04/2018 78 m3 7,04 2,00 5,04 171,58 € 13/04/2018 68 m3 6,14 2,00 4,14 140,85 € 16/04/2018 69 m3 6,23 2,00 4,23 143,92 € 17/04/2018 102 m3 9,20 2,00 7,20 245,34 € 18/04/2018 132 m3 11,91 2,00 9,91 337,53 € 19/04/2018 110 m3 9,92 2,00 7,92 269,92 € 20/04/2018 55 m3 4,96 2,00 2,96 100,90 € 24/04/2018 103 m3 9,29 2,00 7,29 248,41 € 25/04/2018 82 m3 7,40 2,00 5,40 183,87 € 26/04/2018 102 m3 9,20 2,00 7,20 245,34 € 27/04/2018 55 m3 4,96 2,00 2,96 100,90 € 30/04/2018 86 m3 7,76 2,00 5,76 196,17 € 02/05/2018 81 m3 7,31 2,00 5,31 180,80 € 03/05/2018 101 m3 9,11 2,00 7,11 242,26 € 04/05/2018 87 m3 7,85 2,00 5,85 199,24 € 07/05/2018 48 m3 4,33 2,00 2,33 79,39 € 09/05/2018 90 m3 8,12 2,00 6,12 208,46 € 11/05/2018 64 m3 5,77 2,00 3,77 128,56 € 14/05/2018 29 m3 2,62 0,00 2,62 89,12€ 15/05/2018 65 m3 5,86 2,00 3,86 131,63 € 16/05/2018 79 m3 7,13 2,00 5,13 174,66 € 17/05/2018 81 m3 7,31 2,00 5,31 180,80 € 22/05/2018 53 m3 4,78 2,00 2,78 94,75 € 23/05/2018 98 m3 8,84 2,00 6,84 233,04 € 24/05/2018 96 m3 8,66 2,00 6,66 226,90 € 25/05/2018 83 m3 7,49 2,00 5,49 186,95 € 28/05/2018 75 m3 6,77 2,00 4,77 162,36 € 29/05/2018 74 m3 6,68 2,00 4,68 159,29 € 30/05/2018 97 m3 8,75 2,00 6,75 229,97 € 31/05/2018 106 m3 9,56 2,00 7,56 257,63 € 01/06/2018 75 m3 6,77 2,00 4,77 162,36 € 04/06/2018 58 m3 5,23 2,00 3,23 110,12€ 05/06/2018 85 m3 7,67 2,00 5,67 193,09 € 06/06/2018 103 m3 9,29 2,00 7,29 248,41€ 08/06/2018 53 m3 4,78 2,00 2,78 94,75 € 11/06/2018 135 m3 12,18 2,00 10,18 346,75 € 12/06/2018 133 m3 12,00 2,00 10,00 340,60 € 13/06/2018 132 m3 11.91 2,00 9,91 337,53 € 15/06/2018 69 m3 6,23 2,00 4,23 143,92€ 18/06/2018 149 m3 13,44 2,00 11,44 389,77 € 19/06/2018 125 m3 11,28 2,00 9,28 316,02 € 20/06/2018 46 m3 4,15 2,00 2,15 73,24€ 26/06/2018 108 m3 9,74 2,00 7,74 263,78 € 27/06/2018 94 m3 8,48 2,00 6,48 220,75€ 28/06/2018 104 m3 9,38 2,00 7,38 251,48 € 29/06/2018 56 m3 5,05 2,00 3,05 103,97 € 02/07/2018 83 m3 7,49 2,00 5,49 186,95 € 09/07/2018 42 m3 3,79 0,00 3,79 129,07 € 11/07/2018 55 m3 4,96 2,00 2,96 100,90 € 13/07/2018 77 m3 6,95 2,00 4,95 168,51 €
66 16/07/2018 53 m3 4,78 2,00 2,78 94,75 € 17/07/2018 88 m3 7,94 2,00 5,94 202,31 € 18/07/2018 83 m3 7,49 2,00 5,49 186,95 € 19/07/2018 73 m3 6,59 2,00 4,59 156,22 € 20/07/2018 92 m3 8,30 2,00 6,30 214,61€ 23/07/2018 51 m3 4,60 2,00 2,60 88,61€ 24/07/2018 100 m3 9,02 2,00 7,02 239,19€ 26/07/2018 94 m3 8,48 2,00 6,48 220,75 € 27/07/2018 36 m3 3,25 0,00 3,25 110,63 € 01/08/2018 81 m3 7,31 2,00 5,31 180,80 € 02/08/2018 110 m3 9,92 2,00 7,92 269,92 € 03/08/2018 82 m3 7,40 2,00 5,40 183,87 € 06/08/2018 89 m3 8,03 2,00 6,03 205,39 € 07/08/2018 87 m3 7,85 2,00 5,85 199,24 € 08/08/2018 89 m3 8,03 2,00 6,03 205,39 € 09/08/2018 90 m3 8,12 2,00 6,12 208,46 € 10/08/2018 61 m3 5,50 2,00 3,50 119,34 € 13/08/2018 70 m3 6,32 2,00 4,32 147,00 € 14/08/2018 102 m3 9,20 2,00 7,20 245,34 € 16/08/2018 94 m3 8,48 2,00 6,48 220,75 € 17/08/2018 96 m3 8,66 2,00 6,66 226,90 € 20/08/2018 65 m3 5,86 2,00 3,86 131,63 € 21/08/2018 110 m3 9,92 2,00 7,92 269,92 € 22/08/2018 105 m3 9,47 2,00 7,47 254,56 € 23/08/2018 104 m3 9,38 2,00 7,38 251,48 € 24/08/2018 71 m3 6,41 2,00 4,41 150,07 € 27/08/2018 66 m3 5,95 2,00 3,95 134,70 € 28/08/2018 77 m3 6,95 2,00 4,95 168,51 € 29/08/2018 45 m3 4,06 2,00 2,06 70,17 € 30/08/2018 97 m3 8,75 2,00 6,75 229,97 € 31/08/2018 73 m3 6,59 2,00 4,59 156,22 € 03/09/2018 90 m3 8,12 2,00 6,12 208,46 € 04/09/2018 86 m3 7,76 2,00 5,76 196,17 € 05/09/2018 93 m3 8,39 2,00 6,39 217,68 € 06/09/2018 68 m3 6,14 2,00 4,14 140,85 € 07/09/2018 76 m3 6,86 2,00 4,86 165,44 € 10/09/2018 77 m3 6,95 2,00 4,95 168,51 € 12/09/2018 49 m3 4,42 2,00 2,42 82,46 € 13/09/2018 60 m3 5,41 2,00 3,41 116,27 € 14/09/2018 83 m3 7,49 2,00 5,49 186,95 € 18/09/2018 64 m3 5,77 2,00 3,77 128,56 € 19/09/2018 32 m3 2,89 0,00 2,89 98,34 € 20/09/2018 61 m3 5,50 2,00 3,50 119,34 € 21/09/2018 56 m3 5,05 2,00 3,05 103,97 € 24/09/2018 54 m3 4,87 2,00 2,87 97,83 € 25/09/2018 53 m3 4,78 2,00 2,78 94,75€ 26/09/2018 68 m3 6,14 2,00 4,14 140,85 € 27/09/2018 68 m3 6,14 2,00 4,14 140,85 € 28/09/2018 41 m3 3,70 0,00 3,70 126,00 € 01/10/2018 20 m3 1,80 0,00 1,80 61,46€ 02/10/2018 65 m3 5,86 2,00 3,86 131,63 € 03/10/2018 64 m3 5,77 2,00 3,77 128,56 € 04/10/2018 46 m3 4,15 2,00 2,15 73,24€ 05/10/2018 91 m3 8,21 2,00 6,21 211,53 €
_
£R|-o|o|o|o|o|
ions
|J
—
219
aa
anl all al an! nl a] am
41€
67 09/10/2018 28 m3 2,53 0,00 2,53 86,05 € 1,7 Kg 3,37 € 10/10/2018 82 m3 7,40 2,00 5,40 183,87 € 5,0 kg 9,86 € 11/10/2018 83 m3 7,49 2,00 5,49 186,95 € 5,0 kg 9,98 € 12/10/2018 100 m3 9,02 2,00 7,02 239,19 € 6,1 kg 12,03 € 15/10/2018 71m3 6,41 2,00 4,41 150,07 € 4,3 kg 8,54 € 16/10/2018 82 m3 7,40 2,00 5,40 183,87 € 5,0 kg 9,86€ 19/10/2018 68 m3 6,14 2,00 4,14 140,85 € 4,1 kg 8,18 € 23/10/2018 45 m3 4,06 2,00 2,06 70,17€ 2,7 Kg 5,41€ 24/10/2018 67 m3 6,05 2,00 4,05 137,78 € 4,1 kg 8,06 € 25/10/2018 94 m3 8,48 2,00 6,48 220,75€ 5,7 Kg 11,31€ 26/10/2018 64 m3 5,77 2,00 3,77 128,56 € 3,9 kg 7,70€ 29/10/2018 66 m3 5,95 2,00 3,95 134,70 € 4,0 kg 7,94€ 30/10/2018 22 m3 1,98 0,00 1,98 67,61€ 1,3 Kg 2,65 € 02/11/2018 42 m3 3,79 0,00 3,79 129,07 € 2,6 Kg 5,05 € 05/11/2018 47 m3 4,24 2,00 2,24 76,32€ 2,9 kg 5,65 € 06/11/2018 104 m3 9,38 2,00 7,38 251,48 € 6,3 kg 12,51€ 07/11/2018 94 m3 8,48 2,00 6,48 220,75€ 5,7 Kg 11,31€ 08/11/2018 146 m3 13,17 2,00 11,17 380,55 € 8,9 kg 17,56 € 09/11/2018 39 m3 3,52 0,00 3,52 119,85 € 2,4 Kg 4,69 € 12/11/2018 91 m3 8,21 2,00 6,21 211,53€ 5,5 Kg 10,95 € 13/11/2018 134 m3 12,09 2,00 10,09 343,68 € 8,1 kg 16,12€ 14/11/2018 116 m3 10,47 2,00 8,47 288,36 € 7,0 kg 13,95 € 15/11/2018 129 m3 11,64 2,00 9,64 328,31 € 7,8 Kg 15,52 € 16/11/2018 140 m3 12,63 2,00 10,63 362,11€ 8,5 kg 16,84 € 19/11/2018 108 m3 9,74 2,00 7,74 263,78 € 6,6 kg 12,99 € 20/11/2018 133 m3 12,00 2,00 10,00 340,60 € 8,1 kg 16,00 € 21/11/2018 113 m3 10,20 2,00 8,20 279,14€ 6,9 kg 13,59 € 22/11/2018 119 m3 10,74 2,00 8,74 297,58 € 7,2Kg 14,32€ 23/11/2018 114 m3 10,29 2,00 8,29 282,21 € 6,9 kg 13,71€ 26/11/2018 100 m3 9,02 2,00 7,02 239,19 € 6,1 kg 12,03 € 27/11/2018 102 m3 9,20 2,00 7,20 245,34 € 6,2 kg 12,27 € 28/11/2018 120 m3 10,83 2,00 8,83 300,65 € 7,3 kg 14,44 € 29/11/2018 124 m3 11,19 2,00 9,19 312,94 € 7,5 Kg 14,92€ 30/11/2018 64 m3 5,77 2,00 3,77 128,56 € 3,9 kg 7,70€ 03/12/2018 110 m3 9,92 2,00 7,92 269,92€ 6,7 Kg 13,23€ 04/12/2018 104 m3 9,38 2,00 7,38 251,48 € 6,3 kg 12,51 € 19/12/2018 110 m3 9,92 2,00 7,92 269,92 € 6,7 kg 13,23 € 20/12/2018 121 m3 10,92 2,00 8,92 303,73 € 7,4Kkg 14,56 € 21/12/2018 118 m3 10,65 2,00 8,65 294,51€ 7,2Kg 14,20 € 24/12/2018 114 m3 10,29 2,00 8,29 282,21 € 6,9 Kg 13,71€ 26/12/2018 126 m3 11,37 2,00 9,37 319,09 € 7,7 Kg 15,16 € 27/12/2018 119 m3 10,74 2,00 8,74 297,58 € 7,2kg 14,32€ 28/12/2018 103 m3 9,29 2,00 7,29 248,41€ 6,3 kg 12,39 € 31/12/2018 84 m3 7,58 2,00 5,58 190,02 € 5,1 Kg 10,11€ 11/01/2019 18 m3 1,62 0,00 1,62 55,32 € 1,1 Kg 2,17€ 14/01/2019 125 m3 11,28 2,00 9,28 316,02 € 7,6 kg 15,04 € 15/01/2019 78 m3 7,04 2,00 5,04 171,58 € 4,7 Kg 9,38 € 16/01/2019 112 m3 10,11 2,00 8,11 276,07 € 6,8 kg 13,47 € 17/01/2019 95 m3 8,57 2,00 6,57 223,82€ 5,8 Kg 11,43 € 18/01/2019 91 m3 8,21 2,00 6,21 21153€ 5,5 Kg 10,95 € 21/01/2019 17 m3 6,95 2,00 4,95 168,51 € 4,7 kg 9,26 € 22/01/2019 98 m3 8,84 2,00 6,84 233,04 € 6,0 kg 11,79€ 23/01/2019 88 m3 7,94 2,00 5,94 202,31 € 5,3 Kg 10,59 € 24/01/2019 109 m3 9,83 2,00 7,83 266,85 € 6,6 kg 13,11€
68 25/01/2019 47 m3 4,24 2,00 2,24 76,32 €
28/01/2019 72 m3 6,50 2,00 4,50 153,14 € 29/01/2019 58 m3 5,23 2,00 3,23 110,12€ 30/01/2019 85 m3 7,67 2,00 5,67 193,09 € 31/01/2019 81 m3 7,31 2,00 5,31 180,80 € 01/02/2019 92 m3 8,30 2,00 6,30 214,61€ 04/02/2019 76 m3 6,86 2,00 4,86 165,44 € 05/02/2019 87 m3 7,85 2,00 5,85 199,24 € 06/02/2019 59 m3 5,32 2,00 3,32 113,19 € 07/02/2019 94 m3 8,48 2,00 6,48 220,75 € 08/02/2019 43 m3 3,88 0,00 3,88 132,14 € 11/02/2019 62 m3 5,59 2,00 3,59 122,41 € 12/02/2019 79 m3 7,13 2,00 5,13 174,66 € 13/02/2019 83 m3 7,49 2,00 5,49 186,95 € 15/02/2019 43 m3 3,88 0,00 3,88 132,14 € 18/02/2019 69 m3 6,23 2,00 4,23 143,92 € 19/02/2019 85 m3 7,67 2,00 5,67 193,09 € 20/02/2019 96 m3 8,66 2,00 6,66 226,90 € 21/02/2019 68 m3 6,14 2,00 4,14 140,85 € 22/02/2019 81 m3 7,31 2,00 5,31 180,80 € 25/02/2019 42 m3 3,79 0,00 3,79 129,07 € 26/02/2019 68 m3 6,14 2,00 4,14 140,85 € 27/02/2019 79 m3 7,13 2,00 5,13 174,66 € 28/02/2019 74 m3 6,68 2,00 4,68 159,29 € 01/03/2019 69 m3 6,23 2,00 4,23 143,92 € 04/03/2019 41 m3 3,70 0,00 3,70 126,00 € 05/03/2019 84 m3 7,58 2,00 5,58 190,02 € 06/03/2019 19 m3 1,71 0,00 1,71 58,39 € 07/03/2019 Remise en service centrifugeuse
69 M. C. CHABERT remercie Monsieur le Maire de lui donner la parole pour aborder l’assainissement puisqu’il avait refusé de la lui donner lors du rapport du délégataire. Il se permet donc de la prendre et le remercie. Le prix de l’eau a augmenté et va passer à 0,5884. Ce prix du m³ d’eau assainissement va être mis en place à partir de quand ?
Réponse de Monsieur le Maire : lors de la prochaine tarification, concrètement en janvier.
Ce qui amène M. C. CHABERT à poser une deuxième question. Le montant indiqué ne correspond à rien dans le tableau prévu pour les prix 2023 (voir page 235). D’autre part, le prix de l’assainissement a augmenté de 4,4 % en 2022 par rapport à 2021 et il augmente de 4,7 % entre 2022 et 2023. L’augmentation est importante. On s’aperçoit qu’en 2021 le délégataire n’avait pas respecté l’engagement contractuel donc des pénalités de retard ont dû s’appliquer par la collectivité. Sous quelle forme ces pénalités sont traduites ? Il est indiqué sur le rapport du délégataire pour les travaux de grosses réparations de renouvellement que le financement était réparti entre le délégataire et la ville, pour autant, le délégataire ne semble pas avoir pris part au financement des travaux d’agrandissement et de renouvellement de la station d’épuration, il demande de le préciser.
Monsieur le Maire explique que sur l’évolution de la délégation de l’assainissement il faut s’adresser à la direction des services techniques afin d’avoir une réponse. Sur l’évolution des coûts, effectivement ,la station d’épuration va générer une augmentation de l’assainissement avec 11 000 000 € d’investissements, c’est la raison essentielle. Ensuite, sur l’ensemble des questions posées, c’était le débat précédent, il essaiera de répondre mais l’on ne va pas s’éterniser.
M. C. CHABERT rappelle qu’on ne l’avait pas laissé intervenir.
Monsieur le Maire répond que la dernière fois il ne lui avait pas interdit la parole, il lui avait autorisé deux questions.
Mme PLANE indique que c’est spécifié dans le procès-verbal, sinon il fallait le faire rectifier !
Monsieur le Maire donne la parole à M. BRÉHERET, directeur des services techniques, qui précise que sur les pénalités pour 2021 un titre de recettes a été émis et Véolia avait payé ces pénalités. Nous étudions ensemble les pénalités 2022, nous leur avons soumis et nous attendons leur retour pour leur mise en place.
M. C. CHABERT demande le montant des pénalités pour 2021.
M. BRÉHERET, DST, indique que pour 2021 la somme apparaît dans le courrier en réponse qui lui a été transmis.
M. C. CHABERT n’a jamais reçu de courrier.
Monsieur le Maire répond qu’il sera retrouvé et aura une réponse.
M. C. CHABERT : Et pour la différence de prix qui est appliquée ici et le tableau page 235 ? Le prix HT au m³ n’est pas le même que celui inscrit.
M. BRÉHERET, DST, stipule qu’on ne se réfère pas à la même chose, l’avenant sur la part délégataire d’exploitation va amener une augmentation mais n’est pas encore pris puisqu’il est soumis au conseil municipal. Il y a déjà une augmentation du tarif de l’eau mais il faut prendre l’avenant pour l’acter.
M. C. CHABERT demande pourquoi il est inscrit dans le tableau prévu pour 2023 un prix HT au m³ du prix de l’eau assainissement différent de celui indiqué.
70 M. BRÉHERET, DST, indique que ce sont les tarifs et les montants communiqués de la part délégataire.
M. C. CHABERT constate que ce n’est pas celui que vous fixez.
Monsieur le Maire considère que M. C. CHABERT a la réponse.
Il est donc relevé qu’il y a la part de la collectivité et la part délégataire et ce sont deux montants différents.
M. C. CHABERT insiste sur le fait que dans le tableau la part du délégataire inscrite HT au m³ est différente du prix indiqué ici.
Monsieur le Maire rappelle que ce sont deux tarifs complètement différents : délégataire et collectivité. Monsieur le Maire souhaite qu’une vérification soit effectuée par les services techniques et clos la discussion.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve l’avenant n°7 susvisé à passer avec le délégataire SA RUAS – VEOLIA EAU et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant et à conduire cette affaire jusqu’à son terme.
3.2 – MARCHÉ DE TRAVAUX DE MAINTENANCE DES ÉCLAIRAGES PUBLICS, DES ÉCLAIRAGES SPORTIFS ET DES SIGNALISATIONS TRICOLORES AVENANT N°1
Rapporteur : Mme GOUGEON.
Annexe : Avenant n°1 au marché de travaux de maintenance des éclairages publics, des éclairages sportifs et des signalisations tricolores
Par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2019 les lots de la consultation relative aux travaux d’éclairage public, sportif, de signalisation tricolore et d’illuminations festives ont été attribués comme suit :
- Lot 1 – Travaux de maintenance des éclairages publics, des éclairages sportifs et des signalisation tricolores à l’entreprise ALLEZ & CIE pour un montant minimum annuel de 97 334,00 € HT et un montant maximum annuel de 500 000 € HT ;
- Lot 2 – Fourniture, pose et dépose des illuminations festives de fin d’année à l’entreprise ALLEZ& CIE pour un montant maximum annuel de 150 000 € HT.
Chacun des lots était exécutable pour les années civiles 2020, 2021 et 2022.
Dans le cadre des travaux liés au renouvellement urbain du centre-ville, l’éclairage public nécessite d’être repensé dans sa globalité. Pour ce faire, et afin de concevoir un projet harmonieux, patrimonial et connecté, un temps d’études préalables sera nécessaire. L’entretien et la maintenance des points lumineux de la nouvelle prestation devront être associés à cette réflexion.
Par conséquent, afin de bénéficier du temps nécessaire aux nouvelles analyses à mener, il est proposé au conseil la passation d’un avenant n°1 au lot 1 précité. Cet avenant augmente la durée du marché de 4 mois et s’élève à 74 700 € HT maximum, soit une plus-value de 4,98 % par rapport au montant total maximum du marché, sur toutes ses années d’exécution.
71 La nouvelle date de fin du marché est fixée au 30 avril 2023, et le nouveau montant maximum total du marché s’élève à 1 574 700 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l’avenant n°1 susvisé à passer avec l’entreprise précitée ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant et à conduire cette affaire jusqu’à son terme.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
72 lunel VILLE DE LUNEL
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 1
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur
VILLE DE LUNEL
240 avenue Victor Hugo
CS 30403
34 403 LUNEL Cedex
Téléphone : 04 67 87 83 00
Mail : marchéspublics@ville-lunel.fr
B - Identification du titulaire du marché public
ALLEZ & CIE SAS
1 ZAC des Cabanettes
CS 50350
34404 LUNEL
SIRET : 572 201 549 00225
Téléphone : 04 67 83 22 70
Mail : accueil.lunel@allez.fr
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
Lot n°1 :
Travaux et maintenance des éclairages publics, des éclairages sportifs et des signalisations tricolores N°2019_080
Date de la notification du marché public : 30/01/2020
Durée d’exécution du marché public : du 30/01/2020 au 31/12/2020, reconductible deux fois les annéesciviles suivantes
Montant initial du marché public :
Montant minimum annuel : 97 334,00 € HT
Montant maximum annuel : 500 000,00 € HT
EXE10 – Avenant (2021_080) Page : 1 / 4
73 30 avril 2023.
enance et pour
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent marché doit s’achever le 31 décembre 2022.
Dans le cadre des travaux liés au renouvellement urbain du centre-ville, l’éclairage public nécessite d’être repensé dans sa globalité. Pour ce faire, et afin de concevoir un projet harmonieux, patrimonial et connecté, un temps d’études préalables sera nécessaire. L’entretien et la maintenance des points lumineux de la nouvelle prestation devront être associés à cette réflexion.
Par conséquent, il est proposé de passer un avenant de prolongation au présent marché d’une durée de 4 mois.
Le présent marché s’achèvera en conséquence le 30 avril 2023.
Le montant total exécutable pour la partie maintenance et pour la partie relative aux travaux connexes s’élève à 74 700,00 € HT maximum.
Sur la base d’un montant mensuel de maintenance de 8 111,16 € HT, les 4 mois de maintenance s’élèveront à 32 444,64 € HT.
Ainsi sur la durée d’exécution précitée, des travaux de modernisation, de renforcement et de remplacement éventuel d’installations et de matériels usagers ou accidentés pourront être commandés dans la limite de 42 255,36 € HT maximum.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public:
Non Oui
Montant de l’avenant n°1 :
Montant € HT : 74 700 € HT maximum
TVA 20 % : 14 940 € HT maximum
Montant € TTC : 89 640,00 € TTC maximum
Nouveau montant du marché public :
Le montant total du marché public sur toute la durée d’exécution s’élève en conséquence à 1 574 700 € HT maximum.
EXE10 – Avenant (2021_080) Page : 2 / 4
74 E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
EXE10 – Avenant (2021_080) Page : 3 / 4
75 e du marché public ou de
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
EXE10 – Avenant (2021_080) Page : 4 / 4
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
76 M. BARBATO fait remarquer que la ville s’aperçoit 15 jours avant la fin du contrat qu’il faut procéder à un renouvellement.
Mme GOUGEON indique que ce n’est pas tout à fait cela, en matière d’éclairage public, des extinctions sont intervenues à partir de début novembre. Nous souhaitons un retour de cette expérimentation au terme d’environ 6 mois, à compter du mois de novembre.
M. HERMABESSIÈRE précise que le but est de relever l’incidence.
Confirmation de Mme GOUGEON. C’est à cet effet que nous n’avons pas relancé le marché, mais pas parce que nous ne nous en sommes pas rendu compte.
M. BARBATO fait remarquer que le marché aurait pu être lancé ou indiquer « attention dans 6 mois le marché arrive à terme » et lancer une procédure. À présent, il est lancé 15 jours avant.
Une discussion s’ensuit.
Mme GOUGEON indique que le marché aurait pu être relancé en septembre mais nous allions procéder à une extinction et avons préféré patienter.
Explication de vote de Mme PLANE :
Nous ne sommes pas membre de la commission d’appels d’offres. Habituellement, nous nous abstenons mais en ce qui concerne les coupures, l’augmentation des tarifs de l’électricité et les conséquences engendrées sur le contribuable et sur les collectivités, cela date tout de même du mois de mai/juin. Nous savions qu’il y aurait un problème au niveau du coût de l’énergie et ce n’est pas récent. Cet avenant provoque une augmentation de 74 000 €. Pour cette raison nous voterons contre, c’est encore une dépense supplémentaire et ce n’est pas la seule sur ce conseil municipal, malheureusement.
Le Conseil Municipal, à la la majorité absolue des voix, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve l’avenant n° 1 susvisé à passer avec l’entreprise précitée et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant et à conduire cette affaire jusqu’à son terme.
3.3 - CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE DE LUNEL ET LA CCPL RELATIVE AUX PRESTATIONS D’INFOGÉRANCE ET DE MAINTENANCE DU LOGICIEL VMAP
Rapporteur : M. GALKA.
Annexe : convention de partenariat financier
Par délibération en date du 20 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’une convention de partenariat financier entre la Ville de Lunel et la Communauté de Communes du Pays de Lunel (CCPL) relative à l’acquisition d’une solution de webmapping avec le logiciel VMAP hébergé part la société VEREMES.
Suite à la mise en place de cette solution informatique la Ville de Lunel a contracté avec le prestataire VEREMES pour des prestations d’infogérance et de maintenance associées. La Communauté de Communes du Pays de Lunel étant également utilisatrice de cet outil informatique, les deux collectivités se sont rapprochées afin de mutualiser les coûts d’infogérance et de maintenance du logiciel VMAP.
L’actuel contrat se termine le 31 janvier 2023. Le nouveau contrat est conclu pour première période allant du 1er février au 31 décembre 2023. Il pourra être tacitement reconduit les 3 années civiles suivantes (1er janvier – 31 décembre).
77 Il a été décidé de renouveler le partenariat financier entre la commune et l’EPCI au regard du maintien de l’utilisation mutualisée de ce logiciel.
La convention, jointe en annexe, définit les modalités de partage financier des coûts d’infogérance et de maintenance entre les deux collectivités. La CCPL remboursera à Ville une quote-part de 50 % du coût des prestations, au fur et à mesure du règlement des factures de la SARL VEREMES par la Ville de Lunel et sur présentation de ces dernières.
Le montant de la dépense s’élèvera à 3 864 € TTC pour la première année d’exécution et à 4 200 € TTC les années civiles suivantes. En conséquence, le coût supporté par chaque collectivité sera de :
- 1 932 € TTC pour l’année 2023,
- 2 100 € TTC pour chacune des années civiles suivantes.
Il est proposé au Conseil Municipal:
- D’APPROUVER la mise en place d’une convention relative au partenariat financier entre la Ville de Lunel et la Communauté de Communes du Pays de Lunel relative à des prestation d’infogérance et de maintenance du logiciel VMAP,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
78 lunel
)MMUNAUTE DES COMMUNES
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA
COMMUNE DE LUNEL ET LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
DU PAYS DE LUNEL RELATIVE A DES PRESTATIONS
D'INFOGERANCE ET DE MAINTENANCE DU LOGICIEL VMAP
2023-2026
Convention de partenariat financier entre la commune de Lunel et la Communauté de Communes du Pays de Lunel relative à des prestations d'infogérance et de maintenance du logiciel VMAP 1 79 accessible aux 2 collectivités
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Lunel, représentée par Monsieur Pierre SOUJOL, Maire de Lunel, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
D'UNE PART,
ET :
La Communauté de Communes du Pays de Lunel, représentée par Monsieur Pierre SOUJOL, Président de la CCPL, dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du 13 décembre 2022
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Par une décision municipale DM111MPA18566 en date du 5 décembre 2018 la Ville de Lunel a décidé de confier à la société VEREMES, domiciliée 9 rue de la Courregade à Saint-Estève (66240) la mise en place d'une solution d'information géographique (SIG) avec le logiciel Vmap.
La Communauté de Communes du Pays de Lunel (CCPL) utilisant la même solution que la Ville de Lunel, il a été décidé de mutualiser l'ensemble des prestations par la signature, le 15 mars 2019, d'une convention de partenariat financier relative à l'acquisition d'une solution de webmapping avec le logiciel VMAP.
Cette pratique étant toujours d’actualité, il y a lieu de conclure une nouvelle convention de partenariat financier afin de convenir de la répartition des coûts inhérent à l’infogérance et à la maintenance du logiciel VMAP pour les 4 années à venir.
L’actuel contrat d’infogérance et de maintenance du logiciel Vmap prend fin le 31 janvier 2023.
Conformément à la DM111MPA22576 ledit contrat est conclu pour une première période courant du 1 er février au 31 décembre 2023. Il pourra être tacitement reconduit les 3 années civiles suivantes (1 er janvier – 31 décembre).
Pour rappel, cette prestation mutualisée comprend :
- La mise à disposition du logiciel Vmap sur un serveur hébergé accessible aux 2 collectivités - La récupération des données pour la Ville de Lunel et la CCPL.
Convention de partenariat financier entre la commune de Lunel et la Communauté de Communes du Pays de Lunel relative à des prestations d'infogérance et de maintenance du logiciel VMAP 2 80 ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partage financier des coûts d'infogérance et de maintenance de ladite solution.
ARTICLE 2 – COÛT ET RÉPARTITION FINANCIÈRE DE LA PRESTATION
2.1 – Coût annuel de la prestation
ABONNEMENT ANNUEL PACK AGGLO MONTANT € TTC
Période initiale – du 01/02/2023 au 31/12/2023
Infogérance
- hébergement de l’application avec maj 2 fois /an
- hébergement en France sur serveur AWS dédié
et génération d'un certificat SSL,
- sauvegarde journalière,
- exploitation système...
Maintenance et support technique :
- support technique,
- actualisation.
3 864,00
Périodes de reconduction - 1 er janvier - 31 décembre
Infogérance
- hébergement de l’application avec maj 2 fois /an
- hébergement en France sur serveur AWS dédié
et génération d'un certificat SSL,
- sauvegarde journalière,
- exploitation système...
Maintenance et support technique :
- support technique,
- actualisation.
4 200,00
2.2 – Répartition financière annuelle
Les prestations listées ci-dessus seront mutualisées entre la Ville de Lunel et la CCPL. Ainsi, la CCPL s'engage à participer aux coûts du projet à hauteur de 50 %.
PÉRIODE INITIALE
MONTANT € TTC
Coût pour la commune de Lunel 1 932,00
Coût pour la CCPL 1 932,00
Total : 3 864,00
Convention de partenariat financier entre la commune de Lunel et la Communauté de Communes du Pays de Lunel relative à des prestations d'infogérance et de maintenance du logiciel VMAP 3 81 PÉRIODES DE RECONDUCTION
MONTANT € TTC
Coût pour la commune de Lunel 2 100,00
Coût pour la CCPL 2 100,00
Total : 4 200,00
La répartition annuelle définit ci-dessus est applicable pendant toute la durée d'exécution du contrat de maintenance,à savoir une première période courant du 1er février au 31 décembre 2023, tacitement reconductible trois fois les années civiles suivantes (1 er janvier – 31 décembre).
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
3.1 – Modalités de facturation
En vue du paiement de sa participation financière, la CCPL remboursera à la Ville de Lunel sa quote-part sur présentation des titres de recettes au fur et à mesure du règlement des factures à la SARL VEREMES.
3.2 – Modalités de paiement
La CCPL s'engage à s'acquitter des sommes dues auprès de la Ville de Lunel dans un délai de trente jours à compter de la présentation par la Ville des titres de recettes afférents.
ARTICLE 4 – PRISE D'EFFET – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'au complet paiement par la CCPL de sa participation financière.
Fait en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Lunel, Pour la Communauté de Communes
du Pays de Lunel,
Monsieur le Maire Monsieur le Président
Convention de partenariat financier entre la commune de Lunel et la Communauté de Communes du Pays de Lunel relative à des prestations d'infogérance et de maintenance du logiciel VMAP 4 82 Mme PLANE demande des informations car c’est un logiciel que l’on utilise depuis 2018, nous avons donc le recul nécessaire sur ce logiciel. Existe t-il d’autres sociétés faisant ce type de logiciel ou est-ce un logiciel utilisé par la quasi totalité des collectivités ? Avec le recul est-on satisfait ?
M. GALKA indique qu’il s’est documenté et de nombreuses collectivités passent par ce logiciel. Sommes-nous pleinement satisfaits ? Visiblement oui.
Mme PLANE demande s’il en existe d’autres ?
M. GALKA : Sans doute mais il ne connaît pas.
Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place d’une convention relative au partenariat financier entre la Ville de Lunel et la Communauté de Communes du Pays de Lunel relative à des prestations d’infogérance et de maintenance du logiciel VMAP et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.
3.4 – TRAVAUX DE DÉSIMPERMÉABILISATION ET DE VÉGÉTALISATION DE 13 COURS D’ÉCOLES – AVENANTS N° 2
Rapporteur : Mme MOKADDEM.
Annexe : Avenants n°2 aux lots de l’opération des travaux de désimperméabilisation et de végétalisation de 13 cours d’écoles
Par délibération en date du 11 mai 2022, le conseil municipal a autorisé la signature des marchés suivants dans le cadre des travaux de désimperméabilisation et de végétalisation de 13 cours d’écoles :
- Lot 1 – Terrassements – VRD avec le groupement RAZEL-BEC / EIFFAGE ROUTE GRAND SUD / MIGMA GROUPE CHEVAL pour un montant de 1 155 847,00 € HT ; - Lot 2 – Espaces verts et mobilier avec l’entreprise PÉPINIÈRE SPORT ET PAYSAGE pour un montant de 791 567,42 € HT.
Dans le cadre de la réalisation de premiers travaux de végétalisation, des adaptations se sont avérées nécessaires afin de tenir compte de contraintes techniques liées notamment à la découverte de réseaux et à des aménagements nécessaires à l’utilisation des espaces par les enseignants et les élèves. Ces adaptations ont donné lieu à l’autorisation de signature d’avenants n°1 aux marchés précités par délibération du conseil municipal du 8 novembre 2022.
Les nouveaux montants des lots s’élevaient en conséquence à :
- Lot 1 – Terrassements – VRD : 1 165 002,35 € HT,
- Lot 2 – Espaces verts et mobilier : 797 388,02 € HT.
L’aménagement des cours d’écoles répond aux objectifs du plan « Rebond » de l’Agence de l’Eau qui vise en particulier la désimperméabilisation et la végétalisation des cours d’écoles.
C’est dans cette logique que les travaux de végétalisation des cours d’écoles intègrent un volet pédagogique à destination des élèves qui concerne notamment l’appropriation du cycle de l’eau et des explications sur les végétaux et plantations.
Afin d’intégrer au mieux la démarche pédagogique à mener concernant la désimperméabilisation et la végétalisation des cours d’écoles, il est proposé la passation d’un avenant n°2 à chacun des lots de l’opération selon les montants suivants :
- Avenant n°2 au lot 1 Terrassements – VRD : 13 828,13 € HT,
- Avenant n°2 au lot 2 Espaces verts et mobilier : 7 885,35 € HT.
83 L’incidence financière de l’avenant n°2 sur le lot 1 représente une plus-valus cumulée avec l’avenant n°1 de 1,99 % par rapport au montant initial du marché.
L’augmentation du montant du lot 2 réprésente une plus-value cumulée avec l’avenant n°1 de 1,73 % par rapport au montant initial du marché.
Les nouveaux montants des lots précités s’élèvent en conséquence à : - Lot 1 – Terrassements – VRD : 1 178 830,48 € HT,
- Lot 2 – Espaces verts et mobilier : 805 273,37 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER les avenants n°2 susvisés avec les entreprises titulaires des lots correspondants, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les présents avenants et à conduire ces affaires jusqu’à leur terme.
Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer.
84 lunel
SUR DROME
Ville de Lunel
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10
AVENANT N° 2
A - IdenƟficaƟon du pouvoir adjudicateur
Ville de LUNEL
240, avenue Victor Hugo – CS 30403 - 34403 LUNEL Cedex
Téléphone : 04 67 87 83 00
@ : marchespublics@ville-lunel.fr
B - IdenƟficaƟon du Ɵtulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Mandataire – Cotraitant 1 : RAZEL-BEC
Siège : 3 rue René Razel – Christ de Saclay – 91892 ORSAY CEDEX
Agence : Agence Languedoc CS 20030 – 34433 SAINT JEAN DE VEDAS CEDEX Courriel : languedoc@razel-bec.fayat.com
Téléphone : 04.67.10.10.10
SIRET : 5621 3603 6008 69
Cotraitant 2 : EIFFAGE ROUTE
Siège : 4 rue de Copenhague, 13741 VITROLLES CEDEX
Agence : RD613 – LE DEVES – 34433 SAINT JEAN DE VÉDAS
Courriel : david.giudicelli@eiffage.com
Téléphone : 04.67.42.19.60
SIRET : 3987 6221 1001 40
Cotraitant 3 : MIGMA GROUPE CHEVAL
Siège : ZA Champgrand – 368 Allée des abricoƟers, 262780 LORIOL SUR DROME Agence : 275 chemin de la grande Liquine, 34400 LUNEL
Courriel : n.robin@groupecheval.fr
Téléphone : 06.76.07.81.70
SIRET : 4333 5188 9000 12
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
Objet du marché public : Travaux de désimperméabilisaƟon et de végétalisaƟon de 13 cours d’école – Lot n°1 Terrassement - VRD.
Date de la noƟficaƟon du marché public ou de l’accord-cadre : 03/06/2022
Durée d’exécuƟon iniƟale du marché public ou de l’accord-cadre :
TRANCHE ANNÉE PRÉPARATION TRAVAUX
FERME 2022 4 semaines 7 semaines
FERME 2023 4 semaines 7 semaines
OPTIONNELLE 1 2024 4 semaines 7 semaines
EXE10 – Avenant n°2 Travaux de désimperméabilisaƟon et de végétalisaƟon de 13 cours d’école Lot n°1 Terrassement - VRD Page : 1 / 4
85 lunel
ère sur le montant du marché pu
DA
tinitial
Montant iniƟal du marché public ou de l’accord-cadre :
MONTANT HT TVA MONTANT TTC
TRANCHE FERME 719 015,10 € 143 803,02 € 862 818,12 €
TRANCHE OPTIONNELLE 1 436 831,90 € 87 366,38 € 524 198,28 €
TOTAL 1 155 847,00 € 231 169,40 € 1 387 016,40 €
D - Objet de l’avenant.
ModificaƟons introduites par le présent avenant :
Les travaux de végétalisaƟon des cours d’écoles intègrent un volet pédagogique à desƟnaƟon des élèves qui concerne notamment l’appropriaƟon du cycle de l’eau et des explicaƟons sur les végétaux et les plantaƟons.
Afin d’intégrer au mieux la démarche pédagogique à desƟnaƟon des élèves sur les conséquences de la désimperméabilisaƟon et la végétalisaƟon des cours d’écoles, il est proposé la passaƟon d’un avenant n°2 au présent marché. - Avenant n°2 au lot 1 Terrassements – VRD : 13 828,13 € HT.
Il s’agit d’une prestaƟon corrélaƟve et consécuƟve aux travaux réalisés.
Incidence de l’avenant sur les délais :
L’avenant a une incidence sur les délais du marché public ou de l’accord-cadre : NON OUI
La prestaƟon s’insère dans le cadre de la durée contractuelle du marché conformément à l’arƟcle 6 de l’acte d’engagement.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : NON OUI
Historique des avenants :
Avenant n°1 :
Ainsi, la plus-value s’élève à 9 155,35 € HT, soit 1,27 % du montant de la tranche ferme. CeƩe plus-value représente une augmentaƟon de 0,79 % sur le montant total du marché. Nouveau montant du marché suite à la passaƟon de l’avenant n°1 : 1 165 002,35 € HT
Nouveau montant du marché suite à la passaƟon de l’avenant n°1 :
MONTANT HT TVA MONTANT TTC
TRANCHE FERME 728 170,45 € 145 634,09 € 873 804,54 €
TRANCHE OPTIONNELLE 1 436 831,90 € 87 366,38 € 524 198,28 €
TOTAL 1 165 002,35 € 233 000,47 1 398 002,82 €
Avenant n°2 : objet de la présente incidence financière :
- La plus-value de l’avenant n°2 s’élève à 13 828,13 € HT
- CeƩe augmentaƟon représente une plus-value cumulée avec celle de l’avenant n°1 de 1,99 % par rapport au montant iniƟal du marché.
- Le nouveau montant du marché s’élève en conséquence à 1 178 830,48 € HT.
MONTANT HT TVA MONTANT TTC
TRANCHE FERME 741 998,58 € 148 399,72 € 890 398,30 €
TRANCHE OPTIONNELLE 1 436 831,90 € 87 366,38 € 524 198,28 €
TOTAL 1 178 830,48 € 235 766,10 € 1 414 596,58 €
EXE10 – Avenant n°2 Travaux de désimperméabilisaƟon et de végétalisaƟon de 13 cours d’école Lot n°1 Terrassement - VRD Page : 2 / 4
86 lunel
E - Signature du Ɵtulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ
DU SIGNATAIRE (*) LIEU ET DATE DE SIGNATURE SIGNATURE
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
À : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur )
G - NoƟficaƟon de l’avenant au Ɵtulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
EXE10 – Avenant n°2 Travaux de désimperméabilisaƟon et de végétalisaƟon de 13 cours d’école Lot n°1 Terrassement - VRD Page : 3 / 4
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
À …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
87 lunel
EXE10 – Avenant n°2 Travaux de désimperméabilisaƟon et de végétalisaƟon de 13 cours d’école Lot n°1 Terrassement - VRD Page : 4 / 4
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
88 lunel Ville de Lunel
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10
AVENANT N° 2
A - IdenƟficaƟon du pouvoir adjudicateur
Ville de LUNEL
240, avenue Victor Hugo – CS 30403 - 34403 LUNEL Cedex
Téléphone : 04 67 87 83 00
@ : marchespublics@ville-lunel.fr
B - IdenƟficaƟon du Ɵtulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Pépinière Sport et Paysage SAS
Siège : ZAE Mas de Klé – 1 rue Joseph Montgolfier, 34110 FRONTIGNAN
Courriel : psp@lajus.fr
Téléphone : 04 67 74 54 61
SIRET : 3841 3542 2000 44
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
Objet du marché public : Travaux de désimperméabilisaƟon et de végétalisaƟon de 13 cours d’école – Lot n°2 Espaces vert, Mobilier.
Date de la noƟficaƟon du marché public ou de l’accord-cadre : 03/06/2022
Durée d’exécuƟon iniƟale du marché public ou de l’accord-cadre :
TRANCHE ANNÉE PRÉPARATION TRAVAUX PÉRIODE 1 TRAVAUX PÉRIODE 2
FERME 2022 4 semaines 6 semaines 2 semaines
FERME 2023 4 semaines 6 semaines 2 semaines
OPTIONNELLE 1 2024 4 semaines 6 semaines 2 semaines
Montant iniƟal du marché public ou de l’accord-cadre :
MONTANT HT TVA MONTANT TTC
TRANCHE FERME 567 786,83 € 113 557,37 € 681 344,20 €
TRANCHE OPTIONNELLE 1 223 780,59 € 44 756,11 € 268 536,70 €
TOTAL 791 567,42 € 158 313,48 € 949 880,90 €
EXE10 – Avenant n°2 Travaux de désimperméabilisaƟon et de végétalisaƟon de 13 cours d’école Lot n°2 Espaces verts - Mobilier Page : 1 / 4
89 lunel
ère sur le montant du marché pu
DA
tinitial
D - Objet de l’avenant.
ModificaƟons introduites par le présent avenant :
Les travaux de végétalisaƟon des cours d’écoles intègrent un volet pédagogique à desƟnaƟon des élèves qui concerne notamment l’appropriaƟon du cycle de l’eau et des explicaƟons sur les végétaux et les plantaƟons.
Afin d’intégrer au mieux la démarche pédagogique à desƟnaƟon des élèves sur les conséquences de la désimperméabilisaƟon et la végétalisaƟon des cours d’écoles, il est proposé la passaƟon d’un avenant n°2 au présent marché. - Avenant n°2 au lot 1 Espaces verts - Mobilier : 7 885,35 € HT.
Il s’agit d’une prestaƟon corrélaƟve et consécuƟve aux travaux réalisés
Incidence de l’avenant sur les délais :
L’avenant a une incidence sur les délais du marché public ou de l’accord-cadre : NON OUI
La prestaƟon s’insère dans le cadre de la durée contractuelle du marché conformément à l’arƟcle 6 de l’acte d’engagement.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : NON OUI
Historique des avenants :
Avenant n°1 :
Ainsi, la plus-value s’élève à 5 820,60 € HT, soit 1,03 % du montant de la tranche ferme. CeƩe plus-value représente une augmentaƟon de 0,74 % sur le montant total du marché. Nouveau montant du marché suite à la passaƟon de l’avenant n°1 : 797 388,02 € HT
Nouveau montant du marché suite à la passaƟon de l’avenant n°1 :
MONTANT HT TVA MONTANT TTC
TRANCHE FERME 573 607,43 € 114 721,49 € 688 328,92 €
TRANCHE OPTIONNELLE 1 223 780,59 € 44 756,12 € 268 536,71 €
TOTAL 797 388,02 € 159 477,60 € 956 865,62 €
Avenant n°2 : objet de la présente incidence financière :
- La plus-value de l’avenant n°2 s’élève à 7 885,35 € HT
- CeƩe augmentaƟon représente une plus-value cumulée avec celle de l’avenant n°1 de 1,73 % par rapport au montant iniƟal du marché.
- Le nouveau montant du marché s’élève en conséquence à 805 273,37 € HT.
MONTANT HT TVA MONTANT TTC
TRANCHE FERME 581 492,78 € 116 298,55 € 697 791,33 €
TRANCHE OPTIONNELLE 1 223 780,59 € 44 756,12 € 268 536,71 €
TOTAL 805 273,37 € 161 054,67 € 966 328,04 €
EXE10 – Avenant n°2 Travaux de désimperméabilisaƟon et de végétalisaƟon de 13 cours d’école Lot n°2 Espaces verts - Mobilier Page : 2 / 4
90 lunel E - Signature du Ɵtulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ
DU SIGNATAIRE (*) LIEU ET DATE DE SIGNATURE SIGNATURE
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
À : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur )
G - NoƟficaƟon de l’avenant au Ɵtulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
EXE10 – Avenant n°2 Travaux de désimperméabilisaƟon et de végétalisaƟon de 13 cours d’école Lot n°2 Espaces verts - Mobilier Page : 3 / 4
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
À …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
91 Ÿ lunel
EXE10 – Avenant n°2 Travaux de désimperméabilisaƟon et de végétalisaƟon de 13 cours d’école Lot n°2 Espaces verts - Mobilier Page : 4 / 4
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
92 Explication de vote de M. C. CHABERT :
Son groupe votera contre cette délibération. Par ailleurs, ce n’est pas le rôle des entreprises effectuant les travaux de faire de la pédagogie au niveau des élèves, c’est plutôt celui des enseignants ou d’autres structures.
Mme MOKADDEM indique que ce ne sont pas les entreprises qui vont mener cette pédagogie mais l’association Label Bleu. Il est vrai que ce n’est pas précisé. Cette association intervient également sur les actions dans le scolaire par l’intermédiaire de la Communauté de Communes. Elle est connue et a des vertus pédagogiques très importantes. Il n’est nullement question des entreprises, M. C. CHABERT peut voter « pour ». C’est aussi le financeur qui demande que l’association Label Bleu sous traite, ce n’est pas la mairie qui décide, c’est plutôt dans l’organisation du dispositif. Nous sommes dans l’obligation de le faire et de passer des avenants.
M. C. CHABERT : Nous octroyons la subvention aux entreprises ?
Mme MOKADDEM confirme mais ce n’est pas l’entreprise qui va proposer.
Mme PLANE considère que la délibération est très floue : « C’est dans cette logique que les travaux de végétalisation des cours d’écoles intègrent un volet pédagogique. » Elle aurait ajouté à la demande de l’association. « Afin d’intégrer au mieux la démarche pédagogique à mener concernant la désimperméablisation et la végétalisation des cours d’écoles, il est proposé la passation d’un avenant n° 2 ». Cela signifie que l’on passe un avenant pour faire intervenir l’association Label Bleu, c’est mal tourné.
Mme MOKADDEM explique que dans le dispositif de l’agence de l’eau pour la végétalisation des cours d’écoles, la ville a l’obligation de faire appel à l’association Label Bleu pour obtenir les subventions. Cela fait partie du dispositif pour la désimperméabilisation.
Mme PLANE demande si l’on paie l’association pour qu’elle vienne ?
Mme MOKADDEM répond que ce n’est pas la commune directement qui paie, c’est une sous traitance c’est pour cela que l’on passe par leur intermédiaire. Effectivement, peut-être que ce n’est pas très clair, mais c’est l’explication.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 3 abstentions : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve les avenants n° 2 susvisés avec les entreprises titulaires des lots correspondants et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les présents avenants et à conduire ces affaires jusqu’à leur terme.
4 – SOCIAL/CCAS
4.1 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION FÉDÉRATION NATIONALE DES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL ET DES HANDICAPÉS - ANNÉE 2022
Rapporteur : M. DOMENECH.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention de 300 € à l'association " Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés ", pour l'année 2022. La dépense sera prélevée sur le budget 2022.
Il est précisé que l'association est signataire de la charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité et de la citoyenneté.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.
Mme PLANE souhaite savoir s’ils ont sollicité ce montant de 300 € et pas davantage ?
93 Confirmation de Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution d’une subvention de 300 € à l’association « Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés » pour l’exercice 2022.
5 – POLITIQUE DE LA VILLE
5.1- CAISSE DES ÉCOLES – VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À LA CAISSE DES ÉCOLES EXERCICE 2022
Rapporteur : Mme GIMENEZ.
Les ressources de la Caisse des Écoles sont constituées d'une participation financière de l’État (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) et de la Ville.
En date du 16 décembre 2021, la ville a voté une subvention de 28 000 € alors que la somme inscrite au Budget 2022 pour le fonctionnement du PRE a été de 30 000 €. Compte tenu de l’activité exponentielle du PRE et d’une prise en charge croissante du nombre d’enfants avec un suivi de 85 enfants en moyenne sur l’année 2022, il convient de verser les 2 000 € restants pour clôturer l’exercice 2022.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Mme PLANE fait part d’une incompréhension : la ville avait voté 28 000 € et avait inscrit au budget 30 000 €.
M. CRÉCHET explique qu’initialement et souvent la subvention votée par la ville reprenait les 28 000 €. Les discussions avec l’État avant l’exercice 2022 ont permis d’avoir des crédits supplémentaires venant de l’État. En contrepartie il a été sollicité par l’État que la ville augmente également son montant de subvention d’où l’ajout de 2 000 €. L’augmentation du budget PRE par l’État est beaucoup plus importante que les 2 000 €.
M. BARBATO acquièce à ces propos.
Mme PLANE conçoit qu’on augmente de 2 000 € et qu’on soit parti sur les années précédentes mais nous avons d’un côté 28 000 € et on inscrit au budget 2022 : 30 000 €, c’est une erreur.
M. CRÉCHET répond par la négative. C’est-à-dire que l’augmentation du budget concédée par l’État impliquait aussi l’augmentation de la part du budget de la ville.
M. BARBATO demande s’il n’y a pas 10 000 € d’augmentation de l’État ?
Réponse négative de M. CRÉCHET.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention de 2 000 € à la caisse des écoles pour clôturer l’exercice 2022.
5.2 - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2023 À LA CAISSE DES ÉCOLES
Rapporteur : Mme GIMENEZ.
Depuis le 1er janvier 2011, la Caisse des écoles de Lunel porte le dispositif du Programme de Réussite Éducative (PRE). Celui-ci vise à favoriser la réussite et l'épanouissement personnel des enfants et des adolescents de 2 à 16 ans repérés en difficulté. Dans une approche globale de l'enfant, un parcours individualisé et pluri-disciplinaire est défini en lien étroit avec les parents.
94 Puis, il est mis en œuvre dans une durée adaptée à chaque situation.
Les ressources de la Caisse des écoles sont constituées d'une participation financière de l’État (Agence Nationale de Cohésion des Territoires) et de la Ville. A ce titre, il est proposé au Conseil d'attribuer une subvention de 30 000 € à la Caisse des écoles pour le fonctionnement du PRE durant l'exercice 2023.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
M. C. CHABERT souhaite connaître le montant de la participation de l’État.
Réponse de Monsieur le Maire : 90 000 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la subvention d’un montant de 30 000 € à la caisse des écoles pour le fonctionnement du PRE durant l’exercice 2023.
5.3 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION NOUAS SOLIDARITÉ
Rapporteur : M. BENIATTOU.
Dans le cadre de l’animation territoriale du Contrat de ville de Lunel, il ressort que l’offre en matière d’ateliers socio-linguistiques reste insuffisante au regard des besoins des habitants du périmètre prioritaire. Pour répondre à ce constat, l’État et la Ville de Lunel ont souhaité soutenir un projet intitulé « Ateliers linguistiques et numériques à visée professionnelle » initié par l’association NOUAS Solidarité. Le projet a pour objectif d’accompagner des Lunellois dans l’acquisition des savoirs de base du français. Ce projet est à destination d’un public ne maîtrisant pas ou peu le français dont ce n’est pas la langue maternelle ainsi que son intégration dans la société.
Prenant appui sur des ateliers de savoirs de base et des ateliers numériques, ce projet vise à faciliter leur intégration dans le suivi scolaire de leurs enfants ainsi que leur compréhension de l’environnement scolaire. Il vise également à accompagner les bénéficiaires dans leurs démarches administratives et à développer leur autonomie dans leurs recherches d’emploi.
L’action proposée en entrées et sorties permanentes se décline en 2 ateliers : savoirs de base et numérique. L’apprentissage linguistique est transversal.
• Atelier savoirs de base : les ateliers visent l’acquisition des fondamentaux en lecture, écriture et savoirs de base pour être autonome dans la sphère professionnelle et privée. Les apprentissages portent ainsi sur le français (écriture et lecture de phrases simples, vocabulaire, …), le calcul ainsi que le repérage dans l’espace et dans le temps (lecture de plans, calendriers et horaires, raisonnement logique, …). La méthode pédagogique est fondée sur une démarche active et participative, avec des exercices pratiques se rapportant à la vie professionnelle et la vie courante ainsi que sur des échanges et des débats.
• Atelier numérique : ces ateliers visent l’acquisition de compétences numériques fondamentales :
- Techniques de recherche de l’information sur ordinateur
- Simulation sur les plateformes d’accès aux droits (Pôle emploi, CAF...) - Simulation sur les logiciels exploités par les établissements scolaires - Communication et échanges sur internet
- Droits et règles d’usage sur internet
Les deux volets seront mis en œuvre selon des pratiques pédagogiques différenciées et innovantes ainsi qu’avec une alternance entre ateliers individuels, ateliers de groupe, ateliers en auto-formation guidée.
95 Ces ateliers seront organisés de novembre 2022 à mars 2023 à raison de deux fois par semaine en direction d’un groupe de 15 personnes âgées de 18 à 64 ans, résidant principalement en périmètre prioritaire Politique de la ville.
Il est proposé au Conseil de verser une subvention de 3 000 euros à l'association NOUAS Solidarité pour la réalisation de ce projet.
Il est proposé au Conseil :
• D'APPROUVER le versement d’une subvention de 3 000 € à l’association NOUAS Solidarité, • DE DIRE que la somme correspondante est inscrite au Budget Communal 2022, pour le montant sus indiqué,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à faire le nécessaire pour en assurer la parfaite exécution et à signer les pièces relatives à la présente décision.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Mme PLANE est très étonnée que la municipalité juge l’offre en matière d’atelier socio- linguistiques insuffisante ainsi que sur le numérique. Nous votons règulièrement pour des ateliers, pour l’apprentissage du français, pour l’aide à la parentalité. Nous avons l’école du numérique et toute une batterie de dispositifs à Lunel pour ces deux problématiques et on ajoute encore une association qui n’est apparemment pas sur Lunel mais à Montpellier ainsi que 3 000 € supplémentaires. Elle était intervenue il y a quelques années précisant que la Politique de la Ville était le tonneau des Danaïdes et même la cour des comptes avait pointé cet argent qui au final n’était pas justifié. Nous n’en voyions pas la couleur en fait. Par conséquent, nous nous abstiendrons. Elle est même à la limite de voter contre car elle pense qu’il y a suffisamment de lieux sur la commune et de dispositifs. L’école du numérique c’est tout de même la Région. Cela signifie que l’on n’attire pas suffisamment de personnes dans ces associations pour ces ateliers. Il faut revoir le système au vu du nombre de dispositifs, de lieux, de subventions mis en place, elle pense notamment aux amis de la Ligue de l’Enseignement, auxquels nous attribuons de sacrées subventions chaque année pour nous entendre dire que ce n’est pas suffisant ! Elle passe souvent devant l’école du numérique et l’école de la 2ème chance, il n’y a jamais personne, ce n’est jamais ouvert. Il faudrait se poser des questions. Au lieu de déverser systématiquement des subventions qui sont du saupoudrage, car au final vous arrivez au même constat : ce n’est pas suffisant. Il faudrait reprendre à la base, créer un guichet unique pour l’emploi, pour le savoir faire numérique, pour les emplois pérennes, pour apprendre à parler français, parce que dans le cas présent cela concerne les 18 à 64 ans. Il lui semble qu’il existe des ateliers linguistiques à Lunel. En s’écoutant, ils vont voter contre, elle est finalement très bonne conseillère pour elle-même !
M. BENIATTOU apporte quelques informations. Il entend ses propos. Le premier problème que nous avons c’est que les associations travaillant sur le public sont débordées, c’est le problème d’incapacité de répondre à cette demande de population dans ce besoin linguistique. Le deuxième, peut-être l’a-t-il mal exprimé, mais la particularité de cette association c’est qu’elle fait le lien entre l’apprentissage linguistique et l’accès au numérique. Or, l’école du numérique, qu’elle a cité, ne peut pas s’adresser à ce type de public puisque leur problème c’est d’abord l’incapacité à s’exprimer et à parler français, malgré toutes ces qualifications. En ce qui concerne le montant demandé nous faisons un test afin d’évaluer si cette association est en capacité de faire le lien entre l’accès au numérique, l’approche linguistique et le contrat de ville. C’est cette politique de l’innovation qui essaie de nouveaux procédés, in fine, peut-être que cela entre dans le droit commun ? Il estime que la synthèse entre le numérique et l’accès au linguistique c’est quelque chose qui devrait peut-être lui permettre de revoir son point de vue. Il ne cherche pas à la convaincre.
Mme PLANE note que le débat est toujours le bienvenu, elle entend ce qu’il dit. Ils avaient eu cette conversation lors de la présentation sur l’innovation et elle avait émis des réserves sur la cité éducative. La cité éducative entre dans ce périmètre également.
96 M. BENIATTOU lui demande si elle a noté l’amplitude de la plage horaire ?
Mme PLANE constate qu’il y a toujours autre chose, c’est le problème. Ce qui la gène ce sont les 3 000 €. Peut-on se permettre d’attribuer 3 000 € sachant qu’il existe un dispositif, dont vous dites qui sont saturés. Ne peut-on pas revoir les plages horaires des associations qui travaillent sur le sujet. Elle ne dit pas qu’elle ne veut pas le faire. A-t-on réellement besoin d’accorder 3 000 € à cette association cette année ? Elle n’évoque pas l’année prochaine, en espérant qu’elle soit meilleure que cette année. Elle répète que ces sommes systématiques sont du saupoudrage car au final nous avons toujours le même constat : il n’y a d’évolution en matière de capacité à agir sur l’avenir des personnes, cela ne fonctionne pas. Il y aura toujours des problématiques, elles s’accentuent. C’est sur ce point qu’est intervenue la cour des comptes, c’est-à-dire que c’est toujours plus d’argent, des milliards dépensés pour la politique de la ville et aujourd'hui on voit le résultat. Avec les milliards dépensés depuis des années on ne devrait plus avoir besoin, ou à la marge, de ce type de délibération. À son avis, on devrait remonter à la base pour évaluer ce qui ne fonctionne pas au lieu de persister.
Mme MOKADDEM est d’accord sur le constat, nous l’avions abordé lors de la délibération sur la cité éducative et effectivement sur la ville. Ce travail nous l’avons commencé, particulièrement pour la cité éducative. Pour réussir la cité éducative on se doit de mettre tout à plat, nous travaillons notamment sur la Politique de la Ville et les actions qui existent en Politique de la Ville. Nous allons identifier quelques actions qui pourraient entrer dans le cadre de la cité éducative ce qui permettrait peut-être d’ouvrir l’innovation sur des actions comme celle de l’association NOUAS et d’apporter un complément et non pas un supplément ou vienne en doublon. Elle peut la rassurer car elle prêche une convaincue et nous travaillons ardemment sur ce volet et sur les orientations pour réussir la Politique de la Ville et la cité éducative sachant que la Politique de la Ville ne doit pas se substituer à la cité éducative et vice versa.
Monsieur le Maire apporte une précision, cette somme pourrait être plus importante mais en réalité le budget Politique de la Ville n’évolue pas il est de 90 000 € par an. Simplement ce sont des actions qui changent d’orientation.
Mme PLANE s’est mal exprimée. Lunel en matière de Politique de la Ville est bien fournie. Le label en matière de reconquête républicaine et d’axe prioritaire a une mauvaise image à la base. Elle précise que 3 000 € par ci, par là, c’est du saupoudrage. Il vaudrait mieux créer un véritable établissement avec un guichet unique. Le numérique est nécessaire mais actuellement il y a saturation. L’école du numérique aujourd'hui ne parvient pas à fournir des entreprises importantes, des start up, elle ne parvient pas à recruter dans les écoles du numérique parce que le niveau n’est pas assez élevé. Un jeune qui souhaite entrer dans une start up ne va pas passer par l’école du numérique. Soit on fait dans l’excellence et nous mettons vraiment les moyens, nous nous donnons un objectif, soit nous continuons à saupoudrer.
Monsieur le Maire a compris l’esprit.
M. BARBATO n’envisageait pas d’intervenir, il ne pensait pas que cela allait amener un débat. Il connaît professionnellement l’association NOUAS qui intervient sur Montpellier à la Paillade, à Pérols et à Béziers. Sur Montpellier ce n’est pas innovant, cela fait 20 ans que cela existe, il apprécie qu’elle s’implante à Lunel pour faire des essais, des expérimentations, il est ouvert. Il rejoint les propos de Mme PLANE parce que c’est un peu cosmétique, c’est bien de tenter. Ils ne veulent ni voter contre, ni s’abstenir mais il est inquiet d’entendre que les associations sont saturées. À un moment il faudra se poser la question afin de connaître le motif de leur saturation et peut-être venir à l’origine du problème. C’est une sorte de bonne conscience que l’on se donne en attribuant des aides, ensuite c’est très intéressant.
Mme LEMAIRE demande si NOUAS est implantée sur Lunel dès aujourd'hui et si les ateliers se déroulent dans leurs locaux ? Où vont avoir lieu ces ateliers pour les gens concernés ?
M. BENIATTOU : Au sein de la ville.
97 Mme LEMAIRE : Au centre social, où cela va t-il s’organiser ?
Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas l’information pour l’instant.
Mme LEMAIRE : Ce n’est pas encore établi ?
M. BENIATTOU explique que le but était une innovation, c’était l’idée d’entrer dans le contrat de ville. Il rappelle que le contrat de ville c’est moins de 100 000 €, et lorsque la ville investi 1 € en contrat de ville, c’est 5 € qui sont engagés par les partenaires financiers. En termes de Politique de la Ville vous regardez au niveau national, le débat n’est pas là, c’est par rapport à la ville de Lunel. C’est pratiquement 600 000 € investis à destination des publics en difficulté dans le contrat de ville.
Mme PLANE constate que c’est en direction des 18/64 ans, mais y-a-t-il un périmètre ?
Confirmation de M. BENIATTOU.
Mme PLANE note que ce n’est pas accessible à toutes les personnes de Lunel. Donc ces 600 000 € qui sortent de la poche des contribuables ne sont répartis que pour une certaine partie de la population.
Monsieur le Maire indique que c’est le principe de la Politique de la Ville.
M. BERTHET a bien compris ce que voulait dire Mme PLANE. Elle se moque pas mal des 3 000 € qui vont être votés. Ce qu’elle veut c’est avoir un débat sur l’immigration. Dans cette ville nous avons de nombreux étrangers qui ne parlent pas français et qui sont incapables d’avoir un accès au numérique. Ce n’est pas nouveau, cela fait 20 ans que ça dure et cela va encore durer parce qu’effectivement on a une population de plusieurs milliers de personnes installées sur Lunel par un biais ou un autre qui échappent complètement à la Politique de la Ville. Ils sont là parce qu’effectivement ils sont ciblés, il existe des possibilités d’entrer dans le cadre de l’Europe par le système Schengen, venant d’Espagne ou d’ailleurs, de l’autre côté de la Méditerranée. Et une de nos tâches c’est de relayer les travaux mis en place par l’État pour les accueillir. Dans les propos tenu un mot est important : solidarité, qui lui plait complètement, parce que donner 3 000 € à NOUAS est une très bonne chose et M. BABATO connaît cette association qui fonctionne. Il y a aussi ce problème sur l’accueil des personnes immigrées, en France, c’est un débat qui nous échappe. Ils sont là et l’on doit travailler avec eux. Pourquoi les 18/64 ans ? Parce que ceux qui rentrent sont vieux et effectivement, ils ne parlent pas français, ils travaillent aux alentours. Il faut que les milliers de personnes que l’on a dans notre ville qui sont dans cette situation progressent.
Mme PLANE fait remarquer que même M. BENIATTOU n’aurait pas osé le raccourci que M. BERTHET invente de toutes pièces !
Une discussion s’ensuit.
Mme PLANE connaît son idéologie, mais dans le cadre de la Politique de la Ville il n’y a pas que les immigrés comme il l’annonce. Au centre-ville de Lunel il n’y a pas que des personnes issues de l’immigration. Mais par contre elle voit bien qu’il fait la distinction.
Monsieur le Maire signale que ce sujet et hors délibération.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve le versement d’une subvention de 3 000 € à l’association NOUAS Solidarité et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à faire le nécessaire pour en assurer la parfaite exécution et à signer les pièces relatives à la présente décision.
98 6 – SCOLAIRE ET VIE ASSOCIATIVE
6.1 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DU PAYS DE LUNEL 2022-2026
Rapporteur : Mme RÉGNIER.
Annexe : Convention Territoriale Globale du Pays de Lunel 2022-2026
Il est rappelé au conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays de Lunel s’est engagée dans une démarche d’élaboration d’une Convention Territoriale Globale (CTG) en collaboration avec la CAF de l’Hérault pour la période 2022-2026.
Ce nouveau dispositif est une évolution contractuelle qui consiste à réfléchir et développer une stratégie visant à définir un projet global sur l’ensemble du territoire communautaire dans les champs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le handicap, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits sociaux et le logement, de façon transversale et en lien avec l’ensemble des acteurs locaux.
Afin d’en assurer le pilotage, la Communauté de Communes répond également aux évolutions nécessaires des postes de « coordination CEJ » qui basculent progressivement vers des postes de « chargé de coopération CTG ».
Les objectifs de la CTG :
- Partager une vision globale et transversale du territoire et de ses enjeux, - Clarifier, coordonner et rendre lisible les interventions des différents acteurs sur le territoire, - Développer et adapter les équipements et services aux besoins des familles, - Revisiter l’ensemble des actions et moyens mobilisés dans le but d’identifier les complémentarités et de dégager de nouvelles orientations.
Suite au dernier comité de pilotage de la CTG de la Communauté de Communes, le plan d’action a été validé. Il se décline en 7 axes :
- Axe 1 : Encourager le lien entre les acteurs,
- Axe 2 : Développer des services de proximité,
- Axe 3 : Renforcer les structures d’accueil petite-enfance, enfance et jeunesse existantes, - Axe 4 : Développer l’offre d’accueil,
- Axe 5 : Rendre visible l’offre d’accueil aux familles,
- Axe 6 : Favoriser l’implication des habitants,
- Axe 7 : Soutenir les professionnels dans le développement de compétences.
Il est précisé que la mise en œuvre du dispositif sera effective au début de l’année 2023 ; l’année 2022 ayant permis l’élaboration de la convention. Chaque commune pourra y annexer un avenant. La commune de Lunel, par son nombre d’habitants, ses spécificités territoriales, et son engagement dans sa propre CTG depuis 2019, adjoindra son avenant à la CTG de la CCPL courant 2023.
La Convention Territoriale Globale couvrant les champs d’intervention de nombreux partenaires sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, les communes sont signataires de cette dernière.
Il est demandé au Conseil :
D'APPROUVER la Convention Territoriale Globale du Pays de Lunel pour la période 2022-2026, D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à la présente décision.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
99 DOSSIER D'ELABORATION
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
(CTG)
2022-2026
Communauté de Communes du Pays de Lunel
100 INTRODUCTION
Le Contrat Enfance et Jeunesse 2019-2022 arrive à échéance au 31 décembre 2022. La
Convention Territoriale Globale (CTG) est le nouveau cadre politique des relations
contractuelles entre la Caf et les collectivités territoriales, pour les 5 prochaines années.
Cette nouvelle démarche partenariale devra permettre de construire un projet de territoire
global et stratégique au travers de thématiques prioritaires identifiées.
La Convention Territoriale Globale (CTG) mobilise l’ensemble de l'offre de service territoriale
de la Caf au-delà des politiques enfance et jeunesse. Elle s’appuie sur un diagnostic territorial
partagé et vise à mettre en œuvre un projet social de territoire
Elle est transversale et concerne tous les champs d'intervention de la CAF (prestations et
action sociale) : Petite-Enfance, Enfance-Jeunesse, Parentalité, Animation de la vie sociale,
Accès aux droits et Handicap.
Elle implique une mobilisation des élus locaux et de leurs services, de la Direction, du Conseil
d'Administration et des services de la CAF dans la conduite et le suivi de la démarche.
Les chargés de coopération CTG assureront la mise en œuvre de la démarche, le suivi et
l’évaluation de la CTG en lien avec la CAF.
Les objectifs de la CTG
“ Partager une vision globale et transversale du territoire et de ses enjeux
“ Clarifier, coordonner et rendre lisible les interventions des différents acteurs sur le
territoire
“ Développer et adapter les équipements et services aux besoins des familles
“ Revisiter l’ensemble des actions et moyens mobilisés dans le but d'identifier les
complémentarités et de dégager de nouvelles orientations.
Kit CTG — Dossier d'élaboration — 01/2022
2
101 LE DIAGNOSTIC SOCIAL DE TERRITOIRE
Analyse des données quantitatives et qualitatives :
données rassemblées sont issues de différentes sources :
- statistiques locales- rapport Insee 2019/
- données de cadrage CAF/
-observatoire emploi Occitanie/
- analyse des besoins sociaux
- SCOT du Pays de Lunel
+ Description du territoire d'intervention (commune, intercommunalité) :
La Communauté de Communes du Pays de Lunel est un EPCI composé de 14 communes :
Campagne, Galargues, Garrigues, Boisseron, Saussines, Lunel-Viel, Entre-Vignes (regroupant les communes
historiques de Saint-Christol et Vérargues), Saturargues, Saint-Sériès, Villetelle, Marsillargues, Saint-Just,
Lunel, Saint-Nazaire-De-Pézan.
Deux entités syndicales exercent sur le territoire :
- Le SIVOM Enfance & Jeunesse qui regroupe les communes de Saturargues, Vérargues, St Séries et
Villetelle -> pour la gestion des compétences petite enfance, périscolaire et écoles
- Le SIVOM de Fontbonne qui regroupe les communes de Galargues, Campagne, Garrigues,
Buzignargues et St Hilaire de Beauvoir -> pour la gestion des compétences périscolaire et écoles
+ Population: nombre d'habitants, évolution démographique, tranches d'âge, typologie des familles, familles monoparentales, taux de pauvreté, taux de chômage et situation vis-à-vis de l’emploi, CSP …
La population du Pays de Lunel compte 50 939 habitants (recensement 2019), avec une évolution annuelle moyenne est de 3%
La population Allocataire couverte du pays de Lunel représente
> 51% des habitants du territoire
Equivaut à un peu moins de 3 familles sur 4
Typologie
> 14598 familles du Pays de Lunel- données 2019
Indicateurs CC du Pays de Lunel Nombre Évol. CC du Pays de Lunel
Valeur 2008-2019 Auicuivenart 6020
Couples avec enfant(s) 6 296 5,4% 1 enfant 3434
NE de familles monoparentales 2498 25,7 % 2 enfants 2914
- hommes seuls avec enfant(s) 537 86.5 % 3 enfants 996
- femmes seules aves enfant(s} 1961 154% 4 enfants ou plus 324
Couples sans enfant 5 804 84% Total 14598
Kit Ci — Dossier d'élaboration —01/2022 3 102 > 10551 familles allocataires
Les compositions CC BU PAYS DE LUNEL
familiales 2
Couples avec enfant{s) 3954 37%
Familles monoparentales 1867 18%
Couples sans enfant 542 5%
Isolés hommes 2018 95
Isolés femmes 2170 21%
2: pourcentages sont cal
QE
35%
78434
43 635
14 882
76956
80585
BEEN TNT
27%
15%
5%
26%
27%
30% :
25%
20%
15%
10%
5%
0%
Couples avec enfant(s] Familles
monoparentales
&CC DU PAYS DE LUNEL fi Département dé l'HERAULT
Situation vis-à-vis de l'emploi et taux de chômage
Couples sans enfant isolés hommes
Indicateurs
Emploi total au lieu de travail
dont part des emplois salariés (%6)
Taux d'activité des 15 à 64 ans (%}
Taux de chômage des 15 à 64 ans (au sens du recensement) (%]
CC du Pays de Lunel
43211
80.0
73,4
16.2
Indicateurs CC du Pays de Lunel
Nombre de ménages fiscaux 21 201
Part des ménages fiscaux imposés (20) 50,0
Médiane du niveau de vie (€) 20 030
Taux de pauvreté (80) 18,9
Kit Cie — Dossier d'élaboration — 01/2022
isolés femmes
103 $ Quels constats ? Quelle analyse ?
La population allocataire moyenne de la CCPL est inférieure à la moyenne départementale > 72% des familles du Pays de Lunel sont allocataires.
Le nombre de naissances enregistré en 2021 est de 593 -> le taux de natalité du pays de lunel est
supérieur à la moyenne nationale expliqué par une forte présence de 25-39 ans dans la population
intercommunale. Le nombre de naissance reste croissant +3% depuis 2019
Projets de recrutement anticipés par les entreprises pour 2022: 2 200 projets.
> 33% des entreprises locales souhaitent recruter.
Les établissements de moins de 10 salariés sont à l'origine de 63% des intentions d'embauche du
territoire (55% pour la région).
Les services demeurent le premier recruteur du territoire avec 50% des projets formulés en 2022 (60%
pour la région).
L'agriculture (dont Industrie Agro-Alimentaire) regroupe 19% des recrutements, le commerce 12%, la
construction 11% et l'industrie 8%. Les employeurs recherchent en priorité des agriculteurs salariés,
ouvriers agricoles, des viticulteurs, arboriculteurs salariés, cueilleurs et des aides à domicile et aides
ménagères. (enquête Pôle Emploi sur le bassin de Lunel, avril 2022)
Fin juin 2022, toutes catégories confondues :
> 6 285 demandeurs inscrits à Pôle emploi sur le bassin d'emploi,
> 89% sont en catégories ABC (source Pole emploi, juillet 2022
Le tissu économique est peu endetté, plutôt diversifié mais avec un chômage structurel important
(besoin de formations, freins à la mobilité notamment).
Seules trois communes sont en dessous de la médiane du département et présentent donc une
fragilité sociale prononcée. Il s'agit des communes de Lunel, Marsillargues et Lunel-Viel.
+ Habitat et cadre de vie : logement sociaux/privés, typologie de logement et d'occupation, logements
vacants, logements dégradés, projets urbanistiques et PLU, problématiques liées au logement...
L'habitat individuel (maisons) représente 70% des logements en 2019 (57,8 % en 2018).
Le parc de logements est majoritairement composé de résidences principales (90%) suivies par les
logements vacants puis les résidences secondaires ou occasionnels.
Logements selon leur catégorie - selon leur type
Nombre Nombre
CC du Pays de Lunel CC du Pays de Lunel
Résidences principales 21523 | Maisons 16 746
Résid. secondaires et log. occasionnels 792 || Appartements 7 085
Logements vacants 1605 | Autres logements 90
Total 23920 | Total 23 920
Selon les données PLH 2021, le parc des logements sociaux est de 2 880.
> 17% à lunel
> 16.7% à Lunel-Viel
> 8.7% à Marsillargues
> 8.6 % à Saint-Just et 18.3% à Entre-Vignes
Les communes de Saussines et Campagne n'en disposent pas. Le taux de logements sociaux pour les autres
communes oscille entre 0.3% pour Villetelle et 7.7% pour Boisseron.
Kit Ciu — Dossier d'élaboration — 01/2022 5 104 & : Quels constats ? Quelle analyse ?
La ville centre comptabilise +55% du nombre de logement sur le territoire ce qui reste relativement
équilibré et en adéquation avec la répartition de la population.
Les logements qualifiés « indignes » font l’objet d’une lutte et une attention particulière. Lunel instaure
le « permis de louer » délivré par la mairie.
Dans le périmètre du bassin du Vidourle, le territoire est couvert par une zone de PPRI (Marsillargues).
Au ler janvier 2021, le Pays de Lunel regroupe 2 880 logements dénombrés au sens de l'article 55 de la
loi SRU, soit un peu plus de 13% du parc de résidences principales.
Le territoire compte trois communes SRU, Lunel, Lunel-Viel et Marsillargues. Marsillargues est
exemptée au titre d'une inconstructibilité de plus de la moitié de sa zone urbanisée.
Les trois communes SRU, entrées dans le dispositif en 2019, sont déficitaires au 1er janvier 2021.
Les communes du cœur d'agglomération concentrent 92% des logements SRU et un des enjeux est de mieux répartir cette offre sur le territoire communautaire.
En dehors du cœur d'agglomération, les pôles d'équilibre de Boisseron et d'Entre-Vignes concentrent
la majeure partie des logements SRU. Or, leur offre est constituée à 85% de foyers pour handicapés et
de foyers pour personnes âgées.
< Équipements, services et vie associative: écoles-collèges-lycées, équipements sportifs, culturels, de
santé, associations, contractualisations existantes avec d’autres partenaires, structures d'accueil et de
proximité existantes et en projet (type accueils de loisirs et EAJE avec nombre de places, RPE, LAEP, PI, MLI,
France Services, CCAS, PAE), dispositifs d'accès aux droits...)
Le pays de Lunel compte 4 collèges (1951 élèves) dont trois sont implantés à Lunel et un à Marsillargues (14% des élèves), et 2 lycées (2596 élèves), tous deux à Lunel.
Toutes les communes disposent d'au moins une école maternelle ou élémentaire avec deux organisations
syndicales de gestion de la vie scolaire.
> +51% des élèves sont scolarisés sur Lunel ce qui est représentatif de la répartition des habitants au Pays de Lunel,
> Toutes les communes ont un PEdT
L'offre des modes de garde éducatifs
203 Places sur différents types d’accueils collectifs (micro crèche, crèche EAJE...) implanté à Lunel,
Marsillargues, Lunel-Viel, Boisseron, St Sériès, Saint-Just et Villetelle
Des ALP communaux ou syndicaux implantés en proximité et en continuité du temps scolaire
500 places en Accueils de Loisirs intercommunaux le mercredis et Vacances scolaires
36 places séjours pour les 6-11 ans
190 Assistants Maternels en activité (mai 2022) offrant 631 places d’accueils individuels. Ils sont
accompagnés par un Relais Petite Enfance intercommunal. Cette activité est en baisse d'environ 10% depuis un an.
Les communes du territoire offrent, selon leur dimensionnement, des équipements sportifs et de loisirs aux administrés, complétés par le tissu associatif.
Stade de foot, terrain multisports, boulodrome, courts de tennis, terrains sportifs, stades, skate Park, city
Park et zones de jeux de plein air.
Des espaces socio-culturels (spectacle, de danse, d'arts martiaux...), salles polyvalentes, châteaux, théâtre,
musée, office de tourisme, cinéma, bibliothèques, ludothèque et médiathèque.
Kit L1G — Dossier d'élaboration — 01/2022 6 105 Le territoire du Pays de Lunel est riche de plus de 500 associations actives localement (dont 35% sur la ville
centre) et ce dans tous les domaines (artistiques sportives, culturelles et intergénérationnelles, santé,
humanitaire, jeux, patrimoine et cadre de vie, animaux, petite enfance->séniors, prévention, scolarité...)
Des espaces et outils informatiques sont mis à disposition avec ou sans accompagnement. Certaines
communes se font relais via les services de la mairie, des centres sociaux et de la Médiathèque.
Le CIAS vient compléter les actions des CCAS des communes du territoire. Il accompagne les allocataires du
RSA, gère les hébergements d'urgence et agit dans la lutte contre les violences conjugales.
La mission locale accueille, informe et oriente les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.
Le PIJ implanté à Lunel quant à lui, accueille dès 12 ans les jeunes de manière anonyme et gratuite en vue de répondre à des préoccupations de scolarité, vie professionnelles, loisirs, projets, santé...
Deux guichets France services sont ouverts à Lunel et Boisseron
& : Quels constats ? Quelle analyse ?
Des services proposés sur l’ensemble des communes du territoires de manière disparate. Manque de
visibilité et lisibilité pour les habitants. Volonté de centralisation des services en principe de guichet
unique permettant une meilleure orientation des habitants selon la nature de leurs besoins : mode de
garde, démarches administratives individuelles, accompagnement numérique, accès aux droits
(connaitre, faire valoir et exécuter).
Besoins des acteurs locaux de se repérer et de se situer pour des actions adaptées dans le maillage des services du territoire.
+ Vie économique et emploi : commerces, zones artisanales, évolutions...
Le tissu économique est assez fort avec des entreprises du secteur commercial, du BTP et de la logistique
très présentes, une économie touristique en pleine croissance et une filière agri-viticole de grande qualité.
Chiffres clés :
+ 610 emplois entre 2012 et 2017
16,4% de taux de chômage en 2017
33% de personnes non diplômées ou diplômées d’un BEPC maximum
40% des actifs de la CCPL travaillent sur le territoire
170 commerces de proximité en 2018
115 620 m? de surfaces commerciales en 2018
2 centralités commerciales supérieures
3 700 m° de nouvelles surfaces commerciales créées depuis 2004
1/4 des locaux éligibles au très haut débit
Emplois par secteurs d'activités et filières Partidés enplbis du SCOT AU Pays dE Lunel pat
du territoire
L'évolution de la répartition des emplois
montre que :
e La part des emplois agriculture baisse
de 3 points ;
e L'industrie diminue d’encore plus (-5
points) ; 108 Du
e La part de l'emploi lié au secteur dela ‘Sim FR
construction reste stable ; Rent ji 3 Rte TRE
e La part des emplois concernant le '
commerce, les transports et autres
services tertiaires augmentent de 4 points soit près de la moitié des emplois du territoire. Ils représentent toujours la majorité des emplois actuels.
11999 Par 2010 MPa
Kit Li — Dossier d'élaboration — 01/2022 7 106 e La part des emplois publics augmente de 3,7 points.
Cette dynamique illustre bien la tertiarisation de l'économie, mais aussi la création d'emplois dans le
secteur touristique. La diminution est importante dans le secteur industriel.
Par comparaison, cette répartition est
proche de celle de l’Hérault et de la région.
En revanche, et par rapport aux SCoT voisins,
la CCPL se démarque par un taux plus élevé
d'emplois dû à la construction.
d. SCor Pie Saint
Part des emplois par grands secteurs d'activité en 2015
er SCOT du Sud Ga
M
Oxcitanie Hérault SCoT du Pays de SCOT du Pau de S
Lunel rot
Le poids du secteur du commerce est
similaire dans le Sud Gard, mais de près de
13 points de moins que dans le Pays de l’Or
(57%).
pau pas nets aura . Source : INSEE RP 2015
Afin d’analyser plus précisément les filières, le diagnostic utilise les données du CLAP! 2015 de l'INSEE. Le
nombre de postes des établissements actifs au 31 décembre 2015 s'élève à 9 943 pour 5 481
établissements.
Les effectifs salariés majoritaires par filière détaillée sont les suivants :
e Le commerce de détail (alimentaire, carburants, équipements de la maison, biens culturels et de
loisirs...) représente 13% de l'effectif salarié total en 2015.
e L'enseignement pèse 11% et l'administration publique 8,5%.
e Les services relatifs aux bâtiments et à l'aménagement paysager, l’action sociale et les travaux de
construction spécialisés (gros et second œuvre) — qui comprend une grande partie de l'artisanat du bâtiment — correspondent chacun à 6% de l'effectif total.
+ Proximité et accessibilité des services à la population : transports, logiques de déplacement...
Le territoire est traversé en son centre par une nationale partant des portes de Montpellier vers Nîmes, en
parallèle l'autoroute A9 sur le même chemin et traversé par deux départementales vers Sommières d’un
côté, et, la mer de l’autre.
La question de la mobilité et des différents modes de déplacements constitue un enjeu majeur pour le
développement du Pays de Lunel. Depuis plusieurs années, des efforts importants ont été effectués avec un
réseau de 6 lignes de transports intercommunaux couvrant 100% du territoire, le renforcement des voies
cyclables, l'amélioration du réseau routier. La réalisation du Pôle d'échange multimodal (PEM) de la gare de
Lunel et l'émergence d’axes cyclables structurants sont venus donner une nouvelle dimension à cette action.
Le déplacement le plus utilisé reste les voitures, camions et deux roues (+86%). La part des déplacements
doux et transports en commun représente moins de 5% chacun.
1 Connaissance locale de l'appareil productif 2015.
Kit Ciy — Dossier d'élaboration —01/2022 8 107 $ : Quels constats ? Quelle analyse ?
Dans ce domaine, le Pays de Lunel a engagé il y a déjà plusieurs années un travail de maillage optimal
de son territoire (réseau des transports intercommunaux, service de transport adapté aux personnes à
mobilité réduite, bus des enfants, PEM...).
Aujourd’hui, l’ensemble de ces services et de ces équipements offre une large palette de mode de
déplacements.
Afin de poursuivre ces efforts, le Pays de Lunel souhaite se doter d’un Plan de mobilité simplifié qui
permettra d’être encore plus performant dans l’organisation de la mobilité.
Dans cette démarche, tous les modes de transport seront appréhendés dont les aménagements cyclables pour lesquels de sérieux efforts ont été initiés ces dernières années.
Les fractures de la mobilité seraient des questions de temps, de budget et d'accès aux transports en
commun. Elle expliquerait également le sentiment d'isolement des habitants des zones rurales ;
+ Perspectives de développement et d'évolution du territoire: modifications importantes du réseau
routier, projets de création de lotissements, création d'équipements …
Le Pays de Lunel investit 45 millions d'euros pour le territoire avec son plan pluriannuel d'investissement
(PPI). Les élus du territoire ont défini ce PPI : services à la population, développement économique et transition écologique sont les trois priorités du mandat 2021-2026.
- Un centre aquatique intercommunal
- Un ALSH au nord du territoire
- Extension du bâtiment enfance au profit d’une aile dédiée au RPE
- La création d’une zone d'activité à Lunel
-__ Requalification d’une zone économique (amélioration des zones existantes)
- Création d’une maison de l’économie par la réhabilitation du Pôle Entreprendre
- Actions de transition écologiques (inondations, pistes cyclables, déchetteries)
- Agrandissement des locaux du siège de la CCPL
- Siège dédié à l’insertion
$ : Quels constats ? Quelle analyse ?
Peu de lisibilité sur les créations de lotissement des porteurs de projets privés
La Zac de la Laune Marsillargues dispose encore de parcelles à construire
Kit Ciu — Dossier d'élaboration — 01/2022 9 108 OT
TZOT/10
—
Uoheioqe,p
1a1ss0Q
—
919
1
‘seWuu}
e sauleuuas
sap
auesodoid
ua
sowwuei801d
Sep
uoljeioljeuue
aun
J3AE
SSJUPIEA
Sa]
ANS
SenuaqUIEU
JUOS
SUOIJ2E
S97
sa11202S
Saoub2eA
ep
apoliod
Ua
HS]Y
SUOI2E
Sap
USIJUIEN
£tOC
1uein02
aouejua
eus
np
ues
ne
onbyods
souejue
ajed
juewuneq
un,p
uonon1su02
e|
inod
nuajeu
|dd
: ZZOZ/TTOC
3d#
&
WVY
ep
a8essed
‘2nu212)o1
21pe9
NESANOU
: TZOZ
seunuuuos
Sap
S32U219/91
9p
91pe9
np
anbiydei8038
uolyiuiedai
a[jeAnoN d13
T
8 29HJEUUIUE
,,,,€
2p
81S0d
Un,p
juewie}ni9e1
‘eouejue
ajhed
ajulofpe
UolEUIPI00
e] Ans
8911jeuuIUe
eun,p
d13
T
e
e8essed
np
39
(d13
S'O)
2211jeuiIue
eun,p
ayeei
e|
e
Jedop
ne
ayins
: Z202/0T/10
d11508x
©
diiTec
©
: 313
ÿ
4ed
sadn220
413
£
e
o8essed
‘ea1jeuuiue
aun,p
juaWanie1
9] 281e
a3s0d
,,,ÿ
UN,p
UO129J9
: 344
np
iuawaddoj2A9P
: 0202/60/10
=
auejue
sed
aquiofpe
2311}eU1p1009
3p
2s0d
a] Ans
2211}euuIue
aun,p
d13
S‘0
e
s8essed
9]
1esuaduwuos
1nod
413
SO
8
2211129NP9
sut
SUN,
29ALUE
: 0202/20/10
=
‘SUolN|0A?
S310}
2p
NUUO9
E 34y
8]
‘UONESIENI221}U09
2p
apoliod
e| jueing
d4
NP SUON2E S2Pp USQUIEN
suones||eay
snj®
sep
suonejuano
/ syn2afqo
sep
jeddey
109 TT
TTOZ/T0
—
Uoheloqels,p
1a1ss0q
—
919
JA
‘esuazodu09
es
18912X8,P
1499
2]
E JUeTeWUEd
21101119}
NP
pns
np
SaUNLUIOD
sep
1n8Aej
Ua
XNEUNUWUO9
SJUSUIEg
S3p
UI2s
NE
HS1Y
S2P
[I2n222,p
SUOHIPUOI
Sap
uoljeJoI[auue
p
sajsid
sa
juaws[e89
a1pnjo
adnoi8
8)
‘S}U219/91
SUSIDIUU227
2p
22
Sn[2,p
2S0dW0)
|IPAe13
op
adnoi8
Un,p
21pes
a]
Suep
a1pms
158
jafoid
27
‘610
1eInf
ue
sU2s
22
Ua
saoue]
23e
e uolewutueiBoid
ap
Uolssitu
aUN
‘2110}1121
np
PiON
ne
HS1Y
AU2LUIEq
UNn,p
UOlPN1JSUO2
E|
2P
NA
U8
[dd
NE
1H2SUI
152
UOIJ9NA1SU09
ap
Jafoid
un
uolpn1}su02
ap
awwei801d
Un,p
}U2WUa|I2nUSAD
32
HS1V
Sep
enbiydelS0s3
uonejuejdul,
ep
uonesiudop
jafoid
un,p
uoliuljeq
‘TLOZ
ue
d13
S'0
24e
un,p
2939[dW09
sind
0707
U8
413
S'0
+ Un,p
22210j0a1
9j
juaWua|e8e
e ||}
‘UoleUIP1005
ee
29109
919 E
344
NP
SJU9BE
Sp
SIA
E SIA
anb|y3121aIU
ayjIqesuodsa1
ap
UoISsIW
SUN
020
JelAUef
U8
124J8
U
“2nJ0A8
e UOlJEUIPIO09
3P
UOISSILU
e] ‘apolied
e] jueinq
a2uejue
UOl}EUIP1009
E|
ap
USlJUIEIA
‘d13
8°0
1nS
HP947Je
Iny,pinofne
358
ajsod
37
‘2707
2190120
queae
auijenb
ju98e,p
1agnioau
ap
siuued
sed
e,u
jh2e11e
nad
sdua]
-lU
8
aisod
np
jueWsuuoIsuauuIp
27
‘PBESIAUS
9}9
1IPAE
e[22
SUUUWO9
‘ajjenJ2eiJUOS
2polipd
e]
ANS
2[220]
anbiyjod
e|
ap
a1An
ue
ssitu
32
enbluy2a]
juewousedwoe
‘sjuewuedinbe
sep
syenuenb
19
Jneyjenb
JAINS
sus
ne
‘2118/09S19d
UoljeUIp1009
aun,p
2Housq
sed
‘juepuadas
‘quo,u
jeun]
ap
sjuewuedinbe
£T
527
‘TOC
S1quaides
us
(uoresijeninw)
s[euntuuopiaqui
enbiueuÂp
ej
2183juI
e
auntuLUO9
ej
anbs1o|
HS1Y
SUOII3JJE
S[
28Ae
22219009
US
(jBun7
juop)
sosijenanuu
siu88e
69
sep
uolsa3
e|
121JU02
ahNA
52,5
UoljeUIP100
e]
‘14
Xne
quewaeuñedWwuose,
js
enbi8o8epad
uoneulpio0
2p
Suolungi
2p
USUIEU
2|
SJ2AEI
8
JUELULUEJOU
‘(JUN
2p
SioU2p
U2)
2110}1127
2p
enbiweuAp
aun,p
jueweddojsa2p
np
snjd
U3
‘Tz02
US
UZ94
2p
211EZEN
AUIES
ap
1e
auuoq}uoJ
ap
SI2n22e
Sep
UORE919
e]
82e
‘d1Y
ST
E
ET
2P
NpU9}9
359,5
21/E109S/19d
UONEUIPIO0
e]
ap
UOHUSAISAUI,P
21103119}
2]
4
OZOZ
ue
2nPes
159,5
221}eUIpI009
3p
jUaluasUeu;
Un
‘uonesi[enJ2e1jU02
ap
epolod
e|
jue1nq
saile|o2sH19d
S1ISIO]
ap
SjI2n92e
sap
assounaf
uoljeuIp1009
e|
2p
USHUIEN
‘Ipeipusa
ne
Ipun]
np
‘sinof
S
2p
e/nuuoy
aun
1ns
(939
Ua
z
9
JAI
Ue
T)
sinofss
€
esodoud
1499
ej
‘enuaquieu
j58
sinofas
sap
217J0,1
sinof
/
e
G
ap
1nofes
21110
|
ap
UanuIeN
‘Iueuiauuoluoy
op
juewelSai
np
uonesidde]
39
21lejUauua|8o1
ajjleA
e|
eunsse
2||j
‘VS
32
4V2
oueuayed
np
saidne
sauowuedinbs
sap
yeyquenb
39 yneyjenb
iains
a]
‘sadinbo
sep
1aiuuosies
Auews210ju8]
a]
‘aquepus2se
uonesijennu
e|
1nod
SSUNWUO
S3|
28A8
Ual]
2]
21nS$E
XNEUNLWUWOJAQUI
HSTY
SP
2211eUIpIO0
e7
“2HIBUNWUWOTIAUI,]
E [SUNT
2p
HS1Y
S2P
H9JSUBEIJ
8] 2812
1812[9 152,5
UOIEUIPI00
E] ap
21ewuad
2
‘6LOZ
U
xneunwWWO21aqUI
SAISIO]
ep
SI2n29e
sap
assaunof
UOlEUIPI009
e|
2p
USHUIEN
110 TT
TZOT/TO - UonelOqe|9,p
181S50Q — 919 1
“2SIQOU
JHe2nps
1n8128
10]
12
a[[Iey
ES
‘aWguu-In]
Inod
31[qnd
22
2p
[Ibn22e,]
18511N99S
e JUesIA
22e[d
ua
sasiW
3}9
jU0
sainpa2oud
sinalsnid
J2
(s1N09
US
no)
sawui0y
sinajewuiUe
sep
1ed
2210oju91
219
e
‘JU219/91
Un
owwou
e
nb
saines
a]
sindeqg
‘auuaipliou
asned
e|
2p
sio]
JUaUWLEJOU
j2
a11eJo2s1ad
sde}
Se]
1ns
sjuejua
sa]
JeuSeduo22e
1nod
(sin
2ssej))
sanSellISIelN
2p
aunWLUOS
e|
Ans
sUIosaQ
SHO}
2p
e ans
6TOZ
Us
Anof
8j
nA
e (5391)
Sanbliods
sJhe2np3
suIOsSag
e sjUeJU3
Sap
[I2n22,p
22185
un
921oqu81
anbipads
juaWuaeuseduuo33e
un
jUe]ISSS2zu
jueuweoduo>
np
sajqgnoi]
ep
juisne
je
desipuey
ep
sinaziod
sjuejue
sap
S1ISIO|
Xne
52222,
2p
1n9AeJ
U2
21souSelp
Un
Joue
Senssa180o1d
suonesiijenb
xne
sinajewiue
p
Soasoduos
sodinbs,p
1811jausq
ap
sinajesiues10
xne
exyouod
ey2neque,
saide
juauapide.
Uoleu1o}
Us
suedop
sa]
1258810
‘(e[jeuuosiod
ajuo|oA)
uonewio;
ua
juewenbreuomne
sed
jualeyied
au
sawoidip
uou
sjua8e
se]
‘uenesedne
eye
U3
‘aylolid
sun
aUWOS
sjua8e
sap
uoljeWo}
E]
12129PISUOI
2p
aJISSS2aU
‘81IPJUES
2s1J2
E]
jUeInp
saanuue
sUoljeW10}
SaShaiqUOU
Sep
212911p
aouanbesuos
‘sayijenb
sinazewuiue
p
a2u21e
e]
‘iny,panofny
"Sa2sI[29l
SuOneUHO}
TZ
2948
‘TOC
US
jUIayJe
279
E puoJeid
a]
:8a1}RUepl
Ualq
Inq,pinofne
352
1499
e]
18d
895112430289
244J0,1
‘(0Z0T
U®
IT
‘6IOZ
U®
SUoneWo}
/)
jnisodsip
a]
218aquI
juoWwanissa1801d
jUO
SeUNLULUOS
52]
‘TOC
1
6TOC
24UE
s8pne}s
939
}U0
q4v4/v1v9
UoNEULO}
ap
SUOISSES
6€
(UoneuwuIue,|
ap
1n2193s
ne
sanblyoads
juaA-32
-PA)
SjUa8e
sap
«
18A0-U1n]
»
a1jetuelied
a[
a1dtuo9
ua
queusid
ua
[EUNUUO2
je
[EUNWWONIaqUI
jeuuosiad
np
uoneulo}
2p
Sulosaq
Sa|
2342
uolenbape
ua
«
pJeg/eJEg
UOlEWO}
»
UOI2E,]
8P
UOIESI|E11U2T
aijqnd
ne
saiadei
Sep
18
2}NUNUO
eUn
11jj0,p
UE
HS1Y
Siuo8e
Sap
S22n]l}SU02
jUoS
sajueipeous
sedinba
sa]
‘sina||le
124
“’Sauuopuel
e]
‘UeleuBJe9
a]
‘DS
a]
anb
sa][a}
saul|disip
Seule7199
2p
onbield
e] je
auiaAno2sp
e] 28ne
saalea
sanbewou}
sayiANe
sep
ssodoud
sinofss
sap
214J01
2110714197
NP
SJISIO|
3P
21J0
|
J8yejdWuos
juala
Inb
«inofos
»
Uorse]
Josuedey
en22e,p
sjuiod
xnep
se]
1ns
juasaid
152
1Nn9JeLIUE
UN
‘2}}9AEU
E]
2p
29ALIE,P
91NOU
‘OEUS
E DEUZ
2P
SUUO|2U28
|IN29,p
edhulid
Un
1ns
a|j8JallIA
2p
SUNWUUOS
e]
Ans
32
SanSie|es
2p
SUNUILIOD
E]
ANS
}IE
2S
SJUEJUE
Sp
|IEN222,1
sio[peun|
piou
np
HS1Y
Sep
UOl231Ip
US
2Jj9AEU
9p
29/A8S
Jane
sengiejeo
e
[In22e
jUIOd
4,7
Un,p
a1nuaAnO
‘aps
ANS
SJUBJUS
sa]
1319dN991
jUaUUAIA
Sjuaied
597
‘SaUBIA-a1}U3
E 25eq
[I2n292,p
OUS
np
SeauBlo|?
SeUNLULUO
XN2p
522
2p
SJUEJUS
Sep
juelueusedWo22e,
Jainsse,p
jouuod
2]|1
‘(6TOC)
afejellIA
Sindep
svejd
ue
2122
1912[du02
anusa
js
sanSiejeo
sindap
0207
ue
sed
ue
asiu
ayjoneu
2]
san811189
‘eusediue
‘sen$ie|eo
ep
seunuwuuo2
sep
salue
Sap
An9Ae}
U9
« 2JJAEU
» 314J0,|
8p
juawaddoysn2q
‘TLOT
delAUef
ue
anne
915
e au18yUe
SIIUS
27
"OEUST
E OEUZ
2P
152
HS1Y
Sep
Sauleiou
apnjijduue
1
SjHE]
Sa]
39
2110411197
ap
Ans
HS1Y
Sp
21nJI2AN0,p
XNE9U919
Sp
jUawiLUBJOoU
faIA2S
2p
21JJO,
ep
UoljNn|oAS
aun
ins
UoIxe|Joy
111 €T
‘sejejuaied
suoljouoy
sina|
sUep
sjua1ed
Sa]
H1U23n0S
“sa]|lLUe]
Sa]
jUESI|IQOU
U2
}n0}
SSUNUULUOD
Sap
UISS
Ne
[E120S
Ual]
2]
12510184
sa|81ossed
39
24J0,]
8P
2HNUIUO
:sa|Iey
Sap
neanu
ne
nb
sasieuayied
sap
neaAu
ne
jue}
Suolp2e
xne
2]
Tt0Z/T0
—
Uoleloqe]3,p
131sS0Q
—
919
JIX
À À À
ep
snjd
Jouuoq
‘Sue
Gz
e TT
ap
sounof
sa]
inod
|Ian22e,p
21}J0,]
1oddo/2A9q
<
:s[Pn12e
9110414187
ap
xna[ue
sap
nA ne
4y2
SNOILVSINOD3Hd
“d1ÿ,P
SUOIPaIIP
Sa]
294
« oyI[eJualed
e|
E UalNos
»
[IEABA}
2p
2dN0J8
UN,p
UONE912
Je
sIO|jaun|
ayjequaJed
neosol
ne
uoledia1}ied
e|
ap
USlJUIEN
‘AUeWeUJUOD
ap
sapolipd
S2p
S10|
WNLUIUIU
|I8n292
UN,p
UoljesiUe810
‘sjuaied
xne
U21inos
UJ
‘00
U®
(6T
GIAO)
24IeUES
25112
e]
ap
saAe,
Jed
sanduwolaqui
‘(HS1Y
38
d1Y
‘SoU2212)
sJ}22/l02
SsjIen22e
Sep
Ules
ne
sjualed-sjuejua
suolpe,p
juewsddo|en2q
saunWUWO9
Sp
S22IAISS
Sa
2948
ua]
ue
oyjequaied
anbrewueu]
e|
ap
none
suolIxa|}94
uolpalip
/uoreuuiIue,p
Siuo$e
G9
12
HS1Y
Sina1o1lp
9
‘S391Y
1U219/91
T
‘jeuUosiod
np
aju219j91
L
‘S2211JEUIPIOO
€
:a2ueJUz
‘sa21je2nps
€
‘s1Nn2]PUIPI009
Z
:22UEJU3
9}!}2d
‘saquejsisse
Z
‘I8n29,p
sjue8e
Z
‘22IMS
2p
22119911P
T
:J21JSIUILUPY
:SIN9129$
S10J}
US
21NJ2N1)S
159,5
[PUNWWOIJaJUI
S2UEJUS
9IIMS
a[
“99IMSS
np
JISSa1801d
juawuaddo|sA9p
np
2JINUNUOS
e]
SUep
je
Saauue
Sa1alU19p
ÿ
S2p
SINno2
ny
S39913X9
sausjoduos
ssp
dueu2
np
aysuep
e|
281
Ua]
ue
|BUNUWUIOS1SjUI
22UEJUS
22IM2S
NP
UOlEINJN1S
‘2410714197
np
SayjenuaJod
Sa]
281e
aseud
us
s2uejue
ajijed
|I2n222,p
apoUu
UNn,p
23184201
e]
18511017
1nod
sap8esus
sejel891109
senbiweuAp
sap
‘sa8eyied
syafoid
ssp
e
jueuauw
‘janplaipul
38
1221102
[Ian29e
a1jue
2se91
979
e
SunWWo
sjofoid
ap
[IeA813
un
‘ssguue
ÿ
sa]
uen
‘(S92ed
8+)
aj[2eIlA
e
39
(s22e]d
OT+)
15nf
AuIES
R 2919109
SUONESI[P9I
SP
29
S9951[P91
939
JUO
[I9nN292,P
S314J0,p
uorjejuauuane,p
suol2afoid
sap
4198/109
[I8n992,]
8p
NESAIU
Ne
42
‘413
S'0
2p
jueweddosA9p
un
nuuos
e 34y
a]
‘Suoln|oA»
529
e asUuoda1
UJ
‘Sjenueuodxs
sjIen22e,p
suIosaq
sap
anb
IsuIe
‘a2uBSSI019
2110}
aun
nuUuO
e
ae,
‘aqueziodul
snjd
ejeiuuez
uonendod
aun
3e
anbiyde18oWuap
justwueddojan9p
a]
281y
2[890]
UolN|oA»,]
je
SUolesIU0321d
xne
Joddel
ua
MIVH
12
S2uejU3
2e
Juowoddo|sA19p
ne
s[|I8A
112 ETAT DES LIEUX-— PETITE ENFANCE
RPE- Accueil individuel :
e Etat des lieux:
Intégrant les préconisations de la CNAF selon lesquelles il est nécessaire d’avoir 1 poste d’animatrice
(Educateur de Jeunes Enfants diplômé) à temps plein pour 70 assistants maternels, les élus de la
CCPL ont souhaité améliorer le service existant du RPE en le renforçant durant la précédente période
contractuelle.
Conscients que ce service apportait une réponse importante et de qualité au dispositif d'accueil
individuel sur le territoire, tout autant pour leurs administrés que pour les professionnel(le)s
d'accueil, les élus ont développé le RAM pour permettre de maintenir cette qualité de service en
lien avec le développement du territoire.
Ainsi durant la période 2019-2022 les élus n’ont eu de cesse de faire évoluer le RAM avec cette
volonté qualitative :
Ÿ 01/02/2020 : arrivée d’une 4ème éducatrice à 0,5 ETP pour compenser le passage à
0,5 ETP d’une éducatrice sur le poste de coordinatrice adjointe petite enfance
Ÿ_ 01/09/2020 : développement du RAM : création d’un 4ème poste d’éducatrice
Ÿ”_ 10/10/2022 : après le départ à la retraite d’une animatrice et du passage à temps
plein d'une éducatrice sur le poste de coordinatrice adjointe petite enfance,
recrutement d’une éducatrice à temps plein, conduisant l’équipe du RPE (nouvelle
dénomination à compter du 1er septembre 2021) à être formée de 3 ETP par 3
éducatrices.
Kit C1U — Dossier d'élaboration — 01/2022 14 113 Désormais à compter du 10 octobre 2022 le service du RPE comprend donc 3 ETP occupés par 3
Educatrices de Jeunes Enfants qui exercent au sein de l’EPCI avec une nouvelle organisation
géographique dans la répartition des missions :
RÉPARTITION DU RPE
SUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LUNEL
(ETS MEET
Ô
[1e 214 ;10)"
Nam
SECTEUR 1
| & Lunel
| © Marsillargues
| € Campagne
& Galargues
# Garrigues
| SECTEUR 2
® Lunel
© Boisseron
® Saussines
& Entre-Vignes
© Saturargues
& Saint-Sériès
@ Villetelle
SECTEUR 3
% Lunel
@ Lunel-Viel
© Saint-Just
@ Saint-Nazaire de Pézan
MARFSILLARGUES
À Relais
CLS EUR TL ET LOUE
Kit Ciu — Dossier d'élaboration — 01/2022 15 114 e Un développement continu :
Durant cette période de contractualisation un investissement en équipement pédagogique a été
réalisé permettant la mise en place d'ateliers divers auprès des jeunes enfants accueillis par les
assistants(e)}s maternel(le)s.
Mais aussi, afin d'organiser au mieux ce travail d'équipe désormais entre les 3 animatrices du RPE,
un nouvel équipement informatique a été projeté tant en termes d'ordinateurs que de logiciel.
En effet les licences de gestion étaient désuètes et il avait été nécessaire d'acheter une nouvelle
licence et un équipement informatique permettant son usage avec une nouvelle société.
Pour cela l’EPCI a également investi dans des outils informatiques compatibles avec cette
modification.
e Une mission renforcée pour accompagner le métier d’assistant(e) maternel(le)
Par ailleurs le RPE a opté pour l'extension de ses compétences au travers de missions renforcées en
accord avec la CAF de l'Hérault; à savoir encourager la professionnalisation des assistantes
maternelles, à favoriser le départ en formation, développer des soirées à thèmes et conférences
débat avec des organismes variés, varier les propositions dans le cadre des animations, avec où sans
intervenants.
Depuis cette extension les objectifs sont atteints, confortant la qualité des propositions de l’équipe
d'animation du RPE.
e Un service au sein d’une politique petite enfance globale :
En parallèle, l’activité des assistant(e}s maternel(le)s a été amplifiée grâce à une meilleure
circulation entre les demandes familles et les capacités d'offre du territoire, sous l'égide d’un
guichet unique en termes de concentration des demandes des familles.
Aussi, la coordination petite enfance portée par l’'intercommunalité a développé cet
accompagnement centralisé, afin de faciliter d’une part la recherche des familles, et d’autre part
optimiser les solutions et les besoins des familles.
En 2021 l’état de l’activité de l'accueil individuel fait apparaître un taux d'activité relativement
important, et une projection sur les 4 prochaines années (nombre de CPA et de départ à la retraite
notamment) démontre de la nécessité d'effectuer une création de places d'accueil collectif sur le
secteur et travailler sur la valorisation du métier d’assistant(e) maternel(le) pour stimuler les
candidats à l'agrément.
L'accueil individuel a été intégré au projet des accueils collectifs comme axe de recherche et
d'orientation envers les familles.
A ce titre les animatrices du Relais Petite Enfance sont conviées aux différentes commissions
d'attribution, mais également dans l’étude des demandes des familles en amont de ces échéances
afin d’assurer la continuité de recherche des familles.
Désormais le projet politique petite enfance a la volonté de travailler sur le développement des
solutions d'accueil tout autant envers les accueils collectifs qu’en direction de l’accueil individuel en
considérant les assistant(e}s maternel(le)s partie prenante des orientations futures du projet.
Kit Liv — Dossier d'élaboration — 01/2022 16 115 EAIE :
e Des crèches au sein des offres d’accueil petite enfance :
Les différentes commissions d’attributions intercommunales et les bilans annuels dans le champ de
la petite enfance ont démontré l'intérêt de pouvoir proposer des modes d'accueil collectif.
La corrélation accueil individuel accueil collectif a été étoffée pour mobiliser l’ensemble des
ressources d'accueil susceptibles de répondre aux familles.
e Une dynamique partagée au service des familles :
Durant la période contractuelle, un travail de partenariat s’est développé entre l’ensemble des
équipes de direction des dispositifs d'accueil collectif afin de créer d’une part du lien dans les
pratiques, mais aussi pouvoir répondre collégialement aux dynamiques locales.
De fait, désormais les directions travaillent de concert pour réfléchir aux démarches et
problématiques rencontrées.
e La gestion de la crise sanitaire :
La crise sanitaire a été un enjeu dans cette réflexion et les solutions apportées ont démontré de ce
travail d’uniformatisation.
En effet afin de pouvoir répondre aux besoins d’accueils du personnel soignant, des lieux d'accueil
regroupés ont été développés afin de s'assurer de la continuité de service et de la fonction d’accueil
essentielle au plus fort de la crise, notamment durant la première période de confinement au
printemps 2020.
Des solutions mutualisées ont été respectivement proposées à Boisseron puis à Marsillargues pour
regrouper les équipes d'encadrement et assurer une astreinte dans les modalités d'accueil.
e Une mutualisation efficiente malgré la multiplicité des gestionnaires :
Au-delà de cette période d'urgence, la dynamique est engagée aussi sur le versant pédagogique,
administratif et organisationnel.
Malgré des gestionnaires multiples (mairies, SIVOM, Association, CCPL) l’homogénéisation des
pratiques et des outils mis en place contribue également à favoriser la rencontre entre les équipes,
tout autant de direction que d'encadrement.
L’optimisation se retrouve également sur le volet quantitatif avec des taux de fréquentation en
cohérence avec les besoins des familles identifiés.
Cependant, le développement démographique dans le domaine de la petite enfance tend à
démontrer que malgré ces optimisations, l'écart entre les demandes exponentielles et l’offre
d'accueil se creuse au détriment des familles, rendant ce parcours de recherche anxiogène.
L'enjeu, politique, sera de répondre au mieux à ces attentes de ses administrés dans les prochaines
années.
Kit C1w — Dossier d'élaboration — 01/2022 17 116 Coordination petite enfance intercommunale :
e Organisation locale :
Une organisation intercommunale est mise en place permettant d'optimiser les attributions de
places entre les différentes structures collectives (micro crèche-crèche) et l'accueil individuel (avec
le RPE) sur le territoire du Pays de Lunel, hors Lunel qui dispose de sa propre organisation.
Au fil des ans, le ratio nombre de places disponibles- nombre de demandes a évolué, en lien avec
des indicateurs démographiques corroborant cet état.
Chaque année ce sont plus de 400 familles qui sollicitent un mode d'accueil dans le domaine de la
petite enfance.
e L'accueil d'urgence :
L'accompagnement des projets réalisés par la coordination petite enfance favorise également les
places dites d’accueil « d'urgence » ou d'insertion sociale et professionnelle.
Ce travail développé avec les travailleurs sociaux du territoire, avec notamment les services de la
Maison Des Solidarités du lunellois du Conseil Départemental de l'Hérault, sera amplifiée avec la
création de places projetée.
e Développement et mise en œuvre :
En termes d'accompagnement la coordination petite enfance, développée en janvier 2020 avec un
0,5 ETP supplémentaire puis en octobre 2022 avec un passage à temps plein de la coordination
adjointe petite enfance, a travaillé avec les équipes d'encadrement des dispositifs d'accueil collectif
afin de rendre efficient le projet mis en œuvre.
Ainsi les commissions thématiques regroupant différents agents des 6 crèches coordonnées ont
développé des réflexions et des échanges de pratiques professionnelles.
Ces axes de développement enrichissent les pratiques éducatives locales et stimulent la mission
d'encadrement réalisée respectivement sur l’ensemble des crèches.
Ces axes ont été réalisés par la coordination intercommunale auprès des dispositifs accompagnés.
e Une mutualisation partielle sur le territoire et des pistes à explorer pour l’avenir :
Une réflexion de mutualisation des pratiques avait été envisagée en début de période contractuelle
entre les coordinations respectives de la CCPL et de la ville de Lunel mais cela n’a pas pu aboutir.
L’écueil dans la diversité des pratiques est aujourd'hui significatif dans les témoignages des familles
qui, dans leur parcours de recherche, sont confrontées à des méthodologies différentes qui nuisent
à la clarté des projets politiques.
En effet les services intercommunaux, au travers d’une fiche unique de renseignements pour la
recherche d’un mode d'accueil petite enfance, concentrent l’ensemble des propositions d'accueil
(individuel et/ou collectif), permettant ainsi, au travers de la coordination, d’avoir un interlocuteur
unique pour accompagner la recherche des familles et répondre à leurs différentes interrogations.
Alors que sur la ville centre le dispositif a été développé autour d’un formulaire en ligne en vue de
la commission d'attribution du mois de mai pour les places d'accueil des crèches et dispositifs
municipaux.
Kit CTG — Dossier d'élaboration —01/2022 18 117 6T
TTO7/T0
— uoheloge|s,p
1a1Ss0Q
— 919
1}
SeU819
=
eDUDJUI
ej464
SIDION
=
UOHDUIPI00
7
m
SOURQUI
Sj4Sd
SPISY
di
L+
2SUDjU3
SHjSd
SIDISY
d13
S'0+
SoURjUa
SjHS4
UODUIP10O
D di
L+
sSU2919
O19JLU
€+
SHSSHA
849915
L+
SOUDJUI
SJHSd
SOISY
d13
L+
sanBioisioW
24923519
L+
SIA-ISUNT
SUSSIS
Le
JENF
HUDS
SUSSIO
LOISUSIXS
| +
2OURUI
Sj4Sd
SIBISY
413
5 0
+
SSUD}U3
Sj}jSd
UOHDUIPIO0D
d13
S'O
+
S9UDjUI
Se
4
JUSLUYDA
UOIEUSIXS
L +
SHISIRIIA
84922
Uotsusixe
L +
leiÂ-Bum/senÉipisDW
5845910
LUOEUSIXS
Z +
SaUBIA-SHU3
342919
| +
39NVAN3
311134
3NOILMOd
V1
30
NOILNIOAZ
AN0I9OIONOUMHI
ASIHLNAS
200€ Ti ELCC SiOc ?10E 810c 610 DZ0T Izoc Fa-cc0c
118 [era
ZZ0Z/T0
—
UoRe10q19,p
181$50Q
—
919
HN
111VIDOSSY
n'æ)(e
le
COIN
T1VNNWWODYHIILNI
|
SIRNER EEE
(el
SNOILS39
3Q
SIOON
+
SI1H9349 OÙUDIN
TC
juouwusuusipnonb
sjus8e
0S
SIOn22e
sjuejus
sounol
0001
:Sjeuuoissajo4d
087
2p
snid
119 PRECONISATIONS CAF dans le champ de la Petite Enfance :
> Développement des places d'accueil collectif
Homogénéisation des pratiques de la coordination petite enfance
Place d’un LAEP itinérant sur le territoire
Mutualisation des personnels
Valorisation du métier d’assistantes maternelles
Plan pauvreté- accueil d'urgence : un travail partenarial à confirmer dans la durée
Développer la vision transversale des missions d’accueil des différents services (0-6 ans) VVYNNNNY
Kit C1G — Dossier d'élaboration — 01/2022 21 120 tt
TTOT/T0
—
uoRe1oqe|3,p
181S50Q
—
919
HA
(IVDIANAS
18)
AN
ll
lenIEE)
IVNNWWODAINI
139
CO
sjus6b
00Z
°P
Sn]d
(sup
Z1-€)
O0Z
®P
Sn!
sq;upjus
OÿES
©P
Snld
ISSANN3T
—
39NVAN3
- XN111
S1Q
1V13
121 “ Des accueils 3-12 ans tous agréés et conventionnés avec la CAF
Traduisant une volonté politique locale d'améliorer les services, les deux derniers accueils
périscolaires du territoire non déclarés ont été agréés sur cette dernière période contractuelle.
Ainsi, l’ALP de Saint Nazaire de Pézan et celui du SIVOM de Fontbonne (regroupement pédagogique
des écoles de Campagne, Galargues, Garrigues, Buzignargues et Saint Hilaire de Beauvoir) sont
également conventionnés avec la CAF de l'Hérault.
Aujourd’hui, 5 Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) intercommunaux et 28 Accueils de
Loisirs Périscolaires (ALP) communaux ou syndicaux sont implantés sur le Pays de Lunel. Ce sont plus
de 200 agents, pour moitié mutualisés, qui interviennent auprès des 5 340 enfants scolarisés en
primaire sur le territoire.
“ Des accueils ados peu développés et non coordonnés
Aujourd’hui, 5 Accueils ados dont 4 agréés (à Lunel, Marsillargues, Boisseron et Lunel-Viel) et 1 non
agréé (à Saint Just) sont au service des adolescents. Un conseil local de jeunes (CLI) se développe
sur la commune d’Entre-Vignes, pour les accompagner dans des projets collectifs. Les autres
communes du territoire ne proposent pas d’actions en direction des 12-17 ans. Les jeunes sortent
du circuit rapidement après l’entrée au collège.
De plus, si une volonté d'échanges de pratique entre les directions des accueils ados qui se sentent
isolés et une réflexion sur la création d’un pilotage existent, l’absence d’une coordination ne facilite
pas les interactions et la cohérence territoriale dans l’offre d'accueil.
“ Des organisations variées
En 2021, 5 communes sont passées à une organisation scolaire sur 4 jours. Aujourd’hui, sur le
territoire du Pays de Lunel, seule la commune de Saussines a conservé une organisation sur 4.5
jours. Toutefois, l’organisation de TAP se poursuit au sein de l’ALP de Saint Christol et des ALP du
SIVOM Enfance & Jeunesse.
Les horaires d'accueil, de 7h30 à 18h30, sont harmonisés sur l’ensemble des ALSH intercommunaux
et sur la majorité des ALP. Seul l’accueil de Saint Nazaire de Pézan ferme à 18h et ceux de Boisseron
et Saint Just ouvrent à 7h15.
“ Destarifications plus modulées
La quasi-totalité des accueils ont retravaillé leurs tarifs afin de rendre leurs services plus accessibles,
grâce à la définition de plusieurs tranches tarifaires. A ce jour, 3 ALP sur les 33 accueils collectifs
sont uniquement sur 2 tranches, les ALSH de l’intercommunalité quant à eux sont sur 6 tranches.
“Une fréquentation freinée mais en augmentation continue
Bien que freinée par l’arrêt des TAP dans de nombreuses structures, ainsi que par la crise sanitaire,
la fréquentation des accueils est en augmentation continue. De nombreux locaux atteignent le
maximum de leur capacité d'accueil. Aussi, lors de la dernière période de contractualisation, des
travaux ont été entrepris sur les ALP de Marsillargues (maternel), de Villetelle, de Fontbonne et de
Saint Just. L'ALP maternel de Lunel-Viel doit également connaître des aménagements en 2023. De
même, au vu de leur fréquentation et des constructions de lotissements à venir, les locaux des ALP
de Saussines et de Marsillargues (élémentaire) risquent d’être rapidement saturés.
En ce qui concerne la fréquentation des ALSH, elle est en augmentation sur les mercredis, sur les
cinq accueils du territoire. Pendant les vacances, on observe une fréquentation de plus en plus
importante des enfants de moins de 6 ans et une faible mobilité des familles de Lunel, réorientées
sur d’autres ALSH lorsque l’accueil de Lunel est complet.
Kit CI1G — Dossier d'élaboration — 01/2022 23 122 Une autre conséquence de la hausse croissante de cette fréquentation est celle de l'augmentation
nécessaire du nombre d'encadrants et d’une gestion des ressources humaines de plus en plus
conséquente.
Enfin, de plus en plus de structures accueillent plus de 80 enfants et les diplômes de la majorité des
directions en place (BAFD) ne suffisent plus pour respecter le cadre légal des accueils agréés.
“" Une gestion de crise sanitaire chronophage, au détriment des projets
Lors de cette dernière période de contractualisation, la gestion de la crise sanitaire a passé les
projets d'animation au dernier plan. Cette gestion a été chronophage : organisation de services
d'accueil d'urgence lors des confinements, réorganisation continue des services pour cause de
nombreuses absences de personnel (positif ou cas contact), ainsi que pour la mise en œuvre de
protocoles en perpétuel changement et de plus en plus renforcés.
Aujourd'hui, les gestionnaires supportent encore le contre coup de la crise sanitaire et rencontrent
de grosses difficultés dans le recrutement d'agents qualifiés pour cause de nombreuses formations
BAFA/BAFD annulées en 2020.
“ Des Projets Educatifs de Territoire peu actifs
Si des Projets Educatifs de Territoire (PEDT) ont été établis dans l’ensemble des communes du
territoire, peu d’entre eux sont réellement activés. L'arrêt des TAP et les mesures sanitaires liées à
la gestion du COVID 19, notamment l'impossibilité de se réunir physiquement et de brasser les
groupes d'enfants, ont mis à mal les PEDT, pourtant nécessaire pour donner du sens à la pratique
des agents (objectifs éducatifs), maintenir la qualité des services et travailler une continuité
éducative. Aujourd’hui, seuls les PEDT de Saint Just et d’Entre-Vignes font l’objet d’un suivi via des
comités de pilotage annuels.
“" Un découpage qui ne facilite pas une dynamique globale de territoire
Si la coordination des ALP (hors Lunel) a permis de développer une dynamique entre les
professionnels du territoire, il existe aujourd’hui une réelle scission entre les équipes des ALP de
Lunel et celles des autres ALP du Pays de Lunel qui ne se connaissent pas.
Plus largement, le découpage actuel des missions (Petite Enfance / ALP Lunel / ALP Hors Lunel /
ALSH 3-12 ans / Accueils Ados) ne favorise pas la transversalité et la continuité.
PRECONISATIONS CAF dans le champ de l’Enfance-Jeunesse :
> Renforcer les ressources humaines, quantitativement et qualitativement (formation),
pour assurer la sécurité des enfants et développer des projets pédagogiques de qualité
> Retravailler l'offre de loisirs des ALSH (semaine à thème, activités accessoires)
> Travailler sur l’accessibilité financière des accueils
> Veiller à assurer une continuité entre les dispositifs et accueils à destination des enfants
de 0 à 18 ans, en développant les partenariats et les projets passerelles
> Travailler sur des projets communs pour mutualiser les ressources et pour proposer des
activités ouvertes au-delà du périmètre de chaque commune.
Kit Ciu — Dossier d'élaboration —01/2022 24 123 ETAT DES LIEUX- ACCUEIL DES ENFANTS A BESOINS EDUCATIFS SPECIFIQUES (AEBES)
Depuis le décret de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, qui stipule
l'obligation d'accessibilité aux structures collectives pour les personnes porteuses de handicap, ainsi
que par conséquence d’un manque de places au sein des structures spécialisées, les écoles, ALP et
ALSH accueillent de plus en plus d’enfants en situation de handicap (autisme, physique, trisomie).
D'autres enfants, présentant des pathologies identifiées (hyperactivité et autres), ou, non
diagnostiqués, mais manifestant des troubles du comportement (violences, insultes, isolement)
sont également accueillis au sein des accueils de loisirs.
Malheureusement, les structures ne sont pas « armées » pour accueillir ces enfants dans les
meilleures conditions :
> Manque de formation des agents
> Manque d'outils de suivi et d'évaluation des situations
> Manque de partenariats avec les institutions spécialisées
> Manque d'échanges avec les familles
> Manque de moyens humains dédiés.
Afin de faire face à cette problématique, en 2019, la Communauté de Communes du Pays de Lunel
a créé un service d'Accueil des Enfants à Besoins Educatifs Spécifiques (AEBES) pour un meilleur
accompagnement des enfants concernés au sein des ALSH du territoire. Depuis, le service s'est
renforcé, avec un référent dédié qui forme les équipes d’animateurs, développe les partenariats
avec les établissements spécialisés et assure un suivi personnalisé visant à sécuriser l'accueil de ce
public pour lui-même, sa famille et tout acteur éducatif mobilisé. Aujourd’hui, 43 enfants à besoins
éducatifs spécifiques fréquentent les ALSH intercommunaux et une quinzaine nécessitent un
accompagnement individualisé quotidien.
Au sein des ALP du territoire, 88 enfants à besoins éducatifs spécifiques sont aujourd’hui repérés.
Malheureusement, à ce jour, le manque de ressources humaines dédiées ne permet pas d'accueillir
ces enfants dans de bonnes conditions.
PRECONISATIONS CAF dans le champ du Handicap :
> Renforcer la formation interne et externe des agents
> Déployer les moyens humains nécessaires
> Développer les partenariats pour assurer une continuité de parcours.
ETAT DES LIEUX- PARENTALITE
La politique de soutien à la parentalité vise à répondre aux préoccupations des parents relatives à
l’arrivée du premier ou d’un nouvel enfant, à leur scolarité, à leur santé, à leur équilibre et leur
développement, aux difficultés relationnelles rencontrées à certaines périodes charnières. En
valorisant les parents dans leur rôle, elle contribue à prévenir et accompagner les risques pouvant
peser sur les relations intrafamiliales (séparation, relations conflictuelles parents/ado..).
Eclairage sur quelques dispositifs CAF de soutien à la parentalité :
" Les Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) : ces espaces de convivialité, d'écoute, de jeux
partagés et de parole sont destinés aux enfants de moins de 6 ans et à leurs parents. Leurs
Kit Liu — Dossier d'élaboration — 01/2022 25 124 objectifs sont d'apporter un appui aux parents par un échange avec d’autres parents où avec
des professionnels, mais également de participer à l’éveil et la socialisation de l’enfant.
" Le Contrat Local d’Accompagnement Scolaire (CLAS) : il s’agit d’un dispositif, hors temps
scolaire, qui propose aux enfants et aux jeunes l’appui et les ressources dont ils ont besoin pour
s'épanouir et réussir à l'école tout en renforçant les relations entre les parents et l’école et en
leur donnant les outils nécessaires pour suivre la scolarité de leur enfant.
“Le Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) soutient les projets
visant à aider les parents dans l'exercice de leur fonction parentale en valorisant leurs
compétences (responsabilité, autorité, transmission...).
L'état des lieux du soutien à la parentalité sur le territoire aujourd’hui est le suivant :
> De janvier 2017 à novembre 2019, un partenariat s’est créé avec la ludothèque « Prêt-à-
jouer » et le service enfance pour proposer des actions « après-midi jeux » sur le
territoire. Cette action a été financée par la CAF dans le cadre de l’appel à projet REAAP.
> Suite à un besoin identifié en lien avec les partenaires, à compter de septembre 2019,
une nouvelle action itinérante « éveil et parentalité » a été montée par l'association
« Racines et Devenir ».
> Le développement d'actions enfants-parents au sein des accueils collectifs (crèches, ALP
et ALSH), interrompues par l’arrivée de la crise sanitaire (COVID 19) en 2020 ne
permettant plus aux parents de pénétrer dans les structures.
> Des professionnels ressources sur le territoire ainsi qu’un réseau parentalité dynamique
et itinérant auquel la CCPL et de plus en plus de communes participent.
> La réalisation d’un guide pratique (reprenant les champs d'intervention et coordonnées
de chaque acteur du domaine de la parentalité sur l’ensemble du territoire lunellois),
l'organisation d’une formation de prévention aux écrans et d’une semaine de la
parentalité par le réseau.
> Des actions centralisées sur Lunel et portées par le milieu associatif.
> De plus en plus de parents qui expriment des difficultés dans leurs fonctions auprès des
professionnels des accueils collectifs.
PRECONISATIONS CAF dans le champ de la Parentalité :
> Ludothèque : envisager la reprise en gestion directe de la Ludothèque « Prêt à jouer » à
Lunel pour la rendre itinérante. En effet, cette dernière est fermée depuis janvier 2022
dû à des problèmes de gestion et de gouvernance.
> Au regard du manque d’accueils collectifs sur l’ensemble du territoire et de l’évolution
des besoins des parents qui recherchent aussi des modes d’accueils et non seulement
des modes de garde, il apparait opportun d'associer aux structures existantes un
dispositif parentalité comme le LAEP.
> Travailler la parentalité au sein des structure ALSH et ALP qui sont des lieux privilégiés
d'échanges parents-enfants. Les équipes pédagogiques peuvent intégrer la place des
parents dans la vie collective à leur mesure et au travers des animations partagées en
journée ou lors d'événements exceptionnels en fin de journée/ début de soirée.
> Envisager la création d'actions parentalité itinérantes et innovantes sur le territoire
lunellois portées par le Service Enfance.
Kit Cu — Dossier d'élaboration — 01/2022 26 125 ETAT DES LIEUX— ANIMATION DE LA VIE SOCIALE ET ACCES AUX DROITS
Les besoins exprimés par les familles sont nombreux et les enjeux de territoire de taille.
Aussi, il s'agira de :
>
Y
>
Rompre l'isolement en proposant des actions intergénérationnelles et interculturelles,
en permettant un accompagnement aux démarches administratives et en offrant des
espaces de répit parental
Favoriser l’accès au sport et à la culture en travaillant sur les freins économiques et les
freins liés à la mobilité des publics
Mutualiser les ressources (permanences et personnel) et organiser des évènements
intercommunaux pour assurer Un service de proximité
Améliorer la communication des actions et la visibilité des structures, en direction des
familles
Conserver des services physiques pour lutter contre la déshumanisation des relations
Faciliter les parcours et personnaliser les accompagnements en fonction des situations
pour toucher les publics les plus éloignés de l’accès aux droits (physiquement,
financièrement, en rupture numérique...)
Renforcer les partenariats et développer le travail en réseau
Fort heureusement, le territoire regorge de ressources pour relever ces défis :
VV
LU
>
Un centre social à Lunel et deux espaces de vie sociale (à Marsillargues et Lunel-Viel)
Un réseau parentalité installé
Un réseau VIF (Violences Intra Familiales) dynamique
Une médiathèque intercommunale et un réseau de 13 bibliothèques réparties sur le
territoire
De nombreuses associations sportives ou culturelles
Un Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Des services de proximité : Antenne CAF, PMI, MLJ
Les associations de services aux familles : ADAGES, ORIALYS, AUTOUR D’ANDY
Le MRAP lunellois (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples)
Des maisons France Services à Lunel et Boisseron
Une situation géographique entre deux métropoles avec un accès facilité (axe routier et
train)
Une population multiculturelle riche.
2.2 — Résultats suite à la réalisation du diagnostic concerté
Le diagnostic de territoire s’est déroulé en deux temps. Un premier temps pour le recueil de
données quantitatives et la réalisation d’un questionnaire en direction des familles, puis, un second
temps pour le recueil de données qualitatives au travers de commissions techniques réunissant 71
professionnels de terrain.
Trois commissions thématiques ont permis de partager la connaissance des besoins des familles,
d'évaluer les réponses apportées sur le Pays de Lunel et de repérer les manques, pour obtenir une
vision globale.
KitC.. - Dossier d'élaboration 01/2022 27 126 San81e]|[ISIEW
2P
2429419
SOnSAe]I[ISIEWN
SAZ
spejusied
AIUSA9SP
39 SSUI2EY
S2UEpINO
#2
sjuejus
3snfaures
2p 242249
xne
9[1,1
O‘V'3
Sseunçe3ss4
S2| QYSS3S
/ 3WI
jeun
pepos
s4ju52
:
21S32IILA
373
C
HUE
de
DIA40S
344
S9H9S
JUIES
92212
OHIW
UO13SSI0g
9P
242912
OI
ve
3d3
suedhiyed
gT
<=
desipueH
/aujequaied
/osuezus
and
TTOZ/T0
—
UoReloqe»,p
1a/S$0Q
—
913
JA
IB1A
IBun7
sinounosig
597
[3
: Sonbneluoy}
SUOISSILUO
5101}
Xne
SJUE
dE
127 6c
TTOT/10
—
UoONEIOQE(S,p
181S50Q
—
919
Y
son3JeIlIS4UW
SA
seun[e2ssd
3WNI/QVSS1S
son34e|[IS4eW
sope
o2edsz
SonB4e]|lIS42W
d'1Y
Son3Je[IIS4EW
HS71V S9A9[9,p
3U94E4
PE
Say
lldv
3snf
jureS
HS71v
Pun-
sn
3snfures
dv
jeun
2p
[eos
sue
[SIA
ISUNT
HS1Y
ISLAISUNT
41
essounof
soueiods
2IA-[OUn7
ossounoaf
s2uejus
221A49S
[Sun
2p
41v
£1
27
jeun
HS71v
ee
son34849A
dv
son34einjes
dv
103S11U9
3S
d1Y
SeUBIAS4juz
SIIS3SIILA
d'1v
e
103s11U3
3S
HS
SoH9s
Jus
dv
souISsnes
d1Y
uousssiog
sope
o2eds
‘
uo42ssI0g
471V
AIUSA9P
39
SoUI2ey
sU2133
SUOSNET
UOIJEI205S\/
S141Vv3u829)94
sauediiued
/£
<=
desipueH
/ oyjeusied
/ossounaç/asueju
128 0€
TZ07/10
— uoHelogeIs,p
18IS50Q
— 912
HN
San8Je||ISIEN
DSD
Son8Je||IS41l]
SAT
un
HOd
MW
IPUEH,p
Anon\/
ISUNT
dYUNW
Fe
soune2ssd
3]
L,
onbeuyrelpoW
SATVIHO
H3
3114
[eun7
Sp
[eos
a1ju27)
SVID
pe
VD
sauediiued
ÿT
<=
S}IO1p
XNe
S229V/
}9
9[P1205S
SIA
129 TE
TZOT/T0
—
Uohe1oqe»,p
1alSs0Q
—
919
JA
xnenosouy2Asd
sanbsi
sa]
Januiuig
-
|
(ajduo
jap)
sjueied
sep
sane
adinba]
a1jua
suoIsUa]
sap
1oyA3
-
|
sjuajuoseu
sjuaied
ap
sjedde,p
SUIoN
-
snja1/sapuewuap
ap
soiei
sa|
1anuaye
1nod
sasejd
ap
uole21)
-
|
|
Sjeuuolssajoid
32
sa]|ILue,
sa|
1ed
SJUPUSAISJUI
Sop
OUJIQISIA
-
Id
2] 281
neesaius
jIBARIL
-
2[098
2
ay2219
a1juo
sejjalessed
sa]
12210oJU8Y
-
sino[ 0007
sepieloid
-
DOISLAONZ
É
Ÿ
|
GC
NEA
En
|
|
7\
Ç
iii
fl
dae
/
EE
QE
7
È
»
/
RTS
.
ù
»
cÉ
TE
RN
)
à
a2uasqe,p
SE2
Ua
jJauuosied
np
jualua2eiduusy
-
À
{
lBunjai8ajuiinbuoneulpioos
sun
-
|
|
seed
3p
uohP219
‘sainjonis
sep
juotuaddojensq
-
jueiauni
d3v71
UN
P
UONE31)
-
|
«
a2u38in,p
»
[IBn22e,p
sad
-
|
2p1es
ap
sapolu
sap
2U2124291
e|
SUP
jUaLUauSEdUIODDY
-
9)
ubluz
aujeeuLed
|
Se 2
0e
SeANessel
|
d
UD
7
|
21329
— 4SIAIVD
sealuasoidai
suohninsul:
JVD-INd
-
|
Sa]
32
[2nplAIPUI
32
JN28/j02
[2N22Ep
31JJO[
HOANOWOIY
-
|
d
EEE
CUS
MAGIE
TT
_
|
neasoi
a|
Jaddojensp
jeleuayied
apsnid
-
|
Er
125
d
67
|
je
res
he
ee
en
sue
€/0
sa
inod
sa}AN2Ep
Snid
-
F1-
|
L
9AHG-9I
len22e.psosed
apsnid
-
|
S242919
‘212919
OJ2ILU
=
[I2N9928,p
S2POU
SP
AUSISAIQ
-
|
|
C
a
r
]
|
\
.
ÿ
\
ŒON
|
“=
5
é
4
\
CE}
iuejua,]
ap
Uonesijiqeos
-
apiesapulosag
-
jaueied
ydaispseg
-
sanbidAye
soieioh
-
juewa80|
ne
S299y
-
SiISIO|
2p
ay21au2ey
-
uoneonpe,
1nod
ss1odey
‘(sazsi[eiauss
‘sanelpad)
ajues
ep
sjueuenaqui
p
ay21eu22y
|I2n92e,p
sepoui
sa
ins
suoneuoqu|
‘seseusyed
sap
2]quasus
e UolNn}1}S21
2p
sdue}
Un,p
S1o]
snquesaid
‘sjuedionied
sa]
1ed
spsi[291
xneneu1
sep
2SeUJU/ÂS
e]
2}1]I28J
E SUOISSILULUO)
S8p
2[QUSSUE,]
E SSUNLIUUO)
S991JEU
BP
UOHESI]IAN
é
5
9
PI
psiIes
?
$
[SSI
4e
!
nesijan,
130 TE
TtOT/T0
—
UoRE1OQE2,p
181SS0Q
—
D19
HA
safelieusyied
suoUaAUO
3p
23ejd
Ua
asIN
Sono
snjd
saije|02s
Sualuassijge}e
S2Q
-
919E71
-
Sauna[
sap
Uoheus3p
8 uohusA9id
Je
uonesijiqisuas
ap
sn
Seinjnas
2p
21quou
np
[sep
uoneunsap
e
uonuangid
2
uonesi|iq!
pSnid
Sainj2n1js
Sep
uolejuanbal}
e|
ap
Uoljejuawany
SANS
NN
HO
ddO
susAotu
3p
snjd
e 22213
jneijenb
juatwaddojs13q
suON2ippe
SaS1aAIp
Se]
JNS
[IPABIL
-
uejue,|
ap
Sino2ied
a
sUep
2Ae2npa
aJINUNUOD
-
UOISNJaUI
31NaaN
-
snje
Sa]
22Ae
SUON2eJajuI
ja
SjaUUoISsaJoid
au
samjuoausy
-
S2110}1112}
Sa]
j9
Sa1082)e9
sa]
2HU9
AUXIN
-
Sin2}2e
Sap
32
SUOIJ2e
Sap
9]I|IQISIA
2p
Snjd
-
(en
3p
jIeAen)
«
sien
1ajjy
»
np
juaweddosnsq
-
siuage
sap
uorewuio4
-
12H81eu
np
j9
sjua8e
sep
UONESIIENNW
-
PJOU
np
2110}114a1
a]
1nOd
a}jIqow
2p
sntd
TE
VASE
Saunaf
sep
aylIgoW
-
1ine13
311PJ02S
a8esseuuey
-
SUONEI20SSY-NDY
SieEUSLIES
=
xn2
2jus
sjauuolssajoid
sap
a2uessieuuoz
auuog
-
aSSaUña 9)
U
1.
fu
3
—.
sap
ajalieA
.
QE
sp
re
=
S19401
œn
»
Sjauuoissajo1d
Sa]
a1jU2
2]I[PSISASUE!
Ja
Ua]
5
SNS
Sa]
AUS
2ANEDNP
2]NUQUOD
-
(sue
sz-97
/ sue
ST-TT)
Sa8e,p
soyouer
sap
sulosaq
xne
saajdepe
suonisodoid
ja
sope
sa]
inodxnal]
-
SAISIO|
Sap
ja
(S211EJ11e}
SUolje(npouu
‘saule1ou
‘ainjianno.p
sapoliad)
ANDY
SP
AU|IqISS222Y
-
sasodoid
sa3l12S
sap
UOle2|UNULUOS
J2
)IIIQISIA
=
Sen
SEINE)
El
SNIOSEE
131 €E
TTO7/T0
—
UoNE10qE/9,p
18ISS0Q
—
919
UN
Sal|luey
j2
sJuejue
sap
lAINs inod
sajouuolssajoid
sa]
21ju
Ua]
2j0s1
3e
Sinoed
ap
a1njdni
ua
sjUEJU8,p
SUION
ie
18}
aj
1NS
1eW10}
sjauuoissaJoid
2p
snjd
saiilue
sap
uon2esiies
|
SAN
SER)
sjuañe
sap
uoneuui04
D
91)
= |
S31NJ2N1S
Sa]
58]N0]
aJjua
sjeueuayied
Sa]
13UU0p1009
Ja
2910034
=
|
Sajue}sIXe
Sa1n}2n11S
Sap
ayeinjd
P.
f
SEINE
OO
]
uoisnpul,|
iaddoja12q
1n2)225
np
SjauUoISsajoid
sap
211enuuE
Un,p
UONE219 uolsNnjaur
2ina|jeu
aun
1nod
Sg3
Sjue/|Ian29e
Sin22e
S2p
UOHeUIP1007
desipuey
/ sayijenb
‘sauuojdip
sjauuoissajoid
sap
123n122y
sjeuuoissajoid
sap
ed
sju98e
sap
UolEU10}
12
UIE112}
ap
SiN2)2e
S2p
UONEUIP1009
/
suone/20sse
Sa|
Sa]n0}
SUEP
UOISNIAUI
| 2p
UooWOid
|
d1V
22
NI
“HS
218
:X3
‘UlE112]
a]
1ns
sjeieua]ied
Sap
19219
2110}118}
a]
ins
jueuBedui022e
sap
311ENUUE
Un,p
UoNE213
D.
=
NOM
ICS
sinoïed
3p
seinjdni
sa]
121
desipueH
ap
uonenjis
ua
saunaf
sa]
inod
uojsnpou
HS3v
sop
uoreur104
sureuny
sueÂolu
sa]
12510jU91
3p
J9
Uoljeu1p1002
auN,p
ulosag
do3]pUby4
suoneu10}
ap
sasedsa
sap
11jIan99e
jueAnod
Xne307
inod
sinsy2e
sep
a}ijIqou
je
aju0Jo\
210,
ieioijaue
| |
aujenb
ap
Je
sinos
ue
sjelieuayed
saq
| | |
Sjuauwaugedu099e
p
19
[I2n99e,p
sainjonus
ep
aaueseideioy
-
NON
sepe|d
sa]
Jajuauäne
je
idai
ap
s|I8n22e
sap
e1yjeuuad
je
Sal|ILiej
S3p
juawalos!
| 21duoy
E
DEMI
EISNIOSE
3110y112}
np
shisodsip
sa]
a|qisi|
snjd
21puSy
9112102S
32
211eU1p10
NeljILU
US
UOISNjAUI,]
NS
1a]]IPAEUL (’uonnysui
ue
sape|d
HJGW)
S2ANe1sIUItupe
say21eLap
sa]
SUEp
Sa||iwuey
Sa|
Auajnos
Ja
JaUSediu022y
=
SUOHN}}sUI
sa] suep
|
CE
|
SJ 2e
a!
132 T207/T0
— Uole1oqej?,p
121$0Q
— 919
JA
DB
COTES
TONNES
[ET
CT)
Later
PET
le
Te
on
Tee
ETAT
(1ainsaui
ap
jusnauued
inb
saiouo>
suauiais)
ÉALo
CT
Teen
eMEESTTUTRE
PT 0/6
(e [OR
TE
TUTO
SET
ETS
Te)
RC
ES
a IN
Te
ES
To
TES
TT
PTT
OS
TE
TET
(Te
ee)
SAN
AY
OddO
S'IVNNSA
SAN
21P150S ai
D]
ap
UonE
mu
PAT
PPE
A
ES
TEST
EEE
Te
RTE
te)
Sent
(OE
SE
OPA
Ado
ACC
TP
P CS
C0
CTTONT
ET
TT
TES
TEST
Te NE
le)
SNOJIVA
l'AS
SEUL
A
EMEA
SE AE
ESNIOSE
EE
133 SE
TTOT/T0
—
UoNEIOge9,p
121SS0Q
—
913
HA
dE
==
.
=
ns
.
=
:
l
D»
2110/1188]
Ans
|Ian22e,p
sajiede>
sap
uonejuatuäny
-
22ejd
Ua
SIL
sjualeugns
sjuaiaJip
xne
uoneJuanbal]
e|
ap
uoheuauuENy
-
|
|
I8un]
ap
ajenua2
uonenys
-
Sjelteuayied
je
syefoid
xneaanou
-
|
5198
-
|
Sai|lWe}
Sp
32
SjUEJUS
Sap
31j9
Ualq
ja
aJN22S
-
aujeuesed
neasoy
-
|
neaS9]
Ua
|IPAE1
ja
SjeUUOISS2J01d
sap
22UPSSIEUUO2
auuog
-
sunwuuwo>
syafoid
-
|
sfeuuoissajoid
Xnelquon
-
|
4
ajiUIa}eu1
e|
Sap
juatuausedW022y
211P[02S
2}1E2
e]
E11U22|J24
uoleuip100
aUn,p
42
Sjeuuo/Ssajoid
ajjue
sa8ueU22
sap
juatuaddo|212q
aljnuepl
nai]
Un
suep
sy1o}
sdual
(uonejuetuije/ayi|enxas/aln
ap
aual8AU/Uon2ippe/ues/aques)
uonquanaid
e|
128e1no2u
SBUuolssajoid
s3p
SyjIjoN
/ auIxo1d
3p
saim2nns
13409
uoñelossy
-
Saj|ILE,
Sa]
221
SUal|
Sa]
13910jU9Y
SAUEJUS
Sap
|I2n22E,p
Sainj2nns
-
splequa]ieddosaag
-
|
|
qeqoeg
d1V1
‘INd
dSAIY2
‘an8ojoy2Asd
‘ayno3a
sjeuuoissajoid
sap
suoñeui1o4
-
|
AUIOd
‘Ad
:Seinj2n1s
je
sjeuuolssaJoid
sap
319112A
38
31QUON
-
JuesIX3,|
ANS
UONEIUNUUOS
e]
‘UoHewioqui
|
1addoj21aq
-
|
Siain89i
SJUSUIAUSAT
-
(AN
‘avss3s)
sinape
sure1129
3p
auligon
-
|
2|quuasUa
J3|jIPAEN
E S1N3)2P
S3p
AJUOIOA
-
ayjejualednessoy
-
—
—
SjuejUa
Sap
|Ian22e,p
S21n}2n1s
-
S221N0SS31
Sap
ja
Sina]2e
SP
AJIIQISIA
-
(uejue
uoisuayaidt0)
ANDY
12
2[023223AEU2
-
ON
-
|
Jnensiuupe
32
enbiSojoyAsd
4ne2npa
uannos
-
1UEJU2
22AP
UoeSIUNULUOD
‘UoleqUaUuIfe
‘jaWLUOS
‘SUeI23
SjIaSUoD
-
Sope/sjuejua-sjuaied
saliAn2y
-
leuaied
dei
ap
‘aqnosep‘uonesi|iqe2os
ap
‘emuoauai
apnar
-
134 Tz07/10
—
uohe1oqe|e,p
1alSs0Q
— 919
UX
(CENT
TIME
Te
RIVER
ETTIPET
TT
RS
ETRIT
RES
TTEIN
ÉTÉ
PAR
NIU
Te
ES
Aa
none
trente
PAPEINUII
lo
R)
SIN
MSFÈANSAN
RCI
ER
TNSES
le (6)
C7
Ye)
inod
12Andde
snou
1onb
ins/inb
1ns/isies
ANT
Rate
TEE
een
TTT
Tab
Bo
0 [ele
ET
ETI
TE
ET
E Tite)
SIINQr4OddO
S)10/D
XND
S299
RTC
PRE
Es
ES
lee
ET
ET
TEL
e)
SI194015S10
Éd
re
do)
APT
IPTC
ET
EI
re DT
ETS
OT
NET
VOENNTS
Tete
7
ETS
e
SNOIVA
l'AS
SEMLIAESENMR
ASE
NRC
ENT
SEN
135 LE
Bal
EEE)
Sp
S2u93sIX7
SINVdIDIL4
vd
1Z
DE
Le)
sin222e
CET
CAT
LA
pRTe]
ÉRLAALATER
ELA
Î ne
CETTE
ETAT]
ee
TEL
39
31QWON
TzO7/T0
— uoNhelogeI?,p
181S50Q
—
919
VX
S31LI9ANO snjd
s21023
CECI
PI"
AuoluasueuD
oi a
Cle
T7 (a
CEE
CCE Tete) N
:2410}14149}
np
Sayunyoddo
sa]
12
S9210}
s9] 14hnuep1,p
siuued
quo
sanuooua
s23
136 8€
Tz02/10
—
Uole10qej?,p
1a1S50Q
—
919
Sa|[ILUE}
S2]
29AP
SU9I]
S9]
1991OJU9Y
SHOT
ITEZS
EST
ET
TM
ET
le
(ET
ETe|
eo
CRT
RATE
RL
ET
ET
le
ECTS
LL
TELE
ET
en
ET
ANRT
A
ET
ele
EC
e|
QU
EEE
CEST
ES
ET
ET
DT
ETS
ETC
eo
CPE
ES
TT
IE
CRE)
AB
ET
le
EY
CT
‘2410314181
Np
[81505
juewaddo|sA9p
a
1nod
sinafeuu
xnafus
9
188e89p
sp
siuiod
jueuwuele89
e
SUOISsIWWUOD
SIo1}
S82
2p
981ous
juo
Inb
sUolxe|joi
je
xnenel]
sep
asAjeue,]
137 6€
2[quesus
J2]|IPA8J}
LATE
EC
Tee)
TR
012
F]
CHAINES
EC)
To)
BCE)
EE
ere)
EPRUCRÉCT
IUT
RE
EC
eB
ET
ele)
EE
Tel
ENT
TE?)
RULES
B UE
BTe
re [UT
CET
CPLIVES
TT
0)
2[19210}U91
}9
IIUSJUIEAI
GOT
EUX)" PAL AP
IRL
PT INN
Tel
PERTE)
SJU9WI9U9A9
Sap
JasIu8810
CREER
CERTES
ET)
S291N0$$S91
Sa]
13SIJEnAnA
EBECHENNE
TON
siereusyied RCD
ET)
TOZ/TO
- uoneioqes,p
1815504
— 919
HA
susAowu
ÉCIBENT
AR
TS
CRE
ETEITO
Te]
91}U9
S21}U09U21
Sa|
19S110A4
91}10199P]
32
So2uajedu02
TRE
OMR
ER
OT]
e|}U2W2/220]
12nNUI}U0)
oJUEJUS
911194
CETTE
TR
CES
TUE
RESTO
NT
TEE)
281eU9
Ue
as1id
21na|[Iauu
aun
Ja1nsse
Blalole
PT
ele
CEST
ER
UE
RS
TA
ER
IE
Sa|
I9UU0P1009
J9
19910JU93Y
CETTE")
138 Oÿ
22IA9S
jen
TTU
NT TR
TESTÉ
TE
RS
TEE
CENTRES
ET]
Te
CERTA
BE
Tee
er
ENETE?
(’saqnd
saines
‘1ojduus
uawe$o])
senbnewau]
PL
Ie
RUN
PM
ET
ERA
LS Ta
Te
ro
= eV EEE
che]A
BETTER
EBERTTOINTEN
GT
EULXEEEE)
Et
e [ale
ECT
O2
TETE
OT
e|
e Sal]
SUI1J
Sa] je
sanbiwouo22
SERIE
LOS
TA
PTE
ET
Ta T(e
e|
e 32
Lods
ne
S222e,
1295110184
28
POS
91
E]
op
UoHeuIU
y
TTOT/T0
-
UoHE1OQE,p
18/SS0Q
— 919
JA
SILETRE)
211]IQOU
ep
a]
Ua
SUB
TT-£
WDV
Sap
9]!]IqISS229e
aun
e 19/|I9A
j9
Sue
(era
M
SCIE
TT o
ET
Date
Vo
e EXT
AOELUIAR
Eee
EEINTATUNIU
To
ET)
ET
ETEE
à
sa}n0])
2110411139}
np
2[quasu»
EATTTT
DELA
LULSETOETS
CA
Gare
IUE
UT
p'e
RTC]
4 0
TS
ETC
IEETe
‘sanbidAje
ssiieiou)
sayieynos
RCECTR
OR
IIE
PEINE
e ESS
TA TEE
Si2A
|I2n99e,p
Sapouu
Sa]
11812[3
DDUEJUS
3}}od
|
211PUIP10
naljlu
Ua
|I2n292e,p
2]12ede9
(TBE
Ta RENTREE
el Te
9p
21qWOU
2] JajUaw8ny
139 TTOT/T0
—
Uole1oqe»,p
1a1Ss0q
—
913
1}
ÉTÉ
Te
TETE
tone
BTE
AV
ENTT
SeuuoISsajoid
sa]
2948
sual|
Sa]
j2
(sope/juejua-juaed)
EEE
STE
ET
TNT
EST
BERNIE)
ETES
ET
ET
Te
ET
oER
RER
UETe
RTE
eIEAe
CERTES
EEE
RETENIR
TE ele
TB
TT
REEET
ES
are
CT
IAE
RESTE
ne
AB
TE
AUTEUR
TARN
CINE)
ENBTETZ
anbriauwunu
lolo
[ee
NT
RATE
Ib
CR
OT
ET
a
MUTTANTTAE
TON
CERN
EE
ET
ee
A BEN
Tex]
S}IO1p
Xne
5222
(eauaied
y1do1
ap
CPR
BTE
TTOR
EEE
NERO
ITS
SCIE
RTE
ee
BIENNE
Te Ni
one]:
unjue}ounad
ue
‘sa|21n}/Nn21ajul
AE
ECTEUT
TRES
EIRE
PE
NUTENNTe
Rte
CCR
UT
0/0
[ele
RE
BTE
ETT
NME
Te (tte)
EEE
EEE"
juejua]
ap
Caro
[ Te
TENTE
NR
Cela
ee
Care
TB
ETES
CECI
ESIR
AS ES
El)
9SSaunal-3Juejuz
CTI
Tele
OLA
ENT
STE
ERUETB
TOR
IT ITe
7
TS
a rer
a|[I2A
aun
2246
‘sajue]1odul
Snjd
jI2n22e,p
sa2ejd
ap
1as0dsiq
9JUBJUS
9}1}od
SafIluuey S9]
2948
sU9I]
Sa]
19210JuU9y
SjueJUe
Sap
281eU2
ue
aslid
e]
Suep
SjauuoIssaJo1d
Sa]
a1ju2
2A1e2npe
2]INUuI}UO2
COLA
TENUE
CENTS
ETUI
EE
RATE
Te)
xne
juawausedw03e
un
juesodo:id
us
‘sanbiyads
SR
CNE
ENTRE
RESTES)
Eee
Te
el
Te
CTOETe
To
ETS
TS
PETER
EENTINETESETBTI
ES TetolS
CEA"
140 9110114149}
2]
ANS
SjUe]SIX9
SJaUUOISSaJ01d
salieA
EDGE
Te
ET
Ta
UT
are
[en
Te
el 2
CAR
Ale
ETAIENT
0 ETS
TTE
NT
Te)
Sa|11U9n0$
Ja
uotjuen9id
e|
198e1n02u3
ENT
TE?
sino21ed
sa]
Jasijeuuosiad
EURE
To)
h INT
RUE)
HUENMENNE
IST
[Noel
BED
Te))
27
GITE
ULEEEE)
eee
ete
Eee
A
CENTRE
TEEN
EREIIE
Ia
lee)
LÉRCINR
0
ER
el
ET
Eele
op
EEE
IE
TONI"
TTOT/T0
—
Uohe10qe2,p
1eISs0Q
—
919
1
SU
el tele
ENS ENT 0)
SCIB ER
UE TTTo
MT
TEEN
Te
TEST
eh
012
Ce
0)
E TR
EE
dal)
CI
[o) fe
Re
MEET
EC
Te
ETAIENT
SET
NET
NE
RTE
RE NTNRTE-BEITTE
(’sninoous
Xne1205
oy2Asd
sanbsii
‘
CITE
ENT
Saa2e|dWs]
uou
saauasde)
sap
ayjenb
el
TONER
ER
ne)
BE
ER
NENTAE
1oddojo19q
RCIBERUENTED
el
IE
Tee
Tale)
Sa]
SISAUS
2|JI2A
SUN
JIU2]
9JUEJU9
9}1}od
EIa
loto
Te
TTa
TR
ee
ER
BETTE
A
RIVES
ET
RE
RIT
EST
ANT
0)
ET
RUE
EC
Te Lee
ET
STE
Lee
ENV
ITe
EE
Te
e S}UEJUS
Sap
uoisnpoul,
| 12ddo/219q
CET"
141 Et
Sjuaied
xne
Ua1}nos
2]
SUep
Sa[qesijIqou
CERTA
EE
TETE
ANR
ETTEL
EIRE
ETTER
ENTATEN?]
CITE
Sal
ET
EIRE
RS
RINES
DUC
ee]
AB
ET
eo)
ET
ETel
SYO1p
Xne
S992
2110}1119}
np
2[qUaSU9
|
(AVI
TR TITI
on
NT
ENTIER
22105
9IA
E]
op
UOHEWIUY
LIBCLCIENET
TTO7/T0
—
UohEIOQES,p
181550Q
—
919
A
Celle
[are
H VOIES
CRETE
CEE
Oo
[03e
ER
VE
NET
OLA
le)
TA Ve
LIT
TEE
UT
CAPE
Te)
A
sjeuuoissaoid
Sa|
S19A
39
21qnd
9]
S19A
AULo)B
LIL
LV
one
Toro
let)
ERNEST)
ET
ee)
ETTETe
ER
LE
CET
ER
tel
EST
ET
ION
aJueJUS
9]!}o4d
CPITAUI
eo
ETES
ET
ee
ESTONIE
RATE
ATEN
P BIT]
Nare
IN
Tete
EES
ET
SETTe)
Te
RS]
CRETE)
LT
Ne
Se)
e VTT
Te
CETTe
LATTT
Ce[ on
S291N0$5591
S3P
32UPSSIPUUOI
PE]
19S110AP4
CETTE"
142 CITE
Te
EC)
C7
DST
ve
CET
ose
IS
To
MOT
ET
CNT
EN
ER
EE
IT 0)
POS
SREEUESPRUOREURS
TTOT/T0
-
Uoneioges,p
1a1ss0q
—
919
A
SaWo]dip
sinajewuiue
sap
CLAETE
(Ton
To
CUP
ON
BE ES
TE
TTL
010
EST
ETES
TUE
SET
RE
REATE
TS TA
OO
NT
TR TANT
TON
CTeR
To
Ta
TETE
EST
VIe
ET
I
ÉTAIT
ENTIER
0e)
2
GOT
EUXEEE)
7 ENBGUETZ
desipueuy
CEalelo7
CRNTOIR
ANNE
Te
RS
Te)
2[EP0S
IA
E]
9p
UOREUIUY
29nboas
uorew1o}
ap
sed
GET
EE
Top
Te]
sap
uorjewu1o}
e|1oddojs19q
ERITOTTE
EE
Sanby12ads
sulosaq
e sjuejua,p
UETNENE
TNT
EAN)
Te
ATEN
TES
CUT
EE
Sa]
anb
sja
« sosijelads
uou
» sjeuuoissagoid
CJeR
TO
CTI
BEST
ASTM
let
TT
ETen)
desipue
143 Le bilan de ces temps a révélé une forte richesse en termes d'actions et de partenaires, mais
morcelés et dans l’attente d’être fédérés pour rendre efficiente l’action de tous.
Les attentes, mais aussi les enjeux de ces prochaines années, seront de fédérer et permettre de faire
émerger les actions de chacun au bénéfice des usagers.
Le spectre de compétences identifié tout au long de ces échanges est large et il sera important de
pouvoir valoriser chacun, seul maïs aussi en partenariat selon les axes développés.
Perspectives pour le territoire :
L'enjeu est important certes, mais la méthodologie qui sera retenue devra prendre en compte ces
écueils historiques :
-__ Des actions scindées entre la ville centre et le reste du territoire
- De multiples acteurs, isolés de l’ensemble des potentialités
existantes hors de leur cadre de référence ou d’action
- Des motivations et des interventions isolées, mais pas de structure
centralisatrice
Aussi les perspectives sont riches en contributions formulées et en réalisations à venir mais à
coconstruire.
Cela demande une projection avec des missions axées sur un axe double de fédérer puis de
mutualiser.
Une quatrième commission technique réunissant l’ensemble des acteurs mobilisés précédemment
sur les trois thématiques nous a permis de restituer tous les travaux pour partager une vision globale
et être force de proposition quant aux actions qui pourraient être développées sur le territoire lors
de la prochaine période de contractualisation.
Ainsi, à partir des 6 enjeux majeurs, 7 axes stratégiques et 20 actions sont proposées.
Kit Ci — Dossier d'élaboration — 01/2022 45 144 9%
TTOT/T0
—
Uoheloqel?,p
1eIss0q
—
D19
UX
jeauaied
31d21
ap JHISodsIp
un,p
uones1)
siuaied
sal
inod
je1205$
32
[e/jIWe]
‘auuosiad
a1qijInba
Un
19311084
aywuIxoid
ap
sope/sjuejua
sope/siuejus-sjualed
sual|
sa|
19910Ju9Y
ejeius/ed
UONUO}
|
saauas
sap
-Sjueled
sa1j]Uo9u21
ep
sa2edsz
ina]
SUep
sjualed
sa]
11U3n0S
1oddoje12q
squaied
s8p
saus]odWos
sa
185110JPA
7
jueloun
un,p
uoljeal
:7 9XT
aUN]
437
UN,p
3
salue,
&
XV
SO9IA19S
Sep
1ey2o41dde1
»s
1nod
3110}11193
np
a[quesus
SJUE]SIXS
S22IAI19S
ep
Sausueluod
ap
uoresi[eninA
ANS
Sa2lAI9S
59]
12Â01d9p
12
S89/n0$591
sa]
18sIjEmNM
Sep
211|IqISS229e
|
12511014
XNBUNUWLUOSISJUI
SJUSWBUTAS
SEP
12
SjeHeuayed
Sap
‘auntwwos
31n1n2
aun
Jeddo
2A2q
2110}1119)
p
sinay2e
np
S1N212e,p
NE2S91
UN,p
UONE219
2110714112}
np
2110711187
np
SiNn319e
Sa]
aljus
sasuey22
Sa]
je
SaJ}U09U8]
Sa]
13110124
sa|
24ju9
ua]
sina}n30fieju|
suoq
al
128e1no2u
Sa]
S18A
Sa]|ILUP}
Sap
UOlje}U2lIOD1
Saileualied
SaWusIUE8J0
j2
Sa1njons
2110714119}
e|
12]}1|284
32
ajeueuagied
‘TX
sep
eienuue
un,p
UOIje217
np
SJeuUOISSaJo1d
sap
22UESSIPUUOIJSJUI,|
1210/[9UUY
enbitueuAp
sun
18ddo/s12q
saensal
sanbi$ajess
So]
21puioye
1nod
s1nimsinod
e
no
sanbynads
sjn23{q0
Xne1aU98
s}129[q0
SaxXY
84An®
ue
aiyjou
e syofoid
/ suorp2y
(e exeuuy
ue ge)
NOLLIV,Q
NYd
31
145 Lr
TZO7/T0
-
Uohelogel?,p
1a1Ss0Q
—
919
JA
sanbljoads
SUIOSaq
Sap
2}dUu109
Us
25114
Se[[IUe}
Sap
juawauseduo33e
|
2p
uoljesIUOWUIPH
ISNPIAIPUI
112n922,p
31JJ0,|
2p
Jueweddo|anoq
essounof
19
euejue
‘apueque
ajjed
}1122/109
18n992,p
21jJ0,
2p
auewoddo|s19q
sanbli2ods
sulosaq
sap
jue/e
Je
saiuntuap
sn|d
Se]
Se[[Ie]
Xne
Sa2IASS
S8p
9]i|I{ISS2992,]
21}}919d
epies
2p
sapoli
2p
SaU212U921
sine]
suep
sjueled
sap
sino2ed
a]
181JIIduuIS
JeNpIAIPUI
[I8n292e
Ua
so2ed
2p
3e
Auauu918e
|
e SJEpIpUE9
8p
21quou
2]
Joddojensp
1nod
[euISJeUu
JU8J5ISSE,p
181aUu
2]
195110/PA
}9
J951[IQISUSS
SUE
GZ-TT
21jqnd
np
s81eu
Us
eslid
e|
1sddo|a12q S3A1328|102
S81N)2n19S
S8p
|I2n292,p
SaJI2ede2
Se]
Jajualu8ny
Sa11|28aUI
Sa]
21U09
13J}n]
jo
21103119]
NP
SJUESSI012
suJosaq
xne
|I2n29E,p
914J0,]
181depy
H2n22e,p
340,
4oddo/519q
:FoXY
SO9IA9S
3JjU8
2AE2NpD
82U312009
E|
2p
UONE10I|aUuY sanbi12ads
Sje2npe
SUIOS2Q
e sjUEJUS
sa]
inod
8ANE2np9
a1INUIUOS
e]
e aI|ISA
S291N0S$S91
Sap
UONESI[ENIN
quejue,
2p
saidne
UoNUSAISJUI
ina]
SUEP
SJheanpe
S1n9)2e
S2]
81ju2
a}1e}uaWua|du0
aun
J21nssÿ
Senbuloods
sjhe2npa
sUIOSaq
e sjueJus
sp
281eu2
Us
oslid
a1na|jotu
aun
Jainsse
1nod
sainjonu1s
Sa]
a1jUe
Sjelieuayied
Sa]
ISUUOPI00
12
12910Ju94
Se31n0sS31
Sap
uoljesIIPNINU
E]
Je
S[euuoIssaJoid
aus
sanbneid
sp
saSueu2s
sa
18510184
ayjenb
ep
sieloid
ap
aueweddo|snsp
ne
Sa1/BSS33gu
SUIBUNU
SUSAOUI
S8]
18SIJIGON
S81NJDNJ)s
Sap
UI9S
ne
|I2n29e
ep
eujenb
e]
1sddojoasq
sajuejsiXo assaunaf - aauejus —
auejus
aod
jIn22e,p
sainjon13s S2| 19910juU9Y :E
OX
seyns21
Sa]
21puisye
inod
asamnsinod
e
no
21AN
Us
s1yjeuui
e
sjefo4d
/
suor2
ty
senbynods
syn2fqo
Xnesous8
sJ129{q0
sanbiSajens
sexy
146 8v
TTOT/T0
—
Uoheloqe,p
18/S$0Q
—
91
AIX
uolJeUuIUE
|
ap
SjeuuolssaJoid
sap
uoljeuui04
Sjuepeous
sp
go
NOILVW4O1
UOISSIUUWOT
S|I2N22e
S2p
UI8S
ne
sUuoUanequI
sep
eyjenb
e]
2p
32
xne8a]
jueLua1peaus
p
xne]
sep
12eds31
np
1o1nsse,s
1nod
sinajeLuIUE
S2p
1eU104
enbneid
ap
sa8ueuss
so]
1oddo/s12q
sanbli2ods
sje2npa
sulosaq
e sjuejus
sop
juaweuseduwuo32e,
1nod
atijenb
jauuosied
np
13SIIIQON
21puodai
À inod
sa31nossa4
sa]
18s1jenn
tu
32
uoeuLI0
U?
SUJOS2q
SIN2|
SJBUUOISS2J01d
S2|
284
JIUIJ9Q
Sa[e120$
SUOIAN]OAD
xne
jUale[fenuuos
Jejdepe,s
1nod
sjeuuoissaJoid
sa]
151104
sauajoduos
2Pp
quowoddojsA9p
a]
suep
sjeuuoissajoid sa]
A1U23n0s :Z
XV
3LNVIN3È
VA
UOISSIUUOT
je
sjuaed
sap
UoelBoqu]
seunaf
2p
XNedIDIUNIA
SjI2SU07
S9SU2921
SUIOS2Q
xne
juepuodai
eyjeueed
e] 8
Ualnos
8p
SUOIJ2E
Sep
2JANS
US
SION
2[890|
UONELUIUE,p
S21NJ2NUS
S2P
19
SJ1128/[09
Sjensse
sep
sjefoid
sa]
suep
squaied
sa]
1218aju]
SUIOSaQ
sine]
2848
uorenbepe
us
sesuodo]
sep
1s11odde
inod
aunWLUOo3
Ina]
2p
alA
e]
SUep
Janbljdtul,s
ap
ISSOd
e
111}J0
An]
8
SJU22S2[0pE
Sa]
« S19A
13/|ÿ
»
sosjdepe
sasuodal
sep
1ouiodde
inod
s21|qnd
sa
1enb}|duu]
squexiqeu
sap
uoneñljduu, JestioneJ
: 9
2XY
sajelieuayied
sU0/2e
sap
epuañy
Sa|[ILUEJ
S2P
UOI2911p
ue
SJBUUOISSaJo1d
S2p
a1ienuuy
Salleuayied
sa]
2818
S]U211N991
SYEqpaa)
Sep
jueddojensp
us
32
xne20]
sie[ai
sop
1ns
queAndde,s
US
81101118]
np
ajqWesU8,
8 UONEIIUNLUUO
EP]
31PU8J3
9110111181
9]
1NS
91ANEO
U9
SasIW
SUOIJDE
Sa]
JUBUISIUOI
UOIEUWIOJUI
|
4812110387
joddns
jnes
un
1ns
sajuezsIxa
s291n0ss1
sa]
18SU228yÿ
Sa||IWe}
Sep
sinosied
2
181Dey
1nod
SaiAss
2p
S21}JO
S2p
a1I[IQISIA
| 18910Ju8ÿ
sa|ILuez
xne
12n92e,p
310
2[qISIA
21pu9y
:SEXY
sie}ins2l
Sa|
31puisye
1nod
sinamsinod
e
no
21AN®
Us
91}jeuu
e
sjefoid
/ suol32y
sanbynods
sy9efqo
Xne19u98
S129{q0
sanbiSajens
Saxy
147 PRÉCISER LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE, DE
/| SUIVI ET ÉVALUATION DE LA CTG (détaillées en Annexe 1)
Préciser l’organisation de la fonction de chargé de coopération CTG au sein de la collectivité en
référence à la fiche repère Caf 34, fonction garante du pilotage, de la mise en œuvre de la CTG sur
le territoire.
L'intercommunalité répond aux impératifs de pilotage de la convention par la valorisation de deux coordinateurs CEJ présents dans ses effectifs.
Ces interlocuteurs évoluent progressivement vers la fonction de chargé de coopération jusqu’à atteindre
l'équivalent de deux ETP en faveur de la mise en œuvre des orientations politiques et stratégiques du Pays
de Lunel.
Préciser l’organisation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de la CTG (gouvernance,
fréquence des bilans, des rencontres partenariales, des réunions internes...).
La CTG de l’intercommunalité s'appuie en partie sur l'évaluation de la précédente période contractuelle CEJ
2019-2022. Elle tient compte des orientations fixées précédemment adaptées aux préconisations tirées du
diagnostic réalisé.
Plusieurs instances périodiques annuelles ou pluri annuelles seront planifiées en vue d’assurer la mise en
œuvre, le suivi et l'évaluation de la nouvelle dynamique territoriale et son impact (changements), et ce, en
partenariat avec l’ADT selon leurs objectifs.
Les instances et leur composition pourront être adaptées en lien aux besoins et étapes de développement
du plan d’action.
Le comité stratégique
Instance qui se prononcera sur les évolutions à apporter, les objectifs à déterminer et les moyens
à mobiliser.
> Son rôle:
Présenter la démarche aux élus,
Amorcer la réflexion sur les axes de travail à partir des premiers constats de la période écoulée,
Valider le diagnostic partagé et arrêter le contenu de la CTG...
> Sa composition :
- Les élus référents de la collectivité,
- Le directeur de la Caf et/ou ses représentants,
- Les chargés de coopération,
-__ L'agent de développement territorial de la Caf...
49
148 Le comité de pilotage
Instance consultative et informative sur les évolutions, les objectifs et les moyens mobilisés.
> Son rôle:
Présentation du développement de la démarche (étapes)
Informer du niveau de réalisation des axes de travail, des ressources mobilisées, des freins
rencontrés
Annoncer les étapes écoulées et à venir
æ Sa composition :
Les élus délégués de la collectivité, Direction Générale, Directions de services rattachés,
Les chargés de coopération,
L'agent de développement territorial de la Caf,
Le comité technique
Il constitue la base du partenariat et assure le lien entre la collectivité et la Caf.
æ Sonrûôle:
Réunir l’ensemble des informations nécessaires aux décisions du comité de pilotage. Réaliser les bilans (quantitatif, qualitatif et financier)
Étudier les axes de travail...
> Sa composition :
- Chargés de coopération,
- Agent de développement territorial de la Caf,
- Acteurs locaux
- Représentants techniques des institutions (Pmi, SDJES/ DSDEN...)
Les commissions
Organe d'exécution du plan d'action, les commissions constituent des temps d'échanges, de réflexions et de
travail, partenariale et transversale, elles assurent le lien des acteurs locaux sur l’ensemble des champs
d'intervention et/ou sur des champs ciblés
> Sonrôle:
Étudier les axes de travail
Organiser les actions
- Mobiliser les ressources
æ Sa composition :
Chargés de coopération
Agent de développement territorial de la Caf,
Acteurs locaux i
50
149 Le groupe de travail des chargés de coopération
Il s'agit d’un temps de transmission interne.
Hebdomadaire : temps impartis à la réalisation du plan d’action, il est régulier, identifié par l’ensemble des
interlocuteurs, fixé dans un planning partagé entre les différents pilotes de la CTG.
Ponctuel : organisé à des fins de transmission destinée aux directions et élus délégués le cas échéant.
> Sonrôle:
Suivi de mise en œuvre partagé
Fixer les tâches à accomplir respectivement ou en équipe
Transmettre et partager les données
> Sa composition :
Chargés de coopération
Direction Générale et/ ou Directions des services selon nécessités
Elus délégués selon nécessités
150 5 À VON
CE Où COS LOS
CVIRe etre)
FAMILIALES
Caf
CMS ETUI
Certiliée
150 9001 : 2015
Annexe 1
Action « Pilotage »
PAPrE PIS
52
151 LE ME ele Mission Chargé de coopération »
Co ee RER a E ; PAYSANS COUT ENuntetEMIERoOUI / non
(ei
de l'Hérault Action intégrée à un CEJ : IFR te)s
Certifiée
150 9007 : 2013
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
La CCPL et les communes membres exercent leurs compétences respectives avec l'appui de plusieurs coordinateurs dont les postes sont portés par l'intercommunalité et mutualisés avec les communes.
Dans cette configuration, les pilotages sont ciblés sur des équipements (ALSH ou ALP ; EAJE, RPE...) ce qui ne couvre pas tout le territoire.
L'évolution contractuelle va permettre l'élargissement des thématiques couvertes, par un pilotage de
projets en cohérence avec les objectifs inscrits dans le plan d'actions de la CTG de la CCPL.
Objectif(s) de l’action
_- Impulser et mettre en œuvre les politiques des champs d'intervention CAF,
- Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles,
- Animer la mise en réseau des acteurs,
-__ Organiser et animer la relation avec la population.
Descriptif de l’action, échéancier et date de sa mise en œuvre
Mars 2022 à octobre 2022
Trois coordinateurs CEJ mobilisés : réalisation du diagnostic de territoire. Ils sont respectivement coordinateurs petite enfance, coordinatrice des Alp hors Lunel et Coordinatrice des ALSH intercommunaux
Mars 2022
Renforcement administratif suivi du personnel alsh-alp en décharge des coordinatrices ALP et ALSH
Juin à septembre 2022
Identification des coordinateurs CEJ comme ressources pour évolution vers chargés de coopération.
Septembre à décembre 2022
Deux sont identifiés pour devenir chargé de coopération. Ils mènent l'élaboration du dossier CTG (charge supplémentaire)
> M. Olivier TAPIE, coordinateur petite enfance
> Mme Juliette VIALA, coordinatrice des ALP hors Lunel
Janvier 2023 à juin 2023
Fonction de coopération et coordination assumées respectivement à mi-temps par les deux coordinateurs
> Renforcement +0.5 etp coordination petite enfance en décharge du coordinateur petite enfance basculant sur la
fonction de pilotage CTG
> Renforcement +0.5 etp secteur enfance en décharge des tâches reportées de la coordinatrice ALP basculant
sur la fonction de pilotage CTG
Juillet 2023
Fonction de coopération assumée à temps plein respectivement par les deux agents nommés.
53
152 Organisation finalisée en cohérence avec les besoins d'accompagnement technique, administratif et financier des collectivités du pays de lunel dans les champs de la petite-enfance et enfance/ jeunesse (quid des Ados ?)
Public visé
| Les familles entrant dans les champs d'interventions suivants : petite-enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et accès aux droits.
Résultat(s) attendu(s)
Rôle des chargés de coopération Ctg repéré au regard des attendus de la Caf et des collectivités,
Amélioration des services aux familles et leur visibilité
Réseaux partenaires identifiés et actifs
Personnes et lieux ressources accessibles
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
Partenaires stratégiques, institutionnels et financiers
Les services de la Communauté de Communes
Les communes et leurs services
Les acteurs du territoire
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
Caisse d'Allocations familiales, MSA, Communes et intercommunalité
Autre moyen de mise en œuvre
La collectivité s'engage à permettre la formation des chargés de coopération, vers ce nouveau métier
-__ Transition de coordination vers chargé de coopération
- Méthodologie de projets à enjeu territorial
- La coopération à l'échelle territoriale
- Toute formation CNFPT en lien avec le développement du projet social
Pilotes de l’action
Directrice service Enfance, Direction Générale des Services, Elu intercommunal délégué
Indicateurs d'évaluation
Evaluation des compétences liées aux fonctions : pilotage, animation, relation et recherche
Qualitatifs - > Plusieurs indicateurs seront définis pour chaque objectifs qui seront appréciés selon trois niveaux
(par exemple « atteint, en cours, non atteint » ou « réalisé, en cours, non réalisé ») et déclinés à chacune des actions.
Quantitatifs -> Plusieurs indicateurs seront définis selon des repères de fréquence, de nombre, de quantité.
54
153 no RS 4
L >: Où | COPE
EN
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l'Hérault
Certifiée
150 9007 : 2015
Annexe 2
Plan d’actions
2022-2026
La Convention Territoriale Globale
est mise en œuvre autour
de thématiques sociales et d’actions.
55
154 AVC
ES (go) N
LS
PS
(go)
®
ue
(#6)
Be
Pas D
ave
O1
D (ep)
SN
Encourager le lien entre les acteurs
Développer des services de proximité
Renforcer les structures d'accueil petite
enfance — enfance - jeunesse existantes
Développer l'offre d'accueil
Rendre visible l'offre d'accueil aux familles
Favoriser l'implication des habitants
Soutenir les professionnels dans le
développement de compétences
56
155 VC Se rotolt rte MENT ANS TEE CUITE
Action 1.1 : « Création d’un annuaire des structures et organismes partenaires du territoire » Action 1.2 : « Création d’un réseau d'acteurs du territoire »
57
156 __ Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
meteo MM, Création d'un annuaire des structures et
organismes
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
La multiplicité des acteurs sociaux sur le territoire n’a pas favorisé la connaissance des
ressources sur lesquels chacun pourrait s'appuyer.
De nombreux contacts bilatéraux ou à petite échelle existent, suite à des projets communs. Cependant, il a été constaté une demande et une attente dans la démarche de faciliter les
contacts pour développer des partenariats.
Objectif(s) de l’action .
Développer des supports de prise de contact en fonction des thèmes d'interventions.
Le travail de diagnostic engagé par la CCPL dans le cadre de la réalisation de sa future CTG a
fait émerger des attentes des partenaires pour fédérer les projets, et être moteur avec eux. Aussi, l'ambition de la démarche sera de réaliser un livret de présentation de l'ensemble des partenaires, de leur domaine d'intervention et de leur contact.
Une fiche d'identité de chacun permettra de mieux appréhender les missions et champs d'interventions de l'ensemble des partenaires présents.
Ce support devra permettre de nourrir les projets futurs et de faciliter l’orchestration de mutualisation engagée par ailleurs.
Public visé è
L'ensemble des partenaires et acteurs sociaux présents sur le territoire
Résultat(s) attendu(s)
Réalisation d'un support recensant les acteurs sociaux du territoire
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
Autour des services de la CCPL, l'ensemble des partenaires présents sur le territoire
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CAF - Collectivités locales
Pilote de l’action
Chargés de coopération de la CCPL
Indicateurs d'évaluation
Réalisation du support et usage efficient à venir
58
157 mes tte] MZ « Création d'un réseau d'acteurs du territoire »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
De nombreux acteurs du secteur exercent sur le territoire mais selon leur niveau d'intervention, ne rencontrent pas nécessairement les professionnels du même champ d'intervention, ne
rendant pas efficiente leur action.
Objectif(s) de l’action
Favoriser la rencontre et l'échange de professionnels et acteurs sur des thématiques ciblées.
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
Organisation de forum, de conférences, d'ateliers de partages d'expériences, de savoirs, d'outils, d'événements interprofessionnels sur des axes communs repérés pour permettre l'échange, la rencontre et des pistes d'actions futures en direction des familles.
Public visé
Travailleurs sociaux et organismes rattachés et familles
Résultat(s) attendu(s)
Favoriser la rencontre, permettre des interactions entre acteurs afin de développer une culture commune
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
CCPL - CAF — DPMI - Acteurs réseau parentalité — Acteurs sociaux du territoire
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CAF - Etat
Pilote de l’action
Chargés de coopération CCPL
Indicateurs d'évaluation
Nombre de temps d'échanges organisés et nombre de participants
59
158 Axe 2 : Développer des services de proximité
Action 2.1 : « Mutualisation de permanences de services »
Action 2.2 : « Création d’un LAEP itinérant»
Action 2.3 : « Espaces de rencontres parents-enfants/ados »
Action 2.4 : « Création d’un dispositif de répit parental »
60
159 nette 2 Mutualisation de permanences de services »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action) _|
De nombreux services dédiés à l'accompagnement des familles ont lieu dans les grands bourgs. Ainsi, les administrés de l'ensemble du territoire n'ont pas accès de manière équitable aux différents services.
L'enjeu sera d'aller vers les populations les plus fragiles, potentiellement les moins mobiles.
Objectif(s) de l’action
Favoriser l'accessibilité des services au plus grand nombre
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre W
De nombreux services d'accompagnement ou de soutien aux familles sont concentrés sur Lunel et les grands bourgs.
L'enjeu est de proposer des espaces répartis au sein du territoire et des collectivités afin d'organiser des permanences délocalisées des différents acteurs, leur permettre d’être identifiés et accessibles. L'ambition sera de constituer localement des espaces repères pour les familles afin d'y trouver la ressource à leurs attentes repérés (médiation familiale, accompagnement des enfants à besoins éducatifs spécifiques, soutien aux démarches administratives, …). h
Public visé
Familles du territoire.
Résultat(s) attendu(s)
Mise en œuvre d'espaces dédiés
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
Acteurs du secteur et collectivités locales.
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
Pilote de l’action
Chargés de coopération CCPL
Indicateurs d'évaluation
|: Nombre d'espaces créés et identifiés
61
160 aa = Etoile « Création d'un LAEP itinérant »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action) | A travers les différents dispositifs d'accueil qui ont émergé ces dernières années, il a été constaté | des problématiques récurrentes sur la fonction parentale et le lien dual enfant-parent. Les démarches ponctuelles réalisées en ce sens démontrent d'un réel enjeu et besoin sur le territoire.
Dans le champ de la petite enfance, il a été constaté que les familles n'étaient pas désireuses uniquement d'un mode de garde mais aussi de lieu de découverte et d'expérimentation pour leur jeune enfant et rompre également avec l'isolement face à cette toute récente fonction parentale. Aussi, dans ce suivi et écoute, apparaît un manque de lieu d'accueil soutenant la parentalité différemment.
Il apparait que ce type de lieu, existant sur la ville centre, est un support et une proposition manquante sur le reste du territoire.
Objectif(s) de l’action . | Avec le soutien des professionnels, favoriser des moments d'échanges parents enfants (0-3 ans).
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre _{l
Au travers du territoire, un LAEP itinérant pourrait apporter la réponse adéquate sur chaque collectivité auprès des familles.
Le LAEP, organisé en 5 matinées d'accueil par semaine au maximum, pourrait être organisé et mutualisé entre chaque site et réparti géographiquement sur le territoire.
Public visé
Familles avec jeunes enfants
Résultat(s) attendu(s)
Renforcer et affirmer la relation parents/jeunes enfants
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
Collectivités — CAF — DPMI
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CAF — Département - Collectivités
Pilote de l’action
CCPL
Indicateurs d'évaluation
Nombre de participants
62
161 no Oo PARENTS oo Ce RTS a tete at NO TS al CE
enfants/ados »
|__ Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action) è = || | Dans le cadre de leur exercice professionnel, les directeurs et animateurs d'accueils collectifs de mineurs sont sollicités et observent les difficultés des parents dans leur positionnement avec leurs enfants.
Pour certains, le lien se délite sans qu'ils en aient toujours conscience. Dans d’autres cas, le parent perd confiance en lui et se dévalorise.
Objectif(s) de l’action
Renforcer le lien entre le parent et son enfant/ados
Valoriser les compétences des parents
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre - Il s’agit d'offrir des temps et des espaces où les parents peuvent être accueillis avec leur enfant/ados. La présence de professionnels doit permettre de faciliter les échanges. Ces actions peuvent prendre la forme d'ateliers (ex : sensibilisation aux nouvelles technologies), de soirées jeux ou encore de sorties, organisées par des accueils collectifs (ALSH, ALP, crèches...) ou des équipements de proximité comme les espaces de vie sociale ou les médiathèques.
Public visé
Familles avec enfants/ados
Résultat(s) attendu(s)
Favoriser les échanges entre parents et enfants en partageant une activité
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
_ Professionnels acteurs du soutien à la parentalité sur le territoire
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CAF - Collectivités
__ Pilote de l’action
CCPL
Indicateurs d'évaluation .
Nombre de rencontres proposées et nombre de participants
63
162 mon tete Création d'un dispositif de répit parental »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Les professionnels des accueils sont témoins de nombreuses interpellations de parents qui évoquent l'ambition de pouvoir bénéficier d'un temps pour eux et de partager leurs doutes. Devenir parent, c'est beaucoup de bonheur mais parfois aussi beaucoup d'investissement personnel. Alors, devenir papa ou maman implique-t-il de s'oublier complétement ?
Pour cela il est rendu nécessaire de réfléchir sur cette problématique, rester à l'écoute et être force de propositions. oo è .
Objectif(s) de l’action _.
Par ce dispositif, les collectivités locales avec les partenaires du réseau parentalité accompagneront la mise en œuvre de soutien aux parents en leur permettant d'oser prendre du temps pour eux. II permettra de conserver ou de retrouver un équilibre personnel, familial ou social. Concrètement, ce temps de répit pourra se traduire des façons suivantes :
* S'octroyer quelques heures de répit par semaine où par mois :
- Faire une activité sportive ou culturelle ; |
- Avoir un temps de loisirs sans les enfants ; |
* Changer de rythme et diminuer la charge mentale quotidienne ;
+ Combattre l'épuisement parental (« souffler » sans se culpabiliser) ;
+ Créer ou maintenir des liens amicaux et conviviaux ;
* Préserver et maintenir le lien entre tous les membres de la famille.
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
Il sera proposé d'éclairer sur les potentialités du territoire et permettre aux familles « d'aller vers ». Le développement de partenariat avec des structures d'animation de la vie sociale (EVS, Centre Social et socioculturel.….) devra permettre également aux parents de trouver des solutions. Pour mieux identifier les attentes, un questionnaire sera réalisé à destination des familles. En fonction des retours, différentes propositions pourraient être développées : - Proposer des espaces d'échanges, d'écoute et des solutions adaptées pour favoriser ces temps de répits parentaux.
- Proposer d'ouvrir des places spécifiques dans les structures petite enfance ou ACM, afin d'offrir
aux parents un moment de répit sans obligation de récurrence.
Ce temps d'accueil serait l'occasion pour les enfants de partager des moments de vie en collectivité sous le regard bienveillant d'accueillants diplômés. Les moments de garde pourraient varier de 1h à la journée entière selon le besoin.
De même, la parentalité peut être définie comme l'ensemble des façons d’être et de vivre le fait d'être parent. Dans cette perspective, les collectivités locales avec les partenaires du réseau parentalité proposeront un appel à projet autour du répit parental.
Cet appel à projet permettrait aux professionnel(le)s de l’action sociale de co-construire avec leur public un départ en séjour sans enfant.
6 4
163 —— = =—— —— RE —— —
Public visé
Parents ne
Résultat(s) attendu(s) _ | Développer des espaces et permettre aux familles d'y venir et exprimer leur questionnement de parents.
Ces rendez-vous devront trouver des repères, tant en termes de temporalité (rythme à identifier pour leur mise en œuvre) que d'espaces (salles identiques sur les communes). Nombre de solutions proposées en termes de supports, de guide, d'actions partenariales en réponse _aux familles
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s) oo on on
Collectivités locales- CAF- Partenaires et acteurs intervenant dans le champ de la parentalité
| Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
|CAF- Collectivités locales
Pilote de l’action
Chargés de coopération CCPL
Indicateurs d'évaluation
Nombre de rendez-vous
Nombre de participants
| Nombre de contributions d'orientation
65
164 DCR Tale re NT EU ETES
petite enfance-enfance-jeunesse existantes
Action 3.1 : « Mutualisation des ressources »
Action 3.2 : « Veille à la continuité éducative pour les enfants à besoins éducatifs spécifiques»
Action 3.3 : « Amélioration de la cohérence éducative entre services »
66
165 Mal etlela Re Mutualisation des ressources »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
La multiplication des structures gérées ou coordonnées dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance ou de la jeunesse a permis d'étoffer les propositions de lieux d'accueil, d'éveil et d'épanouissement des publics accueillis et de faire partager les expériences afin d'uniformiser les pratiques dans l'approche de l'accueil, du fonctionnement, du projet éducatif.….et rompre l'isolement des équipes.
Cependant, chaque dispositif a été créé et s'est développé mais à ce jour le lien entre l'ensemble n'est pas efficient.
Objectif(s) de l’action
Favoriser la rencontre et l'échange de pratiques entre professionnels Développer qualitativement l'accueil au sein des structures
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
L'enjeu relève dans la démarche de mutualisation des pratiques mais aussi des démarches éducatives et des supports mis en place.
Il est donc nécessaire d'envisager :
- Une projection des plannings de rencontres entre services et dispositifs des différentes tranches d'âges
- De baliser des temps d'échanges de pratiques mais aussi de valeurs en termes de dynamique de projets
-__ De créer des dotations de ressources humaines et matérielles (pour évaluer les interventions, malle pédagogique pour l'accompagnement des enfants à besoins éducatifs spécifiques)
Public visé
Professionnels d'accueil
Résultat(s) attendu(s)
Optimisation et fluidité des pratiques et échanges entre professionnels de différents horizons
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
CAF- CCPL-Collectivités locales- Partenaires du secteur
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CAF- Collectivités locales
Pilote de l’action
CCPL-Chargés de coopération
Indicateurs d'évaluation
Réalisation d'un planning et projection de rencontres, de réunion préparatoires communes. Nombre de temps d'échanges et de ressources mutualisées
67
166 moe TetelReA« Veille à la continuité éducative pour les enfants à
besoins éducatifs spécifiques »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
La mise en place de moyens dédiés aux enfants à besoins éducatifs spécifiques a répondu à de nombreuses attentes des familles, mais également de professionnels en poste (direction d'ACM, équipe d'encadrement, enseignants).
Cependant, si une réponse appropriée a pu être partiellement apportée, subissant des besoins
exponentiels, les moyens humains rendent difficile un accompagnement régulier.
Objectif(s) de l’action
Développer des moyens d'accompagnement efficient .
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
L'enjeu est de pouvoir répondre au mieux aux demandes et situations rencontrées. Aussi cela devra être réfléchi sous 2 axes :
- Développement de la mission en termes d'effectifs d'encadrants spécifiques, soit mutualisés comme aujourd'hui, ou envisager des recrutements locaux avec une recherche de compétence d'éducation spécialisée pour répondre localement aux besoins des familles, professionnels et enfants accueillis
- Favoriser l'échange de pratiques, développer des temps de formation sur ce champ d'éducation
- Développer la continuité éducative entre les différentes dispositifs (FAJE-ALP-ALSH- Education Nationale et tous les acteurs intervenant auprès des enfants à besoins éducatifs spécifiques)
Public visé
Equipes d'encadrement des accueils collectifs, au profit des enfants à besoins éducatifs spécifiques
_ Résultat(s) attendu(s) : _
Amélioration des réponses et des délais lors d'apparition ou observation de situation nécessitant une action de soutien
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
CCPL et Collectivités locales
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CAF- Etat
Pilote de l’action
Chargés de coopération
Indicateurs d'évaluation
Nombre de recrutement - Nombre de formations - Nombre d'accompagnement
68
167 mo toitlels RMS Amélioration de la cohérence éducative entre
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
L'éducation peut se définir comme « l'ensemble des influences, volontaires ou non, entre l'enfant et son environnement, qui en se conjuguant, contribuent au développement de sa personne ». Ces influences sont multiples et diverses : familiales bien sûr, scolaires, sans oublier le temps libre qui représente le double du temps passé à l'école.
L'enfant, dans son quotidien, grandit avec de nombreux acteurs éducatifs, constituant pour lui des références. Malheureusement, le manque de cohérence, voire des pratiques opposées constituent des pertes de repères pour les enfants.
C'est en se plaçant autant du point de vue de l'enfant que de celui des adultes participant à son
développement (cognitif, intellectuel, artistique.) que la continuité éducative doit être pensée. La question est celle de l'organisation de cette continuité qui recouvre « la cohérence des temps de l'enfant », le partenariat des acteurs éducatifs et l'implication des parents, dans sa forme
organisationnelle comme sur son fond pédagogique. Comment œuvrer à la mise en place d'un système éducatif global et favoriser la rencontre et le travail harmonieux des différents acteurs ?
Obijectif(s) de l’action
|Développer une continuité éducative
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
La continuité éducative s'appuie sur le principe d'éducation partagée, d'une complémentarité entre les acteurs éducatifs dans leur intervention auprès de l'enfant.
Sur le fond, il s'agit de rechercher une cohérence entre les projets des différentes structures et de faciliter les transitions. Sur la forme, il s’agit de développer des projets communs, des passerelles, | des règles de vie communes lorsque les locaux sont partagés, ou encore des outils facilitants telle qu'une charte.
Public visé
Les acteurs éducatifs du territoire, au bénéfice des enfants
Résultat(s) attendu(s)
Amélioration de la cohérence éducative entre les services
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
Les acteurs éducatifs du territoire
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CAF- Etat
Pilote de l’action
Chargés de coopération
Indicateurs d'évaluation
Nombre de projets partagés réalisés
Nombre d'outils partagés développés
69
168 Axe 4 : Développer l'offre d'accueil
Action 4.1 : « Développement de l'offre d'accueil collectif petite enfance, enfance et
jeunesse »
Action 4.2 : « Développement de l'offre d'accueil individuel »
Action 4.3 : « Harmonisation de l'accompagnement des familles »
Action 4.4 : « Prise en compte des besoins spécifiques »
70
169 MON MM, Développement de l'offre d’
enfance, enfance et jeunesse »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action) _.
Depuis plusieurs années, les différentes commissions d'attributions intercommunales et les bilans annuels dans le champ de la petite enfance ont démontré l'intérêt de pouvoir proposer des modes d'accueil collectif.
La corrélation accueil individuel accueil collectif a été étoffée pour mobiliser l'ensemble des ressources d'accueil susceptibles de répondre aux familles.
Une organisation intercommunale a été mise en place permettant d'optimiser les attributions de places entre les différentes structures collectives (micro crèche-crèche) et l'accueil individuel (avec le RPE).
La fréquentation des ALP (Accueils de Loisirs Périscolaires), notamment sur les temps méridiens, ainsi que celle des ALSH est en augmentation continue. L'ALSH de Lunel est de plus en plus souvent complet et se voit refuser certaines demandes, pour le moment réorientées vers les autres ALSH du territoire. |
Au fil des ans, le ratio nombre de places disponibles- nombre de demandes a évolué, en lien avec des indicateurs démographiques corroborant cet état.
De plus, à ce jour, les 5 accueils ados existants ne permettent pas la prise en charge de ce public sur l'ensemble du territoire, sensible à la proximité des lieux d'accueil.
Aussi, l'enjeu à venir sera de pouvoir proposer des solutions d'accueil collectif supplémentaires pour permettre de répondre aux demandes exponentielles des familles.
__ Objectif(s) de l’action
Développer les structures d'accueil collectif existantes et/ou construire de nouveaux équipements _pour équilibrer l'offre sur le territoire _
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
Après avoir effectué un diagnostic démographique et évaluer les besoins, développer les structures adéquates
Public visé
| Familles, enfants et adolescents
Résultat(s) attendu(s) è
Ouverture de places supplémentaires sur le territoire, en réalisant un maillage intercommunal apportant des réponses sur l'ensemble du secteur
Prise en compte du public ados
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
CAF — DPMI - SDJES - CCPL - Collectivités
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CAF - Département — Région - Etat
Pilote de l’action
| CCPL — Collectivités locales
Indicateurs d'évaluation .
| Etat du nombre de demandes satisfaites et atténuation des listes d'attente
74
170 moe Etat ZA Développement de l'offre d'accueil individuel »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Depuis plusieurs années, le territoire du Pays de Lunel connait un développement démographique important, associé à une hausse du nombre de familles et de primo-accédant à la propriété. En parallèle, il est constaté une baisse du nombre d’assistantes maternelles sur le territoire, qui a pour conséquence de participer et de renforcer la difficulté pour les familles de trouver des solutions d'accueil.
__ Objectif(s) de l’action
_ Accompagner et stimuler les candidats à l'agrément
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
Valoriser le métier d'assistant maternel au travers de différentes actions de communication : Diffuser des articles dans les magazines locaux pour expliquer et sensibiliser au métier Créer des conférences mobilisant les dispositifs respectifs accompagnant ces professionnels pour | stimuler l'ambition de devenir assistant maternel
Réaliser un document support synthétisant l'ensemble des informations nécessaires à vulgariser le métier et le rendre attrayant.
Public visé
Administrés du territoire
Résultat(s) attendu(s)
Créer une dynamique d'information - Sensibiliser des personnes vers ce métier
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
Collectivités du territoire :
RPE, CAF,DPMI, Pôle Emploi, MLJ, PLIE
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
| CAF - Collectivités
Pilote de l’action
CCPL - coordination petite enfance
Indicateurs d'évaluation
Recenser le nombre d’assistants maternels chaque année
Constater une progression du nombre de nouveaux agréments
72
171 MO TRE RSR Harmonisation de l'accompagnement des
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action) -
Le territoire du Pays de Lunel est coordonné par 2 services distincts : le 1°’ en direction de la ville
centre, par les services de la ville de Lunel, le 2"d en direction des 13 autres communes. Ce dernier releve des missions de la coordination petite enfance intercommunale.
Au niveau de la coordination intercommunale au fil des ans, un travail partenarial a été engagé entre les différents services municipaux gérant les établissements d'accueil du jeune enfant et le RPE en ce qui concerne l'accueil individuel, dans le but de créer une fiche unique de renseignement pour la recherche d'un mode d'accueil petite enfance.
En centralisant les démarches, les familles ont dès lors un interlocuteur unique qui accompagne cette recherche.
_ Objectif(s) de l’action
Développer une pratique commune entre les 2 collectivités (Lunel-CCPL) pour créer une meilleure lisibilité des services pour les administrés et leur apporter une efficience dans leur parcours de | recherche d’un mode d'accueil pour leur jeune enfant.
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre .
Travailler entre les 2 services pour harmoniser les pratiques et développer des échanges de pratiques entre les agents des différents services d'accueil et d'encadrement de l'ensemble du territoire.
Public visé
Agents des différents services petite enfance du territoire
Résultat(s) attendu(s)
Optimisation et harmonisation des services en direction des familles
|_ Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
Collectivités du territoire - RPE - CAF - DPMI
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
|__ Pilote de l’action
_CCPL- Ville de Lunel : coordination petite enfance
Indicateurs d'évaluation
Evaluer le nombre de rencontres et d'échanges entre les services
Mesurer l'évolution et la création d'outils communs (guide petite enfance, supports et formulaires de renseignements...) è |
73
172 Mo to M Prise en compte des besoins spécifiques »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Le territoire du Pays de Lunel est constitué de nombreuses familles.
Ces familles ont des attentes diverses tant en termes de modes d'accueil que de modes de garde. Au travers des différentes missions de coordination, l'étendue de la mixité sociale a fait apparaître des besoins particuliers.
Les réponses apportées par les services d'accueil ne permettent pas toujours de pouvoir personnaliser le parcours de vie et de recherche des parents.
Les demandes identifiées révèlent un panel assez large de besoins, tant au niveau des horaires d'accueil, des types d'accueil que des besoins ponctuels ou réguliers.
Objectif(s) de l’action
Répondre de manière hétérogène aux attentes des familles
Créer de la mixité sociale
|Permettre l'accessibilité des équipements aux familles les plus démunies
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
Décliner des réponses aux familles d'enfants mineurs, sur les thématiques suivantes : - Accueil d'urgence face à des aléas de vie (problème économique, médical, insertion, formation, recherche d'emploi, violence conjugale...)
-__ Accueil et accompagnement d'enfants à besoin éducatif spécifique - Horaires atypiques
Moyens proposés :
-__ Réserver des places d'accueil d'urgence (petite enfance, enfance) - Réserver des places d'accueil aux enfants à besoin éducatif spécifique -__ Appliquer une tarification modulée pour une accessibilité financière pour tous (crèches, ALP, ALSH)
-__ Former les encadrants face à ces enjeux |
Public visé E |
Familles et professionnels des dispositifs d'accueil
Résultat(s) attendu(s)
Répondre aux besoins identifiés | _
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
Collectivités locales — CAF - DPMI - Conseil Départemental
|_ Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CAF
Pilote de l’action
Chargés de coopération CCPL
Indicateurs d'évaluation
| Nombre de demandes enregistrées/nombre de réponses proposées
74
173 Axe 5 : Rendre visible l'offre d'accueil aux familles
Action 5.1 : « Annuaire des professionnels en direction des familles »
Action 5.2 : « Agenda des actions partenariales »
45
174 MO Etes Annuaire des professionnels en direction des
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action) . De nombreux parents interpellent sur leur recherche de modes d'accueil, d'accompagnement et de services.
Ce constat est partagé par tous les services et partenaires, qui reçoivent du public qui leur font écho de leur difficulté de trouver le service dédié à leur situation.
Objectif(s) de l’action
Développer des supports en cohérence avec les besoins constatés.
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre _ En lien avec le diagnostic dans le cadre de l’élaboration de la CTG, les échanges entre l'ensemble des partenaires présents doivent favoriser la réalisation d’un support dédié aux familles reprenant, par thématique, les missions de chacun et facilitant leur parcours de recherche et de réponse appropriée.
Public visé
Familles.
Résultat(s) attendu(s)
Création d'un support collectant les informations de l'ensemble des partenaires par thématiques _
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
| Partenaires de la CCPL
Contributeurs à la réalisation de la CTG
__ Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CCPL-CAF
Pilote de l’action
| Chargés de coopération
Indicateurs d'évaluation
Nombre de prises de contact via ce support
Nombre de partenaires indiqués dans le support _]
76
175 mel tele A Agenda des actions partenariales »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Le manque de visibilité des actions engagées est une des réflexions régulièrement apportée par les usagers des différents services gérés ou coordonnées par la CCPL.
_ Objectif(s) de l’action _
| Créer un outil de centralisation des actions des partenaires du territoire.
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
L'objectif est de fédérer l'ensemble des partenaires et récolter régulièrement et de façon linéaire leurs actions à venir et développer un support de diffusion (newsletter ; article magazines locaux : _ médias ; plateforme internet).
_ Public visé
Familles .
Résultat(s) attendu(s) è è Transmission des calendriers d'actions de chaque partenaire, en direction des familles mais aussi permettant la connaissance des champs d'action de chacun afin de faciliter les projets communs futurs.
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
Partenaires CCPL
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CCPL CAF
Pilote de l’action
Chargés de coopération
Indicateurs d'évaluation
Nombre de diffusion et volume d'informations transmises
T2
176 |
||
Ï
Axe 6 : Favoriser l’implication des habitants
Action 6.1: « Conseils Municipaux de Jeunes »
Action 6.2 : « Intégration des parents » et « Commission PARENTALITE »
78
177 mea Eee Conseils Municipaux de Jeunes »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Aujourd'hui, l'offre en direction des 12-25 ans est relativement faible, notamment sur le nord du territoire. Il existe 5 accueils ados (à Lunel, Marsillargues, Saint Just, Lunel-Viel et Boisseron). De plus, la captation des jeunes est difficile. Aussi, il apparaît pertinent de se rapprocher du public concerné pour développer des actions adéquates.
Objectif(s) de l’action
Donner la parole aux jeunes pour mettre en œuvre une politique jeunesse cohérente. Développer l'autonomie et l'implication des jeunes au sein de leur commune en leur offrant la possibilité d'être acteurs.
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre . /
Les Conseils Municipaux de Jeunes seront développés à l'échelle communale, lorsqu'il n'existe pas déjà d'instance similaire sur la commune et sous réserve de la validation de la commune. IIs permettront aux jeunes de faire des propositions de réalisation dans les domaines dont ils se saisiront (citoyenneté, transport, culture, loisirs, environnement...) et d'émettre des avis sur les projets dont la collectivité les saisit. Cette instance de participation a fait ses preuves et sa
création est aujourd'hui encouragée par la loi « Égalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017, avec notamment pour enjeu de réduire l'abstentionnisme notoirement élevé chez les jeunes.
Public visé
Jeunes entre 9 et 15 ans
Résultat(s) attendu(s)
Mise en place d'actions en direction des 9-15 ans sur l'ensemble du territoire Implication des jeunes dans la vie de leur commune
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
Structures jeunesse
Collectivités locales
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CAF - Collectivités
Pilote de l’action
Collectivités locales — Coordination ados
Indicateurs d'évaluation
Nombre de jeunes participant aux CMJ
Nombre de jeunes participant aux actions issues des CMJ
79
178 Ten tele Commission PARENTALITE »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Dans l'exercice de leur fonction, les professionnels de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse recueillent les questions, les doutes et les choix des parents dans l'éducation de leurs enfants. Les parents ont besoin de soutien mais les professionnels auprès desquels ils se confient ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour leur apporter des réponses.
Objectif(s) de l’action
Intégrer les parents pour soutenir la parentalité en se plaçant au plus près des besoins
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
Il s’agit, d'une part, de favoriser l'intégration des parents au sein des structures petite enfance, enfance-jeunesse et des lieux d'animation de la vie sociale (centres sociaux, EVS) et, d'autre part, dans le même temps, créer une commission « Soutien à la parentalité », composée de professionnels au contact quotidien des parents, pour centraliser les besoins des familles et les ressources du territoire afin d'impulser des actions de soutien à la parentalité.
Public visé
Parents
Résultat(s) attendu(s)
Mise en œuvre d'actions de soutien à la parentalité répondant aux besoins recensés
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
Parents
| Professionnels de la petite enfance, de l’enfance-jeunesse et de l'animation de la vie sociale
__ Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CAF - Collectivités
| Pilote de l’action
Chargé de coopération
Indicateurs d'évaluation
|. Nombre de participants aux actions impulsées par la commission
80
179 Axe 7 : Soutenir les professionnels dans le
développement de compétences
Action 7.1 : « Commission FORMATION »
Action 7.2 : « Mobilité des encadrants »
Action 7.3 : « Formation des professionnels de l’animation »
81
180 Mloal= = teittela NA « Commission FORMATION »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Avec la multiplication des dispositifs d'accueil et du nombre d'encadrants, il a été repéré des | manques de formation, parfois initiale, parfois continue pour compléter le champ d'intervention.
Objectif(s) de l’action L
Permettre à chacun d’avoir une formation en cohérence avec ses missions Renforcer la qualité d'accueil
S'adapter aux évolutions sociales
Répondre constamment et qualitativement aux besoins constatés
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre _ Réunir l'ensemble des équipes de direction pour réfléchir aux besoins courants de formation des équipes mais aussi à venir.
Travail de prospective à réaliser dans le champ de la formation professionnelle
Public visé
Equipes d'encadrements accompagnées (EAJE-ALP-ALSH)
Résultat(s) attendu(s)
Permettre une pratique professionnelle efficiente et cohérente avec le public accueilli
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
CCPL-Collectivités locales- CAF-DPMI
_ Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
CAF-Région-Etat
Pilote de l’action
Chargés de coopération et responsables de service
Indicateurs d'évaluation
Nombre de départ en formation
Type et diversité de formations identifiées
Mutualisation de sessions de formation
82
181 nos eito EI Développer la mobilité des encadrants »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Proposer des roulements de poste inter structures
Avec le nombre exponentiel de structures créées, développées, gérées, la typologie des encadrants s'est élargie à une multiplicité de compétences.
Avec le temps, le risque de scléroser les projets existe.
Objectif(s) de l’action
Permettre l'échange de pratique en favorisant la mobilité du personnel de sites en sites
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
Sous forme de volontariat des équipes d'encadrement, l'objectif est de proposer des mobilités sous 2 formes éventuelles :
-__ Des temps courts sur un ou plusieurs jours sur d’autres sites pour observer les pratiques mises en œuvre et permettre des échanges de pratiques
-__ Des temps plus longs sur une année pour exercer sur un autre site afin de s’aguerrir à d’autres pratiques
Public visé
Equipes d'encadrement des crèches et des ACM
Résultat(s) attendu(s)
Permettre la mise en œuvre et des perspectives d'évolution des projets des équipements
__ Pilote de l’action
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
Collectivités locales gestionnaires
Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
Chargés de coopération et coordinations
Indicateurs d'évaluation
Evolution des projets
Questionnements des équipes
Mobilisation des membres des équipes à se porter candidats
83
182 Mon te Formation des professionnels de l'animation »
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Le secteur de l'animation rencontre aujourd'hui de grandes difficultés dans la constitution d'équipes qualifiées. L'annulation de nombreuses formations BAFA/BAFD, dans le cadre des mesures sanitaires appliquées ces dernières années pour lutter contre le COVID 19, porte aujourd'hui préjudice au secteur. Pour la rentrée de septembre 2022, les équipes ne sont pas complètes et la qualité des interventions en baisse.
Aussi, la qualification des agents non qualifiés est un enjeu majeur, non seulement pour respecter les taux d'encadrement légaux mais surtout pour développer la qualité des accueils et veiller à la sécurité des enfants accueillis.
Objectif(s) de l’action E
Respecter les taux d'encadrement légaux pour assurer la sécurité des enfants et proposer des accueils de qualité
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
Il s'agit de donner une priorité à la formation de base de l'animation et envoyer systématiquement les agents non qualifiés en formation BAFA, en sollicitant le soutien financier de la CAF sur ce volet, mutualisé au sein de la CCPL.
De plus, la mutualisation des agents doit faciliter la qualification des agents sur le terrain (accueil des stagiaires sur les ALSH).
Enfin, une formation continue, en interne et en externe, permettra de constituer des équipes de professionnels de l'animation.
Public visé
Animateurs (ALP et ALSH) et, en priorité, ceux non qualifiés
Résultat(s) attendu(s)
Avoir des équipes au complet et réduire le nombre d'agents non qualifiés
Partenaire(s) et service(s) mobilisé(s)
CCPL - Collectivités locales — CAF — SDJES - CNFPT
|_ Financement(s) existant(s) et/ou attendu(s)
__ CAF — Collectivités locales — CCPL - Région
Pilote de l’action
Chargés de coopération et directeurs d'ACM
Indicateurs d'évaluation
Nombre de formations effectuées par les animateurs (en interne et en externe) Evolution du taux d'encadrement des équipes : part des agents qualifiés/stagiaires/non qualifiés
84
183 Mme PLANE pense qu’elle est également passée en conseil communautaire.
Confirmation de Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la Convention Territoriale Globale du Pays de Lunel pour la période 2022-2026 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à la présente décision.
6.2 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE À DISPOSITION D’UN E.N.T. (ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL) - ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Rapporteur : Mme MOKADDEM.
Annexe : Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un Environnement Numérique de Travail (ENT école) – Année scolaire 2022-2023
L’Académie de Montpellier permet à toutes ses écoles de bénéficier d’un E.N.T. (Environnement Numérique de Travail) qui regroupe, dans un espace sécurisé, divers services pédagogiques numériques et des ressources numériques de qualité permettant aux élèves d’obtenir les compétences exigibles au niveau du Brevet Informatique et Internet, attestations faisant partie des programmes de l’école élémentaire.
En outre, cet espace de travail intègre également des modules de communication à destination des parents pour l’école et pour la commune.
L’ensemble de la communauté éducative (Directeurs, Enseignants, Elèves, Parents, Personnels communaux de l’école) disposera d’un mot de passe et d’un identifiant pour y accéder, à partir de n’importe quel ordinateur connecté à internet, y compris à l’extérieur de l’école. Cette application offrira des services de vie scolaire, des services de communication, des services pédagogiques et des services pour l’école.
En outre, l’Académie mettra en œuvre les formations nécessaires pour les enseignants et accompagnera le développement de ressources numériques pédagogiques ; elle assurera aussi l’hébergement, l’assistance et le suivi de la maintenance corrective et évolutive.
Le coût du déploiement de l’E.N.T. 1er degré de l’académie est assuré en grande partie par l'académie et la participation de la commune à hauteur de 45€ TTC par école et par an soit 585 € TTC pour les 13 écoles élémentaires et maternelles de la ville de Lunel, durant l'année scolaire 2022-2023;
Par conséquent il est proposé au Conseil :
– D'APPROUVER la participation de la commune pour le renouvellement de ce dispositif ; – D'APPROUVER la convention de partenariat avec l'Académie de Montpellier pour la mise à disposition d'un E.N.T au sein des écoles élémentaires et maternelles de Lunel, pour l’année scolaire 2022-2023 ;
– DE DIRE que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal ; – D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention et les pièces correspondantes.
184 RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
le 25 octobre 2022
Convention de partenariat pour la mise à disposition
d'un environnement numérique de travail (ÉNT-école)
Année scolaire 2022-2023
Entre:
LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
31, rue de l'Université 34 064 - MONTPELLIER Cedex 2
Représentée par Sophie BÉJEAN, en sa qualité de
Rectrice de la région académique Occitanie, Rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités.
Ci-après dénommée « Région académique »
Et:
COMMUNE DE LUNEL
SIRET : 21340145800012
Adresse : 240 AV VICTOR HUGO, 34400 LUNEL
Représentée par : Pierre SOUJOL
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après dénommée « collectivité »
NB : En cas de paiement des participations financières par chaque commune d'un
regroupement de communes, une convention doit être établie pour chaque commune.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place d'un ENT 1er degré pour la région académique Occitanie, projet d'intérêt général dénommé ENT-école, les parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l'école. Ce partenariat s'inscrit dans le contexte de la priorité conférée par le Ministère de l'Éducation nationale au numérique dans la loi
d'orientation et de programmation de l'École et de la République et dans le cadre de la
compétence régionale relative au service public du numérique éducatif (R222-24-2 alinéa 5 du code de l'éducation) de la rectrice de région académique d'Occitanie. La région académique s'appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le ministère de l'Éducation nationale.
La région académique et les collectivités signataires se fixent comme objectif le
développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail ENT- École . A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT-École, les académies de Montpellier et de Toulouse s'engagent sur le
déploiement généralisé d'un ENT pour le premier degré. Elles proposent, sur la base d’une
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Montpellier -
Année scolaire 2022-2023
185 solution applicative commune, un accompagnement, une assistance et de la formation aux enseignants.
Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à la promotion, l'accompagnement, la formation et l'assistance pour la mise en œuvre de l'ENT- École, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu'un cadre de gouvernance et de pilotage.
Article 2 - Description du projet :
L'ENT-École s'inscrit dans le programme des ENT de l'Éducation nationale et permet d'offrir sur l'ensemble du territoire de la région académique un ENT qui propose un environnement de confiance cohérent (dans la continuité de l'ENT second degré unique déployé pour tous les lycées et la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des personnels enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée.
La solution applicative offre à chaque Usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux services dont il a besoin : des services de communication et de collaboration, des services informationnels et documentaires, des services d'accompagnement de la vie de l'élève, des services de production pédagogique et éducative ainsi que des services utilitaires de stockage et de gestion notamment, Les usagers bénéficient à travers Un service web, d'un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil. L'ENT-École est notamment interconnecté au Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR) qui permet un accès sécurisé à des ressources numériques externes à l'ENT-École.
Article 3 - Engagements réciproques :
Article 3.1 Engagements de la région académique
La formation aux usages du numérique et l'accompagnement à la conduite du changement des enseignants et directeurs des écoles publiques sont pris en charge par l'Éducation nationale au niveau des volets départementaux des plans de formation, des animations pédagogiques et de l'accompagnement de projet assuré par les référents numériques départementaux et de circonscription. Elle relève également des missions de la Direction de région académique du numérique pour l'Éducation.
A travers les plateformes d'assistance académiques, la région académique s'engage à assurer l'assistance aux enseignants.
La région académique fournira aux personnels des collectivités, qui en feront la demande, des profils spécifiques permettant la publication d'informations sur des pages et dans des espaces personnalisables, dédiés à la communication de la collectivité. La région académique assure la responsabilité de traitement des données à caractère personnel.
Article 3.2 Engagement de la collectivité
La collectivité assure l'équipement et la maintenance informatiques ainsi que les accès Internet nécessaires à l'utilisation de l'ENT-École. Le type de connexion et le service de fourniture d'accès doivent être suffisants pour l'usage qui sera fait, et dimensionné en fonction du nombre d'élèves amenés à se connecter simultanément (des préconisations seront définies pour chaque année scolaire).
La collectivité participe annuellement au financement de l’ENT-École en fonction du nombre d'écoles dont elle a la charge et inscrites à l'ENT-École pour l'année en cours.
Article 4 Participation financière
La participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir une part des dépenses engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l'assistance, et l'accompagnement des utilisateurs. La participation des collectivités est fixée à 45 € TTC par école et par an.
Le paiement des participations financières par année scolaire s'effectue après émission par la région académique d'un titre de perception à l'encontre de la collectivité. Pour l'année scolaire 2022-2023, la liste des écoles inscrites et le coût pour la collectivité sont précisés dans l'article 9.
Article 5 - Définition et mise en place d'indicateurs d'activité
Le projet ENT-École s'inscrit dans le dispositif national de mesure d'audience ({DNMA) des ENT
mis à disposition par le ministère de l'Éducation Nationale qui vise plusieurs objectifs : - Bénéficier d'un plan de marquage harmonisé au niveau national qui définit l'ensemble des indicateurs génériques couvrant les services proposés par les ENT.
- Rendre compte de la fréquentation des ENT au travers de tableaux de bords accessibles aux porteurs de projets et aux décideurs.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Montpellier - Année scolaire 2022-2023
186 - Apporter aux porteurs de projet des éléments de pilotage permettant d'apprécier l'évolution des usages liés à l'ENT, sur l'ensemble des établissements déployés comme au niveau de
chacun d'entre eux.
Les données anonymes utilisées par ce plan de marquage portent sur les différents profils
(élève, enseignant, parent, personnel de collectivité), sur les différents services disponibles
dans l'ENT et sur les caractéristiques des sessions de connexion (moment de la journée, durée, type de matériel utilisé). Elles sont issues de la solution logicielle et sont traitées par le
prestataire de l'ENT, la cellule nationale qui gère ce dispositif et les instances locales de
pilotage du projet au niveau de la région académique, des DSDEN et des circonscriptions.
Article 6 - Responsabilité éditoriale et règles déontologiques (sous réserve de l'existence d'un portail) :
AU niveau des écoles, le (la) directeur (trice) d'école est désigné(e) comme directeur(trice) de
publication. Le référent ville est désigné directeur de publication pour les espaces d'expression qui lui sont réservés.
Le directeur de publication veille à ce qu'aucun contenu illicite, injurieux ou diffamatoire ne soit publié dans l'ENT. Il sensibilise les utilisateurs sur les infractions qui pourraient être
réalisées et qui sont mentionnées dans la charte validée par les utilisateurs à la première
connexion.
Les règles déontologiques à toute communication s'appliquent, notamment le devoir de neutralité, de discrétion professionnelle, de correction et de dignité dans les propos.
Article 7 - Assistance aux utilisateurs :
L'assistance aux usagers de l'éducation nationale est assurée via les plateformes d'assistance académiques déjà existantes en lien avec le prestataire de la solution d'ENT. Les signalements d'incidents ou de demande d'accompagnement sont possibles 7j/7, 24h/24 par les directeurs, les enseignants, les conseillers pédagogiques, les ERUN et les équipes académiques dans leur périmètre.
L'assistance des parents est effectuée au niveau des écoles.
Article 8 - Protection des données à caractère personnel :
L'ENT a vocation à héberger Un grand nombre de données à caractère personnel au sens de la réglementation informatique et libertés. Il est acté de la qualification de responsable de traitement de la Rectrice de l'académie de Montpellier.
La région académique est notamment responsable :
- Du choix d'une solution ENT répondant aux exigences du schéma directeur national des ENT et de la sécurisation juridique de la relation conventionnelle avec l'éditeur retenu. - De la fourniture, de l'alimentation, de la sécurisation et de l'actualisation de l'annuaire de l'ENT à partir de l'annuaire fédérateur (AAF) lui-même alimenté par les données issues de ONDE que le (la) directeur (trice) d'école doit tenir à jour.
- De la sensibilisation des utilisateurs de l'ENT.
- De la documentation de conformité de cette activité de traitement (via une inscription dans son registre des activités de traitement);
- Du respect des droits des personnes concernées.
Pour rappel, s'agissant de l'activité de traitement susvisée, les personnes concernées disposent du droit:
- D'être informées de ses principales caractéristiques;
- D'accéder aux données détenues par le responsable de traitement:
- De solliciter une rectification des données erronées ou incomplètes les concernant;
- De s'opposer, lorsque des circonstances particulières le justifient au traitement de leurs données;
- De solliciter, dans les conditions fixées par la réglementation, la limitation du traitement:
- De formuler des directives post-mortem.
Article 9 - Liste des écoles et coût pour la collectivité pour l’année scolaire 2022-2023 :
La collectivité a inscrit 13 école(s) pour cette année scolaire, pour un montant correspondant à
13 x 45€ soit 585
- Liste des écoles:
0340417Ù - LUNEL - 34 - ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE VICTOR HUGO, 0340418V - LUNEL -
34 - ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARIE CURIE, 0340419W - LUNEL - 34 - ECOLE
MATERNELLE PUBLIQUE GAMBETTA, 0340420X - LUNEL - 34 - ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE
PONT DE VESSE, 0340975A - LUNEL - 34 - ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LE PARC, 0341298B
- LUNEL - 34 - ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ARC EN CIEL, 0341442H - LUNEL - 34 - ECOLE
ELEMENTAIRE PUBLIQUE HENRI DE BORNIER, 0341596A - LUNEL - 34 - ECOLE MATERNELLE
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Montpellier - Année scolaire 2022-2023
187 PUBLIQUE MARIO ROUSTAN, 03417725 - LUNEL - 34 - ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE MARIO
ROUSTAN, 0341843Ù - LUNEL - 34 - ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE JACQUES BREL, 0341865 T -
LUNEL - 34 - ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JACQUES BREL, 0341993G - LUNEL - 34 - ECOLE
MATERNELLE PUBLIQUE CAMILLE CLAUDEL, 0342029W - LUNEL - 34 - ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE LOUISE MICHEL
Article 10 - Durée de la convention :
La présente convention prend effet à la date de signature et se termine au 1 septembre 2023
Article 11- Modification et résiliation de la convention :
Si l'une des parties estime que la présente convention n'est pas respectée, elle adresse à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure lui exposant ses griefs.
Une conciliation entre les parties est alors organisée à l'initiative de la partie la plus diligente au plus tard dans le délai d'un mois. En cas d'échec de la conciliation, la présente convention peut être résiliée de plein droit, par la partie qui estime que les engagements réciproques inscrits dans la convention n'ont pas été respectés à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise les motifs de la résiliation. Les sommes perçues par la région académique Occitanie au titre de la présente convention ne pourront faire l'objet de remboursement.
A défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois à compter de la date du courrier visé à l'alinéa précédent, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier.
A Montpellier, le 25/10/2022
COMMUNE DE LUNEL :
Représenté(e) par: Pierre SOUJOL
MAIRE
Sophie BÉJEAN
Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Montpellier — Année scolaire 2022-2023
188 Mme LEMAIRE relève le retard sur la présentation du dossier parce qu’il semblerait que l’Académie de Montpellier a dû effacer l’ENT en l’absence de réception de convocation.
Mme MOKADDEM explique que nous avons bénéficié d’un délai supplémentaire qui a permis qu’il n’y ait pas de coupure. Ils attendaient le passage en conseil de cette convention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la participation de la commune pour le renouvellement de ce dispositif, la convention de partenariat avec l'Académie de Montpellier pour la mise à disposition d'un E.N.T au sein des écoles élémentaires et maternelles de Lunel, pour l’année scolaire 2022-2023 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention et les pièces correspondantes.
6.3 - AVENANT N°3 À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « CONTRAT ENFANCE JEUNESSE » ENTRE LA CAF DE L’HÉRAULT ET LA VILLE DE LUNEL ; INTÉGRATION DE L’AUGMENTATION DE LA CAPACITÉ D’ACCUEIL DE LA MICRO CRÈCHE MUNICIPALE BABILUNE
Rapporteur : Mme RÉGNIER.
Annexe : Avenant n° 3 à la convention d'objectifs et de financement/contrat enfance jeunesse
Le Contrat “enfance et jeunesse” (Cej) est un contrat d’objectifs et de cofinancements passé entre une Caf et une collectivité territoriale, un regroupement de communes, une entreprise y compris une administration de l’État. La ville de Lunel est signataire depuis le 31 octobre 2019.
Le Contrat “enfance et jeunesse” répond prioritairement à deux objectifs :
1- Favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par :
• un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés ; • une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; • un encadrement de qualité ;
• une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions ;
• une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes ;
2 - Contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par les actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.
Sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans révolus.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP), conformément au décret du 30 août 2021 relatif aux établissements d'accueil de jeunes enfants et afin d'augmenter l'offre d'accueil, la ville de Lunel a décidé d'augmenter la capacité d'accueil de la Micro Crèche municipale Babilune de 10 à 12 places, dès le 1er janvier 2022.
Le présent avenant a donc pour objet d'intégrer au Contrat Enfance Jeunesse, cette nouvelle action dans le champs de l'enfance. Un financement d'un montant de 6796,63 € sera perçu au titre de l'année 2022, par la ville de Lunel.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
189 Par conséquent, il est proposé au Conseil :
D'APPROUVER l'avenant n°3, intégrant l'augmentation de la capacité d'accueil de la Micro Crèche Municipale Babilune à la convention d'objectifs et de financement "Contrat Enfance Jeunesse" 2019/2022.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit-avenant, et toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
190 ALLOCATIONS
FAMILIALES
CE
Avenant n°3
Prestation de service
« Contrat Enfance et Jeunesse »
Commune de Lunel
191 Entre :
La commune de Lunel
Représentée par Monsieur Pierre SOUJOL, Maire
Dont le siège est situé au 240 avenue Victor Hugo
34 400 Lunel
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l'Hérault,
Représentée par Monsieur Thierry MATHIEU, Directeur
Dont le siège est situé 139 Avenue de Lodève
34 943 MONTPELLIER Cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement prestation de service « contrat enfance jeunesse » signée entre la Caf et la commune de Lunel le 31 octobre 2019 est modifiée dans
les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte l'intégration et /ou la modification des actions nouvelles dans le champ de l’enfance.
Les modalités de financement :
Le présent avenant intègre des actions nouvelles dans le champ de l’enfance. Le détail de ces actions figure en annexes 1, 2 et 3 du présent avenant.
Le mode de calcul de la Psej et la révision des droits :
Le financement de la Prestation de service enfance jeunesse (Psej) est détaillé en annexe 1 du présent avenant. Les parties à la convention conviennent que ce financement peut prendre en compte la réalisation d’actions nouvelles relevant du volet
enfance au titre du présent avenant sur une période
antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties, à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2022.
La Psej distingue deux types d'actions : les actions nouvelles développées dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse » (Cej) et les actions antérieures, financées dans un contrat avant la signature
d’un premier Cej.
Pour chaque action nouvelle développée dans le présent avenant, un montant forfaitaire plafonné par action est calculé. Pour une action nouvelle instaurée dans le cadre de la convention du fait du présent avenant, ce montant est déterminé selon
les formules ci-après :
* (Montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,3264 pour les actions nouvelles
relevant du champ de l'enfance, les champs de l’enfance étant ceux tels que précisés dans la convention.
192 Pour les actions antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements antérieurs. Aucun nouveau développement relevant du volet jeunesse ne sera pris en compte dans le cas de ce présent avenant.
Pour une même action réalisée par plusieurs partenaires, le montant forfaitaire est calculé par action et réparti entre les partenaires selon un pourcentage prédéterminé. Ce pourcentage figure expressément dans la fiche projet de l’action concernée en annexe 3 du présent avenant.
Le montant annuel forfaitaire de la Psej est versé en fonction :
*_ du maintien de l’offre existante avant le présent avenant. L'offre existante est décrite en
annexe 2 du présent avenant ;
* de la réalisation des actions nouvelles inscrites au présent avenant;
*__ du niveau d’atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des
actions de développement et de pilotage ;
* du respect des règles relatives aux taux d'occupation ;
de la production complète des justificatifs.
Ce montant peut être revu en cas :
*__ d’une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet ;
*__ de non-respect d’une clause :
+ de réalisation partielle ou absente d’une action.
La Caf applique un taux de réfaction et notifie au partenaire le montant de la réfaction qui est
appliquée.
La valorisation du bénévolat ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la Psej.
Article 2 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, annexes comprises, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2022.
Article 3 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et de leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Fait à Montpellier, le 16 septembre 2022 en trois exemplaires originaux.
La Caisse d’allocations familiales La commune de Lunel
de l’Hérault,
qe Directeuls. |sociale pou A de l'AGIO
Le Directeur Le Maire
Thierry MATHIEU Pierre SOUJOL
193 Charte _#* de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
L Fami ot ses par quer ls ns origin, da mes où de raligicn. Elle respecte de l'autre,
las Imustices sociales at éconcmiquez at ia non-raspoct toutes las croyances n. de la signé
de La parromme 1ont le turreau cles sanstons at rapls Kontitairar, s'engagent
par la présenta charts à resportar los principes Élen aamal asrbmiqehe) pre ea Ha to quel réeuant do l'Hstoir at der oiz de a Répubique a Re os Sem qu
Aa kadiamain das guores do roligicn, à la sutts des Lumiores Bbranche Famille ot see partansires r'ongagant à 20 doter des moyens de la Révolution français, avoc les (O8 scotaras do la fin du XIK- siècle, es nn ner nes Es ins Ébepesesr) ner ac à loi du 9 décembre 1905 do « Saparation dos Egfises en 'DVRC Où pour et les personnes sur|
at de V'Etat », 12 Lafcite garantit tout d'abordila liberté de consciance, République quais quo soéant iour origine, lour nationaitte, leur croyanca dcat les pratiques ot maniestations sociales sont amcacraus par l'ordre Doputs satxamte-ciis Sécté
public. Ella via à concilier liberté, égatté ot frabormite an vuo do e alé, ca LE proemegen smme peprel
s ses . = a _ charts à réaffinmar to principe da ins qui fcade msi ta Sécurité soctiS dt à aCquIE,
vor le préambule do 1546, en demeurant 2Mantiés aux pratiques Go terrain, an vue de promouvoir valeur constitutionnalle. L'article 1 de la Conrtitution du 4 octobre 1958 une Ecité bien compris et bia 2tsentionnaa Elahordo 260c aux,
disposa drallurs que «La France est une République indivisitle, brique, cette charte s'adresso aus partanabes, mais tout autant aux aiocaires damocratique et sociale Ello 2œure l'égalité Gewant 12 Ici da tous qu'aux salariée de la branche Familis.
RTIQLE A5
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
3 tacite cet una raférerc mure ET PROTÈGE DU PHOSELYTISME
Cu 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETE
13 OR | canne
Die. une ARTS bia ARTICLE 3 qu dimpartaita L
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTE mériter laurs center
DE CONSCIENCE 2
L3 ice 3 pour parce Son coercce et 53 Tarif
sa respect Ga l'arc put
2 phiceaphiques Aui ane 1e pout
Frevslor de 2 cmpie Lre
que na ut Te ac ARTICLE 9
au servee pute on raman < AGIR POUR LINE LAÏCITÉ BIEN PARTAGEZ ARTICLE 4 et de ur mprossor, ert La compronenaon st fapprogran do bo iote LA LAÏCITÉ CONTMBLE À LA DIGIITE sont pormese pur Di Free à couaR DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES Dirtormaton ds trraticee AUX DRQITS st ds doux atptes EÏR en pro an compte ans cantnbus à D dgrite dus parterre dans ee
mERErE branche Far ct Ge Les formes nt lez ME LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règes Mo ve at lrgarreate
st tonps dactniies D partrare:
respertuaus di principe de taicte on tare qui
2 cipacs Dire ai du Me pas US LA EN
& raet Ch tous VieneR Gt Du TR
CLALRS 20C HIS at rebgaue
cons tEN ire lon
& bearcre F amd 2e:
mass
na ER nn élsés ] Séunilé sociale
194 Annexe 1 : Tableau financier récapitulatif
195 Annexe
1
- Tableau
financier
Contrat
:201900278
TERRITOIRE
DU
LUNELLOIS
Date
d'effet
: 01/01/2022
Module
: Avenant
MICRO
CRECHE
Babilune
Lunel
Typologie
L'ANATN
Nature
Action
Action
nouvelle
Accueil
Enfance
Multi
accueil
Année
2021
Année
2022
Total
0,00
6
796,63
6796,63
Année
2019
0,00
ROME
Extension
micro-crèche
Babilune
EC
ACTION
NOUVELLE
6
796,63
TOTAL
196 Annexe 2 : Situation de l'offre
197 AN01
30
3NNWWOO
000
13NN7
39
3NNWWO9
00°
TANN1
30
ANAWWO9
000
TANN1
30
ANNWWO9
0008
13N01
3
ANNWWO9
00'0
ANT
3Q
ANAWWO9
00'0
‘1ANN1
30
ANNWWO9
00'0
TANN1
30
ANNWWO9O
0009
AN
3
3NNWWOO
20+2
TANNT
3
ANNWWOO
95°
Le
SH
31VI00S
NOSIVH
NON
NOILVAN390
EL
AE
AUEUSAE,|
9p
S1MeUBIS
e|
Juepeseid
eguue,
eJe)SU09
Juoueaueur,
ep
je
H8n99e,p
21/J0,p
NBSAIU
8{
AUSJUIEUL
&
000 000 000 00'0/6p2 000 000 900 OO'EZPHE 00'00066 00'SL6+E ANOIHOIHL
IHEWON
000 000 000 00'26b 00'SZLL 00'097 O0'O€L 000 001 00'L991 ÉCR
ENT) ET)
0 ÉECTP
TES
O01 050 050 00'0 000 000 000 00'0 000 000
000 00'0 000 000 000 000
ET
STARS
000 000 000 000 000 000 000 000 ŒENTESTE" ER EUN
000 000 00'9/66 000 000 000 000 O0'LEEEZ 00'02€0Z
EN]
ÉENTEE
TE)
TANNT
1034
3SS3NN3F
NOILVNIGHOO9
ASSANN3F
NOILVNIGHOO9
AONVANZ
NOILVNIGUOON
TäNn1
1348
1
HALLHVNO
3HOIHO-OHOIN
1ANNT
42N0f
V
L3ëd
NOILVI90SSv
3N01H1OQN1
TANNT
NVENVA
BVEOVE
31
d3v71
TANNT
ATIA
SHLN3O
8V80VE
31
d3v1
TANNT
SOdY
HS1Y
TANNT
SJUELDUT
SBSUEN
87
VW
ANN1
011004
3H9349
NOLLOY
NON
UoNEUIPIO09
ep
aJs0d
Z
8/7
610Z
UoneUIploo)
ep
ejso4
Z
B/Z
G6LOZ
UONBU|PI00
ep
8}s04
Z
L774
610
849819
OJIN
Z
82T
610c
enbeujopn
z
81z
6102
quesed
juejue
|jano9e
ner]
z
82Z
6107
queed
JuejUS
|en29e
nan
z
SLT
610
BNEIONSEMXT
HS
TT
€
8/2
610
18n998
HINW
82Z
61OZ
822
6102
QUE
TA
TELE
TETE
oret
eBeBue,s
essaunef
eouejue
j21nu09
np
oueeubis
#7
LZOZ
1991
rA9
z
exeuuy
198 Annexe 3 : Fiche(s) détaillée(s) par action
199 D —_— | Les données quantitatives et financières de l'action (compléter une fiche
par action)
Intitulé de l'action : [Micro-crèche municipale Babilune
Gestionnaire: [Mairie de Lunel
Adresse: 8, esplanade J. Brel LUNEL
d Type de projet :
Création Développement Actualisation
Données d'activité 2018 2019 Ù 2020 Le 2021 Ü 2022
Nombre de places 10 12
Nbre de jours d'ouverture
par an 218 227
Nbre d'heures
d'ouverture par jour 11 11
Nbre d'heures
d'ouverture par an
Capacité d'accueil
théorique
* Capacité d'accueil
modulée
Nombre d'actes payés
El HEURE “(Si agrément modulé, merci de compléter la fiche "EAJE B IS")
Données financières 2018 2019 2020 2021 2022
Charges de personnel 173 741,87 € | 199 072,76 €
Autres charges
E
Participation des familles
33 084,49 € | 36 256,37 €
28 309,62 €
Psu*
Subvention collectivité 106 226,88 € | 125 887,81€
Autres 6 110,00 € 6 575,82 €
200 Annexe 3
Fiche projet
Le projet de création ou de développement
(Compléter une fiche par projet)
Tout projet de création ou de développement est soumis aux conditions particulières que sont les
enveloppes financières limitatives et le classement des communes effectué à partir de critères
nationaux.
— Intitulé du projet: Passage de 10 à 12 places à la micro-crèche « Babilune »
municipale dans le cadre de la loi ASAP.
= Type de projet : Création El Développement &
Commune d'implantation : Lunel
Micro-crèche municipale « Babilune », située 8 esplanade Jacques Brel - Lunel
: Date d'ouverture ou de début de l'activité : le 3 janvier 2022
= Porteurs du projet :
CollecËvité, association, entreprise.
Commune de Lunel
240, Avenue Victor Hugo - CS 30403 — 34403 Lunel cedex
04/87187/83/00
mairie@vilfe-lunel.fr
Gestionnaire :
Pierre SOUJOL, Maire de Lunel
240, Avenue Victor Hugo - CS 30403 — 34403 Lunel cedex
04/87/87/83/00
mairie@ville-lunel.fr
— Référent à contacter :
Nom et prénom : Muriel ACKERMANN
Fonction : Directrice service social
Téléphone : 04 67 87 84 13
Courriel : muriel.ackermann@ville-lunel.fr
= Origine du projet :
Les éléments qui ont initié le projet (étude de besoin).
La micro-crèche municipale « Babilune », située 8 esplanade Jacques Brei à Lunel, accueille les
enfants âgés de 10 semaines à 4 ans et dispose de 10 places toute l'année.
En d'application de la loi ASAP et afin d'augmenter l'offre d'accueil, la Commune a décidé d'en augmenter la capacité d'accueil de 10 à 12 places, à compter du 1° janvier 2022, avec un surnombre possible à 15 %.
201 Cette augmentation vient compléter la création d'une nouvelle micro-crèche prévue pour 2023.
1- L'état des lieux :
Depuis la fermeture du SAF, au 31 août 2021, l'offre d'accueil municipal est la suivante : *_ Mult-accueil « Le manège enchanté » : 40 places
- Établissement d'Accueil Occasionnel (FAO) « l'île aux enfants »: 25 places + Micro-crèche « Babilune » : 10 places (passage à 12 places au 1% janvier 2022)
Lors de la séance d'attribution des places du 11 mai 2021, 126 familles étaient inscrites sur la liste d'attente.
Besoins des familles :
5 jours 52 %
4 jours 19 % |
3 jours 7%
entre 2 et une demi-journée 22%
Nombre de piaces attribuées lors de {a séance :
*_ Muiti-accueil (en régulier où occasionnel) : 29 places
* EAO: 27 places
*_ Micro-crèche (en régulier ou occasionnel): 5 places
soit 49 % des familles ont obtenu satisfaction.
Selon la CAF, en 2020, le taux de couverture de la Commune était de : 38,4% (structures munici-
pales, privées et le RAM compris), 59,3% au national.
Aujourd'hui, le développement de l'offre d'accueil est un axe prioritaire pour répondre aux besoins des familles qui souhaitent concilier vie familiale et vie professionnelle.
On constate une diminution des naissances, des enfants qui représentent presque un quart de la population, 17 % de familles monoparentales, 15,20 % de chômeurs. 53,5 % des allocataires sont actifs. 42 % des allocataires vivent sous le seuil de bas revenus et 33 % vivent avec [es
allocations de la CAF.
Taux d'emploi féminin (données INSEE 2018 pour 26 273 habitants) :
Population active hommes femmes : 15 745
Taux femmes actives ayant un emploi 51,4 %
I L'analyse de l'offre d'accueil existante sur le territoire :
L'accueil individuel :
1 RAM intercommunal :
« 100 Assistantes Maternelles agréées sur Lunel
+ 313 enfants accueillis
Maisons des assistantes maternelles implantées à Lunel :
*_ MAM « La maison de Mady » 9 places
+ MAM « P'thiboux » 7 places
*. MAM « Aux jardins du temps » 15 places
« MAM « Les petits matelots » 7 places
Nombre total de places en accueil individuel sur Lunel : 351 places
202 L'accueil collectif :
Structures municipales
|Mulfi-accueil « Le manège enchanté » 40 places
EAO « l'île aux enfants » 25 places
Micro-crèche « Babilune » 110 places (passage à 12 au 1* janvier 2022)
Structure statut d'entreprise
Micro-crèche « Beebaby » (0 Hlaces
96 Avenue Maréchal Leclerc Page
Nombre total de places en accueil collectif sur Lunel : 85 places
Lieux d'accueil Enfants-parents (LAEP), gérés oar l'association Le Baobab : L'association assure 3 permanences par semaine et effectue un important travail sur la parentalité
avec les familles qui n'ont pas accès aux lieux d'accueil.
D'autres associations lunelloises interviennent dans le champ de la parentalité, telle que l'École
des Parents et des Éducateurs.
> Projet détaillé :
Service proposé, locaux, personne! partenariat …
La structure municipale « Babilune » répond aux normes relatives à la surface et à l'encadrement des enfants.
La surface 141,80 m° permet cette augmentation de la capacité d'accueil, soit 7,5 m2 par enfant. La fonction de référent technique est assurée par Mme Karine NICOLLET, éducatrice de jeunes enfants. Elle intervient dans la structure 15 heures par semaine, les lundi et jeudi.
Quant à l'encadrement, par anticipation, un agent supplémentaire y était affecté depuis le 23 août 2021.
Moyens humains pour 12 places:
1 EVE référent technique/directrice 15 h
1 auxiliaire de puériculture 35 h
3 CAP petite enfance 35h
1 agent d'entretien 20 h
Total 5 ETP
Les conditions d'accueil garantissent le bien-être et le développement des enfants.
Le projet a donc obtenu l'avis technique de la PMIS en date du 19/11/2021.
Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021, le gestionnaire organisera l'intervention d'un référent santé et d'un professionnel qui animera des temps d'analyse des pratiques pour l'équipe.
> Financement :
Le financement s'infégrera au budget de fonctionnement 2022 de la structure.
Cf. fiche données quantitatives et financières de l'action
Fait à Lunel le 28 janvier 2022.
Pour le Maire et par délégation,
L'Adijointe déléguée,
Sonia MOKADDEM
{ T
À
203 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l'avenant n° 3, intégrant l'augmentation de la capacité d'accueil de la micro crèche municipale Babilune à la convention d'objectifs et de financement "Contrat Enfance Jeunesse" 2019/2022 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, et toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
6.4 - CITÉ ÉDUCATIVE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXERCICE 2022
Rapporteur : Mme MOKADDEM.
la ville de Lunel a été labellisée le 24 février 2022 dans le cadre du dispositif de l’État Cités éducatives. Celui-ci vise à améliorer et à renforcer la prise en charge éducative des enfants, des adolescents et des jeunes de 0 à 25 ans résidant en quartiers prioritaires de la Politique de la ville, en fédérant les différents acteurs de la communauté éducative autour d'un projet éducatif commun ambitieux. Cette démarche a notamment pour but de garantir une action cohérente entre les différents temps de vie de l'enfant, de l'adolescent et du jeune (famille, cadre scolaire ainsi que temps péri et extra-scolaires).
Elaboré en partenariat avec la Préfecture de l’Hérault et la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale, le projet porté par la Ville est prévu à l’échelle du Réseau d’éducation prioritaire (REP), pour la période 2022/2024. Il est structuré autour de 3 orientations stratégiques, conformément au cadre défini par l’État :
• Conforter le rôle de l’école,
• Promouvoir la continuité éducative,
• Ouvrir le champ des possibles.
Ces orientations se déclinent à travers les principaux objectifs suivants : • Faciliter les apprentissages des élèves scolarisés en REP et apporter un soutien particulier à ceux se trouvant en situation de fragilité
• Renforcer la cohérence des interventions entre les différents temps de vie de l'enfant par une meilleure synergie des différents acteurs éducatifs. Développer la coopération entre les parents d’élèves, les établissements scolaires et les autres acteurs de la communauté éducative, • Développer des projets en direction des enfants, des adolescents et des jeunes ainsi que de leur famille pour les aider à se construire en tant que futurs citoyens, • Sensibiliser les élèves et leur famille pour élargir leur champ des possibles en matière d’orientation scolaire et favoriser le développement de la mobilité des familles, • Favoriser la santé et le bien-être des jeunes ainsi que la pratique d’activités physiques et sportives
• Développer l’enseignement artistique et culturel et créer une dynamique autour de la culture scientifique et technique.
Afin de répondre à ces objectifs un plan d’actions a été établi avec l’ensemble des partenaires pour l’année scolaire 2022/2023 financé au titre des crédits Cité éducative 2022 répartis comme suit : État 250 000€, ville de Lunel 50 000€. Les porteurs de projets ont donc été invités à remettre des projets dans ce cadre. Compte tenu du portage de 5 projets par la Ville et du fait que certains projets ont déjà fait l'objet de délibérations distinctes, il est proposé au Conseil de délibérer, ce jour, sur la seule attribution des subventions ci-après énoncées :
Organisme Intitulé de l’action Coût global du projet Part État Part ville proposée
Art de Thalie Ateliers d’initiation au théâtre 10 750 € 8 600 € 2 150 €
Collège F. Mistral
Construction des
futurs citoyens /
Collégiens
7 280 € 4 000 € 400 €
Collège F. Mistral Éducation aux 4 730 € 2 000 € 200 €
204 médias et lutte contre
la désinformation
Collège F. Mistral
Parcours d'Éducation
Artistique et
Culturelle /
Collégiens
17 200 € 10 000 € 500 €
École de musique
Musique à l’école,
initiation musicale ;
chorale et batucada
inter-école
49 270 € 37 416 € 9 354 €
Planète science
Occitanie Sciences au CM1 22 850 € 18 280 € 4 570 €
SEVE
Tous et toutes
citoyens, enfants et
jeunes, grâce à
l'approche
philosophique
dans la ville de Lunel
15 900 € 10 640 € 2 660 €
Villes et Territoires Évaluation de la Cité éducative de Lunel 5 200 € 3 200 € 800 €
Collège F. Mistral /
REP
Déplacements ,
visites , spectacles
en lien avec les
actions menées dans
les écoles.
34 000 € 27 200 € 6 800 €
Collège F. Mistral /
REP Danse 4 100 € 3 280 € 820 €
Collège F. Mistral /
REP Arts plastiques 12 200 € 9 760 € 2 440 €
Collège F. Mistral /
REP
Parents,enseignants,
ensemble pour
accompagner la
scolarité de l’enfant
18 500 € 6 843 € 617 €
L’Art Ré-Création Théâtre CE1 5 450 € 4 360 € 1 090 €
Collège F. Mistral Les cordées de la réussite 7 619 € 4 080 € 539 €
SOUS TOTAL 1 215 049 € 149 659 € 32 940 €
Il est demandé au Conseil :
D'ATTRIBUER à chaque organisme concerné le montant de subvention demandé, selon les informations sus-exposées,
DE DIRE que pour ces actions, la participation de la Ville est inscrite au budget communal 2022 pour la part qui la concerne, selon le détail sus-exposé,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à la présente décision et à faire le nécessaire pour en assurer la parfaite exécution.
Il est proposé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
205 Mme PLANE note que lorsqu’on a lancé ce dispositif, les collèges étaient signataires, or, nous n’avons pas la compétence des collèges. Qu’est-ce que les Cordées de la Réussite ?
Mme MOKADDEM répond à sa première question : C’est une troïka, la gouvernance de la cité éducative, c’est la ville, l’État et l’Éducation Nationale afin d’obtenir une subvention pour les 0 à 25 ans. Le collège et le lycée en font également partie : le lycée étant en territoire REP nous aurons le collège Mistral et le lycée Louis-Feuillade.
Les Cordées de la Réussite est une action pour favoriser les parcours d’excellence et la formation de l’égalité fille/garçon en lien avec Montpellier Business School.
Mme PLANE relève des actions avec les 13 écoles de Lunel, elle n’a pas vu passer de subvention.
Mme MOKADDEM répond par l’affirmative et précise qu’au conseil municipal précédent il y a eu une décision municipale sur le sport à l’école. Le plan d’actions a été monté mais finalement nous sommes sur une année civile en termes de budget et les actions sont plutôt en année scolaire. Nous avons débuté au mois d’octobre sur les actions : le sport à l’école, l’éveil culturel et artistique avec l’école de musique. Des actions sont déjà mises en place et d’autres le seront. Cet après- midi nous avons fait une revue de projets, mais c’est tronqué parce que nous sommes sur 6 mois.
Mme PLANE souhaite un vote par division car le projet de rééducation, même si c’est la construction de l’éducation, pour elle c’est de la rééducation, donc son groupe votera contre : - Construction des futurs citoyens,
- Éducation aux médias et la lutte contre la désinformation,
- SEVE Tous et toutes citoyens enfants et jeunes,
et elle laisse le bénéfice du doute sur les Cordées de la Réussite.
Mme MOKADDEM peut donner plus de précisions sur les intitulés.
Mme PLANE considère qu’à partir du moment où on éduque aux médias et on lutte contre la désinformation, les enfants n’ont plus leur libre pensée.
Une discussion s’ensuit.
Mme MOKADDEM apporte une précision, il s’agit surtout de favoriser l’ouverture culturelle, les parcours artistiques et culturels, l’éducation aux médias et la lutte contre la désinformation, c’est le théâtre forum avec les élèves de 5ème et 4ème qui a invité des journalistes dans le cadre de la semaine de la liberté de la presse et des médias.
Mme PLANE demande qu’elle est l’orientation politique et de ces journalistes ?
S’ensuit une discussion.
Mme PLANE demande de prendre en compte leur vote « contre » les 3 organismes ci-dessus indiqués et « pour » le reste.
M. GALKA n’est pas intervenu précédemment sur le volet numérique alors que le fonds du sujet était effectivement d’accompagner une population précise, le numérique n’était qu’un outil dans cette délibération donc il lui a laissé confondre l’école du numérique avec l’association pour laquelle il s’agissait d’accorder cette subvention. Mais sur la lutte contre la désinformation cela le dépasse un peu. Il ne comprend pas car toutes les instances se saisissent du sujet. Comment vous pouvez voter contre !
Mme PLANE indique que cela dépend de la personne qui donne cette formation. Si deux personnes suivent une formation l’un la considérera comme de la désinformation et l’autre de la formation et vice versa. L’imposer aux enfants n’est pas le rôle de l’éducation. Il ne nous revient
206 pas de leur montrer les limites de la désinformation. Il serait plus utile de former les parents qui peuvent notamment s’appuyer sur les réseaux sociaux. Il s’agit ici du domaine parental et de la libre pensée. Les collégiens commencent à se faire une certaine idée de la politique, de l’éducation, des sujets sociétaux. Cela revient à dire que ce qu’ils pensaient jusqu’à présent et ce que leurs parents leur ont inculqué dépend à présent des intervenants.
Mme MOKADDEM n’est pas d’accord et ne peut pas lui laisser dire cela. L’éducation à la désinformation ou à l’information ne consiste pas à donner son avis. C’est donner des outils, des méthodes afin de se faire sa propre idée sur la désinformation, sur l’information.
Mme PLANE constate que ce sont des journalistes qui vont intervenir.
Mme MOKADDEM indique que les outils et la méthode sont communes à tous, puis l’interprétation, en fonction de ces outils et de ces méthodes leur permettront d’avoir leurs propres idées. Les journalistes et les intervenants ne viennent pas donner leur avis personnel.
Mme PLANE : Vous plaisantez !
Mme MOKADDEM : Pas du tout !
Monsieur le Maire rappelle que notre jeunesse et en l’occurrence les collégiens doivent faire face à tous types de médias et qu’il est nécessaire de les protéger contre toutes les menaces existantes, sur les phénomènes complotistes, etc. Cela a une réelle utilité. À certains moments peut-être les enfants vont-ils éduquer les parents parce qu’ils sont trop éloignés de l’informatique, des médias. À l’école les enfants apprennent des notions sur l’environnement écologique et transmettent l’information aux parents. Cela peut arriver dans certains cas, ce n’est pas systèmatique mais c’est important que les enfants soient formés.
M. GALKA indique que nous avons un retard structurel considérable sur d’autres pays. Il est ravi que la ville participe à ce type de démarche et qu’on lutte de manière ouverte contre la prolifération des fake news.
M. C. CHABERT constate que la part ville et la part État pour certains organismes correspond au coût global du projet. Est-ce que la part ville proposée est une subvention demandée par les organismes ou c’est la ville qui a fixé le montant ?
Mme MOKADDEM répond que la part ville fait partie de l’enveloppe globale de 50 000 €. En fonction des projets et des différentes sommes allouées ce ne sont pas les intervenants ou les associations qui en font la demande, c’est en fonction du budget global et cela entre dans l’enveloppe des 50 000 €.
M. C. CHABERT note donc que c’est la ville qui fait la répartition.
Réponse de Mme MOKADDEM : c’est en fonction des projets.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, attribue à chaque organisme concerné le montant de subvention demandé, selon les informations sus-exposées, sauf pour « Construction des futurs citoyens », « Éducation aux médias et la lutte contre la désinformation » et « SEVE Tous et toutes citoyens enfants et jeunes » pour lesquels le vote est le suivant : approbation à la majorité absolue des voix, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à la présente décision et à faire le nécessaire pour en assurer la parfaite exécution.
207 7 – SPORT, CULTURE ET ANIMATIONS
7.1 - AVENANT N°2 À LA CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION ÉCOLE DE MUSIQUE DE LUNEL - ATTRIBUTION D'UN ACOMPTE À LA SUBVENTION 2023
Rapporteur : Mme POLERI.
Annexe : Avenant n°2 à la convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'association École de musique
L’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Afin de permettre à l'association École de musique de Lunel d'assurer dès le début de l’année 2023 ses missions en matière d’activités pédagogiques et de diffusion d’œuvres musicales, et conformément à l'article IV de la Convention triennale d'objectifs et de moyens 2021-2023, qui prévoit que soit fixé chaque année le montant de la subvention attribuée à l'association, il est proposé d'accorder à l'association École de musique de Lunel un acompte à la subvention 2023 d'un montant de 40 000 €, qui fera l'objet d'un versement dans le courant du mois de janvier 2023.
Le montant total de la subvention annuelle 2023 sera déterminé par l’assemblée délibérante à l’issue du vote du budget primitif 2023 et fera l’objet d’un nouvel avenant.
Il est demandé au Conseil :
D’APPROUVER l’attribution de subvention à l'association susmentionnée, DE DIRE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2023, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer.
208 ÉCOLE DE
lunel MUSIQUE www.lunel.com
CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS VILLE DE LUNEL – ASSOCIATION ÉCOLE DE MUSIQUE DE LUNEL
AVENANT N°2
ANNÉE 2023
ENTRE
I – La Ville de Lunel
Adresse : Hôtel de Ville – 240 avenue Victor-Hugo – CS 30403 – 34403 LUNEL CEDEX Téléphone : 04 67 87 83 96 – Site Internet : www.lunel.com – Courriel : culture@ville-lunel.fr Numéro INSEE (Siret) 213 401 458 000 12 – Code APE 8411Z
Contact : M. Frank JANIK, Directeur de la culture, des arts et des spectacles, Représentée par : M. Pierre SOUJOL, agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2022.
ci-après dénommée « la commune », d’une part
ET
II – L’association École de musique de Lunel (loi 1901 – Identification RNA : W343005267) Adresse du siège : 36 avenue Léon-Gambetta – 34400 LUNEL
Contact : M. Vincent GALAS, directeur de l'École de musique
Téléphones : 04 67 83 12 29 – 06 88 07 86 86 – Télécopie : 04 67 83 16 70 Courriel : vincentgalas@gmail.com – ecole.musique.lunel@gmail.com
N° Siret : 343 681 862 000 11 – Code APE 9499Z
Représentée par : Mme Brigitte CROZE, Présidente
ci-après dénommée « l’association », d'autre part
page 1 209 1
L’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Conformément à l'article IV de la Convention triennale d'objectifs et de moyens 2021-2023, qui prévoit que soit fixé chaque année le montant de la subvention attribuée à l'association, le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de versement des concours financiers accordés à l'association par la commune au titre de l’année 2023.
Afin de permettre à l'association École de musique de Lunel d'assurer dès le début de l’année 2023 ses missions en matière d’activités pédagogiques et de diffusion d’œuvres musicales, il est proposé de lui attribuer au titre de l’année 2023 une subvention qui pourra faire l’objet d’un versement dès le mois de janvier. Le montant total de la subvention annuelle sera déterminé par l’assemblée délibérante à l’issue du vote du budget primitif de la collectivité et fera l’objet d’un nouvel avenant.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : objet
Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s’établiront les relations entre les soussignés, ainsi que le domaine d’intervention de chacune des parties et leurs obligations réciproques.
ARTICLE II : montant de la subvention et échéancier de versement
Afin de permettre à l'association d'assurer la poursuite de ses activités et de respecter le contenu de ses engagements fixés par la convention triennale d’objectifs et de moyens précitée, la commune accorde à l’association, au titre de l’année 2023, un acompte à la subvention d’un montant de 40 000,00 € (quarante mille euros).
Le paiement de l’acompte de la subvention, conditionné par la réception du présent avenant dûment rempli et signé, s’effectuera selon l’échéancier suivant :
- 40 000,00 € versés dans le courant du mois de janvier 2023 ;
Le règlement s’effectuera par mandats administratifs. La dépense sera prélevée sur le Budget communal 2023.
ARTICLE III : obligations de l’association
L'association devra communiquer à la commune les états financiers annuels établis par un expert- comptable (bilan, compte de résultat et annexes) ou un commissaire aux comptes le cas échéant.
Chaque année, avant la fin du dernier trimestre, l’association transmettra à la commune un bilan annuel global de ses actions, réalisées conformément au contenu de ses engagements.
Ce bilan comprendra notamment :
- un tableau récapitulatif des adhésions enregistrées sur l'année permettant d’analyser la typologie du public (origine géographique, âge, cycle/niveau des élèves, autres données disponibles) ; - un tableau de fréquentation des manifestations se déroulant en dehors des bâtiments de l'École de musique ;
- un tableau de fréquentation pour les scolaires précisant les classes et les écoles concernées ; - un bilan des actions de sensibilisation réalisées (intégrant des données sur le public visé, la fréquentation, le travail partenarial, les résultats obtenus en fonction des objectifs fixés par
page 2 210 aires.
l’association dans son projet culturel).
La Ville de Lunel se réserve le droit de demander toute pièce justificative complémentaire à la structure bénéficiaire. L'association s'engage à justifier à tout moment de l'utilisation des subventions et tiendra sa comptabilité à la disposition de la commune.
L'association s'engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans l’ensemble de ses rapports avec les médias.
ARTICLE IV : litige Tout différend survenant dans l’interprétation des clauses du présent avenant doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Les parties font élection de domicile en l’Hôtel de Ville de Lunel en ce qui concerne la commune, et au siège de l'École de musique de Lunel en ce qui concerne l'association.
Fait à Lunel le .…… / ……. / 2022, en deux exemplaires.
Le présent avenant comporte trois pages
Pour la commune de Lunel, Pour l'association École de musique de Lunel, Pierre SOUJOL Brigitte CROZE
Maire de Lunel Présidente Président de la Communauté de Communes
du Pays de Lunel
page 3 211 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n° 2 de la convention triennale d’objectifs et de moyens entre la ville de Lunel et l’association École de Musique de Lunel et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.
7.2 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL RELATIVE À LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE MONTPELLIER AU TITRE DE CAPITALE EUROPÉENNE DE LA CULTURE 2028
Rapporteur : Mme POLERI.
Annexe : Convention de partenariat
Suite à la déclaration de candidature de la Ville de Montpellier au titre de capitale européenne de la culture, la Communauté de communes du Pays de Lunel a adhéré à l’association « Montpellier 2028, capitale européenne de la culture » aux cotés de la Ville de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole, la Ville de Sète, Sète Agglopôle Méditerranée, la Région Occitanie, le Département de l’Hérault, les Communautés de communes du Grand Pic Saint-Loup, de la Vallée de l’Hérault ainsi que l’Agglomération Hérault Méditerranée. L’ensemble de ces collectivités a décidé de s’unir pour porter, ensemble, une candidature utilisant le levier de la culture au service d’une politique ambitieuse de transformation de leurs territoires.
Les membres représentants des collectivités territoriales et associés se sont engagés à verser à l’association une subvention annuelle. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays de Lunel a attribué à l’association une subvention d’un montant de 25 000€ au titre de l’année 2022.
La Ville de Lunel ayant souhaité s’associer à cette démarche, il est proposé de conclure avec la Communauté de communes du Pays de Lunel une convention de partenariat qui prévoit que la Ville participe à hauteur de 50% au montant de cette subvention, soit 12 500€.
Il est demandé au Conseil :
D’APPROUVER le projet de convention de partenariat avec la Communauté de communes du Pays de Lunel,
DE DIRE que la dépense sera prélevée sur le budget 2022,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer.
212 Sr lunel www.paysdelunel.fr www.lunel.com CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre d’une part,
La Communauté de Communes du Pays de Lunel,
domiciliée au 152 chemin des Merles, CS 90229,
34403 Lunel Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Pierre SOUJOL,
ci après dénommé « CCPL »,
Et d’autre part,
La Ville de Lunel
domiciliée au 240 Av Victor Hugo,
CS 30403
34403 Lunel Cedex,
représentée par son Premier adjoint, Monsieur Stéphane DALLE,
dans le cadre de l’adhésion à l’association « Montpellier 2028, capitale européenne de la
culture ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Suite au vote du conseil communautaire le vendredi 1er juillet 2022, la Communauté de communes du Pays de Lunel a adhéré à l’association « Montpellier 2028, capitale européenne de la culture » aux cotés de la Ville de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole, la Ville de Sète, Sète Agglopôle Méditerranée, la Région Occitanie, le Département de l’Hérault, les Communautés de communes du Grand Pic Saint-Loup, de la Vallée de l’Hérault ainsi que l’Agglo Hérault Méditerranée.
Dans ce cadre, les membres représentants des collectivités territoriales et associés se sont engagés à verser à l’association une subvention annuelle, dont le montant est déterminé chaque année, et pour chaque catégorie de membre, par son Conseil d’Administration. Ce montant a été porté à 25000€ pour la Communauté de communes du Pays de Lunel.
D’autre part, la ville de Lunel souhaitait se joindre à la Communauté de communes pour porter la candidature de « Montpellier 2028, capitale européenne de la culture ». Il est donc proposé que la ville de Lunel participe à hauteur de 50% au montant de la subvention qui sera versée par la CCPL, soit un montant de 12500€, pour l’année 2022.
213 Article 2 : Engagement des parties
La communauté de communes versera la totalité de la subvention à l’association « Montpellier
2028, capitale européenne de la culture », soit un montant de 25000€ pour l’année 2022.
La commune de Lunel s’engage à verser à la CCPL une participation au partenariat d’un montant de 12500€ pour l’année 2022.
Article 3 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Article 4 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est acceptée et signée pour la durée de l’opération, sauf dénonciation expresse adressée deux mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle ne sera pas renouvelée tacitement en cas de répétition annuelle du partenariat. Chaque année, une délibération devra être prise en vue de sa reconduction.
Article 6 : Attribution de compétence
En cas de désaccord persistant entre la CCPL et la commune, le tribunal administratif de Montpellier sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention. Néanmoins, les parties s’engagent à rechercher en amont une solution amiable à leur différend, éventuellement par voie de conciliation.
Fait à Lunel, le
Pour la Communauté de Communes Pour la commune, du Pays de Lunel, Le Premier adjoint, Le Président, M. Stéphane DALLE M. Pierre SOUJOL
214 Mme PLANE a fait la même réflexion à la Communauté de Communes au mois de juillet dernier, ils avaient posé expressemment la question et avaient voté « pour ». Elle a posé la question afin de connaître la participation de la ville. On se retrouve avec 25 000 €, soit 12 500 € pour chaque collectivité et c’est une charge supplémentaire. À l’époque, il avait été indique qu’il s’agissait d’une cotisation dont on ne connaissait pas encore le montant. Sauf qu’entre temps on apprend que 25 000 € ont été déboursés dont 12 500 € pour la ville de Lunel. C’est une dépense superflue ! Par ailleurs, nous apprenons que la sélection pour Montpellier se fera en décembre 2023. L’année prochaine la subvention ne sera pas de 25 000 € mais de 50 000 € ! Dont 25 000 € supplémentaires pour la ville de Lunel. De plus, si la ville de Montpellier est retenue nous continuerons à payer, à l’inverse si la ville de Montpellier n’est pas retenue c’est 25 000 € + 12 500 € de pertes. Au stade où nous en sommes cela fait partie des dépenses dont on pouvait se passer. Ils s’abstiendront donc au vu des explications fournies lors du conseil communautaire. Elle croit sincèrement que c’est une dépense à ne pas faire.
Monsieur le Maire explique que cette année il y a eu des manifestations engagées par une association sur Lunel. Une activité s’est déroulée, non seulement à Lunel, mais sur l’ensemble du territoire puisque les manifestations se sont prolongées dans les villages. Il s’agit d’une dynamique de territoire même si au départ certains hésitaient et souhaitaient davantage d’éléments d’information. Aujourd'hui quasiment la totalité du département a adhéré à « Montpellier capitale culturelle européenne 2028 », soit presque à l’unanimité. Il serait dommage que Lunel reste en dehors de cette dynamique culturelle parce que la culture a aussi un apport économique dès lors qu’on arrive à déployer des actions intéressantes.
Mme PLANE rappelle l’explication communiquée lors du précédent conseil communautaire qui stipulait que la culture montpellièraine devait s’implanter dans les territoires ruraux. Ils étaient partis du principe, au mois de juillet, que pour mettre en valeur Montpellier on devait faire valoir la culture de nos territoires. C’était le but sauf qu’il lui a été précisé avant le dernier conseil par M. FENOY d’arrêter l’entre soi et faire venir Montpellier et son art culturel dans nos territoires.
Monsieur le Maire explique qu’à son sens nous pouvions aussi nous ouvrir à la culture en général ainsi qu’à d’autres cultures. Il est évident que dans notre esprit il s’agissait de valoriser notre patrimoine, notre culture locale c’est ainsi qu’il l’a interprété. Pour cela il faut convaincre les instances qui arbitreront les projets. C’est un débat et il va falloir convaincre.
Mme PLANE indique que c’est le motif pour lequel ils s’abstiendront.
M. BARBATO rappelle qu’il a tenu les mêmes propos lors du conseil communautaire. À la lecture du cahier des charges sur « Montpellier capitale européenne de la culture » ce dernier prévoit de valoriser les cultures singulières. Cela signifie de s’appuyer sur les points forts des cultures locales. Quand il annonce la valorisation de notre savoir faire, nos points forts, c’est-à-dire nos traditions, notre agriculture, le vin, nos traditions camarguaises, le taureau qu’ils n’ont pas à Montpellier. Il a pratiquement été traité d’étroit d’esprit. Or, aujourd'hui on nous annonce l’inverse. Il est très heureux qu’à Lunel nous défendions nos traditions, nos cultures, nos manadiers et toute l’économie qui en découle. Il avait été question au départ d’attribuer une participation et de voir la suite. Pour l’instant on donne de l’argent mais on ne sait pas ce qu’on attend de Lunel. Son groupe ne va pas voter contre mais s’abstenir. Si l’objectif est d’avoir du street art à Lunel, il n’est pas contre. Mais s’agit-il du savoir faire des Lunellois ? Est-ce que le street art n’est pas le savoir faire d’autres quartiers ? Il suppose qu’en France il existe des passionnés du street art. Est-ce que c’est ce vecteur qu’il faut utiliser ? Or, c’est l’inverse qui nous est demandé, en l’occurrence de nous appuyer sur notre savoir faire territorial. Il y a deux discours, celui de la CCPL et celui de la ville de Lunel.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit à la fois des traditions, du patrimoine et de l’ouverture sur d’autres sujets, on ne peut pas le limiter.
M. BARBATO considère pour l’instant que c’est flou et qu’ils s’abstiendront donc sur ce dossier.
215 Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 7 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve le projet de convention de partenariat avec la Communauté de communes du Pays de Lunel et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.
7.3 - CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES SPECTACLES TAURINS, ÉQUINS ET VIVANTS DANS LES ARÈNES DE LUNEL : PROGRAMMATION 2023
Rapporteur : M. DALLE.
Annexe : Programmation 2023
La société Maestria, délégataire de la Ville pour la gestion des spectacles taurins, équins et vivants dans les arènes Francis San Juan de Lunel a fourni les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la saison 2023.
Conformément aux termes du contrat de délégation de service public, la programmation comporte notamment une corrida espagnole. Elle comprend par ailleurs de nombreux évènements mettant à l’honneur les cultures taurines et équines (courses camarguaises, taureaux-terroir, taureaux- piscine, salon du cheval etc.) ainsi qu’un riche programme de spectacles vivants (concerts, DJs, spectacle humoristique etc.), dont le détail est précisé en annexe aux présentes.
Il est par ailleurs proposé pour l’année 2023 une évolution de la grille tarifaire des droits d’entrée à ces différents spectacles, également détaillée en annexe.
Il est enfin précisé que la rémunération du délégataire pour l’organisation de l’ensemble de cette programmation a été fixée, comme pour l’année 2022, à 250 000 €.
Il est demandé au Conseil :
D’APPROUVER les projets de programmation et de grille tarifaire 2023 présentés par la société Maestria pour l’année 2023 dans le cadre de la délégation de service public pour les gestion des spectacles équins, taurins et vivants dans les arènes de Lunel,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces afférentes à la présente décision.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer.
216 Maestria Productions
Programmation 2023
Mars Juillet (suite)
Avril
Mai
Août
Juin
Septembre
Octobre
Juillet Novembre
19/03 : Présentation de la saison taurine 10/07 : Taureaux-piscine 11/07 : Taureaux-mousse
12/07 : Spectacle taurin
02/04 : Course camarguaise 13/07 : Concert 10/04 : Course camarguaise 15/07 : Course camarguaise et spectacle taurin 16/07 : Bolsin corrida
18/07 : Taureaux-piscine
04/05 : Taureaux-terroir 25/07 : Taureaux-piscine 11/05 : Taureaux-terroir
18-21/05 : Salon du cheval
25/05 : Taureaux-terroir 01/08 : Taureaux-piscine 29/05 : Course camarguaise 08/08 : Taureaux-piscine 15/08 : Taureaux-piscine
22/08 : Taureaux-piscine
01/06 : Taureaux-terroir 29/08 : Taureaux-piscine 06/06 : Taureaux-piscine
08/06 : Taureaux-terroir
13/06 : Taureaux-piscine 07/09 : Spectacle humoristique 15/06 : Taureaux-terroir 08/09 : Concert 20/06 : Taureaux-piscine 09/09 : Concert 22/06 : Taureaux-terroir ou DJ 10/09 : DJ 23/06 : Concert
24/06 : Concert
25/06 : DJ 15/10 : Course camarguaise 27/06 : Taureaux-piscine 28/10 : Spectacle taurin 29/06 : Taureaux-terroir 29/10 : Course camarguaise
04/07 : Taureaux-piscine 05/11 : Course camarguaise (report du 29/10/23) 06/07 : Taureaux-terroir
08/07 : Spectacle équestre ou taurin
09/07 : Course camarguaise
217 MAESTRIA: PRODLICTION MAESTRIA- BRODUCTION
H Hañrise Facilité Perfection aitrise Facilité Perfection Dans Faxscutian ée notre art Bars Fexécutar ce actreart
æ)
tarif réduit carte jeune FFCC tarif réduit enfant 6 - 10ans tarif réduit PMR tarif plein
Course Camarguaise 5,00 € 10,00 € 10,00 € entre 13 € - 22 €
Toros-Piscine - 4,00 € 4,00 € 7 €
Toros-Mousse - 5,00 € 5,00 € 8
Taureaux Terroir - - - 5 €
Corrida - entre 25 € - 35 € entre 25 € - 35 € entre 35 € - 121 €
Spectacle Equestre - entre 20 € - 25 € entre 20 € - 25 € entre 25 € - 40 €
Salon du Cheval - entre 8 € - 10 € entre 8 € - 10 € entre 10 € - 12 €
Concert et humour - - tarif plein avec emplacement réservé entre 30 € - 80 €
Dj - - tarif plein avec emplacement réservé entre 15 € - 40 €
MAESTRIA PRODUCTION - 462 chemin du Trianon 34400 LUNEL
TARIF
TARIFS SPECTACLE SAISON 2023
CATEGORIE
218 Mme PLANE demande si le festival Lunel Ose est inclus dans la programmation de Maestria ?
Réponse affirmative de M. DALLE.
Mme PLANE note que ce n’est pas précisé dans le contrat de délégation. Cela vient-il s’ajouter ?
Réponse également affirmative de M. DALLE.
Mme PLANE est étonnée de voir apparaître une augmentation des tarifs dans la grille tarifaire. Il y a davantage d’évènements sur la programmation tout au long de l’année. Son groupe s’est étonné de l’augmentation du prix des places. Actuellement on peut concevoir une augmentation supplémentaire pour le délégataire. En revanche un tarif a disparu : le tarif étudiant et demandeur d’emploi. Y-a-t-il une raison à cela ? Ils vont donc payer un tarif plein. Or, ce tarif existait l’an dernier.
M. DALLE en prend note et posera la question à Maestria.
Mme PLANE note pour la plupart des DJ, des taureaux piscine, des taureaux mousse. Les spectacles taurins sont en partie dirigés vers des jeunes, des étudiants, forcément des demandeurs d’emploi et ces personnes sont dans un entre-deux car certainement en stage, en apprentissage et vont finalement en être privées. Elle apprécie un taureaux piscine voire deux mais ils s’agit de spectacles qui correspondent spécifiquement à une tranche d’âge dont le tarif a totalement disparu.
Monsieur le Maire fait remarquer que M. DALLE s’est engagé à poser la question. Il rappelle la base juridique, nous sommes dans une délégation de service public, c’est-à-dire que le risque financier est pris par le délégataire, il fixe les tarifs. Il est donc délicat de lui imposer d’initiative des tarifs qu’il ne pourra pas assumer. C’est le principe de la délégation de service public. Si nous voulions influencer ce type de décision et qu’il s’enlise, il pourrait nous le reprocher. C’est toujours très compliqué d’intervenir dans ce cadre juridique.
Mme PLANE indique que si une question doit être posée c’est celle de connaître le motif de la disparition de ces tarifs. Nous n’influençons pas le délégataire mais nous votons les tarifs.
M. DALLE affirme que l’on posera la question.
Mme LEMAIRE avait évoqué la problématique de la TVA lors du dernier conseil. S’agit-il donc pour cette application de la TVA de HT ou de TTC ?
M. CRÉCHET indique que le contrat de délégation était basé sur l’hypothèse que la TVA n’était pas applicable. En l’occurrence cela a été transmis au contrôle de légalité et ensuite précisé dans les différents actes afférents au comptable public. Aucun n’a émis de remarques sur le non assujettissement à la TVA. À ce stade nous considèrons que notre interpétation était la bonne et que les 250 000 € de participation communale n’étaient pas assujettis à la TVA.
Mme LEMAIRE relève que la rémunération du délégataire reste en suspend. En 2022 dans le contrat : Rémunération de la subvention.
M. CRÉCHET confirme que c’est la nature du sujet que nous venons d’aborder.
Mme LEMAIRE constate que nous restons sur cette somme, elle ne bouge pas. Question sur le festival jazz : Nous avions mis 30 000 € à disposition sur le festival de jazz. Que fait-on ? Nous repartons là-dessus ?
M. BARBATO note que l’on ne voit pas apparaître le festival de jazz dans la programmation, c’est bien à la charge du délégataire ?
219 M. DALLE indique que Mme POLERI va lui fournir des éléments de réponse.
Mme POLERI explique que l’on reprend la main sur le festival de jazz, nous allons le réorganiser.
M. BARBATO souligne que dans les 250 000 € l’année dernière le festival de jazz était inclus. C’est pour le délégataire ?
Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Le délégataire fait une proposition de programmation. L’essentiel est ici, ils ont remplacé le festival de jazz par des concerts supplémentaires. Ils n’ont pas l’obligation d’organiser le festival de jazz.
M. BARBATO : Donc l’an dernier dans les 250 000 € le festival de jazz était inclus. Cette année on ne l’a plus mais on donne toujours 250 000 €.
Monsieur le Maire précise qu’il y a d’autres animations.
M. BARBATO en conclu que la ville financera à nouveau le festival de jazz. C’est une dépense supplémentaire.
Monsieur le Maire réplique que c’est un choix. À aucun moment dans la délégation de service public il est précisé qu’il doit obligatoirement proposer le festival de jazz.
M. BARBATO note que l’on revient à l’ancien système et rappelle que le festival de jazz s’élève tout de même à 30 000 €.
Monsieur le Maire rappelle qu’auparavant le montant s’élevait à 60 000 €. Cette année on reporte sur une formule qui n’est pas encore arrêtée. Nous allons établir une programmation avec le Labory jazz club.
Mme LEMAIRE constate que l’on repart sur le format initial. Elle pense que ce ne sera pas plus mal.
Monsieur le Maire est d’accord, il avait été convenu que si cela avait été performant il serait maintenu dans le cas contraire nous le supprimerions. Il n’a pas de problème avec cela.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les projets de programmation et de grille tarifaire 2023 présentés par la société Maestria pour l’année 2023 dans le cadre de la délégation de service public pour les gestions des spectacles équins, taurins et vivants dans les arènes de Lunel et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les pièces afférentes à la présente décision.
7.4 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR L'ANNÉE 2022 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - COMPLÉMENTS
Rapporteur : M. GRASSET.
Le monde associatif contribue aux activités sportives de par son dynamisme et implication dans la vie locale des Lunellois. Dans le cadre de la politique sportive municipale et afin de contribuer aux actions des clubs sportifs, il est proposé au Conseil de voter l'attribution d'un complément de subventions aux associations sportives pour l'année 2022.
NOM DES ASSOCIATIONS MONTANTS PROPOSÉS
CERCLE DES NAGEURS DE LUNEL Conseil Municipal du 11 mai 2022 : 22 000,00 € Complément de subvention : 2 940,00 €
(participation aux frais de déplacements lors
des diverses compétitions)
220 NOM DES ASSOCIATIONS MONTANTS PROPOSÉS
Mise à disposition d'un bureau et de lignes
d'eau à la piscine Aqualuna
Gratuité – Eau – Electricité – Chauffage
LES ARCHERS DE LUNEL
Conseil Municipal du 11 mai 2022 : 2 500,00 €
Complément de subvention : 500,00 € (soutien
pour la baisse d’activité durant la fermeture du
stade Delfieu)
Mise à disposition d'une salle à l'espace Marcou
et d'une aire de tir de plein air au stade Delfieu
Gratuité – Eau – Electricité – Chauffage
La dépense sera prélevée sur le budget 2022.
Il est précisé que les associations sont signataires de la Charte du respect des valeurs de la République,de la laïcité et de la citoyenneté.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le complément d’attribution de subventions au titre de l’exercice 2022 aux associations sportives ci-dessus indiquées.
7.5 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNÉE 2022 À L'ASSOCIATION SPORTIVE LES KÉPIS PESCALUNES
Rapporteur : M. GRASSET.
Le monde associatif contribue aux activités sportives de par son dynamisme et implication dans la vie locale des Lunellois. Dans le cadre de la politique sportive municipale et afin de contribuer aux actions des clubs sportifs, il est proposé au Conseil de voter l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 500,00 € (cinq cents euros) à l'association sportive Les Képis Pescalunes afin de participer au financement d'une opération caritative.
La dépense sera prélevée sur le budget 2022.
Il est précisé que l’association est signataires de la Charte du respect des valeurs de la République,de la laïcité et de la citoyenneté.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association sportive Les képis pescalunes pour l’exercice 2022.
8 – FINANCES
8.1 - MOTION DE L’AMF SUR LES FINANCES LOCALES
Rapporteur : Monsieur le Maire.
221 L’association des Maire de France (AMF) propose une motion sur la situation des finances locales des collectivités. Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
___________
La commune Lunel soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à
l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
222 - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de … ou l’intercommunalité de … demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. ___________
Concernant la crise énergétique, la Commune de Lunel soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Mme PLANE fait remarquer que l’on aborde la suppression de la CVAE qui devrait aboutir. Elle souligne une incompréhension. En effet, lors de la présentation du DOB à la CCPL il a été indiqué que même avec la suppression de la CVAE, cette dernière serait intégralement compensée par l’État.
223 Confirmation de Monsieur le Maire qui précise sur une part de la TVA. Ces dispositifs montrent leurs limites. Nous ne sommes pas sûrs de nous y retrouver financièrement, sans compter l’inquiètude des maires de la Communauté en l’occurrence. Il craignent que le fait de détacher cette imposition éloigne le politique de l’économie. Cela signifie que les maires qui ne trouveraient pas un intérêt financier pourraient ne plus vouloir libérer du foncier et ne plus accueillir d’entreprises. C’est un problème politique qui dépasse notre cadre. Inquiètude qui a été traduite au niveau du congrès des maires et qui est légitime.
Mme PLANE note qu’il est évidemment très difficile de voter contre. Elle émet une remarque. La plupart de ces demandes ont été défendues à l’Assemblée Nationale par le biais d’amendements, non pas par des députés que vous avez fait élire, qui eux les ont tous rejetés. À ce jour ce sont les députés RN qui ont défendu les collectivités. Nous voterons pour cette motion parce qu’il est important pour les collectivités d’avoir les moyens d’un bon fonctionnement financier dans les prochains mois.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la motion de l’AMF sur les finances locales ci-dessus présentée.
Monsieur le Maire souhaite avant de démarrer cette longue série d’actualisation de tarifs préciser que la logique au départ était de les augmenter pour tenir compte de l’inflation de 7 %. Nous avons donc appliqué un taux d’augmentation différencié suivant le domaine de service (social, petite enfance et vie scolaire, locations diverses, stationnement, forfait post-stationnement, culture et spectacles, funéraire, droits de place, sport, jeunesse) Il tenait à le souligner dans la mesure où certains ont établi des calculs. On s’aperçoit qu’il n’y a pas une augmentation avec un pourcentage unique.
M. BARBATO annonce que le groupe BVL s’abstiendra sur tous les points correspondants aux tarifs.
8.2 - ACTUALISATION DES TARIFS 2023 - CIMETIERES
Rapporteur : Mme GOUGEON.
Il est proposé d'actualiser les tarifs de la régie des cimetières suivant le barème ci après à compter du 01 janvier 2023 :
CONCESSION
Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal.
Case de columbarium 30 ans (pour 3/4 urnes)
Tarifs 2023 ............................................................................................................................... 858 €
CONCESSION NON CONSTRUCTIBLE
Concession 15 ans non constructible 2 places
Tarifs 2023 ............................................................................................................................ 344 €
Concession 30 ans non constructible 2 places
Tarifs 2023 ............................................................................................................................ 688 €
CREATION
CONCESSION 15 ANS CONSTRUCTIBLE
Nombre de places Prix du Terrain Prix du caveau Prix total
2 places 430 € 1 813€ 2 243 €
224 RE 4 places 591 € 2 148 € 2 739 € 6 places 753 € 2 151 € 2 905 € CONCESSION 30 ANS CONSTRUCTIBLE Nombre de places Prix du Terrain Prix du caveau Prix total
2 places 8 68 € 1 830 € 2 698 €
4 places 1 196 € 2 169 € 3 365 €
6 places 1 521 € 2 316 € 3 837 €
CONCESSION 50 ANS CONSTRUCTIBLE
Nombre de places Prix du Terrain Prix du caveau Prix total
2 places 1 464 € 1 847 € 3 311 €
4 places 2 012 € 2 191 € 4 203 €
6 places 2 561 € 2 339 € 4 900 €
DEPOSITOIRE COMMUNAL
Par jour, pendant les 3 premiers mois ................................................................................... 3,76 € Par jour, du quatrième au sixième mois ................................................................................. 5,01 € Par jour, à partir du septième mois ........................................................................................ 8,83 €
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Mme GOUGEON précise que l’augmentation est de 7 %. Elle apporte une rectification en ce qui concerne les concessions de 15 ans constructibles, le montant pour le caveau de 6 places s’élève à 2 904 €.
M. C. CHABERT observe, comme l’an dernier, que pour un caveau de deux places plus une concession de 15 ans, 30 ans ou 50 ans constructible avec des dimensions de caveau identiques le prix augmente en fonction de la durée alors que la taille ne diffère pas. Pourquoi ?
Monsieur le Maire n’a pas d’explication supplémentaire à fournir.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve l’actualisation des tarifs 2023 appliquables au 1er janvier 2023 pour les cimetières.
8.3 - ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2023 DROIT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : M. GRASSET.
Toutes occupations et utilisations du domaine public à des fins privatives et commerciales donne lieu au paiement d’une redevance.
La ville de Lunel fixe les redevances des droits de voirie en contrepartie de ces utilisations, pour l'année 2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de réactualiser ces tarifs.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
225 DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Applicables à compter du 1er janvier 2023
DÉSIGNATION
Tarifs 2023
A - MARCHÉS DE PLEIN AIR
Marché alimentaire, manufacturé, artisanal et animations
Emplacement avec une profondeur de moins de 2,50 mètres
2,55 €
1,80 €
Emplacement avec une profondeur de plus de 2,50 mètres
3,20 €
Avec abonnement trimestriel et par mètre linéaire 2,30 €
Marché aux fleurs
2,30 €
1,60 €
2) Marchés spécifiques (Noël, Toussaint, etc)
A – Marché de Noël
Par jour et par mètre linéaire 5,50 €
3,95 €
Location de chalet de Noël (pour toute la période) 436,55 €
B – Marchés du lundi de Pentecôte Exposition agricoles et automobiles
Par jour et par mètre linéaire 5,15 €
Matériel agricole
Matériel mobile et tracteurs sur sol ou sur stand présentation (par unité/par jour) 22,65 €
Tondeuse et motoculteur ( moteur) (par unité/par jour) 6,85 €
Petit matériel agricole non mobile (par unité/par jour) 5,25 €
Autos et camions
Autos et Camionnettes jusqu'à 1,50 tonnes (par unité/par jour) 22,70 €
Autos et Camionnettes de 1,50 à 3,5 tonnes (par unité/par jour) 43,00 €
Motos (par unité/par jour) 13,65 €
Vélos et cyclomoteurs ( en dessous de 100cm3) (par unité/par jour) 5,45 €
1) Pour tous les produits alimentaires, manufacturés, artisanaux, végétaux, d’occasion (hebdomadaires, bi-hebdomadaires , animation commerciale sur le marché)
Par jour et par mètre linéaire
Avec abonnement par jour et par mètre linéaire
Par jour et par mètre linéaire
Par jour et par mètre linéaire
A l'abonnement par jour et par mètre linéaire
Forfait électrique par jour
226 B- MISE À DISPOSITION D’UN BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE (PAR COMMERÇANT, PAR MARCHÉ/ANIMATION ET PAR JOUR)
Petits consommateurs- passager ou titulaire (par demi-journée) 3,20 €
Petits consommateurs- passager ou titulaire (par jour) 6,40 €
Gros consommateurs (ayant besoin de froid et/ou de chaud) passager ou titulaire ( par demi-journée) 5,35 €
Branchement illicite par jour (petit ou gros consommateur) 10,70 €
C- ÉTABLISSEMENTS SÉJOURNANTS
1) Droits de place expositions de véhicules (hors foire de pentecôte) :
22,70 €
43,00 €
13,65 €
5,45 €
28,35 €
5,15 €
D-FÊTE LOCALE, SAISON TAURINE ET SPECTACLES VIVANTS
1) Vente devant les arènes pendant la saison taurine et les spectacles vivants
Forfait annuel 679,45 €
Par jour et par mètre linéaire 53,50 €
2) Bodegas
395,90 €
- Caution à verser avant l'implantation
3) Camions vente et véhicules (par jour)
Agencés pour préparation et ventes de frites, pizzas, merguez, sandwiches
81,30 €
90,20 €
104,20 €
2,50 €
- Autos et Camionnettes jusqu'à 1,50 tonnes (par unité/par jour)
- Autos et Camionnettes de 1,50 à 3,5 tonnes (par unité/par jour)
- Motos et autres véhicules (par unité/par jour)
2) Emplacements attribués à des horticulteurs, pépiniéristes, fleuristes à l'occasion de circonstances exceptionnelles
- Vente de chrysanthèmes, pendant la période de Toussaint devant l'ancien cimetière (avenue de Mauguio) et devant le nouveau cimetière (par mètre linéaire et par jour)
3)Camions de démonstration ou d'exposition (par unité et par jour)
4) Commerces ambulants alimentaires (hors horaires des marchés sur les périmètres concédés (par mètre linéaire et par jour)
- Bodegas (par unité/par jour d'installation)
1 129,90 €
- De 0 à 4ml (par jour et sur toute la période de la fête locale)
- De 4,01 à 10 ml (par jour et sur toute la période de la fête locale)
- au delà de10 ml (par jour et sur toute la période de la fête locale)
4) Terrasses et extension durant la fête et les manifestations diverses (par m² et par jour)
227 E - HALLES
1) Location des étaux aux halles
174,80 €
139,25 €
2) Emplacement extérieur situé devant les halles
- par jour et par mètre linéaire 2,75 €
2,00 €
F-SPECTACLES FORAINS
Le m²/mois 13,10 €
Le m²/ semaine 3,30 €
Le m²/jour 0,50 €
Fêtes foraines
Manège superficie inférieure ou égale à 100 m² (le m² et par jour) 0,35 €
Manège superficie supérieure à 100 m² ( le m² et par jour) 0,25 €
Forfait eau (forfait) 37,45 €
Appareils distributeurs automatiques (par unité et par jour) 22,25 €
170,25 €
Caravanes restant sur le champ de foire (par unité et par jour) 9,40 €
2) Cirques (chapiteaux + convois)
De 0 à 1000 m² (par jour d’exploitation) 94,15 €
De 1000 à 2000m² (par jour d’exploitation) 160,50 €
Plus de 2 000 m² (par jour d’exploitation) 214,00 €
G-GUINGUETTES
Bodegas (pour 2 jours) 327,40 €
Bodegas (pour 1 jour) 218,30 €
Producteurs de vins (pour 2 jours) 163,70 €
Producteurs de vins (pour 1 jour) 109,15 €
- Abonnement 1er catégorie (par m² et par an)
- Abonnement 2eme catégorie (par m² et par an)
- Avec abonnement par jour et par mètre linéaire
1) Manège permanent sur toute la ville :
Installation d'une remorque pour la vente de crêpes, gaufres, churros, glaces à l'italienne, etc.....(par unité et par jour)
228 H- DROIT DE VOIRIE- PERMIS DE STATIONNEMENT
1) Occupation du domaine public (par mètre linéaire et par jour) 3,10 €
2) Étalages mobiles – Portant à vêtements
41,85 €
163,95 €
163,95 €
5) Petits mobiliers de commerce
21,10 €
21,10 €
7) Terrasses ouvertes à l’année en centre ville
Zone n° 1 – (par m² et par an)
21,85 €
- Place de la République
- Cours Gabriel Peri
- Esplanade Roger Damour
- Place des Martyrs de la Résistance
Zone n° 2 - (par m² et par an) 15,10 €
- Avenue Victor Hugo
- Place des Caladons
Zone n° 3 – (par m² et par an)
11,15 €
- Autres secteurs
8) Extension de terrasses sur Cours Gabriel Péri
2,70 €
9) Chantiers et travaux
1,10 €
- Chantier d’une durée comprise entre 3 et 6 mois, à partir du 4ème mois 0,60 €
10) Déménagement/emménagement
- Déménagement/emménagement Exonération
- Devant le magasin, sur la voie publique (par m² et par an)
3) Rôtissoires, distributeurs de denrées (par unité et annuel)
4) Appareils à glaces – crêpes – gaufres – et assimilés (par unité et annuel)
- Panneaux, chevalets, porte-revues, présentoirs, porte-menus posés sur le domaine public ( unité par an - de moins de 1 m²)
6) Kakémonos – drapeaux (unité par an)
pendant la fermeture de cette rue à la circulation le dimanche (par m² et par jour d'occupation)
- Chantier d’une durée de moins de trois mois : occupation au sol sur trottoir par tous types de matériels et ma- tériaux de chantier tels que bennes, baraques de chantier, échafaudage, dépôt de matériaux, espace de livrai- son ( m² par jour)
229 Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve l’actualisation des tarifs 2023 applicables au 1er janvier 2023 pour les droits d’occupation du domaine public.
8.4 – ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2023 – ORGANISATION DES SPECTACLES ET ÉVÈNEMENTS
Rapporteur : Mme POLERI.
Dans le cadre de l’actualisation des tarifs de la régie de recettes « Organisation de spectacles » du service culturel, une tarification des spectacles programmés par la Ville de Lunel, applicable au 1er janvier 2023, est proposée selon la grille ci-dessous :
Catégorie
*
Plein tarif Seniors (+ de 65 ans), comités d’entreprise Chômeurs, étudiants, allocataires du RSA
Moins de 12 ans
1 49 euros 34 euros
2 38 euros 27 euros
3 29 euros 20 euros
4 24 euros 17 euros
5 16 euros 11 euros
6 11 euros 8 euros
Spectacles
jeune public
Collège et lycée Maternelle et élémentaire
4 euros 3 euros
* Catégorie : en fonction du spectacle, de la jauge et de sa nature.
Il est demandé au Conseil :
D’APPROUVER l'actualisation des tarifs pour la régie de recettes "Organisation de spectacles" du service culturel, à compter du 1er janvier 2023 ;
DE DIRE que les régisseurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de ces tarifs sur présentation d'un justificatif si nécessaire ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à en assurer la parfaite exécution et à signer les pièces correspondantes.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
M. C. CHABERT fait remarquer qu’une catégorie existait l’année dernière et a été supprimée cette année. Pour quelle raison ?
Mme POLERI indique qu’il a été donné comme objectif d’instituer des entrées payantes. Soit des tarifs pleins de 11 € et 8 €.
M. C. CHABERT note donc que ce sera gratuit pour les moins de 6 ans.
Mme POLERI répond par la négative car en fait la catégorie qui n’existe plus de 5 € sera remplacée par un spectacle gratuit.
230 Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve l’actualisation des tarifs 2023 applicables au 1er janvier 2023 pour l’organisation des spectacles et évènements.
Mme PLANE propose à Monsieur le Maire d’annoncer uniquement les intitulés des délibérations car c’est assez fastidieux.
8.5 - ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2023 ACTIVITÉS JEUNESSE
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Tout usager fréquentant une activité municipale doit s’acquitter de son droit d’entrée au regard des tarifs en vigueur,
Il est proposé au Conseil de voter l’actualisation des tarifs suivants :
LIBELLÉ TARIFS AU 1ER JANVIER 2023
100 % vacances 5/8 ans et 8/11 ans
100 % Tranche 1 < 450€ 8,55€
100 % Tranche 2 < 451€ < QF < 800€ 10,20€
100 % Tranche 3 < 801€ < QF < 1100€ 11,25€
100 % Tranche 4 < 1101€ < QF < 1250€ 12,35€
100 % Tranche 5 < 1251€ < QF < 1400€ 14,50€
100 % Tranche 6 > 1401€ 16,55€
100 % Hors Lunel 21,55€
Clubs Ados 11/17 ans
Club Ados adhésion annuelle 10,70€
Club Ados adhésion annuelle hors Lunel 21,40€
Club Ados 1/2 journée ou nuitée Tranche 1 < 1100€ 4,45€
Club Ados 1/2 journée ou nuitée Tranche 2
< 1101€ < QF < 1300€
5,50€
Club Ados 1/2 journée ou nuitée Tranche 3
> 1301€
6,60€
231 Club Ados 1/2 journée ou nuitée Hors Lunel 11,05€
Club Ados 1 journée Tranche 1 < 1100€ 8,95€
Club Ados 1 journée Tranche 2 < 1101€ < QF < 1300€ 11,05€
Club Ados 1 journée Tranche 3 > 1301€ 13,30€
Club Ados 1 journée hors Lunel 22,05€
Mini Séjour
Mini séjour 2 jours 1 nuit 32,15€
Mini séjour 3 jours 2 nuits 85,70€
Séjour 5 jours 4 nuits 208,85€
Mini séjour 2 jours 1 nuit hors Lunel 47,25€
Mini séjour 3 jours 2 nuits hors Lunel 126,00€
Séjour 5 jours 4 nuits hors Lunel 304,50€
Activités Municipales de Loisirs par tranche
AML Tranche 1 < 450€ 52,50€
AML Tranche 2 < 451€ < QF < 900€ 63,00€
AML Tranche 3 < 901€ < QF < 1100€ 73,50€
AML Tranche 4 < 1101€ < QF < 1300€ 84,00€
AML Tranche 5 > 1301€ 94,50€
AML Annuelle Hors Lunel 136,50€
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve l’actualisation des tarifs 2023 applicables au 1er janvier 2023 pour les activités jeunesse.
8.6 - ACTUALISATION DES TARIFS AU 1ER JANVIER 2023 – ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'actualiser les tarifs applicables pour la fréquentation des accueil de loisirs périscolaires, à compter du 1er janvier 2023, selon le barème suivant :
ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRES (ALP) ET AIDE AUX DEVOIRS (Séance matin ou Séance soir ou Séance aide aux devoirs)
Quotient Familial CAF À la séance
ALP Tranche 1 - < 450 € 0,70 €
ALP Tranche 2 - 451 € ≤ QF ≤ 900 € 0,75 €
ALP Tranche 3 - 901 € ≤ QF ≤ 1 100 € 0,80 €
232 ALP Tranche 4 - 1 101 € ≤ QF ≤ 1 300 € 0,85 €
ALP Tranche 5 - > 1 301 € 0,90 €
ALP Tarif hors commune de Lunel 1,25 €
RESTAURATION SCOLAIRE TARIF ENFANT
Quotient familial Mairie Prix du repas
REPAS T1 ≤ 228 € 2,85 €
REPAS T2 228 € < QF ≤ 315 € 3,25 €
REPAS T3 315 € < QF ≤ 472 € 4,25 €
REPAS T4 > 472 € 4,40 €
REPAS NON INSCRIT OU NON RÉSERVÉ 5,65 €
RESTAURATION TARIFS ADULTES DANS LES RÉFECTOIRES
ENSEIGNANT PLAT A EMPORTER HORS
RÉFECTOIRE 6,11 € REPAS PERSONNEL D’ANIMATION PENDANT
TEMPS DE TRAVAIL 3,70 €
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve l’actualisation des tarifs 2023 applicables au 1er janvier 2023 pour les accueils de loisirs périscolaires.
8.7 - ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2023 – AFFAIRES SOCIALES
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’actualisation des tarifs suivants, applicables au 1er janvier 2023 :
PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
Revenus mensuels Tarifs du repas
Revenus ≤ 1 000 € 6,35 €
1 000 € < Revenus ≤ 1 300 € 7,55 €
1 301 € < Revenus 8,70 €
TÉLÉASSISTANCE
Revenus mensuels Tarifs mensuel
Revenus ≤ 917 € 17,20 €
917 € < Revenus ≤ 1 177 € 20,20 €
1 177 € < Revenus ≤ 1 437 € 23,95 €
1 437 € < Revenus ≤ 1 687 € 27,70 €
1 697 < Revenus 32,60 €
233 TÉLÉASSISTANCE
OPTIONS
Libellé Tarifs mensuel
Birdy (GSM) 7,30 €
Détecteur de chute 3,00 €
FOYER MUNICIPAL DES RETRAITÉS
ADHÉSION ANNUELLE
Libellé Tarifs
Résidents lunellois 19,10 €
Non résidents lunellois 27,60 €
FOYER MUNICIPAL DES RETRAITÉS
Revenus mensuels Tarifs
Revenus ≤ 917 € 5,70 €
917 € < Revenus ≤ 1 177 € 7,50 €
1 177 € < Revenus 8,70 €
Invités 11,65 €
Non résidents Lunel 12,95 €
FOYER MUNICIPAL DES RETRAITÉS
Libellé Tarifs
Billet valable pour 5 trajets aller-retour 7,80 €
CENTRE SOCIO-CULTUREL MAISON JEAN -JACQUES ROUSSEAU COTISATION ANNUELLE
Libellé Tarifs
Cotisation annuelle individuelle 5,50 €
Cotisation annuelle familiale 11,00 €
CENTRE SOCIO-CULTUREL MAISON JEAN -JACQUES ROUSSEAU ATELIERS ROUSSEAU (par personne)
Libellé Tarifs
Participation 1,70 €
234 CENTRE SOCIO-CULTUREL MAISON JEAN -JACQUES ROUSSEAU ACTIVTÉS (par personne)
Libellé Tarifs
Balades en famille 2,25 €
Promenades conviviales 2,25 €
Escapades conviviales (-16 ans) 2,25 €
Escapades conviviales (+16 ans) 4,50 €
CENTRE SOCIO-CULTUREL MAISON JEAN -JACQUES ROUSSEAU WEEK-END EN FAMILLE (par nuitée et par personne)
Libellé Tarifs
Week-end en famille (-16 ans) 10,80 €
Week-end en famille (+16 ans) 21,65 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve l’actualisation des tarifs 2023 applicables au 1er janvier 2023 pour les affaires sociales.
8.8 - ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2023 – RÉGIE LOCATION DU MATÉRIEL
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’actualisation des tarifs de location du matériel, selon le barème suivant, à partir du 1er janvier 2023.
LIBELLÉ TARIF 2023
Chaise 1,50 €
Matériel non rendu ou irrécupérable 33,30 €
Matériel rendu endommagé 16,25 €
Bancs (2x20m x 0,25) 11,85 €
Matériel non rendu ou irrécupérable 118,50 €
Matériel rendu endommagé 59,20 €
Plateau (2x5m x 0,50m) + deux tréteaux 7,70 €
Tréteau non rendu ou irrécupérable 77,40 €
Tréteau rendu endommagé 40,50 €
Panneau non rendu ou irrécupérable 104,35 €
Panneau rendu endommagé 55,20 €
Table Tubulaire (2,20 m x 0,70m) 17,70 €
Tréteau non rendu ou irrécupérable 177,70 €
Tréteau rendu endommagé 88,90 €
Table Ronde (diamètre 1,50m) 13,70 €
Matériel non rendu ou irrécupérable 478,60 €
Matériel rendu endommagé 239,20 €
Manges Debout 12,20 €
235 Matériel non rendu ou irrécupérable 123,20 €
Matériel rendu endommagé 73,60 €
Matériel Élection Urnes 13,80 €
Matériel Election Isoloirs 13,80 €
Matériel non rendu ou irrécupérable 194,35 €
Matériel rendu endommagé 102,70 €
Barrière 6,30 €
Matériel non rendu ou irrécupérable 193,30 €
Matériel rendu endommagé 102,70 €
Grille Caddie 13,80 €
Matériel non rendu ou irrécupérable 154,70 €
Matériel rendu endommagé 94,30 €
Scène* – livrée, montée, démontée tarif / m² 39,90 €
Matériel non rendu ou irrécupérable Valeur remplacement
Matériel rendu endommagé Coût de la réparation
Podium Roulant* (50m2) 139,80 €
Matériel non rendu ou irrécupérable Valeur remplacement
Matériel rendu endommagé Coût de la réparation
Tente* livrée, montée, démontée 668,15 €
Matériel non rendu ou irrécupérable Valeur remplacement
Matériel rendu endommagé Coût de la réparation
Tribune Portative 139,80 €
Matériel non rendu ou irrécupérable 911,00 €
Matériel rendu endommagé 488,10 €
Tubulure 26,45 €
Matériel non rendu ou irrécupérable 490,50 €
Matériel rendu endommagé 245,65 € Matériel de Sonorisation – matériel mis en
place par régisseurs 650,45 €
Matériel non rendu ou irrécupérable 6 509,00 €
Matériel rendu endommagé 650,90 €
Coffret Électrique - Mise en place 400,00 €
Matériel non rendu ou irrécupérable Valeur remplacement
Matériel rendu endommagé Coût de la réparation Pack pour professionnels du Lunellois
1 tente (8x5) livrée, démontée, 100 chaises ou 20
bancs et 10 plateaux et tréteaux correspondants 939,50 €
Matériel non rendu ou irrécupérable Valeur remplacement
Matériel rendu endommagé Coût de la réparation
* En cas de dégradation du matériel, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune, sur présentation de la facture, le prix de la réparation.
* En cas de non restitution ou de destruction du matériel prêté, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune la valeur de remplacement de ce matériel.
CAUTIONNEMENT Tarif 2023
Tente (livrée, montée, démontée) 1253,50 € Grande Scène (100m²) – Livrée, montée,
démontée 488,17 €
236 Tribune portative 320,85 €
Matériel de sonorisation 650,90 €
Autres matériel 240,35 €
FORFAIT TRANSPORT Tarif 2023
Tribune portative 125,35 €
Autres matériels – Livraison sur Lunel - 110,40 €
Autres matériels – Livraison à l’extérieur de Lunel 125,35 €
Le bénéficiaire assume l'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage dès sa prise en charge et jusqu'à restitution, sans pouvoir exercer contre la commune aucun recours du fait de l'état du matériel ou de son utilisation.
Il est précisé que toutes les mises à disposition de matériel sont gratuites pour les associations lunelloises.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve l’actualisation des tarifs 2023 applicables au 1er janvier 2023 pour la location de matériel.
8.9 - ACTUALISATION DES TARIFS AU 1ER JANVIER 2023 - LOCATION DES SALLES MUNICIPALES
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’actualisation des tarifs de location des espaces Municipaux à compter du 1er janvier 2023, suivant les barèmes suivants :
237 Associations lunelloises Associations extérieures, autres structures ou particuliers
Manifestation
Réservation ponctuelle,
récurrente réservation Espaces Municipaux occasionnelle, lotos
… . [1/2 journée u - 1/2 journée
Espace Castel - 173 rue Marx Dormoy forfait jouméel * ” forfait joumée ° Ambrussum Gratuit 123,05 € 61,50€ 160,00 € 80,00 € Caladons Gratuit 73,60 € 36,80 € 95,70 € 47,85 € Via Domitia Gratuit 73,60 € 36,80 € 95,70 € 47,85 € Gaucelms Gratuit 73,60 € 36,80 € 95,70 € 47,85 € Valatoura Gratuit 73,60 € 36,80 € 95,70 € 47,85 € Salle Castel* gratuit 387,55 € 193,77 € 503,80 € 251,90 € La Rotonde* gratuit 241,50€ 120,75€ 313,95 € 157,00 € Castel + la Rotonde* gratuit 430,10 € 215,00 € 559,10 € 279,55 € Ensemble Castel (Castel + Rotonde + salles de réunion) gratuit 491,00 € 245,50 € 638,30 € 319,15 €
[Salle Vauban -— 207 avenue du Général de Gaulle | gratuit | 7360€ | 36,80€ | 134,55 € | sansobjet |
[Mas de Chambon - 56 chemin du Mas de Chambon | gratuit | 7360€ | 36,80€ | 123,00 € | 61,50€ |
Folquet — 46 rue Pierre Curie*
Mise à disposition du vendredi 9h au samedi 9h sans objet 533,60 € 664,70€
Mise à disposition du samedi 10h au lundi 9h sans objet 799,25 € 930,35 € Mise à disposition du vendredi 9h au lundi 9h sans objet 1 328,80 € 1 597,35 € Mise à disposition du lundi au jeudi exclusivement sans objet 533,60 € 664,70€
(Salle Georges Brassens - 50 rue Tivoli” | sansobjet | 557,50€ | 275,50€ | 1 387,00 € | 69350€ |
(Espace des Arènes - Esplanade Roger Damour
Salle des Trophées Gratuit 241,50€ 120,75€ 313,95 € 156,00 € Terrasse sans objet 241,50 € 120,75€ 428,00 € 271,00 € Salle des Trophées + Terrasse sans objet 603,75€ 301,50 € 784,30 € 392,45 € Arènes + Terrasse sans objet 3 220,00 € 4 600,00 € Joumée supplémentaire (montage et démontage) sans objet 1 610,00 € 2 300,00 € Arènes + Terrasse + Salle des Trophées sans objet 3 439,65 € 4 914,00 €
Joumée supplémentaire (montage et démontage) sans objet 1 719,25 € 2 456,00 €
CAUTIONNEMENT ARIFS 2023
Salle FOLQUET 650,90 €
Salle de réunion VAUBAN 269,10 €
Salle du Mas de Chambon 126,50 €
Espace Castel - Salles de réunion 245,00 €
Espace Castel - Salle Castel (théâtre) 490,00 €
Espace Castel - La Rotonde 490,00 €
Espace Castel - Salle Castel + La Rotonde 490,00 €
Espace Castel - Ensemble Castel dans sa totalité 490,00 €
Salle Georges Brassens 831,45 €
Espace des Arènes - Salles des Trophées 1 150,00 € Espace des Arènes - Terrasse 1 150,00 €
Espace des Arènes - Salles des Trophées + Terrasse 1 150,00 €
Espace des Arènes - Salles des Trophées + Terrasse
+ arènes 1 150,00 €
Lors des campagnes électorales, la
salle Castel peut être mise à disposition des partis ou des candidats pour chaque tour de vote, une fois gratuitement.
Toute personne physique ou morale sollicitant la location des espaces municipaux devra être en possession d'une police d'assurance responsabilité civile.
Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer
238 Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve l’actualisation des tarifs 2023 applicables au 1er janvier 2023 pour les locations des salles municipales.
8.10 – ACTUALISATION DE TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2023 PISCINE AQUALUNA
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Tout usager fréquentant une piscine municipale doit s’acquitter de son droit d’entrée au regard des tarifs en vigueur.
Il est proposé au Conseil d’actualiser les tarifs suivants :
LIBELLÉ TARIFS AU 1ER JANVIER 2023
ENTRÉES ADULTES ENFANTS
Entrée 4,90€ 3,55€
Carte 10 entrées 39,25€ 27,55€
Abonnement mensuel 49,65€ 37,20€
Abonnement trimestriel 85,65€ 59,95€
Abonnement annuel 196,85€ 122,85€
Réduction adulte (militaire, étudiant, handicapé et + 65
ans) 4,25€ /
Demandeur d’emploi et R.S.A. 3,55€ /
Tarif famille (père, mère, 2 enfants et plus) - (père ou
mère et 3 enfants et plus) 12,30€ /
Tarif groupes (centres de vacances) à multiplier par le
nombre d’entrées / 2,30€
- ANIMATIONS
BÉBÉS NAGEURS LUNEL HORS LUNEL
Séance 12,85€ 15,00 €
Carte de 10 séances 85,60€ 96,30€
- ANIMATIONS
AQUAGYM / AQUATONIC LUNEL HORS LUNEL
Séance 10,70€ 12,85€
Carte de 10 séances 64,20€ 74,90€
- ANIMATIONS
NATATION ADULTE LUNEL HORS LUNEL
239 Séance 10,70€ 12,85€
Carte de 10 séances 64,20€ 74,90€
- ANIMATIONS
JARDIN AQUATIQUE / ÉCOLE DE NAGE LUNEL HORS LUNEL
Année 1 enfant 110,20€ 143,25€
Année 2 enfants 196,15€ 255,00€
Année 3 enfants 245,05€ 318,60€
Stage journée 5,50€ 7,00€
Stage semaine 25,25€ 32,85€
- ÉVÉNEMENTIEL
Tarif événementiel 2,15€
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Mme PLANE indique que l’on peut considérer d’ores et déjà que le groupe RN votera contre. Elle ne doute pas du prix en matière énergétique du fonctionnement de la piscine. Envisagez-vous de fermer la piscine ou de réduire son temps d’utilisation ? Cela se fait dans d’autres collectivités.
Monsieur le Maire indique que nous prendrons des mesures de gestion mais l’idée n’est pas de la fermer. La ville n’envisage pas cette éventualité même si l’énergie a augmenté considérablement.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve l’actualisation des tarifs 2023 applicables au 1er janvier 2023 pour la piscine Aqualuna.
8.11 - ACTUALISATION DE TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2023 ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Tout usager fréquentant un équipement sportif municipal doit s’acquitter de son droit de location au regard des tarifs en vigueur,
La ville de Lunel souhaite répondre aux demandes d’organismes extérieurs de mises à disposition d’installations sportives.
Il est proposé au Conseil de voter l’actualisation des tarifs suivants :
PISCINE AQUALUNA
(Ces tarifs comprennent le personnel, l’entretien, les fluides et un forfait équipement)
Petit bassin Grand bassin
Occupation de la piscine par des clubs sportifs ou
associations extérieurs, hors public, pour des
animations ou stages payants :
L’heure Par ligne d’eau et
par heure
240 - sans surveillance d’un maître nageur municipal 50,95 € 25,25 €
- avec surveillance d’un maître nageur municipal 74,75 € 46,75 €
Scolaires extérieurs :
Le créneau 1 classe avec maître nageur municipal 113,90 €
Le créneau 2 classes avec maître nageur municipal 164,05 €
Organismes extérieurs hors associations
(entreprises…) :
L’heure Par ligne d’eau et
par heure
- Petit bassin avec surveillance d’un maître nageur
du lundi au samedi
240,75 € /
- Petit bassin avec surveillance d’un maître nageur
les dimanches
311,35 € /
- Grand bassin avec surveillance d’un maître nageur
du lundi au samedi
/ 189,40 €
- Grand bassin avec surveillance d’un maître nageur
les dimanches
/ 262,15 €
- Un maître-nageur supplémentaire du lundi au
samedi
64,20 €
- Un maître-nageur supplémentaire les dimanches 102,70 €
- La ligne supplémentaire du lundi au samedi / 125,20 €
- La ligne supplémentaire les dimanches / 159,45 €
MUC OMNISPORTS (Montpellier Université Club
Omnisports) :
Grand bassin
Forfait de location pour la période
de formation du 11/10/22 au
23/05/23
- Grand bassin avec surveillance d’un maître nageur
le mardi de 8h30 à 10h30 sauf pendant les
vacances
561,75 €
Occupation de l’équipement par des clubs sportifs
ou associations extérieurs, pour des animations ou
stages payants :
L’heure et par équipement
Espaces extérieurs : terrains pelousés, stabilisés,
polyvalents, pistes et équipements annexes
12,55 €
Gymnases, halles de sport et salles spécifiques 25,25 €
Organismes extérieurs hors associations
(entreprises…) :
L’heure et par équipement
Espaces extérieurs : terrains pelousés, stabilisés,
polyvalents, pistes et équipements annexes du lundi au
samedi
78,10 €
Espaces extérieurs : terrains pelousés, stabilisés,
polyvalents, pistes et équipements annexes les
dimanches
107,00 €
Espaces extérieurs : terrains pelousés, stabilisés,
polyvalents, pistes et équipements annexes nuit du lundi
au samedi
94,15 €
Espaces extérieurs : terrains pelousés, stabilisés,
polyvalents, pistes et équipements annexes nuit les
dimanches
126,25 €
Gymnases, halles de sport et salles spécifiques du lundi
au samedi
110,20 €
Gymnases, halles de sport et salles spécifiques les
dimanches
142,30 €
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
241 Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve l’actualisation des tarifs 2023 applicables au 1er janvier 2023 pour les équipements sportifs.
8.12 - BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION D’OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE 2023 POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Rapporteur : M. CRÉCHET.
Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le tableau suivant présente le montant des crédits pouvant être ouverts par l’assemblée délibérante au titre de l’article L1612-1 du CGCT :
Chapitres
budgétaires
Opérations
Crédits votés au
Budget Primitif
2022
Crédits
ouverts au
titre des
Décisions
Modificatives
votées en
2022
Montant total à
prendre en
compte
(BP + DM)
Crédits
pouvant être
ouverts par
l’assemblée
délibérante
au titre de
l’article
L1612-1 du
CGCT
(BP + DM) / 4
204 - subventions
d’équipement
850 000,00 250 000,00 1 100 000,00 275 000,00
111 – Dépenses non
affectées à une
opération
3 461 599,00 280 192,00 3 741 791,00 935 447,75
112 – PRU –
Requalification de la
rue de la Libération
480 000,00 480 000,00 120 000,00
113- Végétalisation
cours des écoles
780 000,00 780 000,00 195 000,00
242 114 – ACV – Travaux
chemin du Jeu de Mail
1 200 000,00 1 200 000,00 300 000,00
115 – Travaux rue de
la Fenaison
720 000,00 720 000,00 180 000,00
116 – Réalisation
parking louis Feuillade
400 000,00 400 000,00 100 000,00
117 – PRU Mise aux
normes des Locaux
commerciaux
200 000,00 200 000,00 50 000,00
118 – Travaux
accessibilité écoles
150 000,00 415 000,00 565 000,00 141 250,00
119 – Travaux
accessibilité divers
bâtiments communaux
300 000,00 - 200 000,00 100 000,00 25 000,00
120 – Extension
réseau vidéoprotection
70 000,00 70 000,00 17 500,00
122 – Création
>Guichet Unique Hôtel
de Ville
200 000,00 - 50 000,00 150 000,00 37 500,00
123 – Divers travaux
de voirie
500 000,00 400 000,00 900 000,00 225 000,00
124 – Renouvellement
de la flotte automobile
155 000,00 155 000,00 38 750,00
125 – ACV-PRU
Réalisation de voies
cyclables
50 000,00 50 000,00 12 500,00
126 – ACV -PEM Voie
Verte
320 000,00 320 000,00 80 000,00
127 – Aménagement
Ancien Temple
80 000,00 80 000,00 20 000,00
128 – Requalification
Coeur de Ville – Zone
piètonne
25 000,00 25 000,00 6 250,00
129 – Mise en valeur
Eglise Notre Dame du
Lac
160 000,00 160 000,00 40 000,00
130 -ACV –
Requalification Ilôt
Pharmacie
50 000,00 50 000,00 12 500,00
131 – Requalification
site de l’Hournède
50 000,00 50 000,00 12 500,00
27 – autres
immobilisations
financières
100 000,00 100 000,00 25 000,00
Total 11 396 791,00 2 849 197,75
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
243 • D’AUTORISER l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement pour l’exercice 2023 du budget principal, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
M. CRÉCHET précise que l’on ne votera pas le budget primitif 2023 avant le 31 décembre 2022, néanmoins la collectivité doit continuer à exécuter ses dépenses et à percevoir ses recettes.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, autorise l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement pour l’exercice 2023 du budget principal, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
8.13 - BUDGET EAU POTABLE - AUTORISATION D’OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE 2023 POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Rapporteur : M. CRÉCHET.
Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le tableau suivant présente le montant des crédits pouvant être ouverts par l’assemblée délibérante au titre de l’article L1612-1 du CGCT :
Chapitres
budgétaires
Crédits votés au
Budget Primitif
2022
Crédits ouverts au
titre des Décisions
Modificatives
votées en 2022
Montant total
à prendre en
compte
(BP + DM)
Crédits
pouvant être
ouverts par
l’assemblée
délibérante au
titre de
l’article
L1612-1 du
CGCT
(BP + DM) / 4
21 - immobilisations
corporelles
292 000,00 450 104,24 742 104,24 185 526,06
244 23 – immobilisations
en cours
20 000,00 20 000,00 5 000,00
Total 762 104,24 190 526,06
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
• D’AUTORISER l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement pour l’exercice 2023 du budget eau potable, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, autorise l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement pour l’exercice 2023 du budget eau potable, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
8.14 - BUDGET ASSAINISSEMENT - AUTORISATION D’OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE 2023 POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Rapporteur : M. CRÉCHET.
Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le tableau suivant présente le montant des crédits pouvant être ouverts par l’assemblée délibérante au titre de l’article L1612-1 du CGCT :
Chapitres
budgétaires
Crédits votés au
Budget Primitif
2022
Crédits ouverts
au titre des
Décisions
Modificatives
votées en 2022
Montant total
à prendre en
compte
(BP + DM)
Crédits
pouvant être
ouverts par
l’assemblée
délibérante au
titre de l’article
L1612-1 du
CGCT
(BP + DM) / 4
245 21 - immobilisations
corporelles
231 000,00 147 485,02 378 485,02 94 621,26
23 - immobilisations
en cours
4 300 000,00 259 000,00 4 559 000,00 1 139 750,000
Total 4 937 485,02 1 234 371,26
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
• D’AUTORISER l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement pour l’exercice 2023 du budget assainissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, autorise l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement pour l’exercice 2023 du budget assainissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
M. CRÉCHET a du mal à comprendre les abstentions sur ces délibérations car c’est purement technique.
8.15 - BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Rapporteur : M. CRÉCHET.
La Ville de Lunel a été destinataire de l’état joint des produits irrécouvrables dressé et certifié par le Comptable Public de la Ville de Lunel qui demande l’admission en non-valeur et la constatation des créances éteintes des titres figurants sur la liste ci-dessous :
Au titre des créances admises en non-valeur :
Budget Année du
titre de
recette
N° du
titre de
recette
Type de
débiteur
Libellé du titre
de recette
Montant
dû en
principal
Observations
Principal 2016 1356 Particulier Remb.sinistre 107,06 PV de carence
Principal 2017 1087 Particulier Accueil
périscolaire
141,40 Combinaison
infructueuse
d’actes
Principal 2018 296 Particulier Fourrière 49,33 Combinaison infructueuse
d’actes
Principal 2019 82 Particulier Crèche 21,64 Combinaison infructueuse
d’actes
Principal 2019 1531 Particulier Crèche 38,80 Combinaison infructueuse
d’actes
Principal 2019 1344 Professionnel Taxe publicité 93,00 Combinaison infructueuse
d’actes
246 Principal 2019 1428 Professionnel Taxe publicité 40,50 Combinaison infructueuse
d’actes
Principal 2019 1458 Professionnel Taxe publicité 45,00 Combinaison infructueuse
d’actes
Principal 2019 804 Particulier Accueil
périscolaire
122,52 Combinaison
infructueuse
d’actes
Principal 2019 809 Particulier Accueil
périscolaire
101,70 Combinaison
infructueuse
d’actes
Principal 2019 816 Particulier Accueil
périscolaire
102,48 Combinaison
infructueuse
d’actes
Principal 2019 552 Particulier Logement
d’urgence
100,00 Décédé et
demande
renseignement
négative
Principal 2020 731 Particulier Téléassistance 49,65 Décédé et demande
renseignement
négative
Principal 2020 1346 Particulier Accueil
périscolaire
52,96 Combinaison
infructueuse
d’actes
Principal 2020 268 Particulier Halte garderie 127,69 Combinaison infructueuse
d’actes
Principal 2020 74 Particulier Crèche 82,94 Combinaison infructueuse
d’actes
TOTAL 1 276,67
Au titre des créances éteintes :
Budget Année
du titre
de
recette
N° du
titre de
recette
Type de
débiteur
Libellé du
titre de
recette
Montant dû
en principal
Observations
Principal 2017 1090 Professionnel Taxe
publicité
35,95 Clôture
insuffisante
actif sur RJ-IJ
Principal 2017 1491 Professionnel Taxe
publicité
215,77 Clôture
insuffisante
actif sur RJ-IJ
Principal 2019 1106 Professionnel Taxe
publicité
915,00 Clôture
insuffisante
actif sur RJ-IJ
TOTAL 1 166,72
247 Après examen des pièces et des dossiers, il a été constaté que les sommes dont il s’agit ne sont plus susceptibles de recouvrement par le Comptable Public malgré toutes les procédures de recouvrement diligentées.
Pour autant, l’admission en non-valeur n’éteint pas le rapport entre la collectivité et son débiteur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, sur la demande du Comptable Public de la Ville de Lunel :
D’ADMETTRE en non-valeur et créances éteintes les titres de recettes présentés ci-dessus. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à la présente décision.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Mme PLANE constate qu’il y a toujours des admissions en non valeur même si elles sont beaucoup moins élevées que le prêt de 1 000 000 € de la Région qui a été perdu. Est-ce qu’il reste encore des créances antérieures à 2020 ? Parce qu’elle relève des admissions en non valeur de 2016/2017. La quasi totalité concerne 2020.
M. CRÉCHET répond qu’il faudrait demander au comptable public de faire le recensement. Ce n’est pas tellement l’antériorité de la dette qui compte c’est l’efficience des poursuites engagées, c’est-à-dire que s’il y a la possibilité d’engager d’autres poursuites. Pour une raison quelconque les poursuites peuvent être repoussées. Elles ne sont pas forcément toutes mises en œuvre avant de constater qu’elles sont inopérentes.
Mme PLANE note sur la page 1 « logement d’urgence » - décédé et demande de renseignement, elle ne comprend pas le terme de « demande de renseignement », si elles sont éteintes, si elles sont irrécouvrables.
M. CRÉCHET considère qu’un décès est une bonne raison pour devenir insolvable.
Ce qui perturbe Mme PLANE c’est le terme « demande de renseignement ». On ne peut plus récupérer, on a atteint les limites.
M. CRÉCHET indique qu’il faut savoir que la nature des poursuites engagées dépend aussi de la somme. Si la créance est trop faible le comptable public ne va pas forcément engager par exemple une saisie immobilière. On suppose qu’il y a des demandes de renseignements pour savoir s’il y avait une succession. Dans ce cas, il y a des poursuites et une procédure à engager complexes surtout pour une petite somme. Il présume que c’est la signification
Mme PLANE note sur la page suivante « demande de renseignement » négative.
Monsieur le Maire a le sentiment qu’il manque un mot.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, admet en non-valeur et créances éteintes les titres de recettes présentés ci-dessus et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à la présente décision.
8.16 - BUDGET ASSAINISSEMENT – CONSTITUTION PROVISIONS POUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Rapporteur : M. CRÉCHET.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, la dotations aux provisions pour créances douteuses.
248 Aussi en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 20 % des restes à recouvrer de plus de 2 ans enregistrées sur un compte de créances douteuses/ou contentieuses, soit un montant de 1 118,12 €.
La dépense sera imputée au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ».
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
DE CONSTITUER une provision pour créances douteuses à hauteur de 20 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans pour un montant de 1 118,12 €
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur la DM n°2.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
M. C. CHABERT est surpris qu’il y ait des provisions à donner car il y a des créances qui apparaissent. Or, sur le rapport du délégataire de l’assainissement depuis 2017 aucun dossier de client en situation précaire n’a été traité par la commission du fonds de solidarité au logement. Il est étonné que cette commission ne soit pas saisie pour récupérer cette somme.
M. BENIATTOU précise que parfois les créanciers ne saisissent pas la commission. Ce sont des dettes courantes pour lesquelles il existe un fonds de solidarité à condition que les personnes saisissent le fonds.
M. C. CHABERT indique que délégataire peut éventuellement en faire la demande.
M. BENIATTOU souligne qu’il est problématique pour de nombreuses personnes d’aller chercher de l’aide et par conséquent elles passent à travers le filet.
M. C. CHABERT estime que c’est le rôle du délégataire d’attirer l’attention. C’est surprenant car si l’on peut bénéficier d’un fonds il faut en faire la demande.
M. BENIATTOU précise que certains ne le font pas ou ne vont pas jusqu’au bout.
Mme PLANE ajoute, par expérience professionnelle, que Véolia a un service dédié. Par conséquent lorsqu’il y a des impayés on contacte les personnes concernées et en principe ils le proposent. C’est dommage parce que les particuliers se retrouvent dans l’embarras et la mairie avec des impayés.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 20 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans pour un montant de 1 118,12 €.
8.17 - BUDGET PRINCIPAL – CONSTITUTION PROVISIONS POUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Rapporteur : M. CRÉCHET.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, la dotations aux provisions pour créances douteuses.
Aussi en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 20 % des restes à recouvrer de plus de 2 ans enregistrées sur un compte de créances douteuses/ou contentieuses, soit un montant de 8 121,80 €.
Par délibération du 30 septembre 2020, le Conseil Municipal a adopté le régime de budgétisation
249 des provisions. Il s’agit d’opérations d’ordres budgétaires entre sections. La dépense sera imputée au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulant » et la recette au compte 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de clients ».
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
DE CONSTITUER une provision pour créances douteuses à hauteur de 20 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans pour un montant de 8 121,80€
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur la DM n°3.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 20 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans pour un montant de 8 121,80€.
8.18 - REDEVANCES EAU ET ASSAINISSEMENT 2023
I. RAPPEL SUR LES MODALITÉS DE FIXATION DES REDEVANCES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Rapporteur : M. CRÉCHET.
Sur le plan de l’exploitation des services, il est rappelé que la commune a conclu deux conventions de délégation de service public (une pour chaque service) avec la société Ruas en janvier 2016, et ce pour une durée de 10 ans.
La part du prix de l’eau revenant au délégataire évolue ainsi chaque année selon les formules d’indexation prévues aux contrats de délégation de service public, afin de tenir compte de l’inflation.
Sur le plan de l’investissement, il est rappelé que les deux services (eau potable et assainissement) sont gérés directement par la commune en régie, à travers deux budgets annexes.
A ce titre, le financement de l’investissement est assuré par des redevances payées par les usagers, à travers une part d’abonnement et une part de consommation, qui évoluent chacune sur décision du Conseil Municipal.
En outre, il est utile de rappeler les taxes perçues par l’Agence de l’eau, qui lui permettent de financer ses programmes de soutien à l’exploitation et aux travaux concernant ces services.
Pour finir, il est rappelé que chacun des deux services est assujetti à la TVA, à des taux différents :
Taux de 5,5% sur l’eau potable
Taux de 10% sur l’assainissement
II. RESPECT DE L’ARRÊTÉ DU 6 AOÛT 2007 RELATIF A LA LOI SUR L’EAU
La Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 a plafonné la part fixe des redevances d’eau et d’assainissement sur la base d’un arrêté d’application (article 57 de la Loi sur l’Eau). Cet arrêté est paru le 6 août 2007 et fixe la règle suivante :
Le montant maximum de l’abonnement ne peut dépasser, tant pour l’eau que pour l’assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d’eau de 120 m3.
Sur la base des tarifs 2022, et en excluant les redevances de l’Agence de l’Eau, la part de
250 l’abonnement (redevance Ville + redevance Ruas) dans le coût total de la facture s’élève à :
• 23,54 % pour l’Eau potable
• 22,60 % pour l’Assainissement
Le plafond instauré par l'arrêté du 6 août 2007 est donc respecté tant pour l'eau potable que pour l’assainissement.
III. PROPOSITION POUR L'ANNÉE 2023
Les parts abonnement et consommation du délégataire seront déterminées pour 2023 en fonction des formules d’indexation figurant dans les contrats de délégation de service public.
En ce qui concerne les parts revenant à la commune, il est tout d’abord rappelé les deux grands chantiers programmés.
En matière d’assainissement des eaux usées : l’opération d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration de la commune, pour un coût de 11,3 M€ HT, En matière d’adduction d’eau potable : l’opération de construction d’un nouveau réservoir de 4000 m3, pour un coût estimé de 3,6 M€ HT.
Après sollicitation des partenaires financiers, il a été nécessaire de recourir à l’emprunt pour financer les travaux ainsi prévus sur chacun des budgets concernés. Le remboursement des annuités d’emprunts doit donc être pris en compte afin d’ajuster les niveaux de redevances des usagers pour lesquels il a été fixé une période de lissage afin d’amortir l’augmentation prévue, avec pour 2023 les propositions suivantes :
Pour le service de l’eau potable :
Part abonnement : 7,53 € HT/an
Part consommation : 0,3495 € HT/m3
Pour le service de l’assainissement :
Part abonnement : 8,80 € HT/an
Part consommation : 0,4539 € HT/m3
Il est ci-dessous présenté une facture d’eau estimée pour 2023, sur la base des tarifs proposés ci- dessus en ce qui concerne la part revenant à la ville, des tarifs connus du délégataire et des tarifs estimés en ce qui concerne les parts relatives à l’agence de l’eau :
Montant
TTC
Observations
Abonnement eau potable ville 7,95 € Augmentation de 5 % Consommation eau potable ville 48,47 € Augmentation de 5 % Abonnement eau potable
délégataire
21,44 € 2 % d’évolution estimée
Consommation eau potable
délégataire
51,74 € 2 % d’évolution estimée
Abonnement assainissement ville 9,68 € Augmentation de 15 % Consommation assainissement
ville
59,92 € Augmentation de 15 %
Abonnement assainissement
délégataire
30,05 € 2 % d’évolution estimée
Consommation assainissement
délégataire
78,29 € 2 % d’évolution estimée
251 Montant
TTC
Observations
Taxe Agence de l’eau préservation
ressource
8,86 € estimation stable
Taxe Agence de l’eau
modernisation collecte
21,12 € estimation stable
Taxe Agence de l’eau lutte contre
la pollution
36,71 € estimation stable
Total TTC 374,23 € Soit + 6,61 % par rapport à 2022
Sur la base de ces tarifs, la facture d’eau de l’usager augmenterait de l’ordre de 6,61 % entre 2022 et 2023. Ainsi à 3,12 €/m3, le prix de l’eau du consommateur lunellois sera encore inférieur de 24,63 % par rapport au prix moyen de l’eau en France (4,14 €/m3).
Par conséquent, il est proposé au Conseil d’adopter les tarifs suivants pour la part communale en 2023 :
Abonnement Consommation
Eau potable 7,53 € HT/an 0,3495 € HT/m3 Assainissement 8,80 € HT/an 0,4539 € HT/m3
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
M. C. CHABERT s’est aperçu que le prix de l’eau pour 120 m³ annuels augmente régulièrement depuis 2021, après une période de 3 ans restée stable. Cette augmentation faite en 2021 ne pouvait se justifier puisqu’il y avait + 8 % de recettes supplémentaires pour le délégataire et + 10 % de recettes supplémentaires pour la collectivité par rapport à l’année 2020, alors que le volume d’eau rendu est en fait de 2,2 % et ce malgré une augmentation du nombre d’abonnés. Cette situation va entraîner une hausse des taux d’impayés. Ce taux de 1,9 % se situant juste en dessous de l’engagement contractuel qui était fixé à 2 % maximum. On s’aperçoit donc que l’eau continue à augmenter puisqu’on était au prix du m³ eau potable à 1,38 TTC en 2022, on passe à 1,46 TTC et pour l’assainissement le m³ à 1,54 passe à 1,66. L’eau devient un bien précieux. Par ailleurs, on constate régulièrement, des branchements sur les poteaux d’incendie et de secours et les bouches d’incendie avec des fuites importantes. L’eau est gaspillée et aucun compteur de chantier n’est mis en place. C’est donc les habitants de Lunel qui paient cette perte d’eau. Envisagez-vous une intervention de la collectivité pour éviter une augmentention régulière du prix de l’eau comme cela se produit depuis 2022 ?
M. CRÉCHET répond que nous ne sommes plus sur une question strictement financière mais plutôt sur la gestion globale du service de l’eau. Toutes ses remarques sont pertinentes mais il faut demander au délégataire de veiller à ce que les Lunellois aient moins de pertes en ligne possible sur le réseau. Un certain nombre de mesures sont mises en œuvre par le délégataire. La performance globale s’améliore d’année en année notamment en ce qui concerne les pertes sur le réseau en matière d’adduction d’eau. Pour le reste il craint que même si on améliore considérablement la performance en matière de service de l’eau il y a de grandes chances que l’eau continue d’augmenter. Cela devient une ressource de plus en plus rare avec des investissements de plus en plus importants à réaliser. Pour ce qui nous concerne nous avons la réfection des réseaux en matière d’adduction d’eau et la station d’épuration en matière d’assainissement et effectivement il faut financer tout cela. Nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises en conseil municipal et malgré d’importants investissements à amortir avec une répercussion du coût sur l’usager, la facture d’eau moyenne à Lunel reste bien moins élevée que la référence France entière ainsi que sur le bassin concerné par l’Agence de l’Eau, c’est-à-dire Rhône/Alpes/Méditerranée/Corse.
252 M. C. CHABERT souligne qu’il faut comparer Lunel avec des villes de même importance. Par contre, au niveau des fuites on s’aperçoit qu’en 2021, aucun remplacement en termes de mètres linéaires n’a été effectué sur les réseaux. Il espère qu’en 2022 des mètres linéaires seront remplacés. Une installation de compteurs de chantier pourrait être réalisée sur les poteaux d’incendie en direction des branchements pirates sur les bouches d’eau ou les poteaux d’incendie.
Monsieur le Maire relève que ce sont des questions sociétales soulevées à juste titre. on a beau essayer de les régler on a du mal qu’elles que soient les procédures que nous mettons en place. C’est une réalité nous en sommes conscients.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE plus le pouvoir de Mme RAZIGADE, 3 voix contre : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, adopte les tarifs suivants pour la part communale en 2023 :
Abonnement Consommation
Eau potable 7,53 € HT/an 0,3495 € HT/m3 Assainissement 8,80 € HT/an 0,4539 € HT/m3
Mme PLANE demande quelques minutes de suspension.
Supension de la séance : 19 h 55.
Reprise de la séance : 20 h 05.
8.19 - BUDGET ASSAINISSEMENT
ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : MISE EN PLACE D’UN ÉTALEMENT DE CHARGES SUR 10 ANS
Rapporteur : M. CRÉCHET.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension de la station d’épuration, la ville de Lunel a souscrit un contrat d’assurance dommage-ouvrage. La garantie prendra fin à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Conformément à la nomenclature budgétaire et comptable, il est donné la possibilité d’étaler sur la durée de la garantie décennale les charges liées aux assurances dommages-ouvrages et limiter ainsi l’impact budgétaire de cette dépense de fonctionnement. Il s’agit d‘écritures d’ordre budgétaire entre les chapitres 040 et 042.
Il est donc proposé le lissage des charges liées à l’assurance dommage-ouvrage dans le cadre de la réhabilitation et de l’extension de la station d’épuration .
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
d’ÉTALER la charge relative à l’assurance dommage-ouvrage de la réhabilitation et l’extension de la station d’épuration d’un montant total de 207 429,45 € sur 10 ans, soit la somme de 20 742,94 € par an, à compter de l’exercice 2022.
DIT que les écritures comptables nécessaires sont inscrites à la DM n°2
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
M. C. CHABERT rapporte que dans la construction de la station d’épuration il y a une garantie décennale qui existe par l’entreprise qui réalisé les travaux.
Réponse affirmative de Monsieur le Maire qui précise la garantie Dommage/ouvrage.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’étaler la charge relative à l’assurance dommage- ouvrage de la réhabilitation et l’extension de la station d’épuration d’un montant total de 207 429,45 € sur 10 ans, soit la somme de 20 742,94 € par an, à compter de l’exercice 2022.
253 8.20 - BUDGET ASSAINISSEMENT : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. CRÉCHET.
Annexe : Budget Assainissement, Décision Modificative n°2
Il est proposé au Conseil Municipal une décision modificative n°2 concernant le Budget Assainissement 2022.
Le tableau joint en annexe présente des propositions de virements de crédits entre différents chapitres budgetaires et opérations soumises à l'accord du Conseil Municipal.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
254 FONCTIONNEMENT
RECETTES
Recettes Réelles : 0,00 €
Recettes d'ordres :
791 - Transfert de charges d'exploitation
DEPENSES
Dépenses Réelles : 0,00 €
62 - Autres services extérieurs
6226 - Honoraires
68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants
Dépenses d'Ordres :
6812 - Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir
023 - Virement de la section d'investissement
INVESTISSEMENT
RECETTES
Recettes Réelles :
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées
1641 - Emprunts en euros
Recettes d'ordres :
4818 -Charges à étaler
021 - Virement de la section d'exploitation
DEPENSES
Dépenses Réelles :
Chapitre23 - Immobilisations en cours
2313 - Constructions
Dépenses d'Ordres :
4818 - Charges à étaler
207 429,00 €
207 429,00 €
207 429,00 €
207 429,00 €
-1 118,12 €
-1 118,12 €
1 118,12 €
1 118,12 €
207 429,00 €
20 742,90 €
186 686,10 €
466 429,00 €
259 000,00 €
259 000,00 €
259 000,00 €
207 429,00 €
20 742,90 €
186 686,10 €
466 429,00 €
259 000,00 €
259 000,00 €
207 429,00 €
207 429,00 €
255 Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 3 abstentions : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve la décision modificative n° 2 du budget assainissement.
8.21 - BUDGET PRINCIPAL: DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : M. CRÉCHET.
Annexe : Budget Principal, Décision Modificative n°3
Il est proposé au Conseil Municipal une décision modificative n°3 concernant le Budget Principal 2022.
Le tableau joint en annexe présente des propositions de virements de crédits entre différents chapitres budgetaires et opérations soumises à l'accord du Conseil Municipal.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
256 RECETTES 39 116,00 €
Recettes Réelles :
Chapitre 73 - Impôts et taxes 39 116,00 €
73212 - Dotation de solidarité communautaire 39 116,00 €
Recettes d'Ordre :
DEPENSES 39 116,00 €
Dépenses Réelles : 30 994,00 €
Chapitre 65- Autres charges de gestion courante 15 994,00 €
6541 - Créances admises en non-valeur 1 277,00 €
6542 - Créances éteintes 1 167,00 €
6558 - Autres contributions obligatoires 1 050,00 €
657351 - Subventions de fonctionnement versées au GFP de regroupement 12 500,00 €
Chapitre 66 - Charges financières 15 000,00 €
66111 - Intérêts réglés à l'échéance 15 000,00 €
Dépenses d'Ordre : 8 122,00 €
6817 - Dotations aux provisions pour dépréciations pour actifs circulants 8 122,00 €
RECETTES 70 177,00 €
Recettes Réelles : 62 055,00 €
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves
10226 - Taxe d'aménagement 55 878,00 €
Total 10 55 878,00 €
Chapitre 13 - Subventions d'investissement reçues
1342 - Amendes de police 6 177,00 €
Total 13 6 177,00 €
Recettes d'ordre : 8 122,00 €
4912 - Provisions pour dépréciation des comptes de redevables 8 122,00 €
DEPENSES 70 177,00 €
Dépenses Réelles : 70 177,00 €
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 177,00 €
10226 - Taxe d'aménagement 177,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 70 000,00 €
16441 - Opérations afférentes à l'emprunt 42 000,00 €
165 - Dépôts et cautionnements reçus 28 000,00 €
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées
20422 - Bâtiments et installations -383 800,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 383 800,00 €
2111 - terrains nus 200 000,00 €
2112 - Terrains de voirie 83 800,00 €
21538 - Autres réseaux 100 000,00 €
Opérations 0,00 €
121 - Création micro-crèche
2313 - Constructions -507 500,00 €
112 - Requalification rue de la Libération
2112 - Terrains de voirie 111 000,00 €
114 - travaux chemin Jeux de Mail
2151 - Réseaux de voirie 50 000,00 €
117 - Mise aux normes locaux commerciaux
2313 - Constructions 24 500,00 €
128 - Requalification cœur de ville - Zone piètonne
2315 - Installations, matériels,et outillages techniques 25 000,00 €
129 - Mise en valeur de l'Eglise Notre-Dame du Lac
2313 - Constructions 160 000,00 €
130 - Requalification du site de l'Hournède
2128 - Aménagement de terrains 50 000,00 €
131 - Requalification Ilôt Pharmacie
2031 - Etudes 50 000,00 €
132 - Création Centre de Surveillance Urbaine (CSU)
2031 - Etudes 37 000,00 €
Dépenses d'ordre : 0,00 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
257 M. BARBATO rappelle les crédits engagés pour la micro-crèche qui ne sera pas réalisée. Pourquoi n’ont-ils pas été gardés en restes à réaliser ?
M. CRÉCHET explique que précisément parce qu’ils n’ont pas été engagés.
M. BARBATO note par contre qu’ils sont réaffectés sur les dépenses. Cela couvre les imprévus car engagés sur d’autres dépenses.
M. CRÉCHET souligne que ce ne sont pas des imprévus. Un certain nombre d’opérations ont nécessité des engagements sur 2022 avec la possibilité de financer ces engagements. Il revient sur la présentation du budget primitif 2022, la nouveauté proposée au conseil consiste à voter le plus possible les dépenses d’investissements par opération y compris dans un souci de bon suivi des dépenses et de transparence par rapport à l’organe délibérant. On constate la nécessité d’ajuster ces budgets d’opérations et c’est permis par le fait qu’un certain nombre de dépenses n’ont pas êté engagées cette année alors que d’autres l’ont été. Nous sommes en pleine orthodoxie budgétaire. L’idée c’est de faire un compte rendu le plus précis possible en conseil municipal de la réalité du suivi de chacune des opérations.
M. C. CHABERT demande des précisions. Qu’est-ce que vous appelez l’ilôt pharmacie ?
Monsieur le Maire explique que c’est l’immobilier situé place des Caladons, la pharmacie PIGNET.
Mme PLANE demande si l’on conservera la devanture ?
Monsieur le Maire répond que pour l’instant une réflexion est menée sur l’acquisition. Il ne peut pas dire si elle sera conservée.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix : 3 abstentions : Mme PLANE plus le pouvoir de Mme BUFFET, M. C. CHABERT, approuve la décision modificative n° 3 du budget principal.
8.22 - DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR L’ANNÉE 2023
Rapporteur : M. CRÉCHET.
Annexe : Rapport DOB
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants.
La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. La loi a apporté depuis 2016 des précisions quant au contenu du DOB et indique qu’il doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
- La présentation des engagements pluriannuels ;
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants le rapport comporte également les informations relatives :
- À la structure des effectifs ;
Aux dépenses de personnel, comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
258 - À la durée effective du travail.
Le DOB est acté par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport ci- joint sur la base duquel se tient le DOB.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
• DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2023, sur la base du rapport présenté au Conseil,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’application de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
M. CRÉCHET apporte une rectification sur la page 7 du DOB dont une copie de ladite page est distribuée à l’assemblée.
259 lunel 2023
Rapport
d’orientation
budgétaire
260 Le volet
FINANCES
SOMMAIRE
Le volet
RESSOURCES HUMAINES 2
6 Les recettes de fonctionnement
14 Les dépenses de fonctionnement
17 L’épargne
19 Les dépenses d’investissement
22 Les recettes d’investissement
21 L’endettement
23 Les budgets annexes
1
La politique « RH » 28
La structure des effectifs 29
261 Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants. La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
La loi a apporté depuis 2016 des précisions quant au contenu du DOB :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont
notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
- La présentation des engagements pluriannuels ;
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants le rapport comporte également les informations relatives :
- À la structure des effectifs ;
Aux dépenses de personnel, comportant notamment des éléments sur la
rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
- À la durée effective du travail.
Le DOB est acté par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
PRÉAMBULE
26 627
Habitants
En 2022, la Ville de Lunel comptait 26 627 habitants, faisant
d’elle la 5ème Ville la plus peuplée du département de l’Hérault
qui en compte 342.
3
262 LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
Un contexte économique et social sous tension
Après deux années de crise pandémique qui ont durablement impacté nos modes de vie nous rencontrons une situation très difficile.
La guerre russo-ukrainienne, démultipliant la dynamique inflationniste déjà
enclenchée en 2021, créée de fortes tensions sur les prix. Si le prix de l’énergie en est l’exemple le plus marquant, aucun secteur n’est épargné.
La hausse des prix des matières premières, des transports et de l’énergie a déjà une conséquence directe sur nos contrats de prestations et nos travaux, tendance qui sera amplifiée en 2023. Les 3 augmentations successives du SMIC en 2022, et la revalorisation historique de 3,5% du point d’indice, impactent brutalement notre budget. La hausse des taux d’intérêt poursuit son envolée et durcit les conditions d’accès au crédit.
Pour redresser les comptes du pays, fortement dégradés par la crise sanitaire le gouvernement mettra à contribution les collectivités locales. Ces dernières sont invitées à réduire leurs dépenses de fonctionnement. Les dotations de l’Etat aux collectivités vont probablement stagner – voire régresser - sur le quinquennat malgré l’inflation.
En 2023, les subventions d’Etat demeureront inchangées par rapport à 2022 en euros constants. Seul le fonds de compensation de la TVA augmentera de 200 millions d’euros, passant de 6,5 milliards à 6,7 milliards d’euros.
Le contexte propre à la Ville de Lunel reste quant à lui marqué par des tendances fortes :
- La diminution de notre autofinancement conduit à la nécessaire maîtrise du budget de fonctionnement : cela implique de maîtriser la hausse de la masse salariale (dont les heures supplémentaires) et de diminuer significativement les dépenses courantes.
- La poursuite de la réduction annuelle de la pression fiscale sur les Lunellois, qui si elle est légitime au regard des taux d’imposition élevés à Lunel, constitue néanmoins une réduction de nos recettes de fonctionnement.
- Le nécessaire maintien d’un niveau d’investissement significatif afin de doter le territoire des équipements nécessaires et de poursuivre la rénovation urbaine de la ville, projet prioritaire du mandat.
4
263 lunel 2022
LE VOLET
FINANCES
264 RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
-0,50 % C’est la diminution du taux de taxe foncière
prévue en 2023.
-2,18 points Objectif atteint !
En 2023, le taux de taxe foncière aura diminué
de 2,18 points
LES CHIFFRES CLÉ
Entre 2020 et 2023, le taux de
taxe foncière communal
diminue de 2,18 points
La réforme de la taxe d’habitation sur les
résidences principales se poursuit
jusqu’en 2023, date à laquelle elle sera
supprimée pour tous les contribuables.
Aussi, avec une revalorisation des bases
historiques de près de 7%, les élus
souhaitent aller au-delà de leur
engagement et diminuer le taux de taxe
foncière de 0,5 points au lieu des 0,25
points annuels.
Cet effort pèse sur les finances de la
Ville puisqu’il lui coûtera 145 000 € / an.
Une revalorisation des bases
historiques
Chaque année, la valeur locative de chaque
logement est réévaluée forfaitairement à la
hausse par l’Etat. C’est sur cette base qu’est
appliquée le taux. Ainsi, sans changer les
taux, le produit de l’impôt évolue
positivement. Depuis 2018, c’est le taux de
l’inflation qui est pris en compte pour fixer
l’actualisation des bases.
En 2021, la revalorisation des bases était de
0,2%, au regard d’une situation économique
fortement dégradée en raison de la crise
sanitaire. En 2022, elle s’élevait à 3,4%.
En 2023, la revalorisation des bases
avoisinerait les 7%, l’inflation étant à son
comble.
LA FISCALITE DIRECTE Vers une normalisation du taux
de taxe foncière
Si la Ville de Lunel affiche un des taux de
taxe foncière des plus élevés du
département, la tendance actuelle est à une
normalisation. En effet, l’engagement tenu
des élus a été de le baisser de 2 points sur
le mandat, quand de nombreuses
collectivités augmentent ce même taux.
6
265 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
En 2022, la taxe d’habitation sur les résidences principales disparaissait des comptes des communes. En compensation, elles perçoivent le % de taxe foncière du département de l’Hérault (21,45%), augmenté d’un coefficient correcteur si cette compensation est insuffisante, comme c’est le cas pour la Ville de Lunel.
Avec une évolution des bases de près de 7% (hors locaux industriels dont les bases évoluent à 2%), le produit fiscal supplémentaire est de plus de 1 M €. Si ce produit supplémentaire est indispensable à l’équilibre budgétaire dans ce contexte inflationniste, les élus souhaitent maximiser leur effort et diminuer le taux de 0,50 points en 2023, de sorte à atténuer la hausse inédite de cet impôt sur le contribuable.
Taxe d'habitation CA 2020 CA 2021 CAP 2022 BP 2023
Base TH 30 954 803 1 242 113 1 284 345 1 374 000
Taux TH 20,94% 20,94% 20,94% 20,94%
Produit TH 6 482 007 € 260 098 € 268 942 € 288 000 €
Taxe foncière bâti CA 2020 CA 2021 CAP 2021 BP 2022
Base TF 28 174 055 28 042 017 € 29 131 000 31 053 000
Taux TF 37,92% 59,12% 58,87 % 58,37%
Produit TF (dont coefficient
correcteur) 10 686 313 € 17 888 440 € 18 535 942 € 19 585 000 €
Taxe foncière non bâti CA 2020 CA 2021 CAP 2021 BP 2022
Base TFNB 155 959 154 358 153 300 150 000
Taux TFNB 78,23% 77,90% 77,57% 76,91%
Produit TFNB 122 007 € 120 245 € 118 915 € 115 000 €
Evolution des taxes ménages 2020 - 2023
Communes
de même
strate, base
2021
7
691 € 710 € 744 €
559 €
2021 2022 2023 Communes de même
strate 2021
Ratio 2
Impositions directes / habitant
266 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Droits de place
La Ville de Lunel bénéficie de droits de place au titre de son marché
hebdomadaire, des fêtes foraines qui s’y produisent et des terrasses des restaurants et cafés.
En effet, un commerçant non sédentaire peut obtenir un emplacement sur la voie publique pour vendre ses produits sur un marché ou une foire mais doit s’acquitter en contrepartie d’un droit de place.
Afin de dynamiser les ressources de la Ville, il est décidé d’augmenter les tarifs de 7%, suivant le taux de l’inflation. Les tarifs resteront cependant très compétitifs.
Taxe sur la consommation finale d’électricité
La taxe sur la consommation finale d’électricité est calculée sur la base de la consommation globale d’électricité des usagers du territoire communal :
particuliers, entreprises, artisans, commerçants… Même si elle est soumise pour partie à l’aléa climatique, elle est relativement stable ces dernières années.
Taxe sur la publicité extérieure
Cette taxe a été instaurée afin d’encadrer l’implantation d’enseignes publicitaires sur le territoire. En 2020, la Ville a fait le choix d’exonérer les commerçants afin de les soutenir dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19. En 2023, les tarifs évoluent de 5%. Pour mémoire, ces tarifs n’avaient pas augmenté depuis 2009 !
Droits de mutation
Il s’agit d’une taxe obligatoire versée par l’acquéreur, lors d’une vente immobilière opérée sur le territoire. Elle reflète le dynamisme du marché immobilier local. Il est prévu une diminution de cette recette en 2023 : l’inflation et la forte hausse des taux bancaires impacteront probablement les transactions immobilières.
LA FISCALITE INDIRECTE
CA 2020 CA 2021 CAP 2022 BP 2023
Droits de place 66 114 € 214 681 € 280 000 € 300 000 €
Taxe sur l'électricité 551 613 € 573 748 € 550 000 € 570 000 €
Taxe sur la publicité
extérieure 1 260 € 235 671 € 230 000 € 231 000 €
Droits de mutation 1 157 658 € 1 529 599 € 1 150 000 € 900 000 €
Total 1 776 645 € 2 553 699 € 2 210 000 € 2 001 000 €
Evolution des taxes indirectes entre 2020 et 2023
8
267 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT CA 2020 CA 2021 CAP 2022 BP 2023
Dotation forfaitaire 2 379 967 € 2 523 861 € 2 405 250 € 2 405 250 €
Dotation de solidarité urbaine 3 894 452 € 3 863 102 € 4 124 885 € 4 125 000 €
Dotation nationale de péréquation 979 842 € 979 709 € 980 000 € 980 000 €
Total DGF 7 254 261 € 7 366 672 € 7 510 135 € 7 510 250 €
La dotation globale de fonctionnement (DGF) continue d’être marquée par la stagnation des enveloppes dédiées aux collectivités. Ainsi en 2023, l’enveloppe globale de la DGF s’élèvera à 26,8 milliards d’euros, correspondant à son niveau de 2021 et de 2022.
La dotation forfaitaire
Cette part constitue le socle de la DGF, versée à toutes les collectivités. Il est prévu une stabilité de cette dotation.
La dotation de solidarité urbaine
La dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Il s’agit d’une ressource dite de
« péréquation », visant à rétablir un équilibre entre les collectivités.
La dotation nationale de péréquation
Elle a pour objectif de corriger les insuffisances de potentiel financier et de faiblesse de la base d’imposition sur les entreprises, c’est-à-dire de faire de la péréquation sur la richesse fiscale. L’enveloppe consacrée à la DNP sera stable, tout comme les prévisions 2023 pour la Ville de Lunel.
Ce qu’il faut retenir
La Ville de Lunel perçoit une DGF plus
importante que les communes de
même strate au regard de son potentiel
financier, plus faible que la moyenne.
C’est le potentiel financier entre autres
qui joue un rôle majeur dans le calcul
de cette dotation : il prend notamment
en compte le potentiel fiscal d’une
collectivité, à savoir la capacité de la
collectivité à mobiliser des ressources
fiscales dynamiques. 9
1 079 €
1 144 €
1 227 €
1 073 €
2021 2022 2023 Communes de
même strate
2021
Ratio 1
DGF / habitant
268 La dotation communautaire de solidarité
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un reversement institué par la Communauté de Communes du Pays de Lunel en direction de ses communes membres. Le but de la DSC est de reverser aux communes une partie de la croissance du produit fiscal communautaire, selon des critères à dominante péréquatrice.
La refonte des critères de la DSC au niveau de la CCPL est favorable à la Ville de Lunel qui a perçu 802 500 € en 2022 dont la part « dotation politique de la Ville ». Elle percevra en 2023 un produit supplémentaire de 30 000 €.
Le Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC)
Le FPIC a été pensé comme outil de réduction des inégalités entre territoires et mesure la richesse à l’échelon communal en agrégeant la richesse de l’EPCI et de ses communes membres. Il est prévu un produit stabilisé à 490 000 € pour 2023.
Les aides au fonctionnement de la CAF de l’Héraut
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est le partenaire le plus important de la commune en matière de politiques publiques destinées à la famille et aux enfants. La projection 2023 est stable en comparaison des recettes perçues en 2022.
Le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR)
C’est un mécanisme existant depuis 2010 et qui permet de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Le FNGIR permet d’assurer à chaque collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année, à hauteur de 40 500 €.
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Ce fonds permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA payée au titre de leurs travaux d’investissement, et de certains travaux d’entretien de la voirie et des bâtiments publics relevant de la section de fonctionnement. Le FCTVA est perçu en année n au titre des dépenses opérées en n-1. En 2023, et au regard des dépenses effectuées en 2022, le montant du FCTVA fonctionnement avoisinera les 105 000 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les autres dotations et subventions
10
269 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La tarification des services publics Dynamiser les ressources propres de la Ville : une urgence
Des années durant, la Ville a fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de ses services publics locaux ou de les augmenter très faiblement.
Résultat, un écart croissant entre le coût réel du service rendu et les recettes perçues pour ces mêmes services. De plus, le paiement des services est nettement supporté par le contribuable bien plus que par l’usager.
S’il n’est pas question d’inverser complètement la tendance sans nuire au principe même de collectivité, il convient de rééquilibrer la participation de l’usager en faveur du contribuable.
Aussi, et dans un contexte marqué par une inflation forte, les tarifs municipaux seront augmentés d’autant. Cependant, une augmentation différenciée sera effectuée pour tenir compte des services publics à destination des publics fragilisés :
Ces nouvelles tarifications permettent de continuer de garantir un service de qualité tout en continuant de garantir un service public accessible à l’usager.
Les recettes supplémentaires pour la collectivité seraient de 80 000 €.
+ 3% • Téléassistance et portage des repas pour les personnes âgées
+5% • Redevances crèches, halte garderie, périscolaires et loisirs jeunesse
+7%
• Redevance de stationnement, culture et spectacles, concessions
cimetière, droits de place, redevance sportives
+15% • Location de salles et de matériel, forfait post stationnement
11
270 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les autres recettes L’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes du Pays de Lunel
La CCPL est née en 1993. Elle regroupe aujourd’hui en son sein 14 communes, dont la ville de Lunel.
Aujourd’hui, elle exerce diverses compétences, parmi elles : le développement économique, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; la collecte et le traitement des déchets ménagers ; la création et l’entretien de la voirie des zones d’activité…
Chaque transfert de compétence de la commune vers le groupement emporte des transferts de charges et des transferts de recette. Pour que le transfert soit neutre pour les deux instances, il existe un mécanisme de compensation financière, appelé « attribution de compensation » (AC), figé dans la durée sauf nouveau transfert de compétence. L’attribution de compensation peut faire apparaître un solde positif ou négatif selon les transferts opérés. Pour la Ville de Lunel, le solde est positif et elle perçoit cette attribution de compensation en recettes.
En 2023, aucun transfert n’étant prévu, le montant de l’AC demeure inchangé. Ci-dessous son évolution stable depuis 2019.
2020 2021 2022 2023
1 842 221 € 1 842 221 € 1 842 221 € 1 842 221 €
Les revenus immobiliers
Par une gestion active de son patrimoine immobilier et dans l’objectif de diversifier ses ressources financières, la ville met en location 21 locaux : 8 locaux d’habitation et 13 locaux commerciaux.
Ces locations génèreront des recettes annuelles à hauteur de 290 000 € en 2023.
Parmi les baux les plus remarquables, il est pertinent de citer :
-La caserne louée à la Gendarmerie Nationale : 156 000 € par an ;
-Le bureau loué au Rectorat de Montpellier/Inspection Académique : 10 400 € par an ; - Le dojo loué à l’association de judo dans les anciens locaux de la SNCF : 19 300 € par an ; -Le café-restaurant des Arènes loué au Café du Pavillon pour un montant de 38 600 € par an ;
- Les cabanes du bord de canal pour un montant de 22 000 € par an.
12
271 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Synthèse
– Recettes de fonctionnement
Synthèse de l'évolution globale des recettes réelles de
fonctionnement 2019 - 2022
CA 2020 CA 2021 CAP 2022 BP 2023
34 625 736 € 35 501 949€ 35 550 000 € 36 610 000 €
Des recettes de fonctionnement en hausse grâce à la fiscalité ménage
Le budget 2023 affiche une augmentation des recettes de fonctionnement par rapport à 2022.
Ceci s’explique essentiellement par la hausse des bases fiscales décrite
précédemment.
Communes
de même
strate, base
2020
13
1 341 € 1 335 €
1 374 €
1 288 €
2021 2022 2023 Communes de même
strate 2021
Ratio 3
Recettes réelles / habitant
272 L’objectif : un effectif stable
Après 2 ans de travaux internes, la
collectivité a posé un nouveau cadre
organisationnel et a renforcé son
encadrement intermédiaire. Cette
organisation désormais stabilisée nous
permet de contenir l’évolution des
effectifs. Pour 2023 : aucune création de
poste n’est prévue à ce stade.
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
6,08 % C’est l’augmentation de la masse
salariale entre l’année 2022 et 2023.
BP 2022 : 17 600 000 €
CA 2022 : 18 050 000 €
En 2023 : 18 670 000 €
LE CHIFFRE CLÉ
Des dépenses de personnel maîtrisées mais à l’évolution incertaine
Les communes de même strate consacrent une plus grande partie de leur budget de fonctionnement courant à la masse salariale même si ce ratio peut masquer des disparités importantes dans les modes de gestion choisis pour mettre en œuvre un service public. Or, la Ville de Lunel contient la masse salariale tout en ayant opté pour une gestion internalisée de certains services généralement délégués au secteur privé (par exemple : le nettoyage des locaux).
LES DEPENSES DE PERSONNEL
Ce poste est en nette augmentation et
plusieurs facteurs concurrent à
l’explication :
-La revalorisation du point d’indice des
fonctionnaires de 3,5% actée en juillet
dernier et pesant en 2023 sur une
année pleine ;
- Trois revalorisations successives du
SMIC ;
- Le glissement vieillesse technicité
(GVT), à savoir l’évolution de carrière
des fonctionnaires en place toutes
choses égales par ailleurs.
Communes
de même
strate, base
2020
Communes
de même
strate, base
2020
14
58,9% 59,3%
57,1%
58,3%
2021 2022 2023 Communes de
même strate 2021
Ratio 7
Masse salariale / dépenses de
fonctionnement
273 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
LE BUDGET COURANT DES SERVICES
Les charges générales
Les charges à caractère général évoluent de + 15% entre 2022 et 2023. Plusieurs explications à cette hausse inédite :
- Le coût des énergies responsable pour + 860 000 €
- L’amende loi SRU pour défaut de logements sociaux à hauteur de 150 000 € - La hausse des assurances pour 50 000 €
- La hausse du coût de la DSP restauration scolaire pour 150 000 €
Malgré une baisse de 15% des dépenses jugées compressibles, l’économie réalisée est insuffisante pour compenser la vague des dépenses subies.
L’évolution des dépenses de subventions
L’enveloppe consacrée au financement des partenaires associatifs et institutionnels est en hausse. Cette hausse s’explique par une participation plus importante de la Ville dans le fonctionnement de l’école Sainte Thérèse (+ 40 000 € en 2022 et + 40 000 € en 2023)
Le contingent SDIS
Ce poste est en augmentation de 100 000 €.
CA 2020 CA 2021 CAP 2022 BP 2023
Charges générales 7 569 073 € 8 370 811 € 8 500 000 € 9 806 000 €
Subventions 822 008 € 840 092 € 909 000 € 950 000 €
Contingent 1 601 130 € 1 595 377 € 1 635 000 € 1 735 000 €
TOTAL 9 992 211 € 10 806 280 € 11 044 000 € 12 491 000 €
15
274 | €
L’EPARGNE DE LA
COLLECTIVITE
La capacité d’autofinancement, qu’est-ce-que c’est ?
Elle représente l’excédent des produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d’immobilisation) sur les charges réelles de fonctionnement. La CAF permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement (remboursements de dettes, dépenses d’équipement…)
Elle repose sur deux indicateurs essentiels :
- La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) : recettes – dépenses de fonctionnement - La capacité d’autofinancement nette (CAF nette) : épargne brute – capital de la dette
L’AUTOFINANCEMENT
En M €
Les projections budgétaires 2023 laissent apparaitre une CAF en nette diminution par rapport aux années précédentes. En 2022 déjà, le budget a subi 2 nouvelles dépenses très impactantes : + 500 000 € relatifs à la création de la direction du renouvellement urbain, imposée contractuellement par les partenaires, et + 500 000 € pour absorber l’évolution de la masse salariale suite aux différentes réformes du point d’indice et du SMIC.
Cette diminution se poursuit en 2023 et s’explique par un accroissement beaucoup plus important des dépenses que les recettes, dans un contexte inflationniste sans précédent.
6 6,3
7,0
5,1
3,9 3,9 4,0
4,8
2,8
1,5
2019 2020 2021 2022 2023
Epargne brute
Epargne nette
16
275 L’EPARGNE DE LA COLLECTIVITE
Evolution du taux d’épargne brute
Afin d’appuyer le précédent constat, et de mesurer de façon objective la capacité d’autofinancement de la collectivité, il existe un indicateur utile : le taux d’épargne brute.
Il indique la part des recettes de fonctionnement qui n’est pas absorbée par les dépenses courantes de fonctionnement, et qui peut donc être consacrée soit pour investir soit pour se désendetter.
Il est communément admis qu’un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant.
Ce qu’il faut retenir
La MAC reflète la capacité de la collectivité à
financer l’investissement, une fois les charges
obligatoires payées (dépenses de
fonctionnement et remboursement du capital
de la dette).
Plus ce ratio est faible, plus la capacité à
financer l’investissement est élevée. A
contrario, un ratio supérieur à 100% indique
un recours nécessaire à l’emprunt ou aux
recettes d’investissement pour financer les
dépenses d’investissement.
Communes
de même
strate, base
2020
88,8%
92,0%
96,0%
91,3%
2021 2022 2023 Communes de
même strate
2021
Ratio 9
Marge d'autofinancement courant
17,20% 18,28%
19,71%
14,50%
10,72%
2019 2020 2021 2022 2023
Taux d'épargne brute
17
276 LES DEPENSES
D’EQUIPEMENT
Les principales opérations d’investissement pour 2023
Requalification de la rue de la Libération : 800 000 €
Requalification des espaces publics zone piétonne : 830 000 €
Végétalisation des cours d’école : 850 000 €
Mise en valeur de l’église Notre Dame du Lac : 1 250 000 €
Aménagement d’un centre de supervision urbaine : 600 000 €
Construction d’une micro-crèche de 12 places : 760 000 €
Création d’un guichet unique à l’Hôtel de Ville : 250 000 €
Une capacité d’investissement
2023 ambitieuse
En 2022, la Ville a lancé son programme
d’investissement pour le mandat. De
nombreuses études ont été menées et
laisseront place aux réalisations concrètes en
2023 et suivants.
Ainsi, le volume des investissements 2023
avoisinera les 10 300 000 €, sous réserve
d’un excédent 2022 qui serait suffisamment
élevé pour limiter le recours à l’emprunt.
Le volume des dépenses d’investissement est
en corrélation directe avec les besoins
d’équipement d’un territoire qui se
métamorphose.
Cependant, la Ville, soucieuse d’obtenir
toutes les aides susceptibles de lui être
allouées, multiplie les demandes de
subventions auprès des institutions
partenaires.
L’INVESTISSEMENT
18
277 LES RECETTES
D’EQUIPEMENT L’INVESTISSEMENT
2023
Autofinancement brut 3 900 000 €
Subventions 1 500 000 €
FCTVA 1 055 000 €
Emprunt nouveau 3 200 000 €
Autres recettes diverses 250 000 €
Excédent 2022 Entre 3,5M et 5M €
Le financement des investissements Ce qu’il faut retenir
Les ratios ci-dessous expriment
l’effort d’investissement de la
commune au regard de sa taille et
de ses ressources financières. A
Lunel, cet effort est plus important
que les communes de même strate.
La métamorphose de la Ville, au
centre du programme politique de
l’équipe municipale, nécessite un
investissement conséquent.
19
18,0%
25,3%
28,1%
23,0%
2021 2022 2023 Communes de même strate 2021
Ratio 10
Taux d'équipement
241 €
338 €
386 €
297 €
2021 2022 2023 Communes de même
strate 2021
Ratio 4
Dépenses d'équipement / habitant
278 L’ENDETTEMENT DE
LA COLLECTIVITE
L’encours de la dette
2020 2021 2022 2023
2 236 000 €
0 €
3 000 000 € 3 200 000 €
Emprunts nouveaux
La collectivité présente des ratios de dette satisfaisant, avec une levée d’emprunt annuelle permettant de contenir le volume global de l’encours de dette.
Au 31/12/2023, le stock de dette sera toujours en dessous de son niveau de 2020.
2020 2021 2022 2023
26 928 731 €
24 623 860 € 25 387 854 €
26 390 000 €
Encours de dette au 31/12
Les prêts à taux variables et les charges d’intérêt
Concernant les charges d’intérêt, celles-ci sont en forte augmentation entre 2022 et 2023, passant de 510 000 € à 680 000 €.
En cause :
- 5 emprunts à taux variables souscrits entre 2009 et 2016 pour lesquels les intérêts rattachés deviennent très défavorables ;
- 3 nouveaux emprunts souscrits en 2022 à des taux plus élevés que ceux connus ces dernières années : 2 à taux variables et 1 à taux fixes à 3,25%. Ces emprunts à taux variables ont été souscrits à regret dans un contexte où les banques ne prêtent plus à taux fixes. 20
279 La capacité de désendettement
En rapportant le montant du stock de la dette de la Ville de Lunel à celui de son épargne brute, la capacité de désendettement permet d’estimer en combien d’années la Ville pourrait rembourser sa dette si elle devait y consacrer la totalité de son épargne brute. Exprimée en nombre d’années, la capacité de désendettement permet de mesurer la solvabilité d’une collectivité, et donc sa santé financière. La loi de programmation des finances publiques (LPF) 2018-2022 fixe à 12 ans le seuil d’alerte, bien loin du niveau atteint par Lunel.
Les ratios de la dette Ce qu’il faut retenir Le taux d’endettement est un ratio qui mesure le poids du remboursement de la dette par rapport aux capacités financières, notamment aux recettes de fonctionnement de la collectivité. Le taux d’endettement de la Ville s’explique par l’investissement conséquent
qu’elle consacre à l’équipement de son territoire, lequel connaît une métamorphose urbaine importante. Pour autant, il reste inférieur aux communes de même strate.
4,5 4,3 3,5
4,9
6,8
2019 2020 2021 2022 2023
Capacité de désendettement
(en années)
21
928 €
953 €
990 €
963 €
2021 2022 2023 Communes
de même
strate 2021
Ratio 5
Dette par habitant
69,2%
71,4% 72,1%
74,8%
2021 2022 2023 Communes
de même
strate 2021
Ratio 11
Taux d'endettement
280 lunel 2023
LES BUDGETS
ANNEXES
EAU & ASSAINISSEMENT
281 Le budget annexe
« EAU »
Rappel sur la gestion et le financement du service
Le service de l’alimentation en eau potable est confié à un délégataire (la société Ruas) en ce qui concerne l'exploitation du réseau, des stations de pompage et des réservoirs. Le financement de ce service est assuré directement par le délégataire à travers la facturation aux usagers. Il est précisé que la gestion de ce service a fait l’objet d’un contrat de délégation de service public en date du 1 er janvier 2016, pour une durée de 10 ans.
La partie investissement (extension de réseaux, mise aux normes des stations de pompage et des réservoirs, gros travaux sur les réseaux, forages, châteaux d’eau) est quant à elle assumée par la commune en régie directe et financée par redevance prélevée sur les factures aux usagers. A ce titre, le Conseil Municipal vote chaque année un budget Eau potable, à la suite des orientations budgétaires exposées dans le présent rapport.
En 2021 et 2022, il n’a pas été nécessaire de réévaluer les tarifs.
Le schéma directeur d’adduction d’eau potable
Pour ce qui concerne l'investissement, un schéma directeur a été élaboré en 2010 et actualisé en 2020 en collaboration avec le cabinet IGEADT. Ce dernier cible les actions suivantes à réaliser à court et moyen terme :
o Le renforcement du réseau dans le cadre de l'amélioration du rendement, le
changement des branchements plomb,
o La création d’un nouveau réservoir sur le château d’eau Mas de Blanc d’une contenance d’environ 4 200 m3 (début des travaux prévus fin 2023).
Ces actions permettront, dans une démarche d’amélioration continue, d’une part d’optimiser le rendement du réseau et d’autre part de renforcer la sécurité de
l’alimentation en eau potable (passage de 10h à 24h d’autonomie concernant le stockage en eau potable pour alimenter la Ville), pour les lunellois.
En parallèle, des travaux d’investissement sont réaliser pour améliorer le patrimoine et la réactivité des services en matière de défense contre les incendies.
A long terme, plusieurs scénarios ont été définis et se doivent d’être approfondis afin de définir un secours en alimentation d’eau potable en cas d’anomalies ou de
dysfonctionnement sur l’unique site de production actuel situé à Dassargues. Ces différents scénarios seront étudiés au cours de l’année 2023.
Le schéma directeur
23
282 Le budget annexe
« EAU »
Les orientations budgétaires 2023
L’année 2022 est marquée par des travaux de réfection de la voirie de la rue de la Fenaison.
Fin 2023, des travaux vont débuté sur le réservoir AEP Mas de Blanc (environ 4 000 m3) pour un montant de 1,5 M €. Le coût global de l’opération s’élèvera à environ 3M €. Dans le cadre de la rénovation du centre-ville, la rue de la Libération et la rue Sadi Carnot verront leurs réseaux en eau potable modernisés.
Afin de financer cet ouvrage, il sera nécessaire de procéder à une augmentation des tarifs de l’eau à hauteur de 5% en 2023. Cela permettra de rembourser les annuités de l’emprunt d’un montant de 3 000 000 € qui sera levé afin de financer lesdits travaux.
Les projets futurs et les orientations budgétaires
Le budget annexe « EAU »
Dépenses d'investissement en 2023
Remplacements réseaux divers 400 000 €
Installation bornes monétiques 15 000 €
Réservoir AEP Mas de Blanc 1 500 000 €
Schéma directeur d'approvisionnement en eau
« études des scénarios secours en alimentation
eau potable » 50 000 €
TOTAL 1 965 000 €
24
283 Le budget annexe
« ASSAINISSEMENT » Rappel sur la gestion et le financement du service
Le service d'assainissement est confié à un délégataire (la société Ruas) en ce qui concerne l'exploitation du réseau et de la station d'épuration. Le financement de ce service est assuré directement par le délégataire à travers la facturation aux usagers. Il est précisé que la gestion de ce service fait l’objet d’un contrat de délégation de service public en date du 1er janvier 2016, pour une durée de 10 ans.
La partie investissement (travaux et extension de réseaux, agrandissement / modernisation de la station d’épuration) est quant à elle assumée par la commune en régie directe et financée par redevance prélevée sur les factures aux usagers, la prime épuration, ainsi que les redevances pour branchement au réseau de la Ville. A ce titre, le Conseil Municipal vote chaque année un budget Assainissement, à la suite des orientations budgétaires exposées dans le présent rapport.
Le schéma directeur d’assainissement des eaux usées
Pour ce qui concerne l'investissement, un schéma directeur a été élaboré en 2010 ciblant 3 thématiques principales avec le programme de travaux suivant :
o Renouvellement du réseau des eaux usées,
o Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d'épuration,
o Extension et renforcement du réseau d’assainissement.
L'ensemble de ces travaux, à programmer sur une quinzaine d'années à partir de 2010, est évalué à 8 millions d'euros hors taxes, hors travaux concernant la station d’épuration.
Les travaux sur la STEP ont commencé en 2021 et seront finalisés au plus tard pour l’été 2023. Pour rappel, ceux-ci permettent entre autres une amélioration du process d’épuration des eaux usées (aspect réglementaire et environnemental), une augmentation de la capacité de traitement (création de bassins d’orage sur la STEP et vitesse de traitement des eaux optimisé) y compris en période de pluie, un traitement des odeurs plus adéquat et la mise en place d’un traitement tertiaire (suppression des bactéries par UV) avant rejet dans le milieu naturel.
Concernant le réseau d’assainissement, les objectifs portent d’une part sur la lutte contre les eaux claires parasites qui surchargent le réseau et porte atteinte au bon fonctionnement de la station d’épuration et d’autre part sur l’intrusion des eaux claires météoriques.
La transformation de la STEP est une obligation imposée pour absorber les futurs programmes immobiliers nécessaires à la production de logements. 25 284 Le budget annexe
« EAU » Les orientations budgétaires 2023 La commune a lancé en 2021 la phase opérationnelle du projet d’agrandissement et de
modernisation de sa station d’épuration des eaux usées. Il est rappelé que ce projet consiste en une extension de cette station pour atteindre 42 000 équivalents habitants (aujourd’hui 33 000). Les travaux se termineront pour l’été 2023 et ils auront représenté un coût global de 11,3 millions d’euros hors taxes.
Le budget assainissement 2023 quant à lui se concentrera principalement sur le remplacement de réseaux des rues de la Libération et Sadi Carnot dans le cadre du renouvellement du centre-ville à hauteur de 400 000 €. A cela s’ajouteront 100 000 € pour la réalisation du diagnostic des réseaux ainsi que 18 000 € pour la réalisation de la campagne RSDE.
En matière de recettes, il est rappelé que le budget est financé entièrement par les usagers du service, ainsi que les primes épuration perçues de l’Agence de l’Eau, pour un montant global en 2023 de 877 000 €.
L’encours de la dette s’élève au 31 décembre 2022 à 12,8 M € tenant compte des emprunts réalisés en 2021 pour 6,5M et en 2022 pour 4,5 M €.
Prix de l’eau
Le prix global de l’eau projeté en 2023 évoluera de 7% (dont 15% pour la part Ville) soit 3,11 € le m3, restant bien inférieur à la fois au prix moyen de l’eau France entière (4,14 €/m3) et sur le bassin Rhône Méditerranée Corse (3,76 €/m3).
Enfin, la facture d’eau annuelle estimée pour l’usager en 2023 (Eau potable et
Assainissement), sur la base d’une consommation de 120 m3 s’élèvera à 372 € TTC / an contre 350 € en 2022.
Les projets futurs et les orientations budgétaires Le budget annexe « ASSAINISSEMENT »
26
285 lunel 2022
LE VOLET
RESSOURCES
HUMAINES
286 LA POLITIQUE
« RH »
Une politique « RH » au service de nouvelles ambitions
Depuis 2020, une nouvelle politique RH est en construction : une politique RH de proximité, modernisée et au service des services de la ville. 3 axes de développement interne ont été ainsi engagés pour restructurer l'organisation et se mettre en conformité avec les obligations légales. Une forte mobilisation interne des agents a été opérée pour conduire ces projets. L'année 2023 sera une année de poursuite des réflexions et des travaux :
1. La refonte de l’organigramme avec la création de 3 pôles thématiques : Le pôle ressources
Le pôle cohésion et proximité
Le pôle attractivité
2. La mise en place des 1607 heures
Après plusieurs mois de travail dans le cadre d’une démarche participative jalonnée de plusieurs étapes telles que la restitution du diagnostic, le travail en ateliers et le dialogue social avec les organisations syndicales, le conseil municipal a adopté par délibération du 24 mars 2022 la modification du temps de travail pour les agents de la ville conformément aux obligations légales.
Une réflexion au niveau de chaque service a été conduite pour une mise en œuvre des différents régimes possibles (35h, 36h, 38h, 39h30) compatibles avec les nécessités de services, le travail d’équipe et l’adéquation avec la vie personnelle en date du 1er juillet 2022.
De nouveaux plannings de travail individuels ont été instaurés permettant ainsi à chaque agent de respecter les 1607 heures de travail annuelles.
3. La révision du régime indemnitaire
En 2023, un travail sur le RIFSEEP sera mené (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engament professionnel). L’objectif de ce travail permettra de fixer un cadre clair et équitable et de valoriser le
professionnalisme. Ce travail ne sera mené qu’en adéquation avec les capacités financières de la collectivité.
Les dépenses de personnel
28 287 LA STRUCTURE DES
EFFECTIFS
La structure des effectifs en 2022
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est ici présenté la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs de la commune.
Les effectifs
La collectivité emploie dans une large majorité des titulaires (78%).
Les assistantes maternelles et les contrats aidés sont regroupés dans la catégorie « contractuels », tout comme les agents recrutés pour le remplacement d’agents absents. Ces recrutements concernent majoritairement des emplois de catégorie C, sur des postes qui nécessitent une continuité du service public.
L’augmentation significative des agents contractuels s’explique par le recrutement d’agents remplaçants essentiellement sur la direction de la petite-enfance et de l’éducation pour assurer l’animation des temps périscolaires. Les effectifs se
rapprochent cependant de ceux de 2019 (avant COVID) ; l’effectif total était de 463 dont 369 titulaires et 95 contractuels.
2020 2021 2022
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total
Titulaires 154 202 356 156 201 357 161 206 367
Contractuels 28 43 71 25 49 74 31 72 103
Total 182 245 427 181 250 431 192 278 470
2020 2022 Nationale
Catégorie A 78,5% 77,0% 75%
Catégorie B 13,5% 14,5% 15%
Catégorie C 8,0% 8,5% 10%
La répartition selon les catégories
hiérarchiques est légèrement en
deçà de la représentation
nationale : 40 agents de catégorie
A, 64 agents de catégorie B et
318 agents de catégorie C.
En matière d’évolution des
effectifs, l’âge moyen des agents
est de 46.5 ans, l’âge moyen des
femmes est de 48 ans, celui des
hommes de 44 ans. 29
288 LA STRUCTURE DES
EFFECTIFS
Les effectifs La formation des agents La formation a pour objectif de venir soutenir le développement des potentiels de la
collectivité. Le plan de formation est centré sur les orientations-clé suivantes :
- Acquisition des nouvelles technologies et techniques,
- Déploiement de l’accompagnement des encadrants vers un management durable et responsable,
- Renforcement de la mobilité et l’accompagnement des parcours individuels, avec le développement de nouvelles compétences,
- Maintien des formations de sécurité.
En 2023, la Ville augmentera l’enveloppe consacrée aux formation de 15 000 €.
En parallèle, la ville de Lunel développe sa politique d’intégration des jeunes en étudiant la création des postes d’apprentis et en favorisant l’accueil des jeunes en formation au sein de tous les services municipaux.
En 2022, une apprentie et un agent en service civique ont complété nos effectifs.
150 000 € C’est le budget qui sera consacré à la
formation des agents en 2023
(90 000 € de cotisation CNFPT et 60 000 € de
formations payantes ad hoc)
LE CHIFFRE CLÉ
30
289 Déclaration de M. BARBATO :
« Je commencerai avec cette citation, et comme elle est signée Jean Jaurès, elle devrait, me semble-t-il interroger votre majorité de gauche plurielle :
« Quand les hommes ne peuvent changer les choses et ils changent les mots ! »
Car c’est bien ce que vous faîtes. Seulement, changer les mots.
Votre baisse du taux de la taxe foncière à destination des propriétaires reste de toutes façons ridicule, dérisoire pour qu’elle ait un impact significatif sur leur feuille d’imposition. Vous baissez de 0,5 point alors que les bases progressent de 7.
C’est donc encore un leurre.
De plus, vous courez après les dotations de l’État, pour compenser (motion précédente) ! On marche sur la tête !
Vous aurez baissé de 0,25 en 2021, 0,25 en 2022 et 0,5 en 2023. Soit un 1 point en trois ans. Alors que nous avions baissé d’un 1 point en une seule année en 2020, car la situation n’était plus la même en raison de la crise du COVID, et pour que cela profite réellement aux Lunellois et se voit sur leur feuille d’impôts !
Donc non ! votre objectif, n’est pas atteint ! Faux !
De plus, et comme on le verra dans la suite du conseil, à chaque fois vous avez augmenté systématiquement les tarifs communaux au détriment de tous les Lunellois.
Notre groupe en 2020, trouvait que le prix de l’énergie était déjà trop élevé pour les Lunellois. Nous avions alors proposé la baisse du taux de la taxe locale sur l’électricité, pour que cela bénéficie à tous les Lunellois. En 2020 ! Cà ! C’était osé ! Cà ! C’était visionnaire !
Monsieur CRÉCHET ne nous parlera pas de la gestion des ressources humaines, vous lui avez retiré sa délégation et d’ailleurs aujourd’hui on sait plus vraiment qui en à la charge : + 700 000 Euros !!!! C’est un véritable dérapage.
Un élu, à notre époque, avait signalé ce risque de dérapage, il fait maintenant parti de votre majorité ! Qu’en pense-t-il aujourd’hui ?
Vous avez fait effectuer un audit sur le fonctionnement des services de la Mairie. N’y-avait-il pas dans cet audit des axes de progression proposés pour faire des économies ? Nous avons effectué une demande pour nous transmettre le dossier. Vous nous avez répondu par la négative, car apparemment vous n’aviez toujours pas pris de décision.
Aucune décision ? Après 1 an et demi !
C’est bien dommage de faire un audit pour ne pas s’en servir !
Cet audit avait-il un véritable intérêt dans l’amélioration du fonctionnement de la Mairie ou était-ce encore une simple opération de communication sans lendemain ?
Au sujet de l’investissement, à part une litanie d’intentions non chiffrées et de la voirie qui certes reste nécessaire...
L’autofinancement est au plus bas : 1,5 M. Du jamais vu depuis 20 ans. Vous reportez simplement d’année en année les projets !
Le centre de supervision, c’est un simple « re-badgeage » du centre de vidéo-surveillance de la video-protection que la majorité précédente a créé.
La crèche était déjà au programme en 2022. Pourquoi ne l’avoir gardée en reste à réaliser ? Pour gonfler le chiffre 2023 d’investissement ?
Sur le coup, on a cru que c’était une erreur et que vous avez donné le DOB de 2022....
Rien sur les risques d’inondations, rien sur le 3ème bassin de rétention ! Rien pour le Boulevard Louis Blanc et les capacités d’évacuation de l’eau.
290 Rien sur le parc de la Laune, rien sur l’hôpital local !
Rien pour les routes et les rues en dehors du centre ville.
En conclusion, que dire de ce DOB :
Et bien, qu’il n’y a rien de nouveau, d’innovant !
Vous voulez faire passer des «vessies pour des lanternes».
Il y a 1 ans, nous avions titré une de nos tribunes « Les cigales en plastique ont chanté tout l’été... »
Et bien aujourd’hui les Lunellois s’apprêtent à vivre des jours bien moroses. A force de jouer de calembours faciles pour masquer votre inaction, vous avez entrainé Lunel dans la sclérose budgétaire. »
Déclation de Mme PLANE :
« Les orientations budgétaires pour 2023 s’inscrivent dans un contexte national et international inflationniste qui a commencé non pas avec la guerre en Ukraine mais bien avant, dès le 4e trimestre 2021. La cause première de cette inflation est la conséquence de l’argent magique fabriqué par la BCE depuis quelques années. Certes, les sanctions imposées par l’Union Européenne à la Russie ont renchérit les énergies en pénalisant, comme le craignait Marine Le Pen, en premier nos concitoyens européens et français. Toutefois, l’année 2023 devrait retrouver une inflation bien moindre que ce que nous avons pu constater cette année. Ainsi, la loi de finances votée au Parlement table sur une inflation à 4,2 % en 2023.
L’ensemble des recettes de fonctionnement augmentera globalement de + 2,98 %. En revanche, le produit des impôts, je pense au Foncier bâti, que paient nos concitoyens, augmentera lui, beaucoup plus que l’inflation à savoir plus de 5,66 % soit plus d’un million d’euros. La revalorisation des bases à hauteur de 7 % est telle que la diminution minuscule des taux à savoir 0,5 point est imperceptible sur le produit (145 000 euros seulement). En plus, vous dites avoir baissé les taux de 2,18 points depuis 3 ans, c’est faux. Vous n’êtes responsables que d’une baisse de 1 point. Je rappelle que c’est l’ancienne majorité dirigée par Claude Arnaud qui a baissé le taux de foncier bâti de 1,18 point. Il vous reste donc encore 1 point à trouver pour respecter votre parole. Or, l’augmentation des bases de 7 %, vous en donnait l’occasion. C’est vraiment regrettable pour les Lunellois.
Les tarifs quant à eux augmenteront de 7 % (redevance de stationnement, culture et spectacle, concessions cimetière, droits de place, redevances sportives) et de 15% pour les locations de salles et de matériel, forfait post stationnement. Je rappelle que pour 2023 l’inflation prévue, inscrite dans la loi de finances, est bien en-dessous, à savoir 4,2 %. C’est bien la double peine pour les Lunellois qui doivent également subir l’inflation des prix de l’énergie et de l’alimentation.
Enfin si les dotations stagnent, reconnaissons ensemble qu’elles sont bien supérieures à la moyenne des autres communes de même strate comme en témoigne le ratio prévu à cet effet dans votre rapport.
Les dépenses de fonctionnement augmentent donc plus vite en 2023 que les recettes de fonctionnement qui subissent une hausse de + 4,36 %
Dans ces dépenses, ce sont les dépenses de personnel qui représentent la plus grande part de l’augmentation et qui croissent de 6,08 %. Les charges d’intérêt de la dette quant à elles explosent littéralement de 33 %. Les emprunts, Monsieur le Maire, ça laissent des traces dans les finances. On a ainsi coutume de dire que les emprunts d’aujourd’hui sont les impôts de demain. Il vous sera donc difficile en conséquence de baisser les taux à l’avenir.
Ainsi, l’autofinancement net fond comme neige au soleil.
Il était de 4,8 M€ en 2021, il est descendu à 2,8 M€ en 2022 et vous projetez qu’il sera de 1,5 M€
291 en 2023. Nous n’aurons, d’ici peu, plus aucune marge de manœuvre pour investir. Ainsi, la marge d’autofinancement courant qui était déjà très haute à 89 % en 2021, est aujourd’hui de 96 %. À 100 %, nous serons contraints d’emprunter la quasi-totalité de l’investissement futur.
Fort logiquement, les dépenses d’investissement stagnent à 10 M€. Seules 5 M€ de ces dépenses sont d’ailleurs ici listées sans plus de précisions. Je rappelle qu’elles étaient de 12,6 M€ en 2021 et de 15 millions d’euros en moyenne au mandat précédent. Mais vous êtes contraints d’emprunter la même somme à savoir 3 M€ pour financer des dépenses moindres.
Ce recours à l’emprunt, sans cesse plus important, proportionnellement à la section investissement qui diminue, est bien le signe d’une dérive budgétaire évidente.
Ainsi, pour rembourser la dette de la commune, il ne faudra plus 3,5 années comme en 2021 mais bel et bien 6,8 années en 2023. C’est presque le double. Tel est le résultat de votre politique, en seulement 2 ans et demi de mandat.
C’est logique. La hausse des dépenses de fonctionnement est toujours supérieure à celle des recettes de fonctionnement bien que le taux de Foncier bâti à Lunel soit parmi les plus fort de France et les dotations de l’État bien supérieures aux communes de la même strate. La vérité, c’est que les dépenses de fonctionnement ne sont pas maîtrisées à Lunel. Nous l’avons déjà vu lors des transferts de compétence à la Communauté de Communes du Pays de Lunel. Les mutualisations mises en œuvre n’ont jamais permis de faire économiser l’équivalent des compétences transférées dans le budget de la commune.
D’où cette dérive budgétaire à laquelle nous assistons. »
Réponse de M. CRÉCHET :
Sur la taxe foncière sans revenir sur un débat déjà engagé à plusieurs reprises, il se souvient d’un débat à la salle G. BRASSENS, juste avant le premier tour des élections, où l’ensemble des candidats des listes soulignaient un problème sur le taux de la taxe foncière à Lunel. Le seul candidat indiquant le contraire, c’est-à-dire non pas un problème de taux, mais un problème de base, c’était le maire sortant. Entre les deux tours il a peut-être revu cette conception des choses mais il n’empêche que ce qui fait foi c’est le programme des différentes listes avant le premier tour de l’élection. Or, tous étaient d’accord pour dire qu’il fallait faire un effort sur le taux de la taxe foncière nonobstant la faiblesse des bases locatives. En toute légitimité on peut considérer que la mesure prise par l’ancienne équipe, entre les deux tours, d’une façon un peu précipitée, de baisser la taxe foncière est directement la résultante de la pression mise non pas seulement par la liste conduite par Pierre SOUJOL, mais par l’ensemble des listes pour baisser la taxe foncière, faisant apparaître que de toute manière il y avait un problème malgré les propos du candidat sortant. Deuxièmement, sur les investissements prévus pour 2023. La précaution prévoit, et c’est logique à l’étape du DOB, qu’évidemment la liste des investissements avancés dans ce document est provisoire. La priorité est de réaliser le projet autour du centre-ville. Pour le reste ce sera évidemment complété par le budget primitif. Par conséquent, juger à ce stade de l’importance de la liste des investissements réalisés en 2023 n’est pas possible honnêtement. Dernier point, par rapport à l’intervention de Mme PLANE sur la capacité de désendettement mesurée en 2021. 2021 est une année complètement atypique, aucun emprunt n’a été souscrit par la collectivité en 2021 pour différentes raisons sur lesquelles il ne revient pas. Mécaniquement la capacité de désendettement a baissé mais de façon totalement artificielle en 2021. Ce qu’il faut reprendre c’est l’historique sur une période beaucoup plus longue et on s’apercevra que malgré la difficulté de la période et la nécessité d’emprunter davantage en 2023 et ce qui a été réalisé les années précédentes nous restons bien en dessous du niveau d’alerte sur la capacité de désendettement. Le point sur lequel tout le monde peut s’accorder c’est que la période sera de plus en plus difficile. La prévision de l’inflation retenue dans la loi de finances initiale peut craindre un démenti aujourd'hui, voire quasiment démenti par la BCE. Dans ce contexte il faudra faire des efforts importants sur le budget de fonctionnement en rappelant que notre proposition pour cette année est une baisse historique de toutes les dépenses de fonctionnement compressibles de 15 %, qui n’a jamais été réalisée dans la collectivité.
Pour le reste, certes il faut baisser les dépenses, mais il faut également maintenir les recettes et on ne peut pas à la fois vouloir maintenir la capacité d’autofinancement à un niveau raisonnable et
292 s’opposer à toutes les augmentations de tarifs et d’une manière générale à toutes les augmentations de recettes de la collectivité. Baisser les dépenses ne sera pas suffisant.
M. DALLE ajoute qu’il faut retenir :
1°) - Le niveau d’investissement d’une hauteur incroyable : 10 000 000 € d’investissement sur l’année qui arrive.
2°) - Fidélité aux promesses tenues. Nous avions annoncé une diminution, nous y sommes parvenus à mi-mandat.
3°) - Nous sommes à la fois sérieux, réalistes et audacieux. Il fait remarquer que l’opposition est en contradiction car ils ont voté à l’unanimité les recommandations de l’AMF. Donc preuve est que nous sommes toujours conscients et réalistes. Il faut une véritable colonne vertébrale et rester raccords. Expliquez-moi cette contradiction en ayant voté les préconisations de l’AMF à l’unanimité comment vous pouvez en arriver à critiquer toutes les dispositions qui sont vitales ?
Mme LEMAIRE souligne que la sobriété passe aussi par éviter toutes les dépenses inutiles. « Arrêtez d’exploser les charges de fonctionnement, arrêtez la communication intempestive ! »
Une vive discussion s’ensuit entre les élus de l’opposition et M. DALLE.
M. DALLE rappelle les 10 000 000 € d’investissement qui est une promesse tenue.
Interruption par Mme LEMAIRE durant l’exposé de M. DALLE.
M. DALLE lui rappelle qu’il ne l’a pas interromprue et n’a pas été insultant, il a écouté et respecté, or ,elle persiste à intervenir pendant son explication.
Il réitère sa question : « Expliquez-moi la contradiction d’avoir voté à l’unanimité les préconisations de l’AMF puisque c’est un acte fort. Vous êtes en contradiction avec votre critique sur notre proposition. »
Mme LEMAIRE relève que l’on parle de crise énergétique, de problématiques à venir, vous en êtes parfaitement conscients. Elle rappelle leur mise en garde sur l’explosion des charges de fonctionnement, la communication. « C’est vous qui n’êtes pas logiques ! »
M. BARBATO considère que la municipalité devrait aider les entreprises. La majorité baisse les impôts sur la taxe foncière afin que des personnes puissent s’installer à Lunel. Or, baisser cette taxe aux entreprises permettrait de rester à Lunel, c’est donc vous qui êtes en contradiction.
M. DALLE insiste sur le fait qu’ils sont en contradiction par rapport à leur vote.
Une discussion s’ensuit.
M. BENIATTOU demande à M. BARBATO s’il connaît le montant de la restitution en direction des Lunellois au niveau de la taxe foncière.
Réponse négative de M. BARBATO.
M. BENIATTOU annonce un montant de 600 000 € sur un mandat. La majorité va rembourser 600 000 € aux Lunellois, c’est une somme considérable ! Nous maintenons à la fois les services et ne ne répercutons pas totalement l’inflation sur les personnes les plus fragiles, puisque nous appliquons 3 % au niveau du social et qu’on restitue 600 000 € aux Lunellois.
Une discussion s’engage.
M. BARBATO rappelle qu’à l’époque ce n’était pas les mêmes taux, l’effort réalisé était dans un contexte où les bases étaient moins élevées, les bases sont encore plus élevées aujourd'hui.
M. BENIATTOU fait remarquer à M. BARBATO qu’il n’était pas présent lorsque M. LARRIBET
293 expliquait qu’avec de telles bases il ne pouvait pas baisser le taux. Lui-même avait fait la remarque et on l’avait envoyé en touche. M. LARRIBERT n’a jamais touché aux taux alors qu’aujourd’hui M. BARBATO tient ce raisonnement, il le renvoie au propos tenus sur bases qui augmentent et dont M. LARRIBET ne voulait pas tenir compte. Aujourd'hui M. BARBATO a le même argument. Il parle à la fois de renoncer aux recettes et continuer les baisses.
M. BARBATO souligne que la municipalité donne d’une main et reprend beaucoup de l’autre.
M. C. CHABERT a une question concernant l’éclairage. Lors du vote en conseil municipal il avait été annoncé que c’était à titre expérimental. Il veut savoir si à présent les quartiers coupés d’électricité le sont à titre définitif ou pas ?
Monsieur le Maire précise que l’expérimentation porte sur une durée de 6 mois.
M. C. CHABERT demande si au niveau des différents quartiers éteints la nuit des problèmes de sécurité ont été signalés ou pas.
Monsieur le Maire répond que nous traitons les problèmes les uns après les autres. Par exemple, nous avons souhaité rééclairer le parking de l’hôpital car c’était une nécessité. L’expérimentation nous a déjà mené à revoir certains plans mais l’idée de faire des économies reste un fil conducteur. En termes de contraintes de délinquance, de sécurité, de voirie particulière il y a une véritable volonté de trouver des marges de manœuvre. De nombreuses villes en France se lancent dans ce type d’économie.
Mme LEMAIRE demande quel est le processus en cas de problèmatique lorsque des quartiers sont éteints mais sous la surveillance de caméras vidéo.
M. HERMABESSIÈRE indique que certaines caméras doivent être changées car la nuit elles ne fonctionnent pas. Nous mettons en place un système d’éclairage centralisateur afin d’éclairer un quartier en fonction de la demande.
Mme LEMAIRE : Et pour les gendarmes ?
M. HERMABESSIÈRE répond que dans la mesure où les gendarmes signalent une problématique sur un quartier, ils sollicitent le central qui pourra les éclairer.
M. C. CHABERT revient sur la taxe foncière et souligne qu’elle a presque doublé entre 2020 et 2021.
Monsieur le Maire n’oublie pas, nous n’en sommes pas à l’origine. Qu’elle ait augmenté c’est fort possible, doubler c’est peut-être beaucoup.
Une discussion s’ensuit.
M. C. CHABERT revient sur le prix de l’eau entre 2018 et 2020. Le prix de l’eau a augmenté de 2 % et entre 2021 et 2023 de 9 %, si cela continue l’eau comme il l’a précisé précédemment deviendra un bien précieux.
Monsieur le Maire confirme que l’eau est un bien précieux. Il apporte quelques précisions. À l’exception des collectivités qui disposent d’importantes ressources fiscales, dont Lunel ne fait pas partie, l’ensemble des collectivités sont dans des situations de dépenses de fonctionnement extraordinaires. Le congrès des maires l’a très largement acté et la motion votée précédemment en est la preuve. Lunel n’échappe pas à toutes ces contraintes budgétaires et réussi à sauver un autofinancement. Il rappelle que nombre de collectivités aujourd'hui sont déjà en négatif. Cela prouve que nos mesures de gestion sont saines. Personne ne se réjouit de cette situation. Nous allons adapter le PPI mis en place en début de mandat, nous prendrons des mesures structurelles. Le budget de fonctionnement va sans doute être revu. Il rappelle que la baisse des impôts
294 représente actuellement 5,58 %. Il ne pense pas qu’il y ait beaucoup de communes en France qui ait fait cet effort et demande de trouver un exemple comparable. Il reprend l’illustration de M. BARBATO avec la phrase de Jean-Jaurès lors de sa première intervention. Il l’a d’autant plus illustrée que c’est ce qu’il a exactement pratiqué. Ce n’est pas très correct, or, la discussion d’un budget nécessite un peu plus de sérieux dans l’approche surtout qu’il y a manifestement un manque de connaissances.
M. BARBATO répond qu’il s’agit de son point de vue !
Monsieur le Maire constate que l’impolitesse continue. Il relève également l’évocation de la hausse de la dette, le remboursement de la dette. Aujourd’hui nous payons les emprunts passés, et souligne que l’emprunt de cette mandature n’aggrave pas du tout la dette.
M. BARBATO fait remarquer qu’il n’y a pas d’investissement.
Monsieur le Maire précise qu’il y aura des investissements. Ils s’étaleront sur le mandat et nous nous attacherons à les réaliser malgré un contexte qui n’est pas favorable et qu’il a reconnu avec cette motion. Effectivement, nous subissons un contexte général national, pour ne pas dire international, nous nous adaptons, nous sommes en capacité de le faire, nous avons pris des mesures et en prendrons d’autres. Nous voulons avancer dans nos projets sur l’investissement. Il rappelle aussi les 11 000 000 € d’investissement de la station d’épuration qui engendre une certaine économie au niveau des entreprises. Aujourd’hui nous investissons plus que cela n’a jamais été fait.
M. BARBATO souligne qu’il n’a pas répondu à l’une de leur question. C’est un discours pour la station d’épuration, c’est la même musique tous les ans. Or, la station d’épuration est un budget annexe, c’est technique.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’’investissement.
M. BARBATO précise simplement qu’il n’a pas répondu à la question sur l’audit puisque apparemment la municipalité prend des décisions.
Monsieur le Maire répond qu’il a raison d’évoquer l’audit, c’est évident il n’a rien compris ! L’audit avait pour but d’indiquer si la ville était structurée aujourd'hui pour mener les projets que nous portons. En aucun cas nous n’avons demandé un audit financier.
Une discussion s’ensuit.
M. BARBATO avait demandé si dans ce cadre il existait des axes de progression pour la ville et il a répondu par la négative.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une réflexion que nous menons et qu’un projet sur le régime indemnitaire est à l’étude.
M. BARBATO : « Donc vous avez pris des décisions, on va donc pouvoir avoir accès au dossier maintenant. »
Monsieur le Maire répond qu’il aura accès à ce dont la loi l’autorise.
Monsieur le Maire annonce la date du prochain conseil municipal : Mercredi 1er février 2023 et propose un temps convivial en salle des mariages.
Mme PLANE rappelle qu’il a été évoqué de prendre acte du débat d’orientations budgétaires.
Monsieur le Maire souligne qu’effectivement en Communauté de Communes nous avons fait voter le DOB et qu’à compter de l’année prochaine les mêmes mentions apparaîtront sur les rapports
295 d'orientations budgétaires de la ville de Lunel ainsi que sur celui de la Communauté de Communes et comporteront donc le même point d'approbation en fin de rapport.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires de l'exercice 2023 sur la base du rapport présenté et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à l'application de la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.
Le Maire, La secrétaire de séance, 1 _
NT ù “pe D
et . éd
Al
ES
Pierre SOUJOL Paulette GOUGEON
296