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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 51
Arrêté - Préfecture - Manche - SP01
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP01)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
ÉS Liherié
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
++
DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
données par
M.
Jacques
WITKOWSKI
Préfet de la Manche
++
Arrêté
du
27
janvier
2017
signé
par
le
préfet
de
la
Manche
: M.
Jacques
WITKOWSKI
NUMÉRO
SPÉCIAL
n°
1
++
LE
CONTENU
INTÉGRAL DES TEXTES
ET/OU
LES
DOCUMENTS
ET
PLANS
ANNEXÉS
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le
timbre
duquel
la
publication
est
réalisée
et
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
:
http
:/Avww.manche.gouv.fr
RUBRIQUE
: PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS S
[e]
M
M
A
Ï
R
E
DIRECTION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE ET DE LA COORDINATION DÉPARTEMENTALE sssacnannmnneeesennenesnecennanenneneneneeneneneeneeeneaenesnseneesenenennene
Arrêté n°17-15 du 27
janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'Agence
Régional de Santé de Normandie... sense LS Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
PRÉFECTURE Direction
de
l’ Action
Economique
et
de
la
Coordination
Départementale
Bureau
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
des
actions
interministérielles
-
N°
17-15
ARRETE
de
délégation
de
signature
à
Mme
Christine
GARDEL,
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie
Le
préfet
de
la
Manche
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
défense
nationale,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1435-1,
L.
1435-2,
L.
1435-5
et
L.
1435-7,
introduits
par
la
loi
n°
2009-879
en
date
du
21
juillet
2009
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
et
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
l'assistance
au
Préfet
de
département prévue
au
dernier
alinéa
de
l'article
13
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'agence
régionale
de
santé
pour
l'application
des
articles
L.
1435-1,
L.1435-2
et
L.1435-7
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
du
17
décembre 2015
nommant M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
la
Manche
;
VU
le
décret
du
5
janvier
2017
portant
nomination
de
Mme
Christine
GARDELen
qualité
de
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie
à
compter
du
1°
février
2017
;
VU
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
du
ministère
de
la
santé
et
des
sports
du 24
mars
2010
portant
sur
les
relations
entre
les
préfets
et
les
agences
régionales
de
santé,
au
titre
des
mesures
transitoires
;
VU
le
protocole organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le
préfet
du
département
de
la
Manche
et la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
signé
le
1%
janvier
2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Manche
par
intérim,
ARRÊTE
Article
1
: Au
titre
des
compétences
du
préfet
de
département
relatives
à
la
veille,
à
la
sécurité
et
aux
polices
sanitaires,
à
la
salubrité
et
à
l'hygiène
publiques,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christine
GARDEL,
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie
à
effet
de
signer
toute
décision
et
d'en suivre
l'exécution,
dans
les
matières
définies ci-après
:
BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
-
Tél.
: 02.33.75.49.50
heures
d’accueil
du
public
(guichets SIV,
permis de
conduire, étrangers)
: de
8
h 30
à 12
h 30
Accueil
général
de 9
h
à 16
h
15
- Mél.
: prefecture@manche.gouv.fr A)
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
La délégation du préfet à la directrice générale de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre pour : 1.
transmettre aux
personnes
concernées
par
une
mesure
de
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
les
arrêtés
préfectoraux
ordonnant
leur
admission,
le
changement
de
forme de
leur
prise en charge, leur transfert
ou la levée
de la mesure,
et ce,
afin de
les informer
de leur
situätion
juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations
relatives
à l'exercice
de
leurs
droits,
aux
voies
de
recours
qui
leur
sont
ouvertes
et
aux
garanties
qui
leur
sont
offertes
en
application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L.3211-3
;
2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune
où
se situe
l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la
personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et
ce,
conformément aux
dispositions de
l'article
L.3213-9
du
code
de
la
santé
publique
;
3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues à l’article L.3211-12-1
du
code
de
la
santé
publique,
dans
le
cadre
du
contrôle
systématique
des
mesures
de
soins
psychiatriques
sans
consentement.
B) protection
sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
La
délégation
du
préfet
à
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
a
pour
but
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
du Livre
3
Titre
3
du
code
de
la
santé publique
relative
à la prévention des
risques
sanitaires
liés
à
l'environnement
:
1. procéder au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l'article L.1311-1 du code de la santé publique, de prescrire la mise en œuvre de ces dispositions et des mesures
correctives
nécessaires
suite
à
ces contrôles
et
préparer
les
arrêtés
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L.1311-2 du code de la santé publique ; 2. procéder
aux
contrôles
sanitaires
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine,
conformément
aux
dispositions des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-68 du code de la santé publique ; 3. procéder aux contrôles sanitaires des
eaux minérales et des établissements thermaux conformément
aux
dispositions des
articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-5 à R.1321-67 du code de la santé publique ;
4,
établir les
rapprts
d'instruction
des
projets
de
dérivation
des
eaux
et
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
points d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
;
5.
procéder
aux
contrôles
des
piscines
et
baignades
ouvertes
au
public,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1332-1
à L.1332-9
et
D.1332-1
à D.1332-42
du
code
de
la
santé
publique
;
6.
procéder
aux
contrôles
pour
la
lutte
contre
le
bruit
et
les
nuisances
sonores,
conformément aux
dispositions
des
articles
R.334-31
à R.1334-37
du
code
de
la
santé
publique
;
7.
procéder
aux
contrôles
des déchets
d'activités
de
soins
à risques infectieux
et
assimilés,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.1335-1
à R.1335-8 du
code de
la
santé
publique
;
8.
prendre
les
mesures de
lutte
contre
l'insalubrité
des
habitations
et
des agglomérations,
conformément aux
dispositions
des
articles
L.1311-4,
L.1331-22, L.1331-23,
L.1331-24,
L.1331-25,
L.1331-26
à L.1331-31
et
L.1336-2,
L.1336-4 du code de
la
santé
publique
; 9.
prendre
‘les
mesures
de
lutte
contre
le
saturmisme
infantile
et
l'amiante,
conformément
aux
dispositions
des
articles L. 334-1 à L.334-13 et R. 1334-I à R.1334-13 du
code
de
la santé publique
;
10.
procéder
à
la
surveillance
et
à
la
lutte
contre
les
expositions
aux
rayonnements
non
ionisants
d'origine
naturelle
(radon)
et
aux
champs
électro-magnétiques,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1333-17
et
L.1333-21
du
code
de
la
santé
publique
;
11.
assurer
le
contrôle
sanitaire
des
coquillages
des
zones
de
pêche
à
pieds
de
loisirs,
conformément aux
dispositions
générales
des
articles
L.1311-1,
L.1311-2
et
L.1311-4
du
code
de
la
santé
publique
;
12.
assurer
l'information
sur
les
contrôles
sanitaires
réalisés
par
l'agence
régionale
de
santé
;
13. donner des avis relatifs au contrôle sanitaire aux frontières, conformément aux dispositions générales des articles L.3114-5 et suivants et L.3115-1 et suivants du code de la santé publique. C) comité
médical
des
praticiens
hospitaliers
La délégation du préfet à la directrice générale de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre pour : 1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à
l'article R.6152-36 du code
de la santé publique ; 2.
l'octroi
des
congés de
longue
maladie
et
de longue
durée,
après
avis
du
comité
médical
et
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.6152-37
à R.6152-41
du
code
de
la
santé
publique
;
3.
l'autorisation
d'une
reprise
des
fonctions
à temps
plein,
après
avis
du
comité médical
et
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
R.6152-42
du
code
de
la
santé
publique
;
4.
l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique,
après avis du comité
médical
et
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.6152-43
à R.6152-44 du
code
de
la
santé
publique
;
5.
la
mise
en
disponibilité,
après
avis
du
comité médical
et
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.6152-38,
R:61452-39
et
R.6152-42
du
code
de
la
santé
publique.
. Article 2 : Demeurent réservées à la
signature du préfet de
département l'ensemble
des correspondances
traitant
des
matières
énumérées
à
l'article
Ler
:
- à
destination
des
parlementaires,
du
président
du
conseil régional,
du
président
du
conseil
départemental,
des
présidents
de
communauté
d'agglomérations
ou
à destination
des
maires
des
communes
du
département,
-
des
correspondances
adressées
aux
administrations
centrales,
lorsqu'elles
n'ont
pas
le
caractère
de
correspondance
relative
à
la
gestion courante
ou aux
relations
de
service,
ces dernières
leur
étant
alors
transmises
sous
son
couvert.
Article
3
: En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Mme
Christine
GARDEL,
directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
délégation
est
donnée
à
M.
Vincent
KAUFFMANN,
directeur
général
adjoint,
pour
l’ensemble
des matières
mentionnées
à l’article
1*
du
présent
arrêté.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine GARDEL et de M. Vincent KAUFFMANN, délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
matières
relevant
des
matières
suivantes
aux
chefs
de
service
suivants
:
pour
les
matières
énumérées
à l’article
1%
A
:
- Mme
Sandra
MILIN,
directrice
de
l’offre
de
soins
;
- Mme
Christine
MORISSE,
coordonnatrice
régionale
de
la
mission
soins
psychiatriques sans
consentement
;
-
M.
Baptiste
DUMETZ,
adjoint
au
coordonnateur
régional
de
la
mission
soins
psychiatriques
sans
| | | | | Ë | | | | | ; | consentement
;
- Mme Cécile CHEVALIER, adjointe à la directrice de l’offre de soins ; - Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources à la direction de l’offre de soins ; pour les matières énumérées à
l’article 1% B :
- Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ; - Mme
Sabrina
LEPELTIER,
ingénieur
du
génie
sanitaire,
responsable
de
l’unité
départementale
santé
environnement
de
la
Manche
:
-
Mme
Sylvie
ALLIX,
ingénieur
d’études
sanitaires,
unité
départementale
santé
environnement
de
la
Manche
;
- M.
Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la
Manche
;
- M. Jean BODIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnementale de la Manche : - M. Raphaël TRACOL, responsable du pôle « santé environnement »
;
-
M.
Jérôme LE
BOUARD,
responsable
adjoint
du
pôle
« santé
environnement »,
responsable
de
l’unité
territoriale de Seine-Maritime ; - Mme Catherine BOUTET, responsable
adjoint du pôle
« santé
environnement »,
coordinatrice de l’unité
fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public » ; pour les matières énumérées à l’article 1% C: - M. Yann LEQUET, directeur de l’appui à la performance ; - Mme Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle « professionnels de santé » de la direction de l’appui à la performance. Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2017. Article 5 : La directrice
générale
de
l'agence régionale
de
santé
de Normandie, le secrétaire
général de la
préfecture
du département de la Manche par intérim, les
sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Manche
ainsi
que
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de région de Normandie.
Saint-Lô,
le
Z
7
JAN,
2017
Jacques
WITKOWSKI Copie
transmise
à
:
Mme
GARDEL
-
Directrice
générale
de
l'ARS
de
Normandie
M.
KAUFFMANN
- Directeur
général
adjoint
de
l'ARS
de
Normandie
M.
le
directeur
de
l'unité
départemental
de
ja
Manche
de
ARS
MM.
les
sous-préfets
AVRANCHES
- CHERBOURG
- COUTANCES
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture