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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 51
Arrêté - Préfecture - Manche - Décembre
Arrêté - Préfecture - Manche - DECEMBRE
Arrêté - Préfecture - Manche - SP33
Arrêté - Préfecture - Manche - SP52
Document publié le Vendredi 30 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP52)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
| Liberté =.
Égatieg
« Ératernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA
MANCHE
JUIN 2017 NUMERO
SPECIAL
N°
52
Le
contenu
intégral
des
textes
et/ou
les
documents
et
plans
annexés
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le
timbre duquel
la
publication
est
réalisée
et
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique
: Publications
- Annonces
et
avis
-
Recueil des
actes administratifs CABINET
DU
PREFET
sisisciiiresescccccssenenensenecenenesenenennecceeecsneseneeemscenesesoeneteneannsecnneeneennseneteeneneennéennnstseseneseneeesenese
2
Arrêté
du 28
juin
2017
modifiant
l'arrêté
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
créée
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
la
Société
KMG
Ultra
Pure
Chemicals
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Fromond
2
2EME
DIRECTION
- COLLECTIVITES
TERRITORIALES,
AFFAIRES
FINANCIERES
ET
JURIDIQUES
5
Arrêté
n°2017-LLB-394
du
30
juin
2017
modifiant
l'arrêté
n°
2017-LLB-342
en
date
du
24
mai
2017
portant
composition
de
«
commission
locale
de
recensement des
votes
en
vue
du
renouvellement
des
membres
élus
du
comité
des
finances
locales
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE
NORMANDIE...
sé
sussescsnensssessnnenescennesasseneacenenenseneeneeneeeneseeneeneeresessereensens
5
Décision
du
29
juin
2017
portant
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie
à
compter
du
1°”
juillet
2017
5
DIVERS...
nn
ensssessssseerssneennnennseneseconmmnmnseeetennssssennennsesenners
11
DDFIP
- DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du 26
juin
2017
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
du
service
des
impôts
des
particuliers
et
des
entreprises
de
Valognes..11
Arrêté
du 26
juin
2017
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
Valognes
11
CABINET DU PREFET
Arrêté
modifiant
l'arrêté
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
créée
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
la
Société
KMG
Ultra
Pure
Chemicals
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Fromond
Considérant
que
l'établissement
comporte
des
installations
figurant
sur
la
liste
prévue
à l'article
L.
515-36
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
mettre
à jour
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
19
septembre
2014
susmentionné
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
renforcer
les
dispositions
prises
en
matière
de
sûreté
des
installations
industrielles
:
Considérant
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Aticle
1
:Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2013,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2014,
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
(CSS) dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
la
société
KMG
Ultra
Pure
Chemicals
au
lieu
dit
«
Les
Vieilles
Hayes
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Fromond
sont
modifiées
comme
suit
:
Article
2
: Composition
de
la
commission
Collège
« Élus
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale concernés
»
:
- Monsieur
QUINETTE
Dominique,
Maire,
membre
titulaire,
Monsieur
Jean-Pierre
LEMARCHAND,
Conseiller
Municipal,
membre
suppléant,
représentant
la
commune
de
SAINT
FROMOND
;
- Monsieur
BRANTHONNE
Jean-Pierre,
Maire,
membre
titulaire,
et
Monsieur
Hubert
FONTAINE,
conseiller Municipal,
membre
suppléant,
représentant
la
commune
d'AIREL
;
- Monsieur
PIEN
Laurent,
membre
titulaire,
et
Madame
CORBEL
Anne-Marie,
membre
suppléant,
représentant
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
« Saint-Lô
agglo
»
;
- Madame
Nicole
GODARD,
représentant
le
Conseil
Départemental
de
la
Manche
;
- Monsieur
QUINETTE
Dominique,
représentant
le
Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
des
Marais
du
Cotentin
et
du
Bessin.
Les
représentants
susnommés
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sont
nommés
sur
proposition
de
leur
organe
délibérant.
Le
reste
sans
changement
Article 2 ‘Recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
3,
rue
Arthur
Le
Duc
BP
25086
—
14050
Caen
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Aticle
3
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site.
Signé
:Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général
:Fabrice
ROSAY UIVI DE SITE
x
PERIMETRE DE LA COMMISSION DE
r
NNEXE
SAIS SP AIS 8P UOISSIUUOT E] 2p Sa wuusd +
2EME DIRECTION - COLLECTIVITES TERRITORIALES, AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES
Arrêté n°2017-LLB-394 du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté n° 2017-LLB-342 en date du 24 mai 2017 portant composition de la
commission locale de recensement des votes
en Vue du renouvellement des membres élus du comité des finances locales
Considérant que madame Marie-Pierre Fauvel, maire de Rouxeville,
initialement désignée membre de la commission,
ne peut pas y siéger
le 5 juillet 2017; Considérant que
la commission
locale de
recensement des votes en vue du
renouvellement des membres élus du
comité des finances
locales est composé de deux maires et qu'il convient donc de désigner un membre en remplacement de madame Fauvel ; Considérant la proposition du 29 juin 2017 du président de l'association des maires du département de la Manche, désignant un maire en remplacement de madame Fauvel ; Atticle 1
: l'article 2 de l'arrêté n° 2017-LLB-342 du 24 mai 2017 est modifié comme suit :
". Madame Anne-Marie CORBEL, maire du Hommet-d'Arthenay" au lieu de “- Madame Marie-Pierre Fauvel, maire de Rouxeville" Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci, Atticle 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la présidente de commission locale de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Signé : Pour le préfet, le Secrétaire général : Fabrice ROSAY
+
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie à compter du 1° juillet 2017
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1
;
Vu le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L1524-2,
L2213-1-3,
L 2213-1-4,
L2223-42,
L 2223-109,
L2224-9,
L
4424-37 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.
4432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879
en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ; Vu lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2016-41
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31
mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense
et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.
1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31
mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-343 du 31
mars 2010 portant application de l'article L.
1432-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31
mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-346 du 31
mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
Vu
le
décret
n°
2015-1880 du
30 décembre 2015,
modifiant le décret n°2010-337
du
31
mars 2010
relatif aux conseils de surveillance des
agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé; Vu le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-3414
et n° 2010-342 du 31
mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ; Vu le décret
du
5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie — Madame Christine
GARDEL - à compter du 1* février 2017 ; Vu
larrêté
du
23
décembre
2015
fixant
le
siège
de
l'agence
régionale
de
santé
constituée
dans
la
région
provisoirement
dénommée
Normandie ; Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ; Vu
la
circulaire
IOCA
1024175C
du
24
septembre
2010
relative
à
la
conclusion
des
protocoles
pluriannuels
entre
le
Préfet et
le
Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé ; Atticle
1:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Christine
GARDEL,
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
la
suppléance
est
assurée
par Monsieur Vincent
KAUFFMANN,
Directeur général
adjoint,
qui
a
délégation
à
l'effet de signer,
transmettre où rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions de la Directrice Générale de l'ARS telles que fixées à l’article
118 de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée,
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires. Article 2 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la santé publique : Article 2.1
: en matière de prévention et de promotion de la santé
.
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
.
les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
.
les
décisions
et
correspondances
à
l’organisation
de
l'éducation
thérapeutique
du
patient
et
à
l'autorisation
des
programmes
d'éducation thérapeutique du patient ; .
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités liées à la mise en œuvre du schéma régional de prévention ; les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ; les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'État dans ces domaines.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l’article 2.1 également à :
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Atticle 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé,
aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des
établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ; les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique ; les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ; les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ; les avis donnés
au préfet du
département concernant l'emploi d'un enfant de moins de
16
ans dans
le spectacle,
les professions
ambulantes, la publicité et la mode pour les cinq départements de la région.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ; Monsieur le Dr Bruno VION, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur de la mission veille et alerte sanitaires.
Article 2.3.1
: en matière de santé environnementale
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique ; la désignation
parmi les
personnels de
l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en
Conseil d'Etat,
des
inspecteurs et des contrôleurs
pour remplir,
au
même titre que
les
agents mentionnés
à
l'article
L.
1421-1,
les
missions prévues à
cet article ;
les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire des rapports d'inspection ; les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites engagées, le cas échéant ;
Atticle 2.3.2 : en matière de santé environnementale
les
avis,
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
promotion,
à
la
prévention
des
risques
en
santé
environnementale
et
des
milieux ; les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ; les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; les
lettres
de
mission
des
actions
d'inspection
et
contrôle,
dans
le
domaine
de
la
sécurité
environnementale
en
application
du
programme annuel d'inspection et de contrôle ; les décisions,
demandes de communication
de documents et correspondances
relatives
à
la préparation
et au suivi des missions
d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 2.3.2 également à :
. + +
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; Monsieur
Jérôme
LE
BOUARD,
responsable
adjoint
du
pôle
santé
environnement,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
Seine-
Maritime ; Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public » ; Madame Sylvie HOMER, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » Madame Anne Marie LEVET, coordinatrice r de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et santé » ; Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ; Madame Cécile LHEUREUX, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur
Emeric
PIERRARD,
inspecteur,
unité
départementale
santé
environnement
du
Calvados,
pour
les
décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur
Stéphane
RABAROT,
ingénieur d'études
sanitaires,
unité
départementale
santé
environnement
du
Calvados,
pour
les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Madame
Sophie
MANTECA,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
départementale
santé
environnement
du
Calvados,
pour
les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur Mouloud
BOUKERFA,
ingénieur du génie
sanitaire,
responsable de l'unité départementale de
l'Eure,
pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Françoise CESNE,
ingénieur d'études sanitaires,
unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Delphine JULIEN,
ingénieur d'études sanitaires,
unité départementale santé environnement de
l'Eure,
pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame
Marie-Louise
PHILIPPE,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
départementale
santé
environnement
de
l'Eure,
pour
les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Madame Sylvie ALLIX,
ingénieur d'études sanitaires,
unité départementale santé environnement de la Manche,
pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean
BODIN,
ingénieur d'études sanitaires,
unité départementale santé environnement de la Manche,
pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN,
ingénieur d'études sanitaires,
unité départementale santé environnement de la Manche,
pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur François MANSOTTE,
ingénieur du
génie sanitaire,
responsable de l'unité départementale de
l'Orne,
pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ; .
Monsieur Eddy BOURGOUIN, ingénieur d’études sanitaires,
unité départementale santé environnement de l'Orne,
pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
.
Madame Véronique
LUCAS,
ingénieur d'études sanitaires,
unité départementale santé environnement de
l'Orne,
pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
*
_
Madame Anne
GERARD),
ingénieur d'études
sanitaires,
unité départementale santé
environnement de
la
Seine-Maritime ;
pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
.
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
.
Madame Stéphanie LANGOLFF,
ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour
les décisions susmentionnées relevant du ressort territoriai de la Seine-Maritime ;
+
Madame Emmanuelle MARTIN,
ingénieur d'études sanitaires,
unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour
les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime
Article 2.4 : en matière de déplacement
,
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 2.4 également à :
+
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire :
°
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
.
Madame Christelle GOUGEON,
responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
.
Madame
Cécile
LHEUREUX,
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Calvados,
pour
les
agents
de
l'unité
territoriale
santé
environnement du Calvados ;
.
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité territoriale de l'Eure, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de l'Eure
+
Madame
Sabrina
LEPELTIER,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Manche,
pour
les
agents
de
l'unité
territoriale
santé
environnement de la Manche ;
+
Monsieur
François
MANSOTTE,
responsable
de
Funité
territoriale
de
l'Orne,
pour
les
agents
de
l'unité
territoriale
santé
environnement de l'Orne ;
.
Monsieur
Jérôme
LE
BOUARD,
responsable
adjoint
du
pôle
santé
environnement,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
Seine-
Maritime, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de Seine Maritime.
Atticle 3 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Sandra MILIN, Directrice de loffre de soins : Article 3.1
: en matière d'offre de soins hospitaliers
+
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'organisation
de
l'offre
de
soins
hospitaliers,
à
la
gestion
des
autorisations,
à
la
contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd ;
.
les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé ;
.
les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
.
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations :
.
le visa concernant l'avis délivré
par le médecin de l'ARS désigné par la
Directrice Générale de l'ARS sur les demandes de titre de
séjour « raison de santé » pour les étrangers malades, conformément aux dispositions générales des articles L 3114-5 et suivants et L 3115-1
et suivants du Code de la Santé publique ;
.
les
correspondances,
bordereaux
et notes
d'aide
à
la
décision
relatives
à
l’activité
de
soins
psychiatriques
sans
consentement et
notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
,
les réponses au
Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet d'une admission en soins
psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également
à
:
.
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ; Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ; Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement ;
+
Monsieur
Baptiste
DUMETZ,
adjoint
au
coordonnateur
régional
de
la
mission
soins
psychiatriques
sans
consentement
pour
les
activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
.
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l’organisation
de
l'offre
de
soins
ambulatoire
et
des
services
de
santé
et
à
la
contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ;
.
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
.
la validation
de
la conformité au
cahier des charges
régional de
la
permanence des soins ambulatoires de
Normandie des tableaux
relatifs
à
la
permanence
des
soins
ambulatoire
transmis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
des
cinq
départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
°
les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région ;
.
l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance-maladie ;
.
les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région ;
.
les
courriers
et correspondances
relatifs
aux
créations,
aux
regroupements,
aux transferts
et aux fermetures de
pharmacie
et de
laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
.
les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 3.2
également
à
:
.
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
.
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
.
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
.
Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.
Article 3.3 : en matière d'allocation de ressources
.
les
décisions
et correspondances
relatives à
l'allocation
de
ressources
et à
la
contractualisation
des
établissements
de
santé des
services et des réseaux de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l’article 3.3
également à
:
.
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; °
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
+
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
.
Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.
Article 3.4 : en matière de déplacement
.
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 3.4 également à :
.
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins;
.
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
°
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
.
Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.
Article 4 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Christine LE FRECHE, Directrice de l'autonomie : Article 4.1
: en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
.
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'organisation
de
l'offre
médico-sociale et de
l'autonomie,
à
la
détermination
de
la
politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ;
,
les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
.
Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
,
La composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRÈCHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.1 pour les personnes placées sous leur autorité à :
.
Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
.
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
+
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Atticle 4.2 : en matière d'allocation de ressources
.
Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources -— notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
le Fonds d'intervention
Régional de l'ARS
ainsi
que les autres enveloppes intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;
.
les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;
.
les
arrêtés
fixant
ou
modifiant
la
tarification
budgétaire
des
établissements
médico-sociaux
spécialisés
en
addictologie
et
des
structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 pour les personnes placées sous leur autorité à
:
.
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
.
Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
.
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
.
les
décisions
et correspondances
relatives
à
la gestion
et à
l'évaluation
des
chefs d'établissement public médico-social
des
cinq
départements de la région ;
,
les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR — PATHOS ;
,
les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
.
les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRÈCHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4,3 pour les personnes placées sous leur autorité à :
.
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
.
Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
.
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
.
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l’article 4.4 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
.
Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
.
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
+
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales.
Article 5: Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie : Article 5.1
: en matière de coordination des projets transverses
.
les décisions
et correspondances
relatives à
l'élaboration,
au
suivi et à
la
mise en
œuvre du
contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
.
les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des
orientations
stratégiques
de
son
utilisation,
pour l'élaboration
du
budget
initial et rectificatif,
son
suivi,
sa
mise en
œuvre
et
l'élaboration de son compte financier ;
.
les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
.
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
gestion
du
risque
assurantiel,
à
la
déclinaison
opérationnelle
du
programme
pluriannuel
régional
de
gestion
du
risque
et
d'efficience
du
système
de
santé,
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
triennal
en
région
Normandie, aux contrats d'amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
.
les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
°
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins.
.
les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé ;
.
les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
5.1
également
à
:
.
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
.
Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
Article 5.2 : en matière d'observation, de statistiques et d'aide à la décision
.
les décisions et correspondances relatives à l'observation et aux statistiques, En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
5.2
également
à
:
.
Monsieur
Emmanuel
BEUCHER,
responsable
du
pôle
études,
statistiques
et
aide
à la
décision.
.
Madame
Virginie
FOSSEY,
responsable
du
pôle
coordination
des
projets
transverses
Article
5.3
:en
matière
de
déplacement
.
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction
de
la
stratégie.
Délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à l'article
5.3
pour
les
personnes
placées
sous
leur
autorité
également
à :
.
Madame
Virginie
FOSSEY,
responsable
du
pôle
coordination
des
projets
transverses
,
Monsieur
Emmanuel
BEUCHER,
responsable
du
pôle
études,
statistiques
et
aide
à la
décision.
Article
6:Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Monsieur
Yann
LEQUET,
Directeur
de
l'appui
à
la
performance
:
.
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
démographie,
la
gestion,
le
suivi
des
professions
et
personnels
de
santé,
les
agréments,
arrêtés,
conventions,
contrats
d'activité
libérale
et
affectations
de
stages
des
internes
de
médecine,
assistants
et
praticiens
;
.
les
courriers
et
correspondances
avec
le
Centre
National
de
Gestion
relatifs
aux
personnels
médicaux
;
.
la
diffusion
de
l'arrêté
de
constitution
du
Comité
Médical
des
Praticiens Hospitaliers
aux
membres
du
même
comité
et
au
praticien
hospitalier
malade
;
°
la
diffusion
de
l'arrêté
consécutif
à l'avis
du
comité
au
directeur
de
l'établissement
dont
dépend
le
praticien
hospitalier,
au
médecin
conseil
chef
de
l'assurance
maladie
;
.
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
des
cinq
départements
de
la
région
;
.
les
notifications
d'inscription
des
professionnels
de
santé,
inscrits
sur
le
répertoire
ADELI,
les
demandes
de
cartes
de
professionnel
de
santé,
les
autorisations
de
remplacement
délivrées
aux
infirmiers,
sages-femmes
et
masseurs
kinésithérapeutes
libéraux
pour
les
cinq
départements
de
la
région
;
.
les
courriers
d'autorisation
d'exercer
pour
un
diplôme
étranger
et
d'exercer
la
profession
d’infirmier
et
d’aide-soignant
pour
des
étudiants
en médecine
dans
les
cinq
départements
de
la
région
;
.
les
courriers
et
correspondances
relatifs
à
l'examen
du
certificat
de
capacité
pour
effectuer
des
prélèvements
sanguins,
en vue
d'analyses
de
biologie
médicale
dans
les
cinq
départements
de
la
région
;
.
les
certificats
de
capacité
pour
effectuer
des
prélèvements sanguins
en
vue
d'analyses
de
biologie
médicale
des
cinq
départements
de
la
région
;
les
courriers
d'autorisation
d’user
du
titre
d'ostéopathes
et
de
psychothérapeutes
et les
correspondances
associées
;
les
arrêtés
de
composition
des
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
pour
les
cinq
départements
de
la
région
;
les
courriers
et
correspondances
relatifs
à l'examen
de
présélection
pour
les
cinq
départements
de
la
région
;
les
récépissés
de
déclaration
pour
l'exercice
de
l'activité
de
tatouage,
de
maquillage
permanent
et
de
perçage
corporel
pour
les
cinq
départements
de
la
région
;
les
courriers
et
correspondances
du
suivi
RH
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
les
courriers,
correspondances
et
notifications
relatifs
aux
protocoles
de
coopération
;
les
notifications
des
heures
syndicales
mutualisées
aux
établissements
de
santé
,
les
courriers
et
notifications
relatives
aux
contrats
locaux
d'amélioration
des
conditions
de
travail
;
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
désignation
des médecins
experts
conformément
à
l'article
R
141-1
du
Code
de
la
Sécurité Sociale ;
.
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction
de
l'appui
à la
performance.
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de Monsieur
Yann
LEQUET,
délégation
de
signature
est
accordée
à
:
,
Madame
Jésahelle
LEROY-ALIX,
responsable
du
pôle professionnels
de
santé,
sur
l'ensemble
du
champ
de
compétences
relevant
de
ce
pôle
;
CCC
.
Monsieur
Pascal
LEMIEUX,
responsable
du
pôle
qualité
—
performance,
sur
l’ensemble
du
champ
de compétences
relevant
de
ce
pôle
;
+
Madame
Françoise
AUMONT,
déléguée
départementale
du
Calvados
sur
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relevant
d'ADELI
;
,
Monsieur
Luc
POULALION,
délégué
départemental
de
l'Eure
sur
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relevant
d'ADELI
;
.
Madame
Françoise
AUMONT
déléguée
départementaie
de
la
Manche
sur
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relevant
d'ADELI
;
.
Monsieur
Emmanuel
DROUIN,
délégué
départemental
de
l'Orne
sur
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relevant
d'ADELI
;
.
Monsieur
Yves
BLOCH,
délégué
départemental
de
la
Seine-Maritime
sur
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relevant
d'ADELI,
.
Madame
Corinne
DE
FRANCE,
conseillère
pédagogique
régionate
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
elle
assure
la
présidence
;
+
Monsieur
Jacques
AUBERT,
chargé
de
mission
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
il assure
la
présidence
;
.
Monsieur
Nicolas
BROTELANDE,
inspecteur
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
il assure
la
présidence
;
.
Monsieur
Jean-François
HILI,
inspecteur
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
il assure
la
présidence
;
.
Monsieur
Alain
MANIVIT,
inspecteur
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
il assure
la
présidence.
Article
7 :Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à l'exception
des
actes
listés
à l'article
14,
à Madame
Catherine
TISON,
Directeur
de
la
mission
inspection
contrôle
:
.
les
décisions
et
les
correspondances
relatives
à
la
préparation,
à
la
mise
en
œuvre, au
suivi
et
au
bilan
du
programme
régional
annuel
d'inspection
et
de
contrôle
à
l'exception
du
volet
sécurité
environnementale
;
.
les
accusés
de
réception
standardisés
des
réclamations,
sans
mesure de
gestion
;
.
les
lettres
de
mission
des
actions
d'inspection
et
contrôle,
en
application
du
programme
annuel
d'inspection
et
de
contrôle
à
l'exception
du
volet
sécurité
environnementale
;
.
les
décisions,
bordereaux
et
correspondances
internes
relatives
à la
gestion
des
signalements
et
des
réclamations
;
.
les
décisions,
demandes
de
communication de
documents
et
correspondances
relatives
à
la
préparation
et
au
suivi
des
missions
d'inspection
et
de
contrôle
à
l'exception
du
volet sécurité
environnementale
;
.
les
décisions,
avis,
expertises,
informations
et
correspondances
relatives
à l'exercice
de
missions
d'inspection/contrôle et
au
respect
des bonnes
pratiques
en
la
matière
à
l'exception
du
volet sécurité
environnementale
;
.
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
mission
inspection
contrôle.
En
cas d'absence ou
d'empêchement
de
Madame
Catherine
TISON,
délégation
de
signature
est
accordée pour
les
actes
mentionnés
à Particle
7à:
.
Madame
Marina
POUJOULY,
adjointe
au
directeur
de
la
mission
inspection
contrôle. Article
8
:Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l’article
14,
à
Monsieur
Alexandre
DEBRAINE,
secrétaire
général
:
Article
8.1
: en
matière
de
ressources
humaines
.
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
gestion
des
ressources
humaines
et
des
questions
sociales,
+
lordonnancement
des
dépenses
relatives
aux
ressources
humaines,
les
décisions
et
les
correspondances
relatives
à
la
gestion
administrative,
à
la
formation
et
la
gestion
des
carrières,
à
la
paie,
au
plan
de
formation,
à
la
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences,
°
les
décisions
relatives
au
recrutement,
à
l'exception
de
celies
relatives
aux
cadres
de
direction
de
l'ARS,
.
la
gestion
administrative
et les
décisions
individuelles
pour
les
agents
de
l'ARS.
Délégation
de
signature
est
également
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
8.1
selon
l'ordre
de
pricrité
suivant
à
:
.
Madame
Patricia
BITAR,
Secrétaire
général
adjoint
;
.
Monsieur
Gérard
GENTILUCCI,
responsable
du
pôle
ressources
humaines
;
.
Madame
Nathalie
COUZI,
responsable
du
pôle
achats
/ marchés
/
politique
de voyage
/ logistique.
Atticle
8.2
: en
matière
de
systèmes
d'information
et
d’affaires
générales
Les
décisions
et les
correspondances
relatives
aux
domaines
suivants
:
°
les
marchés
et
contrats,
les
achats
publics, les
baux,
.
la
commande
publique,
.
la
stratégie
immobilière
et
l'aménagement
des
espaces de
travail,
.
les
ordres
de
mission
permanents
et
spécifiques
à
destination
de
l'ensemble
des
professionnels
de
l'ARS
ainsi
que
la
certification
des
états
de
frais
de déplacement
présentés
par
les
agents
de
l'ARS
et
validés
par
leurs
responsables
de
service.
Délégation
de
signature
est
également
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
8.2
selon
l'ordre
de
priorité
suivant
à
:
+
Madame
Patricia
BITAR,
Secrétaire
général
adjoint
;
.
Madame
Nathalie
COUZI,
responsable
du
pôle
achats
/
marchés
/
politique
de
voyage
/
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
les
achats
et les
marchés
et
tout
ce
qui
concerne
la
stratégie
immobilière
et les
frais
de
déplacement.
Atticle 8.3 : en matière financière
.
la
préparation
des
budgets
initial
et
rectificatifs,
les
virements
de
crédits
:
+
l'ordonnancement
des
dépenses
de
fonctionnement
;
.
les
dépenses
d'investissement
;
,
l'engagement
des
dépenses
;
.
la certification du service fait.
Délégation
de
signature
est
également
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l’article
8.3
selon
l'ordre
de
priorité
suivant
à
:
.
Madame
Patricia
BITAR,
Secrétaire
général
adjoint
;
.
Madame
Nathalie
COUZI,
responsable
du
pôle
achats
/
marchés
/
politique
de
voyage
/
logistique,
pour
tout
ce
qui
relève
de
l'ordonnancement
des
dépenses
et
de
la
certification
du
service
fait
;
Article
8.4
: en
matière
de déplacement
.
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de déplacement
présentés
par
les
agents
du
secrétariat
général.
Délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
8.4
pour
les
personnes
placées
sous
leur autorité
également
à
:
.
Madame
Patricia
BITAR,
Secrétaire
général
adjoint
;
.
Monsieur
Gérard
GENTILUCCI,
responsable
du
pôle
ressources
humaines.
*
Madame
Nathalie
COUZI,
responsable
du
pôle
achats
/
marchés
/
politique
de
voyage
/
logistique
:
°
Monsieur
Thomas
FRILEUX,
responsable
du
pôle
systèmes
d’information.
Article
9 :
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l’article
14,
à
Madame
Françoise
AUMONT,
Directrice
Déléguée
départementale
du
Calvados
:
.
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
du
Calvados;
.
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont
elle
a
la
responsabilité
dans
le
Calvados
;
.
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation
départementale
du
Calvados.
Article
10
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Monsieur
Luc
POULALION,
Directeur
Délégué
départemental
de
l'Eure
:
.
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
de
l'Eure:
.
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont
il
a
la
responsabilité
dans
l'Eure
;
.
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de déplacement
présentés par
les
agents
de
la
délégation
départementale
de
l'Eure.
Article
11
:Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Madame
Françoise
AUMONT,
Directrice
Déléguée
départementale
de
la
Manche
:
.
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
de
la
Manche:
.
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont
elle
a
la
responsabilité
dans la Manche ;
.
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation
départementale
de
la
Manche.
Article
12 :
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Monsieur
Emmanuel DROUIN,
Directeur
Délégué
départemental
de
l'Orne
:
.
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
de
l'Orne;
.
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont
il
a
la
responsabilité
dans
l'Orne
;
.
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation
départementale
de
l'Orne.
Atticle
13
:Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'articie
14,
à
Monsieur
Yves
BLOCH,
Directeur
Délégué
départemental
de
la
Seine-Maritime
:
.
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
en
Seine-Maritime:
.
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont
il
a
la
responsabilité
en
Seine-Maritime
;
.
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation
départementale
de
la
Seine-Maritime.
Article
14
: Sont
exclues
de
la
présente
délégation
pour
les
délégataires
mentionnés
aux
articles
2 à
13,
pour
tout
acte
et
décision
créateur
de
droit,
les
matières suivantes
relatives
à
la
gouvernance
et
à
la
stratégie
de
l'ARS
:
.
l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ; .
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du
code
de
la
santé
publique
et
des
conseils
territoriaux
de
santé
;
.
l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
.
l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
.
les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ;
.
les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;
,
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
.
les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de
la
santé
publique
ou
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles:
.
la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéplaiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
°
la
suspension
d'exercice
de
professionnels
de
santé
;
.
les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
.
la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
.
les
marchés
et
contrats
supérieurs
à
10
000
euros
hors
taxes
;
.
les
marchés
de
travaux
et
les
baux
;
.
la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS ;
.
les
décisions
relatives
aux
promotions
professionnelles
individuelles
;
°
les
décisions
d'attribution
de
primes
et
de
points
de
compétences
;
.
les
signatures
et
ruptures
de
contrats
à
durée
indéterminée
;
°
le
cadre
d'organisation
du
travail
au
sein
de
l'agence
;
.
les accords avec les organisations syndicales ;
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 3 à 13
pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle :
.
la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
.
les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire des rapports d'inspection ;
.
les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites engagées, le cas échéant.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante
:
.
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
L
les
correspondances
aux
préfets
;
.
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
.
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
,
les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
Article 15 :La présente délégation de signature prend effet à compter du 1”
juillet 2017.
Article 16 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers. Article 17 : Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine- Maritime. Signé
:La
directrice
générale
:Christine
GARDEL
+
DIVERS
DDFIP
- Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
Arrêté
du
26
juin
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
du
service
des
impôts
des
particuliers
et
des
entreprises
de
Valognes
Article 1: Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Valognes (Manche), situé 14 rue Saint-Malo, est ouvert au public : - les lundi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 12h00 ;
- le mardi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Article
2 :Ces
dispositions
prendront
effet
à
compter du
1*
août
2017.
Atticle 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article er. Signé
: Par délégation du Préfet, la Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances
publiques
:Danielle
ROGER
Arrêté
du
26
juin
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
de la Trésorerie de Valognes
Article 1: Les services de la Trésorerie de Valognes (Manche), situés 3 rue des Ecoles, sont ouverts au public : - les
lundi,
jeudi
et
vendredi,
de 8h30
à
12h00;
- le
mardi,
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à 16h00.
Article
2
:Ces
dispositions
prendront
effet
à
compter du
1°
septembre
2017.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et affiché
dans
les
locaux
du
service
visé
à
l'article
er. Signé
: Par délégation du Préfet, la Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances
publiques
:Danielle
ROGER
Département
de
la
Manche
- Imprimerie
administrative
- Directeur
de
la
publication
:M.
le
ire
général
de
la
p