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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2024 04 demande permis demolition hangar StHilaire executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2024 04 demande permis demolition hangar StHilaire executoire)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 2 avril 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
04.2024-04
PATRIMOINE
OBJET : Dépôt d’une demande de permis de démolition pour la démolition du hangar, situé dans la zone d’activités de la Garnerie à Saint Hilaire de Clisson
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles R.421-9 et R.423-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
CONSIDERANT le projet de démolition du hangar dont CSMA est propriétaire, situé dans la zone d’activités de la Garnerie à Saint Hilaire de Clisson sur les parcelles cadastrées ZK n°44 et ZK n°116,
CONSIDERANT l’obligation de déposer un permis de démolition pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de déposer une demande de permis de démolition pour la démolition du hangar, situé dans la zone d’activités de la Garnerie à Saint Hilaire de Clisson sur les parcelles communautaires cadastrées ZK n°44 et ZK n°116.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »