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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 05.2025 13 demande declaration prealable travaux pole dechets executoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 05.2025 13 demande declaration prealable travaux pole dechets executoire)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2025
Décision du 23 mai 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
05.2025-13
PATRIMOINE
OBJET : Autorisation de déposer une demande de déclaration préalable de travaux sur un bâtiment communautaire sis 32, rue des Deux Croix à Clisson
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles R.421-9 et R.423-1,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
CONSIDERANT le projet de création de fenêtres sur le bâtiment du Pôle déchets au 32, rue des Deux Croix à Clisson sur la parcelle cadastrée AO316,
CONSIDERANT l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux non soumise à permis pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de déposer une demande de déclaration préalable de travaux pour la création de fenêtres sur un bâtiment communautaire au 32, rue des Deux Croix sur la parcelle cadastrée AO 316.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »