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Déliberation - Annexe 5 Convention de reversement de la taxe d'aménagement RLV
Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 5 Convention de reversement de la taxe d'aménagement RLV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
ENTRE
La commune de …………………………… représentée par ……………………………, maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal N° ……………… en date du ……………………………., ci-après dénommée « la commune »,
D'une part,
ET
La communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, représentée par Monsieur Frédéric BONNICHON, Président, agissant en vertu d'une délibération N°20221213.07 en date du 13/12/2022, ci-après dénommée « la communauté d'agglomération »,
D'autre part,
PREAMBULE
La commune, membre de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal est devenu obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
La loi n°2022-1499 du 1erdécembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 et notamment l’article 15, a rétabli à compter 3 décembre 2022 le caractère facultatif du reversement à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune.
Par délibération n°20221213.07, le conseil communautaire de RLV réuni le 13 décembre 2022, a approuvé le principe de reversement de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération à hauteur de 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçu dans le périmètre des zones d’activité économique communautaires,
Par délibération concordante du conseil municipal n° ………………… en date du …………………………….….. 2022, la commune a instauré le reversement à la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans de :
• 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune dans le périmètre de(s) (la) zones d’activité économique communautaire(s), à savoir, pour la commune de ………………………………. la (les) zone(s) de ………………………………………………………
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations concordantes prises par les 2 parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s'engage à reverser à la communauté d'agglomération :
- 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune dans le périmètre de(s) (la) zones d’activité économique communautaire(s) suivante(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté d'agglomération du produit de la taxe d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel. L'année N+1, au plus tard le 30 juin, la commune reversera à la communauté d'agglomération la part communale de la taxe d'aménagement perçue l'année N.
Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté d’agglomération une copie de la page du compte de gestion de l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe d’aménagement perçue. Les reversements seront imputés en section d'investissement à l’article 10226 en dépenses (commune) et en recettes (communauté d’agglomération).
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le respect des délais de recours. La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le …………………………….…………., en 2 exemplaires originaux ;
Pour la communauté d’agglomération
Le Président,
Frédéric BONNICHON
Pour la commune de………………..……………… ;
Le Maire