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Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (unknown - Annexe 3 Statuts de RLV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
RL.
RIOM LIMAGNE
& VOLCANS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
RIOM LIMAGNE ET VOLCANS
STATUTS
Article 1 : Communes membres
Sont membres de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans les communes de :
CHAMBARON-SUR-MORGE LES MARTRES-D'ARTIERE SAINT-BEAUZIRE CHANAT-LA-MOUTEYRE LES MARTRES-SUR-MORGE SAINT-BONNET-PRES-RIOM CHAPPES LUSSAT SAINT-IGNAT CHARBONNIERES-LES- MALAUZAT SAINT-LAURE VARENNES
CHÂTEL-GUYON MALINTRAT SAINT-OURS-LES-ROCHES CHAVAROUX MARSAT SAYAT CLERLANDE MENETROL SURAT ENNEZAT MOZAC VARENNES-SUR-MORGE ENTRAIGUES PESSAT-VILLENEUVE VOLVIC ENVAL PULVERIERES
LE CHEIX SUR MORGE RIOM
Article 2 : Nom et siège de la communauté
Le siège de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans est situé à Riom (63 200), 5 mail Jost Pasquier.
Article 3 : Durée d'institution
La communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
Aceusé de réception en préfecture
063-200070753-20180911-
DEL201809110101-DE 1 Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 ne CADRE D'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION OMERATION 7]
La communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans à été créée au 1°' janvier 2018 par transformation de la communauté de communes Riom Limagne et Volcans, elle-même issue de la fusion au 1% janvier 2017 des trois communautés de communes Limagne d'Ennezat, Riom
communauté et Volvic sources et volcans.
Les compétences exercées par la communauté d'agglomération sont énumérées dans les articles
4,5 et 6 des statuts.
L'intérêt communautaire -quand il est requis- des compétences obligatoires et optionnelles est défini par délibération du conseil communautaire conformément à l'article L 5216-5 du CGCT,
MPETENCES DE L TE D' L N
Article 4 : Compétences obligatoires (article L5216-5 I du CGCT)
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
4,1: En matière de développement économique (secteurs de l’agriculture, de
l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services)
Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT relatif aux aides aux entreprises compatibles avec le Schéma Régional de Développement
Economique d’Innovation et d'Internationalisation,
La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
La politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
La promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.
4,2 : En matière d'aménagement de l'espace communautaire
Le schéma de cohérence territoriale et le schéma de secteur,
Le plan local d'urbanisme, les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales,
La création et la réalisation des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
L'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IT de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code.
Accusé de réception en préfecture
063-200070753-20180911-
DEL201809110101-DE 2 Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 4.3 : En matière d'équilibre social de l'habitat
Le programme local de l'habitat (PLH),
La politique du logement d'intérêt communautaire,
Les actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
Les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
L'action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
L'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4.4 : En matière de politique de la ville
L'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville,
L'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
Les programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
4.5: La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement.
4,6 : En matière d'accueil des gens du voyage
L'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis
aux 1°et 3° du II de l'article 1® de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage.
4.7 : La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Accusé de réception en préfecture
063-200070753-20180911-
DEL201809110101-DE 3 Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Article 5 : Compétences optionnelles (article L5216-5 II du CGCT)
La communauté d'agglomération exerce, au lieu et place des communes, les compétences
suivantes :
5,1 : La création ou l’aménagement et l'entretien de voiries d'intérêt communautaire et _la_création ou l'aménagement et la gestion de parc de stationnement d'intérêt communautaire
5.2 : En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de
vie
La lutte contre la pollution de l'air,
La lutte contre les nuisances sonores,
Le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
5.3 : La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
5.4 : l'action sociale d'intérêt communautaire
Article 6 : Compétences facultatives (article L5216-5-III du CGCT)
La communauté d'agglomération exerce en outre, au lieu et place des communes les compétences facultatives suivantes :
6.1 : Dans les domaines complémentaires au tourisme et patrimoine
6.1.1 : Actions en matière de tourisme, de thermalisme et de loisirs
La gestion des équipements existants, le Centre d'hébergement Clair Matin situé sur
la commune de Saint Ours les Roches et la Grotte de la Pierre située sur la commune
de Volvic,
L'étude et le portage, le cas échéant, en lien avec des partenaires extérieurs publics
ou privés habilités à intervenir de projets d'envergure (tourisme, thermalisme et de loisirs} et structurants pour le territoire, voire de niveau départemental ou régional répondant à un de ces deux critères :
-dont le coût prévisionnel de réalisation (HT) est supérieur à 500 000 €,
-disposant d'une capacité d'hébergement d'au moins 50 lits.
Accusé de réception en préfecture
063-200070753-20180911-
DEL201809110101-DE 4 Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 6.1.2 : Les cheminements doux et les sentiers de randonnées
-La création et l'entretien, le balisage de sentiers de randonnées,
-La valorisation du territoire par l'installation d'œuvres d'art,
-La création, l'aménagement, l'entretien courant, le balisage, la signalétique et la valorisation de cheminements doux accessibles aux piétons et aux cycles : ia coulée verte de l'Ambène, la coulée verte de la Morge, l'ancienne voie ferrée Riom-Châtel Guyon.
6.2 : Dans les domaines complémentaires à l'aménagement de l'espace
6.2.1 : La participation, pour ce qui relève de ses compétences (habitat, commerce...), aux opérations de revitalisation, requalification des centres villes et centres bourgs des communes membres.
6.2.2: La constitution de réserves foncières pour l'exercice de compétences
communautaires en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de projets d'équipements d'intérêt communautaire.
6,3 : Dans les domaines complémentaires à la politique de la ville
6.3.1 : Les actions en faveur de l'emploi des jeunes sur le territoire intercommunal, le cas
échéant en lien avec des partenaires extérieurs publics où privés habilités à intervenir.
6.3.2: Les actions en faveur de la mobilité, de l'insertion et du développement social culturel et sportif des jeunes du territoire, en lien avec les partenaires extérieurs publics où privés habilités à intervenir.
6.4 : Dans les domaines complémentaires à la protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
6.4.1 : En matière de protection et de valorisation de la biodiversité :
La gestion de l'Espace Naturel Sensible de la colline de Mirabel situé sur les communes de Marsat, Malauzat, Ménétrol et Riom,
La gestion de l'Espace Naturel Sensible de l'Etang Grand situé sur la commune de Pulvérières,
La contribution à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
6.4.2 : En matière d'éducation à l'environnement et de développement durable :
La coordination et la mise en œuvre des actions d'Education à l'Environnement vers le Développement Durable.
6.4.3 : En matière de transition énergétique :
L'élaboration et là mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
La coordination de la transition énergétique conformément à la loi de transition énergétique
Accusé de récepfibrf£h PCA LEE fa communauté,
063-200070753-20180911-
DEL201809110101-DE 5 Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 L'étude, l'organisation, la mise en œuvre ou soutien d'actions ou d'opérations favorisant la production d'énergie renouvelables (géothermie, méthanisation, éolien, solaire...),
La gestion du réseau de chaleur bois (RCBE) situé sur la commune de Riom,
L'étude, la coordination de projets ou création des infrastructures, à usage du public, de charge pour véhicules électriques, hybrides ou autres véhicules propres.
6.4.4 : En matière de milieu forestier :
Les actions de protection et de mise en valeur des milieux forestiers et de soutien à la filière bois,
6.4.5 : En matière de préservation et de gestion des risques inondation :
La mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques inondations de l'agglomération Riomoise (SLGRI) et l'élaboration et mise en œuvre du PAPI d'intention et du PAPI complet, conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui instaure les Territoires à Risques Importants d'Inondation (TRI) et les SLGRI.
6,5 : Dans les domaines complémentaires aux équipements culturels communautaires
6.5.1 : Réseau de lecture publique constitué de la médiathèque intercommunale (tête de réseau) et de points lectures associatifs où municipaux, pour l'amélioration et l'harmonisation du service rendu au public sur le territoire, en intervenant sur les collections, les animations, les équipements mobiliers et informatiques des points lectures et en effectuant des actions de médiation.
6.5.2 : Pays d'art et d'histoire
Les animations pour la mise en œuvre et la valorisation du label « Pays d'art et d'histoire » dans le cadre de la convention signée avec le Ministère de la culture
6.5.3 : En matière d'enseignement musical
Les actions en faveur du développement de la pratique musicale sur le territoire communautaire, en lien avec des partenaires extérieurs publics ou privés habilités à intervenir.
6.6 : En matière d'infrastructures de télécommunications à très haut débit
Assurer sur le territoire dans les domaines des télécommunications à très haut débit : - Le suivi de la construction d'infrastructures publiques,
- La coordination entre les acteurs de l'aménagement numérique
- La collecte et la diffusion des informations relatives aux travaux programmés sur le territoire,
- Le soutien financier aux programmes permettant le développement du très haut débit sur l'ensemble du territoire.
6.7: En matière de petite enfance et de jeunesse
6.7.1 : Actions en faveur de la Petite Enfance :
Accusé de réception en préfecture
063-200070753-20180911-
DEL201809110101-DE 6 Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Les études, la création, l'extension, l'entretien, la gestion et l'animation des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE). Il s'agit des enfants de 0-4 ans et jusqu'à 6 ans révolus, sur autorisation des organismes compétents pour les enfants en situation de handicap,
Les études, la création, l'extension, l'entretien, la gestion et l'animation du Relais Assistants Maternel et du dispositif du « guichet unique » qui y est rattaché.
6.7.2 : Actions en soutien à la parentalité :
La gestion et l'animation du lieu d'accueil enfants parents (LAEP) Mo'doux.
6.7.3 : Actions péri scolaires et extra scolaires
La gestion et l'animation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) situé à Saint Laure et, des activités péri scolaires, extra scolaires et accessoires organisées par cette structure.
6.8 : Autres compétences facultatives
6.8.1 : Le soutien aux associations dont le siège est situé sur le territoire, dont l'objet
s'inscrit dans les compétences communautaires, dont l’activité est située sur le territoire et dont les retombées (en matière d'économie, de notoriété, de dynamisme) sont notoires pour le territoire communautaire,
6.8.2: La participation à des événements, en lien avec les compétences de la communauté, ayant une forte notoriété destinés à valoriser l'attrait du territoire, Coordination du calendrier des animations locales, soutien et organisation des évènements ou manifestations dès lors que ceux-ci répondent à trois des cinq critères suivants : - avoir Un rayonnement intercommunal ou extra-communautaire en terme de notoriété,
- avoir Un rayonnement intercommunal ou extra-communautaire en terme de fréquentation,
- avoir un aspect événementiel, original ou innovant pour le territoire, - renforcer l'identité du territoire,
- être ouvert et/ou proposé à un large public (au moins celui de la communauté).
NEMENT DE LA TION L
Article 7: Le conseil communautaire
La communauté est administrée par un conseil communautaire, composé de délégués des communes membres, élus dans les conditions fixées par la loi, et notamment par les articles L. 5211-6 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire se réunit au moins une
fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l'une de ses communes membres.
Accusé de réception en préfecture
063-200070753-20180911-
DEL201809110101-DE 7 Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Article 8 : Le président
En application de l'article L 5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la communauté.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.
Il est seul chargé de l'administration, mais i! peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé
autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le président est le chef des services de la communauté et représente cette dernière en justice.
Le président de la communauté peut, par délégation du conseil communautaire, être chargé
d'exercer, au nom de la communauté, les droits de préemption dont celle-ci est titulaire ou
délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil communautaire de l'exercice de cette compétence.
Le Président de la Communauté peut se voir transférer certaines attributions de police spéciale, dans les cas et conditions fixées par l'article L 5211-9-2 du CGCT.
Article 9 : Le bureau communautaire
En application de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau communautaire est composé du Président,
d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil communautaire, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l'entier supérieur), de l'effectif total du conseil
communautaire ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents ; si, néanmoins, l'application de cette
règle conduit à fixer à moins de 4 le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à
quatre. Le conseil communautaire peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-
présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de la règle précédente, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 15, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire des 2 et 3° alinéas de l'article L. 5211-12.
Accusé de réception en préfecture
063-200070753-20180911-
DEL201809110101-DE 8 Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le Président, les vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2° - de l'approbation du compte administratif,
3° - des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté d'agglomération à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT, 4° - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté,
5° - de l'adhésion de la communauté à un établissement public,
6° - de la délégation de la gestion d'un service public,
7° - des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des
conseils municipaux.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire.
Article 10 : La conférence des maires
La conférence des Maires réunit, autour du Président et des vice-présidents, les maires des communes membres de la communauté.
Elle est l'organe d'orientation stratégique, à titre consultatif, de la Communauté d'agglomération. Elle se réunit au moins deux fois par an. La conférence des Maires est le garant de l'équilibre
territorial, du respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et de la
recherche du plus large consensus.
Article 11 : Adhésion et retrait des communes
Les conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adhérer à la communauté sont fixées par l'article L. 5211-18 du CGCT.
Les conditions dans lesquelles des communes membres peuvent se retirer de la communauté sont fixées par l'article L. 5211-19 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
063-200070753-20180911-
DEL201809110101-DE 9 Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Article 12 : Modification des compétences et autres modifications
statutaires
Les conditions dans lesquelles la communauté pourra étendre ou modifier ses compétences sont fixées par l'article L. 5211-17 du CGCT.
Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 du
CGCT et autres que celles relatives à la dissolution de la communauté, sont fixées par les
dispositions de l'article L. 5211-20 de ce Code.
Article 13: Adhésion de la communauté d'agglomération à un syndicat
mixte
En application de l'article L 5214-27 du CGCT, la communauté pourra adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire.
HE HUE OK AH KO OR OH HO OO OK KO
Accusé de réception en préfecture
063-200070753-20180911-
DEL201809110101-DE 10 Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018