Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20110427

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Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20110427 Document publié le Mercredi 27 avril 2011 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20110427)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,

1

VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 AVRIL 2011 – 19 H

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S O M M A I R E Pages

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 du C.G.C.T. _________________________ 3 ANNULATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE MURET ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN. ____________________________ 7 CREATIONS DE POSTES.________________________________________________________________ 7 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2011. ___________________________________________________ 8 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2010 – BUDGET EAU POTABLE. ___________________________________________________________________ 12

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2010 – SERVICE ASSAINISSEMENT. __________ 16 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2010 – SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE. ________________________________________________________________________________ 17 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2010 – ZAC PORTES DE MURET. _____________ 18 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT 2011 AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION DANSE PASSION. __________________________________________________________________________ 19 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT 2011 AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION BOXING CLUB.____________________________________________________________________________ 19 APPROBATION DU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES / EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX. ______________________________ 20 REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ACTUALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES – DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU. ______________________________________________________ 21 TERRAINS COMMUNAUX SITUES DANS LE SECTEUR CLEMENT ADER, LIEU-DIT « LE GRAND BUSC » A MURET – PASSATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, ENTRE LA VILLE DE MURET ET LA SA GUINTOLI. _______________________________ 22 APPROBATION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE EN VUE DE LA REALISATION DE LA PLACE PUBLIQUE MAIMAT. ______________________________________________________________________ 24 CESSION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DES LOTS N° 26 ET 27 DE L’AERODROME DE MURET/LHERM AU PROFIT DE M. ET MME FAUVEL _________________________________________ 28 APPROBATION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION DE JARDINS FAMILIAUX EN BORDURE DE GARONNE. ___________________________________________________ 30 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT (RAYONNEMENT DE LA VILLE) 2011 AU BENEFICE DE DIVERSES ASSOCIATIONS. _________________________________________________________________ 32 GROUPE SCOLAIRE JEAN MERMOZ – TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN ESPACE DE RESTAURATION (1 RE TRANCHE) – TRAVAUX DE REHABILITATION DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE – APPROBATION DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE. _______________________ 34 BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS 2010. ______________________________________ 37 ETAT DES INDEMNITES DE SINISTRES PERCUES EN 2010. ________________________________ 38 DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVENUE J. DOUZANS AFIN DE PERMETTRE LE PROJET D’AMENAGEMENT DE L’ENTREE DE VILLE NORD. _________________ 39 ACQUISITION AUPRES DE LA REGION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CAD E SECTION EL N°92p A L’EURO SYMBOLIQUE POUR CLOTURER LE LP CHARLES DE GAULLE.____ 40

3

Monsieur le Maire : Nous allons ouvrir notre séance du Conseil Municipal. C’est une séance placée en période de vacances scolaires car les rangs du conseil et des spectacteurs sont un peu plus dégarnis qu’à l’accoutumée. Malgré tout, les affaires de la Ville continuent, et c’est pour cela que nous avons décidé de la réunion de ce conseil municipal pour lequel j’avais demandé à Mademoiselle CHARRIER de faire l’appel.

Mademoiselle CHARRIER procède à l’appel.

Monsieur le Maire : Le quorum étant atteint, nous allons ouvrir notre séance par le compte rendu de notre dernière séance du 23 mars. Y a t-il des modifications ? Des choses que vous souhaiteriez rajouter ? Il n’y en a pas. Nous passons donc à la délibération suivante.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 du

C.G.C.T.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Décision n° 2011/042 du 9 Mars 2011

• Reconduction de la convention avec l’Association Internationale de Chiens de Recherche et de Sauvegarde (AICRS) pour la mise à disposition d’un terrain communal situé rue Joseph Cugnot à MURET, destiné à l’entraînement des chiens. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 6 mois, à compter du 19 Février 2011.

Décision n° 2011/043 du 10 Mars 2011

• Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable avec Madame Julia DACUNHA pour la parcelle cadastrée section CL n°4 située rue Saint-Pierre à ESTANTENS, afin d’y entreposer du bois de chauffage.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.

Décision n° 2011/044 du 21 Mars 2011

• Signature avec la Société SCCOP SA L’UNION DES PEINTRES d’un marché relatif à la fourniture et livraison d’un parquet flottant au 1 er étage de la Médiathèque de MURET, Montant total : 48.654,99 € HT

Décision n° 2011/045 du 21 Mars 2011

• Signature avec la Société ISS Hygiène & Prévention d’un marché relatif à la lutte contre les prédateurs - rongeurs pour la dératisation des bâtiments et lieux publics, Montant total : 4.435,00 € HT (prestation annuelle globale)

Décision n° 2011/046 du 23 Mars 2011

• Signature avec la Société COLLECTIVITES CONSEILS d’un marché pour la désignation d’un Cabinet d’Etudes, en vue d’assurer un AUDIT sur la gestion du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement de la commune de MURET, Service de l’Eau potable

Tranche ferme : 12.500 € HT

Tranche conditionnelle DSP : 11.500 € HT

ou Tranche conditionnelle régie directe : 11.700 € HT

ou Tranche conditionnelle régie + prestation de services : 10.500 € HT

4

Service de l’Assainissement (y compris SPANC )

Tranche ferme : 12.500 € HT

Tranche conditionnelle DSP : 11.500 € HT

ou Tranche conditionnelle régie directe : 11.700 € HT

ou Tranche conditionnelle régie + prestation de services : 10.500 € HT

Décision n° 2011/047 du 24 Mars 2011

• Signature avec les associations de conventions de mise à disposition, à titre gratuit, pour les bureaux situés au 1 er étage du Pôle Social 1, Avenue de l’Europe à MURET,

Mademoiselle CAUSSADE : Monsieur le Maire, quelles sont les associations qui s’y sont installées ?

Monsieur le Maire : Elles sont nombreuses. Mais, de mémoire, il y a le volley-ball, le basket- ball, l’escrime, la pêche, les visiteurs de prisons......On vous donnera la liste.

Mademoiselle CAUSSADE : Cela veut dire qu’elles partagent les bureaux ?

Monsieur le Maire : Non. Certaines associations partagent et d’autres non. C'est-à-dire que nous avons essayé de « maximiser » l’utilisation de ces bureaux. Il y a d’ailleurs eu une bonne coopération des associations. Certaines qui ne demandaient pas de bureaux en permanence, ont accepté de les partager avec d’autres associations. On a donc ainsi des associations qui ont un bureau qui permet à la fois d’accueillir du public et de faire fonctionner l’association et d’autres associations qui n’ont qu’une armoire dans un local partagé. Est-ce que cela vous satisfait ? Oui, et l’on vous donnera la liste des associations.

Décision n° 2011/048 du 24 Mars 2011

• Utilisation d’une partie des sommes inscrites en dépenses imprévues d’investissement, pour l’achat d’un podium,

Dépenses imprévues d’investissement : - 38.100,00 €

Scène mobile – Podium pour Service Fêtes : 26.100,00 €

1 Rotobroyeur pour Service Voirie : 12.000,00 €

Décision n° 2011/049 du 24 Mars 2011

• Signature avec la Société MEFRAN Collectivités d’un marché pour la fourniture et livraison d’une scène mobile - podium destiné au Service Logistique de la Ville de MURET,

Montant total : 21.700,00 € HT (option mi-scène de 810 € HT offerte)

Décision n° 2011/050 du 31 Mars 2011

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « DSH » pour la mise en place d’une activité HIP HOP destinées plus particulièrement aux adhérents des Maisons de Quartier, en raison d’une prestation par semaine durant la période allant du 12 Avril au 2 Juillet 2001,

Tarif : 480 €, soit 8 prestations à 60 €

Un complément de 20 € par séance (soit 160 €) sera attribué à l’association pour la mise à disposition du matériel

Décision n° 2011/051 du 31 Mars 2011

• Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable avec la Société JACKY Récupération Autos pour les parcelles cadastrées section AO 56 et AO 57p (hors bâti) situées ZI de Joffrery, afin d’y entreposer des véhicules.

Loyer mensuel : 600,00 € TTC pour une durée de 6 mois

5

Décision n° 2011/052 du 31 Mars 2011

• Signature d’une convention de mise à disposition avec Madame Nathalie BRETELLE pour la Salle d’Ox, les 11 et 12 Juin 2011,

Tarif : 85 €

Mademoiselle CAUSSADE : Monsieur le Maire, d’habitude nous ne votons pas les mises à disposition de salles, alors pourquoi celle-ci en particulier ?

Monsieur le Maire : Il doit bien y avoir une raison, mais je ne peux pas vous la donner ici.

Mademoiselle CAUSSADE : Vous nous la donnerez ?

Monsieur le Maire : Oui. Mademoiselle CAUSSADE, si vous me l’aviez dit ce matin, vous auriez eu la réponse lors du conseil.

Mademoiselle CAUSSADE : Oui, mais c’est maintenant la question. Mais, vous nous donnerez la réponse ?

Monsieur le Maire : Oui, bien sûr, avec grand plaisir !

Décision n° 2011/053 du 1 er Avril 2011

• Signature avec la Société URBACTIS d’un marché concernant l’étude de faisabilité pour l’aménagement du quartier nord de la Ville de MURET,

Montant global : 34.743,75 € HT

Mademoiselle CAUSSADE : Excusez-moi, je suis désolée, je vais m’arrêter après. C’est quoi le nord de la ville ?

Monsieur le Maire : Le nord de la ville, c’est l’opposé du sud !

Mademoiselle CAUSSADE : Jusque là ça va, je suis allée à l’école...C’est bon !

Monsieur le Maire : Vous savez que nous avons aujourd’hui entamé un gros chantier de réhabilitation de l’entrée nord, qu’il y a entre l’entrée nord et la Garonne, un espace qui est composé de plusieurs parcelles qui sont à la fois communales et dont certaines frappées au niveau du PLU sont situées sur la propriété des anciens établissements Lacroix. Nous avons donc missionné la société URBACTIS pour établir un projet de réaménagement d’ensemble de cette zone.

Mademoiselle CAUSSADE : Autour des terrains Lacroix ?

Monsieur le Maire : Entre la fin des terrains Lacroix sur lesquels nous avons signé un permis de construire et qui sont destinés à l’économie et une partie des terrains est destiné à des équipements publics. C’est donc cette partie, plus l’ensemble des terrains de sport actuels qui feront l’objet d’un réaménagement total. C’est cette étude qui est commandée à URBACTIS. Parallèlement, nous avons quasiment reçu le retour de l’AUAT sur l’aménagement du sud qui est étroitement lié à celui du nord. C’est un plateau sportif qui pourrait être réalisé au sud de la Ville.

Mademoiselle CAUSSADE : Merci.

6

Décision n° 2011/055 du 6 Avril 2011

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Danses du Monde » pour le Festival Hermanamiento qui se déroulera les 21 et 22 Mai 2011 à la Salle Pierre Satgé et au Théâtre Municipal,

Décision n° 2011/056 du 6 Avril 2011

• Utilisation d’une partie des sommes inscrites en dépenses imprévues d’investissement pour diverses opérations,

Dépenses imprévues d’investissement : - 15.194,00

Logiciel gestion des cimetières : 1.470,00

Logiciel TLPE : 4.784,00

Matériels pour TLPE : 1.500,00

Vidéo projecteur : 390,00

Coffre fort : 400,00

Solde étude travaux PAE Vignous : 650,00

Rideaux fosses atelier mécanique : 6.000,00

Décision n° 2011/057 du 6 Avril 2011

• Utilisation d’une partie des sommes inscrites en dépenses imprévues de fonctionnement pour diverses opérations,

Dépenses imprévues de fonctionnement : - 31.700,00

Maintenance logiciel TLPE : 1.150,00

Formation pour TLPE : 5.550,00

Démolition de 2 maisons Place St-Sernin : 25.000,00

Décision n° 2011/058 du 6 Avril 2011

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Les Jeunes Masques Muretains » pour le spectacle annuel du 1 er Juin 2011,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur MONTARIOL : J’avais une petite question sur l’audit concernant la gestion de l’eau. Lorsque la municipalité s’est mise en place, C. DELAHAYE a fait un gros travail à ce sujet et je pose donc cette question que je n’ai pu vous poser avant : quel est cet audit ?

Monsieur DELAHAYE : Cette question tombe bien à propos. Il y a plusieurs choses ; la première est que le contrat prend fin en juin 2012 et, comme dans tout contrat, il faut connaître les éléments de sortie. La première partie de l’audit sera de faire un bilan patrimonial du contrat comme stipulé dans la Loi SAPIN et la deuxième partie sera l’établissement d’un compte financier qui nous permettra d’établir un certain prix décomposé par système. C'est-à-dire combien coûte la production de l’eau potable ? Combien coûte le traitement de l’eau usée ? Combien coûte la distribution ? Etc....

Cet audit est donc structuré en deux grandes parties. La première nous permet de sortir du contrat, quel que soit le mode de gestion choisi et la deuxième nous permettra de bien établir tous les coûts financiers nécessaires à la prise de décision.

Monsieur le Maire : C’est ce que nous avions évoqué lors d’une réunion d’équipe pour avoir tous les éléments de manière à prendre la meilleure décision possible dans les semaines ou mois qui arrivent concernant la future gestion de l’eau à Muret. Merci Monsieur MONTARIOL de votre question qui nous permet d’aborder ce sujet de grande importance pour les Muretains.

7

ANNULATION DE LA CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE MURET ET

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 24 Février 2011, la présente assemblée décidait d’approuver une convention de partages de moyens avec la Communauté d’Agglomération du Muretain pour l’emploi de Collaborateur de Cabinet.

Or, le contrôle de légalité, en date du 4 Mars 2011, a rappelé l’impossibilité de se fonder sur une mise à disposition de services prévue par l’article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales pour justifier rétroactivement d’une mise à disposition d’un agent non titulaire à la CAM.

Il convient donc de demander au Conseil Municipal :

- de reconnaître le caractère illégal de la délibération,

- d’annuler, en conséquence, la délibération n°2011/004 du 24 Février 2011.

Monsieur CUCCHI : Quel est le statut de la personne ? C’est un agent territorial ?

Monsieur le Maire : Oui, c’est un agent territorial qui est au Cabinet du Maire, et au cabinet du Président de la CAM. De la même manière qu’à votre époque, il y avait quelqu’un .... mais là, ils n’avaient rien dit.... Et là, il faut modifier....On le fera.....L’important est que l’agent puisse être rémunéré !

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CREATIONS DE POSTES.

Rapporteur : Monsieur le Maire

- Vu le Code Général des Collectivités Locales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le tableau des effectifs,

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services de la commune, il est proposé au Conseil Municipal la création des postes suivants :

- 1 poste adjoint technique 2 ème classe à TC

- 1 poste de technicien à TC

- 1 poste dans le cadre d’emplois des assistants socio-éducatif à TC - 1 poste d’adjoint technique 2 ème classe (TNC : 22 heures)

- 2 postes d’adjoint administratif 2 ème classe à TC

8

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la création des postes susvisés, qui viendront modifier le tableau des effectifs de la commune,

- Précise que ces agents seront recrutés selon les conditions statutaires,

- Précise que les sommes nécessaires à l’acquittement de ces frais de personnel seront inscrites au budget de la Ville,

- Habilite le Maire ou à défaut ses délégués à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Le poste d’adjoint technique de 2 e classe à 22 heures est un reclassement. C’est un personnel que nous avons déjà dans les effectifs communaux, au CCAS et que nous reclassons à la Ville. Et les deux postes d’adjoints administratifs de 2e classe à temps complet sont aussi le reclassement de deux agents qui étaient au CCAS et qui seront reclassés à la Ville.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2011.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2331-3 et L.2332-2,

VU la loi 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636B septies, VU l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’exercice 2010,

CONSIDERANT que les allocations compensatrices fiscales versées par l’Etat s'élèvent pour 2011 à 603.415 euros ,

CONSIDERANT que l'équilibre du budget nécessite des ressources fiscales d'un montant de 9 149 267 euros .

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE MAINTENIR les taux pour l'année 2011 :

Libellés Bases notifiées Taux

Produit voté

par le Conseil

Municipal

Taxe d’habitation 24 528 000 14.94% 3 664 483

Taxe foncière sur les propriétés

bâties.................... 22 380 000 23.87% 5 342 106

Taxe foncière sur les propriétés

non bâties............ 155 000 92.05% 142 678

TOTAL................... 9 149 267

9

- DE DONNER délégation au Maire ou à défaut au Maire adjoint chargé des finances à l’effet de signer l’état de notification 1259 et à le notifier à la Direction Générale des Impôts, à M. le Préfet de la Haute-Garonne et à M. le Sous-Préfet de MURET.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité .

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU

COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2010 – BUDGET

PRINCIPAL.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121 31, L.2341-1 et L.2343-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 Février 2010, approuvant le Budget Primitif 2010,

Vu les délibérations du Conseil Municipal, approuvant les différentes décisions budgétaires modificatives 2010.

L’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que : « dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président ».

Le Conseil Municipal, au scrutin public, décide séance tenante d’élire Monsieur Christophe DELAHAYE, Président de la séance ; Monsieur André MANDEMENT quittant la salle avant le vote.

Considérant les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2010 Conformément à la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.

Le compte de gestion, établi par le Receveur, retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice budgétaire. Ce document est concordant avec les écritures inscrites dans le compte administratif tenu par l’ordonnateur.

- Après s’être fait présenter les budgets primitifs et décisions budgétaires modificatives de l’exercice 2010, les autorisations spéciales qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres de recettes, le Compte Administratif dressé par le Maire accompagné du Compte de Gestion du Receveur Municipal,

10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Propose de fixer, comme suit, les résultats des différentes sections budgétaires,

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2010

Section d’investissement Section de fonctionnement Total des sections

Recettes

Prévisions budgétaires totales

11 994 853.17 22 128 311.17 34 123 164.34

Titres de recettes émis 8 772 846.47 22 772 240.28 31 545 086.75

Dépenses

Prévisions budgétaires totales 11 994 853.17 22 128 311.17

34 123 164.34

Mandats émis 4 628 992.04 19 189 833.64 23 818 825.68

Budget Principal

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice 2010

Solde restes à

réaliser 2010 Résultat de clôture 2010

Investissement - 1 394 285.68 4 143 854.43 - 2 347 434.01 402 134.74 Fonctionnement 1 292 385.17 3 582 406.64 0 4 874 791.81

- D’ADOPTER le Compte Administratif 2010 du budget principal, le maire s’étant retiré au moment du vote,

- D’APPROUVER le compte de gestion 2010 du receveur municipal,

- DE DONNER délégation au Maire pour signer le compte de gestion du receveur municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2010.

Les présentes dispositions sont adoptées par 25 voix,

Monsieur CUCCHI (+ 1 proc. ) votant contre ;

Monsieur RAYET (+ 1 proc. ) et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.

11

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU

COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2010 – BUDGET

ASSAINISSEMENT.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Monsieur le Président donne lecture de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son Président ».

Le Conseil Municipal, au scrutin public, décide séance tenante d’élire Monsieur Christophe DELAHAYE, Président de la séance ; Monsieur André MANDEMENT quittant la salle avant le vote.

Monsieur Antoine BONILLA, Adjoint délégué aux finances, présente le Compte Administratif 2010 du service de l’Assainissement.

Conformément à la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, le compte de gestion établi par le receveur Municipal a été transmis avant le 1 er juin 2011.

Le compte de gestion retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisés au cours de l’exercice budgétaire.

Ce document est concordant avec les écritures retracées dans le compte administratif tenu par l’ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice 2010, les autorisations spéciales qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres de recettes, le Compte Administratif dressé par le Maire accompagné du compte de Gestion du Receveur Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Arrête comme suit, les résultats d’exécution du budget,

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2010

Section Investissement Section fonctionnement Total sections

RECETTES

Prévisions budgétaires

totales

Titres de recettes émis

1 529 278,79

1 032 412,61

999 402

604 772,79

2 528 680,79

1 637 185,40

DEPENSES

Prévisions budgétaires

totales

Mandats émis

1 529 278,79

1 018 232,13

999 402

311 420,80

2 528 680,79

1 329 652,93

12

RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2010

Section

(hors restes à réaliser)

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent

Solde d’exécution

Résultat de clôture

(hors restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT 60 000 293 351,99 353 351,99

INVESTISSEMENT 87 148,82 14 180,48 101 329,30

- Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2010 du budget annexe de l’Assainissement soumis à son examen, le Maire, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’étant retiré au moment du vote,

- Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal,

- Donne Délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion 2010 du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2010.

Les présentes dispositions sont adoptées par 25 voix,

Monsieur CUCCHI (+ 1 proc. ) votant contre ;

Monsieur RAYET (+ 1 proc. ) et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU

COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2010 – BUDGET EAU

POTABLE.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Monsieur le Président donne lecture de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son Président ».

Le Conseil Municipal, au scrutin public, décide séance tenante d’élire Monsieur Christophe DELAHAYE, Président de la séance ; Monsieur André MANDEMENT quittant la salle avant le vote.

Monsieur Antoine BONILLA, Adjoint délégué aux finances, présente le Compte Administratif 2010 du service de Distribution de l’Eau.

Conformément à la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, le compte de gestion établi par le receveur Municipal a été transmis avant le 1 er juin 2011.

Le compte de gestion retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisés au cours de l’exercice budgétaire.

Ce document est concordant avec les écritures retracées dans le compte administratif tenu par l’ordonnateur.

13

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice 2010, les autorisations spéciales qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres de recettes, le Compte Administratif dressé par le Maire accompagné du compte de Gestion du Receveur Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Arrête comme suit, les résultats d’exécution du budget,

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2010

Section

Investissem

ent

Section

Fonctionnem

ent

Total sections

RECETTES

Prévisions budgétaires

totales

Titres de recettes émis

529 453,46

464 207,19

786 000,00

299 900,83

1 315 453,46

764 108,02

DEPENSES

Prévisions budgétaires

totales

Mandats émis

529 453,46

234 612,22

786 000,00

151 916,16

1 315 453,46

386 528,38

- Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2010 du budget annexe de l’eau potable soumis à son examen, le Maire, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’étant retiré au moment du vote,

- Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal,

- Donne Délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion 2010 du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2010.

Les présentes dispositions sont adoptées par 25 voix,

Monsieur CUCCHI (+ 1 proc. ) votant contre ; Monsieur RAYET (+ 1 proc. ) et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.

RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2010

Section

(hors restes à réaliser)

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent

Solde d’exécution

Résultat de clôture

(Hors restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT 10 000,00 147 984,67 157 984,67

INVESTISSEMENT -131 754,75 229 594,97 97 840,22

14

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU

COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2010 – BUDGET ZAC

PORTES DE MURET.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Monsieur le Président donne lecture de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son Président ».

Le Conseil Municipal, au scrutin public, décide séance tenante d’élire Monsieur Christophe DELAHAYE, Président de la séance ; Monsieur André MANDEMENT quittant la salle avant le vote.

Monsieur Antoine BONILLA, Adjoint délégué aux finances, présente le Compte Administratif 2010 de la Z.A.C. Portes de Muret

Conformément à la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, le compte de gestion établi par le receveur Municipal a été transmis avant le 1 er juin 2011.

Le compte de gestion retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisés au cours de l’exercice budgétaire.

Ce document est concordant avec les écritures retracées dans le compte administratif tenu par l’ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice 2010, les autorisations spéciales qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres de recettes, le Compte Administratif dressé par le Maire accompagné du compte de gestion du Receveur Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Arrête comme suit, les résultats d’exécution du budget,

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2010

Section

Investissement

Section

Fonctionnement

Total section

RECETTES

Prévisions budgétaires totales

Titres de recettes émis

117 196,11

0,90

161 195,21

27 843,47

278 391,32

27 844,37

DEPENSES

Prévisions budgétaires totales

Mandats émis

117 196,11

13 921,40

161 195,21

27 842,80

278 391,32

41 764,20

15

RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2010

Section

(hors restes à réaliser)

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent

Solde d’exécution

Résultat de clôture

(restes à réaliser

compris)

FONCTIONNEMENT - 0,67 0,67

INVESTISSEMENT -90 196,11 -13 920,50 -104 116,61

- Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2010 du budget annexe de la Z.A.C. Portes de Muret soumis à son examen, le Maire, conformément à l’article L 2121- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’étant retiré au moment du vote,

- Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal,

- Donne Délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion 2010 du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2010.

Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions, des demandes d’explications ? Est-ce que cela vous rassure Mademoiselle CAUSSADE ? En ce qui concerne vos inquiétudes, vous avez donc les éléments matériels, financiers, techniques pour vous rassurer. La Ville de Muret –nous en avons la preuve- est bien gérée. Nous avons fait beaucoup, nous avons fait des investissements importants. Nous avons mis en place des services nouveaux tout en maintenant, ou en améliorant le désendettement et sans augmenter nos taux d’imposition. Je crois que l’on peut saluer le travail de l’ensemble de l’équipe municipale pour arriver à ce résultat. Merci à vous tous, ceci étant, dans l’intérêt, bien évidemment, général et particulier de nos Muretains.

Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil Municipal. En son absence, Monsieur DELAHAYE son premier adjoint préside et procède aux votes du budget principal, du budget assainissement, du budget eau potable et du budget Zac Portes de Muret.

Les présentes dispositions sont adoptées par 25 voix,

Monsieur CUCCHI (+ 1 proc. ) votant contre ;

Monsieur RAYET (+ 1 proc. ) et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.

16

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2010 – BUDGET PRINCIPAL.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 qui introduit la procédure d'affectation des résultats,

CONSIDERANT que le résultat 2010 de la section de fonctionnement est connu et que le compte de gestion 2010 a été établi par le Comptable Public,

CONSIDERANT que le résultat cumulé de fonctionnement représente un excédent de fonctionnement de 4 874 791.81 €.

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Antoine BONILLA, Adjoint Délégué aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- CONSTATE que la clôture de l'exercice 2010 présente un excédent de fonctionnement cumulé à affecter de 4 874 791.81 €,

- DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

En réserve

d’investissement Compte R 1068 1 000 000.00 €

Report de fonctionnement Compte R 002 3 874 791.81 €

- HABILITE le Maire ou à défaut son délégué à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2010 – SERVICE ASSAINISSEMENT.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 applicable aux services industriels et commerciaux qui introduit la procédure d’affectation des résultats,

Vu la circulaire NOR INT/B/08/00014/C du 25 janvier 2008 relative aux modifications apportées à compter de l’exercice 2008 à l’instruction budgétaire et comptable M4 et aux mesures diverses d’accompagnement,

CONSIDERANT que le résultat 2010 de la section de fonctionnement est connu et que la balance du Compte de Gestion 2010 a été établie par le Comptable Public,

17

CONSIDERANT que le résultat cumulé sur les exercices antérieurs représente un excédent de fonctionnement de 353 351,99 euros ,

CONSIDERANT que le résultat cumulé sur les exercices antérieurs représente un excédent d’investissement de 101 329,30 euros (hors restes à réaliser),

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Antoine BONILLA, Adjoint délégué aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- CONSTATE que la clôture de l’exercice 2010 présente un excédent de fonctionnement de 353 351,99 euros ,

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

En réserve ........................... R 1068 : 250 000,00 euros

Report de fonctionnement......... .R 002 : 103 351,99 euros

Report d’investissement............ .R 001 : 101 329,30 euros

- HABILITE le Maire ou à défaut son déléguer à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2010 – SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 applicable aux services industriels et commerciaux qui introduit la procédure d’affectation des résultats,

Vu la circulaire NOR INT/B/08/00014/C du 25 janvier 2008 relative aux modifications apportées à compter de l’exercice 2008 à l’instruction budgétaire et comptable M4 et aux mesures diverses d’accompagnement,

CONSIDERANT que le résultat 2010 de la section de fonctionnement est connu et que la balance du Compte de Gestion 2010 a été établie par le Comptable Public,

CONSIDERANT que le résultat cumulé sur les exercices antérieurs représente un excédent de fonctionnement de 157 984,67 euros ,

CONSIDERANT que le résultat cumulé sur les exercices antérieurs représente un excédent d’investissement de 97 840,22 euros (hors restes à réaliser),

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Antoine BONILLA, Adjoint délégué aux Finances,

18

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- CONSTATE que la clôture de l’exercice 2010 présente un excédent de fonctionnement de 157 984,67 euros,

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

En réserve .......................... R 1068 : 120 000,00 euros

Report de fonctionnement...... R 002 : 37 984,67 euros

Report d’investissement...........R 001 : 97 840,22 euros

- HABILITE le Maire ou à défaut son déléguer à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2010 – ZAC PORTES DE MURET.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 qui introduit la procédure d’affectation des résultats,

CONSIDERANT que le résultat 2010 de la section de fonctionnement est connu et que la balance du Compte de Gestion 2010 a été établie par le Comptable Public,

CONSIDERANT que le résultat d’exploitation de l’exercice 2010 de la section de fonctionnement est de 0,67 euros , suite aux régularisations demandées par le Trésor Public,

CONSIDERANT que le résultat de la section d’investissement présente un besoin de 13 920,50 euros venant augmenter d’autant le déficit reporté au titre des exercices antérieurs, qui s’élève à 90 196,11 euros ,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Antoine BONILLA, Adjoint délégué aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- CONSTATE que la clôture de l’exercice 2010 présente un besoin de financement de 13 920,50 euros , ramenant ainsi le déficit d’investissement cumulé à 104 116,61 euros ,

- DECIDE d’affecter les résultats de la manière suivante :

En réserve........................R 1068 : 0,67 euros

Report d’investissement........D 001 : 104 116,61 euros

- HABILITE le Maire ou à défaut son déléguer à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

19

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT

2011 AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION DANSE PASSION.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

VU la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle à l’Association DANSE PASSION pour un montant de 200 euros, afin de l’aider à participer aux Championnats du Monde de TORONTO le 16 Avril.

Cette subvention sera prélevée sur le budget de la ville (chapitre 67, fonction 312, article 6745).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association DANSE PASSION d’un montant de 200 euros,

- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier au Sous-Préfet de Muret et au Comptable Public, l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT

2011 AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION BOXING CLUB.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

VU la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle à l’Association BOXING CLUB pour un montant de 1.353 euros, afin de l’aider à participer à divers galas.

Cette subvention sera prélevée sur le budget de la ville (chapitre 67, fonction 40, article 6745).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association BOXING CLUB d’un montant de 1.353 euros,

- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier au Sous-Préfet de Muret et au Comptable Public, l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

20

APPROBATION DU MARCHE DE PRESTATIONS DE

SERVICES / EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX.

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Les prestations faisant l’objet du présent marché, avec obligation de résultat, sont les suivantes :

• P 2 - conduite, maintenance et dépannage de l’ensemble des équipements pris en charge,

• P 3 - gros entretien et renouvellement des équipements et installations prises en charge

La réalisation de ce marché est prévue en 3 tranches :

- Tranche Ferme : 24 bâtiments dont les groupes scolaires

- Tranche Conditionnelle n° 1 : 2 maisons quartier + gymnase Nelson Paillou - Tranche Conditionnelle n° 2 : 10 bâtiments

Ce marché sera passé pour une période de 5 ans à compter du 1 er mai 2011 .

Un Appel d’offres Ouvert a été lancé le 21 février 2011 avec une remise des plis pour le mardi 05 avril 2011.

15 Sociétés ont téléchargé le Dossier de Consultation sur le site dématérialisé de la Ville, et 6 plis sont parvenus dans les délais.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie les mercredi 06 et 20 avril 2011. Elle a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par la Société G- TEC – 60 chemin de Guilhermy – 31100 TOULOUSE – solution de base – pour une prestation globale annuelle de 78.002,38 € HT décomposée en :

1. Mission P2

Tranche ferme : 22.481 € HT,

T C n° 1 : 2.451 € HT,

T C n° 2 : 1.568 € HT.

Soit un montant total annuel de prestations P2 de 26.500 € HT

2. Mission P3 qui comprend toutes tranches confondues trois missions : Garantie totale 11 749 € HT – Téléalarme 12 240 € HT – Travaux programmés 27.513,38 € HT montant total se répartissant par tranches en :

Tranche ferme : 47.754,38 € HT,

T C n° 1 : 1.949,00 € HT,

T C n° 2 : 1.799,00 € HT.

Soit un montant total annuel de prestations P3 de 51.502,38 € HT

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver :

- le marché de prestations de services tel que précisé en préambule, à passer avec cette Société,

- de donner délégation à Monsieur le Maire, ou à défaut à l’Adjoint Délégué, aux fins de le signer et les habiliter à effectuer toutes les démarches administratives, nécessaires à sa notification dans les meilleurs délais.

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Il est aussi rappelé que le financement de cette opération s’effectuera par prélèvement sur les crédits inscrits aux Budgets des exercices correspondants aux années de durée d’exécution de ce contrat, Section Fonctionnement Chapitre 011 Article 6156 .

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Approuve le marché de prestations de services à passer avec la Société G-TEC – 60 chemin de Guilhermy – 31100 TOULOUSE – pour un montant annuel global de prestations de 78.002,38 € HT, décomposées en :

3. Mission P2

montant total annuel de prestations de 26.500 € HT

4. Mission P3

montant total annuel de prestations de 51.502,38 € HT

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint délégué en vue de le signer, et d’effectuer toutes démarches administratives ou autres nécessaires,

- Rappelle que son financement est prévu en Section Fonctionnement Chapitre 011 Article 6156, de l’exercice 2011 ainsi que sur les budgets à venir correspondants à sa durée d’exécution,

- Enfin habilite Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué à l’effet d’effectuer toutes démarches administratives ou autres, rendues nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR

D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ACTUALISATION

DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DES EAUX

USEES – DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE

L’EAU.

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

La Ville de Muret a décidé de lancer la réalisation d’un schéma directeur d’Alimentation en Eau Potable ainsi que l’actualisation de son schéma directeur d’Assainissement des Eaux Usées.

A l’issue de la consultation lancée à cet effet, c’est le Cabinet ARRAGON qui a été retenu pour la réalisation de ces prestations pour un montant total de 32.395,00 € HT.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Solliciter de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, l’attribution d’une subvention au taux maximum

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L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Autorise le Maire, ou à défaut l’Adjoint Délégué, à déposer auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne le dossier de demande de subvention correspondant, aux fins d’obtention des aides au taux maximum.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

TERRAINS COMMUNAUX SITUES DANS LE SECTEUR

CLEMENT ADER, LIEU-DIT « LE GRAND BUSC » A MURET –

PASSATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION,

A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, ENTRE LA VILLE DE

MURET ET LA SA GUINTOLI.

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

EXPOSE :

La Ville de Muret est propriétaire d’un site d’une superficie de 15,25 hectares situé dans le secteur Clément Ader, lieu-dit « Le Grand Busc» à Muret.

La Société Anonyme GUINTOLI a exploité ce site à usage de carrière d’extraction de granulats de 1991 à 1995 puis à usage de dépôt (apports de terre végétale et stockage de déchets supposés inertes de diverses provenances) de 1996 à 2007. Pour s’assurer de l’état du site avant toute éventuelle réaffectation, la Ville de Muret et la Société Anonyme GUINTOLI l’ont fait expertiser en 2010. Les résultats d’analyse des échantillons de terre et d’eaux prélevés se sont tous avérés conformes aux valeurs guides en matière de pollution des sols

Afin de redonner au site une vocation industrielle, la Ville de Muret a décidé de confier sa réhabilitation à la Société Anonyme GUINTOLI moyennant apport de déchets inertes de classe 3.

Il est donc proposé de mettre à disposition de la Société Anonyme GUINTOLI le site pour une durée de 2 ans dans le cadre d’une convention d’occupation précaire et révocable. Cette convention bipartite entre la Ville de Muret et la Société Anonyme GUINTOLI ne sera passée qu’après obtention de l’autorisation préfectorale pour Installation de Stockage de Déchets Inertes (I.S.D.I) de classe 3, qui devra être sollicitée par la Société Anonyme GUINTOLI. En outre, le site étant reconnu zone humide par les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires), la délimitation de la zone humide à protéger après remblaiement a été validée d’un commun accord avec la Cellule d’Assistance Technique à la gestion des Zones Humides (C.A.Te.Z.H). La Société Anonyme GUINTOLI aura obligation de déposer un dossier de déclaration « Loi sur l’Eau » auprès de la Préfecture pour le maintien de cette zone humide moyennant inventaire de la faune et de la flore et de respecter les préconisations techniques de la C.A.Te.Z.H.

Outre les moyens techniques à mettre en œuvre pour l’exploitation du site, figurant dans sa note méthodologique ci-annexée, la Société Anonyme GUINTOLI recherchera les partenaires en termes d’apport de déchets inertes dans la limite de 300000 tonnes sur la durée d’exploitation.

La société GUINTOLI facturera à ces partenaires, le coût du stockage des déchets.

23

L’excédent d’exploitation sera réparti entre la Société Anonyme GUINTOLI et la Ville de Muret avec un minimum de 0,15 euros la tonne revenant à la Ville de Muret . Une participation de 8% de la marge nette de l’opération sera reversée à la Ville de Muret une fois l’exploitation de l’ISDI terminée et la remise en état finale acceptée par la Préfecture.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, des terrains communaux situés dans le secteur Clément Ader, lieu-dit «Le Grand Busc» à Muret au profit de la Société Anonyme GUINTOLI, ci-joint..

VU, le Code Général des Collectivités Locales,

VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L541-30-1, VU le projet de convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, des terrains communaux situés dans le secteur Clément Ader, lieu-dit «Le Grand Busc» à Muret au profit de la Société Anonyme GUINTOLI,

Considérant l’avis favorable de la Commission Environnement du 12 octobre 2010,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

ARTICLE 1 : Approuve le projet de convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, des terrains communaux situés dans le secteur Clément Ader, lieu-dit «Le Grand Busc» à Muret, au profit de la Société Anonyme GUINTOLI ;

ARTICLE 2 : Habilite Monsieur le Maire, ou à défaut son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la signature de la convention.

ARTICLE 3 : Dit que les recettes pour la Ville liées à l’exploitation du site par la Société Anonyme GUINTOLI seront affectées au Budget Principal

ARTICLE 4 : Dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

un affichage en mairie pendant 1 mois

une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

ARTICLE 5 : Dit que la présente délibération sera transmise au Sous -Préfet pour être rendue exécutoire

Monsieur DELAHAYE : Tout cela est bien sûr soumis à un dossier de déclaration qui sera visé par la DREALE. La durée est de deux ans. Nous avons mis des prescriptions environnementales très fortes puisque GUINTOLI a obligation de nous restituer une partie en zone humide. La loi faisait obligation à un certain pourcentage et nous sommes allés au-delà de ce pourcentage, de ce qu’il devait nous restituer.... Environ 1 200 m² de zone humide. Ils nous restitueront 3 000 m² environ de zone humide. Ce qui nous permettra de maintenir une zone agréable dans le secteur. Il ne faut pas oublier que nous sommes à quelques pas du lac des Bonnets. Je pense que c’est une opération très importante pour la ville dans le sens où, depuis plusieurs années, ce site était non contrôlé et à ciel ouvert pour tout type de déchets venant de particuliers ou de sociétés.

Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Non. Je mets donc aux voix cette délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

24

APPROBATION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE EN

VUE DE LA REALISATION DE LA PLACE PUBLIQUE

MAIMAT.

Rapporteur : Monsieur PELISSIE

La Ville de Muret souhaite réaliser une place publique dans le cadre de la première tranche de l’opération démolition reconstruction du square Maïmat.

Cette démolition reconstruction s’effectuera en deux tranches : la première tranche concerne la partie sud du site et la deuxième la partie nord.

Le programme de la première tranche favorisera l’intégration de l’habitat, des services et des commerces associés au quartier, et à la ville. 148 logements seront construits et le collectif support des commerces sera conservé et rénové.

Ces nouveaux logements seront répartis dans 6 immeubles comportant 6 à 8 niveaux sur rez-de-chaussée à vocation associative ou commerciale.

Le projet recherche une meilleure articulation entre espace privé et espace public (le sentier, la place...) tout en favorisant de grands espaces paysagers.

La figure du parc fédère le site et son quartier. Ce parc est le support de flux et d’usages qui le traversent, le parcourent et le séquencent.

Dans ce contexte, la ville veut pérenniser et renforcer l’offre commerciale de proximité en constituant une place publique , face à l’immeuble conservé et rénové, définissant ainsi une nouvelle centralité pour les quartiers Nord.

Cette place devra présenter 3 aspects fondamentaux :

Un aspect social : faciliter le lien social. Comme le parc et la promenade du sentier fleuri, la place constituera un espace public permettant diverses activités de la vie quotidienne en public : le repos, la promenade, les déplacements utiles en site protégé, les courses du quotidien, les rencontres avec les autres citoyens. Un aspect économique : le projet accueillera différentes activités économiques à l’échelle du quartier. Il génèrera du lien social et du profit local (maintien des associations, des services -La Poste-, la banque...) - vitrine commerciale , dynamisme lié aux passages et aux échanges générés, renforcé par l’installation hebdomadaire du marché de plein vent

Un aspect architectural : le projet devra assurer une continuité architecturale et paysagère avec le projet global de rénovation du square Maimat.

L’opération comporte à la fois le traitement de surface de la Place et l’ensemble des dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement du marché de plein vent (desserte en fluides, coffrets...)

- Le coût de cette opération a été estimé à : 600.000 € HT.

Une procédure adaptée ouverte a été conduite en vue d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre

25

La publicité a été lancée le 29 mars 2011, avec une remise des offres pour le mercredi 20 avril 2011.

14 Sociétés ont téléchargé le Dossier de Consultation sur le site dématérialisé de la Ville, et 3 plis sont parvenus dans les délais.

Au cours de sa 2 ème réunion, en date du 22 avril 2011, la Commission ad hoc a retenu l’offre négociée économiquement la plus avantageuse présentée par le Groupement composé de la Sarl PUIG PUJOL Architectures – 26 rue Marie Magné – 31300 Toulouse, (Architectes mandataires) – Emma BLANC – 41 rue de la mare – 75020 Paris (Paysagiste) - BET INAFA – 11 rue Darquier – 31 000 Toulouse (OPC) : Forfait provisoire total de rémunération : 53.400 € HT.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver :

- le marché de Maîtrise d’œuvre correspondant, à passer avec ce Groupement, pour un montant de forfait provisoire total de 53.400 € HT,

- de donner délégation à Monsieur le Maire, ou à défaut à l’Adjoint Délégué aux fins, de le signer et les habiliter à effectuer toutes les démarches administratives, nécessaires à sa notification dans les meilleurs délais.

Il est aussi rappelé que le financement de cette opération s’effectuera par prélèvement sur les crédits inscrits au Chapitre 23 Article 2315 Fonction 824 du Budget de l’exercice en cours,

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le marché de maîtrise d’œuvre à passer avec le Groupement composé de la Sarl PUIG PUJOL Architectures – 26 rue Marie Magné – 31300 Toulouse, (Architectes mandataires) – Emma BLANC – 41 rue de la mare – 75020 Paris (Paysagiste) - BET INAFA – 11 rue Darquier – 31 000 Toulouse (OPC) : pour un montant de forfait provisoire total de 53.400 € HT,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint délégué en vue de le signer, et d’effectuer toutes démarches administratives requises,

- Rappelle que le financement de cette opération s’effectuera par prélèvement sur les crédits du Budget en cours, inscrits au Chapitre 23 - Article 2315 - Fonction 824,

- Enfin habilite Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué à l’effet d’effectuer toutes démarches administratives ou autres, rendues nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur CUCCHI : Cette délibération est extra, mais il n’y a pas d’indication de mètre carré, il n’y a pas de plan... Cela ne me permet pas de me positionner. C’est dommage parce que la façon dont elle est présentée, c’est sympa, mais il n’y a pas de plan, pas de mètre carré indiqué. C’est donc une délibération qui n’est pas technique. Si l’on pouvait la prochaine fois, la remettre en y joignant des plans, que l’on voit un peu ce que l’on vote..... (propos inaudibles)...

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Monsieur le Maire : Cela me désole, vous ne lisez pas l’actualité municipale..... Cela fait plusieurs semaines, de nombreux mois et même plusieurs années que nous travaillons sur ce dossier qui a été maintes fois présenté en conseil municipal. Comme vous êtes un lecteur très attentif du journal municipal, vous avez pu voir les plans de masse de ce que sera le square Maïmat.

Monsieur CUCCHI : Je ne savais pas que le journal municipal était un organe officiel voté en Conseil Municipal. Je viens de l’apprendre. Non, mais cela, c’est super !

Monsieur le Maire : Non, mais..... Monsieur CUCCHI, vous êtes réveillé !

Monsieur CUCCHI : Non, non.... Je suis d’accord, Monsieur le Maire.... Je viens de vous dire que je suis d’accord avec votre analyse..... Mais, ce qui ne va pas, ce n’est pas ce que vous êtes en train d’évoquer..... Tout cela, je l’ai vu, il n’y a pas de problème, c’est que nous sommes en train de prendre une décision entre nous, opposition, majorité, élus sur une délibération qui ne reprend absolument rien du passé et sur lequel il n’y a pas de mètre carré mentionné, etc.. Donc, je ne mets pas en cause le projet, je dis que cette délibération ne me permet pas de me positionner ! Je suis d’accord avec vous, si c’est ce qui a été fait dans le journal municipal, c’est super !

Monsieur le Maire : Monsieur CUCCHI, l’étude qui sera en cours permettra de déterminer exactement quelle sera la dimension précise de la place (Maïmat). Aujourd’hui, il y a au pied des immeubles un certain nombre de mètres carrés qui sont une sorte de résidence d’animation. Et une fois que nous aurons le résultat de l’étude, il restera, par soustraction de l’espace restant, la dimension précise de la place. Ensuite, il y a les aménagements des accès et des sorties qui ne sont pas prévus aujourd’hui dans cette étude, parce qu’ils seront pris en charge par Promologis. L’étude qu’il vous est demandé de voter, c’est l’étude d’aménagement de la place dont nous n’avons pas encore le nom (donc nous l’appelons Maïmat pour le moment). La place sera le cœur de vie, avec d’un côté, la façade commerciale qui sera préservée, parce que les locaux commerciaux seront traversants, et les trois plots placés de l’autre côté de la place auront au rez de chaussée des commerces et des services publics. L’aménagement porte sur cet ensemble qui n’est pas aujourd’hui calibré au mètre carré près ; il le sera très bientôt. Nous avons une surface approximative.

Monsieur CUCCHI : c’est 600 000 €uros quand même....

Monsieur le Maire : Vous ne votez pas le coût de l’opération. C’est le coût estimé de maîtrise d’œuvre...

Monsieur CUCCHI : il n’y a pas de mètre carré, il n’y a pas de plan, il n’y a rien.... Je suis désolé, je ne peux pas..... J’aimerais vous donner un vote... Ce n’est pas possible... Est-ce que Monsieur le Maire vous accepteriez de repasser cette délibération en prochain conseil municipal ?

Monsieur le Maire : Non, on ne la repassera pas la prochaine fois parce que l’on ne souhaite pas retarder le projet. Vous voterez contre si vous êtes contre. En tout cas, je crois qu’il y a eu beaucoup d’heures de travail sur ce dossier. Nous avions dans un précédent conseil entériné les surfaces que nous mettions à disposition de Promologis pour les différents éléments constituant cet aménagement.

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De la même manière que vous auriez pu dire que certaines phrases sont écrites au futur, alors qu’elles pourraient presque être écrites au passé parce que certains bâtiments sont aujourd’hui transformés en poussière. Ils sont déjà tombés et l’on peut voir l’espace généré par la démolition, l’espace qui nous permettra la réalisation du barreau entre le rond point de l’arbre aux oiseaux sur Avenue J. Douzans et le rond- point sur l’Avenue de l’Europe. Le projet prend réellement corps et pour votre information, je vous dirai sans doute que le projet est d’importance, puisque une équipe d’Envoyé Spécial sera bientôt sur Muret pour préparer un reportage sur l’opération Maïmat que nous sommes en train de mettre en œuvre avec Promologis. Je crois que les interrogations que vous pourriez avoir, ne seront sans doute pas partagées par les journalistes qui viendront.

Mademoiselle CAUSSADE : Monsieur le Maire, excusez-moi, je vais un peu hors sujet. Je vais m’abstenir sur cette délibération pour les mêmes raisons que Monsieur CUCCHI. J’ai une autre question, puisque l’on parle des grands projets. Maintenant que les travaux sont bien commencés, pouvez-vous nous dire si les délais que nous connaissons pour l’entrée de ville seront respectés au vu des premiers travaux ?

Monsieur le Maire : Le planning des travaux d’aménagement du nord sont « pile poil » dans ce qui était calé au niveau de l’appel d’offres avec les entreprises. On ne sait pas demain s’il y avait une catastrophe naturelle. Mais aujourd’hui, on est dans les temps. L’ensemble des travaux que nous maîtrisons devrait être terminé début juin. Je tiens à remercier les services municipaux qui ont fait un excellent travail en amont puisque la gêne occasionnée par ces travaux, même s’ils ralentissent la circulation, est mineure par rapport à l’ampleur des travaux engagés. Donc, les choses ont été bien pensées, le timing a été très bien calculé, les entreprises ont été choisies en fonction de leur capacité à respecter les délais. Début juin, je pense que l’ensemble des opérations routières sera terminé. Nous avons ensuite le calendrier qui n’est pas définitif concernant le reste des opérations puisque le 23 ou 24 février, Intermarché a obtenu une CDAC pour lui permettre la réalisation et le transfert. Il y a aujourd’hui des recours qui ont été déposés contre cette décision. Des recours que je ne commenterai pas puisqu’ils seront discutés en commission nationale à Paris. Je peux simplement dire que ce seront des recours exclusivement faits pour retarder le projet et qui sur le fond ne comportent quasiment aucune critique. On dira que ce sont des recours tactiques qui risquent, malheureusement, de nous retarder de quelques semaines, voire de quelques mois –maximum 4 mois- le démarrage de la suite des travaux et de ceux du cinéma. Pour information, je peux vous dire que le dossier de financement du cinéma sera déposé et devrait passer en commission à Paris en juillet et que nous ne doutons pas d’avoir les financements généralement acquis pour ce type de cinéma. Le seul souci c’est que nous risquons de retarder de quelques semaines le démarrage de la construction. Nous espérons pouvoir rattraper au maximum les délais durant les quatorze mois qui seront nécessaires pour construire le cinéma de manière à ce que nous l’ayons comme prévu fin 2012, début 2013. En tout cas, il n’y a pas de problème financier, il n’y a pas de problème matériel, il y a simplement ce problème administratif que certains ont souhaité nous mettre disons « dans les roues ».

Mademoiselle CAUSSADE : Pourquoi parlez-vous de recours tactique ? C’est d’autres marques qui essaient de faire autre chose pendant ce temps ? Le retard profite à qui ?

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Monsieur le Maire : Le retard cherche à nous ennuyer, tout simplement. Parce que ceux qui n’ont pas apprécié que nous ayons gagné le « match » du cinéma ont la défaite un petit peu dure et ils veulent nous embêter jusqu’au bout. Et peut-être profiter de ce délai pour déposer un autre dossier, pourquoi pas ? En tout cas, nous avons toutes les autorisations. Le projet est bouclé en terme administratif et le dossier sera déposé à Paris auprès du CNC, en fin de semaine. Il n’y a aucun problème, si ce n’est ce petit retard technique qui pourrait nous arriver. Mais, j’ai fait une demande officielle auprès de la CNAC pour que notre dossier puisse passer le plus rapidement possible. Y a-t-il des questions sur ce sujet ou sur d’autres ? Non. Je mets aux votes cette approbation de maîtrise d’œuvre sur la place qui sera le cœur de vie de Maïmat.

Les présentes dispositions sont adoptées par 26 voix,

Messieurs CUCCHI (+ 1 proc. ), RAYET (+ 1 proc. ), BAZIARD

et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.

CESSION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DES LOTS

N° 26 ET 27 DE L’AERODROME DE MURET/LHERM AU

PROFIT DE M. ET MME FAUVEL (OU A TOUTE SOCIETE QUI

SE SUBSTITUERAIT).

Rapporteur : Monsieur PELISSIE

Par délibération n° 2006/147 en date du 27 Novembre 2006, le Conseil Municipal approuvait la signature d’une convention d’occupation d’une dépendance du domaine public de la Commune, pour une durée de 18 ans, et plus précisément les lots n° 26 et 27 de l’aérodrome de Muret/Lherm, d’une superficie de 600 m² chacun, au profit de la Société Sogefima.

Cette convention d’occupation était destinée à permettre la construction d’un hangar, structure démontable, afin que le terrain puisse être rendu à la Commune dans son état d’origine au terme de la convention.

S’agissant d’une dépendance du domaine public et en raison du caractère précaire de la convention, l’acte notarié prévoyait une clause d’indemnités dues par la Commune en cas de résiliation anticipée sur la base d’un investissement d’environ 160.000 € (cf tableau d’amortissement joint).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner son accord pour la cession de cette convention au profit de M. et Mme FAUVEL (ou de toute société qui se substituerait) aux mêmes conditions que la convention signée en date du 5 Juillet 2007 entre la Commune et la Sté Sogefima, à savoir :

- fin de la présente convention au 8 janvier 2024,

- redevance annuelle de 1.188.87 € (valeur 2011), révisable annuellement selon l’indice du coût de la construction,

- destination des lieux loués : hangar destiné au stationnement, à l’entretien et à la réparation d’avions,

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- résiliation anticipée à la demande de l’occupant : à l’expiration de chaque période triennale avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception,

- résiliation anticipée à la demande de la Commune : pour motif d’intérêt général ou pour clause résolutoire ou pour expropriation,

- toute cession ou sous location ne pourra être réalisée qu’avec l’autorisation expresse de la Commune de Muret.

Les clauses de la convention du 5 Juillet 2007, signée entre la Commune de MURET et la Société Sogefima restent inchangées.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la cession de la convention d’occupation d’une dépendance du domaine public de la Commune, pour une durée de 18 ans, et plus précisément les lots n° 26 et 27 de l’aérodrome de Muret/Lherm, d’une superficie de 600 m² chacun, au profit de M. et Mme Fauvel (ou de toute société qui se substituerait) : les clauses de la convention du 5 Juillet 2007, signée entre la Commune de MURET et la Société Sogefima restent inchangées à savoir :

- fin de la présente convention au 8 janvier 2024,

- redevance annuelle de 1.188.87 € (valeur 2011), révisable annuellement selon l’indice du coût de la construction,

- destination des lieux loués : hangar destiné au stationnement, à l’entretien et à la réparation d’avions,

- résiliation anticipée à la demande de l’occupant : à l’expiration de chaque période triennale avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception,

- résiliation anticipée à la demande de la Commune : pour motif d’intérêt général ou pour clause résolutoire ou pour expropriation,

- toute cession ou sous location ne pourra être réalisée qu’avec l’autorisation expresse de la Commune de Muret.

- Approuve le montant annuel de la redevance qui s’élève à 1.188.87 € en 2011, et qui sera révisable annuellement sur la base de l’indice du coût de la construction,

- Précise qu’en cas de résiliation anticipée du fait de la Commune, la Commune versera une indemnité à M. et Mme FAUVEL (ou à toute société qui se substituerait) sur la base de l’amortissement du prix du hangar (soit 160.000 €) selon le tableau joint à la présente,

- Autorise le Maire ou à défaut son délégué, à l’effet de signer la convention ainsi que l’acte notarié ou toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente convention.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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APPROBATION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

POUR LA CREATION DE JARDINS FAMILIAUX EN BORDURE

DE GARONNE.

Rapporteur : Monsieur KISSI

La Ville de Muret est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées Section AV n°s 379 & 381 d’une superficie d’environ 2 hectares en bord de Garonne, les terrains Robineau.

Ces terrains sont destinés à devenir une zone verte naturelle ouverte aux habitants du quartier et de la Ville.

Sur cette zone, la commune envisage la réalisation d’une trentaine de jardins familiaux , d’une aire de stationnement d’une quarantaine de places et d’une zone de loisirs et de détente à vocation ludique et pédagogique.

Elle souhaite favoriser son accès par des liaisons douces en assurant sa liaison piétonne avec le Parc Nicolas Dalayrac et l’école de Musique.

Les terrains sont situés en périphérie de zones pavillonnaires denses et peu éloignés d’ensembles collectifs de logements sociaux.

Ces jardins familiaux seront réalisés sur une superficie globale clôturée de l’ordre de 4000 m2.

Les jardins seront composés d’une trentaine de parcelles de 70 à 150 m2, dont une accessible aux PMR , disposées de part et d’autre d’une voie de desserte intérieure de 3 m de large formant une boucle et assurant une desserte véhicule limitée. Des abris bois de (2/4m2) seront regroupés par deux au niveau de deux parcelles contiguës pour éviter un éparpillement de petites constructions. Ils relèveront tous du même modèle par souci d’unité et d’économie. L’espace des jardins sera clôturé par un simple grillage doublé d’une haie champêtre.

L’entrée sera marquée par un espace communautaire regroupant autour d’une petite placette, un bâtiment/ abri alimenté en AEP et électricité, des toilettes sèches, un coin pique-nique, une aire de stockage en plein air (terreau, paille, sable...).

Le coût de cette opération a été estimé à :

- 30 000 € HT pour la partie Bâtiment,

- et 120 000 € HT pour la partie Infrastructure.

Une procédure adaptée ouverte a été conduite en vue d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre.

La publicité a été lancée le 18 mars 2011, avec une remise des offres pour le jeudi 14 avril 2011.

10 Sociétés ont téléchargé le Dossier de Consultation sur le site dématérialisé de la Ville, et 2 plis sont parvenus dans les délais.

Au cours de sa 2 ème réunion, en date du 18 avril 2011, la Commission ad hoc a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par le Groupement SEBA Sud Ouest – 34, bis chemin du Chapitre – 31100 TOULOUSE & l’Atelier d’Architecture et d’Urbanisme AR357 - 148 rue Achille Viadieu - 31400 TOULOUSE ayant pour mandataire SEBA S.O : Forfait provisoire de rémunération : 11.400 € HT

Elle a été retenue.

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Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver :

- le marché de Maîtrise d’œuvre correspondant, à passer avec ce Groupement,

- de donner délégation à Monsieur le Maire, ou à défaut à l’Adjoint Délégué aux fins, de le signer et les habiliter à effectuer toutes les démarches administratives, nécessaires à sa notification dans les meilleurs délais.

Il est aussi rappelé que le financement de cette opération s’effectuera par prélèvement sur les crédits inscrits au Chapitre 23 Article 2315 Fonction 824 du Budget de l’exercice en cours,

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le marché de maîtrise d’œuvre à passer avec le Groupement SEBA Sud Ouest – 34, bis chemin du Chapitre – 31100 TOULOUSE & l’Atelier d’Architecture et d’Urbanisme AR357 - 148 rue Achille Viadieu - 31400 TOULOUSE ayant pour mandataire SEBA S.O pour un montant de forfait provisoire de 11.400 € HT ,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint délégué en vue de le signer, et d’effectuer toutes démarches administratives, pour un début d’exécution dans les meilleurs délais,

- Rappelle que le financement de cette opération s’effectuera par prélèvement sur les crédits du Budget en cours, inscrits au Chapitre 23 - Article 2315 - Fonction 824,

- Enfin habilite Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué à l’effet d’effectuer toutes démarches administratives ou autres, rendues nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Mademoiselle CAUSSADE : Comment seront gérés ces jardins familiaux ?

Monsieur le Maire : C’est le CCAS qui gèrera les jardins familiaux

Madame GERMA : Nous avons visité des jardins et cela nous a donné quelques idées pour faire les nôtres. Une partie des jardins sera conventionnée avec des personnes de Muret et un jardin sera gardé par la Ville pour faire un travail pédagogique. Il y aura aussi un jardin pour les personnes à mobilité réduite. Il y aura à peu près une trentaine de jardins. Ce n’est pas tout à fait défini. Entre 70 et 150 mètres carrés.

Mademoiselle CAUSSADE : Comment cela fonctionne ? C’est un bail de plusieurs mois ?

Monsieur le Maire : C’est une convention passée avec des administrés. Quelques terrains sont déjà pré-réservés puisque les Muretains qui lisent avec attention le journal municipal ont vu l’article et se sont empressés d’appeler la mairie pour réserver un jardin. C’est vraiment une opération qui leur est destinée et qui j’espère les satisfera. Les jardins jouxteront un espace naturel qui concerne l’aménagement vers la Garonne et qui sera donc protégé et qui pourra devenir une destination de promenade pour les Muretains.

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Mademoiselle CAUSSADE : Excusez-moi, je ne connais pas du tout, mais si au bout d’un an, il y a des demandes de nouvelles personnes, celles qui étaient sur les terrains, doivent partir et laisser leur place.

Monsieur le Maire : Il y a un règlement qui est mis en place avec la réglementation généralement admise pour ces jardins familiaux. Des associations gèrent spécifiquement et nous préférons le faire en régie. Nous appliquerons les mêmes règles de délais, c'est-à-dire que selon la composition de la famille, le jardin sera plus ou moins grand et ensuite, suivant les conditions, il peut y avoir une convention sur plusieurs années ou sur une année.

Mademoiselle CAUSSADE : Cela va être compliqué ?

Monsieur le Maire : Non.

Mademoiselle CAUSSADE : Si j’ai entretenu mon jardin pendant un an et que vous me le piquiez pour le donner à quelqu’un d’autre, je ne vais pas être contente....(rires)

Monsieur le Maire : On ne vous le pique pas, il n’est pas à vous !

Mademoiselle CAUSSADE : Je l’aurai travaillé durant un an quand même !

Monsieur le Maire : Vous savez bien quand vous avez planté les tomates, elles produisent l’année et l’année suivante, elles ne reproduiront plus....

Mademoiselle CAUSSADE : Oui mais j’aurai bien entretenu mon terrain !

Monsieur le Maire : Oui. C’est la règle du jeu. Je vous rassure, nous ne sommes pas la première commune à le faire, loin de là. Il y a des communes proches de nous, comme Saint-Lys où cela fonctionne très bien. Je mets donc aux voix cette délibération.

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT (RAYONNEMENT

DE LA VILLE) 2011 AU BENEFICE DE DIVERSES

ASSOCIATIONS.

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention aux associations citées ci-après pour un montant total de 64.500 euros, afin de les aider à participer aux diverses animations organisées par la Ville.

Intitulé Chapitre Fonctionnement Article Montant

AFRIQU’A MURET 65 33 6574 4 500

COUNTRY 31 65 024 6574 5 500

COMITE DES FETES D’OX 65 024 6574 5 300

DEVELOPPEMENT LOISIRS ET ANIMATION

D’ESTANTENS 65 024 6574 8 700

ENSEMBLE INSTRUMENTAL

NICOLAS DALAYRAC 65 311 6574 4 800

FESTISSIMO 65 024 6574 6 000

GAMBIT 65 33 6574 200

LE PETIT QUI LIT 65 33 6574 600

LES PIEDS NUS 65 33 6574 2 400

PASSERELLES MURETAINES 65 024 6574 20 000

PRIX DU JEUNE ECRIVAIN 65 33 6574 6 500

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE l’attribution d’une subvention aux associations nommées dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 64.500 euros,

- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier au Sous-Préfet de Muret et au Comptable Public, l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Monsieur BAZIARD : propos inaudibles car hors micro – Monsieur BAZIARD questionne Monsieur le Maire sur les critères d’attribution de subvention pour les associations. Monsieur le Maire : Je pense que Madame TOUZET a appliqué les critères aux associations. Elle est en vacances. Je vous propose de lui poser la question et dès son retour, elle pourra vous répondre.

Monsieur BAZIARD : Vous n’avez pas une idée !

Monsieur le Maire : Non, je n’ai aucune idée

Monsieur BAZIARD : Et Monsieur le Premier Adjoint non plus ?

Monsieur DELAHAYE : Si j’ai toujours des idées. Il faut attendre que Madame TOUZET revienne et elle vous expliquera très précisément ce qu’il en est. Je lui ai posé la question comme tout le monde et Sophie m’a répondu qu’elle appliquait les critères.

Monsieur BAZIARD : propos inaudibles car hors micro

Monsieur le Maire : Je pense que Monsieur BAZIARD, vous n’avez pas tous les éléments. D’une part, il y a des propositions faites par le nouveau comité qui se mobilise pour animer Ox. Cela fait plaisir. Il y a, pour la fête d’Ox, un feu d’artifice auparavant payé par l’Association et qui maintenant entre dans le marché de la ville. C'est-à-dire que nous négocions avec le feu d’artifice du 13 juillet, le feu d’artifice de la fête d’Ox. Il n’est pas payé par l’association, il est payé directement par la ville......

Monsieur BAZIARD : Et à Estantens ?

Monsieur le Maire : Il n’y a pas de feu d’artifice à Estantens... Pour ce qui concerne Ox, je voudrais noter le dynamisme du quartier puisque s’il y avait jusqu’en 2008 le comité des festivités qui animait le quartier, aujourd’hui, on peut voir qu’il y a outre le comité des fêtes, l’association Palettes et Pinceaux qui anime le quartier ; il y a aussi Maquettes et Créations... et également l’association Bien Vivre à Ox. Il y a donc de la vie qui s’est développée et qu’on ne peut que saluer. J’espère que l’action de la municipalité y est peut-être pour quelque chose.

Mademoiselle CAUSSADE : En fait j’ai toujours la même question parce que je ne comprends pas. La dernière fois, on a parlé des subventions de fonctionnement. Donc je comprends très bien qu’il y a le fonctionnement de l’association, et là nous sommes sur la partie rayonnement de la ville. Je pense que j’arrive à faire le distinguo entre les deux. Sauf que, si j’ai bien suivi, je ne comprends pas pourquoi dans ce tableau n’apparaissent pas des associations comme Danse Passion ou Boxing Club qui font de grosses manifestations sur Muret et qui me paraissent d’importance égale avec ces associations et qui ne touchent pas la subvention au même endroit. Je ne comprends pas.

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Monsieur le Maire : Pour le Boxing Club, par exemple, on vient de voter une subvention exceptionnelle et Madame PEREZ a, de par les critères d’attribution, intégré directement dans la subvention globale, la partie rayonnement de la Ville , animations, participation, animation jeunesse, etc.... Le Country 31 et Afriqu’à Muret n’ont pas ce type d’action. Leurs actions portent sur des manifestations ponctuelles, précises sur un week-end. C’est dans le cadre du rayonnement de la Ville, de l’animation de la Ville que l’intégralité de leurs subventions est attribuée. Est-ce que cela vous satisfait ?

Mademoiselle CAUSSADE : Pas vraiment parce que Passerelles Muretaines fait plusieurs choses dans l’année. Les comités des fêtes d’Ox et d’Estantens font de même, ce n’est pas ponctuel. Je ne vois pas pourquoi il y a cette différence entre les associations, pourquoi les budgets sont-ils différents ?

Monsieur le Maire : Parce que ce sont des associations qui ont des actions d’animation de la Ville. Ce ne sont pas des associations qui effectuent des actions culturelles ou sportives ou relevant de l’accompagnement des jeunes ou des moins jeunes. Ce sont des actions qui sont des actions d’animation de la ville comme Festissimo par exemple avec les fêtes de quartier, le réveillon de la Saint-Sylvestre. Si l’on prend les Pieds Nus, c’est le festival La Bohême, etc.... Il est vrai que Passerelles Muretaines anime de nombreuses fois notre ville, mais vous remarquez aussi que le montant de la subvention est conséquent.

Mademoiselle CAUSSADE : Je ne comprends pas très bien. Il me semble que Danse Passion, c’est aussi..... Je prends Danse Passion comme exemple parce que c’est le premier qui me vient à l’esprit, et il me semble qu’ils ont une activité au cours de l’année qui me paraît être assimilable à toutes ces associations. L’essentiel, c’est que chacun retrouve ses petits à un endroit ou à un autre.

Monsieur le Maire : Voilà. Je crois que pour les associations c’est le principal. Et je crois aussi que les associations ne se plaignent du traitement qui leur est fait par la municipalité. Je mets donc aux voix cette délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

GROUPE SCOLAIRE JEAN MERMOZ – TRAVAUX DE

CONSTRUCTION D’UN ESPACE DE RESTAURATION (1 RE

TRANCHE) – TRAVAUX DE REHABILITATION DES ECOLES

MATERNELLE ET ELEMENTAIRE – APPROBATION DU

MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE.

Rapporteur : Madame PEREZ

Une consultation vient d’être lancée en vue de désigner l'équipe de maîtrise d'œuvre qui sera chargée de concevoir et de réaliser la construction d’un nouveau réfectoire puis la réhabilitation du Groupe Scolaire Jean Mermoz, situé rue J. Lyautey. (Mission de Base (& conception de la signalétique intérieure et extérieure) et mission O.P.C).

Dans le cadre de sa politique d’investissement en matière scolaire, la Municipalité souhaite faire de cette école un projet majeur de la collectivité pour doter ce quartier en pleine mutation urbaine, d’une école rénovée et pensée pour le bien être des enfants et des équipes éducatives qui la fréquenteront. Elle souhaite également pouvoir mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération du Muretain, compétente en matière de restauration scolaire, des locaux adaptés afin que les élèves qui les fréquenteront prennent leurs repas dans des conditions de confort satisfaisantes.

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Pour ce faire, elle envisage dans un premier temps de construire dans l’enceinte de l’école Jean Mermoz un nouvel espace de restauration, (environ 550 m2) pouvant accueillir jusqu’à 277 rationnaires puis de réhabiliter les bâtiments accueillant les Ecoles Maternelle et Elémentaire.

Le coût de cette opération a été estimé à :

- 600.000 € HT (construction)

- 800.000 € HT (réhabilitation)

Une procédure adaptée ouverte a été conduite en vue d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre

La publicité a été lancée le 31 mars 2011, avec une remise des offres pour le mercredi 20 avril 2011.

18 Sociétés ont téléchargé le Dossier de Consultation sur le site dématérialisé de la Ville, et 10 plis sont parvenus dans les délais.

Au cours de sa 2 ème réunion, en date du 22 avril 2011, la Commission ad hoc a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par le Groupement composé par l’Agence d’Architecture ENZO & ROSSO 113 Bd de Lamasquère – 31600 Muret Architecte Mandataire (Mission de Base + OPC) – MATH INGENIERIE (BET Fluides – Thermique – SSI – 1 rue Giotto – 31520 Ramonville Saint Agne – CPM Christian Boulesteix – 1 rue Henri Bataille – 11 000 Carcasonne (BET Cuisine Professionnelle) : Forfait provisoire total de rémunération : 116.200 € HT (mission OPC comprise)

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver :

- le marché de Maîtrise d’œuvre correspondant, à passer avec ce Groupement, pour un montant de forfait provisoire total de rémunération de 116 200 € HT, (mission OPC comprise),

- de donner délégation à Monsieur le MAIRE, ou à défaut à l’Adjoint Délégué aux fins, de le signer et les habiliter à effectuer toutes les démarches administratives, nécessaires à sa notification dans les meilleurs délais.

Il est aussi rappelé que le financement de cette opération s’effectuera par prélèvement sur les crédits inscrits au Chapitre 23 Article 2315 Fonction 824 du Budget de l’exercice en cours,

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le marché de maîtrise d’œuvre à passer avec le Groupement composé par l’Agence d’Architecture ENZO & ROSSO 113 Bd de Lamasquère – 31600 Muret - Architecte Mandataire (Mission de Base + OPC) – MATH INGENIERIE (BET Fluides – Thermique – SS) – 1 rue Giotto – 31520 Ramonville Saint Agne – CPM Christian Boulesteix – 1 rue Henri Bataille – 11 000 Carcasonne (BET Cuisine Professionnelle) : Forfait provisoire total de rémunération : 116.200 € HT (mission OPC comprise),

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint délégué en vue de le signer, et d’effectuer toutes démarches administratives requises,

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- Rappelle que le financement de cette opération s’effectuera par prélèvement sur les crédits du Budget en cours, inscrits au Chapitre 23 - Article 2315 - Fonction 824,

- Enfin habilite Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué à l’effet d’effectuer toutes démarches administratives ou autres, rendues nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame PEREZ : Dans le cadre de notre politique éducative, nous avons dans un premier temps effectué un diagnostic dans toutes les écoles de Muret avec le service Education et le service des travaux. Il est ressorti que le groupe scolaire J. MERMOZ était déficitaire par rapport aux autres écoles. Nous avons eu la volonté de refaire le réfectoire pour que les enfants retrouvent un accueil digne de ce nom parce que ce n’était pas le cas auparavant. Et suite au diagnostic, nous avons pensé qu’il serait nécessaire de faire une réhabilitation complète du groupe scolaire. Nous avons commencé notre mandat en refaisant l’école maternelle St Exupéry dans le même sens et J. Mermoz sera la deuxième école que nous réhabiliterons entièrement. C’est un signe fort notamment dans ce quartier en pleine mutation pour que l’école s’inscrive dans de nouvelles perspectives et prenne forme dans ce quartier qui est renouvelé.

Monsieur le Maire : Je pense que Monsieur CUCCHI est satisfait puisque le nombre de mètres carrés figure.

Monsieur CUCCHI : Donc, on peut voter alors.

Monsieur le Maire : Vous pouvez voter. Je ne prendrai pas l’engagement parce que je ne suis pas sûr de pouvoir le tenir, mais j’espère que dans le prochain journal municipal, on pourra indiquer le nombre de mètres carrés qui seront traités pour la réfection du réfectoire Mermoz.

Monsieur CUCCHI : Je remarque qu’en ne mettant pas les mètres carrés, vous nous obligez à nous abstenir.

Monsieur le Maire : C’est pour que l’on puisse vous reprocher de vous être abstenu sur la Place Maïmat ! C’est enregistré !

Monsieur CUCCHI : C’est bien ce que vous avez dit : « C’est pour pouvoir ensuite vous reprocher de vous être abstenus ». C’est bien cela !

Monsieur le Maire : Heureusement que nous n’avons pas cet esprit ! Enfin ! Avez-vous des questions par rapport à cette réhabilitation de l’école ? Non. Je mets donc aux voix cette délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

37

BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS 2010.

Rapporteur : Madame SERE

Le bilan des cessions et des acquisitions de la Commune pour l'année 2010 (actes signés en 2010), annexé au Compte Administratif, conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995, permet d'analyser la politique de la Commune en matière d'action foncière.

Le bilan de ces dossiers fait apparaître 15 dossiers d'acquisitions et 3 dossiers de cessions.

Les acquisitions correspondent à (hors frais notariés):

- 1 dossier d'acquisition de terrains motivée par des projets de voirie : pour l’aménagement de l’impasse des Anciens Vergers à Estantens auprès de M. Jean- Claude BORDES et Melle Isabelle GUIRAUD en échange d’une parcelle communale de superficie identique.

- 4 dossiers d'acquisitions de terrains inscrits en emplacement réservé au PLU : pour la création d’un poste de relèvement des eaux usées chemin de Brioudes, auprès de Mme Jacqueline DURRIEU au prix de 990 € ; pour l’élargissement de la rue André Ampère (axe 6 du PAE des Vignous) auprès de M. et Mme Christian FARGE au prix de 2 820 €, auprès de M. et Mme Alain FABRE au prix de 810 €, auprès de l’indivision FABRE - FARGE – ALVES GIL au prix de 540 €.

- 10 dossiers d’acquisitions motivées par des projets d’aménagement urbain : pour la création du futur cimetière : l’acquisition de parcelles auprès de Mme Laure BASSETTO au prix de 9 850 € ; auprès de Mesdames Suzanne GALY et Simone RIMBAUD au prix de 5 184 € ; auprès de Mme Marie CROS au prix de 11 570 € ; auprès de M. Alain CAUBET au prix de 13 300 € ; auprès de M. Louis PAILHAS au prix de 104 600 € ; pour l’aménagement des bords de Louge, auprès des consorts COCHON au prix de 3 000 € ; pour l’aménagement de l’entrée Nord de Muret, auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne au prix de 369 076 € ; pour l’aménagement du secteur de la gare de Muret, auprès de la SNCF au prix de 125 000 € ; pour l’aménagement d’espaces verts en bordure de Garonne auprès des consorts SENTENAC au prix de 110 000 € ; pour l’aménagement des bords de Louge auprès de Mesdames Suzanne BIRBES et Ginette COFFE au prix de 10 000 €.

Les cessions correspondent à :

- 1 dossier de cession de délaissé de voirie n'ayant aucune utilité pour la Ville : pour l’aménagement de l’impasse des Anciens Vergers à Estantens auprès de M. Jean- Claude BORDES et Melle Isabelle GUIRAUD en échange d’une parcelle de superficie identique leur appartenant.

- 2 dossiers de cessions motivés par de l’aménagement urbain : pour l’implantation d’une société de plasturgie aéronautique, la cession de parcelles situées dans la zone des Bonnets à la SCI TIWALIN au prix de 701 454 € ; pour la construction d’un établissement pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, la cession d’une parcelle située 30, boulevard Aristide Briand à la société PROMOLOGIS au prix de 650 000 €.

38

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des cessions et acquisitions pour l'année 2010,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Considérant que chaque dossier de cession ou d'acquisition a déjà fait l'objet d'une délibération spécifique du Conseil Municipal,

- Considérant que le bilan des cessions et des acquisitions immobilières qui lui est présenté reprend l'ensemble des actes notariés signés en 2010,

- Prend acte du bilan des cessions et des acquisitions immobilières réalisées en 2010 par la Commune,

- Dit que le bilan des cessions et des acquisitions, ainsi que le tableau des cessions et acquisitions, sont annexés au Compte Administratif, conformément à la réglementation,

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son adjoint délégué, Madame Elisabeth SERE, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ETAT DES INDEMNITES DE SINISTRES PERCUES EN 2010.

Rapporteur : Madame SERE

Le bilan des indemnités de sinistres perçues au cours de l’année 2010 est présenté au Conseil Municipal, sous la forme d’un tableau en fonction des différents risques assurés, afin de rendre compte des indemnités perçues au titre des assurances.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des indemnités de sinistres perçues au cours de l’année 2010, selon le tableau ci-annexé,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Considérant que le bilan des indemnités de sinistres qui lui est présenté reprend l’ensemble des dossiers d’assurances réglés en 2010, selon le tableau ci-annexé,

- Prend acte des indemnités de sinistres réglées par les assureurs au titre des différents risques (montants figurant au Compte Administratif 2010),

- Autorise Le Maire, ou à défaut son Adjoint Délégué, à signer tous les actes aux effets ci-dessus.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

39

DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL AVENUE J. DOUZANS AFIN DE PERMETTRE LE

PROJET D’AMENAGEMENT DE L’ENTREE DE VILLE NORD.

Rapporteur : Madame SERE

Date de la convocation : 20 Avril 2011

Pour permettre le projet d’aménagement de l’entrée de ville nord, le Conseil Municipal a approuvé, lors de sa séance du 24 Février 2011 (DCM n° 2011/027), l’ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement d’une partie du domaine public avenue Jacques Douzans.

L’enquête publique s’est déroulée du 17 au 31 Mars 2011 et le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au déclassement d’une partie du domaine public communal.

La partie à déclasser correspond à l’espace situé au droit du magasin Sara, pour une superficie d’environ 6.366 m² (selon plan ci-joint).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le déclassement de la parcelle précitée.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport du Commissaire Enquêteur,

- Décide le déclassement de la partie du domaine public communal concernée par le projet d’aménagement de l’entrée de ville nord, correspondant à l’espace situé au droit du magasin Sara, pour une superficie d’environ 6.366 m² (selon plan ci-joint),

- Donne délégation à M. le Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Alors là, Monsieur CUCCHI est ravi. Il y a les mètres carrés et le plan !

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

40

ACQUISITION AUPRES DE LA REGION D’UNE PARTIE DE

LA PARCELLE CADASTREE SECTION EL N°92p A L’EURO

SYMBOLIQUE POUR CLOTURER LE LYCEE

PROFESSIONNEL CHARLES DE GAULLE.

Rapporteur : Madame SERE

La Ville de Muret a été contactée par la Région Midi Pyrénées qui souhaitait clôturer le Lycée Professionnel Charles de Gaulle, en limite du parking des bus scolaires, pour des raisons de sécurité.

La mise en œuvre de cette clôture implique une modification des limites cadastrales, afin de préserver le trottoir public.

Afin de régulariser les limites cadastrales, la Région Midi Pyrénées nous propose la cession d’une partie de la parcelle leur appartenant et cadastrée section EL n° 92p, pour une superficie d’environ 370 m², à l’euro symbolique (selon plan ci-joint).

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette acquisition.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la demande de la Région Midi Pyrénées de clôturer le Lycée Professionnel Charles de Gaulle, en limite du parking des bus scolaires, pour des raisons de sécurité,

- Vu les modifications cadastrales entraînées par ce projet de clôture,

- Accepte la cession par la Région d’une partie de la parcelle cadastrée section EL n° 92p, d’une superficie d’environ 370 m², à l’euro symbolique,

- Autorise le Maire ou à défaut son délégué à l’effet de signer l’acte administratif ou notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame SERE : Afin de régulariser les limites cadastrales, la Région Midi-Pyrénées nous propose la cession d’une partie de la parcelle leur appartenant et cadastrée section EL 92p pour une superficie d’environ 370m² à l’euro symbolique, selon plan ci-joint.

Monsieur le Maire : Monsieur CUCCHI, vous voyez, c’est encore plus le top, puisque vous avez tout. Je vous l’ai dit, on s’améliore au fil des délibérations. Je mets donc aux voix cette délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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Monsieur BAZIARD : Chaque dimanche après-midi, quatre à cinq motos montent vers la chapelle vers la voie de la Cible Muretaine. J’ai eu des remontées de la part des administrés, essentiellement par rapport au bruit. J’ai réussi à les interpeller. Ils m’ont fait comprendre qu’à partir du moment où ils étaient là, on ne leur laissait plus les endroits, et que c’était pas un problème, malgré le panneau d’interdiction placé vers la Chapelle. Mais, maintenant, les gens n’ont plus la possibilité d’emprunter ce chemin comme auparavant. A part intervenir auprès de la Gendarmerie..... Si je les intercepte le dimanche après-midi, comment faire ?

Monsieur le Maire : Le sujet que vous abordez est celui qui nous préoccupe sur l’ensemble des abords de la commune, puisque notre commune est vaste et que nous avons de nombreux passionnés de sport mécanique qui viennent s’adonner le week- end à leur loisir préféré, ce qui ne fait pas plaisir aux riverains. Nous sommes en train de mettre en place une réglementation sur le Four de Louge, puisque nous avons également ce souci sur le Four de Louge et, concernant Estantens, nous aurons sans doute des réponses qui pourront être amenées à notre prochaine réunion de quartier.

Monsieur DELAHAYE : Sur le sentier qui nous mène à l’entrée du stand de tir à Saint- Amans, il y a une partie qui n’est pas praticable puisque la falaise est creusée et l’année dernière, nous avons avec les Services municipaux un chemin qui permet d’arriver directement à Saint-Amans et qui évite cette érosion naturelle, parce qu’il s’agit d’une érosion naturelle et cela nous permet d’arriver tranquillement à Saint- Amans. D’ailleurs, les vélos ou les motos ne peuvent plus monter par là. Il faut que nous fermions le passage juste à l’endroit où cela peut s’effondrer à terme. Dans 5 ou 6 ans avec l’avancée de l’érosion, cela tombera.... Donc, on fermera le secteur, et le sentier que nous avons réalisé est impossible à faire en motos. Et la grosse difficulté que nous aurons à gérer, ce sont les quads qui peuvent se faufiler quasiment partout. Mais là, c’est un autre sujet. D’ailleurs, Lundi de Pâques, j’ai stoppé un quad qui commençait à monter.... Et une fois qu’ils nous ont fait quelques signes d’affection.... c’est très difficile de les poursuivre..

Monsieur BAZIARD : Sur la Chapelle, je pense qu’il n’y a plus de problème, mais c’est surtout en allant vers la Cible Muretaine, ils vont vers l’Aouach.... Et là est le problème. Il faudrait mettre un panneau parce qu’actuellement il n’y en a pas.

Monsieur le Maire : Je pense que le Comité de Pilotage est très sensibilisé à ces sujets. Madame DENEFFLE les a d’ailleurs déjà travaillés. J’espère que les propositions du Comité de Pilotage vont arriver pour la validation en conseil de quartier fin mai, début juin pour que nous puissions tenter d’améliorer ces nuisances.

Monsieur DELAHAYE : Je pense que ce n’est même pas un chemin communal.

Monsieur BAZIARD : Le chemin communal va jusqu’à la Cible Muretaine. Après, c’est privé.

Monsieur DELAHAYE : Si l’on met un panneau, il ne sert donc à rien !

Monsieur le Maire : Ce que je vous propose c’est que le comité de pilotage travaille sur ce sujet pour essayer d’apporter des réponses. Merci à vous et bon appétit.

20 H 25 : clôture de la séance du conseil municipal.