Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20130606

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Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20130606 Document publié le Jeudi 6 juin 2013 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20130606)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,

VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 JUIN 2013 - 19 H 00

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S O M M A I R E

Pages

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T ___________________________________ 3 ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES (S.I.T.P.A) _____________________________________________________________________________________ 7 INSTAURATION D’UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, DE FONDS ARTISANAUX ET DE BAUX COMMERCIAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MURET _____________ 8 RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTRICE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ___________________________________________________________________________________________ 11 CREATIONS DE POSTES_________________________________________________________________________ 11 ACQUISITION AUX ETABLISSEMENTS LACROIX DE DIVERSES PARCELLES SITUEES ZI JOFFRERY_____ 13 COHERENCE SCOT – PLU SECTEUR QUARTIER NORD______________________________________________ 14 REALISATION DES PARKINGS ET PARVIS DU COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE – ENTREE NORD MURET – MARCHE – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL VOIRE AUPRES D’AUTRES INSTANCES SUSCEPTIBLES DE FINANCER CE PROJET ____________________________________________________________________________ 19 MISE A DISPOSITION PRECAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L’EX TRESORERIE PRINCIPALE DE MURET, SITUEE 25 RUE CLEMENT ADER, AU PROFIT DE L’ESPACE FORMATION CONSEIL ________________________________ 20 DENOMINATION DE LA PLACE MAÏMAT _________________________________________________________ 22 MODIFICATION DE LA PRIME VACANCES ________________________________________________________ 22 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2012 – BUDGET PRINCIPAL _________________________________________________________________________________________ 23 RESULTAT DE L’EXERCICE __________________________________________________________________________ 24 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2012 – BUDGET AUTONOME EAU POTABLE __________________________________________________________________________ 25 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2012 – BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT _______________________________________________________________________ 27 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2012 – BUDGET Z.A.C PORTES DE MURET__________________________________________________________________________________ 29 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT 2013 AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION ADAMA31 CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE STATION D’EPURATION DE 45 000 Eq/hab A JOFFRERY – AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER ___________________________________________________________ 31 TRAVAUX D’EXTENSION DE LA CAPACITE DE TRAITEMENT DE LA STEP D’ESTANTENS (DE 600 A 900 Eq/hab) – MARCHE – DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU, AU CONSEIL GENERAL ET AUX EVENTUELLES INSTANCES SUSCEPTIBLES DE FINANCER CE PROJET __________________________________________________ 34 REGIE DE L’EAU POTABLE DE LA VILLE DE MURET _______________________________________________ 35 REGIE DE L’ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE MURET ___________________________________________ 35 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE STATION D’EPURATION DE 45 000 EH A JOFFRERY – PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2012 ________________ 36 AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION MIDI-PYRENEES - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE _________________________________________ 37 AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION MIDI-PYRENEES - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE _________________________________________ 38 PROJET DE PLATEFORME LOGISTIQUE DE L’ENTREPRISE VECTURA ROUTE DE SEYSSES - MURET ____ 39 ETE AU PARC 2013 – DROITS DE PLACE DU CHALET BUVETTE _____________________________________ 41 TARIFS PROGRAMMATION CULTURELLE 2013 ____________________________________________________ 42 REALISATION D’UN NOUVEL EQUIPEMENT SPORTIF ______________________________________________ 43 TRAVAUX D’ACCESSIBILITE : GROUPES SCOLAIRES DU BARRY ET J. MERMOZ – DEMANDE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE MIDI-PYRENEES ___________________________________________________ 44 TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DU BARRY – MARCHES –DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL VOIRE AUTRES INSTANCES SUSCEPTIBLES DE FINANCER CE PROJET45 CONVENTION D’OCCUPATION DU LOT N° 43 A L’AERODROME DE MURET/LHERM AU PROFIT DE L’AERO CLUB JEAN MERMOZ _____________________________________________________________________________________ 47 ENFOUISSEMENT DES RESEAUX FRANCE TELECOM, AVENUE PIERRE D’ARAGON – BOULEVARD EDGAR FAURE (SECTEUR GARE). DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL __________________________________ 49 BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS 2012 ________________________________________________ 50 ETAT DES INDEMNITES DE SINISTRES PERCUES EN 2012___________________________________________ 55 ECHANGES DE TERRAINS ENTRE LA VILLE ET LE DEPARTEMENT, LA VILLE ET L’INDIVISION CONTREPOIS POUR LA REALISATION DU TOURNE A GAUCHE ROUTE D’EAUNES______________________________________ 55 OPERATION « FACADES » - RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’AIDE FINANCIERE DE LA VILLE POUR UN AN 57 OPERATION « SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE FACADES » AU TAUX DE 30% - APPROBATION D’UNE NOUVELLE CONVENTION ___________________________________________________________________________ 58 OPERATION « SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE FACADES » AU TAUX DE 30% - APPROBATION D’UNE NOUVELLE CONVENTION ___________________________________________________________________________ 60 PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (P.L.H) ARRETE - AVIS _____________________________ 61

3

Monsieur le Maire : Bonsoir à tous, nous allons ouvrir notre séance de Conseil Municipal, c’est vrai qu’avec le soleil on retrouve notre commune, les visages retrouvent le sourire et notre région aussi parce que nous étions abandonné par ce soleil depuis plusieurs mois. On va demander à Mademoiselle CHARRIER de faire l’appel.

Mademoiselle CHARRIER procède à l’appel.

Monsieur le Maire : Merci. On va donc ouvrir ce Conseil Municipal, mais je voudrais d’abord répondre à une question que m’avait posé Mr JOUANNEM, concernant l’historique de savoir qui avait retenu l’achat de la maison Bouchet-Virette qui a servi à faire l’agora Pyrénées. Donc la DIA est en date du 7 avril 2008, c’est bien donc après les élections municipales de mars 2008 ; l’acte a été signé le 22 avril 2008. C’est donc, l’équipe Mandement qui a acheté et négocié la maison Bouchet-Virette pour faire, ce qui est aujourd’hui le succès de l’espace Agora Pyrénées.

Je vous propose de me dire si ce qui est retranscrit dans le compte-rendu du Conseil Municipal est juste.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T

Rapporteur : Monsieur le Maire

Décision n° 2013/023 du 20 Mars 2013

• Signature d’une convention de partenariat avec le Lycée Charles de Gaulle pour une représentation de « Les amours inutiles » donnée par la Compagnie Ma Muse de Toulouse, le 26 Mars 2013, au Théâtre Municipal,

Décision n° 2013/024 du 20 Mars 2013

• Signature d’une convention de partenariat avec le Lions Club et le Zonta Club Jacqueline Auriol pour une représentation de la pièce de théâtre « Cul de Sac » donnée à 20 h 30 le Mercredi 3 Avril 2013 au Théâtre Municipal, au bénéfice de l’Ecole des chiens guides d’aveugles,

Décision n° 2013/025 du 22 Mars 2013

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association Grand Angle, pour une soirée d’images numériques au Théâtre Municipal le Mercredi 15 Mai 2013,

Décision n° 2013/026 du 28 Mars 2013

• Signature des conventions autorisant l’accueil de bénévoles dans le cadre des activités des services de la Direction des Affaires Culturelles et du Rayonnement de la Ville,

Décision n° 2013/027 du 23 Avril 2013

• Désignation de la SCP BOUYSSOU et Associés pour défendre les intérêts de la commune de MURET devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE, concernant la requête déposée par M. et Mme CAMES et Mme RIGAL, demandant l’annulation de l’autorisation n°03139512M0110 déposée par BOUYGUES TELECOM le 13 Juillet 2012,

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Décision n° 2013/028 du 29 Mars 2013

• Signature d’une convention avec l’EREA pour la mise à disposition du local, pour l’interprétation d’une pièce de théâtre, dans le cadre d’un projet contre les conduites addictives, le Jeudi 18 Avril 2013 de 13 h à 17 h, à l’Espace Agora Pyrénées à MURET.

Décision n° 2013/029 du 2 Avril 2013

• Signature avec les associations et autres utilisateurs, d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d’un camion frigorifique Renault Trafic, immatriculé 446 BMM 31,

Décision n° 2013/030 du 5 Avril 2013

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Maquette et Créations » à l’occasion de l’exposition de maquettes et figurines, qui aura lieu les 5 et 6 Octobre 2013 à la Salle Alizé,

Décision n° 2013/031 du 5 Avril 2013

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Le Printemps Fait Son Jazz » pour le « Festival Le Printemps Fait Son Jazz 2013 » le 10 et 11 Mai au Théâtre Municipal,

Décision n° 2013/032 du 8 Avril 2013

• Signature d’une convention de partenariat avec

l’Association « Le Petit qui lit » pour « Le Printemps du Petit qui lit » les 18, 19 et 20 Avril 2013 à la Salle des Fêtes Pierre Satgé et au Théâtre Municipal,

Décision n° 2013/033 du 9 Avril 2013

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association des Peintres Amateurs de MURET » pour le Salon d’Automne qui se déroulera du 17 Novembre au 1 er Décembre 2013 à la Salle des Fêtes Pierre Satgé,

Décision n° 2013/034 du 9 Avril 2013

• Reconduction de la convention tripartite entre la Ville, la CAM et le CLLAJ 31 pour la mise à disposition d’un bureau situé au rez-de-chaussée de la maison sise 8, rue Jean Jaurès à MURET, pour la tenue de permanences relatives à l’habitat.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit à partir du 1 er Janvier 2013 pour une durée d’un an.

Décision n° 2013/035 du 9 Avril 2013

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Ecole Artistique Mires Vincent » pour le spectacle annuel de danse contemporaine les 25 et 26 Mai 2013 au Théâtre Municipal,

Décision n° 2013/036 du 10 Avril 2013

• Reconduction de la convention d’occupation précaire et révocable avec l’Association « AMEP » pour la mise à disposition d’un bureau situé au rez-de-chaussée du bâtiment communal situé 8, rue Jean Jaurès, pour une superficie d’environ 10 m².

Cette mise à disposition prend effet à compter du 23 Février 2013 jusqu’au 23 Février 2014. Redevance mensuelle : 20 €, charges comprises

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Décision n° 2013/037 du 11 Avril 2013

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Les enfants du Hiphop » pour la compétition de Hip Hop « Kiff mon Hip Hop » le 20 Avril à la Salle Alizé,

Décision n° 2013/038 du 15 Avril 2013

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Zonta Club Muret Jacqueline Auriol » pour la soirée « Table Ronde sur la lutte contre les violences faites aux femmes » au Théâtre Municipal, le 25 Novembre 2013,

Décision n° 2013/039 du 16 Avril 2013

Annule et remplace la décision n°2011/137 du 12 Octobre 2011

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 35.329,00 € concernant l’effacement hors programme des réseaux basse tension rue de Louge (programme 2011),

Décision n° 2013/040 du 16 Avril 2013

Annule et remplace la décision n°2012/122 du 16 Octobre 2012

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 97.445,00 € concernant la rénovation de l’éclairage au quartier Plein Ciel,

Décision n° 2013/042 du 19 Avril 2013

• Signature d’une convention d’occupation d’une dépendance du domaine public avec la SARL Midi Pyrénées Aviation, pour des bâtiments situés sur les lots n°3, 14 et 15 de l’aérodrome Muret/Lherm. Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans et annule et remplace les trois précédentes conventions signées en 2012.

Loyer mensuel : 1.286,15 € hors charges et sera révisable annuellement

Décision n° 2013/043 du 19 Avril 2013

• Signature avec le Cabinet ING CONSTRUCTION d’un marché relatif à la maîtrise d’œuvre des travaux de voirie - Réseaux - Espaces verts en vue de la viabilisation de la zone d’activités des Bonnets,

Montant total : 34.275,00 € HT, décomposé comme suit :

- Tranche ferme : 9.830,00 € HT

- Tranche conditionnelle : 14.050,00 € HT

- Missions complémentaires : 10.395,00 € HT

Décision n° 2013/044 du 19 Avril 2013

• Signature d’une convention avec la SARL EURALIS NEGOCE pour la mise à disposition de terrains communaux cadastrés section HZ n°1-2-3-7-13-14-97-99-105 et 113 pour partie (cf travaux de voirie provisoire du chantier), soit environ 6,5 hectares, Redevance annuelle totale et forfaitaire : 780 €, soit 120 €/ha

Décision n° 2013/045 du 23 Avril 2013

• Désignation de la SCP BOUYSSOU et Associés pour défendre les intérêts de la commune de MURET devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE, concernant la requête présentée le 16 Août 2012 par la Société BOUYGUES TELECOM demandant l’annulation de l’arrêté n°2012.0255 en date du 20 Mars 2012, s’opposant aux travaux d’implantation d’équipements de radiotéléphonie mobile lieu-dit « Montegut »,

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Décision n° 2013/046 du 23 Avril 2013

• Signature avec les entreprises LUCHIN & FILS (lot n°1), TEGULA CHARPENTE (lot n°2), SARL L. SANCHEZ (lot n°3), SARL BANZO (lot n°4), SAS Jacky MASSOUTIER & FILS (lot n°5), SARL SP CARRELAGE (lot n°6), SARL GAYRAL PEINTURE (lot n°7), SAS OTIS (lot n°8), SPIE Sud-Ouest (lot n°9) et SARL EUROCLIMS (lot n°10) de marchés de travaux de restructuration et de réhabilitation pour le groupe scolaire du Barry,

Lot n°1 - Démolition/Gros-œuvre/V.R.D. :

169.930,00 € HT

Lot n°2 - Charpente bois & métal/Etanchéité/Serrurerie/Zinguerie :

101.259,79 € HT

Lot n°3 - Menuiseries extérieures :

231.971,00 € HT

Lot n°4 - Menuiseries intérieures :

80.205,40 € HT

Lot n°5 - Platrerie/Faux-plafonds/Isolation :

196.297,57 € HT

Lot n°6 - Sols durs/Faïences :

16.850,00 € HT

Lot n°7 - Sols souples/Peinture :

141.800,00 € HT

Lot n°8 - Ascenseur :

24.500,00 € HT

Lot n°9 - Electricité courants forts, courants faibles :

78.260,00 € HT

Lot n°10 - Chauffage, rafraîchissement, plomberie :

139.450,75 € HT

Décision n° 2013/047 du 24 Avril 2013

• Modification de la régie de recettes de la Médiathèque,

Décision n° 2013/048 du 2 Mai 2013

• Signature de convention de partenariat avec l’artiste Florence CARBONNE pour la mise en place d’activités destinées plus particulièrement aux adhérents de la Maison de quartier, selon un planning établi sur la période allant de Septembre à Décembre 2013, Tarif : 600 €, soit 10 prestations à 60 €, accompagnées d’un remboursement du matériel nécessaire à la production et à la restitution de l’œuvre à hauteur de 300 €

Décision n° 2013/049 du 3 Mai 2013

• Signature avec la Société SIGNALISATION SUD OUEST d’un marché pour la fourniture, pose et maintenance annuelle de micro signalétique sur la commune de Muret, Montant total : 28.572,44 € TTC (fourniture et pose de micro signalétique)

Montant total annuel : 3.205,28 € TTC (maintenance annuelle)

Décision n° 2013/050 du 13 Mai 2013

• Signature d’une convention de partenariat avec l’école Calendreta pour la présentation et la projection d’un film d’animation réalisé par les élèves le Jeudi 6 Juin au Théâtre Municipal,

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Décision n° 2013/053 du 23 Mai 2013

• Signature les sociétés ARNAUD Sports (lot n°1), BARDE Sud Ouest (lot n°2) et les Jardins Toulousains (lot n°3) de marchés pour divers travaux sur les terrains sportifs, Lot n°1 - Réalisation d’un terrain en gazon synthétique au complexe nord :

503.792,50 € HT

Lot n°2 - Réalisation de l’éclairage du terrain synthétique au complexe nord : 79.760,10 € HT

Lot n°3 - Régénération des terrains des stades M. Calmes et C. Ader :

77.990,00 € HT

Décision n° 2013/054 du 23 Mai 2013

• Signature avec la Société SAS M.S.E. d’un marché de travaux d’extension de la capacité de traitement de la Station d’Epuration d’Estantens (de 600 à 900 Eq/hab), Montant : 351.400,00 € HT

Décision n° 2013/055 du 27 Mai 2013

• Signature d’une convention avec l’Association Passerelles Muretaines pour la mise à disposition de l’appartement situé au dessus de la Théâtrerie, Square des Anciens Combattants d’Afrique du Nord.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la période du 13 au 16 Septembre 2013 dans le cadre des Occitanes, afin d’héberger les personnes d’une troupe d’animation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame CAUSSADE : Un éclaircissement sur 2 décisions : la 2013/049 sur la micro signalétique, on souhaite savoir en quoi cela consiste et sur la 2013/052, la signature avec l’ONF du marché d’étude de faisabilité pour l’aménagement d’une zone de loisirs sur le site du Four de Louge.

Madame ROUCHON : La micro signalétique concerne le plan de jalonnement qu’on est en train de mettre en place sur la Ville, il est quasiment arrivé à sa réalisation. On va utiliser les lattes de micro signalétique utilisé auparavant pour signaler des commerces, pour signaler des bâtiments publics, salle Alizé, le Gymnase, etc.... Concernant la signature avec l’ONF, on va effectivement commencer à réaménager le Four de Louge sur une première tranche, on va travailler en régie au fur et à mesure avec le bureau d’étude. Nous avons une trame d’aménagement qui nous suffit pour une première phase d’aménagement.

ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES (S.I.T.P.A)

Rapporteur : Madame ROUCHON

La Commune de Muret est membre du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées, suite à délibération du Conseil Municipal n°2008/073 du 10 juin 2008.

Par délibération du 29 mars 2013, le Conseil Syndical du SITPA a donné son accord pour inclure les communes suivantes au sein du syndicat :

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- VAUDREUILLE (Arrondissement de Toulouse)

- FRANCON (Arrondissement de Muret)

- MONT-DE-GALIE (Arrondissement de Saint-Gaudens)

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’adhésion de ces nouvelles communes au SITPA.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du Conseil Syndical du SITPA en date du 29 mars 2013 acceptant l’adhésion de nouvelles communes,

- Approuve l’adhésion des communes suivantes au sein du SITPA :

o VAUDREUILLE (Arrondissement de Toulouse)

o FRANCON (Arrondissement de Muret)

o MONT-DE-GALIE (Arrondissement de Saint Gaudens)

- Donne délégation à M. le Maire ou à défaut à son délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame ROUCHON : C’est un Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées qui permet aux personnes qui voyagent sur les lignes du Conseil Général d’obtenir une réduction sur les tarifs.

Monsieur le Maire : Ce sera peut-être la dernière fois que nous votons ce type de délibération puisque la commune de Muret risque d’être contrainte de se retirer du SITPA étant donné que nous avons intégré Tisséo et donc, de ce fait, le Conseil Général va modifier les lignes Arc en Ciel qui ne seront plus accessibles pour monter à Muret (on pourra que descendre) et, Tisséo va mettre en œuvre, très bientôt, pour la rentrée de Septembre des lignes de substitutions ou de remplacements ou même d’amélioration du service.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

INSTAURATION D’UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, DE FONDS ARTISANAUX ET DE BAUX COMMERCIAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MURET

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 58 de la loi du 02/08/2005 a introduit un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux, à l’exception de ceux inclus dans la cession d’une activité dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou d’un plan de sauvegarde.

Les décrets d’application n° 2007/1827 en date du 26/12/2007 et 2009/753 ont modifié et précisé les modalités d’application de cette loi.

Ce dispositif est en outre repris dans le Code de l’Urbanisme (article L 214-1 et R 214-1) et le CGCT.

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Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le principe de l’instauration d’un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux sur l’ensemble du territoire de la Commune de Muret et autoriser le Maire à solliciter l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’article 58 de la loi du 02/08/2005 qui a introduit un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux au profit des communes,

- Vu les décrets d’application n° 2007/1827 en date du 26/12/2007 et 2009/753 en date du 22/06/2009 qui ont modifié et précisé les modalités d’application de cette loi,

- Vu la reprise de ce dispositif dans le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 214-1 et R 214-1,

- Vu le CGCT, et notamment l’article L 2122-22,

- Approuve le principe de l’instauration d’un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux sur l’ensemble du territoire de la Commune de Muret au profit de la Commune,

- Autorise le Maire à solliciter l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

- Autorise le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : C’est une délibération de principe pour pouvoir lancer la concertation et la mise en œuvre de ce que nous avons pensé mettre en œuvre et qui peut être important pour le privé. Vous savez que la commune de Muret possède, et c’est un droit important, la possibilité de préempter des terrains, des bâtiments, on l’évoquait tout à l’heure au niveau d’une maison que la ville a acheté en 2008. Donc, le droit de préemption, c'est-à-dire de se substituer à un acheteur pour acheter un bien. Mais, la Ville de Muret n’a pas la capacité de pouvoir intervenir pour ce qui est commercial. Il nous est apparu important de pouvoir aussi faire en sorte que la Ville puisse être intervenante dans l’organisation économique de sa commune : notamment commerciale, et que lorsqu’il peut y avoir un changement de bail, une vente de commerce ; la ville puisse « déléguer » son droit de préemption pour pouvoir dans un délai qui est assez réduit car la loi le prévoit ainsi, de pouvoir réorganiser le commerce qui viendrait à la place du commerce fermé. Cela permet d’éviter des concentrations de mêmes types de commerces, de mettre en place un certain équilibre commercial dans les coeurs de ville, et je pense que c’est d’autant plus intéressant que la Communauté d’Agglomération du Muretain vient de recruter 3 agents, qui vont être chargés du développement économique de la Communauté d’Agglomération et cela tombe bien, il y a de nombreux projets qui sont amenés. Et, une de ces personnes que nous avons recrutée, a déjà travaillé sur le cœur de ville de Montpellier pour la réorganisation commerciale du cœur de ville de Montpellier et l’on sait que cela a été mené avec succès. Donc, on profitera de l’expérience de cet agent communautaire qui travaillera sur le pétale muretain pour dynamiser et pour nous permettre de mieux gérer la partie commerciale de notre cœur de ville. Ce qui, rajouté à la requalification du cœur de ville qui va être engagé dès l’année prochaine avec la réalisation de la place de la République, donnera donc une nouvelle attractivité et un nouveau dynamisme en terme commercial à notre cœur de ville. Voilà donc le pourquoi de cette délibération. Cette délibération est la mise en œuvre, il y aura ensuite un périmètre à définir en concertation et une mise en œuvre qui sera effective dans les mois qui arrivent.

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Monsieur LAFFARGUE : Vous allez vous y prendre comment quand il y a une cession de fonds de commerce ? Le propriétaire des murs cède son fond de commerce, vous allez intervenir comment ? Vous allez vous substituer au propriétaire pour prendre quelqu’un, le choisir et lui mettre un commerçant, quelque chose d’autre sur son activité commerciale, comment vous y prenez vous à ce niveau ?

Monsieur le Maire : C’est assez large, nous n’avons pas encore défini jusqu’à quel niveau la Ville interviendra. La Ville aurait, et on le verra dans une prochaine délibération ; la Ville peut dans le cadre de ce droit de préemption, se substituer pour prendre un bail et le transmettre à un autre candidat. Elle aura si elle le fait, 2 ans pour le réaliser. La loi est assez stricte contrairement au droit de préemption urbain classique ou il n’y a pas de délai, là, il y a 2 ans pour mettre en œuvre l’objet de la préemption.

Monsieur LAFFARGUE : Là aussi, ce qui me gêne c’est que dans l’immobilier, vous avez la ZIP (Zone d’Intervention Foncière) et donc, par le biais de la ZIP vous avez la possibilité de préempter sur un bien vendu. Là, ce n’est pas un bien vendu, vous avez un propriétaire qui reste toujours propriétaire des murs, et il y a blocage au niveau de la mairie pour dire « attendez, moi je décide, ce sera ce commerce, vous allez être obligé de prendre celui-ci plutôt que celui-là ». Vous imposez à un propriétaire d’avoir un individu qu’il n’a pas envie de prendre. La situation est grave. Vous dites ce sont les préambules, je veux bien, mais si l’on en arrive là, c’est une atteinte à la vente et à la liberté, nous sommes d’accord.

Monsieur le Maire : Disons que c’est une organisation politique, économique et tactique d’un commerce de centre ville. Nous ne sommes pas la première commune à le faire, je pense que là ou ça c’est fait, ça a plutôt bien fonctionné. Donc, je pense qu’on a regardé là où ça marche bien et essayé de copier ; cela a permis à des cœurs de ville d’être restructurés, d’être réorganisés, d’être attractifs et dynamiques en terme commercial, plutôt que pour des raisons financières que certains propriétaires ont, de voir les centres villes délimités parce qu’on préfère avoir un bail avec celui qui paye le plus, mais celui-ci n’est pas forcément le plus intéressant en terme commercial et en terme de vie pour un cœur de ville, c’est donc pour cela qu’on en arrive à avoir des cœurs de ville avec seulement des banques, des assurances et qui enlèvent tous commerces de ce centre ville. Notre objectif, c’est le contraire, c'est-à-dire avoir de tout, parce qu’il faut des banques, il faut des assurances, mais il faut aussi d’autres commerces, il faut des commerces de bouche, il faut aussi du commerce au niveau de la personne. C’est cet ensemble là qui fait un commerce attractif au niveau du centre ville et qui permet à tous les commerces de vivre et pas seulement à quelques uns.

Monsieur LAFFARGUE : Je vais vous donner un exemple puisque vous parlez des banques : vous avez un propriétaire qui a trouvé un locataire, c’est une banque, vous allez intervenir et dire à la banque je suis contre, je préfère ce commerce ci ou ce commerce là, qu’est ce que vous allez faire dans ce cas là, vous allez faire attendre le propriétaire pendant combien de temps, pendant combien de mois pour trouver le commerce qui vous plaise ?

Monsieur le Maire : C’est nous qui le trouvons.

Monsieur LAFFARGUE : Oui je suis d’accord, mais dans le cas où vous ne le trouvez pas ?

Monsieur le Maire : Le bail est à nous.

Monsieur LAFFARGUE : Ah ! Parce que vous prenez en compte en plus le bail !

Monsieur le Maire : Bien sûr !

Monsieur LAFFARGUE : C’est encore plus grave !

Monsieur le Maire : Mais non, c’est la ville qui prend le bail, et c’est la ville qui l’affecte à quelqu’un.

Monsieur LAFFARGUE : Donc nous sommes d’accord, il y a contrainte au niveau du propriétaire. C’est une atteinte au droit de propriété.

Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Messieurs JOUANNEM (+ 1 proc.) , CUCCHI, BAZIARD, GAUDIN s’abstenant ; Monsieur LAFFARGUE votant contre.

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RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTRICE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°2010.175 du 14 décembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à disposition partielle de la Directrice Générale Adjointe Solidarité – Population.

Considérant qu'il convient de renouveler la signature de la convention pour la mise à disposition, pour une période de trois ans à compter du 1er Juillet 2013, de la Directrice Générale Adjointe, en vue d’exercer les fonctions de directeur du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Muret,

Considérant qu’elle a sollicité le renouvellement de sa mise à disposition auprès du CCAS de la Ville de Muret,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le renouvellement de la mise à disposition partielle de la Directrice Générale Adjointe Solidarité - Population, ainsi que la convention ci-jointe qui en précise les modalités juridiques, administratives et financières,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement de cette mise à disposition.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CREATIONS DE POSTES

Rapporteur : Monsieur le Maire

- Vu le Code Général des Collectivités Locales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le tableau des effectifs,

- Vu l’avis du CTP,

Afin de permettre le remplacement du responsable technique des sports, il est proposé au Conseil Municipal :

- la création d’un poste du cadre d’emplois des agents de maîtrise à temps complet,

- la suppression corrélative d’un poste de technicien principal 1 ère classe créé par délibération n° 2007/161 du 18/12/2007

Afin de permettre le reclassement professionnel d’un agent du CCAS à la Direction de la Culture, il est proposé au Conseil Municipal, la création de :

- 1 poste d’agent social de 2 ème ou 1ère classe, ou d’agent social principal de 2 ème ou 1ère classe, à temps complet

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- suite à la mutation d’un agent et à l’arrivée d’un nouvel agent.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve la création des postes susvisés, qui viendront modifier le tableau des effectifs de la commune,

- Précise que ces agents seront recrutés selon les conditions statutaires,

- Précise que les sommes nécessaires à l’acquittement de ces frais de personnel seront inscrites au budget de la Ville,

- Habilite le Maire ou à défaut ses délégués à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame CAUSSADE : Le reclassement de l’agent du CCAS à la Culture c’est pour un besoin particulier sur la Direction des Affaires Culturelles. Pourquoi ?

Monsieur le Maire : C’est parce que nous avons réussi à négocier avec un organisme des bilans de compétences pour des agents de la Ville qui sont aujourd’hui arrêtés depuis de très nombreux mois, voire même plus d’une année. Donc, ces bilans de compétences pour certains sont en cours, pour un, est terminé, celui de cet agent et, à travers de ce bilan de compétences, les personnes qui ont fait passer ce bilan de compétences, ont déterminé le fait que c’était un agent qui pouvait intervenir au niveau du service culturel pour la mise en œuvre technique et pratique, ce qui permettra au service de mieux fonctionner, ça permettra de moins faire appel à des techniciens extérieurs qui aujourd’hui interviennent pour assurer ce besoin.

Madame CAUSSADE : Quoique vous disiez ça ne m’ira pas.

Monsieur le Maire : Pourquoi ça ne vous irait pas ?

Madame CAUSSADE : A ce moment là, faisons passer des bilans de compétences à tout le monde et si tout le monde correspond à un profil de la culture, on va y mettre tout le monde !

Madame TOUZET : Il se trouve que cette personne a passé un bilan et que les qualités qu’on lui a trouvées en passant ce bilan correspondaient parfaitement aux qualités attendues pour le poste qu’il va intégrer.

Madame CAUSSADE : Très bien. Comme quoi quand ce sont les personnes en charge des directions qui répondent c’est toujours plus clair.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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ACQUISITION AUX ETABLISSEMENTS LACROIX DE DIVERSES PARCELLES SITUEES ZI JOFFRERY

Rapporteur : Monsieur le Maire

Cette délibération que je vous propose et vous comprendrez pourquoi je préfère la passer juste avant les autres. Donc, c’est parce que c’était déjà parti lorsqu’on a pensé à modifier l’ordre. C’est l’acquisition de certaines parcelles à la Sté Lacroix qui sont classées aujourd’hui en zone naturelle et en zone UP. Ces parcelles sont intéressantes pour la ville puisqu’elles jouxtent la propriété de la ville derrière Aqualudia en bord de Garonne jusqu’à la station d’épuration actuelle, et ensuite jusqu’au nord des terrains de sports.

Par délibération n° 2007/152 en date du 27 novembre 2007, le Conseil Municipal approuvait l’acquisition à la société LACROIX des parcelles cadastrées section AR n° 33p, 34p, AT n° 22p, 23p et AP n° 5p pour une superficie totale d’environ 85 834 m² au prix moyen de 13,33 € le m².

Suite au changement de Municipalité intervenue en 2008 et aux projets communaux menés par la nouvelle majorité, un nouvel accord a été trouvé avec les établissements LACROIX pour l’acquisition des parcelles AR n° 73 (pour partie), AT n° 53, AT n° 48 (pour partie) et AT n° 23 pour une superficie totale d’environ 64 534 m².

Ces parcelles ont été estimées par le Service France Domaines, à une valeur vénale de 1,50 € le m² pour les parcelles situées en zone N et à 22 € le m² pour les parcelles situées en zone UP.

La Commune ayant négocié au mieux de ses intérêts, un accord a été trouvé avec la société LACROIX pour une acquisition desdites parcelles au prix forfaitaire de 750 000 € HT soit 850 262,70 € TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir annuler la délibération n° 2007/152 en date du 27 novembre 2007 et d’approuver l'acquisition desdites parcelles à la société LACROIX aux nouvelles conditions énoncées ci-dessus.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la DCM n° 2007/152 en date du 27 novembre 2007,

- Vu la nécessité d'acquérir les parcelles cadastrées section AR n° 73 (pour partie), AT n° 53, AT n° 48 (pour partie) et AT n° 23 pour une superficie totale d’environ 64 534 m² afin de réaliser plusieurs projets d'équipements publics,

- Vu l'estimation du Service France Domaines,

- Vu l'accord de la société LACROIX, propriétaire desdits terrains,

- Annule la délibération du Conseil Municipal n° 2007/152 en date du 27 novembre 2007,

- Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section AR n° 73 (pour partie), AT n° 53, AT n° 48 (pour partie) et AT n° 23 pour une superficie totale d’environ 64 534 m², appartenant à la société LACROIX, au prix forfaitaire de 750 000 € HT soit 850 262,70 € TTC,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à son adjoint délégué, à l'effet de signer l'acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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Monsieur JOUANNEM : Excusez-moi, mais sur le plan joint, je ne trouve pas les parcelles 48, 53 et 23 ? On n’a pas un plan d’ensemble, un plan de situation ?

Monsieur le Maire : Cela se trouve le long de la Garonne et la zone hachurée est au nord des terrains de sport. Vous avez 10 lots de la FONCIERE PARC ECO +, si vous y êtes allé, vous avez dû voir qu’il y a des bâtiments économiques qui sont en train de pousser, PARC ECO+ a une 2 ème phase, vous l’avez sur votre plan à droite, vers la Garonne. Ensuite, vous avez une zone qu’ils appellent n°2, une zone n°3, une zone n°5, l’acquisition serait la zone 1 et 3.

Monsieur JOUANNEM : Oui ça j’ai vu. Mais, la zone à dépolluer est la zone inondable, elle va nous servir à quoi ?

Monsieur DELAHAYE : Il n’y a rien à dépolluer.

Monsieur JOUANNEM : Sur le petit plan que nous avons, qui n’est pas un plan de situation, nous avons une zone à dépolluer au Nord.

Monsieur le Maire : C’est un vieux plan, elle est dépolluée. Je pense que vous devriez le savoir puisque c’est vous qui l’avez dépolluée à l’époque (vous aviez dépollué un terrain privé). Nous récupérons un terrain dépollué et nous l’intégrons.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix, Messieurs JOUANNEM (+ 1 proc.) , CUCCHI s’abstenant.

COHERENCE SCOT – PLU SECTEUR QUARTIER NORD

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur rappelle aux membres de l’assemblée que :

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de la Grande Agglomération Toulousaine a été approuvé le 15 juin 2012 par la Conseil Syndical du SMEAT.

Actuellement le SCOT fait l’objet de réflexions qui devraient aboutir à un projet de modification mi- 2013.

Les terrains de sports du quartier nord sont partiellement classés en espace naturel préservé au SCOT, or la Ville souhaite pouvoir réaliser une opération de renouvellement urbain sur ces parcelles.

Il est demandé à la commune de s’engager lors d’une prochaine modification de notre Plan Local d’Urbanisme et lorsque la modification de SCOT sera approuvée, à classer en zone Agricole 4.5 hectares situés sur le secteur des Boutbouilhes rive gauche, au sud. Ce reclassement de AUO en A permettrait le déplacement d’un demi-pixel situé sur ce secteur vers les terrains de sport du quartier nord. Ainsi, la faisabilité réglementaire au regard du SCOT du projet de renouvellement urbain sur les terrains de sport serait permise.

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal

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ARTICLE 1 :

Approuve l’engagement du Maire à prescrire une modification du PLU visant notamment à classer en zone agricole 4.5 ha de la partie de la zone AUO située au sud du secteur Boutbouilhes rive gauche.

ARTICLE 2 :

Habilite le Maire ou à défaut à l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

ARTICLE 3 :

Dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes:

Un affichage en mairie pendant une durée d’1 mois

Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

ARTICLE 4 :

Dit que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire

Monsieur le Maire : Le Schéma de Cohérence Territorial a fixé, on l’a déjà expliqué dans cette enceinte, le cadre de développement de 117 communes de la grande Agglomération Toulousaine pour les grands facteurs. Ce schéma de Cohérence Territorial a désigné pour certaines communes un certain nombre de pixels qui peuvent être économiques, d’habitats ou bien mixtes (économique et habitat). Ces pixels, c’est les autorisations d’opérations, ce ne sont pas des autorisations de construire ; cela permet aux collectivités de pouvoir bâtir des projets et mettre en cohérence leur plan local d’urbanisme avec les dates fixées par le SCOT. Nous avions nous, un certain nombre de pixels d’habitants, Muret est une ville particulière sur le territoire toulousain, Muret est considérée comme une ville intense, avec un développement prévu important ; ceci parce que nous avons des moyens de transports (notamment grâce à nos Tam-Tam, aux trains), nous avons des voies de circulation importantes (l’autoroute), et nous avons un potentiel économique non négligeable. Muret est une ville qui est classée de développement intense. Cela nous ouvre des droits pour nous développer de manière conséquente. Mais, Muret n’est pas qu’en zone intense, il y a des parties de la Ville qui sont en développement mesuré, comme les petites communes autour de Muret. Développement mesuré, c'est-à-dire moins de densité, pas de zone économique et donc, moins d’accueil de population. Donc, par exemple, les coteaux sont en développement mesuré : Estantens. Muret est en ville intense. J’avais préféré laisser les pixels et nous en avons plusieurs, puisque le projet était colossal, nous avions plusieurs pixels qui étaient prévus au niveau des Boutbouilhes (je rappelle qu’on devait accueillir 850 maisons, donc ça représente un certain nombre de pixels). Nous avions laissé ces pixels parce que les pixels de zone intense peuvent bouger dans la zone intense, c'est-à-dire ils ne peuvent pas aller sur une zone de développement mesuré. Donc, nous avons un capital de « pixels zone intense ». Il est apparu intéressant suite au projet de réhabilitation, de réorganisation du nord, notamment la réhabilitation de Capèle, où il faudra pouvoir faire un peu plus à plat ce qu’on a fait en hauteur ; il faudra réorganiser l’habitat et pouvoir avoir des projets de construction sur ces zones qui aujourd’hui ne sont pas autorisées. Pour cela, j’ai proposé un transfert d’un ½ pixel (4,5 ha) des Boutbouilhes sur le nord, ce qui nous permet de mettre en œuvre les projets nécessaires à la reconstruction de la réhabilitation du nord. Il faudra donc ensuite, modifier le PLU pour cette prise en compte et avoir des projets qui rentrent dans ce cadre là. Voilà donc la démarche telle qu’elle est prévue et ce que nous pourrions mettre en œuvre.

Je répète bien, ce n’est pas une modification ou une autorisation à construire, c’est la première étape de la possibilité de réorganisation du secteur sur lequel sera positionné le pixel. Ce n’est qu’un pixel d’habitat, et tout ce qui marche autour de l’habitat (ex : un parc, un espace de loisirs). Voilà donc le pourquoi de cette délibération et vous comprenez pourquoi j’ai préféré la passer juste après ou de remonter la délibération concernant les terrains LACROIX, car les 2 sont assez liées.

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Monsieur CUCCHI : Je comprends la démarche, vous préparez le terrain en quelque sorte pour pouvoir en venir à une idée de construction. Moi, ça me gêne un peu de vous laisser la main en quelque sorte, à partir du moment ou je n’ai pas perçu quel type de construction. J’aurais préféré que d’abord vous vous engagiez devant le Conseil Municipal en montrant des plans de ce que vous allez faire. Cela m’ennuierait beaucoup par exemple de vous donner la main aujourd’hui pour enlever les espaces verts qui sont à nord et que j’aime bien, pour les mettre à Brioudes. Ce qui me gêne aujourd’hui, c’est de vous donner « un blanc seing » sur une construction que nous ne connaissons pas. Je n’ai pas envie personnellement de voir par exemple des immeubles du style de ceux qui ont été bâtis récemment à Muret Nord qui ne me plaisent pas, de voir ce type d’immeuble avec ces étages là, et dans cette zone là. Aujourd’hui, vous me dites : on va diminuer la hauteur pour éviter de reproduire les immeubles de Capèle en essayant d’étendre, j’entends ce que vous dites, je n’ai aucune raison de vous mettre en doute, néanmoins j’aimerais que vous puissiez montrer un projet cohérent, davantage construit, de façon à ce que le Conseiller Municipal que je suis, puisse prendre la décision de vous laisser ou non la main sur ce type de décision. C’est la raison pour laquelle je vais m’abstenir, parce que je n’ai pas aujourd’hui une visibilité, si je l’avais, je pourrais « embrasser le projet avec vous et même le porter avec vous », ne l’ayant pas, je ne peux vous « donner la main ». Pour ma part, ce projet n’étant pas assez développé (hauteur des immeubles, habitat qui va y venir, la qualité de ces habitants et de ces habitats), je ne vous donne pas la main.

Monsieur le Maire : Je suis d’accord avec vous, mais ce dont vous parlez vous, c’est le PLU, vous parlez pas de la même chose. Cette délibération concerne le SCOT, c'est-à-dire le déplacement d’un pixel, et pouvoir commencer à réfléchir.

Monsieur RAYNAUD : Monsieur CUCCHI, il s’agit de voter uniquement la libération d’un ½ pixel, il n’est pas question à ce stade de discuter de l’affectation. C’est le principe de libération, l’affectation fera l’objet d’une autre décision.

Monsieur CUCCHI : La libération génère l’affectation et, j’aurais préféré que la réflexion porte d’abord sur la future affectation et après on peut libérer le pixel ensemble. Mais libérer le pixel d’abord pour après nous dire vous l’avez voté, maintenant regardez ce qui s’y passe, je ne suis pas d’accord.

Monsieur le Maire : Vous confondez PLU et SCOT. Le Schéma de Cohérence Territorial porte bien son nom : Cohérence Territorial ; le PLU : Plan Local d’Urbanisme. Ce dont vous parlez, c’est le PLU, c'est-à-dire de définir si sur cette zone là, qui aujourd’hui n’est pas ouverte à la construction, elle est en équipement public. Lorsque nous modifierons le PLU, si nous devons le faire, là je suis d’accord avec vous et j’entendrai ce que vous dites et vous aurez raison.

Monsieur CUCCHI : Mais trop tard.

Monsieur le Maire : Non, c’est à ce moment là que se décideront les affectations. Mais comment voulez vous pouvoir donner des perspectives à un cadre urbaniste et lui dire : vous allez travailler pour réfléchir à ça, mais c’est infaisable parce que le SCOT ne permettra pas de le faire. Si nous ratons cette mise en œuvre, c’est 2018 que sera modifié le SCOT. Mais entre 2013 et 2018, il y a 5 ans, et notre PLU sera modifié en 2015, ce qui veut dire que le PLU de Muret devra être en conformité avec le SCOT et que si nous ne donnons pas la possibilité d’avoir une diversité sur un territoire communal et bien notre PLU devra être en cohérence avec le SCOT, nous ne pourrons pas ouvrir cette zone là ; si nous l’ouvrons le Préfet nous obligera à la refermer. Donc, ça nous enlève toute possibilité de choix, toute possibilité de réflexion, toute possibilité de mise en œuvre. Ce que nous vous demandons, ce n’est pas que demain on va construire, ce n’est pas ça le SCOT, c’est de dire qu’il y a des zones sur lesquelles cela peut se passer. Mais ensuite, c’est de l’ordre du PLU, et c’est de l’ordre du permis de construire.

Monsieur DELAHAYE : Concernant l’affectation, puisque au final on parle de ça, nous connaissons tous ici le quartier Nord et, il apparaît que ce déplacement de ½ pixel est une chance pour ce quartier. C’est une véritable chance de rénovation nouvelle. Car aujourd’hui, les conditions dans lesquelles vivent nos concitoyens n’est pas acceptable. Quelqu’un qui a vécu comme moi dans ce quartier près de 15 ans, nous connaissons les conditions de vie ; il est normal que ce quartier retrouve de la respirabilité. Il faut délimiter la construction puisque aujourd’hui si on veut refaire de la rénovation urbaine, il faudra se pencher sur ces grands immeubles que nous avons, qui jouxtent les terrains de sports, et savoir comment nous allons reconstruire l’ensemble de ce quartier dans un cadre de vie qui soit amélioré, avec un espace ouvert à la liberté au travers de parcs naturels et je crois qu’aujourd’hui au travers de l’ensemble des dispositions que nous prenons dans ce quartier, on pourra redonner de la respiration dans ce quartier qui en a bien besoin.

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Monsieur le Maire : Le Conseil Général a un projet très conséquent de rénovation, la réhabilitation du collège Louisa Paulin. Ce projet c’est 11 millions HT, cela va prendre 1 an et demi, ça va perturber le fonctionnement de l’établissement scolaire. J’ai proposé au Président du Conseil Général de profiter de l’opportunité que nous avons, d’abord du foncier puisqu’on vient d’en acquérir un peu, de faire un collège neuf et la Ville s’engage à l’accompagner si nécessaire. Faire un collège neuf sur cette partie de pixel nouvellement ouverte, parce qu’aujourd’hui ce ne serait pas possible. Je ne connais pas la décision du Président du Conseil Général, j’ai proposé cette solution, et nous ne serions économiquement pas très loin financièrement d’un prix d’équilibre. Donc, si nous pouvions réaliser cette opération, si jamais nous n’avions pas de pixel, nous ne pourrions pas la faire. Je le dis assez souvent, vous gardez cette voie, cela ne veut pas dire que ça se fera, mais il faut se donner les possibilités de pouvoir le réaliser. Si cela avait été un pixel que l’on prenait quelque part avec un projet qui est important pour la ville, on se serait posé la question. Là, c’est les Boutbouilhes et vous savez très bien que sur les Boutbouilhes nous avons mis « le pied sur le frein » de manière très importante par rapport au « projet fou » que vous aviez mis en œuvre. Donc, ce projet ne se fera pas, cela ne veut pas dire que les Boutbouilhes seront habitables « éternam » livrées à l’agriculture, un jour pourquoi pas il y aura quelque chose sur les Boutbouilhes mais certainement pas les 850 maisons sur des terrains de 250 m² tel que c’était prévu, nous ne sommes pas pour faire ce type d’aménagement dans notre ville. On prend ce ½ pixel là où on ne l’a pas besoin, et on le pose à un endroit stratégique de la ville pour nous permettre de nous ouvrir les possibilités pour répondre au développement de ce secteur. Mr DELAHAYE vous a dit sur la partie aménagement au niveau du cadre de vie, au niveau de l’espace à mettre en place dans ce quartier, il y a aussi le renouvellement urbain et il y a la possibilité d’avoir une construction nouvelle pour permettre à nos enfants d’être dans de meilleures conditions d’éducation. Il me semble que l’ensemble de la stratégie est cohérent.

Monsieur RAYET : Il n’y a pas un autre terrain pour faire un collège à Muret ?

Monsieur LAFFARGUE : Tout à l’heure Christophe tu parlais de la respirabilité du quartier Nord. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec toi, concernant les derniers collectifs qui viennent de se construire, ce n’est pas très esthétique, vous comparez ces collectifs à ceux qui se sont construit en face de la Police Municipale sous le précédent mandat de Mr BARRES, ils sont beaucoup plus esthétiques.

Monsieur le Maire : C’est facile de dire ça quand on n’y habite pas. Je vous propose de venir samedi matin (on fait l’inauguration et vous avez été invité) et de dire la même chose aux habitants qui habitent là, dites leur qu’ils habitent dans un endroit moche, non fonctionnel, et que c’est « dégueulasse » ce que la ville a fait. Je vous propose de venir avec un casque, car si vous leur dites cela, vous allez les insulter. Je pense que c’est facile quand on est tranquille dans son coin, dans une maison d’avoir ces réflexions démagogiques, mais quand on y habite ce n’est pas du tout pareil. Et nous, on ne s’occupe pas de penser à la place de vous, on s’occupe des gens qui ont ces contraintes de vie, mais je peux vous assurer que cette démarche de renouvellement urbain qui a été saluée au niveau national par des professionnels de l’urbanisme, tout un tas d’architecte sont venus pour regarder ce qui a été fait, d’où le marché du mardi matin que nous avons installé et qui a du succès, où les gens sont heureux de venir, où tout fonctionne économiquement mieux ; je pense que vous avez tout faux en disant cela.

Monsieur LAFFARGUE : J’ai vécu 15 ans dans ce quartier, j’ai vécu dans les collectifs, j’ai vécu à côté des collectifs, j’ai connu le quartier en champ, j’ai connu ce qu’il est devenu depuis 30 ou 40 ans, alors ça me permet d’avoir un certain recul et une certaine réflexion. Ce qui a été fait jusqu’à maintenant je le vois encore.

Monsieur DELAHAYE : Le dernier bâtiment qui va être détruit et qui longe l’avenue de l’Europe, j’y ai vécu 14 ans, je connais bien ce quartier, je connaissais très bien l’école Charles PERRAULT qui était juste derrière, qui était un préfabriqué, j’y ai fait toute ma petite scolarité dans ce bâtiment. Ce quartier là, je le connais parfaitement, et ce que je peux vous dire, c’est que le projet qu’on est en train de mettre en place et on a été vigilant là-dessus, c’est qu’il y aura une forte replantation d’arbres qui permettra à l’ensemble des habitants de retrouver des espaces de verdure aussi. Je rappellerai que dans ce quartier, il n’y avait pas un seul espace vert. Certaines personnes ont vécu plus de 30 ans dans ces bâtiments, car étonnamment on retrouve encore des personnes qui vivent depuis 30 ans dans ces bâtiments.

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Monsieur le Maire : Vous avez vu Mr Laffargue, les enfants qui maintenant jouent sur la place du square le soir. Moi, quand je vois ça, je suis heureux car avant, il n’y avait personne en bas des bâtiments, je vois des enfants jouer, des mamans arriver avec des poussettes qui sont tranquilles parce que leurs enfants ne risquent plus rien. Et, je peux vous dire que cela c’est la partie qui est construite avec du béton derrière. Vous allez être surpris quand les bâtiments vont être tombés ; il y a des rangées d’arbres de plantées. Derrière c’est un parc. Les bâtiments restants vont être démolis la semaine prochaine et à la fin de l’année (au mois d’octobre je crois), il ne restera plus rien en bâtiment ; dès le mois de novembre nous allons planter des centaines d’arbres supplémentaires sur la phase 2, c'est-à-dire le triangle au nord de la phase 1, de manière que lorsque les constructions vont débuter, les arbres auront déjà des racines prises dans le sol. Notre vision est celle là.

Je rappellerai ensuite, puisque Mr Cucchi a oublié, il disait qu’il ne savait pas qu’il y avait des arbres, le principe, c’est d’avoir le sentier fleuri qui va continuer à travers Maïmat, à travers ce parc qui va continuer vers le cinéma et ensuite vers le parc Dalayrac que nous avons crée. Je vous proposerai dans une prochaine délibération municipale de figer à cet endroit là un parc parce qu’au niveau du PLU vous aviez laissé l’espace du parc Dalayrac en constructible, et cet endroit là constructible, vous pourriez en faire des bâtiments de 10 étages, donc nous avons fait un parc et nous l’inscrirons dans la durée, c'est-à-dire que nous inscrirons cet espace là en espace vert pour toujours. C’est cela donner de l’air à un quartier. Les opérations que nous poursuivrons, nous les ferons dans ce même esprit.

Monsieur GAUDIN : Je m’y suis rendu dans ces nouveaux logements, j’y ai rencontré des couples, et vous me dites que vous voyez des personnes qui promènent le soir, cela m’étonne fortement, le soir je me suis rendu dans les caves, il y a même eu un camion de gendarmerie qui s’est arrêté pour entendre ce qui s’y passe dans ces caves. Vous avez vu les dégradations dans les sous-sols, vous avez vu les portes, vous avez vu les personnes, je vous y emmènerai, demain si vous voulez. Samedi on ira voir une personne du 4 ème étage que vous connaissez d’ailleurs, et vous verrez si c’est si bien. Tout le monde n’est pas bien contrairement à ce que vous dites Mr le Maire. Il y a un problème de sécurité actuellement, s’il est résolu par la suite tant mieux, mais aujourd’hui non ils ne sont pas bien.

Monsieur le Maire : Nous étions ce matin en réunion avec le Procureur de la République, nous avons analysé tout ce qui était à Muret, Muret n’est pas une ville où il y a de l’insécurité. Il y a comme dans toutes les villes de France, et toutes les villes de 25 000 habitants, il y a en périphérie une grande agglomération, il y a des problèmes de sécurité mais ils ne sont pas à la hauteur de ce qui est connu ailleurs et tant mieux pour nous. Je sais que vous allez avoir besoin de certaines voix dans quelques mois pour pouvoir remplir votre besace électorale.

BROUHAHA GENERAL

Les présentes dispositions sont adoptées par 26 voix, Messieurs JOUANNEM (+ 1 proc.) , CUCCHI, BAZIARD, LAFFARGUE et Mesdames GARDERES s’abstenant ; Monsieur RAYET et Mademoiselle CAUSSADE votant contre.

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REALISATION DES PARKINGS ET PARVIS DU COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE – ENTREE NORD MURET – MARCHE – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL VOIRE AUPRES D’AUTRES INSTANCES SUSCEPTIBLES DE FINANCER CE PROJET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Complexe Cinématographique est en cours de construction à l’entrée Nord de la Ville. Cette dernière parfait son installation par les aménagements extérieurs et des accès, la création des parkings nécessaires, la réalisation du parvis.

La maîtrise d’œuvre de cette opération a été confiée au Groupement : Cabinet d’architecture ENZO & ROSSO (Mandataire) // B.E. SETI // Atelier SISMO .

En séance du 3 avril dernier, le Conseil Municipal a été informé du lancement de la consultation pour le marché travaux.

L’ouverture de ce complexe étant prévue pour fin octobre 2013, afin de ne pas retarder le commencement des travaux Ville, au cours de cette séance, l’Assemblée Délibérante avait habilité le Maire à signer le Marché et à déposer le Dossier auprès des instances dont le Conseil Général, susceptibles de participer à son financement.

L’Assemblée Municipale est informée qu’au terme de la procédure, le marché de travaux est confié à SOPRECO 102 Rue du Lac - 31670 LABEGE pour un montant au plus égal à 3 286 049,00 € HT, décomposé en :

3 189 195,77 € HT (Base) + Prestations Supplémentaires 96 854,00 € HT (Prestation VRD : options n°s 1 - 2 & 3) (Prestation Electricité : options 1 - 2 & 3).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

prendre acte de ce marché,

et sur un montant global de 3 286 049,00 € H.T , voire modifié par les adaptations éventuelles, de bien vouloir habiliter le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à l’effet de déposer le Dossier de Demande de Subvention auprès du Conseil Général, voire d’autres instances susceptibles de financer ce Projet.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte de la passation du marché de travaux, pour le montant précité,

- Habilite le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à l’effet de déposer le Dossier de Demande de Subvention auprès du Conseil Général de Haute Garonne et éventuellement de toute instance susceptible de financer ce Projet,

- Rappelle que les crédits nécessaires à ces investissements ont été inscrits au Budget de l’exercice en cours, sur l’imputation Chapitre 23 Article 2315 - Fonction 824,

- Autorise le Maire, ou à défaut l’Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches administratives ou autres nécessaires à l’exécution pleine et entière de la présente décision.

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Monsieur le Maire : Nous avions déjà abordé le projet de réaliser un parking souterrain et aérien et un aménagement public était prévu. Nous avions déjà choisi les différents cabinets. La Société SOPRECO a gagné ce marché et donc nous allons rapidement démarrer les travaux nécessaires à la mise en œuvre de ce parvis, de ces 2 parkings (aérien et souterrain), des voies d’accès, de manière à ce qu’à l’ouverture de notre futur cinéma qui devrait arriver aux alentours du 15 novembre, nous soyons prêt pour avoir l’ensemble des services liés et qui nous permettrons de passer de belles soirées.

Monsieur JOUANNEM : La dernière fois, vous nous avez dit que le Conseil Général ne donnait pas grand-chose, je comprends qu’il ne participe pas à des installations pour biens privés ; quelles sont les autres instances ?

Monsieur le Maire : Les autres instances sont : le Contrat de Plan Etat Région (CPER). Hormis ce que vous avancez Mr Jouannem, je voudrais vous rappeler quand même que ce projet fait parti d’un ensemble qui va amener à Muret, d’une part, de la richesse économique, d’autre part, de l’emploi en nombre, qui permet d’avoir une dynamique dans Muret où les gens viennent justement parce qu’on fait cela. Donc, c’est une image de Muret qui est en train de complètement changer, et une attractivité de notre commune. C’est d’intérêt local et communautaire, mais également d’intérêt régional et dans le cadre de sa politique régionale, la région pourrait peut être nous accompagner au travers du Contrat de Plan Etat Région. En tous les cas, si nous ne demandons pas, c’est certain qu’on n’aura pas.

Monsieur JOUANNEM : Vous connaissez à quel niveau est la participation ?

Monsieur le Maire : Non, ni celui du Conseil Général, ni de la Région, puisque dans le cadre du CPER, il y a une enveloppe depuis 3 ans, qui doit être rendue, si pas consommée, en fin d’année 2014. Nous avions 7 200 000 € qui étaient programmés à la Région, pour le moment nous avons que très peu consommé cette enveloppe faute de projet subventionnable, nous pensons que ce projet là est un projet qui pourrait être subventionné dans le cadre du CPER, qui accompagne le développement économique, qui accompagne les aménagements urbains et tout un tas d’autres projets. Christophe vient de me rappeler que la Région a validé une subvention de 450 000€ dans le cadre du CPER pour la Société VEO, pour la construction du cinéma. Nous allons donc essayer de voir si la Région pourrait nous accorder une subvention dans le cadre des équipements publics car c’est une place que nous réalisons devant le cinéma, un parvis, pour permettre aux citoyens qui vont aller sur ces lieux de loisirs, d’y être dans des conditions des plus agréables.

Mademoiselle CHARRIER : Je suis pas contre pour demander une subvention, simplement pour rester cohérente avec la précédente je vais m’abstenir.

Les présentes dispositions sont adoptées par 24 voix, Messieurs JOUANNEM (+ 1 proc.) , CUCCHI, RAYET, BAZIARD, GAUDIN, LAFFARGUE et Mesdames GARDERES, CAUSSADE, CHARRIER s’abstenant.

MISE A DISPOSITION PRECAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L’EX TRESORERIE PRINCIPALE DE MURET, SITUEE 25 RUE CLEMENT ADER, AU PROFIT DE L’ESPACE FORMATION CONSEIL

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commune de Muret est propriétaire du bâtiment situé 25, rue Clément Ader lequel a accueilli jusqu’au 30 juin 2012, la Trésorerie Principale de Muret. Les locaux aménagés en bureaux sont composés comme suit :

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- rez-de-chaussée : surface utile d’environ 270 m²

- premier étage : surface utile d’environ 220 m²

- 2ème étage : grenier/locaux archives d’environ 275 m²

La Commune de Muret a été contactée par M. Gilles ESCAFIT qui dans le cadre du rachat de l’Espace Formation Conseil - centre de formation partenaire de la Région et du Pôle Emploi de Muret - recherche des locaux à occuper temporairement (le temps de mettre en place leur projet de mini campus).

Ainsi, le rez-de-chaussée du bâtiment communal pourrait être mis à disposition de l’Espace Formation Conseil par convention d’occupation précaire pour une durée de 1 an.

Avec une redevance mensuelle de 2 000 € hors charges.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la signature d’une convention d’occupation précaire au profit de l’Espace Formation Conseil (M. ESCAFIT et associés) aux conditions ci-dessus énoncées.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la disponibilité des locaux communaux situés 25, rue Clément Ader à Muret et la demande de mise à disposition précaire de l’Espace Formation Conseil (M. ESCAFIT et associés),

- Approuve la signature d’une convention d’occupation précaire du rez-de-chaussée du bâtiment situé 25, rue Clément Ader au profit de l’Espace Formation Conseil (M. ESCAFIT et associés) aux conditions ci-après :

• redevance mensuelle de 2 000 € hors charges

• durée de 1an

- Autorise le Maire ou à défaut son délégué à l’effet de signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : L’Espace Formation Conseil est une société muretaine qui a cessé son activité et qui a été reprise. Le repreneur de l’activité souhaite lui donner une dimension beaucoup plus importante, en créant un nouvel équipement afin de pouvoir travailler correctement, il a donc besoin d’un espace pour pouvoir effectuer ses missions, c'est-à-dire les cours et les formations professionnelles. Nous avons donc la chance d’avoir la Trésorerie qui est prête, qui n’a besoin d’aucun investissement pour accueillir ce type d’activité. Cela permettra d’amener une activité nouvelle au centre ville. Nous avons négocié auprès de cet Espace Formation pour le rez de chaussée puisque que nous avons un projet à l’étage que nous présenterons au prochain Conseil Municipal. L’Espace Formation pourrait mettre à disposition son personnel d’accueil pour nous permettre de diriger vers l’étage les personnes ayant besoin de s’y diriger.

Les présentes dispositions sont adoptées par 33 voix, Madame TOUZET s’abstenant.

22

DENOMINATION DE LA PLACE MAÏMAT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis les lois de décentralisation de 1982, la dénomination des rues relève exclusivement de la compétence des communes.

Ainsi, l’initiative de baptiser une rue ou un espace public appartenant au patrimoine communal revient à la seule commune ou Conseil Municipal, sur les bases de l’article L.2121-29 du C.G.C.T.

La première tranche de l’opération de renouvellement urbain du quartier « Maïmat » s’est achevée avec la livraison des appartements aux premiers résidents fin 2012.

L’esplanade réalisée par la Ville accueille depuis le 30 Avril 2013 le marché au cœur de ce quartier restructuré qui sera inauguré le 8 Juin 2013.

Le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer la place « Esplanade Georges PIQUEMAL », afin de rendre hommage à celui qui, co-fondateur de la SAMAI (Société Anonyme Muretaine d'Aménagement Immobilier) devenue depuis la Société Promologis a contribué fortement à la construction et l’urbanisation du quartier Saint-Jean.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- dénomme ladite place « Esplanade Georges PIQUEMAL ».

Monsieur le Maire : Samedi matin nous inaugurons cette place, mais c’est également la journée nationale de l’habitat social. Nous allons inaugurer la 1 ère tranche des travaux Maïmat et la place que la ville a réalisée ; cette place qui accueille le marché avec succès. Je vous propose donc puisque le nom de cette personne est associé au développement de Muret : il a été Adjoint a l’Urbanisme de le Ville de Muret, il a participé au développement de cette commune et aujourd’hui, s’il était toujours en vie, il serait très fier de voir le quartier Maïmat tel qu’il est. C’est avec lui et avec ceux qui sont aujourd’hui à la tête de Promologis que nous avons fait le choix du type architectural de Maïmat

Les présentes dispositions sont adoptées par 33 voix, Monsieur LAFFARGUE votant contre.

MODIFICATION DE LA PRIME VACANCES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°2006/005 du 9 février 2006, le Conseil Municipal approuvait le régime indemnitaire 2006 fixant le régime indemnitaire général, précisant les modalités d’application du régime indemnitaire individuel et déterminant les conditions particulières d’attribution et d’évolution de ce même régime indemnitaire individualisé.

Eu égard à la stagnation, voire régression du pouvoir d’achat de nos agents, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la prime de vacances (faisant partie du régime indemnitaire général) qui est versée chaque année au mois de juin pour tous les agents de la Commune, du CCAS et de la Régie de l’Eau.

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Le mode de calcul proposé est fonction du salaire net des agents à savoir : le montant habituel de la prime de vacances de 152,45 € net se trouve majoré d’un pourcentage en fonction du salaire net de l’agent, ainsi :

- les agents ayant perçu au mois d’avril un salaire brut inférieur à 1 665€ (salaire habituel sans rappel) verront leur prime majorée de 20% de leur salaire net du même mois, - une dégressivité sera ensuite appliquée pour les salaires supérieurs à 1 665€ brut et inférieurs à 3 000€ brut,

- un montant forfaitaire de 100€ net sera appliqué pour les salaires supérieurs à 3 000€ brut.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la modification de la prime de vacances versée chaque année aux agents de la Commune, du CCAS et de la Régie de l’Eau et les modalités de calcul ci-dessus énoncés,

- Précise que les dotations correspondant à cette modification, soit 72 000 € sont prévues aux budgets de la Commune, du CCAS et les budgets annexes de la Régie de l’Eau,

- Autorise le Maire ou à défaut son délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Le montant de ce « coup de pouce » au personnel est quand même un effort de la part de la ville, c’est la reconnaissance de leur investissement, c’est la reconnaissance par la ville du travail important qu’ils effectuent. L’enveloppe se monte aux environs de 72 000 €. Cette enveloppe a été prévue à la fois au budget de la Ville, du CCAS, et au budget annexe de la Régie de l’Eau.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2012 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2341-1 et L.2343-2,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 Mars 2012, approuvant le Budget Primitif 2012,

Vu les délibérations du Conseil municipal, approuvant les différentes Décisions Municipales 2012,

Considérant les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2012, en vertu de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Considérant l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que durant « les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président »

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Le Conseil municipal, au scrutin public, décide séance tenante d’élire Monsieur Christophe DELAHAYE, Président de la séance. Monsieur le Maire, André MANDEMENT, quitte la séance avant le vote.

EXPOSE DES MOTIFS

Le compte de gestion, établi par le Receveur, retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice budgétaire.

Ce document est concordant avec les écritures inscrites dans le compte administratif tenu par l’ordonnateur.

Une présentation de l’exécution du budget primitif et des décisions municipales de l’exercice 2012 est proposée via le compte administratif dressé par le Maire, accompagné du Compte de Gestion du Receveur Municipal.

- ARRETE les résultats des différentes sections budgétaires, comme il suit :

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2012

Section d’investissement Section de fonctionnement Total

Recettes

Titres de recettes émis 10 133 114,47 20 427 144,11 30 560 258,58

Dépenses

Mandats émis 12 883 716,08 17 447 941,23 30 331 657,31

RESULTAT DE

L’EXERCICE

Excédent

Déficit

2 750 601,61

2 979 202,88

RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL

Budget Principal

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent :

2011

Résultat de

l’exercice 2012

Solde restes à

réaliser 2012 Résultat cumulé 2012

Investissement 4 956 126,13 - 2 750 601,61 - 3 171 441,30 - 965 916,78

Fonctionnement 3 886 760,04 2 979 202,88 0 6 865 962,92

TOTAL 8 842 886,17 228 601,27 - 3 171 441,30 5 900 046,14

25

* Solde d’exécution d’investissement reporté (001) 2 205 524,52 € - avant affectation du résultat-

* Solde d’exécution de fonctionnement reporté (002) 6 865 962,92 € - avant affectation du résultat-

- ADOPTE le compte administratif 2012 du budget principal, le maire s’étant retiré au moment du vote,

- APPROUVE le compte de gestion 2012 du receveur municipal,

- DONNE délégation au maire pour signer le compte de gestion du receveur municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2012.

Les présentes dispositions sont adoptées par 24 voix, Messieurs JOUANNEM (+ 1 proc.) , CUCCHI, RAYET, BAZIARD, GAUDIN, LAFFARGUE et Mesdames GARDERES, CAUSSADE s’abstenant.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2012 – BUDGET AUTONOME EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2341-1 et L.2343-2,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2012/093 en date du 31 mai 2012, approuvant le Budget Primitif 2012,

Vu les délibérations du Conseil municipal, approuvant les différentes Décisions Municipales 2012,

Considérant les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2012, en vertu de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Considérant l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que durant « les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président »

Le Conseil municipal, au scrutin public, décide séance tenante, d’élire Monsieur Christophe DELAHAYE, Président de la séance.

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EXPOSE DES MOTIFS

Le compte de gestion, établi par le Receveur, retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice budgétaire.

Ce document est concordant avec les écritures inscrites dans le compte administratif tenu par l’ordonnateur.

Une présentation de l’exécution du budget primitif et des décisions municipales de l’exercice 2012 est proposée via le compte administratif dressé par le Maire, accompagné du Compte de Gestion du Receveur Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Arrête comme suit, les résultats d’exécution du budget,

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2012

Section

Investissement

Section

Fonctionnement

Total sections

RECETTES

Prévisions budgétaires totales

Titres de recettes émis

1 005 309.87 €

- €

1 481 728.93 €

1 254 827.64 €

2 487 038.80 €

1 254 827.64 €

DEPENSES

Prévisions budgétaires totales

Mandats émis

1 005 309.87 €

144 212.43 €

1 481 728.93 €

588 700.27 €

2 487 038.80 €

732 912.70 €

RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2012

Section

Résultat à la

clôture de

l’exercice

précédent

Solde

d’exécution

Résultat de

clôture

(Hors restes à

réaliser)

Restes à

réaliser

Résultat de

clôture 2012

FONCTIONNEMENT - 666 127.37 666 127. 37 - 666 127. 37 €

INVESTISSEMENT - - 144 212.43 -144 212. 43 -44 770.81 -188 983. 24€

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• Solde d’exécution d’investissement reporté (D001) : - 144 212.43 € (avant affectation) • Solde d’exécution de fonctionnement reporté (R002) : + 666 127.37 € (avant affectation).

- Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2012 du budget autonome de l’eau

potable soumis à son examen, le Maire, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’étant retiré au moment du vote,

- Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal,

- Donne Délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion 2012 du Receveur

Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2012.

Les présentes dispositions sont adoptées par 25 voix, Messieurs JOUANNEM (+ 1 proc.) , CUCCHI, RAYET, BAZIARD, GAUDIN, LAFFARGUE et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2012 – BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2341-1 et L.2343-2,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2012/094 en date du 31 mai 2012, approuvant le Budget Primitif 2012,

Vu les délibérations du Conseil municipal, approuvant les différentes Décisions Municipales 2012,

Considérant les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2012, en vertu de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Considérant l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que durant « les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président »

Le Conseil municipal, au scrutin public, décide séance tenante, d’élire Monsieur Christophe DELAHAYE, Président de la séance.

EXPOSE DES MOTIFS

Le compte de gestion, établi par le Receveur, retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice budgétaire.

Ce document est concordant avec les écritures inscrites dans le compte administratif tenu par l’ordonnateur.

Une présentation de l’exécution du budget primitif et des décisions municipales de l’exercice 2012 est proposée via le compte administratif dressé par le Maire, accompagné du Compte de Gestion du Receveur Municipal.

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Arrête comme suit, les résultats d’exécution du budget,

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2012

Section

Investissement

Section

fonctionnement

Total sections

RECETTES

Prévisions budgétaires

totales

Titres de recettes émis

7 106 103.40 €

1 090 537.73 €

1 854 513 €

1 343 438.61 €

8 960 616.40 €

2 433 976.34 €

DEPENSES

Prévisions budgétaires

totales

Mandats émis

7 106 103.40 €

785 288.68 €

1 854 513 €

536 355.54 €

8 960 616.40 €

1 321 644.22 €

RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2012

Section

Résultat à la

clôture de

l’exercice

précédent

Solde

d’exécution

Résultat de

clôture

(hors restes

à réaliser)

Restes à

réaliser

Résultat de

clôture 2012

FONCTIONNEMENT - 807 083.0 7 807 083.07 - 807 083.07 €

INVESTISSEMENT - 305 249.0 5 305 249.05 -487 691.63 -182 442.58 €

• Solde d’exécution d’investissement reporté (001) : + 305 249.05 € (avant affectation)

• Solde d’exécution de fonctionnement reporté (002) : + 807 083.07 € (avant affectation du résultat).

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- Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2012 du budget autonome de

l’Assainissement soumis à son examen, le Maire, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’étant retiré au moment du vote,

- Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal,

- Donne Délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion 2012 du Receveur

Municipal et intervenir auprès de toutes les autorités pour la clôture de l’exercice 2012.

Les présentes dispositions sont adoptées par 25 voix, Messieurs JOUANNEM (+ 1 proc.) , CUCCHI, RAYET, BAZIARD, GAUDIN, LAFFARGUE et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2012 – BUDGET Z.A.C PORTES DE MURET

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2341-1 et L.2343-2,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2012/042 en date du 28 Mars 2012, approuvant le Budget Primitif 2012,

Vu les délibérations du Conseil municipal, approuvant les différentes Décisions Municipales 2012,

Considérant les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2012, en vertu de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Considérant l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que durant « les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président »

Le Conseil municipal, au scrutin public, décide séance tenante, d’élire Monsieur Christophe DELAHAYE, Président de la séance.

EXPOSE DES MOTIFS

Le compte de gestion, établi par le Receveur, retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice budgétaire.

Ce document est concordant avec les écritures inscrites dans le compte administratif tenu par l’ordonnateur.

Une présentation de l’exécution du budget primitif et des décisions municipales de l’exercice 2012 est proposée via le compte administratif dressé par le Maire, accompagné du Compte de Gestion du Receveur Municipal.

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Arrête comme suit, les résultats d’exécution du budget,

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2012

Section

Investissement

Section

Fonctionnement

Total section

RECETTES

Prévisions budgétaires totales

Titres de recettes émis

253 868.48 €

41 449.42 €

212 419.06 €

-

466 287.54 €

41 449.42 €

DEPENSES

Prévisions budgétaires totales

Mandats émis

41 449.42 €

-

212 419.06 €

-

253 868.48 €

- €

RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2012

Section Résultat à la clôture de l’exercice précédent

Solde

d’exécution

Résu ltat de

clôture

FONCTIONNEMENT + 35 884.06 € - + 35 884.06 €

INVESTISSEMENT - 41 449.42 € + 41 449.42 € 0 €

• Solde d’exécution d’investissement reporté (001) : 0 € • Solde d’exécution de fonctionnement reporté (002) : + 35 884.06 € (avant affectation du résultat)

- Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2012 du budget annexe de la Z.A.C.

Portes de Muret soumis à son examen, le Maire, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’étant retiré au moment du vote,

- Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal,

- Donne Délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion 2012 du Receveur

Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2012.

Les présentes dispositions sont adoptées par 25 voix, Messieurs JOUANNEM (+ 1 proc.) , CUCCHI, RAYET, BAZIARD, GAUDIN, LAFFARGUE et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT 2013 AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION ADAMA

Rapporteur : Monsieur BONILLA

VU la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association ADAMA (Association des Anciens Maires et Adjoints de Haute-Garonne) pour un montant de 100 euros.

Cette subvention sera prélevée sur le budget de la ville (chapitre 67, fonction 020, article 6745).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association ADAMA d’un montant de 100 euros,

- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier au Sous- Préfet de Muret et au Comptable Public, l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Monsieur le Maire : C’est une association d’anciens élus qui participe à mettre en œuvre un tas d’actions pour la citoyenneté et pour le civisme auprès des écoles, auprès des jeunes et dans les différentes mairies. Ils ont remis ici même l’année dernière l’étoile du civisme en Haute-Garonne, nous ne l’avons pas eu, mais il y a 2 communes de la CAM qui l’ont eu : Portet sur Garonne et Fonsorbes.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE STATION D’EPURATION DE 45 000 Eq/hab A JOFFRERY – AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

La commune de Muret dispose aujourd’hui sur son territoire de 3 stations d’épuration :

- la station de Joffrery, d’une capacité de 33 000 éq/hab, qui collecte et traite la majeure partie des effluents de la Ville de Muret ainsi que les effluents de la commune voisine de Saubens - la station de Marclan, d’une capacité de 1 750 éq/hab, qui traite les effluents de la Zone Industrielle Nord

- la station d’Estantens, d’une capacité de 600 éq/hab, située au Sud de la commune, en rive droite de la Garonne

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La Ville de Muret a décidé la construction d'une station d'épuration de 45 000 Equivalents Habitants, afin de résoudre les problèmes de non-conformité de traitement rencontrés sur les stations actuelles de Joffrery et Marclan et par ailleurs de répondre aux futures exigences liées aux différents projets d'urbanisation des communes de Muret et Saubens, la future station devant traiter les effluents de ces deux communes.

Suite à la signature du marché de conception réalisation de la STEP et du Poste de Refoulement d’Aqualudia, attribué lors du Conseil Municipal du 31/05/2012, et conformément à la réglementation, un dossier de demande d’autorisation au titre des articles L214.1 à L214.11 du Code de l’Environnement a été déposé auprès des services de l’Etat à l’automne 2012.

Après instruction du dossier par les services de l’Etat, le dossier a fait l’objet le 22 mars 2013 d’un arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique pour la période du 6 mai au 7 juin 2013 inclus.

A ce titre, la procédure réglementaire prévoit que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de celle-ci.

VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation pour la création de la station d’épuration de Joffrery à Muret

VU le dossier de demande d’autorisation, l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale

CONSIDERANT la nécessité de réaliser cet équipement en vue d’améliorer la qualité du traitement et de renforcer la protection du milieu aquatique,

CONSIDERANT les mesures prises afin de limiter les nuisances sonores et olfactives et de minimiser l’impact de la future station d’épuration sur l’environnement

Il est demandé au Conseil Municipal :

- De donner un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter la station d’épuration de Joffrery.

Monsieur DELAHAYE : Je ne vais pas vous lire la délibération, mais juste vous expliquer quel est l’objet de cette délibération, puisque c’est l’avis de la commune concernant la demande d’autorisation d’exploiter de la future station d’épuration. Nous sommes dans le processus réglementaire, après avoir accepté le marché de construction, le marché d’exploitation de la station d’épuration et afin que toutes les autorisations de cette future station d’épuration soient données, la ville doit donner un avis concernant la demande d’autorisation d’exploiter. Cela permet de délimiter l’autorisation de rejet dans le milieu naturel.

Monsieur JOUANNEM : Pour mettre en concordance l’objet de la délibération, il y a marqué « demande d’autorisation d’exploiter » en haut et en c’est « donner avis favorable à la demande d’autorisation » simplement.

Madame SALVADOR : Nous avons changé la délibération et la nouvelle délibération se trouve avec l’ordre du jour, elle a été modifiée en y incluant le mot « exploiter ».

Monsieur JOUANNEM : Je le regrette car nous avions dit qu’on ferait la remarque au Conseil pour le faire et donc pour éviter de refaire encore 35 ou 40 photocopies.

Madame SALVADOR : Il est plus logique de faire les choses comme elles doivent se faire, plutôt que d’attendre que l’on dise que ça ne va pas pour le faire comme il faut.

Monsieur JOUANNEM : Sur le poste de refoulement, des questions ont été posées lors de la réunion de quartier St Jean, il semblerait que vous ayez reçu ces personnes, la situation a-t-elle été éclaircie ? Qu’en est il ?

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Monsieur le Maire : Ce qui a pu être éclairci, l’a été. Mr Delahaye va vous expliquer.

Monsieur DELAHAYE : On a expliqué à quoi servait un poste de refoulement qui est à Aqualudia car il y avait inquiétude par rapport à son utilité. Ce poste permet de collecter l’ensemble des effluents de la commune et de les relancer vers la station d’épuration. Le choix technique qui a été fait, c’est un système de pompe en ligne. Cela veut dire tout simplement qu’à 6,50 m de profondeur les pompes sont en relation avec les canalisations et donc l’effluent n’est pas au contact de l’air. Or, le poste actuel qui est juste à 100 m de ce nouveau poste, est un vieux système qui fonctionne très mal, qui n’est pas désodorisé, ce qui est un vrai souci. Celui-ci est un système de pompes immergées à l’intérieur des tubes où passent les effluents. Le système qui a été choisit et mis en place est un des meilleurs car il n’y aura pas d’odeurs. Le second point que les riverains ont soulevé, c’est l’esthétisme de ce bâtiment. Il va se confondre avec le milieu, et il n’ y aura pas de nuisance visuelle par rapport à ce bâtiment. Autre élément, c’était nous dire pourquoi avoir déplacé ce poste : pour des raisons techniques, et n’oublions pas que la zone Robineau est en zone inondable. Donc, aujourd’hui on a déplacé l’ensemble des ouvrages pour ne pas se trouver en zone inondable. Quand on a présenté ce dossier, nous avons d’ailleurs pris cet élément en compte. Après, il y a des raisons techniques majeures de capacité de refoulement, pour qu’effectivement nos puissances soient respectées, pour ne pas qu’il y ait une rupture de charge pour arriver jusqu’à la station d’épuration.

Monsieur le Maire : Le process que nous avons choisi est davantage coûteux, nous avons fait le choix de dépenser un peu plus d’argent, mais d’avoir un process moins risqué, plus « au top » de la technologie, pour permettre aux riverains d’avoir le meilleur de la technologie et le moins de nuisance possible. On n’évitera jamais la partie psychologique qui est autour d’un poste de refoulement. Je pense honnêtement, qu’il y a des limites à la sottise collective. Je pense que l’intelligence collective prendra le dessus. Il y a donc un tuyau qui passe non loin d’Aqualudia, il y passe depuis très longtemps, il est âgé, et que nous, ce que nous allons réaliser, c’est neuf et avec un cadre technologique moderne. Christophe disait, on est face à 10 millions d’euros, on a pris un outil performant. Les riverains n’ont aucun souci à se faire sur les nuisances apportées par ce petit bâtiment (10 m/6 m). Ensuite, les pompes sont sous terre, donc au niveau du bruit c’est très limité. S’il y avait des soucis, bien évidemment nous prendrions toutes les mesures une fois le poste réalisé pour enlever toutes les nuisances sonores.

Monsieur DELAHAYE : Le système de pompe en ligne est surdoublé, c'est-à-dire que si une pompe « tombe en carafe », l’autre prend le relais et le système d’alarme qui est prévu permet d’avertir les équipes de maintenance immédiatement pour réparer. Il faut éviter dans ce périmètre de vouloir opposer un bout de quartier avec un autre. Il faut comprendre que l’emplacement de ce poste ne pouvait avoir lieu que dans un périmètre très restreint.

Monsieur CUCCHI : Quand je vois le plan, pourquoi ce poste de refoulement on ne l’aurait pas mis juste derrière Aqualudia ?

Monsieur DELAHAYE : Plus on va se rapprocher de la station d’épuration, plus on a de la rupture de charges. En fait, on était coincé par rapport au périmètre.

BROUHAHA GENERAL

Monsieur le Maire : Lorsque le maire et ses élus prennent un engagement, ils le respectent. J’ai dis lors de la réunion que nous recevrions le plus tôt possible ces riverains inquiets à la mairie, la réunion était le mercredi, nous avons lancé les invitations le jeudi et la réunion s’est tenue le mardi avec les techniciens compétents de la ville. Nous avons donné toutes les explications, j’ai cru comprendre que l’immense majorité d’entre elles avaient été comprises par les riverains. Je ne suis pas certain, parce qu’il y a une partie de psychologie dans ce sujet, que tout était bien intégré et qu’il ne resterait pas des craintes de la part de certains riverains. Certains allant même à évoquer une baisse de 20% du prix de la valeur de leur propriété. Il faut les rassurer, le temps va faire son chemin et puis le Commissaire Enquêteur a noté leurs craintes et on verra son compte rendu et sa prescription. Ils ont interprété ce que le Commissaire Enquêteur a dit à propos de l’enquête précédente, mais pas de l’enquête sur le poste de refoulement. L’enquête se termine le 7 juin, donc ils auront le compte rendu à partir de cette date.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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TRAVAUX D’EXTENSION DE LA CAPACITE DE TRAITEMENT DE LA STEP D’ESTANTENS (DE 600 A 900 Eq/hab) – MARCHE – DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU, AU CONSEIL GENERAL ET AUX EVENTUELLES INSTANCES SUSCEPTIBLES DE FINANCER CE PROJET

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

En séance du 10 octobre 2012, le Conseil Municipal approuvait le Projet d’Extension de la capacité de traitement des eaux usées de la STEP d’Estantens de 600 à 900 Eq/habitants afin de faire face aux charges à traiter jusqu’à l’horizon 2025.

Le Cabinet PURE ENVIRONNEMENT - Ingénierie Analyses - 3 bis, rue Lucien Servanty à 31 400 TOULOUSE assure la maîtrise d’œuvre de cette opération.

En séance du 3 avril 2013, le Conseil Municipal prenait acte du lancement de la consultation relative au marché de travaux et afin de ne pas retarder ce dossier, donnait délégation au Maire aux fins de signer le marché et solliciter une subvention des instances susceptibles de le financer (Agence de l’Eau – Conseil Général – voire Autres).

La présente Assemblée est informée qu’au terme de la procédure, un marché sera passé avec SAS M.S.E. - 1 Rue de Cabanis - BP 44267 - 31242 L’UNION CEDEX, pour un montant de 351 400,00 euros H.T. décomposé comme suit :

Solution de base : 316.000,00 € HT

Mise en place d’un dégrilleur automatique avec compacteur & ensacheur : 24.000,00 € HT

Peinture des ouvrages existants : 2.200,00 € HT

Remplacement de la turbine d’aération du bassin d’aération existant : 9 200,00 € HT

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le montant du marché de travaux précité,

- Habilite le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à l’effet de déposer le Dossier de Demande de Subvention correspondant à ce montant, voire modifié par avenant en plus ou moins value, auprès de l’Agence de l’Eau Adour- Garonne, du Conseil Général de Haute Garonne et éventuellement de toute instance susceptible de financer ce Projet,

- Rappelle que les crédits nécessaires à ces investissements ont été inscrits au Budget Assainissement Autonome de l’exercice en cours, sur l’imputation Chapitre 23 Article 2315,

- Autorise le Maire, ou à défaut l’Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches administratives ou autres nécessaires à l’exécution pleine et entière de la présente décision.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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Monsieur DELAHAYE : Sur les 5 dernières années auxquelles notre majorité a participé, l’effort sur l’assainissement a été très conséquent et ce projet là vient boucler une mise aux normes de la Ville au niveau du secteur de l’assainissement. Dans 2 ans on va dire, après la fin de toutes les constructions, la Ville sera totalement aux normes au niveau environnemental concernant les rejets d’eaux usées. Au prochain Conseil Municipal vous aurez le rapport d’activités sur l’Eau. Une fois de plus, nos stations d’épuration sont hors normes et on pollue et donc, on nous supprime une prime. Cette prime valorise le traitement et le rejet du milieu naturel (plus le rejet est mauvais, moins vous avez de prime), donc nous n’avons pas eu de prime d’épuration pendant au moins 2 ou 3 ans. Concernant le domaine de l’Eau depuis environ 10 mois, nous sommes en train de nous attaquer sur un autre sujet aussi important c’est, la préservation de l’Eau brute que nous avons pour l’Eau Potable et la mise en sécurité, et voir comment demain nous allons traiter l’Eau Potable pour une meilleure qualité sur la commune.

Monsieur le Maire : Sur Estantens, les travaux de la station d’épuration vont démarrer de manière quasi imminente.

REGIE DE L’EAU POTABLE DE LA VILLE DE MURET

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Lors de sa séance du 26 avril 2012, le Conseil Municipal a décidé de créer la Régie de l’Eau Potable de la Ville de Muret et d’en adopter les statuts, afin de fixer notamment les règles générales de fonctionnement du Conseil d’Exploitation.

Il apparaît que certaines dispositions relatives aux conditions requises pour être membre du Conseil d’Exploitation ainsi que pour être élu président et vice-président de ce Conseil d’Exploitation doivent être modifiées au niveau des articles 7.1 et 7.2 des statuts.

Il vous est donc proposé d’adopter les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente délibération ;

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve les statuts modifiés de la Régie de l’Eau Potable tels qu’annexés à la présente délibération

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

REGIE DE L’ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE MURET

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Lors de sa séance du 26 avril 2012, le Conseil Municipal a décidé de créer la Régie de l’Assainissement de la Ville de Muret et d’en adopter les statuts, afin de fixer notamment les règles générales de fonctionnement du Conseil d’Exploitation.

Il apparaît que certaines dispositions relatives aux conditions requises pour être membre du Conseil d’Exploitation ainsi que pour être élu président et vice-président de ce Conseil d’Exploitation doivent être modifiées au niveau des articles 7.1 et 7.2 des statuts.

Il vous est donc proposé d’adopter les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente délibération ;

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L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve les statuts modifiés de la Régie de l’Assainissement tels qu’annexés à la présente délibération

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE STATION D’EPURATION DE 45 000 EH A JOFFRERY – PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2012

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

La Ville de Muret a décidé la construction d'une station d'épuration de 45 000 Equivalents Habitants, afin de résoudre les problèmes de non-conformité de traitement rencontrés sur les stations actuelles de Joffrery et Marclan et par ailleurs de répondre aux futures exigences liées aux différents projets d'urbanisation des communes de Muret et Saubens.

La future station traitera les effluents des communes de Muret et de Saubens qui envisagent une augmentation respective de +1900 EH et 300 EH.

Le marché de conception réalisation de la STEP et du Poste de Refoulement d’Aqualudia ainsi que des canalisations de refoulement du PR d’Aqualudia et de Saubens vers la STEP et de la conduite de rejet, a été attribué lors du Conseil Municipal du 31/05/2012 pour un montant de 7 082 500 € HT.

Cette opération a fait l’objet d’une inscription au programme départemental 2012 pour un montant de 839 436,00 € HT.

Il convient donc à présent de solliciter, suite à cette inscription, l’attribution par le Conseil Général de la Haute-Garonne d’une subvention au taux maximal au titre de la programmation départementale 2012.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-

- d'approuver la demande de subvention adressée au Conseil Général de la Haute Garonne pour l’attribution d’une subvention au taux maximal au titre de la programmation départementale 2012 en vue de la construction d’une nouvelle station d’épuration de 45 000 EH à Joffrery,

- de donner délégation à Monsieur le Maire ou à défaut à l'Adjoint Délégué, Monsieur Christophe DELAHAYE, aux fins d'effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de déposer le dossier de demande de subvention.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION MIDI- PYRENEES - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 en date du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire suivante :

Demandeur Adresse des travaux

Date du courrier de

la Région Midi

Pyrénées de

notification de l’Eco

Chèque Logement au

demandeur

Montant de l’Eco

Chèque

Logement de la

Région Midi

Pyrénées octroyé

au demandeur

Montant de

l’aide financière

complémentaire

de la Ville

demandée

Mr Mme CASALI Michel 23, rue Richard Wagner 31600 Muret 25/04/2013 1 500 € 500 €

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le versement à Monsieur et Madame CASALI Michel de l’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement d’un montant de 500 euros,

- HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

- DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION MIDI- PYRENEES - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 en date du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire suivante :

Demandeur Adresse des travaux

Date du courrier de

la Région Midi

Pyrénées de

notification de l’Eco

Chèque Logement au

demandeur

Montant de l’Eco

Chèque

Logement de la

Région Midi

Pyrénées octroyé

au demandeur

Montant de

l’aide financière

complémentaire

de la Ville

demandée

Mr Mme D’ANCONA

ORESTE

117, avenue Saint Germier

31600 Muret 14/02/2013 1 500 € 500 €

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le versement à Monsieur et Madame D’ANCONA ORESTE de l’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement d’un montant de 500 euros,

- HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

- DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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PROJET DE PLATEFORME LOGISTIQUE DE L’ENTREPRISE VECTURA ROUTE DE SEYSSES - MURET

Rapporteur : Monsieur RAYNAUD

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 512-1 à L 512-6-1, L 514-1 à L 514-20, R512-6 concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E) soumises à autorisation,

Vu le projet de l’entreprise VECTURA de construction d’un bâtiment à usage de plateforme logistique route de Seysses à Muret, représentant une surface au sol d’environ 39000 m², dont :

• environ 36000 m² de stockage comprenant une zone d’expédition

• 1500 m² de bureaux

• 1700 m² de locaux techniques (transformateur, local de charge, sprinklage etc), moyennant aménagement des espaces extérieurs nécessaires au projet et d’espaces paysagers destinés à limiter l’impact visuel du projet.

Considérant que le projet de l’entreprise VECTURA relève du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E) soumises à autorisation,

Considérant qu’en vertu de l’article R512-6 du Code de l’Environnement, ce projet d’implantation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement sur un nouveau site nécessite l’avis de la Commune de Muret, compétente en matière d’urbanisme, sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement,

Considérant que ce projet se situe en zone AUFc au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de Muret en vigueur, zone dédiée aux activités artisanales, industrielles et aux entrepôts, sous conditions d’être en cohérence avec le Schéma d’Orientation d’Aménagement annexé au P.L.U et d’être desservies par tous les équipements d’infrastructure (voirie et réseaux),

Considérant que lors de l’arrêt définitif de l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement le site exploité devra être remis dans un état compatible avec la vocation de la zone au P.L.U en vigueur au moment de la cessation d’exploitation,

EXPOSE :

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

EMET un avis favorable sur le projet de plateforme logistique de l’entreprise VECTURA situé route de Seysses à Muret, en zone AUFc au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de Muret en vigueur, sous réserve d’une remise en état du site compatible avec la vocation actuelle d’activités de la zone au P.L.U ou toute autre vocation (zone d’habitation, zone agricole etc) en vigueur lors de l’arrêt définitif de l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous-Préfet pour être rendue exécutoire.

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Monsieur CUCCHI : Pourquoi une zone de stockage ?

Monsieur le Maire : Une grosse entreprise muretaine a besoin d’avoir un pôle logistique plus proche. Ce sont des produits qui ne sont pas du tout dangereux bien au contraire, puisqu’ils rentrent dans la qualité de soins de vie de nos personnes. C’est une entreprise ayant des entrepôts conséquents puisqu’ils ont environ la valeur de 4 terrains de foot. La hauteur de ces bâtiments (même s’ils seront enterrés), la hauteur totale sera de 20 m environ. Ce sont des bâtiments logistiques conséquents qui vont amener de l’activité, de l’attractivité également, et ils vont permettre en même temps de figer l’une de nos plus belles entreprises locales. Il y aura des infrastructures qui vont être nécessaires pour cette entreprise. Nous allons réaliser avec la CAM et la Ville, un rond point qui va permettre l’accès à cette zone. Ce rond point sera financé quasiment intégralement par la société et nous aurons donc une entreprise nouvelle sur le territoire de la CAM et plus particulièrement sur le territoire de la Ville de Muret. Donc, bien évidemment les emplois qui vont avec. Nous aurons ensuite dans un 2 ème temps, à vous présenter ce qui va arriver avec cette entreprise, de l’autre côté de la route de Seysses, puisque nous sommes en train de travailler sur l’accueil de quelques entreprises de production artisanale, sur la partie en face de l’entreprise VECTURA, sur la route de Seysses.

Monsieur JOUANNEM : A quel niveau route de Seysses ?

Monsieur le Maire : Lorsque vous passez au dessus de l’autoroute, vous allez vers Seysses, vous avez sur la droite un grand espace devant la prison, c’est là.

Monsieur LAFFARGUE : Le plan est où ?

Monsieur le Maire : Il n’y a pas besoin de plan là ! Pourquoi voulez vous un plan ?

Monsieur LAFFARGUE : Pour savoir où ça se trouve. Je ne prends pas de décision sans avoir un plan, sans visualiser le lieu.

Monsieur GAUDIN : Vous pouvez nous en dire un peu plus, car vous nous dites demain, après demain, mais on ne sait pas exactement. Que va faire cette entreprise VECTURA ?

Monsieur le Maire : Je croyais que vous vous y connaissiez en développement économique ! Vous savez ce qu’il faut comme dossier Mr Gaudin ? Il y a un dossier ICPE à faire. Un dossier ICPE, c’est au moins 6 mois, que donc il y a une étude impact, l’entreprise a déjà réalisé une partie étude impact, il y a une partie de faune flore à faire, tout cela a été finalisé. Il y a une étude de réseaux, de voirie. Suite au dossier administratif, on va permettre la validation du permis de construire. Pour pouvoir déposer le permis de construire, il faut une validation ICPE, d’où ce document, qui va autoriser à déposer le dossier ICPE, dans 6 mois, il y aura un permis de construire, et après les délais légaux de recours, les travaux de construction de l’entreprise pourront commencer. C’est une entreprise de logistique, donc cela veut dire des camions qui viennent amener et prendre des matières, des colis.

Monsieur GAUDIN : Avec ce que vous avez dit sur la fin, j’en sais un peu plus. Merci.

Monsieur le Maire : Je pense que ce que je dis à la fin, c’était dans le titre de la délibération « projet de plateforme logistique de l’entreprise VECTURA route de Seysses à Muret ».

Monsieur GAUDIN : Oui, mais vous avez dit des camions qui vont transporter on ne sait quoi.

Monsieur JOUANNEM : Vu que nous n’avons pas de plan, vous pouvez me dire si aux alentours de ces bâtiments, il y a des habitations ou pas ?

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Monsieur le Maire : Autour de ce bâtiment il y a un certain nombre d’habitants, qui n’ont pas la possibilité de déménager, tout au moins avant un certain temps. Tous déménageront certainement au bout d’un certain temps compté pour certains, puisque c’est la prison. Ensuite, il y a 3 maisons, qui sont aujourd’hui en cours d’acquisition par la société. Je crois savoir que 2 c’est quasiment fait, l’autre est en bonne négociation. S’ils déposent un dossier, c’est que c’est quasiment bouclé. Nous avons souhaité, puisqu’il y aura des dizaines de camions par jour, qu’il puisse y avoir des accès sécurisés et une certaine tranquillité pour le voisinage. Les habitants sont également très proche de l’autoroute. Pour certains, à l’époque de la construction de l’autoroute, je m’en souviens, quand le Conseil Municipal n’avait pas souhaité, pour pouvoir regretter par la suite, valider la proposition d’expropriation et d’indemnisation qui avait été faite par ASF pour les riverains, certains l’ont regretté et, je pense qu’aujourd’hui, ils vont se dire avec la bonne opportunité et les propositions faites par l’entreprise VECTURA (c’est des propositions privées, qui ne nous regardent pas), nous en tous les cas au niveau de la Ville et de la CAM, nous travaillons depuis maintenant 4 ans pour favoriser ce dossier et lui permettre de s’implanter. Aujourd’hui, c’est quasiment chose faite, puisque les dossiers de lancement de l’opération sont fait. En terme d’emploi, c’est à peu près 70 emplois qui vont arriver, des emplois pas trop qualifiés, qui nous permettrons de donner des salaires à certains muretains ayant du mal à trouver de l’emploi, sans oublier les chauffeurs de camions qui vont être recrutés pour pouvoir faire travailler ce pôle logistique.

Monsieur GAUDIN : Je voterai pour cette délibération seulement pour les créations d’emplois.

Les présentes dispositions sont adoptées par 33 voix, Monsieur LAFFARGUE s’abstenant.

ETE AU PARC 2013 – DROITS DE PLACE DU CHALET BUVETTE

Rapporteur : Monsieur RAYNAUD

A l’occasion de l’opération « Eté au Parc » qui se tiendra au Parc Jean-Jaurès du 16 juillet au 23 août 2013, il est prévu, comme pour les années précédentes de faire appel aux restaurateurs muretains pour se partager cette activité commerciale.

Il est prévu deux périodes :

- du mardi16 juillet 2013 au dimanche 4 août 2013 soit 20 journées ;

- du lundi 5 août 2013 au vendredi 23 août 2013 soit 19 journées.

Sur la base d’un droit de place de 140 € par semaine, soit 20 € par jour d’activité, le premier occupant devra verser une redevance de 400 euros, le deuxième de 380 euros sur l’ensemble de la prestation. Afin de mettre en œuvre ces dispositions, le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à faire recouvrir ces montants de droits de places aux deux commerçants qui seront choisis par les voies normales d’appel à consultation.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Monsieur le Maire : J’en profite pour vous dire que vous avez indirectement les dates de l’opération « l’Eté au Parc », que le programme sera diffusé très bientôt et que vous pouvez déjà dire autour de vous que les familles, les jeunes, les petits muretains pourront être accueillis sur ces périodes là au parc. Vous avez pu remarquer qu’il a été rénové, refait. Une aire de jeux toute neuve et toute belle arrive dans les prochains jours. Nous aurons un lieu d’accueil sympathique en plein cœur de ville et des activités traditionnelles mises en place pour nos enfants et nos adolescents.

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TARIFS PROGRAMMATION CULTURELLE 2013

Rapporteur : Madame TOUZET

La Municipalité souhaite poursuivre une programmation de qualité en matière de spectacles vivants et de chansons en direction de tous les publics. Ainsi, un partenariat est mis en place avec l’association Bivouak et la Dynamo de Toulouse qui nécessite de délibérer les tarifs dès ce mois de juin 2013 pour une mise en vente immédiate sur les billetteries de l’Office Municipal du Tourisme, La Dynamo et les prestataires de billetterie informatisées. Qui plus est la Ville de Muret a mis en place une carte « Pass’Culture » permettant l’accès au tarif préférentiel. Les prix de cette carte est de 10€ et de 5€ (pour les Moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, minima sociaux, RMI, RSA, personnes handicapés).

Quatre concerts sont prévus en 2013 :

- Cali le 27 septembre 2013. Tarif : 30 €. Groupe & CE : 28 €. Réduit 25 € (Moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, minima sociaux, RMI, RSA, personnes handicapées). Pass Culture Plein: 27 €. Pass Culture Réduit : 22 €

- Olivia Ruiz le 25 octobre 2013. Tarifs : 32 € - 29 € - 26 €. (Pass Culture : 30 € - 22 €) - Idir et HK le 9 novembre 2013. Tarifs : 20 € - 18 € - 15 € (Pass Culture 18 € - 13 €) - Oxmo Puccino le 11 décembre 2013. Tarifs : 25 € - 20 € - 18 € (Pass Culture 20 € - 15 €).

Ce partenariat fera l’objet d’une convention de partenariat disponible à la Direction des Affaires Culturelles et du Rayonnement de la Ville.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la programmation ci-dessus impliquant une politique tarifaire en gestion directe et autoriser toutes les démarches nécessaires à l’organisation de ces spectacles vivants et à la signature de la convention et des contrats artistiques.

L’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la programmation municipale ci-dessus présentée,

- Approuve les tarifs correspondants,

- Approuve la signature de conventions avec les prestataires de billetteries informatisées (Tickenet, France-billets Digitick etc.),

- Donne délégation au Maire, ou à son adjointe déléguée, Mme Madame TOUZET, à l’effet de signer les contrats et convention afférents à ces spectacles, de constituer tout dossier et d’effectuer toutes les démarches administratives et financières afférant à la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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REALISATION D’UN NOUVEL EQUIPEMENT SPORTIF

Rapporteur : Madame PEREZ

La Ville de Muret va procéder à la réalisation d'un nouvel équipement sportif sur le complexe sportif nord, destiné à améliorer les conditions de pratique de ses clubs et établissements scolaires environnants.

Cet équipement sera composé d'un terrain en gazon synthétique homologué par les Fédérations de Rugby et de Football, de l'éclairage aux normes régionales pour la pratique en nocturne sur ce terrain synthétique et de vestiaires attenants pour accueillir 4 équipes en simultané.

Cet ensemble sera réalisé durant l'été et mis à la disposition des clubs de foot et de rugby ainsi que des scolaires dés la prochaine saison.

Sur le plan financier, la Commune sollicite le versement de subventions auprès du Conseil Général de Haute-Garonne, du Conseil Régional Midi Pyrénées et de la Fédération Française de Football sachant que la Commune bénéficiera d’un fonds de concours de la part de la Communauté d’Agglomération du Muretain au titre des équipements structurants du territoire.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le projet de réalisation de ce nouvel équipement sportif et d’autoriser le Maire à solliciter les subventions auprès des institutions comme exposé ci-dessus.

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL ,

- Approuve le projet de réalisation d’un nouvel équipement sportif composé d’un terrain en gazon synthétique homologué par les fédérations de rugby et de football, de l’éclairage aux normes régionales pour la pratique en nocturne et de vestiaires attenants pour accueillir 4 équipes en simultané sur le complexe sportif nord,

- Décide de solliciter le Conseil Général de Haute-Garonne, le Conseil Régional Midi Pyrénées et la Fédération Française de Football pour le versement de subventions,

- Autorise Le Maire ou à défaut son délégué, à l’effet de constituer les dossiers de demandes de subventions et de signer toutes pièces nécessaires à la présente délibération.

Madame PEREZ : Cet équipement sera composé de 4 vestiaires pour les clubs de foot et de rugby, qui ont un grand nombre de licenciés. Je vous demande d’accepter cette délibération pour demander des subventions au niveau du Conseil Général, du Conseil Régional et de la Fédération Française de Football qui pourrait aider en donnant une aide financière.

Monsieur JOUANNEM : Je ne vois pas le Conseil Général.

Madame PEREZ : Vous l’avez sur table, car on a justement rajouté le Conseil Général et la Fédération Française de Football, car au départ ils n’y étaient pas.

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Monsieur le Maire : Nous aurons un fond de concours de la CAM qui sera sur ce dossier là, fond de concours qui nous permettra d’inscrire ce projet, il y en aura 2 sur la CAM (un fond de concours à Muret pour ce terrain là et il y aura un fond de concours de la CAM pour un terrain en synthétique à Roquettes). Ces 2 fonds de concours vont permettre aux 2 communes de pouvoir bénéficier dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région de subventions de la Région.

Monsieur RAYNAUD : Les terrains ne déménagent pas, ils restent sur Muret nord mais en synthétique.

Monsieur le Maire : Nous avons le projet de transfert des plateaux sportifs. Une partie des lieux qui pouvaient accueillir les terrains de sports au sud sont impactés par une libellule très rare, qu’il faut protéger. Donc, cela retarde la mise en œuvre du projet et donc nous allons inverser le process, c'est-à-dire que nous allons réaliser ce que nous avions prévu en dernier, en premier. Donc, ce terrain là est le terrain qui est sûr de rester sur le quartier St Jean.

Madame PEREZ : Ce sera un équipement supplémentaire parce qu’il est sur le terrain n°5 qui est derrière le gymnase Nelson Paillou et qui, habituellement ne sert pas beaucoup, puisqu’il n’a pas de lumières et qu’il n’est pas aux normes. Donc, là c’est un équipement supplémentaire qui sera réalisé pour les clubs.

Monsieur CUCCHI : Je disais que c’était la municipalité BARRES qui avait installé le premier terrain synthétique et la précision que je n’avais pas, c’est que la technique a évolué et que maintenant ils sont plus épais, c’est la seule différence. Donc, je précise bien que c’était la municipalité BARRES qui avait mis en place cette première installation.

Monsieur le Maire : Je dirais aussi Mr Cucchi que si la municipalité BARRES en avait fait 2, on n’aurait pas besoin de le faire.

Les présentes dispositions sont adoptées par 33 voix, Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.

TRAVAUX D’ACCESSIBILITE : GROUPES SCOLAIRES DU BARRY ET J. MERMOZ – DEMANDE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE MIDI-PYRENEES

Rapporteur : Madame PEREZ

La Région Midi-Pyrénées a mis en place un dispositif d’aide aux communes pour l’accessibilité des bâtiments publics.

Le Contrat d’Agglomération signé par la Communauté d’Agglomération du Muretain fixe par ailleurs la mise en accessibilité des bâtiments publics et de l’espace public comme étant l’un des axes prioritaires de ce contrat.

Or, dans le cadre des opérations de réhabilitation et d’extension du Groupe Scolaire du Barry et du Groupe Scolaire Jean Mermoz, il est prévu la réalisation de travaux d’accessibilité avec la mise en place d’un ascenseur.

Le montant de ces dépenses est estimé à 30 K€ HT pour le Groupe Scolaire du Barry et 30 k€ HT pour le Groupe Scolaire Jean Mermoz.

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Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Régional Midi-Pyrénées afin d’obtenir une subvention au taux maximum pour les travaux d’accessibilité Groupes Scolaires du Barry et J. Mermoz, le montant total de l’opération étant estimé à 60 000 € HT,

- Autorise le Maire, ou à défaut l’Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches administratives ou autres nécessaires.

Monsieur le Maire : Dans le cadre d’un des chapitres pris en compte par le CPER et porté par la Communauté d’Agglomération, nous avons réussi à faire inscrire les opérations d’accessibilité et notamment ces ascenseurs, donc nous devrions avoir une subvention conséquente pour financer ces équipements.

Monsieur CUCCHI : L’autre jour, en réunion de quartier vous avez dit que l’étage Mermoz n’était plus utilisé !

Monsieur le Maire : Le 2 ème étage, il y a 2 étages à Mermoz.

Monsieur CUCCHI : C’est un ascenseur que pour le 1 er ?

Monsieur le Maire : Non, il va jusqu’au 2ème.

Monsieur CUCCHI : Attendez excusez, vous dites que celui du Mermoz va jusqu’au 2 ème étage et celui du Barry il va jusqu’au 1 er étage. Or pourquoi le même prix, je ne comprends pas ?

Monsieur le Maire : On a eu un meilleur prix à un endroit qu’à un autre.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DU BARRY – MARCHES –DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL VOIRE AUTRES

INSTANCES SUSCEPTIBLES DE FINANCER CE PROJET

Rapporteur : Madame PEREZ

Il est rappelé à la présente Assemblée que la maîtrise d’œuvre (Mission de Base et mission O.P.C) des travaux de restructuration et de réhabilitation du Groupe Scolaire du Barry, rue Jean Lestrade à Muret, (dont l’extension de l’école maternelle) a été confiée au Groupement - Sarl Triptyque Atelier d’Architecture mandataire - 69 rue du Férétra - 31400 Toulouse / Satec Ingénierie - 185 avenue des Etats-Unis - 31200 Toulouse.

En séance du 3 avril 2013, ladite Assemblée avait été informée du lancement de la consultation devant aboutir à la passation des marchés et avait habilité le Maire à signer ces marchés et à déposer le dossier auprès du Conseil Général et de tout organisme susceptible de participer à son financement.

Au terme de la procédure, les marchés ont été confiés par lots, aux Entreprises suivantes avec les montants précisés ci-après :

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LOT N° 1 : DEMOLITION / GROS-ŒUVRE / V.R.D.

Entreprise LUCHIN & FILS. – 17, rue Pierre de Fermat – 31600 MURET d’un montant total de : .......................... 169.930,00 € HT

LOT N° 2 : CHARPENTE BOIS & METAL / ETANCHEITE / SERRURERIE / ZINGUERIE

Groupement TEGULA CHARPENTE (mandataire) / E.D.S. / SCOP METAL – ZA de Broucassa – 31370 POUCHARRAMET

d’un montant total de : .......................... 101.259,79 € HT

LOT N° 3 : MENUISERIES EXTERIEURES

SARL L. SANCHEZ – 27, Chemin de la Parisette – 31270 CUGNAUX

d’un montant total de : .......................... 231.971,00 € HT

LOT N° 4 : MENUISERIES INTERIEURES

SARL BANZO – Z.I. Saint-Michel – 82200 MOISSAC

d’un montant total de : .......................... 80.205,40 € HT

LOT N° 5 : PLATRERIE / FAUX -PLAFONDS / ISOLATION

SAS Jacky MASSOUTIER & FILS – ZA La Molière – 81300 GRAULHET

d’un montant total de : .......................... 196.297,57 € HT

LOT N° 6 : SOLS DURS / FAÏENCES

SARL SP CARRELAGE – Avenue de Cocagne – 31560 NAILLOUX

d’un montant total de : .......................... 16.850,00 € HT

LOT N° 7 : SOLS SOUPLES / PEINTURE

SARL GAYRAL PEINTURE – 6, Voie Héméra – Z.I. Robert Lavigne – 31190 AUTERIVE

d’un montant total de : .......................... 141.800,00 € HT

LOT N° 8 : ASCENSEUR

SAS OTIS – 22, Rue Jean Monnet – 31240 L’UNION

d’un montant total de : .......................... 24.500,00 € HT

LOT N° 9 : ELECTRICITE COURANTS FORTS, COURANTS FAIBLES

Société SPIE Sud-OUEST – 20 ZA Perbost – 31800 LABARTHE-INARD

d’un montant total de : .......................... 78.260,00 € HT

LOT N° 10 : CHAUFFAGE, RAFRAISSEMENT, PLOMBERIE

SARL EUROCLIMS – 3, Boulevard du Libre Echange - 31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE - d’un montant total de : .......................... 139.450,75 € HT

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Ainsi sur un montant global de 1.180.524,51 € H.T , voire modifié par les avenants éventuels en moins et plus value, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- prendre acte de ces marchés,

- et de bien vouloir habiliter le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à l’effet de déposer le Dossier de Demande de Subvention auprès du Conseil Général, voire d’autres instances susceptibles de financer ce Projet.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte de la passation des marchés de travaux, pour les montants précités,

- Habilite le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à l’effet de déposer le Dossier de Demande de Subvention auprès du Conseil Général de Haute Garonne et éventuellement de toute instance susceptible de financer ce Projet,

- Rappelle que les crédits nécessaires à ces investissements ont été inscrits au Budget Principal de la Ville, sur l’imputation Chapitre 23 Article 2313, le complément éventuel au BP 2014,

- Autorise le Maire, ou à défaut l’Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches administratives ou autres nécessaires à l’exécution pleine et entière de cette décision.

Monsieur le Maire : Viendra une autre délibération au prochain Conseil pour la mise en œuvre de la réalisation du parvis devant l’école, puisque c’est le parvis et l’école que nous allons refaire.

Madame PEREZ : Nous allons reprendre tout le parvis devant l’école parce que toute la façade va être reprise donc, nous allons en profiter pour traiter et harmoniser l’ensemble (parking et également restaurant).

Monsieur le Maire : On a vu le succès et le changement de comportement des familles, des enfants avec le changement radical que nous avons effectué à Mermoz. Souvenez vous ce qu’était Mermoz : une rue, avec une sortie d’école quasiment dans la rue, sur un parking. Aujourd’hui, nous avons généré de l’espace et permis d’avoir un parvis à la sortie de l’école Mermoz. Ce qui permet d’avoir pour les familles un meilleur accueil de leurs enfants à la sortie, une meilleure arrivée lors de l’entrée à l’école. Cet aménagement qui est à la fois de ville et sécurisant, nous allons prendre cette idée là et la reporter sur le Barry. On va essayer de se rapprocher de ce principe même si nous ne sommes pas tout à fait dans la même conjoncture.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONVENTION D’OCCUPATION DU LOT N° 43 A

L’AERODROME DE MURET/LHERM AU PROFIT DE L’AERO CLUB JEAN MERMOZ

Rapporteur : Monsieur PELISSIE

Le bail emphytéotique signé en date du 01/09/1982, d’une durée de 30 ans, liant la Ville à l’Aéro Club Jean Mermoz, relatif à l’occupation du lot n° 43 sur le site de l’aérodrome de Muret/Lherm est arrivé à expiration à la date du 31/08/12.

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La Ville a décidé de ne pas refaire de baux emphytéotiques sur le site de l’aérodrome de Muret/Lherm mais de conclure des conventions de mise à disposition des différents lots. Ainsi, la Ville souhaiterait mettre à disposition le lot 43 au profit de l’Aéro Club Jean Mermoz, dont le Président actuel est M. Réau, pour une durée de 5 ans renouvelable, moyennant une redevance d’occupation de 3.600,00 €/an, soit 300 €/mois, avec effet au 01/06/2013.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la signature d’une convention d’occupation concernant la mise à disposition du lot n° 43 de l’aérodrome de Muret/Lherm au profit de l’Aéro Club Jean Mermoz, aux conditions ci-dessus énoncées.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’expiration du bail passé entre la Commune et l’Aéro Club Jean Mermoz pour le lot n° 43 de l’aérodrome de Muret/Lherm à la date du 31/08/12,

- Approuve la signature d’une convention d’occupation concernant la mise à disposition du lot n° 43 au profit de l’Aéro Club Jean Mermoz aux conditions ci-après :

• redevance annuelle de 3.600 €/an, payable mensuellement (soit 300.00 €/mois) hors charges,

• indexation annuelle basée sur l’indice du coût de la construction (base de départ : indice du 3 ème trimestre année n – 1),

• durée : 5 ans, renouvelable, avec effet au 01/06/2013,

• clause de résiliation annuelle pour les deux parties par courrier recommandé avec accusé de réception (et préavis de 3 mois),

• pas de clause de rétroactivité durant la période de négociations.

- Autorise le Maire ou à défaut son délégué à l’effet de signer la convention de mise à disposition ou toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur LAFFARGUE : Mr REAU est d’accord sur les conditions ?

Monsieur PELISSIE : Oui, je l’ai reçu dans mon bureau, je lui ai présenté, il est tout à fait d’accord.

Monsieur DELAHAYE : Moi, ce que je souhaiterais sur cette zone là justement, c’est qu’on puisse mettre « un jour d’équerre » l’ensemble des locations des bâtiments que nous avons sur cet espace là, puisque cela a été construit de manière assez anarchique et qu’à terme, il faudra enfin avoir des règles assez communes sur l’ensemble des locataires du site.

Monsieur le Maire : Effectivement sur le site et des autres sites de Muret, puisque nous avons aussi une inégalité de traitement assez large de nos baux au niveau de la Ville de Muret, étant donné qu’à une époque des baux étaient signés pour 99 ans.

Monsieur PELISSIE : C’est pour cette raison que maintenant nous ne réalisons plus de baux, mais des conventions d’occupation des locaux.

Les présentes dispositions sont adoptées par 32 voix, Monsieur DELAHAYE et Madame BONNOT s’abstenant.

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ENFOUISSEMENT DES RESEAUX FRANCE TELECOM,

AVENUE PIERRE D’ARAGON – BOULEVARD EDGAR FAURE (SECTEUR GARE). DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

Rapporteur : Monsieur PELISSIE

Le programme d’enfouissement des réseaux Eclairage Public, basse tension et France Télécom, pour les travaux d’Urbanisation (secteur Gare) Avenue Pierre d’Aragon - Boulevard Edgar Faure, avait été retenu par le Conseil Général.

Pour ce qui concerne les deux premiers réseaux, les aides habituelles doivent être prises en compte, tant par cette collectivité que par le Syndicat d’Electrification.

Pour l’enfouissement des réseaux France Télécom, une convention tripartite a été signée et la dépense est estimée à 88.257 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir déposer auprès du Conseil Général la demande de subvention correspondant à l’enfouissement du réseau France Télécom pour un montant de travaux subventionnable de :

- 75 900,00 € HT, à verser au SDEHG

- et 4 830,63 € HT pour le câblage (devis de la société SCOPELEC)

soit un total de 80 730,63 € HT.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sollicite du Conseil Général la subvention au taux maximum, pour l’enfouissement du réseau France Télécom,

- Habilite le Maire, ou à défaut l’Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente.

Monsieur le Maire : Je vais vous donner une information qui est toute récente, je pense qu’elle est importante pour nos muretains. J’ai eu quelques inquiétudes, mais j’ai eu l’assurance ; j’ai rencontré les cadres de France Télécom en ce qui concerne le déploiement de la fibre optique sur notre commune. Nous avons obtenu le fait que la Ville de Muret, et il n’y a pas beaucoup de ville en Haute-Garonne qui seront dans ce cadre là : la Ville de Muret va être prise dans le cadre du plan national et un opérateur Orange pourra se charger du déploiement de la fibre sur Muret. J’avais quelques inquiétudes parce qu’il y a 2 ans maintenant, lorsque nous avions «conclu l’accord », le périmètre communal était pris en compte mais, l’étude faite par la Communauté d’Agglomération du Muretain a montré que, sur une partie du périmètre communal, le montant des travaux pour le fibrage de la Ville est aux alentours de 7 millions d’euros. Sur Muret, je vous rappelle c’est 5800 hectares, 125 kilomètres de voies, donc une commune très étendue avec des écarts : Ox et Estantens, et puis d’autres écarts dont on parle peu et qui sont situés après Labastidette, juste à la frontière de Saint- Clar : j’avais quelques inquiétudes concernant le traitement de ces quartiers, car évidemment vous imaginez les investissements nécessaires pour aller raccorder cet habitat. J’ai donc provoqué une réunion, qui a eu lieu en début de semaine : le responsable des commandes de la fibre sur Midi-pyrénées et la responsable de

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France Télécom m’ont confirmé le courrier qu’ils m’avaient adressé il y a 2 ans, c’est bien l’intégralité du territoire muretains qui sera concerné par le développement ou le déploiement de la fibre. Cela se fera à partir de 2015, second semestre 2015 et cela s’échelonnera sur 5 ans. 25% de Muret sera couvert la 1ére année, 25% la 2 ème année et ensuite 15% et le reste viendra à la fin. On peut imaginer que les écarts de Muret seront couverts à la fin, c'est-à-dire aux alentours de 2020. En tout cas, ce qui est très important, sans déployer de financement, la Ville de Muret va bénéficier de 200 mégas en montée, 50 mégas en descente à partir de 2016/2017. C’est très important pour notre commune, puisque sont aussi prévues des zones économiques et que l’on sait aujourd’hui tout l’intérêt et tout ce qui est stratégique et important d’avoir lorsqu’il y a ce développement de fibre. C’est une grande avancée que nous avons obtenue et qui ne pèsera pas sur le budget communal.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS 2012

Rapporteur : Madame SERE

Le bilan des cessions et acquisitions de la Commune pour l'année 2012 (actes signés en 2012) annexé au Compte Administratif , conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995, permet d'analyser la politique de la Commune en matière d'action foncière.

Le bilan de ces dossiers fait apparaître 15 dossiers d'acquisition et 2 dossiers de cession.

Les acquisitions correspondent à (hors frais notariés) :

- 1 dossier d'acquisition motivé par la politique de la Ville en terme d'habitat : pour le projet de création d'un lotissement communal (logements sociaux) chemin de Brioudes auprès de TDF au prix de 200 000 € (par préemption).

- 9 dossiers d'acquisition de terrains motivés par des projets d'aménagement urbain : pour la création de la future zone "Muret 2025" auprès de M. Philippe BETILLON au prix de 100 050 €, auprès de M. Raymond CLAVIE au prix de 1 € symbolique, auprès des Consorts CLAVIE au prix de 1 020 079 € ; pour l'aménagement de la Zone "Four de Louge" auprès des Consorts BETILLON pour un prix de 53 715 € ; pour l'aménagement de la Zone des Bonnets (emprise du canal secondaire du Brouilh) auprès du CONSEIL GENERAL 31 au prix de 3 590,70 € ; pour l'aménagement de l'entrée Nord de Muret auprès de la SCI CLACECA au prix de 495 123,77 € et auprès de la SCI MOSECA au prix de 1 089 579,23 € ; pour la création d'un bassin de rétention pour réguler le débit d'eaux pluviales à OX auprès de la SNC URBIS SOURCE DE CLARYS au prix de 190 000 € ; pour le déplacement du projet de lieu de culte musulman sur le site du futur cimetière, un échange de terrains avec l’ASSOCIATION MUSULMANE MURETAINE avec un versement de soulte de 50 000 € au bénéfice de l'Association.

- 3 dossiers d'acquisition de terrain motivés par des projets de voirie : aménagement du giratoire avenue Jacques Douzans (création d'une piste cyclable) auprès de la SCI HUYGHENS-VAVIN au prix de 5 000 € ; pour le déplacement du chemin de l'Hobit dû au glissement de terrain du fait de la Garonne auprès de M. Bernard FORMIA au prix de 1 € symbolique ; pour la réalisation d'un tourne à gauche (vers la rue Jean Dabadie) auprès de M. Benoît SALES et Melle Aurore GOBIN au prix de 1 € symbolique.

- 2 dossiers d'acquisition de terrain inscrit en emplacement réservé au PLU : pour l'élargissement de la rue Gustave Saint Jean auprès de M. Christian BRUNA au prix de 45 000 € ; pour l’aménagement routier et paysager de l’avenue des Pyrénées auprès de l’ETAT (DREAL) au prix de 13 460 €.

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Les cessions correspondant à :

- 1 dossier de cession motivé par un projet d'aménagement urbain : pour le déplacement d'un projet de lieu de culte musulman sur le site du futur cimetière, un échange de terrains avec l'Association Musulmane Muretaine avec un versement de soulte de 50 000 € au bénéfice de l'Association

-1 dossier de cession de lot dans la ZAC Porte de Muret : le lot n° 59 à la SCCV Muret Nord 31 (M. VAILLES) au prix de 176 535 € HT.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des cessions et acquisitions pour l'année 2012.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Considérant que chaque dossier de cession ou d'acquisition a déjà fait l'objet d'une délibération spécifique du Conseil Municipal,

- Considérant que le bilan des cessions et des acquisitions immobilières qui lui et présenté reprend l'ensemble des actes notariés signés en 2012,

- Prend acte du bilan des cessions et des acquisitions immobilières réalisées en 2012 par la Commune,

- Dit que le bilan des cessions et acquisitions, ainsi que le tableau des cessions et acquisitions, sont annexés au Compte Administratif, conformément à la réglementation,

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son adjoint délégué, Madame Elisabeth SERE, à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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Ville de Muret

Bilan des cessions et acquisitions pour l'année 2012

(récapitulant les actes signés en 2012)

ACQUISITIONS

Acquisitions motivées par la politique de la Ville en terme d'habitat

Suite à la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner, et pour permettre la réalisation d'un lotissement communal (logements sociaux), la Commune a décidé d'exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section BR n° 34 situé 25 chemin de Brioudes pour une contenance totale de 14 507 m², dont 324 m² de bâti (stockage de matériel, pylônet d'une hauteur d'environ 4 m, vide de tout équipement) appartenant à la société TDF, au prix fixé dans la DIA soit 200 000 €.

(Décision Municipale du 2 septembre 2011 – Acte notarié du 10/01/2012)

Acquisitions motivées par de l'aménagement urbain

Dans le cadre de la création de la future zone "Muret 2025", la Ville a fait l'acquisition :

- de la parcelle cadastrée section HK n° 5 appartenant à M. Philippe BETILLON, située au lieu-dit "Bellefontaine" d'une contenance de 6 670 m² au prix de 15 €/m².

(Délibération CM du 24 novembre 2011 – Acte notarié du 31 janvier 2012)

- de la parcelle cadastrée section HH n° 6 appartenant à M. Raymond CLAVIE, située au lieu-dit "Bellefontaine" d'une contenance de 873 m² au prix de 1 € symbolique.

(Délibération CM du 26 janvier 2012 – Acte notarié du 31 janvier 2012)

- des parcelles cadastrées section HH n° 7 et section HK n° 3, 4, 10, 16, 122 appartenant aux Consorts CLAVIE, d'une contenance totale de 77 628 m² au prix de 15 €/m² en zone AUO, 1,50 €/m² en zone N inondable et 2 €/m² en zone N non inondable.

(Délibération CM du 26 janvier 2012 – Acte notarié du 31 janvier 2012)

Dans le cadre de l'aménagement de la Zone "Four de Louge", il a été décidé de faire l'acquisition auprès des Consorts BETILLON des parcelles cadastrées section CV n° 3 et 5 pour une contenance totale de 16 292 m² au prix de 3,297 € /m².

(Délibération CM du 24 novembre 2011 – Acte notarié du 31 janvier 2012)

Dans le cadre de l'aménagement de la Zone des Bonnets, il a été nécessaire de faire l'acquisition auprès du Conseil Général 31 des parcelles cadastrées section P n° 103, 112, 113, 227, 257, 357, 458, 459 et 460 (constituant une partie des emprises du canal secondaire du Brouilh) pour une contenance totale de 11 969 m² au prix de 0,30 €/m².

(Délibération CM du 24 février 2011 – Acte administratif du 20 mars 2012)

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Dans le cadre de l'aménagement de l'entrée nord de Muret (déplacement des voies, des espaces publics et du magasin Intermarché) la Ville a fait l'acquisition :

- des parcelles cadastrées section AS n° 40, 41, 168 appartenant à la SCI CLACECA et des parcelles cadastrées AS n° 38 et 39 appartenant à la SCI MOSECA au prix de 1 325 000 € H.T. soit 1 584 700 € T.T.C.

(Délibération CM du 12 juillet 2011 – acte notarié du 07 février 2012)

Dans le cadre de la création d'un futur cimetière, il a été décidé de déplacer le projet de lieu de culte de l'Association Musulmane Muretaine sur le futur site chemin de Saint-Clar. Ainsi, il a été nécessaire de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section EL n° 225 appartenant à l'Association pour un prix de 320 000 € en échange des parcelles communales cadastrées section HZ n° 161, 163 et 166 pour un prix de 270 000 € (voir cession) soit un versement de soulte de 50 000 € au bénéfice de l'Association. (Délibération CM du 15 février 2012 – Acte notarié du 27 septembre 2012)

Dans le cadre de la création d'un bassin de rétention pour réguler le débit d'eaux pluviales à Ox, il a été nécessaire de faire l'acquisition auprès de la SNC URBIS SOURCE DE CLARYS des parcelles cadastrées section CY n° 89, 529, 572, 576, 589 et 590 pour une contenance totale de 7 914 m² comprenant un immeuble bâti au prix de 190 000 €.

(Délibération CM du 26 janvier 2012 – Acte notarié du 27 décembre 2012)

Acquisitions motivés par des projets de voirie :

Dans le cadre de la création d'une piste cyclable bidirectionnelle entre le chemin du Petit Castaing et le giratoire Avenue Jacques Douzans, il a été nécessaire de faire l'acquisition auprès de la SCI HUYGHENS VAVIN (Société Picard) de la parcelle cadastrée section ER n° 463 pour une contenance totale de 39 m² au prix forfaitaire de 5 000 €.

(Délibération CM du 12 juillet 2011 – Acte notarié du 19 avril 2012)

Afin de remédier aux conséquences d'un glissement de terrain du fait de la Garonne chemin de l'Hobit, et pour déplacer le dit chemin, il a été nécessaire de faire l'acquisition auprès de M. Bernard FORMIA de la parcelle cadastrée section CN n° 80 d'une contenance totale de 68 m² au prix de 1 € symbolique. (Délibération CM du 8 octobre 2009 – acte notarié du 12 juillet 2012)

Pour l'aménagement du carrefour à l'intersection de la route d'Eaunes, de la rue Jean Dabadie et du Chemin du Tucol, il a été nécessaire de faire l'acquisition de la parcelle section HB n° 151 d'une contenance totale de 20 m² appartenant à M. Benoît SALES et Melle Aurore GOBIN au prix de 1 € symbolique. (Délibération CM du 4 octobre 2011 – acte notarié du 28 août 2012)

Acquisition de terrain inscrit en emplacement réservé au PLU :

Pour l'élargissement de la rue Gustave Saint Jean, la Ville avait prévu l'emplacement réservé n° 13 au PLU. Ainsi, l'acquisition de la parcelle cadastrée section ID n° 710 d'une superficie de 108 m² a été réalisée auprès de M. Christian BRUNA au prix de 45 000 €.

(Délibération CM du 28 mars 2012 – Acte notarié du 18 juillet 2012

Pour l’aménagement routier et paysager de l’avenue des Pyrénées, la Ville avait prévu l’emplacement réservé n° 21 au PLU. Suite à la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner de l’ETAT (DREAL), la Commune a décidé d'exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section CT n° 32 d’une superficie de 673 m² au prix de 13 460 €.

(Délibération CM du 24 février 2011 – Acte administratif du 5 mars 2012)

54

CESSIONS

Cession motivée par un projet d'aménagement urbain :

Dans le cadre de la création d'un futur cimetière, il a été décidé de déplacer le projet de lieu de culte de l'Association Musulmane Muretaine sur le futur site chemin de Saint-Clar. Ainsi, il a été nécessaire de céder à l'Association les parcelles communales cadastrées section HZ n° 161, 163 et 166 pour un prix de 270 000 € en échange de la parcelle cadastrée section EL n° 225 pour un prix de 320 000 € (voir acquisition) soit un versement de soulte de 50 000 € au bénéfice de l'Association. (Délibération du 15 février 2012 – Acte notarié du 27 septembre 2012)

Cessions de lots dans la ZAC Porte de Muret

La commercialisation des lots de la ZAC Porte de Muret se poursuit. Ainsi, a été réalisée la vente suivante sur l’année 2012 :

- Lot n° 59 (superficie de 4210 m²) - au prix forfaitaire de 176 535 € HT- vendu à la SCI SCCV Muret Nord 31 représentée par M. VAILLES pour la construction d’un bâtiment destiné à accueillir des bureaux et services.

(Délibération du 12 juillet 2011 – Acte notarié du 20 décembre 2012)

55

ETAT DES INDEMNITES DE SINISTRES PERCUES EN 2012

Rapporteur : Madame SERE

Le bilan des indemnités de sinistres perçues au cours de l’année 2012 est présenté au Conseil Municipal, sous la forme d’un tableau en fonction des différents risques assurés, afin de rendre compte des indemnités perçues au titre des assurances.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des indemnités de sinistres perçues au cours de l’année 2012, selon le tableau ci-annexé,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Considérant que le bilan des indemnités de sinistres qui lui est présenté reprend l’ensemble des dossiers d’assurances réglés en 2012, selon le tableau ci-annexé,

- Prend acte des indemnités de sinistres réglées par les assureurs au titre des différents risques (montants figurant au Compte Administratif 2012),

- Autorise Le Maire, ou à défaut son Adjoint Délégué, à signer tous les actes aux effets ci-dessus.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ECHANGES DE TERRAINS ENTRE LA VILLE ET LE DEPARTEMENT, LA VILLE ET L’INDIVISION CONTREPOIS POUR LA REALISATION DU TOURNE A GAUCHE ROUTE D’EAUNES

Rapporteur : Madame SERE

Par délibération n° 2012/068 en date du 28 mars 2012, le Conseil Municipal a été informé de la nécessité de procéder à un échange de terrains avec le Département pour le dévoiement de la RD 56 (travaux liés au tourne à gauche route d’Eaunes).

En complément de cette délibération, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les échanges de terrains devant intervenir avec l’indivision CONTREPOIS propriétaire de la parcelle cadastrée section EZ n° 113 également impactée par le projet :

56

- La Commune va céder au Département une partie de la parcelle cadastrée section BR n° 113p pour une superficie d’environ 1.356 m² (b sur le plan ci-joint) en échange d’une partie du domaine public départemental d’une superficie d’environ 350 m² (DP1 de 248 m² et DP2 de 102 m² sur le plan ci-joint),

- La Commune va céder à l’indivision CONTREPOIS une partie de la parcelle cadastrée section BR n° 113p pour une contenance de 35 m² (a sur le plan ci-joint) et les parcelles DP1 et DP2 provenant du domaine public départemental pour une superficie de 350 m². En contrepartie, l’indivision va céder à la Ville une partie de la parcelle EZ n° 153p pour une superficie de 369 m².

Il est convenu entre les parties que les échanges de terrains seront réalisés sans versement de soulte.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la délibération n° 2012/068 en date du 28 mars 2012,

- Vu les travaux d’aménagement d’un tourne à gauche à l’intersection de la route d’Eaunes (RD 12) et de la rue Dabadie (RD 56),

- Vu l’accord de l’indivision CONTREPOIS et du Conseil Général de la Haute- Garonne,

- Vu l’avis des Domaines,

- Approuve les échanges de terrains précités sans versement de soulte,

- Précise que les crédits ont été inscrits au budget en cours,

- Donne délégation au Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à l'effet de signer les actes administratifs et notariés ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

57

OPERATION « FACADES » - RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’AIDE FINANCIERE DE LA VILLE POUR UN AN

Rapporteur : Madame SERE

EXPOSE :

Préambule :

Par délibération n° 2012/140 du 5 juillet 2012, rendue exécutoire le 9 juillet 2012, le Conseil Municipal a approuvé le principe de l’opération « Façades », ses modalités d’application et sa mise en œuvre pour une durée d’1 an à compter de son caractère exécutoire, soit jusqu’au 18 juillet 2013.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé de son rapporteur

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de reconduire le dispositif d’aide financière de la Ville au bénéfice des travaux de ravalement de façades et d’isolation thermique pour une durée d’1 an du 19 juillet 2013 au 18 juillet 2014 inclus dans les mêmes conditions que celles définies dans la délibération n° 2012/140 soit :

Périmètre d’application : toutes les rues ou parties de rues de Muret, d’Ox et d’Estantens situées dans la zone urbaine UA au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)

Façades subventionnées : les façades de bâtiments privés situés à l’alignement d’une rue ou en retrait dans une bande de 10 mètres de profondeur à compter de l’alignement dès lors qu’elles sont visibles depuis l’espace public (rue, place)

Travaux subventionnés : installation de l’échafaudage, préparation du chantier (protections nécessaires) travaux de ravalement des murs (peinture, enduit, rejointoiement partiel ou total etc), travaux de peinture des menuiseries (portes, volets, fenêtres) et des ferronneries (balcons, gardes corps, lambrequins), fourniture et pose des descentes d’eau pluviale, travaux d’isolation thermique et nettoyage du chantier

Montant de la participation financière de la Ville :

taux de subvention de 30 % appliqué :

- au coût T.T.C des travaux de ravalement subventionnés, le montant de la subvention étant plafonné à 1000 euros par immeuble privé

- au coût T.T.C des travaux d’isolation thermique subventionnés, le montant de la subvention étant plafonné à 1000 euros par immeuble privé

58

Plan du périmètre d’application et le règlement de l’opération

HABILITE le Maire, ou à défaut son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes: un affichage en mairie pendant 1 mois

une inscription au registre des délibérations du Conseil

Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous-Préfet pour être rendue exécutoire

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

OPERATION « SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE

FACADES » AU TAUX DE 30% - APPROBATION D’UNE NOUVELLE CONVENTION

Rapporteur : Madame SERE

EXPOSE :

Par délibération n° 1997/87 en date du 2 juin 1997, le Conseil Municipal de Muret a approuvé les modalités de participation financière de la Ville aux travaux de ravalement de façades d’immeubles privés.

Par délibérations n° 1998/120 du 29 juin 1998, n° 1999/220 du 1 er décembre 1999, n° 2000/147 du 29 juin 2000, n° 2001/146 du 11 octobre 2001, n° 2002/081 du 20 juin 2002, n° 2003/091 du 19 juin 2003, n° 2004/124 du 20 juillet 2004, n° 2005/084 du 28 juin 2005, n° 2006/116 du 3 octobre 2006 et n° 2007/139 du 2 octobre 2007, le Conseil Municipal a approuvé la reconduction successive de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2007.

Par délibération n°2007/186 du 18 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le principe de l’opération « Subvention pour ravalement de façades » générale à taux simple et sa mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2008 pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2008, reconductible.

Par délibération n° 2008/82 du 10 juin 2008, le Conseil Municipal a approuvé les modifications apportées à l’opération « Subvention pour ravalement de façades » générale à taux simple.

Par délibération n° 2009/050 du 10 mars 2009, le Conseil Municipal a approuvé la reconduction de l’opération « Subvention pour ravalement de façades » générale à taux simple pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2009, soit jusqu’au 31 décembre 2009, reconductible.

Par délibération n° 2011/126 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une nouvelle opération « Subvention pour ravalement de façades » et sa mise en œuvre pour une durée d’un an à compter de son caractère exécutoire, soit jusqu’au 19 juillet 2012, reconductible.

59

Par délibération du Conseil Municipal n° 2012/140 du 5 juillet 2012, le Conseil Municipal a approuvé la reconduction de l’opération « Subvention pour ravalement de façades » et sa mise en œuvre pour une durée d’un an à compter du 19 juillet 2012, soit jusqu’au 18 juillet 2013, reconductible.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie d’un nouveau projet, tel que précisé ci-dessous :

Demandeur Adresse des travaux

Autorisation

d’urbanisme

(date de dépôt de la

demande et/ ou date

de délivrance de

l’autorisation)

Montant T.T.C

des travaux

subventionnables

Montant T.T.C. de la

subvention (30 % du

coût des travaux

plafonné à 1000 €)

Mr PINCE Paul

5, place du

Languedoc

31600 - MURET

26, avenue de Lattre

de Tassigny

Déclaration préalable

n° 031 395 13 M 0045

déposée le 04/04/2013 -

Travaux autorisés le

29/04/2013

9 338,96 € 1 000 €

Il est précisé que le montant total des travaux sus – indiqué est approximatif puisqu’il correspond au montant figurant sur le devis fourni.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE, pour ce dossier de demande de subvention, la convention ainsi que la participation financière de la Ville

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes:

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

60

OPERATION « SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE

FACADES » AU TAUX DE 30% - APPROBATION D’UNE NOUVELLE CONVENTION

Rapporteur : Madame SERE

EXPOSE :

Par délibération n° 1997/87 en date du 2 juin 1997, le Conseil Municipal de Muret a approuvé les modalités de participation financière de la Ville aux travaux de ravalement de façades d’immeubles privés.

Par délibérations n° 1998/120 du 29 juin 1998, n° 1999/220 du 1 er décembre 1999, n° 2000/147 du 29 juin 2000, n° 2001/146 du 11 octobre 2001, n° 2002/081 du 20 juin 2002, n° 2003/091 du 19 juin 2003, n° 2004/124 du 20 juillet 2004, n° 2005/084 du 28 juin 2005, n° 2006/116 du 3 octobre 2006 et n° 2007/139 du 2 octobre 2007, le Conseil Municipal a approuvé la reconduction successive de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2007.

Par délibération n°2007/186 du 18 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le principe de l’opération « Subvention pour ravalement de façades » générale à taux simple et sa mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2008 pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2008, reconductible.

Par délibération n° 2008/82 du 10 juin 2008, le Conseil Municipal a approuvé les modifications apportées à l’opération « Subvention pour ravalement de façades » générale à taux simple.

Par délibération n° 2009/050 du 10 mars 2009, le Conseil Municipal a approuvé la reconduction de l’opération « Subvention pour ravalement de façades » générale à taux simple pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2009, soit jusqu’au 31 décembre 2009, reconductible.

Par délibération n° 2011/126 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une nouvelle opération « Subvention pour ravalement de façades » et sa mise en œuvre pour une durée d’un an à compter de son caractère exécutoire, soit jusqu’au 19 juillet 2012, reconductible.

Par délibération du Conseil Municipal n° 2012/140 du 5 juillet 2012, le Conseil Municipal a approuvé la reconduction de l’opération « Subvention pour ravalement de façades » et sa mise en œuvre pour une durée d’un an à compter du 19 juillet 2012, soit jusqu’au 18 juillet 2013, reconductible.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie d’un nouveau projet, tel que précisé ci-dessous :

Demandeur Adresse des travaux

Autorisation

d’urbanisme

(date de dépôt de la

demande et/ ou date de

délivrance de

l’autorisation)

Montant T.T.C

des travaux

subventionnables

Montant T.T.C.

de la subvention

(30 % du coût des

travaux plafonné

à 1000 €)

Mme FOURNIER Pierrette

20 La Naouère

31600 - MURET

49, rue de Louge

Déclaration préalable

n° 031 395 13 M 0075

déposée le 14/05/2013

6 550 € 1 000 €

61

Il est précisé que le montant total des travaux sus - indiqué est approximatif puisqu’il correspond au montant figurant sur le devis fourni.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE, pour ce dossier de demande de subvention, la convention ainsi que la participation financière de la Ville

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (P.L.H) ARRETE - AVIS

Rapporteur : Madame SERE

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 302-1 à L302-4-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2007-027 du 28 juin 2007 relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Muretain pour la période 2007-2012,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2012-019 du 29 mars 2012 relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat modifié de la Communauté d’Agglomération du Muretain,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2011-100 du 15 décembre 2011 relative à l’élaboration du second Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Muretain pour la période 2014-2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2012-020 du 29 mars 2012 relative à la désignation des personnes morales associées dans le cadre de l’élaboration du second Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Muretain,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2012-072 du 18 décembre 2012 relative à l’approbation du diagnostic du second Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2013/020 du 3 avril 2013 relative à l’arrêt du second Programme Local de l’Habitat,

Vu le projet arrêté de second Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Muretain pour la période 2014-2019,

62

EXPOSE :

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ne s’oppose pas au projet arrêté de second Programme Local de l’Habitat (P.L.H) de la Communauté d’ Agglomération du Muretain pour la période 2014 - 2019,

Souhaite qu’une modification puisse être effectuée dès l’intégration de Fonsorbes et du Fauga au 1 er janvier 2014,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Monsieur le Maire : Vous savez que le Programme Local d’Habitat (P.L.H) est communautaire. Il vient à terme le 31 décembre 2013. Il était nécessaire pour la Communauté d’Agglomération d’avoir un travail et de relancer un programme local de l’habitat. En tant que Président de la Communauté d’Agglomération, j’avais proposé à Mr le Préfet de me donner un an supplémentaire pour pouvoir mettre en œuvre ce Plan Local de l’Habitat, pour la bonne raison qu’il porte sur les 14 communes de la Communauté d’Agglomération pour une durée de 3 ans. Mais, au 1 er janvier 2014 vous n’êtes pas censé ignorer que 2 communes et pas des moindres : Fonsorbes (12000 habitants et Le Fauga) nous rejoignent et donc, j’imaginais que nous pourrions élaborer un Plan Local d’Habitat à partir du 1er janvier 2014 en intégrant ces 2 communes. Le Plan Local d’Habitat permet la « distribution » des subventions d’Etat et de la CAM « d’aide à la pierre ». Si nous reportions d’un an, nous risquions de ne pas pouvoir accorder des subventions « d’aide à la pierre » aux bailleurs sociaux qui ont des projets sur le territoire de la CAM ; le Préfet nous a demandé comprenant nos arguments et même les approuvant, de voter un Plan Local d’Habitat pour la mise en œuvre pour les années 2014 et dans la foulée d’avoir une modification très allégée (c’est ce que nous avons gagné car derrière un P.L.H il y a 70 000 € d’études), et donc nous avons gagné un plan allégé à partir du 1 er janvier 2014 qui nous permettra d’intégrer simplement avec une petite modification les communes de Fonsorbes et du Fauga.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30