IX
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-039
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-02-02-00002 - 26 01 29 Récépissé de déclaration de SAP de
M ZIOLOWSKI Kevin à Pont de l'Isère (2 pages) Page 4
26-2026-01-29-00011 - 26 01 29 Récépissé modificatif d'activés de
déclaration de SAP de Mme BAGARRE Cindy (2 pages) Page 7
26-2026-02-02-00003 - 26 02 02 Récépissé de déclaration de SAP
de Mme CHABROLLES Prescillia à Valence (2 pages) Page 10
26-2026-02-02-00001 - 26 02 02 Récépissé de déclaration de SAP de
MMe HIREL Cindy à Tain l'Hermitage (2 pages) Page 13
26-2026-02-04-00007 - 26 02 04 Récépissé de déclaration de SAP
de Mme SCHOEN Christelle à Montélier (2 pages) Page 16
26-2026-02-04-00008 - 26 02 04 Récépissé de déclaration de SAP
Mme BENONI Kessy à Allex (2 pages) Page 19
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité
de société coopérative de production à LA FABRIQUE, St Jean en
Royans (2 pages) Page 22
26-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité
de société coopérative de production à LE P'TIT ROUBION,
Bourdeaux (2 pages) Page 25
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2026-02-03-00001 - Arrêté Préfectoral Encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite au gel du 15 au 18 mars 2025 (1 page) Page 28
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 30
26-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de
Valence - N°20260030 (2 pages) Page 33
26-2026-02-06-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement de systèmes autorisés de vidéoprotection (2 pages) Page 36
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-02-19-00001 - 01 - Arrêté Préfectoral DUP Albon RAA (4 pages) Page 39
2 26-2026-02-06-00002 - AP composition CDAC N°85 - Extension
"Intermarché" Aouste-sur-Sye (3 pages) Page 44
26-2026-02-06-00003 - Ordre du jour CDAC N°85 - Extension
"Intermarché" Aouste-sur-Sye (1 page) Page 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2026-02-06-00004 - Arrete portant autorisation manif sportive (5 pages) Page 50
3 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-02-00002
26 01 29 Récépissé de déclaration de SAP de M
ZIOLOWSKI Kevin à Pont de l'Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-02-00002 - 26 01 29 Récépissé de déclaration de SAP de M ZIOLOWSKI Kevin à Pont de l'Isère 4 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi é Service Insertion par l'emploi
Aréterniié Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP908024268
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZIOLKOWSKI Kévin (ZIOLKOWSKI Kévin) 11 bis rue du 16 août 1944 26600 PONT DE L'ISÈRE, le 28/01/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 28/01/26 par Monsieur ZIOLKOWSKI Kévin en qualité de dirigeant pour l'organisme ZIOLKOWSKI Kévin (ZIOLKOWSKI Kévin) dont l'établissement principal est situé 11 bis rue du 16 août 1944 26600 PONT DE L'ISÈRE et enregistrée sous le N° SAP908024268 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-02-00002 - 26 01 29 Récépissé de déclaration de SAP de M ZIOLOWSKI Kevin à Pont de l'Isère 5 l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 02/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-02-00002 - 26 01 29 Récépissé de déclaration de SAP de M ZIOLOWSKI Kevin à Pont de l'Isère 6 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-01-29-00011
26 01 29 Récépissé modificatif d'activés de
déclaration de SAP de Mme BAGARRE Cindy
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-29-00011 - 26 01 29 Récépissé modificatif d'activés de déclaration de SAP de Mme BAGARRE Cindy 7 E
PRÉFÈTE . DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP911892263
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande modificative de déclaration déposée par l’organisme BAGARRE Cindy (Cindy Cleaner) 142 A route de Montélier 26000 VALENCE, le 28/01/26
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 28/01/26 par Madame BAGARRE Cindy en qualité de dirigeante pour l'organisme BAGARRE Cindy (Cindy Cleaner) dont l'établissement principal est situé 142 A route de Montélier 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP911892263 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance adminitrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-29-00011 - 26 01 29 Récépissé modificatif d'activés de déclaration de SAP de Mme BAGARRE Cindy 8 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 29/01/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-29-00011 - 26 01 29 Récépissé modificatif d'activés de déclaration de SAP de Mme BAGARRE Cindy 9 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-02-00003
26 02 02 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme CHABROLLES Prescillia à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-02-00003 - 26 02 02 Récépissé de déclaration de SAP de Mme CHABROLLES Prescillia à Valence 10 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP999880016
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CHABROLLES Prescillia 12 rue Carl Maria Von Weber 26000 VALENCE, le 24/01/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 24/01/26 par Madame CHABROLLES Prescillia en qualité de dirigeante pour l'organisme CHABROLLES Prescillia dont l'établissement principal est situé 12 rue Carl Maria Von Weber 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP999880016 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-02-00003 - 26 02 02 Récépissé de déclaration de SAP de Mme CHABROLLES Prescillia à Valence 11 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 02/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-02-00003 - 26 02 02 Récépissé de déclaration de SAP de Mme CHABROLLES Prescillia à Valence 12 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-02-00001
26 02 02 Récépissé de déclaration de SAP de
MMe HIREL Cindy à Tain l'Hermitage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-02-00001 - 26 02 02 Récépissé de déclaration de SAP de MMe HIREL Cindy à Tain l'Hermitage 13 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi é Service Insertion par l'emploi
Aréterniié Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP999980113
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HIREL Cindy 9 rue Joseph Peala 26600 TAIN L'HERMITAGE, le 26/01/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 26/01/26 par Madame HIREL Cindy en qualité de dirigeante pour l'organisme HIREL Cindy dont l'établissement principal est situé 9 rue Joseph Peala 26600 TAIN L'HERMITAGE et enregistrée sous le N° SAP999980113 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-02-00001 - 26 02 02 Récépissé de déclaration de SAP de MMe HIREL Cindy à Tain l'Hermitage 14 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 02/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-02-00001 - 26 02 02 Récépissé de déclaration de SAP de MMe HIREL Cindy à Tain l'Hermitage 15 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-04-00007
26 02 04 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme SCHOEN Christelle à Montélier
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-04-00007 - 26 02 04 Récépissé de déclaration de SAP de Mme SCHOEN Christelle à Montélier 16 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP948359716
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SCHOEN Christelle 713 chemin de Fauconnières 26120 MONTELIER, le 03/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 03/02/26 par Madame SCHOEN Christelle en qualité de dirigeante pour l'organisme SCHOEN Christelle dont l'établissement principal est situé 713 chemin de Fauconnières 26120 MONTELIER et enregistrée sous le N° SAP948359716 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-04-00007 - 26 02 04 Récépissé de déclaration de SAP de Mme SCHOEN Christelle à Montélier 17 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 04/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-04-00007 - 26 02 04 Récépissé de déclaration de SAP de Mme SCHOEN Christelle à Montélier 18 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-04-00008
26 02 04 Récépissé de déclaration de SAP Mme
BENONI Kessy à Allex
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-04-00008 - 26 02 04 Récépissé de déclaration de SAP Mme BENONI Kessy à Allex 19 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP880026901
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BENONI Kessy 69 rue des Lilas 26400 ALLEX, le 01/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 01/02/26 par Madame BENONI Kessy en qualité de dirigeante pour l'organisme BENONI Kessy dont l'établissement principal est situé 69 rue des Lilas 26400 ALLEX et enregistrée sous le N° SAP880026901 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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#-! ()$"!#"00+$)# )! 0
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-04-00008 - 26 02 04 Récépissé de déclaration de SAP Mme BENONI Kessy à Allex 20 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 04/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-04-00008 - 26 02 04 Récépissé de déclaration de SAP Mme BENONI Kessy à Allex 21 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-04-00002
Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de
société coopérative de production à LA
FABRIQUE, St Jean en Royans
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de société coopérative de production à LA FABRIQUE, St Jean en Royans 22 E =
PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL nº 26-2026-
RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l’arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU l’avis de la Confédération Générale des SCOP et des SCIC.
ARRETE
Article 1 : La société LA FABRIQUE, sise 75 chemin des planches à ST JEAN EN ROYANS (26190), qui a pour objet la menuiserie, ébénisterie, charpente ; conception, fabrication, pose et vente de tout immeuble à ossature bois ; couverture, zinguerie, isolation, bardage et revêtements de sols ; pose de fermetures, vitrages, agencement intérieur et extérieur ; gestion et vente de tous déchets du bois ; tous travaux de déconstruction ou de destruction partielle ou totale de bâtiments ou d’ouvrages de toute nature, par des moyens manuels ou mécaniques, et toutes opérations de quelque nature que ce soit s’y rattachant, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs, et à utiliser les initiales « S.C.O.P. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de société coopérative de production à LA FABRIQUE, St Jean en Royans 23 Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Valence, le 4 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-04-00002 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de société coopérative de production à LA FABRIQUE, St Jean en Royans 24 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-04-00003
Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de
société coopérative de production à LE P'TIT
ROUBION, Bourdeaux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de société coopérative de production à LE P'TIT ROUBION, Bourdeaux 25 E =
PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL nº 26-2026-
RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l’arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU l’avis de la Confédération Générale des SCOP et des SCIC.
ARRETE
Article 1 : La société LE P’TIT ROUBION, sise 1 place du Grand Quai à BOURDEAUX (26460), qui a pour objet la valorisation d’une alimentation de proximité et la revitalisation d’un centre bourg en milieu rural par la gestion d’un bar-restaurant Le P’tit Roubion par l’exercice d’activités économiques ; l’offre d’un espace de convivialité pour les habitants du village et des alentours et la valorisation des circuits-courts, et toutes opérations de quelque nature que ce soit s’y rattachant, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs, et à utiliser les initiales « S.C.O.P. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de société coopérative de production à LE P'TIT ROUBION, Bourdeaux 26 Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Valence, le 4 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Cyril MOREAU
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de société coopérative de production à LE P'TIT ROUBION, Bourdeaux 27 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-03-00001
Arrêté Préfectoral Encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale
suite au gel du 15 au 18 mars 2025
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-03-00001 - Arrêté Préfectoral Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 28 E
PRÉFÈTE . DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 03/02/2026
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite au gel du 15 au 18 mars 2025
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7,
Vu l'arrêté ministériel n°2025.12.10-R-ISN du 8 janvier 2026 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par le gel du 15 au 18 mars 2025 dans le département de la Drôme au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame GASPARI Marie-Aimée en qualité de préfète de la Drôme,
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur BARBERA Pierre, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur BARBERA Pierre Directeur Départemental des Territoires de la Drôme aux agents de la DDT de la Drôme,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en amandes, kiwis, pêches, nectarines et poires consécutives au gel du 15 au 18 mars 2025 doivent être présentées, auprès de la DDT par télédéclaration via l’applicatif « AléaNat », à partir du 18 février 2026 et au plus tard le 18 mars 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 3 février 2026
Pour la Préfète, par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture
signé
Manon COURIAS
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjonctures, Structures et Missions transversales
ddt-calam@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-03-00001 - Arrêté Préfectoral Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 29 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-06-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 30 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous- préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer un système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
Article 4 : Les garants nommés dans l’annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 31 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme ou à Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 6 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 32 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-06-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Valence -
N°20260030
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de Valence - N°20260030 33 DOSSIER N° : 20260030
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-12-016 du 12 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-07-10-00001 du 10 juillet 2024 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous- préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 janvier 2026 ; VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à maintenir un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 15 périmètres vidéoprotégés et 14 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de Valence - N°20260030 34 - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252- 4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – Place de la Liberté – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 6 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de Valence - N°20260030 35 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-06-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de vidéoprotection 36 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES AUTORISÉS DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous- préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU les précédentes autorisations, accordées par la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à maintenir un système autorisé de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une nouvelle période de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
Article 4 : Les garants nommés dans l’annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
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1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de vidéoprotection 37 Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme ou à Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 6 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de vidéoprotection 38 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-19-00001
01 - Arrêté Préfectoral DUP Albon RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00001 - 01 - Arrêté Préfectoral DUP Albon RAA 39 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-01-19-00001 EN DATE DU 19 JANVIER 2026 PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ALBON
POUR LE COMPTE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE DE DRÔMARDÈCHE DANS LE CADRE DU PROJET DE PROTECTION DU QUARTIER DES QUARTEREES ET DES HABITATIONS DE LA RUE DU DAUPHINE CONTRE LES CRUES DU BANCEL
COMMUNE D’ALBON
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles, L123-1 et suivants, L126-1, R123-1 et suivants et R126-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L122-3, L122-7, R111-1 et suivants, R112-1 et suivants, et R121-1, concernant la Déclaration d'Utilité Publique ;
VU le code de l'Urbanisme, parties législative et réglementaire du livre 1er, titre V, chapitre III, relatives au Plan Local d'Urbanisme ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté de la préfète de la Drôme portant délégation de signature ;
VU la décision n°2024-ARA-KKP-5478 du 22 novembre 2024, qui dispense le projet présenté d’évaluation environnementale après examen au cas par cas par l’autorité environnementale ;
VU la décision n°2025-ARA-KKU-3753 du 22 juillet 2025, qui dispense la demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’ALBON d’évaluation environnementale après examen au cas par cas par l’autorité environnementale ;
VU le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune d’ALBON et enquête parcellaire portant également sur une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA et sur l’institution de Servitudes d’Utilité Publique de « surinondation » présenté par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00001 - 01 - Arrêté Préfectoral DUP Albon RAA 40 VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique comportant :
- une Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune d’ALBON,
- une enquête parcellaire,
- une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi sur l’eau,
- l’institution de Servitudes d’Utilité Publique de « surinondation ».
VU le certificat d'affichage de la mairie d’ALBON et de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, attestant que l'avis au public a été régulièrement affiché ;
VU la parution de l'avis d'enquête publique dans les journaux les jeudi 18 septembre 2025 et jeudi 16 octobre 2025 dans le Dauphiné Libéré et dans le peuple Libre ;
VU les avis suivants du commissaire enquêteur de novembre 2025 ; • avis favorable sur la Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme et parcellaire de la commune d’ALBON, assorti de deux recommandations : * étudier la possibilité de créer une rampe en partie Nord de la digue avec un portail fermé à clé avec servitude de passage Est-Ouest en bordure Nord de l’ouvrage,
* étudier la possibilité de mettre en place une buse pluviale supplémentaire avec clapet anti retour passant sous la digue en un endroit pertinent et un fossé le long de l’accès Sud par exemple pour évacuer les eaux pluviales arrivant du Nord de la digue vers le Bancel • avis favorable sur l’enquête parcellaire,
• avis favorable à l’Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi sur l’eau avec une recommandation,
• avis favorable sur la servitude d’utilité publique.
VU le courrier du 9 décembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme a notifié à la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et a demandé de répondre aux recommandations ;
VU la transmission aux membres du CODERST de la Drôme en date du 17 décembre 2025 de la note de présentation non technique de la demande d’AEU et des conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l’article R181-39 du Code de l’environnement ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche approuve la déclaration de projet, annexés au présent arrêté (annexe II) ;
VU le courrier en date du 23 décembre 2025 par lequel le président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche sollicite de la préfète de la Drôme la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche a pris en compte l’avis du commissaire enquêteur par délibération en date du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique unique est close depuis le 30 octobre 2025 inclus, soit
depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document annexé au présent acte expose les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique du projet (annexe III) ;
CONSIDÉRANT que les mesures ERC seront précisées dans l’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00001 - 01 - Arrêté Préfectoral DUP Albon RAA 41 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique pour le compte de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, le projet de protection du quartier des Quarterées et des habitations de la rue du Dauphiné contre les crues du BANCEL sur la commune d’ALBON conformément au dossier d'enquête publique, au plan de la déclaration d’utilité publique (annexe I).
Le maître d'ouvrage devra se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la procédure (impacts environnemental, paysager, etc.) et respecter les différentes dispositions réglementaires en vigueur concernant ce projet.
Suite à la Déclaration d’Utilité Publique, les décisions susceptibles d’intervenir sont : un arrêté de cessibilité, un arrêté portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et un arrêté portant institution de servitudes de « surinondation ».
Le document joint au présent arrêté (annexe III) expose les motifs et les considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.
Article 2 : La Communauté de Communes Porte de DrômArdèche est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.
Article 3: L'arrêté déclarant l'utilité publique du projet est prononcé pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
Conformément à l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 4 : Il sera fait application, si nécessaire, de l'article L122-3 du code de l'expropriation en ce qui concerne les éventuels dommages causés aux exploitations agricoles.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie d’ALBON, d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
A l'issue de cette période, un certificat du maire d’ALBON justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la Préfète de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 26030 VALENCE cedex 9.
Cet arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr .
Une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département sera effectuée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, dans les conditions suivantes :
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de la notification individuelle, dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication, mais, si celle-ci est postérieure, elle ne prolonge pas le délai de deux mois à compter de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00001 - 01 - Arrêté Préfectoral DUP Albon RAA 42 Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le maire de la commune d’ALBON, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Fait à Valence,
La Préfète,
Liste des annexes Liste des annexes (consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie d’ALBON) : (consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie d’ALBON) : Annexe 1 : Plans
Annexe 2: Déclaration de projet
Annexe 3 : Motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00001 - 01 - Arrêté Préfectoral DUP Albon RAA 43 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-06-00002
AP composition CDAC N°85 - Extension
"Intermarché" Aouste-sur-Sye
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00002 - AP composition CDAC N°85 - Extension "Intermarché" Aouste-sur-Sye 44 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-02-06-00002
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE RELATIVE À UN PROJET D’EXTENSION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR EXTENSION (278M²) ET RÉGULARISATION (390M²) DE LA SURFACE DE VENTE DU MAGASIN À L’ENSEIGNE « INTERMARCHE HYPER » SUR LA COMMUNE D’AOUSTE-SUR-SYE.
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son Titre IV, chapitre Ier ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’article 1er de la décision du Conseil d’État du 22 novembre 2021 annulant l’article 1er du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial et aux demandes d’Autorisation d’Exploitation Commerciale en tant qu’il s’applique aux personnalités qualifiées représentant le tissu économique (CCI et CMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-08-19-0003 du 19 août 2025 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Drôme ;
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
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pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00002 - AP composition CDAC N°85 - Extension "Intermarché" Aouste-sur-Sye 45 VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (A.E.C), présentée par la SAS CREST DISTRIBUTION, sise Route de Crest, CD 93, à Aouste-sur-Sye (26400) déposée en mairie le 27 novembre 2025 sous le numéro PC « 26011 25 00028 » et AT « 026011 25 00009 » relative au projet d’extension d’un ensemble commercial sur la commune d’Aouste-sur-Sye et réceptionnée par le secrétariat de la CDAC le 4 décembre 2025 ;
VU l’envoi du courrier de non complétude du 17 décembre 2025 par le secrétariat de la CDAC ;
VU la réception des compléments transmis le 2 février 2026, dossier déclaré complet par le secrétariat de la CDAC le 2 février 2026 et enregistré le 2 février 2026 sous le numéro P063712626 dans l’application GEIDA,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée de statuer sur le projet susvisé est composée comme suit :
• Mme le Maire de Aouste-sur-Sye, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
• M. le Président de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme, ou son représentant ;
• M. le Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT Vallée de la Drôme Aval ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• M. Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas d'empêchement, M. Aurélien FERLAY ou M. Guy FAYOLLE;
• M. Eric PHELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas d'empêchement, M. Philippe HUYGHE ou M. Yves FAUCHIER ;
• M. Jean-Pierre ALLEGRE et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d’empêchement Mme Catherine ALBORINI ;
• M. Thierry FERNANDEZ et Mme Nicole CAMP, personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, M. Dominique QUET, M. Noël BERTHO ou Mme Chantal FAURE;
• Sans voix délibérative, Mme Corine LAFROGNE, représentant la chambre de l’agriculture de la Drôme, ou en cas d’empêchement, Mme Patricia GIELY ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00002 - AP composition CDAC N°85 - Extension "Intermarché" Aouste-sur-Sye 46 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Fait à Valence, le 06 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
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3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00002 - AP composition CDAC N°85 - Extension "Intermarché" Aouste-sur-Sye 47 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-06-00003
Ordre du jour CDAC N°85 - Extension
"Intermarché" Aouste-sur-Sye
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00003 - Ordre du jour CDAC N°85 - Extension "Intermarché" Aouste-sur-Sye 48 Es PRÉFÈTE
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RAA n° 26-2026-02-06-00003
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DRÔME
(CDAC)
Réunion du mardi 10 mars 2026
en préfecture de la Drôme – Salle du 1er étage
ORDRE DU JOUR
HEURE OBJET SURFACES DE VENTE PÉTITIONNAIRE
14 h 30
Demande de permis de construire
valant demande d’autorisation
d’exploitation commerciale (A.E.C)
relative à un projet d’extension d’un
du magasin à l’enseigne
« INTERMARCHE HYPER » sur la
commune d’Aouste-sur-Sye.
Extension de la surface de vente
d’un ensemble commercial par
extension (278m²) et
régularisation (390m²) de la
surface de vente du magasin à
l’enseigne « INTERMARCHE
HYPER » portant ainsi la surface
de vente de 3 260 m² à 3 538 m²
SAS CREST
DISTRIBUTION
Route de Crest
CD 93
26400 AOUSTE-SUR-
SYE
A Valence, le 06 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 75 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00003 - Ordre du jour CDAC N°85 - Extension "Intermarché" Aouste-sur-Sye 49 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-06-00004
Arrete portant autorisation manif sportive
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PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Nyons DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Sécurité
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée «15ème Trial des Oliviers »
organisée par l'association « Moto Club des Oliviers »
le dimanche 22 février 2026 de 08h00 à 20h00
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Madame Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00011 en date du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l'arrondissement de Nyons;
VU la demande présentée par Monsieur Alain BLANCHOZ, président de l'association « Moto Club des Oliviers », sise 39 rue Camille Bréchet 26110 Nyons en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation intitulée « 15ème Trial des Oliviers » ;
VU les avis favorables des maires de Nyons et Venterol, de la présidente du Conseil départemental de la Drôme, du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section Épreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le 5 février 2026;
VU l'arrêté municipal temporaire n° 2025.306 du 24 novembre 2025 du Maire de Nyons;
VU l'arrêté municipal temporaire n° V100-2025 du 24 novembre 2025 du Maire de Venterol ;
CS 30100 4 Avenue de Venterol
26111 NYONS CEDEX
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00004 - Arrete portant autorisation manif sportive 51 CONSIDERANT que l'organisateur s'est assuré, qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Nyons;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur Alain BLANCHOZ, responsable au sein de l'association « Moto Club des Oliviers », sise 39 rue Camille Bréchet 26110 Nyons, est autorisé à organiser la manifestation intitulée « 15ème Trial des Oliviers le dimanche 22 février 2026 de 08h00 à 20h00 sur le territoire de Nyons et de Venterol »
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R. 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 3 :
L'organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :
ALERTE DES SECOURS :
Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
Fournir au CODIS 26 (centre opérationel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), préalablement à la manifestation, Un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable sécurité et du PC cource si les règles fédérales l’imposent (directeur de course ….).
L'organisateur doit être vigilant à l'accessibilité du Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) sur certaines parties du parcours afin de garantir une bonne prise en compte des éventuels blessés.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :
Transmettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26):
- Une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation et des stationnements afin de faciliter l'accès des secours en tout point. Ces accès devront être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point et en toutes circonstances.
- Un plan précis permettant d'identifier les zônes de stationnement. Ces zônes doivent être surveillées afin de s'assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours en cas d’éclosion de feu.
- faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies
empruntées par la course.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00004 - Arrete portant autorisation manif sportive 52 SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS :
Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée de la manifestation et dont le rôle sera:
- d'assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité, - de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin, - de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics, - d'accueillir et guider les secours publics,
- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s'y substitue pas.
Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).
Identifier sur le plan les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces zônes devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt de public.
RISQUE INCENDIE :
Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l'arrosage est impossible, voire interdit en période de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings,
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d’'extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule),
Surveiller les zones réservées au parking afin d'assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours en cas d'éclosion de feu.
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES :
Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être dotées d'extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.
Interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00004 - Arrete portant autorisation manif sportive 53 RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE :
Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 4 :
Il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
Cette épreuve ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront recpecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route. Des commissaires de course devront être en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours, notamment au départ et à l'arrivée.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation aux fins de contrôles éventuels.
Un représentant du comité d'organisation devra être présent durant le déroulement de cette manifestation aux fins de contrôles éventuels.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE S :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.
ARTICLE 6 :
L'organisateur devra, conformément à ses engagements :
Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen, et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilité administrative
Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents, d'eux-mêmes où de leurs préposés.
Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation pourra être suspendue où rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-06-00004 - Arrete portant autorisation manif sportive 54 ARTICLE 8 :
La Sous-préfète de l'arrondissement de Nyons, les Maires des communes traversées, la présidente du Conseil départemental de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l’État et dont une copie sera adressée par courrier électronique à chacune des personnes chargées de son exécution. Une copie sera également notifiée à l'organisateur.
Fait à Nyons, le 6 février 2026.
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Christine HACQUES
Voies et délais de recours :
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX 1 (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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