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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2026 048
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2026 048)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-048
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-02-09-00002 - 26 02 09 Récépissé de déclaration de SAP
de M OTT Kevin à Livron sur Drôme (2 pages) Page 4
26-2026-02-10-00008 - 26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de
HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE à Valence (2 pages) Page 7
26-2026-02-10-00007 - 26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de
M PENELON Guillaume à Montélimar (2 pages) Page 10
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-02-10-00006 - ILGLS - Association OASIS - Arrêté agrément
(pour publication) (2 pages) Page 13
26-2026-02-13-00004 - ILGLS - Association Restos du Coeur - Arrêté
agrément (2 pages) Page 16
26-2026-02-10-00005 - ISFT - Association OASIS - Arrêté agrément
(pour publication) (2 pages) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2026-02-13-00003 - 2026-SATEM-038 AP retrait helisurface ChatillonDiois
(2 pages) Page 22
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-02-16-00006 - ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Sainte-Jalle 2023-2042 (2 pages) Page 25
26-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt du domaine de Chabotte
2024-2043 propriété de la commune de Rillieux-la-Pape (69) (2 pages) Page 28
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE CONJOINT transformation
SAPMF PLURIELS 26 (3 pages) Page 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-02-10-00004 - AP MJSEA bronze 2026 (2 pages) Page 35
26-2026-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant
autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale
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chauffeur (VTC), ainsi que les formations à la mobilité taxi dans le
département de la Drôme (2 pages) Page 38
2 26-2026-02-13-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblements festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 41
26-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250407 - Mairie de Condorcet (2 pages) Page 44
26-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20260022 - Mairie de Suze-la-Rousse (2 pages) Page 47
26-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20260026 - Mairie de Portes-les-Valence (2 pages) Page 50
26-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250411 - Mairie de Solérieux (2 pages) Page 53
26-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250434 - Mairie de Solérieux (2 pages) Page 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-02-09-00001 - AP Habilitation AI - SARL CEDACOM SUD (2 pages) Page 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
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26-2026-02-16-00005 - AP gardien de fourrière garage Rignol (2 pages) Page 65
26-2026-02-16-00004 - AP renouvellement gaedien de fourrière garage Du
Stade (2 pages) Page 68
26-2026-02-16-00002 - AP renouvellement gardien de fourrière
dépannage REDA (2 pages) Page 71
3 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-09-00002
26 02 09 Récépissé de déclaration de SAP de M
OTT Kevin à Livron sur Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-09-00002 - 26 02 09 Récépissé de déclaration de SAP de M OTT Kevin à Livron sur Drôme 4 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP821218112
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme OTT Kévin 90 avenue Joseph Combier 26250 LIVRON SUR DROME, le 19/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 19/12/25 par Monsieur OTT Kévin en qualité de dirigeant pour l'organisme OTT Kévin dont l'établissement principal est situé 90 avenue Joseph Combier 26250 LIVRON SUR DROME et enregistrée sous le N° SAP821218112 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-09-00002 - 26 02 09 Récépissé de déclaration de SAP de M OTT Kevin à Livron sur Drôme 5 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 09/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-09-00002 - 26 02 09 Récépissé de déclaration de SAP de M OTT Kevin à Livron sur Drôme 6 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-10-00008
26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de
HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA
PERSONNE à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00008 - 26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE à Valence 7 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP100652395
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE 75 chemin de Laprat 26000 VALENCE, le 05/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 05/02/26 par Monsieur AUREL Jonathan en qualité de dirigeant pour l'organisme HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 75 chemin de Laprat 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP100652395 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
* #3"*,-$ "#'#-" %#$#%#' %,*5
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00008 - 26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE à Valence 8 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 10/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00008 - 26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de HOYA ENTRETIEN JARDIN SERVICES A LA PERSONNE à Valence 9 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-10-00007
26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de M
PENELON Guillaume à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00007 - 26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de M PENELON Guillaume à Montélimar 10 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP910188572
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PENELON Guillaume 6 avenue de Villeneuve 26200 MONTELIMAR, le 23/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 23/12/25 par Monsieur PENELON Guillaume en qualité de dirigeant pour l'organisme PENELON Guillaume dont l'établissement principal est situé 6 avenue de Villeneuve 26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP910188572 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
* #3"*,-$ "#'#-" %#$#%#' %,*5
$." ) *%#"$#22,%*$ *" 2
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00007 - 26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de M PENELON Guillaume à Montélimar 11 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 10/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00007 - 26 02 10 Récépissé de déclaration de SAP de M PENELON Guillaume à Montélimar 12 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-10-00006
ILGLS - Association OASIS - Arrêté agrément
(pour publication)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00006 - ILGLS - Association OASIS - Arrêté agrément (pour publication) 13 E 3 Direction départementale de l'emploi,
D ÉTE DA ME du travail et des solidarités
Lens Pôle insertion sociale et politiques de solidarité Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ortant agrément de l'association OASIS au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-3 et R 365-1 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande transmise le 15 décembre 2025, complétée le 19 décembre 2025 par l'association OASIS;
Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l'exercice de cette activité ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme;
p
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00006 - ILGLS - Association OASIS - Arrêté agrément (pour publication) 14 ARRÊTE
Article 1er :
L'association OASIS, association loi 1901, dont le siège est établi au 50, Rue Delay à Romans sur Isère,
est agréée pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article R365-1-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de :
la location de logements auprès d'organismes agrées au titre de l'article L 365.2 (agrément MOI) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 ;
la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L 321-10, L 321-101 et L 353-20 (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte, collectivités locales) ;
la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale (locations auprès d'un organisme conventionné à l'ALT).
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 10 février 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
▪
▪
▪
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00006 - ILGLS - Association OASIS - Arrêté agrément (pour publication) 15 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-13-00004
ILGLS - Association Restos du Coeur - Arrêté
agrément
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00004 - ILGLS - Association Restos du Coeur - Arrêté agrément 16 E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÊTE ME du travail et des solidarités
D BON Pôle insertion sociale et politiques de solidarité Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ortant agrément de l'association des Restaurants du Cœur - Insertion 26 au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-3 et R 365-1 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande transmise le 2 février 2026 par l'association des Restaurants du Cœur - Insertion 26 ;
Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l'exercice de cette activité ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme;
p
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00004 - ILGLS - Association Restos du Coeur - Arrêté agrément 17 ARRÊTE
Article 1er :
L'association des Restaurants du Cœur - Insertion 26, association loi 1901, dont le siège est établi au
22, Rue Ferdinand de Lesseps, est agréée pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article R365-1-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de :
la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365.2 (agrément MOI) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 ;
la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L 321-10, L 321-101 et L 353-20 (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte, collectivités locales) ;
la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 13 février 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
▪
▪
▪
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00004 - ILGLS - Association Restos du Coeur - Arrêté agrément 18 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-10-00005
ISFT - Association OASIS - Arrêté agrément (pour
publication)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00005 - ISFT - Association OASIS - Arrêté agrément (pour publication) 19 E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÊTE ME du travail et des solidarités
D BON Pôle insertion sociale et politiques de solidarité Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ortant agrément de l'Association OASIS au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'activité ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-3 et R 3651;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande transmise le 15 décembre 2025, complétée le 19 décembre 2025 par l'association OASIS ;
Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l'exercice de cette activité ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme;
p
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00005 - ISFT - Association OASIS - Arrêté agrément (pour publication) 20 ARRÊTE
Article 1er :
L'association OASIS, association loi 1901, dont le siège est établi au 50, Rue Delay à Romans sur Isère, est agréée pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnée à l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. (PDALHPD) et notamment :
- L'aide à la définition d'un projet de logement adapté
- L'aide à l'installation dans un logement
- L'aide au maintien dans les lieux ;
L'assistance aux requérants dans le cadre de la procédure droit au logement opposable, que ce soit devant la commission de médiation (recours amiable) ou devant le tribunal administratif (recours contentieux) ;
La recherche de logements ;
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes HLM.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 10 février 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
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▪
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-10-00005 - ISFT - Association OASIS - Arrêté agrément (pour publication) 21 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-13-00003
2026-SATEM-038 AP retrait helisurface
ChatillonDiois
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-13-00003 - 2026-SATEM-038 AP retrait helisurface ChatillonDiois 22 Eu PRÉFÈTE . DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT FERMETURE DE L’HELISTATION
DE CHATILLON-EN-DIOIS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports,
VU les articles 78 et 119 du code des douanes,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025 ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères;
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la
conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques
terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 03-1086 du 26 mars 2003 autorisant M. Pascal REYSSET à créer une hélistation
au sol spécialement destinée aux vols privés et au transport public à la demande, quartier de La
Conche, parcelle cadastrée AD 122 sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Diois ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04-4594 du 30 septembre 2004 autorisant M. Pascal REYSSET à mettre en
service une hélistation au sol spécialement destinée aux vols privés et au transport public à la
demande, quartier de La Conche, parcelle cadastrée AD 122 sur le territoire de la commune de
Châtillon-en-Diois ;
VU le courrier PRO-24-983 /DSAC-CE/ANA/AER de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-
Est du 5 décembre 2024 relatif à la mise en place de mesures conservatoires de sécurité sur
l’Hélistation de Chatillon-en-Diois, en raison de non-conformités ;
VU le procès-verbal de contrôle de la plate-forme établi le 3 août 2025 par la compagnie de
gendarmerie des transports aériens constatant la non-conformité de la plate-forme à la
réglementation ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2026-SATEM-038
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-13-00003 - 2026-SATEM-038 AP retrait helisurface ChatillonDiois 23 VU le courrier du directeur départemental des territoires du 5 janvier 2026 vous informant du projet de
retrait de l’arrêté n°04-4594 vous autorisant à utiliser l’hélistation située sur la parcelle AD 122 sur la
commune de Châtillon en Diois ;
VU l’absence de réponse au courrier du 5 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les non-conformités réglementaires de l’hélistation mettent en danger les
utilisateurs et les riverains de l’hélistation ;
ARRÊTE
Article 1
Les arrêtés préfectoraux n° 03-1086 du 26 mars 2003 et n° 04-4594 du 30 septembre 2004 autorisant
respectivement M. Pascal REYSSET à créer et mettre en service une hélistation au sol spécialement
destinée aux vols privés et au transport public à la demande, quartier de La Conche, parcelle cadastrée
AD 122 (devenue AD 551) sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Diois, sont abrogés.
Article 2
Monsieur Pascal REYSSET devra retirer toutes les signalisations relatives à la présence d’une hélistation
sur sa propriété.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant l’autorité compétente et d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l’application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
M. le directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme,
Mme la Sous-Préfète de Die,
M. le maire de Châtillon-en-Diois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Drôme.
Valence, le
La Préfète,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-13-00003 - 2026-SATEM-038 AP retrait helisurface ChatillonDiois 24 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-16-00006
ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Sainte-Jalle 2023-2042
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00006 - ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à l'approbation du document d'aménagement 25 E PRÉFÈTE
DE LA RÉGION AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES Liberté
Évgalité
Fraternité
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE n°26-2026-02-16-00006 en date du 16/02/26
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de Sainte-Jalle 2023-2042
Département : Drôme
Surface de gestion : 160,54 ha
Révision d’aménagement FR84-1072
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2003 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de Sainte-Jalle pour la période 2002-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume ROUSSET, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Jalle en date du 1er avril 2025 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 15 mai 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00006 - ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à l'approbation du document d'aménagement 26 ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Sainte-Jalle (Drôme), d’une contenance de 160,54 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de protection contre les risques naturels et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de chêne pubescent (65%), hêtre (23%), chêne vert (9%), divers feuillus (2%) et divers résineux (1%).
La surface boisée est constituée de 130,63 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface, soit 29,91 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l’essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne pubescent (130,63 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
- Un groupe de gestion en futaie irrégulière, d’une contenance de 130,63 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 46,69 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans en fonction de l’état des peuplements ; - Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 29,91 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Fait à Valence, le 16/02/2026
SIGNE
Julien MESTRALLET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00006 - ARRÊTE n° en date du 16/02/2026 Relatif à l'approbation du document d'aménagement 27 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-16-00001
ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt du domaine de Chabotte 2024-2043
propriété de la commune de Rillieux-la-Pape (69)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation du document d'aménagement 28 E PRÉFÈTE
DE LA RÉGION AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES Liberté
Évgalité
Fraternité
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE n°26-2026-02-16-00001 en date du 16/02/26
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt du domaine de Chabotte 2024-2043
propriété de la commune de Rillieux-la-Pape (69)
sur le territoire communal de Le Poët-Laval (26)
Département : Drôme
Surface de gestion : 94,97 ha
Révision d’aménagement FR84-1065
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 portant approbation de l’aménagement de la forêt de Rillieux-la-Pape pour la période 2008-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume ROUSSET, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rillieux-la-Pape en date du 13 février 2025 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 22 avril 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation du document d'aménagement 29 ARRÊTE
Article 1er : La forêt du domaine de Chabotte (Drôme), d’une contenance de 94,97 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique tout en assurant la fonction de production ligneuse et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 91,51 ha, actuellement composée de chêne pubescent (51 %), pin sylvestre (28 %), hêtre (13 %) et divers feuillus (8 %). 3,46 ha sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière. Le reste de la surface, soit 3,46 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l’essence "objectif" principales qui déterminera sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne pubescent (91,51 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera composée d’un groupe de gestion en futaie irrégulière, d’une contenance de 94,97 ha, dont 91,51 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par d’éventuelles coupes sur demande particulière de la commune ou face à un problème sanitaire aigu.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Fait à Valence, le 16/02/2026
SIGNE
Julien MESTRALLET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-16-00001 - ARRÊTE n°2026/01-58 Relatif à l'approbation du document d'aménagement 30 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-02-05-00002
05 02 2026 ARRETE CONJOINT transformation
SAPMF PLURIELS 26
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE CONJOINT transformation SAPMF PLURIELS 26 31 Ex PRÉFÈTE
DE LA DRÔME LE DÉPARTEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Drôme Conseil départemental de la Drôme
Direction territoriale de la protection DGA Solidarités
Judiciaire de la jeunesse Direction Enfance Famille
Drôme-Ardèche N° 26_DS_0028
ARRÊTÉ conjoint
portant autorisation de regroupement du service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMP), du service
d'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) et des services d'accompagnement éducatif en milieu ouvert
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(AEMO) gérés par l'association « PLURIELS », et portant transformation en service de milieu ouvert
La préfète de la Drôme Le président du conseil départemental de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment l’article L.313-1-1 ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
l'arrêté conjoint n°26-2019-03-15-008 du 15 mars 2019 portant autorisation d'extension du service SAPMN de l'unité
d'intervention sociale géré par PLURIELS (26 places) ;
l'arrêté 22_DS_0214 en date du 18 mai 2022 portant autorisation de création d'un service d'accompagnement
éducatif en milieu ouvert avec hébergement (AEMO-H) de l'association PLURIELS (23 mesures);
l'arrêté n°22_DS_0321 en date du 30 septembre 2022 portant modification des capacités d'accueil du service
d'AEMO H autorisé par arrêté n°19_DS_0330 du 16 novembre 2020 géré par l'association PLURIELS (98 mesures) ;
l'arrêté n°22_DS_0318 en date du 01 octobre 2022 portant modification des capacités d'accueil du service SAPMF
géré par l'association PLURIELS (14 places);
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Drôme 2025-2030 ;
le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Drôme-Ardèche de 2021-
2025;
l'élection du Président du Conseil départemental en date du 17 novembre 20285 ;
CONSIDERANT que le projet de regroupement du service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF), du service
d'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) et des services d'accompagnement éducatif en milieu
ouvert est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux de schéma départemental
susvisé :
CONSIDÉRANT que le SAPMF et le SAPMN doivent être transformés au regard de l'avis rendu par la Cour de cassation le 14
février 2024 et de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024;
CONSIDERANT que le projet de transformation du SAPMF et du SAPMN en service d'assistance éducative en milieu ouvert
renforcé (AEMO-R) avec hébergement exceptionnel ou périodique est exonéré de la procédure d'appel à projet en
ce qu'il ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires du service, au sens de l’article L312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE CONJOINT transformation SAPMF PLURIELS 26 32 SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de Monsieur
le directeur Enfance Famille du département de la Drôme;
ARRÊTENT
Article 1 :
L'association PLURIELS dont le siège est sis 1760 chemin de la Decelle - 26130 St Paul Trois Châteaux est autorisée à regrouper
et à transformer en service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO R) avec hébergement exceptionnel ou
périodique les services suivants :
- le service SAPMN autorisé pour 26 places ;
- le service SAPMF autorisé pour 14 places.
Article 2 :
L'association PLURIELS est autorisée à regrouper les services cités en Article 1 avec les services d'action éducative en milieu
ouvert suivants :
- le service AEMO H, autorisé pour 23 mesures ;
- Le service AEMO, autorisé pour 98 mesures.
Ce nouveau service est dénommé « service de milieu ouvert ».
Article 3 :
La capacité totale de ce nouveau service de milieu ouvert est de 161 mesures pour des filles et des garçons, âgés de 0 à 18
ans confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil, répartie de la manière suivante :
- Un service d'AEMO autorisé pour 98 mesures ;
- Un service d'AEMO H autorisé pour 23 mesures ;
- Un service d'AEMOR avec hébergement exceptionnel ou périodique autorisé pour 40 mesures.
L'ensemble de ces mesures sont réalisées à partir de plusieurs sites :
8 avenue de la déportation - 26100 Romans Sur Isère
29 avenue du Général de Gaulle - 26200 Montélimar
5 allée Corneille - 26700 Pierrelatte
Article 4 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
La date d'autorisation est prévue pour une durée de 15 ans à compter du présent arrêté et conformément à l'article L313-1
du CASF.
Article 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service par
rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et du Président du conseil
départemental.
Article 7 :
En application de l'article R.313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le site internet du Département de la Drôme.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE CONJOINT transformation SAPMF PLURIELS 26 33 Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 5 février 2026
Le Président du Conseil Départemental,
Par délégation du Président
La Directrice Générale Adjointe
des services départementaux
La préfète,
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-02-05-00002 - 05 02 2026 ARRETE CONJOINT transformation SAPMF PLURIELS 26 34 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-10-00004
AP MJSEA bronze 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-10-00004 - AP MJSEA bronze 2026 35 PRÉFÈTE Préfecture de la Drôme
DE LA DRÔME Cabinet Eat Distinctions honorifiques
Frateraité pref-decorations@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
DÉCERNANT LA MÉDAILLE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF ÉCHELON BRONZE
PROMOTION DU 1 JANVIER 2026
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports modifié par le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modifications du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports désormais dénommée médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à compter du 01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
VU l'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987, sur le remaniement du contingent de médailles et la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n° 88-112-JjS du 22 avril 1988 instituant la Lettre de félicitations ;
VU l'instruction ministérielle n° 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU la note n° 002231 du 19 septembre 2000 attribuant le nouveau contingent préfectoral de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour le département de la Drôme;
Sur propositions et avis émis le 10 décembre 2025 de la Commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif sur les dossiers de candidatures proposés ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
* __ ARPAGAUS Sébastien, né en 1974, actions au bénéfice de la plongée ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00 — ! e
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-10-00004 - AP MJSEA bronze 2026 36 * _ AURELLE Jean-Philippe, né en 1963, actions au bénéfice du tir sportif;
° BENET Line, née en 1956, actions au bénéfice du mouvement associatif et de la plongée ;
° _BRES Aimée née FERRING, née en 1951, actions au bénéfice du mouvement associatif;
° CELLIER Jean-Louis, né en 1960, actions au bénéfice du football ;
* COLAS Isabelle née PAIN, née en 1954, actions au bénéfice de la plongée ;
° _ COLLIN Claude, né en 1964, actions au bénéfice du tir sportif;
° CORDARO Delphine née BOUTIER, née en 1978, actions au bénéfice du mouvement associatif et sportif
° COULET Nicolas, né en 1981, actions au bénéfice de la plongée ;
° _ GENIER Alain, né en 1948, actions au bénéfice du mouvement associatif et sportif ;
° _ MANCEAUX Pascale née CHARRA, née en 1977, actions au bénéfice de la plongée ;
°° MILAN Antonin, né en 1993, actions au bénéfice du mouvement associatif et du cyclisme ;
* MONTIEL Sébastien, né en 1976, actions au bénéfice du rugby;
° RABOIS Gilles, né en 1947, actions au bénéfice du mouvement associatif;
* _ ROZIER Georges, né en 1942, actions au bénéfice des sports boules ;
* __ TAVAN Jean-Paul, né en 1966, actions au bénéfice du rugby;
+ _ZABALETE Émile, né en 1940, actions au bénéfice de l’aviron ;
Lettre de Félicitations :
+ SERVES Elana, née en 2006, actions au bénéfice du mouvement associatif
Article 2: Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif:
* soit gracieux auprès du préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26 000 VALENCE,
+ _ soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75 800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 10 février 2026
La préfète,
Signé
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 O0
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-10-00004 - AP MJSEA bronze 2026 37 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant autorisation d'un organisme de
formation assurant la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et voitures de
transport avec chauffeur (VTC), ainsi que les
formations à la mobilité taxi dans le
département de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de 38 Œ = Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
CFE ureau de la sécurité routière
PREFETE ° ee Ilule TAXI - VTC À ellule -
DE LA D RO ME pref-securite-routiere-taxi-vtc@drome.gouv.fr Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de transport avec chauffeur (VTC), ainsi que les formations à la mobilité taxi dans le département de la Drôme
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports,
VU la loi N° 2016 - 1920 du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret N° 2017 - 483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes en actualisant diverses dispositions du code des transports, portant application de la loi précitée ;
VU l'arrêté interministériel du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à effectuer des formations à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Marie-Aimée Gaspari, à compter du 1° septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, Sous préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté N°2022-10-19-00005 du 19 octobre 2022 portant renouvellement d'agrément du Centre Départemental de Formation Des Taxis pour la dispense des formations de préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, aux formations continues et aux formations de mobilité des taxis ;
VU la demande présentée par le Centre Départemental de Formation Des Taxis, de prendre en compte le changement d'adresse, résultant d’une décision de la commune de Peyrins, ainsi que le changement de SIRET induit ;
VU le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Centre Départemental de Formation des Taxis (CDFT), chez Monsieur Denis BOURNIER, agréé par l'arrêté
préfectoral du 19 octobre 2022, pour dispenser les formations initiales, continues et de mobilité de taxi, est désormais situé
Quai BABOS à Peyrins (26380) et immatriculé sous le numéro SIRET 493 442 172 00042 - code APE 85.59A.
ARTICLE 2 : Ces formations sont assurées dans les locaux suivants :
— Pour la formation initiale : > Pour la formation continue :
BURO CLUB CFA Multi-Pro Drôme Ardèche
105 rue des Mourettes rue de la Sablière
26000 Valence 26250 Livron sur Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de 39 ARTICLE 3 : L'agrément enregistré sous le numéro 09.26.01 reste inchangé, reste valable pour une durée de 5 ans à compter de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022.
ARTICLE 4: En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 03 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au C.C.P.C.T. ou d'une condamnation prévue à l'article 8 du décret N° 95 - 935 du 17 août 1995 modifié, mentionnée au bulletin N°2 du casier judiciaire, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle, cet agrément pourra faire l'objet, après avis de la commission locale d'un avertissement, d'une suspension, d'un retrait ou d'un non-renouvellement.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Centre Départemental de Formation des Taxis.
Fait à Valence, le 9 février 2026
Pour La Préfète, par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de 40 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-13-00001
arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et interdiction
temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblements festif à
caractère musical non autorisé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-13-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à 41 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS ET INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION À DESTINATION D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISÉ
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023, portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00009 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de valence ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés se sont multipliés en Drôme depuis 2021 et ont occasionné, de nombreux risques pour la sécurité des personnes, des nuisances très importantes pour les riverains et voisins en raison notamment des dégradations des parcelles et des propriétés occupées ;
CONSIDÉRANT les dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone protégées, consécutifs aux comportements à risques liés à la consommation d’alcool et de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT les rassemblements festifs à caractère musical non déclarés lors des week-ends des 22 et 23 mars 2025 ainsi que des 29 et 30 mars 2025 au cours desquels a été constatée une overdose et ou 25 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical non déclaré lors du week-end du 1 août 2025 sur la commune du Grand-Serre au cours duquel 2000 personnes ont été recensées et ou 78 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises, 41 véhicules mis en fourrières, 2 gardes à vue réalisées, 11 procès-verbaux de la police de la route émis, et 100 cachets d’ecstasys saisis ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical non déclaré lors du week-end du 23 août 2025 sur la commune de Mevouillon au cours duquel 350 personnes ont été recensées et ou 37 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises, 174 procès-verbaux électroniques établis au titre du Code de l’environnement (parc naturel régional), 1 garde à vue réalisée et 18 procès-verbaux de la police de la route émis ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès de la préfète du département avec un préavis d’un mois minimum pour sécuriser l’évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 26 mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions de ces rassemblements non autorisés sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre public ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-13-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à 42 CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT les prévisions de rassemblements musicaux illégaux détectés sur les réseaux sociaux pour le week-end du 13 au 16 février 2026 et notamment les informations faisant état d’un probable rassemblement musical illégal dans la zone sud-est ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques annoncées pour le week-end du 13 au 16 février 2026 ;
CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l’ensemble du département de la Drôme du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 2 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d’être utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est interdite sur l’ensemble du réseau routier du département de la Drôme du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 3 : La participation à un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, répondant aux caractéristiques définies à l’article R211-2 du Code de la sécurité intérieure, est interdite sur l’ensemble du département de la Drôme du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l’article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.
Article 5 toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre- mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 13/02/2026
Pour La préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-13-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à 43 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250407 - Mairie de
Condorcet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250407 - Mairie de Condorcet 44 DOSSIER N° : 20250407
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00011 du 19 juin 2025 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous- préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de CONDORCET (26110) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de CONDORCET (26110) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 19 juin 2030 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection et à exploiter ledit système dans sa commune (soit 1 caméra intérieure et 6 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250407 - Mairie de Condorcet 45 Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de CONDORCET (26110), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de CONDORCET (26110) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250407 - Mairie de Condorcet 46 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260022 - Mairie de
Suze-la-Rousse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20260022 - Mairie de Suze-la-Rousse 47 DOSSIER N° : 20260022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous- préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de SUZE-LA-ROUSSE (26790) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SUZE-LA-ROUSSE (26790) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 19 décembre 2028 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune et à exploiter ledit système (soit 31 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d’actes de terroristes ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
- ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20260022 - Mairie de Suze-la-Rousse 48 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SUZE-LA-ROUSSE (26790), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – 28 Quai du Champ de Mars – 26790 SUZE-LA-ROUSSE ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20260022 - Mairie de Suze-la-Rousse 49 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260026 - Mairie de
Portes-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20260026 - Mairie de Portes-les-Valence 50 DOSSIER N° : 20260026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-10-03-00005 du 3 octobre 2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous- préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ; CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 3 octobre 2028 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune et à exploiter ledit système (soit 4 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 100 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie, la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction, la constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20260026 - Mairie de Portes-les-Valence 51 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252- 4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame le Maire - Hôtel de Ville – 1 Place de la République – 26800 PORTES-LES-VALENCE ; - Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20260026 - Mairie de Portes-les-Valence 52 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250411 - Mairie de
Solérieux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250411 - Mairie de Solérieux 53 DOSSIER N° : 20250411
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-11-004 du 11 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00018 du 19 décembre 2023 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous- préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de SOLÉRIEUX (26130) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ; CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SOLÉRIEUX (26130) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à maintenir un système de vidéoprotection dans sa commune et à exploiter ledit système (soit 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures et 6 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250411 - Mairie de Solérieux 54 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SOLÉRIEUX (26130), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00018 du 19 décembre 2023 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – 100 rue de la Lance – 26130 SOLÉRIEUX ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250411 - Mairie de Solérieux 55 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-12-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250434 - Mairie de
Solérieux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250434 - Mairie de Solérieux 56 DOSSIER N° : 20250434
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-11-015 du 11 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-06-13-00010 du 13 juin 2023 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous- préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET (26300) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 janvier 2026 ; VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET (26300) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à maintenir un système de vidéoprotection dans sa commune et à exploiter ledit système (soit 3 caméras intérieures et 54 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250434 - Mairie de Solérieux 57 - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET (26300), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n°26-2023-06-13-00010 du 13 juin 2023 et n°26-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – 29 rue des Monts du matin – 26300 CHATUZANGE-LE-GOUBET ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 12 février 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé,
Adeline RAYNAUD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250434 - Mairie de Solérieux 58 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-09-00001
AP Habilitation AI - SARL CEDACOM SUD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00001 - AP Habilitation AI - SARL CEDACOM SUD 59 EL PRÉFÈTE .
DE LA DROME
Égaié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-02-09-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SARL CEDACOM SUD EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D’IMPACT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 2 février 2026 par la SARL CEDACOM SUD, sise 141 allée des Mûriers à Bourg-lès-Valence (26500), représentée par Mme Charlotte MOKRARA en sa qualité de gérante, en vue de réaliser des analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La SARL CEDACOM SUD, sise 141 allée des Mûriers à Bourg-lès-Valence (26500), représentée par Mme Charlotte MOKRARA en sa qualité de gérante, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-09-00001 - AP Habilitation AI - SARL CEDACOM SUD 60 Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2026/41, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 :
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante : • Mme Charlotte MOKRARA
Article 4 :
L’habilitation peut être retirée par la Préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 09 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
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26-2026-02-16-00003
AP gardien de fourrière Garage BELIER
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00003 - AP gardien de fourrière Garage BELIER 62 PRÉFÈTE DE LA DRÔME Sous-Préfecture de Nyons
a gestion des agréments de Fraternité gardien de fourrière pref-fourrieres@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2 PUBLIE AU RAA PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA
SOCIETE GARAGE BELIER
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du O5 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00011 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 18 septembre 2025 par M. Fabien JARDON, gérant de la société GARAGE BELIER, dont l'établissement se situe 2245 route de Bouchet à La Baume de Transit (26790) pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de La Baume de Transit à l'adresse ci-dessus ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00003 - AP gardien de fourrière Garage BELIER 63 VU l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes réglementaires ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 27 janvier 2026 ;
Considérant que l'exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l'article R. 325-4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le renouvellement de l'agrément sollicité en tant que gardien de fourrière est accordé à Monsieur Fabien JARDON pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
l'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceux fixés par l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières automobiles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
Mme la Sous-Préfète de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de La Baume de Transit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de la société Garage BELIER
Fait à Nyons le, 13 février 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons
SIGNE
Christine HACQUES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00003 - AP gardien de fourrière Garage BELIER 64 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-16-00005
AP gardien de fourrière garage Rignol
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00005 - AP gardien de fourrière garage Rignol 65 PRÉFÈTE
DE LA DRÔME Sous-Préfecture de Nyons pt gestion des agréments de Fraternité gardien de fourrière pref-fourrieres@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ PUBLIE AU RAA PORTANT MODIFICATION DE LARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2023-11-29-00005 PORTANT AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE CARROSSERIE RIGNOL
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 3265-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du OS juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules :;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00011 du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU l'arrêté préfectoral N°26-2023-11-29-00005 du 07 décembre 2023 portant agrément de gardien de fourrièe automobile de la société Carrosserie RIGNOL
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU la demande d'intégration d'un second site d'exploitation de fourrière automobile, sis 30 rue des artisans sur la commune de La Roche de Glun (26600), déposée par Monsieur Xavier RIGNOL, gérant de la société Carrosserie RIGNOL ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00005 - AP gardien de fourrière garage Rignol 66 VU l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes réglementaires ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 27 janvier 2026 ;
Considérant que l'exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l’article R. 325-4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des conditions satisfaisantes ;
ARRETE
Article 1°:
L'intégration d'un site d'exploitation secondaire à l'agrément préfectoral N° 26-2023-11-29-00005 du 07 décembre 2023 est accordée à Monsieur Xavier RIGNOL.
Article 2 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 26-2023-11-29-00005 du 07 décembre 2023 est modifié comme suit :
L'agrément sollicité en qualité de gardien de fourrière est accordé à Monsieur Xavier RIGNOL pour exploiter une fourrière automobile sur le stie principal, sis 185 route de Saint Uze à Saint Jean de Galaure (26240) ainsi que sur le site secondaire, sis 30 rue des artisans, à La Roche de Glun (26600).
Article 3 :
Les autres termes de l'arrêté préfectoral N° 26-2023-11-29-00005 du 07 décembre 2023 restent inchangés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
Mme la Sous-Préfète de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Maire Saint Jean de Galaure et M. le Maire de La Roche sur le Glun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de la société Carrossrie RIGNOL
Fait à Nyons le, 13 février 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons
SIGNE
Christine HACQUES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00005 - AP gardien de fourrière garage Rignol 67 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-16-00004
AP renouvellement gaedien de fourrière garage
Du Stade
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00004 - AP renouvellement gaedien de fourrière garage Du Stade 68 PRÉFÈTE
DE LA DRÔME Sous-Préfecture de Nyons Égaté gestion des agréments de Fraternité gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 PUBLIE AU RAA PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE GARAGE DU STADE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 3265-11 et les articles R 325-4 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 05 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00011 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 18 septembre 2025 par M. Noël CHIZELLE, gérant de la société GARAGE DU STADE, dont l'établissement se situe chemin de Valence à Beaumont à Valence (26000) pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de Valence à l'adresse ci- dessus ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00004 - AP renouvellement gaedien de fourrière garage Du Stade 69 VU l'engagement du pétitionnaire d‘'exploiter l'installation en conformité avec les textes réglementaires ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 27 janvier 2026 ;
Considérant que l'exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l’article R. 325-4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le renouvellement de l'agrément sollicité en tant que gardien de fourrière est accordé à Monsieur Noël CHIZELLE pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
L'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceux fixés par l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières automobiles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
Mme la Sous-Préfète de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Valence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de la société GARAGE DU STADE
Fait à Nyons le, 13 février 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons
SIGNE
Christine HACQUES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00004 - AP renouvellement gaedien de fourrière garage Du Stade 70 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-16-00002
AP renouvellement gardien de fourrière
dépannage REDA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00002 - AP renouvellement gardien de fourrière dépannage REDA 71 PRÉFÈTE DE LA DRÔME Sous-Préfecture de Nyons
ue gestion des agréments de Fraternité gardien de fourrière pref-fourrieres@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 PUBLIE AU RAA PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE DEPANNAGE
REDA
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 32511 et les articles R 325-4 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 05 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Nyons;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00011 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 05 décembre 2025 par M. Franck REDA,
gérant de la société DEPANNAGE REDA, dont le siège social se situe 7 rue de la Verrerie à Fontanil- Cornillon (38120), pour exploiter une fourrière automobile, en site secondaire, sur la commune de Chanas (38150), à l'adresse 32 rue du Futur;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00002 - AP renouvellement gardien de fourrière dépannage REDA 72 VU l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes réglementaires ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 27 janvier 2026 ;
Considérant que l'exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l'article R. 325-4 du Code de la route sus-mentionné :
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des conditions satisfaisantes :
ARRÊTE
Article 1° :
Le renouvellement de l'agrément sollicité en tant que gardien de fourrière est accordé à Monsieur Franck REDA pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
L'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceux fixés par l'arrêté interministériel du 28 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières automobiles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
Mme la Sous-Préfète de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Fontaznil-Cornillon et M. le Maire de Chanas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de la société DEPANNAGE REDA
Fait à Nyons le, 13 février 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons
SIGNE
Christine HACQUES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-16-00002 - AP renouvellement gardien de fourrière dépannage REDA 73