Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 061

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 061 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 061)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2026-061

PUBLIÉ LE 3 MARS 2026Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines

des Moyens et des Mutualisations

26-2026-03-02-00008 - portant délégation de signature à M.

Jean-François GRAVIER Directeur Départemental de la Protection des

Populations (3 pages) Page 3

26-2026-03-02-00007 - portant délégation de signature à M. Julien

HENRARD sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la

Drôme (5 pages) Page 7

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2026-03-02-00008

portant délégation de signature à M.

Jean-François GRAVIER Directeur Départemental

de la Protection des Populations

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00008 - portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER Directeur Départemental de la Protection des Populations 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-03-XXXXXX EN DATE DU XXXXXXX PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-FRANÇOIS GRAVIER DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

La Préfète de la Drôme,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter du 1er septembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mers, portant nomination de M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations de la Drôme à compter du 15 mai 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-04-23-00003 du 23 avril 2025 approuvant l'organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1er mai 2025 ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00008 - portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER Directeur Départemental de la Protection des Populations 4SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs entrant dans la compétence de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception de :

1 - POUR LE SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA QUALITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION – SERVICES VÉTÉRINAIRES

- suspensions et retraits d’agrément sanitaire

2 – POUR LE SERVICE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

- fermetures administratives

3 – POUR LE SERVICE DE LA PROTECTION ET DE LA SANTÉ ANIMALES ET DE L’ENVIRONNEMENT – SERVICES VÉTÉRINAIRES

- arrêtés d’abattages totaux d’animaux de rente (listés dans l'article D 223-22-1 du Code rural et relatifs aux maladies réputées contagieuses pour lesquelles sont élaborés des plans d'urgence).

4 - POUR LE SERVICE DE LA PROTECTION ET DE LA SANTE ANIMALES ET DE L’ENVRIONNEMENT - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :

- arrêtés d’autorisation ou arrêtés complémentaires concernant les ICPE - arrêtés d’autorisation des établissements de présentation au public de la faune sauvage - arrêtés d’interdiction collectifs et individuels

- arrêtés de consignation de sommes

- arrêtés de mise en demeure.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel que soit le domaine de compétence : - arrêtés de composition des commissions administratives

- correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil départemental

- lettres d’observation adressées aux élus

- requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit

- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs suivants relevant du domaine des ressources humaines et entrant dans la compétence de la direction départementale de la protection des populations :

• Les propositions d’avancement ;

• Les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats, décisions d’affectation définies par la stratégie RH résultante de l’adéquation moyens/missions ;

• La gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;

• La gestion statutaire des agents titulaires ;

• La gestion du temps de travail des agents titulaires et non titulaires ; • Les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ; • Les décisions concernant les élections professionnelles ;

• Les créations et nominations des instances de dialogue social ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00008 - portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER Directeur Départemental de la Protection des Populations 5• Les procès-verbaux des instances de dialogue social ;

• Les sanctions disciplinaires du premier groupe.

Article 4 : M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations peut, par arrêté, donner subdélégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité à l'exception des actes portant sur la situation individuelle des agents suivants :

- sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- cartes professionnelles.

Cet arrêté de subdélégation devra être publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : La présente délégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service, par les agents de permanence ou d'astreinte désignés parmi les agents en fonction à la direction départementale de la protection des populations à l'effet de signer toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence.

Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

Pour la Préfète

et par délégation

le directeur départemental de la protection des populations

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des populations :

Pour la Préfète

et par subdélégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 7 : L'arrêté préfectoral n°26-2025-09-05-00008 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur départemental de la protection des populations de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera affiché en direction départementale de la protection des populations.

Fait à Valence, le 2 mars 2026

La Préfète,

- signé -

Marie-Aimée GASPARI

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00008 - portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER Directeur Départemental de la Protection des Populations 626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2026-03-02-00007

portant délégation de signature à M. Julien

HENRARD sous-préfet, Directeur de cabinet de

la Préfète de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00007 - portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-XXXXXXX EN DATE DU XXXXXXXX PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JULIEN HENRARD SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DE LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets d’application pour prendre les mesures de police administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.

VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;

VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;

VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;

VU l’arrêté ministériel n° U13155111080332 du 11 juin 2025 nommant Mme Adeline RAYNAUD, Directrice adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de l’organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental (SGCD) ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du cabinet ou des services rattachés au cabinet ainsi que :

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00007 - portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme 8• les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ;

• le concours de la force publique pour les expulsions locatives ;

• les immobilisations de véhicules ;

• les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative, les assignations à résidence, ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

• les réquisitions adressées à l’autorité militaire ;

• les arrêtés réglementant la circulation routière.

Article 2 : demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine de compétences :

• les arrêtés de conflit ;

• les déclinatoires de compétences.

Demeurent réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de compétences sauf en cas de suppléance du préfet et du secrétaire général :

• les mémoires introductifs d'instance, à l’exception toutefois des demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

• les réquisitions de comptables publics ;

• les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

• les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R 232-3 du code des juridictions financières ;

• les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ;

• les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;

• les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l’État dans le département ;

• les décisions attributives de distinctions honorifiques ;

• les décisions conférant l’honorariat ;

• les lettres aux ministres ou aux parlementaires, à l’exception des courriers d’ordre technique.

Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, quand il est désigné dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

A - Étrangers et droits de séjour :

• les refus de séjour ;

• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ;

• les interdictions de retour sur le territoire français ;

• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l’Union Européenne ;

• les arrêtés d’expulsion ;

• les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l’Union Européenne ;

• les décisions fixant le délai de départ ;

• les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire ;

• les décisions fixant le pays de destination ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00007 - portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme 9• les demandes de mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;

• les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les décisions de placement en rétention administrative;

• les décisions d’assignation à résidence ;

• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;

• les réquisitions adressées aux forces de l’ordre ;

• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en rétention administrative ;

• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;

• les saisines des juges des libertés et de la détention ;

• les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;

• les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.

B - Autres domaines :

• les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

• toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;

• les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien HENRARD, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 du présent arrêté est exercée par M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme, et de Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme, délégation de signature est accordée à Mme Adeline RAYNAUD, adjointe au directeur de Cabinet, directrice des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant de la direction des sécurités (y compris les oppositions à sortie de territoire et les immobilisations de véhicule), ainsi que les affaires courantes du bureau du Cabinet, sauf :

• les correspondances adressées au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,

• les requêtes introductives d’instance.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée à Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification et gestion de l’événement, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que :

• les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ;

• les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la Drôme ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00007 - portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme 10• les convocations à des réunions de travail ;

• les comptes-rendus de réunion ;

• les demandes de déminage hors situation d’urgence ;

• les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de planification des secours, d'information préventive ;

• les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;

• les autorisations de manifestations sportives, hormis celles qui font l’objet d’un examen préalable en commission départementale de sécurité routière.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et de Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification et gestion de l’événement, délégation de signature est donnée à M. Julien CHARRAT, adjoint à la cheffe du bureau de la planification et gestion de l’événement pour la délégation de signature prévue à l'article 8 du présent arrêté.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des décisions défavorables, tels que :

• les arrêtés individuels d’agrément ou d’habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes, relatifs à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en zones sécurisées ou réservées ;

• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et de M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité, délégation de signature est donnée à Mme Laura SARRADE, adjointe au chef du bureau de l’animation des politiques et des polices administratives de sécurité à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de l’animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à l’exclusion des décisions défavorables.

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des décisions défavorables, tels que :

• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la sécurité routière ;

• les arrêtés réglementant la circulation routière ;

• les décisions relatives à l’aptitude médicale à la conduite

• les certificats préfectoraux d’aptitude à la conduite professionnelle.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et au regard de l’urgence à agir, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la conduite automobile et les décisions de suspension administrative des permis de conduire pour l’arrondissement de Valence.

Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et de Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, délégation de signature est donnée à Mme Valérie DELSANTI, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité routière pour les délégations de signature prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00007 - portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme 11Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités délégation de signature est donnée à M. Vincent BENOIT, chef du bureau du Cabinet, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau du cabinet. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et de M. Vincent BENOÎT, chef du bureau du Cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Karine ROY, adjointe au chef du bureau du Cabinet, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau du Cabinet.

Article 16 : Délégation de signature est donnée au colonel hors-classe Franck TOURNIÉ, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme pour :

• les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité dans les immeubles d’habitation, les industries, les ICPE ;

• l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ;

• les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses manifestations ;

• les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense contre l’incendie en général ;

• les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d’interventions spécifiques du SDIS) ;

• les courriers relatifs à des demandes d’information ou réclamations concernant l’aspect opérationnel, émanant des particuliers ou des services ;

• les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et à la nomination des officiers et des chefs de centres ;

• les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l’indemnisation des instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des personnels à la lutte contre l’incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à l’exception des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités.

Article 17 : L’arrêté préfectoral n° 26-2026-01-15-00002 en date du 15 janvier 2026 portant délégation

de signature à M. Julien HENRARD Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme est abrogé.

Article 18 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, la Sous-Préfète de Die, la Sous-Préfète de Nyons et la Directrice adjointe du Cabinet, directrice des sécurités, ainsi que les agents mentionnés au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 2 mars 2026

La Préfète,

- signé -

Marie-Aimée GASPARI

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00007 - portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme 12