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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 175 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 175 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-175
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021 Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction générale
14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature (14 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2021-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP
-MARTINAIS SYLVIE-SAP 903206068 (2 pages) Page 18
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2021-10-05-00001 - Arrêté du 5-10-2021 fixant la liste des conseillers du
salarié du Calvados (8 pages) Page 21
14-2021-10-06-00002 - décision du 6-10-2021 portant affectation des agents
de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (8 pages) Page 30
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2021-10-06-00004 - Arrêté du 06 octobre 2021 portant délégations de
signature au titre des missions rattachées (4 pages) Page 39
14-2021-10-04-00015 - ARRETE OPERATIONS REMANIEMENT CADASTRE
COMMUNE D'AUBERVILLE AU 1ER NOVEMBRE (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-10-04-00014 - Autorisation 2021 Version Publiable Au Raa (1 page) Page 47
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 nommant le
liquidateur de l'ASA de l'Esque (2 pages) Page 49
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire pompes funèbres LOISON (2 pages) Page 52
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2021-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Cabourg en station de tourisme (2 pages) Page 55
2 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2021-09-30-00005
2021.118 Délégation de signature
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 3 CHE CAEN NORMANDIE | Décision N° 2021.118
Page 1/14
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION D'ORDONNATEUR
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,
> Vu le Code de la santé publique et notamment dans ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
> Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
> Vu le décret n°1997-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
> Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
> Vule décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019.
> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
> Vu l'instruction M 21 du 15 mai 1986,
> Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des Groupements Hospitaliers de Territoire,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe PUCHEU, directeur général délégué, à l'effet de signer, en cas d’'empêchement ou d'indisponibilité du directeur général, tous actes, attestations, décisions, conventions, correspondances relevant de la compétence du directeur général par décision n°2020.01 en date du 1° janvier 2020.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint — administration et relations sociales, à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d’indisponibilité du directeur général, tous actes, attestations, décisions, conventions, correspondances relevant de la compétence du directeur général par décision n°2021.08 en date du 1°" février 2021.
Article 3
Délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre DREZET, directeur général adjoint — stratégie et développement, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction de la recherche et de l'innovation, de la direction des affaires médicales, du service de la communication et du mécénat, du pôle Biologie et du pôle Pharmacie dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Monsieur Alexandre DREZET est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
Article 4
Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel DE LUZE, directeur de cabinet et des partenariats, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 4 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.118 Page 2 / 14
Article 5
Délégation de signature est donnée à monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint en charge des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant :
A la situation des personnels de tous grades et statuts ;
A la passation et l'exécution des marchés publics de formation et de prestations de services d'intérim inférieurs à 40 000 euros hors taxe ;
A la gestion et au fonctionnement général de la direction des ressources humaines ;
Au recrutement, concours, évaluation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ;
A l'affectation des personnels non-médicaux ;
Au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la notation ;
A l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d’absences des personnels non médicaux ; Aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public ; Aux éléments variables de paie, les acomptes sur salaire, les frais de mission et avances de frais de mission aux personnels ;
A la validation des droits à formation des personnels non médicaux ;
A tous les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales et de maïeutique placées sous compétence du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie ;
Aux courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité , Aux certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux ; Aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Monsieur Théo PIOLIN est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
En cas d'empêchement de monsieur Théo PIOLIN, délégation est donnée à madame Meryam KHALIL, attachée d'administration hospitalière, pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction des ressources humaines, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant : A la situation des personnels de tous grades et statuts ;
A la passation et l'exécution des marchés publics de formation et de prestations de services d'intérim inférieurs à 40 000 euros hors taxe ;
A la gestion et au fonctionnement général de la direction des ressources humaines ;
Aux affectations des personnels non-médicaux ;
Au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations de
fonctions et à la notation ;
A l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d’absences des personnels non médicaux ; Aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public ; Aux factures et actes liés aux droits à formation des personnels non médicaux ; Aux certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux ; Aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Délégation de signature est donnée à madame Emily JARDIN et à madame Marine PHILIPPE, attachées d'administration hospitalière pour des :
Courriers de réponse à des candidatures d'emploi ;
Autorisations de cumul d'emploi ;
Attestations et des états de services ;
Courriers de convocation à des expertises médicales et d’information sur les avis du comité médical ainsi que la commission de réforme ;
Courriers relatifs à l’absentéisme ;
Etats de capital-décès ;
Pièces et correspondances relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Délégation de signature est donnée à monsieur Hadrien RAVASSE, ingénieur pour :
Tout courrier ou attestation relatifs à la rémunération des agents.
Délégation de signature est donnée à madame Sandrine HUGUET, ingénieure pour des :
Convocations à des formations ;
Attestations de présence à de formation.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à madame Isabelle LECHEVALLIER, adjointe des cadres.
NI
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 5 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.118 Page 3 / 14 Article 6 Délégation de signature est donnée à madame Catherine BITKER, directrice des soins, responsable des instituts de
formation des ambulanciers, institut de formation des aides-soignantes, à l'effet de signer les actes, conventions et correspondances relevant de la direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortie des réserves mentionnées pour chacun, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Actes faisant l'objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue
de dispenser un enseignement (cours face à face
pédagogique) de préparation à un diplôme pour les
formations initiales ou de spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du
12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-912 du 15
octobre 1998) ainsi que de l’arrêté du 31 octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de note de
service diffusée par la direction générale à chaque
variation de l'indice servant de références à la
détermination du taux; elles concernent tant la
classification de l'enseignement que le taux applicable.
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue
de dispenser un enseignement de formation continue
Sous réserve de la conformité aux barèmes pour les
activités de formation continue, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2011 (articles 3,
4 et 5)
Convention de cours avec les établissements publics ou
organismes de formation et d'enseignement
Sous réserve de la signature de la convention cadre
fixant les tarifs et les modalités d'intervention par la
direction générale après avoir été négociée par la
directrice de l’école
Convention en vue de participation au jury du concours
d'entrée
Sous réserve de la conformité de la classification du jury
dans un groupe, telle qu'elle est prévue par le décret du
12 juin 1956 et l'arrêté du 2 février 1973, et
correspondant à une tarification différente selon le
classement dans les groupes IIl et IV
Convention en vue de participer à un jury d’épreuve orale
ou de mise en situation professionnelle
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
111-3°
Convention en vue d’une participation au jury de
soutenance de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
1H1-2°
Convention en vue de la correction de copie d'épreuve
écrite certifiante
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
IH-1° et de l'instruction du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des intervenants aux
cours et des participants à l'argumentaire des mémoires
Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe budgétaire
déléguée et négociée chaque année avec le conseil
régional, sur la base du tarif SNCF 2è" classe ou du tarif
des bus verts
Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de formation
Sous réserve de la signature de la convention par la
directrice de l’école et le directeur de l'établissement
d'accueil. Lorsque ce dernier est le CHU de CAEN, la
convention est soumise à la DRH, après avis de la
direction des soins.
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue d’une
action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention par la
directrice de l'école et l'employeur, sous réserve de
l'accord de la DRH concernant la tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour chaque
projet pédagogique relatif à l’organisation d'une action
de formation permanente.
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des heures de
cours effectués (formateurs vacataires)
Ces états sont adressés après signature au sein des
écoles pour mandatement par la DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la prise en
charge des frais de scolarité
Conformément au montant des frais de scolarité arrêté
chaque année par délibération du conseil de surveillance.
Y
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 6 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.118
Page 4 / 14
En matière de gestion des personnels permanents des
instituts de formation:
- les ordres de missions en la qualité de responsable de
service pour validation par la DRH ;
- les contrats de travail des enseignants vacataires ;
- les demandes de congés ;
- les relevés de paiement des formateurs vacataires ;
-__les déclarations d'accidents du travail.
Concernant les étudiants :
- les relevés de paiement des indemnités de stage ;
- les documents de validation de présence pour les
OPCA ;
- les indemnités de stage :
-__ les autorisations exceptionnelles d'absence.
En matière de scolarité :
- les attestations de réussite :
- les certificats administratifs de situation administrative
et pédagogique des étudiants ;
- les conventions de stage ;
- les réponses négatives pour des demandes externes
de stages ;
- les manquements au règlement ;
-__les courriers concernant les épreuves de sélection ;
-__ les suspensions de stage.
Mise en œuvre des conseils pédagogiques, techniques ou
de discipline dans les situations nécessitant une
convocation urgente de ces instances.
La publication des résultats et décisions à la suite d'un
jUrY.
En cas d'empêchement de madame Catherine BITKER, délégation est donnée à monsieur Jean-François DOGUET,
directeur des soins, afin de signer les actes, conventions et Correspondances mentionnés ci-dessus.
En cas d'empêchement de madame Catherine BITKER et de monsieur Jean-François DOGUET, délégation est
donnée à madame Sandrine LEBRETON, cadre supérieure de santé et à monsieur Thierry SERRE, cadre supérieur
de santé, afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus à l'exception des relevés de
paiement des indemnités de stage, des relevés de paiement des formateurs vacataires et des contrats de travail des
formateurs vacataires.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à monsieur Jean-François DOGUET, directeur de l'institut de formation des cadres
de santé, institut de formation préparant au diplôme d'infirmer de puériculture, institut de formation préparant au diplôme
d'infirmier anesthésiste (IADE), institut de formation préparant au diplôme d'infirmier de bloc opératoire (IBODE), Institut
de formation en soins infirmiers, institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale, pour signer les
actes, conventions et correspondances relevant de la direction dont il a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous,
assortie des réserves mentionnées pour chacun, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Actes faisant l’objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue | Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
de dispenser un enseignement (cours face à face | conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du
pédagogique) de préparation à un diplôme pour les | 12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-912 du 15
formations initiales ou de spécialité octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du 31 octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de note de
service diffusée par la direction générale à chaque
variation de l'indice servant de références à la
détermination du taux; elles concernent tant la
classification de l’enseignement que le taux applicable.
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue | Sous réserve de la conformité aux barèmes pour les
de dispenser un enseignement de formation continue activités de formation continue, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2011 (articles
3,4et5)
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 7 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.118 Page 5 / 14 Convention de cours avec les établissements publics ou organismes de formation et d'enseignement Sous réserve de la signature de la convention cadre fixant les tarifs et les modalités d'intervention par la
direction générale après avoir été négociée par la
directrice de l'école
Convention en vue de participation au jury du concours
d'entrée
Sous réserve de la conformité de la classification du
jury dans un groupe, telle qu’elle est prévue par le
décret du 12 juin 1956 et l'arrêté du 2 février 1973, et
correspondant à une tarification différente selon le
classement dans les groupes II! et IV
Convention en vue de participer à un jury d’épreuve orale ou
de mise en situation professionnelle
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
111-3°
Convention en vue d’une participation au jury de soutenance
de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
111-2°
Convention en vue de la correction de copie d'épreuve écrite
certifiante
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
Hl-4° et de l'instruction du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des intervenants aux
cours et des participants à l'argumentaire des mémoires
Sous réserve et dans la limite de l’enveloppe
budgétaire déléguée et négociée chaque année avec
le conseil régional, sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou du tarif des bus verts
Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de formation
Sous réserve de la signature de la convention par la
directrice de l'école et le directeur de l'établissement
d'accueil. Lorsque ce dernier est le CHU de CAEN, la
convention est soumise à la DRH, après avis de la
direction des soins.
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue d’une
action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention par la
directrice de l'école et l'employeur, sous réserve de
l’accord de la DRH concernant la tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour chaque
projet pédagogique relatif à l'organisation d’une action
de formation permanente.
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des heures de
cours effectués (formateurs vacataires)
Ces états sont adressés après signature au sein des
écoles pour mandatement par la DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la prise en
charge des frais de scolarité
Conformément au montant des frais de scolarité arrêté
chaque année par délibération du conseil de
surveillance.
En matière de gestion des personnels permanents des
instituts de formation:
- les ordres de missions en la qualité de responsable de service pour validation par la DRH ;
- les contrats de travail des enseignants vacataires ;
- les demandes de congés ;
- les relevés de paiement des formateurs vacataires ;
- les déclarations d'accidents du travail.
Concernant les étudiants :
- les relevés de paiement des indemnités de stage ;
- les documents de validation de présence pour les
OPCA ;
- les indemnités de stage ;
- les autorisations exceptionnelles d'absence.
En matière de scolarité :
- les attestations de réussite ;
- les certificats administratifs de situation administrative et
pédagogique des étudiants ;
- les conventions de stage ;
- les réponses négatives pour des demandes externes de
stages ;
- les manquements au règlement ;
- les courriers concernant les épreuves de sélection,
- les suspensions de stage.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 8 CH CAEN NORMANDIE . Décision N° 2021.118
Page 6 / 14
Mise en œuvre des conseils pédagogiques, techniques ou
de discipline dans les situations nécessitant une
convocation urgente de ces instances.
La publication des résultats et décisions suite au jury.
En cas d’empêchement, délégation est donnée à madame Catherine BITKER, directrice des soins afin de signer les
actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus.
En cas d'empêchement de madame Catherine BITKER et de monsieur Jean-François DOGUET, délégation est
donnée à madame Sandrine LEBRETON, cadre supérieure de santé et à monsieur Thierry SERRE, cadre supérieur
de santé, afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus à l'exception des relevés de
paiement des indemnités de stage, des relevés de paiement des formateurs vacataires et des contrats de travail des
formateurs vacataires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à madame Nathalie BRIELLE, directrice de l’école des sages-femmes, pour signer
les actes, conventions et correspondances relevant de la direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous,
assortie des réserves mentionnées pour chacun, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Actes faisant l’objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue
de dispenser un enseignement (cours face à face
pédagogique) de préparation à un diplôme pour les
formations initiales ou de spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du
12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-912 du 15
octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du 31 octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de note de
service diffusée par la direction générale à chaque
variation de l'indice servant de références à la
détermination du taux; elles concernent tant la
classification de l'enseignement que le taux applicable.
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue de
dispenser un enseignement de formation continue
Sous réserve de la conformité aux barèmes pour les
activités de formation continue, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2011 (articles
3, 4 et 5)
Convention de cours avec les établissements publics ou
organismes de formation et d'enseignement
Sous réserve de la signature de la convention cadre
fixant les tarifs et les modalités d'intervention par la
direction générale après avoir été négociée par la
directrice de l’école
Convention en vue de participation au jury du concours
d'entrée
Sous réserve de la conformité de la classification du
jury dans un groupe, telle qu'elle est prévue par le
décret du 12 juin 1956 et l'arrêté du 2 février 1973, et
correspondant à une tarification différente selon le
classement dans les groupes III et IV
Convention en vue de participer à un jury d’épreuve orale ou
de mise en situation professionnelle
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
111-3°
Convention en vue d’une participation au jury de soutenance
de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
111-2°
Convention en vue de la correction de copie d’épreuve écrite
certifiante
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
I1-1° et de l'instruction du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des intervenants aux
cours et des participants à l'argumentaire des mémoires
Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe
budgétaire déléguée et négociée chaque année avec
le conseil régional, sur la base du tarif SNCF 2ème
classe ou du tarif des bus verts
Ÿ
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 9 CH CAEN NORMANDIE . Décision N° 2021.118
Page 7 / 14
Convention de stage avec les établissements ou | Sous réserve de la Signature de la convention par la
organismes d'accueil des élèves du cycle de formation directrice de l’école et le directeur de l'établissement
d'accueil. Lorsque ce dernier est le CHU de CAEN, la
convention est soumise à la DRH, après avis de la
direction des soins.
Convention d’accueil de stagiaires extérieurs en vue d'une | Sous réserve de la signature de la convention par la
action de formation permanente directrice de l'école et l'employeur, sous réserve de
l'accord de la DRH concernant la tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour chaque
projet pédagogique relatif à l'organisation d’une action
de formation permanente.
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des heures de | Ces états sont adressés après signature au sein des
cours effectués (formateurs vacataires) écoles pour mandatement par la DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la prise en | Conformément au montant des frais de scolarité arrêté
charge des frais de scolarité chaque année par délibération du conseil de
surveillance.
En matière de gestion des personnels permanents des
instituts de formation:
- les ordres de missions en la qualité de responsable de
service pour validation par la DRH ;
- les contrats de travail des enseignants vacataires :
les demandes de congés ;
- les relevés de paiement des formateurs vacataires ;
-___les déclarations d'accidents du travail.
Concernant les étudiants :
-__ les relevés de paiement des indemnités de stage :
- les documents de validation de présence pour les
OPCA ;
- les indemnités de stage ;
-___ les autorisations exceptionnelles d'absence.
En matière de scolarité :
-__les attestations de réussite ;
-__les certificats administratifs de situation administrative et
pédagogique des étudiants :
- les conventions de stage ;
- les réponses négatives pour des demandes externes de
stages ;
- les manquements au règlement ;
- les courriers concernant les épreuves de sélection ;
-__les suspensions de stage.
Mise en œuvre des conseils pédagogiques, techniques ou
de discipline dans les situations nécessitant une
convocation urgente de ces instances.
La publication des résultats et décisions suite au jury.
En cas d’empêchement de madame Nathalie BRIELLE, délégation est donnée à monsieur Théo PIOLIN, directeur
adjoint en charge des ressources humaines afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-
dessus.
Article 9
Délégation de signature est donnée à madame Ariane INDART-MARCHAND, directrice adjointe en charge des affaires
médicales, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect
des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions se rapportant à la situation des personnels de tout grade et statuts, et à la
passation et à l'exécution des marchés publics de formation et de prestations de services d'intérim inférieurs à 40 000
euros hors taxe.
Madame Ariane INDART-MARCHAND est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont elle a la
charge.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 10 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.118
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En cas d'empêchement de madame Ariane INDART-MARCHAND), délégation est donnée à madame Aurélie VILLERS,
attachée d'administration hospitalière des affaires médicales, pour signer les actes, attestations, correspondances,
conventions, documents et décisions se rapportant à/aux :
- La situation des personnels de tous grades et statuts ;
- À la passation et l'exécution des marchés publics de formation et de prestations de services d'intérim inférieurs
à 40 000 euros hors taxe ;
- La gestion et au fonctionnement général de la direction des ressources médicales :
- L'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d’absences des personnels médicaux ;
- Factures et actes liés aux conventions de coopération ;
- Certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux :
- Demandes de cumuls d'activité.
Article 10
Délégation de signature est donnée, au titre d’ordonnateur délégué, à monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint en
Charge des finances, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous
actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à
l'exception de :
- La passation et de l'exécution des marchés publics ;
- La gestion administrative des personnels.
Monsieur Pierre GILBERT est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de
la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
En cas d'empêchement de monsieur Pierre GILBERT, délégation est donnée à monsieur Grégory GRAVEY, attaché
d'administration hospitalière.
En cas d'empêchement de monsieur Grégory GRAVEY, délégation est donnée à madame Jessica STIMAC, attachée
d'administration hospitalière.
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GILBERT pour les décisions ou demandes individuelles
réalisées au bénéfice des patients dans le cadre de leur prise en charge auprès d'organismes ou institutions extérieurs.
En cas d'empêchement de monsieur Pierre GILBERT, délégation est donnée à monsieur Grégory GRAVEY, attaché
d'administration hospitalière.
En cas d'empêchement de monsieur Grégory GRAVEY, délégation est donnée à madame Jessica STIMAC, attachée
d'administration hospitalière.
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Claude DOUBLET, attachée d'administration hospitalière, pour
Signer les correspondances à destination des CPAM et des patients pour l'obtention des attestations, couvertures et
mise en œuvre de droits d'assuré maladie.
Délégation de signature est donnée à madame Anastasia LEREDDE LANOE, cadre supérieure socio-éducative, pour
les demandes de mesure de protection juridique pour les patients hospitalisés dans l'établissement.
Article 11
La signature de l’ensemble des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou
toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l'objet d’une prise en charge en soins
psychiatriques, des désignations du collège intervenant au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques, de la
Saisine du juge des libertés et de la détention au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques à :
- Monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint en charge des finances :
- Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le directeur
général (décision n° 2021.92).
Article 12
Délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur adjoint en charge de la transformation
digitale et des systèmes d'information, pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la
y
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 11 CH CAEN NORMANDIE L Décision N° 2021.118
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charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en
application du plan d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commandes et
décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception :
- des décisions d'attribution des marchés publics supérieurs à 400 000 euros hors taxe ;
- des avenants supérieurs à 40 000 euros hors taxe :
- de la gestion administrative des personnels.
En cas d'empêchement de monsieur Nicolas BOGUCKI, délégation est donnée à monsieur Emmanuel GOSSIEAUX,
ingénieur, pour assurer les fonctions relatives aux systèmes d'information.
Monsieur Nicolas BOGUCKI est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant
de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont il a la charge.
Article 13
Délégation de signature est donnée à madame Elsa OLIVIERI, directrice de l'organisation des soins et des parcours,
pour signer les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de la direction des soins, y compris
les conventions de stage et les ordres de missions du personnel paramédical, à l'exception de la passation et de
l'exécution des marchés publics.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de comptabilité publique.
En cas d'empêchement de madame Elsa OLIVIERI, délégation est donnée à madame Marjorie BODEREAU, directrice
adjointe en charge de la qualité.
Article 14
Délégation de signature est donnée à madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe en charge de la qualité, pour
signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,
Correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception de :
- la passation et de l'exécution des marchés publics :
- la gestion administrative des personnels.
En cas d'empêchement de madame Marjorie BODEREAU, délégation est donnée à madame Elsa OLIVIERI, directrice
de l’organisation des soins et des parcours.
Article 15
Délégation de signature est donnée à monsieur Alseny DIALLO, attaché d'administration hospitalière, pour signer les :
- Courriers de réponse aux réclamations des patients :
- Courriers relatifs aux fugues de patients ;
- Courriers d'accusé réception des réclamations ;
- Courriers d'accusé réception des demandes indemnitaires :
- Courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers médicaux par les patients, ayants droits ou
représentants légaux de patient ;
- Courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire ou contentieux ;
En cas d'empêchement de monsieur Alseny DIALLO, délégation est donnée à madame Caroline HEBERT, adjointe
des cadres.
Monsieur Alseny DIALLO est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de
la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction à laquelle il est rattaché.
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre DELASSUS, médiateur médical, et à monsieur Xavier
TROUSSARD, médiateur médical, pour signer les rapports et courriers relatifs aux médiations médicales.
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie BAUDE, cadre supérieure de santé et à madame Catherine
GODARD, cadre de santé, pour signer les rapports et courriers relatifs aux médiations non médicales.
Monsieur Alseny DIALLO est habilité à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 12 CHÈ CAEN NORMANDIE : Décision N° 2021.118
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En cas d'empêchement de monsieur Alseny DIALLO, monsieur Gilles DOUBLET, monsieur Benoit AISSAT, et
monsieur Jérémy MARIE sont également habilités à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
En cas d'empêchement, délégation est donnée au directeur de garde (décision n° 2021 .92).
Délégation de signature est donnée à monsieur Alseny DIALLO, attaché d'administration hospitalière, pour signer les
réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux.
Délégation de signature pour les réquisitions relatives à la médecine légale est donnée au professeur Grégoire
MOUTEL, aux docteurs Frédérique PAPIN-LEFEBVRE, Catherine LE ROUX, Céline GARNIER-JARDIN, Jean-
Emmanuel REMQOUE, William OCHOA, Yoran MARIAU, Bertille SUZAT, Nolwenn DOHEN, Valentin AMBERT,
Nicolas PENCHET et Jérémie ROUSSEL.
Délégation de signature pour les réquisitions relatives à la chambre mortuaire (réquisition pour accueil et garde des
corps médico légaux, réquisition pour accueil, stockage et destruction des scellés) est donnée à monsieur Alban
ANTONETTI, technicien supérieur hospitalier.
En cas d'empêchement et en dehors des heures ouvrables, délégation est donnée au cadre supérieur ou au directeur
de garde (décision n° 2021.92).
Article 16
Délégation de signature est donnée à madame Aurore BOUQUEREL., directrice adjointe - déléguée de pôle, pour
signer dans la limite des attributions relevant des pôles dont elle a la Charge, tous actes, attestations, correspondances,
conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception de :
- la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- la gestion administrative des personnels.
En cas d'empêchement de madame Aurore BOUQUEREL, délégation est donnée à madame Marie-Rose JERAMA.
Article 17
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe - déléguée de pôle et directrice
de l'EHPAD de la Charité, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant des pôles dont elle a la charge ainsi
que pour l'EHPAD la Charité, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite
de ses missions à l'exception de :
- la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- la gestion administrative des personnels.
En cas d'empêchement de madame Marie-Rose JERAMA, délégation est donnée à madame Aurore BOUQUEREL.
Article 18
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint en charge des ressources matérielles,
et à madame Lucie LESCOT, directrice adjointe en charge de l'infrastructure et de la reconstruction, à l'effet de signer
dans la limite des attributions relevant de la direction dont ils ont la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD,
dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en application du plan d'investissement, tous actes,
attestations, correspondances, conventions, bons de commandes et décisions relatifs à la conduite de leurs missions,
à l'exception de/des:
- décisions d'attribution des marchés publics supérieurs à 400 000 euros hors taxe :
-__avenants supérieurs à 40 000 euros hors taxe :
- la gestion administrative des personnels.
Monsieur Pierre NASSIF et madame Lucie LESCOT sont habilités à représenter l'établissement et agir en justice pour
les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relevant de la direction
dont ils ont la charge.
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre LAFFITTE, ingénieur en charge du département restauration,
pour signer dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts
à l'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en application du plan d'investissement, tous
Ù
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 13 CHE CAEN NORMANDIE oi Décision N° 2021.118
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actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commande et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution
de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics supérieurs à 40 000 euros hors
taxe.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces et documents relatifs à la passation, à la conclusion et à
l'exécution des marchés publics du CHU Caen Normandie et des établissements parties du GHT Normandie Centre, à
l'exception des décisions d'attribution des marchés publics supérieurs à 400 000 euros hors taxe et des avenants
supérieurs à 40 000 euros hors taxe à :
- Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint en charge des ressources matérielles, pour les prestations
intellectuelles, les travaux, les fournitures et les services relevant de son domaine d'achat et de son secteur d'activité
et des achats du GHT Normandie Centre. En cas d'empêchement de monsieur Pierre NASSIF, délégation est
donnée à monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint, à madame Lucie LESCOT, directrice adjointe en charge
de l'infrastructure et de la reconstruction, à monsieur Pierre LACOMBE, ingénieur en chef et à madame Hélène
GOBE, attachée principale.
- Monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur adjoint en charge de la transformation digitale et des systèmes d’information
et de la filière systèmes d'information du GHT Normandie Centre, pour les fournitures, équipements et services liés
à l'informatique et aux télécommunications. En cas d'empêchement de monsieur Nicolas BOGUCKI, délégation est
donnée à monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, ingénieur en chef.
- Monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint en charge des achats CHU & GHT, pour les fournitures, équipements
et services à caractère hôtelier et général et prestations de services relevant de son domaine d’achat et de son
secteur d'activité.
- Madame Hélène GOBE, attachée principale en charge du département achats CHU & GHT et de la filière achats
généraux du GHT Normandie Centre, pour les fournitures, équipements et services à caractère hôtelier et général
et prestations de services relevant de son domaine d'achat et de son secteur d'activité. En cas d'empêchement de
madame Hélène GOBE, délégation est donnée à madame Roxane PAYEN, adjointe des cadres hospitaliers.
- Monsieur Pierre LACOMBE, ingénieur en chef en charge du département biomédical et de la filière biomédicale du
GHT Normandie Centre, pour les fournitures, équipements et services relevant du domaine biomédical et de la
biologie. En cas d'empêchement de monsieur Pierre LACOMBE, délégation est donnée à monsieur Laurent
SCHWOB, ingénieur.
- Madame Lucie LESCOT, directrice adjointe en charge de l'infrastructure et de la reconstruction et de la filière
travaux/ maintenance/ énergies du GHT Normandie Centre, pour les travaux et services relevant de son domaine
d'achat et de son secteur d'activité.
- Monsieur Guillaume SAINT LORANT, chef de service en charge de la pharmacie, pour les spécialités
pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stériles. En cas d'empêchement de monsieur Guillaume SAINT
LORANT, délégation est donnée à madame Charlotte GOURIO, praticien hospitalier et à madame Catherine
CHAPIROT praticien hospitalier en charge de la filière produits de santé du GHT Normandie Centre. S'agissant des
bons de commande sur les comptes budgétaires de la pharmacie, délégation est également donnée à monsieur
Rodolphe BAVEUX, madame Marie BAUDON, madame Françoise AUGRY, madame Cécile BREUIL, madame
Cécile WILKOWSKY, madame Lucie CHEVREMONT-BAILLY, madame Alexandra MUZARD et madame
Valérie CHEDRU, praticiens hospitaliers.
Délégation est donnée à monsieur Pierre NASSIF, directeur achat du GHT Normandie Centre, pour signer les marchés
répondant aux besoins urgents d'un établissement partie afin de garantir la continuité du service et ia sécurité du patient
et/ou des personnels.
En cas d'empêchement de monsieur Pierre NASSIF, délégation est donnée à monsieur Thomas JOUSSE, directeur
adjoint et à madame Lucie LESCOT, directrice adjointe.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 14 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.118 Page 12 / 14 Article 20 Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le directeur
général (décision n° 2021.92) sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de/des : - l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ; - la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ; - l'admission des patients y compris pour l'admission en soins psychiatriques sous contrainte , - séjours des patients ;
- la sortie des patients ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ; - la gestion des personnels ;
- _ dépôts de plainte (article 15 de cette délégation) ;
- réquisitions et saisie de dossiers médicaux (article 15 de cette délégation).
Article 21
Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume DESVAGES, agent d'entretien qualifié, pour signer les procurations postales établies au profit de professionnels du CHU de Caen Normandie et de patients hospitalisés.
En cas d'empêchement de monsieur Guillaume DESVAGES, délégation est donnée à monsieur Mathieu OLIVIER, ingénieur et à monsieur Arnaud LESQUIER, agent administratif.
Article 22
Délégation de signature est donnée à monsieur le Docteur Edgar MOUSSAOUI, coordonnateur du centre de ressource autisme (CRA), à l'effet de signer les conventions de formation continue délivrée par le CRA.
En cas d'empêchement de monsieur le Docteur Edgar MOUSSAOUI, délégation est donnée à monsieur le Professeur Fabian GUENOLE, Maitre de conférences des Universités — praticien hospitalier, responsable du CRA.
Article 23
Délégation de signature est donnée à madame Magali COSTY, adjointe administrative au sein de la direction des finances, à l'effet de signer le registre des naissances de la mairie de Caen, au nom et pour le compte du CHU Caen Normandie.
En cas d'empêchement de madame Magali COSTY, délégation est donnée à madame Isabelle RACINET.
Article 24
Délégation de signature est donnée aux Cadres Supérieurs de Santé, aux Cadres de Santé et faisant-fonction de Cadres de Santé :
- Madame Florence AGOUROD ;
- Madame Virginie ALLAIN ;
- Madame Valérie BAUDE ;
- Madame Nelly BIGOT ;
- Madame Angélique BRIXTEL ;
- Madame Caroline BUEE ;
- Madame Nathalie CHOMETTE ;
- Madame Claire COLAS ;
- Madame Claire CORNET ;
- Madame Kitty DELAUNEY ,
- Madame Jessie DENIS ;
- Madame Virginie DI NINO ;
- Madame Lucile FOSSE ;
- Madame Nadège FREULON ,
- Madame Marie-Josèphe GESNOUIN ;
- Madame Laure GLOANEC ;
- Madame Catherine GODARD ;
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 15 CHE CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.118 Page 13 / 14 - Madame Florence GODIN ; - Madame Dominique GUESNE ; - Madame Sonia GUILLOUET ;
- Monsieur Sébastien HAMARD ;
- Madame Séverine HAMEL ;
-_ Madame Zouba KEBAILI ;
- Madame Laetitia LAMBELIN ;
- Madame Palmyre LANDERBAL ;
- Madame Martine LANGEARD ;
- Monsieur Jean-Marc LARGERIE ;
- Madame Christine LE COZ ;
-_ Madame Anne LÉBIEZ ;
- Madame Sandrine LEBRETON ;
- Monsieur Julien LECLUZE ;
- Madame Béatrice LEGALLOIS ;
- Madame Patricia LEPLAY ;
- Monsieur Eric LERECULEY ;
- Madame Annie LETARDIF ;
- Monsieur Hervé LEVY ;
-_ Madame Béatrice MORIN :
- Madame Nelly ORLIAC ;
- Madame Sandrine ORTEGA ;
- Madame Laure PASQUER ;
- Madame Laurence PECQUEUX-SEBIRE ;
- Madame Sylvie PEZERL ;
- Madame Sandrine RENARD ;
- Madame Corinne ROYER;
- Madame Catherine THIBAULT
- Madame Réjane VARRIN ;
-_ Madame Claire VAUGEOIS ;
- Madame Christelle VERY ;
- Les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le directeur général (décision n°2021.92).
A l'effet de signer pour le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au nom du directeur général, le formulaire
autorisant le transport de corps avant mise en bière au domicile du défunt, au domicile d’un membre de sa famille, ou à
la chambre funéraire.
Article 25
Délégation de signature est donnée à monsieur le Professeur Eric ROUPIE, Professeur des Universités et praticien
hospitalier, responsable du CESU, pour signer les conventions relevant de la direction générale énumérées ci-après :
- conventions de formation professionnelle continue ;
- conventions de délégation par le CESU 14 des formations aux gestes et soins d'urgence à des centres hospitaliers.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint en charge des ressources
humaines.
Article 26
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès de la direction des affaires générales etjuridiques.
Article 27
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application de la présente décision.
La présente délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des
opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.
©)
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 16 CH CAEN NORMANDIE . Décision N° 2021.118 Page 14 / 14 Article 28
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace la décision n°2021.93. Elle prend effet à compter de la date de publication de
la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 29
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 30
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 30 septembre 2021
Caen Normandie,
support du GHT
>
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-09-30-00005 - 2021.118 Délégation de signature 17 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-10-07-00002
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne -OSP -MARTINAIS
SYLVIE-SAP 903206068
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP -MARTINAIS SYLVIE-SAP 903206068 18 Direction Départementale
PRÉFET ’ : DU CALVADOS de l’Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 portant récépissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/903206068 et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du
Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment ses articles 1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration d'activités complète, le 6 octobre 2021 , concernant les services à la personne
présentée par Madame Sylvie MARTINAIS, pour le compte de l’entreprise individuelle MARTINAIS SYLVIE,
dont le siège social et l'établissement principal sont situés - 75 Chemin de la Cour -AUBERVILLE (14640),
numéro SIREN 903 206 068
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP -MARTINAIS SYLVIE-SAP 903206068 19 ARRÊTE
ARTICLE 1 L'entreprise individuelle MARTINAIS SYLVIE est déclarée pour la fourniture de services à la
personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/903206068
L'entreprise individuelle MARTINAIS SYLVIE, a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de
toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale,
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 6 octobre 2021, est valable pour une
durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du
travail),
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée
et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
NN
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc
315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP -MARTINAIS SYLVIE-SAP 903206068 20 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-10-05-00001
Arrêté du 5-10-2021 fixant la liste des conseillers
du salarié du Calvados
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-05-00001 - Arrêté du 5-10-2021 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 21 Direction départementale de PRÉFET ;
DU CALVADOS l’emploi, du travail et des
Aou solidarités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté n° 14-2021-01-11-006 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU les articles L.1232-2 à L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, L.1233-11, et L.1237-12 du code du travail ;
VU les articles R.1232-2, R.1232-3, D.1232-4 à D.1232-7, D.1232-9 à D.1232-12 du code du travail ;
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU la loi de modernisation n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et instituant la
rupture conventionnelle ;
VU le décret n° 91-753 du 31juillet 1991 pris pour l’application de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-2020-12-15-005 du 15 décembre 2020 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-2021-01-11-006 du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2020 fixant la liste des
conseillers du salarié du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Philippe COURT, Préfet du
Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados à Madame Christine LESTRADE, directrice adjointe
départementale de de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU les demandes de compléments de la liste des conseillers du salarié formulées par les organisations syndicales ;
VU les propositions de Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-05-00001 - Arrêté du 5-10-2021 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 22 ARRETE
Article 1. - La liste annexée à l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2. - Les autres articles restent sans changement.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs.
Hérouville-Saint-Clair, le 5 octobre 2021
subdélégation,
i, du travail et des solidarités
Pour le Préfet et
La directrice adjointe de l’emp
Christine LESTRADE
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois suivant sa publication :
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail - Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André
Citroën- 75739 PARIS Cedex
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-05-00001 - Arrêté du 5-10-2021 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 23 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
Arrêté préfectoral du 01/01/2021
Complétée ou modifiée par l’arrêté préfectoral du 05/10/2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS (DDETS)
813, Grand Parc
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Tél. : 06 72 41 56 03
pierre.denise.aussant@wanadoo.fr
36 rue des Barbelottes
14123 CORMELLES LE ROYAL
Tél : 06 64 85 21 52
tlecoeur14@aol.com
Réceptionniste
15, rue de Reviers
14740 BRETTEVILLE
L'ORGUEILLEUSE
Tél. : 06 62 00 56 17
stelian14@hotmail.fr
M. AUSSANT Pierre Mme AZE Virginia M. BARBEY Stèlian M. BAZIN Alain
CFDT CFDT CGT CFDT
Retraité SNC Demandeur d'emploi Technicien méthodes
Rue du Bas de Condé
14270 CONDE SUR IFS
Tél. : 06 83 91 58 98
papaschuls@wanadoo.fr
M. BELLOIR Francis
CGT
Retraité
18, rue Paul Claudel
14123 IFS
Tél. : 06 20 37 13 97
francis.belloir14@free.fr
Mme BELLOMO Elisabeth
UNSA
Centre François BACLESSE
Cadre
11, rue Patra
14860 AMFREVILLE
Tél : 06 16 59 10 84
elisabeth.bellomo@gmail.com
Mme BEZIN Aurélie
CFDT
PIERCAN
Trempeur
44, rue du Nord
14520 PORT EN BESSIN
Tél. : 06 70 41 70 07
aurelie.bezin@orange.fr
Mme BISSON Muguelle
FO
SUPER U
Employée
13-2, Grande Rue
14460 COLOMBELLES
Tél. : 06 33 47 85 52
muguelle.bisson14@gmail.com
M. BLANCHETIERE François
CFDT
Retraité
7, route de Caen
14400 ST MARTIN DES ENTREES
Tél. : 06 89 31 28 26
fblanchetiere@wanadoo.fr
M. BOULAIS David
Chargé de clientèle
3, rue Capitaine Georges Martin
C5.5
14000 CAEN
Tél. : 07 83 09 92 63
boulais.conseiller.14@gmail.com
M. BOUSSO Cheikh
CGT
NATIXIS
Informaticien
22, rue Guyon de Guercheville
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Tél. : 06 88 22 82 78
boussoch@gmail.com
M. BREANT Jérôme
CGT
IKEA
Employé relation clientèle
4, rue Emile Levieux
14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE
Tél. : 06 13 12 45 70
jerome.breant14@gmail.com
M. BRIERE Laurent
CGT
SNC THANOR
Responsable service technique
3, rue de la Sablonnière
chemin du Longrais
14980 ROTS
Tél. : 06 25 23 39 15
laurent.briere59@sfr.fr
Mme BRUNET Valérie
FO
P.S.T. Coordinatrice
39, rue du Pré de Pille
14420 VILLERS CANIVET
Tél : 07 67 75 30 35
valbrunet@gmail.com
M. BURET Francis
CGT
PIERCAN
Agent de production
13, rue Elie Dodeman
14400 BAYEUX
Tél. : 06 31 68 3067
buretf@orange.fr
M. BURET Matthieu
CGT
MONOPRIX CAEN
Hôte de caisse
76, rue Caponière
14000 CAEN
Tél : 06.26.27.16.12
matteoburet@gmail.com
Mme CACHARD Aline
FO
RENAULT TRUCKS
Professionnelle garnissage
691, rue de Caen
14123 IFS
Tél. : 06 65 89 59 08
foblvrti4@gmail.com
M. CAMPILLO Alexis
SOLIDAIRES
PSA
Analyste qualité
24, rue de la Bruyère
14270 MEZIDON CANON
Tél. : 06 62 29 2403 ou
02 31 20 62 40
carbone14alexis@hotmail.com
Mme CANU Elodie
CGT
CENEXI
Conductrice de ligne
13, Boulevard Delean
14370 ARGENCES
Tél. : 06 72 91 61 94
e.canu@sfr.fr
M. CAYOLLE Christophe
CFDT
BOSCH
Technicien méthodes
21, rue d’Helsinki
14120 MONDEVILLE
Tél.: 06 12 84 09 26
clerion10(@orange.fr
1601, la Grande Delle
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
07 83 93 92 00
christelle.chapron@yahoo.fr
11, allée East Woodhay
14610 COLOMBY SUR THAON
Tél. : 06 80 18 16 49
oleg.chawadronow(@sfr. fr
6 impasse de la Garenne
14730 GIBERVILLE
Tél : 06 23 32 26 44
eric.chenu14@orange.fr
Mme CHAPRON Christel M. CHAWADRONOW Oleg M. CHENU Eric M. CHISLOUX Anthony
CFTC FO CGT CGT
ARMATIS KLESIA Véolia Propreté KEOLIS
Chargée clientèle Responsable prescription Rippeur Conducteur receveur Résidence Carrington
15, rue René Duchez
14000 CAEN
Tél. : 06 95 15 36 18
ptitonio1278@outlook.fr
20, rue de la Libération
14390 VARAVILLE
Tél : 06 86 85 02 03
nchoufani.nc@gmail.com
Chargé de mission
98, allée des Doris
14880 HERMANVILLE SUR MER
Tél. : 06 13 54 63 04
c.clementl4(@orange.fr
42, rue de la Cour Miocque
14800 TOUQUES
Tél : 06 37 04 62 32
pacolfol4@yahoo.com
M. CHOUFANI Nazih M. CLEMENT Christian M. COLLET Pascal Mme CRISA Sandrine
URI-CFDT Normandie CFTC FO CFTC
Juriste AREAS ASSURANCES TWISTO Conducteur receveur
18, Clos Saint Martin
14400 SAINT VIGOR LE GRAND
Tél. : 06 41 55 55 87
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-05-00001 - Arrêté du 5-10-2021 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 24 M. CUBAUD Jacques
FO
Retraité
17, rue de la Résistance
14100 LISIEUX
M. DAVID Guillaume
CFTC
CNAF
Chargé de support applicatif
3, rue Gustave Houel
M. DEBLED Hervé
CFDT
Retraité
2, Chemin de Bas
14290 COURTONNE LES DEUX
M. DUBOURG Benoît
CFDT
ELLE ET VIRE
Chauffeur laitier
2, rue Pierre Polinière
bijad@orange.fr
Tél : 06 77 34 91 71 14610 THAON s. Even 14500 VIRE NORMANDIE cubaud jacques@orange.fr Tél. : 06 66 54 29 81 Eel: 06 28 54-09 47 Tél. : 06 24 62 68 56 guillaumejdavid@gmail.com hdebled@wanadoo.fr Mme DUCHESNAY Monique M. FANGNIGBE Eric Mme FONTAINE Nathalie M. FRANCOIS Jean-Luc 27, rue de la Fée Union syndicale Solidaires CGT UNSA 14400 BAYEUX
Tél : 06 87 94 88 72
moniqueduchesnay@orange.fr
RotoFrance
Rotomouleur
8, rue du Bengale
14000 CAEN
Tél : 06 16 57 8295
f.eric@libertysurf.fr
CU Caen la Mer
15 route de Paris
14370 BELLENGREVILLE
Tél : 06 38 30 08 21
natfont@orange.fr
Centre F. BACLESSE
aide-soignant
21 route d’Avenay
14210 ESQUAY NOTRE DAME
Tél : 06 24 68 42 52
frangluc@gmail.com
M. FREMONT Pascal
CGT
CARREFOUR
Cadre commercial
Hameau de Brunville
14400 ST LOUP HORS
Tél. : 06 50 72 11 75
pascaldebrunville@gmail.com
M. GAFFE David
Union Solidaires Transport
TWISTO/KEOLIS CAEN
Agent commercial de conduite
Maison des syndicats
12, rue du Colonel Rémy
14000 CAEN
Tél : 06 64 16 96 91
coxdav14@gmail.com
M. GALLET David
CGT
POLE EMPLOI
Agent pôle emploi
Le Bourg
50150 PERRIERS EN BEAUFICEL
Tél : 06 99 38 38 07
david.galletensemble@gmail.com
Mme GAUBICHET Laurane
CGT
Carrefour Hérouville
Employée
36 rue de l'Eglise
14740 St MANVIEU NORREY
06 18 41 32 63
laurane g@hotmail.fr
Mme GENTAY Mélanie
CGT
CARREFOUR
Hôtesse de caisse
9, route de Bayeux
14650 CARPIQUET
Tél. : 06 79 46 39 12
bibipinup@gmail.com
M. GEORGELIN Jean-Louis
FO
APAEI
Responsable prescription
7, impasse des Frères Roberge
Le Hamelet
14190 ST GERMAIN LE VASSON
Tél : 06 16 78 87 73
ils.georgelin@free.fr
M. GOI Stanislas
FO
WEBHELP
Conseiller commercial
1005, Haute Folie
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Tél. : 06 64 90 66 80
gsn.com@hotmail.fr
M GOSSE Sébastien
CGT
Carrefour Hérouville
Vendeur
8 rue de la Tuilerie
14370 ARGENCES
Tél : 06 20 16 08 21
M. GOUERY Gilles
CGT
FILTRE AUTO
Ouvrier
La Bocagnerie
14310 MESNIL CLINCHAMPS
Tél. : 06 19 5117 53
gouerygillou@live.fr
Mme GRIGY Céline
FO
SUPER U
Employée
35, rue Monseigneur Adam
14000 CAEN
Tél. : 06 38 39 97 29
cgrigy@hotmail.fr
M. GROSOS François
FO
KEOLIS
Conducteur de cars
3, rue des Jonchets
14123 CORMELLES LE ROYAL
Tél. : 06 84 46 93 25
grosos66@gmail.com
M. GUILLOTTE Daniel
POMPES FUNEBRES
Vacataire
23, route de l'Eglise
14210 BARON SUR ODON
Tél : 02 31 26 86 09 ou
06 07 74 77 26
guillotted@wanadoo.fr
Mme GUINAUDEAU Véronique
CGT
CARREFOUR
Employée
29, rue des Teinturiers
14000 CAEN
Tél. : 06 36 59 43 96
foequipeherouville@gmail.com
M. HAMON Jean-Marie
FO
Retraité
127 À, Ferme Rome
14340 LE PRE D’AUGE
Tél. : 06 22 40 40 79
hamon.jeanmarie14@gmail.com
Mme HESNARD Sylviane
CFTC
Secrétaire comptable
7, rue de la vieille ville
ST GERMAIN DU CRIOULT
14110 CONDE EN NORMANDIE
Tél : 06 15 67 4356
hesnard.sylviane@gmail.com
M. HULIN William
CGT
Nestlé
3 chemin de l’orme aux gras
14250 LINGEVRES
Tél : 06 70 04 31 23
william.hulin14@gmail.com
INACIO Marco
SNEPS CFTC
CHALLANCIN PREVENTION SECURITE
Agent de sécurité
18, rue Henri Dunant
14000 CAEN
Tél:0662020365
Skyline82@live.fr
M. JAQUOT Dominique
FO
PSA PEUGEOT CITROEN
Agent de maîtrise
13, rue Marefontaine
14114 VER SUR MER
Tél. : 06 51 63 00 68
dominique.jaquot@gmail.com
M. JOEL Camille
Union Solidaires Transport
TWISTO/KEOLIS
Agent commercial de conduite
3, rue du clos saint Olivier
14810 MERVILLE FRANCEVILLE
Tél : 06 06 75 71 18
joel.camille@hotmail.fr
M. JUHEL Cédric
CGT
SNCF
Agent d’escale
10, Lotissement Louis Bouillard
14420 POTIGNY
Tél. : 06 23 04 47 05
steewy@live.fr
M. KOUBA Rachid
CGT
GAN PREVOYANCE
Agent d'assurance
38, rue de la Pierre
14650 CARPIQUET
Tél : 06 73 51 31 54
rachidkouba@orange.fr
Mme LADJADJ Anne
UNSA
KEOLIS CAEN MOBILITÉ
Conductrice
7 bis Impasse des Pommiers
14850 ESCOVILLE
Tél : 07 82 11 2555
anso1977@free.fr
M. LAMY Guillaume
Union syndicale Solidaires
Logisticien — Renault Trucks
14, avenue du général Lynn
14220 THURY HARCOURT
Tél : 06 59 27 52 59
guillome1444@gmail.com
Mme LANDEMAINE Nathalie
CFDT
52, rue du Milieu
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Tél : 06 74 90 13 26
nathalie.landemaine.wz@wanadoo.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-05-00001 - Arrêté du 5-10-2021 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 25 14260 SAINT GEORGES D'AUNAY
Tél. : 06 37 64 76 34
joel.lebailly0685 @orange.fr christophe.lebas884@orange.fr
14700 SAINT PIERRE CANIVET
Tél. : 06 80 96 13 45
M. LEBAILLY Joël M. LEBAS Christophe M. LE BRET David M. LEFEVRE Yves
FO FO CFTC TRANSPORT CGT
ELIVIA ELIOR ENTREPRISES KEOLIS TWISTO Retraité
Boucher Chef cuisinier Coordinateur maintenance Lieu-dit La Campagne
Le Bourg 3, chemin des Carrières 8, rue Colonel Rémy Le Locheur
14000 CAEN 14210 VAL D'ARRY
Tél. : 07 56 97 87 44
Mme LEMAHIEU Anita
Tél. : 06 72 86 90 31
yves.lefeyre78@sfr.fr
M. LEMAIRE Jean-François
CGT
M. LEGRESSU Hervé
CGT
Retraité
4, rue Lucien Bossoutrot
14120 MONDEVILLE
Tél. : 06 51 79 07 05
legressu.herve@neuf.fr
Mme LE JUEZ Nathalie
CGT
KEOLIS
Conductrice Receveur
4 Avenue Jean Vilar
14123 IFS
Tél : 06 10 69 41 15
CGT
Association ABI
Encadrante technique d'insertion
La Tuilerie
BIEVILLE QUETIEVILLE
14270 BELLE VIE EN AUGE
Tél. : 06 15 30 39 43
Carrefour Hérouville
Dessinateur Industriel
24 Rue des Terres Noires
14540 St Aignan du Cramesnil
Tél : 06 31 94 29 19
lieef1414@gmail.com
4, impasse de la Mare
14540 ST AIGNAN DE CRAMESNIL
Tél. : 06 66 43 07 94
olivier14000@gmail.com
Le Nid de Chien
14340 FORMENTIN
Tél. : 06 50 29 11 38
guillaumenaelle@orange.fr
nathalielejuez@sfr.fr
lachouette1@neuf.fr
M. LEMAIRE Olivier Mme LEMAITRE Nathanaëlle Mme LEMARCHAND Ginette M. LEMARCHAND Bruno
CGT CGT CGT CGT
CARREFOUR CHARAL Auxiliaire de vie CF&R
Vendeur Ouvrière de production 4, rue Pierre Corneille Technicien de maintenance
14000 CAEN 12, rue de l'Ancienne Brasserie
14500 VIRE Tél : 07.63.92.25.22
ginettelemarchand@gmail.com
M. LEPAGE Pascal
Tél. : 06 78 70 82 43
bruno.lemarchand88@sfr.fr
Mme LEROY Justine
Union syndicale Solidaires
M. LEONNEC Gilles
CFDT
3, rue du Docteur Georges
Maugeais
14000 CAEN
Tél : 06 78 92 79 15
gilman14@hotmail.fr
M. LEPAGE Antoine
CGT
Retraité
50, rue Aristide Briand
14800 TOUQUES
Tél. : 06 81 53 52.90
lepageantoine@orange.fr
FO
SOCIETE FROMAGERE D'ORBEC
Electromécanicien
La Quentinère
14290 SAINT JULIEN DE MAILLOC
Tél. : 06 25 08 52 44
pascallepage.sfo@gmail.com
M. LESCURE Ludovic
SNCF — Contrôleuse
22, rue porte millet — bât. C
14000 CAEN
Tél : 06 86 43 27 89
juju _1414@hotmail.fr
M. LONGBOIS Franck
FO
M. LESAGE Emmanuel
CGT
BEST INTERIM
Chauffeur pelle mécanique
7, rue Pierre Curie
14123 FLEURY SUR ORNE
Tél. : 06 25 68 19 23
emmanuellesage0405@sfr.fr
M. LESCOT Philippe
CGT
FRANCE BOISSON
Préparateur de commandes
1, rue Paul Gauguin
14320 ST MARTIN DE FONTENAY
Tél. : 06 59 11 58 89
philippelescot@hotmail.com
CGT
KEOLIS BUS VERT
Conducteur
12, Route de Trun
14700 FALAISE
Tél. : 06 46 76 17 68
ludovic.lescure@free.fr
M. MALLEON Philippe
SANOFI
Opérateur de fabrication
6, rue du Bosquet
14600 HONFLEUR
06 83 19 33 51
longbois.franck@bbox.fr
Mme MARAIS Jennifer Mme LUSSEAU Corinne
CFDT
Le Temple
14240 CAHAGNES
M. MADELEINE Pascal
CGT
SAMSIC SECURITE
Agent de sécurité
6, rue de Creully
14480 TIERCEVILLE
CGT
STEF VIRE
Conducteur
Clos du Cotin
14500 VIRE NORMANDIE
Tél. : 06 31 69 51 83
FO
AUX DELICES DE VILLERS
Vendeuse
Lieu-dit Le Repas
14240 LIVRY
Tél. : 06 27 46 49 30
14270 CESNY AUX VIGNES
Tél. : 06 25 19 41 26
tony.marais@sfr.fr
Tél. : 06 95 92 72 62
pascalmarie.cse@gmail.com
Tél: 06 72 69 59 75 Tél. : 07 81 45 11 18 corinne.lusseau17@gmail.com madeleine.pa@gmail.com phil.malleon@wanadoo.fr
M. MARAIS Tony M. MARIE Pascal M. MARIE Pascal M. MARTEL Anthony
FO CGT FO CGT
CIMENTS CALCIA LA COMPAGNIE DES FROMAGES CONFORAMA CARREFOUR
Agent technique de fabrication Fromager Magasinier Cadre
1, ruelle Boyère 16, rue des Cordeliers 8, impasse des Céréales 30, rue G. Le Conquérant 14500 VIRE 14840 CUVERVILLE 14540 BOURGUEBUS Tél. : 06 27 33 60 87 Tél : 06 07 17 3158
pascal-marie0515@orange.fr
M. MEGNAN Patrick
anthony.martel.14540@gmail.com
Mme MENARD Nizhette M. MARTIN Yannick
CGT
COVED
Chauffeur
8, rue Georges Sand
14123 IFS
Tél. : 06 23 08 74 82
M. MATHON Yves
UNSA
CENTRE FRANCOIS BACLESSE
Brancardier
9, impasse des Charmilles
14610 CAIRON
Tél. : 06 21 70 29 92
FO
CARRIERES DE VIGNATS
Conducteur d'engins
39, rue Emile Zola - Fel
61160 GOUFFERN EN AUGE
Tél. : 06 35 16 02 42
CFDT
6 Impasse Reine Mathilde
14540 BOURGUEBUS
Tél : 06 60 13 26 74
nizhettemenard@gmail.com
pamared61@orange.fr UD-14@unsa.org
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-05-00001 - Arrêté du 5-10-2021 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 26 M. MEVEL Thierry
CGT
Ingénieur
4, rue des Pommiers
14810 GONNEVILLE EN AUGE
Tél. : 06 29 15 09 16
thierry.mevel@neuf.fr
M. MINOT Vincent
CGT
VIRIA
Agent de maîtrise
8, rue du Général de Gaulle
27910 PERRIERS SUR ANDELLE
Tél. : 06 73 314655
minot.vincent@gmail.com
Mme MOREL Rachel
UNSA
Clinique St Martin
Infirmière
302 rue du général LECLERC
14990 BERNIERE SUR MER
Tél : 06 81 12 79 93
morel rachel@vyahoo.fr
M. MORLA Jérôme
2, rue Georges Lacour
14860 RANVILLE
Tél : 07 60 65 37 32
jero.morla@hotmail.fr
Mme MOSTIER Sylvie M. MULOT Pascal M. NICOLAS Loïc M. OGER Eric
FO CGT FO CGT
RANDSTADT CHARAL HSBC ROUTIERE MORIN
Assistante d'agence
13, rue des Alouettes
14210 ESQUAY NOTRE DAME
Tél. : 06 85 40 47 06
sylvie.mostier@orange.fr
Ouvrier de production
7, chemin de l'Eglise
14100 BEUVILLIERS
Tél. : 06 11 92 59 16
mulotpascal2@wanadoo.fr
Cadre bancaire
23, rue de la redoute
14150 OUISTREHAM
Tél : 06 68 46 81 57
OÙ UDFO: 02 31 35 65 75
fo.hsbc@orange.fr
Chauffeur maçon
Lot. St Philbert-Pavillon 21
14130 ST GATIEN DES BOIS
Tél : 06 74 60 41 19
eric.oger14@orange.fr
M. ORMAIN François
FO
FRANCE TELEVISION
Journaliste
41, rue Fred Scamaroni
14000 CAEN
Tél. : 0607 98 5891
francois.ormain@francetv.fr
M. PALY Jean-Luc
CFDT
55, avenue du Coti
14123 CORMELLES LE ROYAL
Tél : 07 82 63 75 93
j.paly@laposte.net
M. PASERO Loïc
CFTC
TRIGO FRANCE
Adjoint chef de site
13, allée des Chevreuils
14790 MOUEN
Tél. : 06 43 72 35 60
M. PASQUET Jean-Daniel
CGT
Les Bourgeons
190, rue des Plantes
61100 FLERS
Tél : 06 25 18 76 62
idpasquet@hotmail.fr
M. PERRIN Xavier
Union Syndicale Solidaires
Bureau d'Etude EVEHA
8, rue du Col St Martin
St Martin de Sallen
14220 LE HOM
Tél : 06 31 40 46 23
xav.per@free.fr
M. PIOLOT Aurélien
SOLIDAIRES
BUREAU D'ETUDE EVEHA
Archéologue
11, rue Capitaine Boualam
14000 CAEN
Tél. : 06 73 66 62 38
aurelien.piolot@gmail.com
M. POISSON Ismaël
CGT
Carrefour Hérouville
Vendeur
2 rue Gracchus Babeuf
14460 COLOMBELLES
06 99 20 59 88
leamsi14000@gmail.com
M. POUSSARD Olivier
CGT
FARMACLAIR
Technicien magasinier
2, impasse de la Mare
14670 TROARN
Tél. : 06 51 16 15 90
olivierpoussard@orange.fr
M. PRIJAC Pascal
FO
TONNELIER
Conducteur Offset complexe
35, rue de Tinchebray
61800 SAINT PIERRE
D'ENTREMONT
Tél. : 06 71 15 12 07
prijacpascal@laposte.net
M. QUILLEBEUF Hervé
CFE-CGC
RENAULT TRUCKS
Logisticien
65, rue des Bélemnites
14320 FEUGUEROLLES BULLY
Tél. UD CFE-CGC : 02 31 83 42 37
vvherve10@gmail.com
M. QUILLET Christophe
CGT
SANOFI
Opérateur en fabrication
26, chemin de la Mare Vernier
27260 ASNIERES
Tél : 06 10 67 41 20
christophe.quillet.ca@gmail.com
M. RAFFIN David
FO
GROUPAMA
Technicien comptable
3, rue du.Chanvre
14190 SAINT SYLVAIN
Tél. : 06 85 21 28 72
forceouvriere.gmc@gmail.com
Mme RENOUARD Laëtitia
CFE-CGC
RENAULT TRUCKS
Technicienne qualité
65, rue des Bélemnites
14320 FEUGUEROLLES BULLY
Tél. UD CFE-CGC : 02 31 83 42 37
Mme RICATEAU Muriel
CGT
AMFP
Travailleuse sociale
4, rue Rouget de Lisle
14000 CAEN
Tél. : 06 68 14 13 05
mumu ricateau@yahoo.fr
Mme RIGAULT Constance
CGT
Drive Carrefour
Employée
8 Lotissement l'espérance
14230 OSMANVILLE
Tél : 06 42 46 03 66
tance07@gmail.com
M. SEREE Denis
CGT
GAN PREVOYANCE
Conseiller de prévoyance
5, rue Guillaume de Normandie
14860 AMFREVILLE
Tél : 06 73 46 89 94
denis.seree@gan.fr
M. SURIRE-BOUTRY Cédric
CGT
CADECO
Sociologue du Travail
1, chemin de Balençon
14330 LISON
Tél. : 06 78 52 28 31
cedricsurire@gmail.com
M. TARIA Abderrazek
CGT
LEGALLAIS
Lead developpeur
1 rue des verts prêts
14123 CORMELLES LE ROYAL
Tél : 06 63 60 83 17
abtaria@gmail.com
M. TAOUIJI REDOINE
CGT
35 rue André Lemaitre
14370 BILLY
Tél : 06 13 68 33 21
mailprof14@gmail.com
Mme THIANT Muriel
HOPITAL ST MARTIN
Aide-soignante
1, rue des Ormes
14420 POTIGNY
Tél, : 02 31 40 95 57 ou
07 71 13 88 79
Mme THUILLIER Isabelle
CFE-CGC
CAISSE D'EPARGNE
Cadre bancaire
3, chemin Sainte Anne
14310 CAMBES EN PLAINE
Tél. UD CFE-CGC : 02 31 83 42 37
Mme TOUDIC Stéphanie
CGT
STEFANO TOSSELLI
Agent de propreté
4, impasse de la Salle des Fêtes
14340 CREVECOEUR EN AUGE
Tél : 06 12 60 32 30
rickette14270@hotmail.fr
M. TOUTAIN David
MASDIAL SECURITE
1, rue des bénédictins
Les jardins de l’Abbaye
14670 TROARN
Tél : 06.50.85.16.83
M. VALETTE Julien
FO
CC TERRE D AUGE
1229 Route de SAP
14290 VALORS BIQUET
Tél. : 06 68 96 76 35
14julienvalette@gmail.com
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-05-00001 - Arrêté du 5-10-2021 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 27 M. VAN BOXSTAEL Thierry
CGT
SANOFI AVENTIS
Magasinier cariste
Route de Villers
14100 GLOS
Tél : 06 10 17.54 96
thierry.van-boxstael@sanofi-
Mme VAUTIER Ingrid
Comptable
Tél : 07.83.21.12.66
ingrid16000@yahoo.fr
Mme VERIN Julie
CGT
Hôtesse de caisse
E. LECLERC
3, rue des Grives
14910 ESQUAY NOTRE DAME
Tél : 06.22.45.91.36
Mme VERNIZEAU Marcelle
Union Syndicale Solidaire — Sud
PTT
Conseillère clientèle
ARMATIS
19, bld Général Vanier
14000 CAEN
Tél : 06 74 11 93 06
vernizeaumarcelle@gmail.com aventis.com
M. VIVIEN Franck Mme YGE Nathalie
CGT CGT
Ambulance Lecousin Demandeur d'emploi
Ambulancier Le Bourg
19, rue de l’eau 14570 SAINT LAMBERT
14170 St Pierre en Auge
Tél : 06 18 14 57 98
franck14700@gmail.com
Tél. : 07 85 33 31 08
nathalieyge19@gmail.com
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-05-00001 - Arrêté du 5-10-2021 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 28 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-05-00001 - Arrêté du 5-10-2021 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados 29 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-10-06-00002
décision du 6-10-2021 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-06-00002 - décision du 6-10-2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 30 E =
MINISTERE Direction régionale de l’économie,
DU TRAVAIL, de l'emploi, du travail et des solidarités
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT AFFECTATION DES RESPONSABLES D’UNITÉ DE CONTROLE ET DES AGENTS DE CONTROLE ET ORGANISATION DE LEUR INTERIM
DANS LES UNITÉS DE CONTROLE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU CALVADOS
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Vu la décision du 31 mars 2021 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale adjointe, responsable du pôle « politique du travail »,
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE LTMPLOI
ET DE LINSERTION
Direction régionale de l'économie,
de remploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT AFFECTATION DES RESPONSABLES D'UNITÉ DE CONTROLE ET DES AGENTS DE CONTROLE ET ORGANISATION DE LEUR INTERIM
DANS LES UNITÉS DE CONTROLE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU CALVADOS
La Directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu te Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de remploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Vu la décision du 31 mars 2021 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale adjointe, responsable du pôle « politique du travail »,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-06-00002 - décision du 6-10-2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 31 DÉCIDE
Article 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de
responsable d'unité de contrôle et placés sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados :
+ Unité de contrôle n°1 : M. Stéphane MATHON ;
+ Unité de contrôle n°2 : M. Marc MOUELLE.
Article 2 : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sections d'inspection telles que délimitées par l’arrêté susvisé, et placés sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section :
s Unité de contrôle n° 1 :
Section 1 : Mme Christine FRANÇOISE, inspectrice du travail ;
Section 2 : M. Laurent CASADO), inspecteur du travail ;
Section 3 : Mme Catherine LORET, inspectrice du travail ;
Section 4 : Mme Sabrina DENIAUX, inspectrice du travail ;
Section 5 : Mme Isabelle CHANTELOUBE-REGEARD, contrôleuse du travail ;
Section 6 : Mme Annie NEUVILLE, inspectrice du travail ;
Section 7 : M. Eric PETREQUIN, inspecteur du travail ;
Section 8 : M. Quentin HOORELBERKE, inspecteur du travail :
Section 9 : M. Dijelloul RAHMANI, inspecteur du travail ;
Section 10 : M. Brahim BALADI, inspecteur du travail ;
Section 11 : M. Christian MONDET, inspecteur du travail ;
Section 12 : M. René BROCHET, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2:
Section 1 : M. David ARMET, inspecteur du travail ;
Section 2 : Mme Muriel FEREY, inspectrice du travail ;
Section 3 : M. Sylvain DEMILLY, inspecteur du travail ;
Section 4 : Mme Martine QUINQUENEL, inspectrice du travail ;
Section 5 : Mme Élodie HUE, inspectrice du travail ;
Section 6 : M. Guillaume HOUSSIN, inspecteur du travail ;
Section 7 : M. Thomas SAGLIO, inspecteur du travail ;
Section 8 : M. Lionel LOCUFIER, inspecteur du travail ;
Section 9 : Mme Marie ROSSI, inspectrice du travail ;
Section 10 : Mme Corinne BOUTEMY, contrôleuse du travail ;
Section 11 : Mme Christelle ETIENNE, inspectrice du travail.
DÉCIDE
Article 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsable d'unité de contrôle et placés sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados :
• Unité de contrôle n°1 : M. Stéphane MATHON ;
• Unité de contrôle n°2 : M. Marc MOUELLE.
Article 2 : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section :
Unité de contrôle n° 1 :
Section 1
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7
Section 8
Section 9
Mme Christine FRANÇOISE, inspectrice du travail ;
M. Laurent CASADO, inspecteur du travail ;
Mme Catherine LORET, inspectrice du travail ;
Mme Sabrina DENIAUX, inspectrice du travail ;
Mme Isabelle CHANTELOUBE-REGEARD, contrôleuse du travail ;
Mme Annie NEUVILLE, inspectrice du travail ;
M. Eric PETREQUIN, inspecteur du travail ;
M. Quentin HOORELBEKE, inspecteur du travail ;
M. Djelloul RAHMANI, inspecteur du travail ;
Section 10 : M. Brahim BALADI, inspecteur du travail ;
Section 11 : M. Christian MONDET, inspecteur du travail ;
Section 12 : M. René BROCHET, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 :
Section 1
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7
Section 8
Section 9
Section 10
Section 11
M. David ARMET, inspecteur du travail ;
Mme Muriel FEREY, inspectrice du travail ;
M. Sylvain DEMILLY, inspecteur du travail ;
Mme Martine QUINQUENEL, inspectrice du travail ;
Mme Élodie HUE, inspectrice du travail ;
M. Guillaume HOUSSIN, inspecteur du travail ;
M. Thomas SAGLIO, inspecteur du travail ;
M. Lionel LOCUFIER, inspecteur du travail ;
Mme Marie ROSSI, inspectrice du travail ;
: Mme Corinne BOUTEMY, contrôleuse du travail ;
: Mme Christelle ETIENNE, inspectrice du travail.
2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-06-00002 - décision du 6-10-2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 32 Article 3 : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci- après dans le ressort territorial des sections d'inspection suivantes :
“ Unité de contrôle n° 1 :
— Section 5 : ces décisions sont prises par l'inspecteur du travail de la section 8.
x Unité de contrôle n° 2:
— Section 10 : ces décisions sont prises par l'inspecteur du travail de la section 1.
En cas d'absence où d'empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les décisions sont prises par l'inspecteur du travail ou par le responsable de l'unité de contrôle chargé de l'intérim en application des dispositions de l'article 5.
Article 4 : Les procédures judiciaires dont l'engagement relève de la compétence exciusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont, en ce qui concerne la section 5 de l'unité de contrôle n°1 et la section 10 de l'unité de contrôle n°2, introduites selon les mêmes modalités que celles prévues pour la prise des décisions administratives visées à l’article 3 ci-dessus.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs et contrôleurs du travail désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :
> Unité de contrôle n° 1 :
x Intérim des inspecteurs du travail :
- Section 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 1, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 11 et par l'inspecteur de la section 12 ;
- Section 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 2, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur de la section 12 et par l'inspecteur du travail de la section 1 ;
Article 3 : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci- après dans le ressort territorial des sections d'inspection suivantes :
Unité de contrôle n° 1 :
- Section 5 : ces décisions sont prises par l'inspecteur du travail de la section 8.
Unité de contrôle n° 2 :
- Section 10 : ces décisions sont prises par l'inspecteur du travail de la section 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les décisions sont prises par l'inspecteur du travail ou par le responsable de l'unité de contrôle chargé de l'intérim en application des dispositions de l'articte 5.
Article 4 : Les procédures judiciaires dont rengagement relève de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont, en ce qui concerne la section 5 de l'unité de contrôle n°1 et la section 10 de l'unité de contrôle n°2, introduites selon les mêmes modalités que administratives visées à l'article 3 ci-dessus. celles prévues pour la prise des décisions
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs et contrôleurs du travail désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :
> Unité de contrôle n° 1 :
Intérim des inspecteurs du travail :
Section 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 1, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 2, par ['inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de Sa section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 11 et par l'inspecteur de la section 12 ;
Section 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 2, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 3, par I'inspecteur du travail de la section 4, par I'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur de la section 12 et par l'inspecteur du travail de la section 1 ;
3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-06-00002 - décision du 6-10-2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 33 Section 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 3, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 1 et par l'inspecteur du
travail de la section 2 ;
Section 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 4, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 12, par l'inspecteur de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2 et par l'inspecteur du travail de la section 3 ;
Section 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 6, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur de la section 11, par
l'inspecteur du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3 et par l'inspecteur du travail de la section 4 ;
Section 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 7, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 12, par
l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4 et par l'inspecteur du travail de la section 6 ;
Section 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 8, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6 et par l'inspecteur du travail de la section 7.
Section 9 : En cas d'absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail de la section 9, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 12, par l'inspecteur de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de lasection 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7 et par l'inspecteur du travail de la section 8 ;
Section 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 10, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8 et par l'inspecteur du travail de la section 9 ;
Section 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 3, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 4, par I'inspecteur du travail de la section 6, par I'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 12, par ['inspecteur du travail de la section 1 et par l'inspecteur du travail de la section 2 ;
Section 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 4, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 6, par I'inspecteur du travail de la section 7, par I'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 12, par l'inspecteur de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2 et par l'inspecteur du travail de la section 3 ;
Section 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 6, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 7, par I'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3 et par l'inspecteur du travail de la section 4 ;
Section 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 7, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 8, par I'inspecteur du travail de la section 9, par I'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 1, par ['inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4 et par l'inspecteur du travail de la section 6 ;
Section 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 8, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 9, par I'inspecteur du travail de la section 10, par I'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6 et par l'inspecteur du travail de la section 7.
Section 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 9, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 10, par I'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 12, par I'inspecteur de la section 1, par I'inspecteur du travail de ia section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7 et par l'inspecteur du travail de la section 8 ;
Section 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 10, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur du travail de ta section 12, par l'inspecteur du travail de la section 1, par I'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8 et par l'inspecteur du travail de la section 9 ;
4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-06-00002 - décision du 6-10-2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 34 - Section 11: En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 11, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par
l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9 et par l'inspecteur du travail de la section 10 ;
- Section 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 12, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10 et par l'inspecteur du travail de la section 11.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle n°1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant: par l'inspecteur du travail de la section 1 de l'unité de contrôle n°2, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9 et par l'inspecteur du travail de la section 11.
= {ntérim du contrôleur du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 5, l'intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section 10 de l'unité de contrôle n°2; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante :
- en premier lieu par les inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n°1, successivement dans l'ordre suivant : par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 11 et par l'inspecteur du travail de la section 12 ;
- en second lieu, par les inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n°2, successivement dans l’ordre suivant : par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9 et par l'inspecteur du travail de la section 11.
> Unité de contrôle n° 2 :
= Intérim des inspecteurs du travail
- Section 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 1, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9 et par l'inspecteur du travail de la section 11 ;
Section 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 11, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par I'inspecteur du travail de la section 3, par I'inspecteur de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9 et par l'inspecteur du travail de la section 10 ;
Section 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 12, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par I'inspecteur du travail de la section 4, par I'inspecteur du travail de ia section 6, par l'inspecteur de la section 7, par l'inspecteur du travaii de la section 8, par l'inspecteur de la section 9, par ['inspecteur du travail de la section 10 et par l'inspecteur du travail de la section 11.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle n°1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant : par l'inspecteur du travail de la section 1 de l'unité de contrôle n°2, par l'inspecteur du travail de la section 2, par I'inspecteur du travail de la section 3, par I'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par t'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9 et par l'inspecteur du travail de la section 11.
Intérim du contrôleur du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 5, l'intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section 10 de l'unité de contrôle n°2 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante :
- en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°1, successivement dans l'ordre suivant : par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par I'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 11 et par t'inspecteur du travail de la section 12 ;
- en second lieu, par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°2, successivement dans l'ordre suivant : par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par I'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par t'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9 et par l'inspecteur du travail de la section 1 1.
> Unité de contrôle n° 2 :
Intérim des inspecteurs du travail
Section 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 1, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 2, par I'inspecteur du travail de la section 3, par t'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9 et par l'inspecteur du travail de la section 11 ;
5
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-06-00002 - décision du 6-10-2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 35 Section 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 2, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 11 et par l'inspecteur du travail de la section 1 ;
Section 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 5, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 1 et par l'inspecteur du travail de la section 2 ;
Section 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 4, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2 et par l'inspecteur du travail de la section 3 ;
Section 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 5, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3 et par l'inspecteur du travail de la section 4 ;
Section 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 6, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4 et par l'inspecteur du travail de la section 5 ;
Section 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 7, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5 et par l'inspecteur du travail de la section 6 ;
Section 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 8, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6 et par l'inspecteur du travail de la section 7 ;
Section 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 9, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de lasection 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7 et par l'inspecteur du travail de la section 8 ;
Section 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 2, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 3, par I'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 11 et par l'inspecteur du travail de la section 1 ;
Section 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de ['inspecteur du travail de la section 3, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 4, par I'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 1 et par l'inspecteur du travail de la section 2 ;
Section 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 4, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 5, par I'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par t'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur de la section 1, par i'inspecteur du travail de la section 2 et par l'inspecteur du travail de la section 3 ;
Section 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 5, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 6, par I'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur de la section 1 , par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3 et par l'inspecteur du travail de la section 4 ;
Section 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 6, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 7, par I'inspecteur du travail de la section 8, par I'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4 et par l'inspecteur du travail de la section 5 ;
Section 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 7, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 8, par I'inspecteur du travail de la section 9, par I'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5 et par l'inspecteur du travail de la section 6 ;
Section 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 8, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 9, par I'inspecteur de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6 et par l'inspecteur du travail de la section 7 ;
Section 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 9, l'intérim est successivement assuré, dans ['ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 11, par I'inspecteur de la section 1, par I'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7 et par l'inspecteur du travail de la section 8 ;
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-06-00002 - décision du 6-10-2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 36 - Section 11: En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 11, l'intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la
section 3, par l'inspecteur de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8 et par l'inspecteur du travail de la section 9.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle n°2, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant : par l'inspecteur du travail de la section 1 de l’unité de contrôle n°1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 11 et par l'inspecteur du travail de la section 12.
s {intérim du contrôleur du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 10, l'intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section 5 de l’unité de contrôle n°1 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante :
- en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°2, successivement dans l'ordre suivant : par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9 et par l'inspecteur du travail de la section 11 ;
- en second lieu, par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°1, successivement dans l'ordre suivant : par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 11 et par l'inspecteur du travail de la section 12.
Article 6 : En cas de circonstances faisant obstacle à ce que l'intérim sur l’une des sections précitées soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, cet intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle dont la section relève ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle assurant son intérim en application des articles 7 et 8. En cas d'absence ou d’empêchement simultané des responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Christine LESTRADE, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MATHON, responsable de l'unité de contrôle n°1, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité de contrôle n°2, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Christine LESTRADE, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Section 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 11, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de ta section 2, par l'inspecteur du travail de la section 3, par t'inspecteur de la section 4, par I'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8 et par l'inspecteur du travail de la section 9.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle n°2, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant : par l'inspecteur du travail de la section 1 de l'unité de contrôle n°1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par t'inspecteur du travail de la section 3, par I'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 11 et par l'inspecteur du travail de la section 12.
Intérim du contrôleur du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 10, l'intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle n°1 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante :
- en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°2, successivement dans l'ordre suivant : par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par I'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par t'inspecteur du travail de la section 9 et par l'inspecteur du travail de la section 1 1 ;
- en second lieu, par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°1, successivement dans l'ordre suivant : par l'inspecteur du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 2, par I'inspecteur du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspecteur du travail de la section 8, par l'inspecteur du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 11 et par l'inspecteur du travail de la section 12.
Article 6 : En cas de circonstances faisant obstacle à ce que l'intérim sur l'une des sections précitées soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, cet intérim est assuré par te responsable de l'unité de contrôle dont la section relève ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle assurant son intérim en application des articles 7 et 8. En cas d'absence ou d'empêchement simultané des responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Christine LESTRADE, directrice du travail, directrice départementale adjointe de remploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MATHON, responsable de l'unité de contrôle n°1, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité de contrôle n°2, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Christine LESTRADE, directrice du travail, directrice départementale adjointe de remploi, du travail et des solidarités du Calvados.
7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-06-00002 - décision du 6-10-2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 37 Article 8 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité de contrôle n°2, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par M. Stéphane MATHON, responsable de l'unité de contrôle n°1, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Christine LESTRADE, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désigné aux articles 1, 2, et 6 a compétence à intervenir sur l’ensemble du territoire du département du Calvados.
Article 10 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de la région Normandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.
Article 11 : La décision du 31 mars 2021 susvisée portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la DDETS du Calvados est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 12 : Mme la directrice régionale adjointe, responsable du pôle « politique du travail », M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et MM. les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 06 octobre 2021
La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité de contrôle n°2, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par M. Stéphane MATHON, responsable de l'unité de contrôle n°1, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Christine LESTRADE, directrice du travail, directrice départementale adjointe de remploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désigné aux articles 1, 2, et6 a compétence à intervenir sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.
Article 10 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de la région Normandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.
Article 11 : La décision du 31 mars 2021 susvisée portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la DDETS du Calvados est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 12 : Mme la directrice régionale adjointe, responsable du pôle « politique du travail », M. le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Calvados et MM. les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, te 06 octobre 2021
La directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail
et des solidarités de Normandie
<^I^tchêîerAiLLER L EAULIEU
8
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-06-00002 - décision du 6-10-2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 38 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2021-10-06-00004
Arrêté du 06 octobre 2021 portant délégations
de signature au titre des missions rattachées
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-10-06-00004 - Arrêté du 06 octobre 2021 portant délégations de signature au titre des missions rattachées 39 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité :
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES DE SIGNATURE ET DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES
AU 1° SEPTEMBRE 2021
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de
fonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques .en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Calvados;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Basse Normandie et du département du Calvados ;
DÉCIDE :
Article 1 : délégation générale de signature est donnée à :
° M. Thierry TENAILLEAU, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion
publique, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. I est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
1/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-10-06-00004 - Arrêté du 06 octobre 2021 portant délégations de signature au titre des missions rattachées 40 Article 2 : délégation générale de signature est donnée à :
e M. David MERCERON, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage
et ressources
e M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle
fiscal,
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, à
l'exclusion, toutefois, des actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation. Ils sont autorisés, en outre, à agir en
justice et à effectuer des déclarations de créances. |
L- Au titre de la mission départementale Risques et Audit
Article 3 : délégation générale de signature est donnée à :
* M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, auditeur, correspondant
départemental risques et audit, responsable par intérim de la mission départementale
Risques et Audit.
Article 4 : délégation spéciale de signature est donnée à :
e Mme Gaëlle MOALIC-POINEAU, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,
e M. Dominique REGEARD, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,
à l'effet de signer tous les actes, documents ou courriers relatifs aux affaires se rattachant
à la mission départementale d'audit, ainsi que de procéder aux remises de services des
comptables, agents comptables et régisseurs dont l'installation relève de la responsabilité
du directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Article 5 : délégation spéciale de signature est donnée à :
+ M. Stéphane ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques, pour la gestion de la mission
risques,
+ M. Philippe DUBOIS, contrôleur des finances publiques, pour la gestion de la cellule de
qualité comptable (CQC),
à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la
mission Risques et CQC.
Article 6 : délégation spéciale est donnée à :
e Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer la
validation du Plan départemental de contrôle interne (PDCI).
2/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-10-06-00004 - Arrêté du 06 octobre 2021 portant délégations de signature au titre des missions rattachées 41 ll - Au titre de la mission stratégie - communication - action économique - contrôle de gestion :
Article 7 : délégation générale de signature est donnée à :
* Mme Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de la Stratégie - communication - action économique,
Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Article 8 : délégation spéciale est donnée à :
+ Mme Audrey LOYANT, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer tous actes, documents ou courriers relatifs à la communication ;
Article 9 : délégation spéciale est donnée à :
° M. François DUMAS, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, toutes correspondances et tous documents relatifs au contrôle de gestion ;
Article 10 : délégation spéciale est donnée à :
+ Mme Pauline SANDEER, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les
correspondances et tous autres documents relatifs aux à l’action économique ;
IV — Dispositions générales
Article 11 : la présente décision abroge les décisions antérieures rendues par le directeur départemental des Finances publiques du Calvados.
Article 12 : M. Christophe DE VLIEGER, M. Thierry TENAILLEAU et M. David MERCERON sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 6 octobre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
Bernard TRICHET
3/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-10-06-00004 - Arrêté du 06 octobre 2021 portant délégations de signature au titre des missions rattachées 42 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-10-06-00004 - Arrêté du 06 octobre 2021 portant délégations de signature au titre des missions rattachées 43 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2021-10-04-00015
ARRETE OPERATIONS REMANIEMENT CADASTRE
COMMUNE D'AUBERVILLE AU 1ER NOVEMBRE
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-10-04-00015 - ARRETE OPERATIONS REMANIEMENT CADASTRE COMMUNE D'AUBERVILLE AU 1ER NOVEMBRE 44 E3
MINISTÈRE Direction générale DE L'ACTION des Finances publiques ET DES COMPTES
PUBLICS direction départementale Liberté
Egalité « ,
Fraternité des finances publiques du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS | OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature en matière cadastrale à M. Bernard
TRICHET, Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant subdélégation de signature en matière cadastrale à M.
Christophe DE VLIEGER, Directeur du pôle des affaires fiscales à la direction départementale des finances publiques du
Calvados.
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques
Article 1°
Des opérations de remaniement du cadastre seront entréprises dans la commune d’Auberville à partir du 1* novembre
2021.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances
publiques du Calvados.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux. dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur le territoire de la commune d’Auberville et,en tant que besoin, sur celui des communes
limitrophes désignées ci-après : Villers-sur-Mer et Gonneville-sur-Mer.
Article 3 :
Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction. de détérioration ou de
déplacements des signaux. bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes concernées dans l’article 2 ci-dessus. Les agents
chargés des travaux devront-être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-10-04-00015 - ARRETE OPERATIONS REMANIEMENT CADASTRE COMMUNE D'AUBERVILLE AU 1ER NOVEMBRE 45 Article 5 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Caen, le 4 octobre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur du pôle des affaires fiscales
Administrateur des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-10-04-00015 - ARRETE OPERATIONS REMANIEMENT CADASTRE COMMUNE D'AUBERVILLE AU 1ER NOVEMBRE 46 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-10-04-00014
Autorisation 2021 Version Publiable Au Raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-04-00014 - Autorisation 2021 Version Publiable Au Raa 47 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados
AUTORISATION D’UTILISATION D’UN ENGIN FLOTTANT
POUR LA CHASSE MARITIME
N° 001 / 2021
Une autorisation d’utilisation d’un engin flottant pour la chasse maritime est accordée à :
M. CHEVALIER Thomas
Cette autorisation est valable sur l’ensemble de la partie maritime du littoral du Calvados uniquement pendant les dates d’ouverture de la chasse des espèces de gibier d’eau fixées par l’arrêté ministériel du 24 mars 2006.
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 janvier 2022.
pour un engin de plage non muni de moteur dans la limite des 300 mètres du rivage.
Pour rappel les interdictions suivantes doivent être appliquées :
Interdiction de chasse dans toutes les réserves de chasse maritimes (notamment Baie de Seine, canal de Caen-Ouistreham, rivières la Dives, la Touques et la Vire).
Conformément à l’arrêté ministériel du 6 mars 1989 modifiant la liste des réserves de chasse sur le domaine public maritime, la chasse est interdite dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’estuaire de l’Orne.
En application de l’arrêté interdisant la navigation sur le banc des oiseaux (baie de Sallenelles), la navigation est interdite au sein de la Zone de Protection Renforcée du banc des oiseaux.
Autres rappels liés à la navigation :
– Le matériel de sécurité doit être adapté à la navigation envisagée.
Les arrêtés suivants, qui s’appliquent à la chasse maritime, doivent être respectés : – Arrêté du 14 février 1977 modifié relatif à la chasse en mer en embarcations ou autres engins de surface
– Arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement – Arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau
– Arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau
– Arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
– Le rabat est interdit avec des embarcations ou autres engins mobiles de surface munis de moteur. – La chasse maritime est interdite en tout temps :
• au-dedans des jetées de protection des ports
• dans un rayon de 300 mètres du point de mouillage des navires
• dans les réserves de chasse maritime
• à l’intérieur et à partir des installations fixes situées en mer et à moins de 300 mètres de limites
de celle-ci
• à l’intérieur et à partir des concessions de cultures marines et à moins de 300 mètres des
limites de ceux-ci.
– Le nombre de fusils autorisé par embarcation est limité à 2. La chasse à tir ne peut être pratiquée qu’avec des fusils de chasse d’un calibre inférieur ou égal à 12, non fixés sur affût et utilisant seulement des cartouches chargées avec des plombs d’un diamètre inférieur ou égal à 4 mm, l’emploi de grenailles de plomb est interdit.
La présente autorisation devra être présentée à tout contrôle.
A Caen, le 04/10/2021
Signé Nicolas FOURRIER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-04-00014 - Autorisation 2021 Version Publiable Au Raa 48 Préfecture du Calvados
14-2021-10-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 nommant
le liquidateur de l'ASA de l'Esque
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 nommant le liquidateur de l'ASA de l'Esque 49 PRÉFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité
Fraternité
n° DCL-BCLI-21-031
Arrêté portant nomination d'un liquidateur dans le cadre de
la dissolution de l'association syndicale autorisée de l'ESQUE
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1946 autorisant la constitution d’une association syndicale autorisée
pour la reconstruction du barrage déversoir de Plancanne et le curage de la rivière l'ESQUE :
CONSIDERANT la nécessité de dissoudre d'office l'association syndicale du fait de l'absence d'activité
réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient de nommer un liquidateur sous la responsabilité du préfet qui aura pour
mission de déterminer les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute, ainsi
que la dévolution de son passif et de son actif ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Charles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est désigné
liquidateur chargé de la dissolution de l'association syndicale autorisée de l'ESQUE. A ce titre, il est
placé sous la responsabilité du préfet. Par ailleurs, pour les besoins de sa mission, il a la qualité:
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association syndicale autorisée de l'ESQUE ;
Article 2 : En tant que liquidateur, il est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur
chargé de l'enquête publique en charge de la création dont les montants sont prévus à l'article 4 de
l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de
conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le
public et l'administration.
Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association et sera pris en compte dans l'évaluation de
son passif ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 nommant le liquidateur de l'ASA de l'Esque 50 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible
par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Faità Caenle O4 [1e [ 29 À
Pour le préfet et ffar/délégation,
le secrétaire/général,
N/A
ean-PhilippeWENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 nommant le liquidateur de l'ASA de l'Esque 51 Sous-préfecture de Bayeux
14-2021-10-06-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire pompes funèbres LOISON
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire pompes funèbres LOISON 52 PRÉFET Sous-préfecture
DU CALVADOS de l’arrondissement de Bayeux
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire par la SCI OFPJ LOISON
sise les Longues Haïes à NONANT - 14400
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée’ de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
Vu le décret 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivranice des diplômes pour
certaines professions du secteur funéraire ;
Vu le décrèt n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire :
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Philippe COURT,
préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, sous-préfet de
l'arrondissement de Bayeux ; .
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par Madame Frédérique LOISON gérante de la SCI OFPJ
LOISON sise les Longues Haïes à NONANT - 14400 enregistrée au Répertoire SIRÈNE sous le numéro 391
699 451 ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par Madame Frédérique LOISON, est conforme à la réglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de lui octroyer, pour.une durée de cinq ans, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée :
SUR proposition du sous-préfet de Bayeux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la SCI OFPJ LOISON sise les Longues Haies à NONANT - 14400 - gérée par Madame
Frédérique LOISON, inscrite au Répertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro SIRET 391 699 451 000 20 est
habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :
- Pompes funèbres ;
- Organisation des obsèques ;
- Cérémonies et hommages, soins de conservation, thanatopraxie, toilettes mortuaires (sous traitance) :
- Fournitures de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Fourniture de corbillards.
02 1447 60.11
sp-bayeux@calvados.gouv.fr
7 place Charles de Gaulle - BP 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX
www.calvados.gouv.fr
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Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire pompes funèbres LOISON 53 ARTICLE 2: L'établissement est habilité sous le numéro national 21-14-0131 par le Référentiel des
Opérateurs Funéraires ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans renouvelable, jusqu'au & octobre
2026 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la sous-préfecture de
Bayeux, àccompagnée des pièces requisés, dans un délai de deuxmois avant l'expiration de l'habilitation
détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans
un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
. ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous- -traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les
activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être: suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non-respect du règlement national despompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger.
ARTICLE8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bayeux, le 6 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Lé sous-préfet,
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux ou hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours m a pas d'effet suspensif. Sivous avez d’abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :
- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique :
-ou à compter. de la date d'expiration du délai deréponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas de décision
implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite - c’est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision - vous disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire pompes funèbres LOISON 54 Sous-préfecture de Lisieux
14-2021-09-30-00004
Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Cabourg en station de tourisme
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Cabourg en station de tourisme 55 PRÉFET Sous-Préfecture de Lisieux DU CALVADOS
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant classement de l’ensemble du territoire de la commune de CABOURG (Calvados)
en station de tourisme
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L 133-13 à L 133-16, R133-37 à R133-43 ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral 2018-3 du 19 octobre 2018 portant classement de l'Office de Tourisme Normandie Cabourg Pays d’ Auge compétent sur le territoire de Cabourg en catégorie 1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 prononçant la dénomination de Cabourg (Calvados) en commune touristique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
LERICOLAIS, Sous-Préfet de Lisieux ;
VU la délibération en date du 08 juin 2021 de la commune de Cabourg (Calvados) sollicitant l'obtention du
classement de l’ensemble de son territoire en station de tourisme ;
VU la demande de classement de la commune de Cabourg (Calvados) en station de tourisme en date du 10 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que la commune de Cabourg (Calvados) remplit les conditions requises par le décret susvisé pour être classée station de tourisme ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.30.64,00 (standard de la préfecture)- Télécopie : 02.31.31.00.18
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Cabourg en station de tourisme 56 ARRÊTE
Article 1er : L'ensemble du territoire de la commune de CABOURG (Calvados) est classé en station de tourisme pour une durée de 12 ans à compter de la publication du présent arrêté au RAA.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès du signataire de l’acte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d’un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site mternet www.telerecours.fr
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de CABOURG (Calvados) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à Lisieux, le 30 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lisieux
Guillgum C@LAIS
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