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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 120 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 120 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-120
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen / Secrétariat de la direction
14-2021-07-08-00003 - Délégations de signature aux personnels de direction
et officiers (2 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2021-07-01-00002 - Décision du 1er juillet 2021 portant modification de
l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène médical, au profite de la
société Bastide le confort médical, nouvellement dénommé BR Caen site
de rattachement d'Ifs (14123) (3 pages) Page 6
14-2021-07-07-00007 - Décision du 7 juillet 2021 portant autorisation d'un
lieu de recherches impliquant la personne humaine dénommé Pôle
Mutualisé de Recherche Clinique et Investigation (PMRCI) au profit de
l'Université Caen-Normandie (14000) (3 pages) Page 10
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction générale
14-2021-07-05-00004 - 2021.92 Décision gardes de direction (1 page) Page 14
14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur (14 pages) Page 16
14-2021-07-05-00006 - 2021.94 décision relatives aux personnes autorisées à
interroger le registre national automatisé des refus de prélèvements
d'organes et de tissus (1 page) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour
l'installation d'une zone de feu d'artifice le 17 juillet 2021 au profit du
Casino Partouche (6 pages) Page 33
Préfecture du Calvados / DCL
14-2021-07-07-00006 - ARRÊTÉ HABILITATION CHAMBRE FUNÉRAIRE DE
L'ODON (2 pages) Page 40
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2021-07-08-00001 - Arrêté préfectoral confiant la suppléance de la
fonction de sous-préfet de Lisieux à Pierre Emmanuel Simon sous préfet de
Vire (suppléance du samedi 10 juillet à 00h00 au vendredi 23 juillet à 23h59
(2 pages) Page 43
14-2021-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation,
remplacement ou modification d'enseignes (2 pages) Page 46
14-2021-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation,
remplacement ou modification d'enseignes (2 pages) Page 49
2 Centre pénitentiaire de Caen
14-2021-07-08-00003
Délégations de signature aux personnels de
direction et officiers
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-07-08-00003 - Délégations de signature aux personnels de direction et officiers 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE . . Liberté Direction
Paernit de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest
- Centre Pénitentiaire de Caen
À Caen, le 8 juillet 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles(e) R.57-6-24 et R-57-7-5 ;
Va l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu l’article L. 312-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’article R 312-4 du code des relations entre le public et l’administration:;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en qualité de cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.
Madame Nicole MININGER, cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE,
directrice adjointe au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare-balle si le profil de
la personne détenue, ou le contexte, l’exige.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clémence LEFORT, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare-balle si
le profil de la personne détenue, ou le contexte, l’exige.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MASSAT, Officier, au Centre
Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare-balle si le profil de la personne détenue, ou le
contexte, l’exige.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène GUILLAUME, Officier, au
Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare-balle si le profil de la personne
détenue, ou le contexte, l’exige.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François ROBET, Officier, au Centre
Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare-balle si le profil de la personne détenue, ou le
contexte, l’exige.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-07-08-00003 - Délégations de signature aux personnels de direction et officiers 4 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien HERSENT, Officier, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare-balle si le profil de la personne détenue, ou le contexte, l’exige.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne GINGAT, Officier, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare-balle si le profil de la personne détenue, ou le contexte, l'exige. |
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia LAUNAY, Officier, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare-balle si le profil de la personne détenue, ou le contexte, l’exige.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MESLIERE, Officier, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare-balle si le profil de la personne détenue, ou le contexte, l’exige.
Article10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BEAUFILS Officier, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare-balle si le profil de la personne détenue, ou le contexte, l’exige.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël TREVEUR, Officier, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare-balle si le profil de la personne détenue, ou le contexte de l’escorte, l’exige.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel WULBAUT, Officier, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare-balle si le profil de la personne détenue, ou le contexte, l’exige.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Martine PERROT-POISSON, attachée d'Administration d’Etat, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare- balle si le profil de la personne détenue, ou le contexte, l’exige.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent RIOU, directeur technique, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’ajout de plaques additionnelles concernant le gilet pare-balle si le profil de la personne détenue, ou le contexte, l’exige.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-07-08-00003 - Délégations de signature aux personnels de direction et officiers 5 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-07-01-00002
Décision du 1er juillet 2021 portant modification
de l'autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène médical, au profite de la société
Bastide le confort médical, nouvellement
dénommé BR Caen site de rattachement d'Ifs
(14123)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-07-01-00002 - Décision du 1er juillet 2021 portant modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène médical, au profite de la société Bastide le confort médical, nouvellement dénommé BR Caen site 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION DU 1°’JUILLET 2021 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE DISPENSER A
DOMICILE
DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL,
AU PROFIT DE LA SOCIETE BASTIDE LE CONFORT MEDICAL,
NOUVELLEMENT DENOMME BR CAEN
SITE DE RATTACHEMENT D'IFS (14123)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé,
modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie à compter du 21 mai 2021;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
VU la décision du 20 février 2020 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société BASTIDE LE
CONFORT MEDICAL, dont le siège social est situé à CAISSARGUES (30132) 12 avenue de la Dame, pour
le site de rattachement implanté à IFS (14123) Zac Object'ifs Sud, 600 boulevard Charles Cros, et
l'abrogation de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société
BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, pour le site de rattachement implanté à SAINT-CONTEST (14280) ZA
le Clos Barbey ;
VU le courrier du 15 juin 2021 de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, mentionnant le changement
de dénomination sociale à compter du 1° juillet 2021 de la société « BASTIDE LE CONFORT MEDICAL »
dont le siège social est situé à CAISSARGUES (30132) 12 avenue de la Dame, en « BR CAEN », dont un
site de rattachement est situé à IFS (14123) Zac Object'lfs Sud, 600 boulevard Charles Cros ;
VU les statuts du 19 octobre 2020 de la société BR CAEN ;
VU l'extrait K bis à jour au 18 novembre 2020 de la société BR CAEN, dont l'établissement secondaire
est situé à IFS (14123) Zac Object'lfs Sud, 600 boulevard Charles Cros;
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
Www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-07-01-00002 - Décision du 1er juillet 2021 portant modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène médical, au profite de la société Bastide le confort médical, nouvellement dénommé BR Caen site 7 VU l'extrait K bis à jour au 3 juin 2021 de la société BR CAEN, dont le siège social est situé à CAISSARGUES
(30132) 12 avenue de la Dame;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision du 20 février 2020 portant autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène
à Usage médical pour le site de rattachement situé à IFS (14123) Zac Object'lfs Sud, 600 boulevard
Charles Cros, est modifiée. La modification concerne le changement de dénomination sociale de la
société « BASTIDE LE CONFORT MEDICAL », dont le siège social est situé à CAISSARGUES (30132) 12
avenue de la Dame. Le site de rattachement « BASTIDE LE CONFORT MEDICAL » situé à IFS (14123) Zac
Object'lfs Sud, 600 boulevard Charles Cros, se nomme « BR CAEN », et dessert l'aire géographique des
départements 14,27, 50, 61 et 76.
ARTICLE 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Les autres modifications font l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence
régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute
infraction à ces dispositions peut entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois d'un recours:
Gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, espace
Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4;
Hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l'offre de
soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07;
Contentieux devant le Tribunal administratif, rue Arthur Leduc 14000 Caen. La saisine du Tribunal
administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
Pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ;
Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE S : La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et du département du Calvados.
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
Www.ars.normandie.sante.fr
-
-
-
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-07-01-00002 - Décision du 1er juillet 2021 portant modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène médical, au profite de la société Bastide le confort médical, nouvellement dénommé BR Caen site 8 ARTICLE 6 : La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 1°' JUILLET 2021
Pour le Directeur général de l’ARS
Le Directeur de l'Offre de Soins
La Directrice Adjointe
de l'Offre de Soins,
Eva BONNET
Kevin LULLIEN
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
Www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-07-01-00002 - Décision du 1er juillet 2021 portant modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène médical, au profite de la société Bastide le confort médical, nouvellement dénommé BR Caen site 9 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-07-07-00007
Décision du 7 juillet 2021 portant autorisation
d'un lieu de recherches impliquant la personne
humaine dénommé Pôle Mutualisé de Recherche
Clinique et Investigation (PMRCI) au profit de
l'Université Caen-Normandie (14000)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-07-07-00007 - Décision du 7 juillet 2021 portant autorisation d'un lieu de recherches impliquant la personne humaine dénommé Pôle Mutualisé de Recherche Clinique et Investigation (PMRCI) au profit de 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @} Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHES
AU PROFIT DE L'UNIVERSITE CAEN
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
général de l'Agence régionale de
de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Normandie portant autorisation d'un lieu de recherches biomédicales intitulé « LA
de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
nt autorisation d’un lieu de recherches impliquant la personne humaine au profit
de l'Unité mixte de recherche scientifique COMETE (UMR
2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’Age
l'Université Caen _
impliquant la personne humaine, l'Unité mixte de recherche COMETE et le Centre de recherche en
PEN NTES|
CAT Ain f
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
DECISION DU 7 JUILLET 2021
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
Dénommé
POLE MUTUALISE DE RECHERCHE CLINIQUE ET INVESTIGATION (PMRCI)
-NORMANDIE (14000)
LE DIRECTEUR GENERAL DE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1121-1 à L 1121-17 et R 1121-11 à R 1121- 16 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 20 juillet 2016
Centre de
Recherche en Neuropsychologie et Neurophysiologie (CR2N) INSERM/UNICAEN « Neuropsychologie et neuro anatomie fonctionnelle de la mémoire humaine » ;
VU la décision du 16 août 2017
Normandie porta
-S 1075 UCN/INSERM) à CAEN ;
VU la décision du 21 mai nce régionale de santé de Normandie à compter du 21 mai 2021 ;
VU la demande présentée le 31 mars 2021 par -Normandie, esplanade de la Paix CS 14032 14000 CAEN,
personne humaine dénommé « Pôle Mutualisé de Recherche Clinique et Investigation », implanté au sein du Pôle des Formations et de Recherche en Santé, 2 rue des Rochambelles, CS 14032, 14032 -Normandie, résultant de la fusion de deux lieux de recherches
neuropsychologie et neurophysiologie (CR2N) situés au Pôle des Formations et de Recherche en S ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-07-07-00007 - Décision du 7 juillet 2021 portant autorisation d'un lieu de recherches impliquant la personne humaine dénommé Pôle Mutualisé de Recherche Clinique et Investigation (PMRCI) au profit de 11 l'Agence
et les résultats transmis à l'ARS.
qu'au moins deux
ux gestes et soins d'urgence.
de |’
I n'y a aucun lit d'hospitalisation ou de place ambulatoire
Conformément aux dispositions de l’article R
durée de validité de l'autorisation prévue à l'article 1 est fixée à
Santé Publique nécessite le dépôt d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R.
: La présente décision peut faire l'ob)j
d’ général de l'Agence régionale de santé de
l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
VU le rapport du 6 juillet 2021 de Madame Monique VIENNE, pharmacien inspecteur de santé publique et de Monsieur le Docteur Nicolas DESOUBRY, médecin conseil, tous deux affectés à régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le lieu de recherches impliquant la personne humaine envisagé dispose des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;
CONSIDERANT cependant que s que possible une simulation de prise en charge en urgence de volontaire présents dans les locaux et à en transmettre les modalités
CONSIDERANT personnels supplémentaires du PMRCI seront prochainement formés a
D E C I D E
ARTICLE 1 : L autorisation de lieu de recherches impliquant la personne humaine, intitulé « Pôle Mutualisé de Recherche Clinique et Investigation (PMRCI) » et situé au sein du Pôle des Formations et de Recherche en Santé, 2 rue des Rochambelles, CS 14032, 14032 CAEN CEDEX, est accordée au profit Normandie, Esplanade de la Paix CS 14032 à CAEN (14000).
ARTICLE 2 : Le lieu de recherches impliquant la personne humaine est placé sous la responsabilité de Monsieur le Professeur Francis EUSTACHE, Directeur Unité Mixte de recherche (UMR) 1077.
ARTICLE 3 : Le lieu de recherches impliquant la personne humaine est implanté sur les trois niveaux du bâtiment « Recherche » du Pôle des Formations et de Recherche en Santé (PFRS-Campus 5). Il regroupe les unités mixtes de recherche (UMR) 1075 COMETE MOBILITES et UMR 1077 NIMH. Les locaux du PMRCI sont mis à disposition des unités de recherche par l'Université de Caen Normandie.
dédié à la recherche. Le LRIPH peut
recevoir au maximum 35 volontaires simultanément.
ARTICLE 4 : Le lieu réalise des recherches conduites chez des volontaires mineurs ou majeurs sains ou malades. Les recherches envisagées portent sur le domaine des neurosciences, des mobilités, des sciences du comportement et du vieillissement.
ARTICLE 5 : . 1121-13 du Code de la santé publique, la 7 ans.
ARTICLE 6 : Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R. 1121-12 du Code de la
1121-12, accompagnée des justifications appropriées, en vue de la délivrance d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 7 et dans un délai de deux mois :
▪ un recours gracieux auprès du Directeur
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14050 Caen Cedex 4. ▪ un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de .
▪ n recours contentieux devant le tribunal administratif, rue Arthur Leduc 14000 Caen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
▪ .
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-07-07-00007 - Décision du 7 juillet 2021 portant autorisation d'un lieu de recherches impliquant la personne humaine dénommé Pôle Mutualisé de Recherche Clinique et Investigation (PMRCI) au profit de 12 Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
IA
internet de l'Agence régionale de santé de Normandie.
le adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
Le Directeur de l'Offre de Soins
La Directrice Adjointe
de l'Offre de Soins,
Eva BONNET
▪ pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
ARTICLE 8 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à -Normandie, Esplanade de la Paix, CS 14032, à CAEN (14000) et publiée sur le site
ARTICLE 9 : La Directrice généra
de la région Normandie.
Fait à CAEN, le 7 juillet 2021
Pour le Directeur général,
,
Kevin LULLIEN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-07-07-00007 - Décision du 7 juillet 2021 portant autorisation d'un lieu de recherches impliquant la personne humaine dénommé Pôle Mutualisé de Recherche Clinique et Investigation (PMRCI) au profit de 13 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2021-07-05-00004
2021.92 Décision gardes de direction
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00004 - 2021.92 Décision gardes de direction 14 CHE CAEN NORMANDIE Décision n°2021.92
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,
> Vu le Code de la Santé Publique ;
> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant
Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à
compter du 15 mai 2019.
> Vu larrêté du 08 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires
hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une
concession de logement par nécessité absolue de service,
> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1er
juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Territoire
Normandie Centre,
> Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des Groupements Hospitaliers de Territoire,
DECIDE
Article 1 :
Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des gardes de direction :
Monsieur Nicolas BOGUCXKI, directeur adjoint,
Madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe,
Madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe,
Monsieur Samuel DE LUZE, directeur adjoint,
Monsieur Jean-François DOGUET, directeur des soins,
Monsieur Alexandre DREZET, directeur général adjoint — stratégie et développement,
Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint — administration et relations sociales,
Monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint,
Madame Ariane INDART-MARCHAND, directrice adjointe,
Madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe,
Monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint,
Madame Lucie LESCOT, directrice adjointe,
Madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe,
Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint,
Monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint.
Monsieur Philippe PUCHEU, directeur général délégué. VNYNNVYVNY
NN
NY
NYNNYNNY NY
NN
NN
NY
Article 2 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
du département du Calvados. Elle abroge et remplace la décision n°2021.09.
Fait à Caen, le 5 juillet 2021
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00004 - 2021.92 Décision gardes de direction 15 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2021-07-05-00005
2021.93 délégation ordonnateur
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 16 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.93 Page 1 / 14 DECISION RELATIVE A LA DELEGATION D'ORDONNATEUR |
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,
> Vu le Code de la santé publique et notamment dans ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
> Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
> Vu le décret n°1997-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé,
> Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
A4
A4 Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019.
> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
> Vu l'instruction M 21 du 15 mai 1986,
> Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des Groupements Hospitaliers de Territoire,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe PUCHEU, directeur général délégué, à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d’indisponibilité du directeur général, tous actes, attestations, décisions, conventions, correspondances relevant de la compétence du directeur général par décision n°2020.01 en date du 1°' janvier 2020.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint — administration et relations sociales, à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d’indisponibilité du directeur général,
tous actes, attestations, décisions, conventions, correspondances relevant de la compétence du directeur général par décision n°2021.08 en date du 1°' février 2021.
Article 3
Délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre DREZET, directeur général adjoint — stratégie et développement, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction de la recherche et de l'innovation, de la direction des affaires médicales, du service de la communication et du mécénat, du pôle Biologie et du pôle Pharmacie dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Monsieur Alexandre DREZET est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l’établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
Article 4
Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel DE LUZE, directeur de cabinet et des partenariats, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 17 CHB CAEN NORMANDIE | Décision N° 2021.93
Page 2/14
Article 5
Délégation de signature est donnée à monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint en charge des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant : - A la situation des personnels de tous grades et statuts ; - A la passation et l'exécution des marchés publics de formation et de prestations de services d'intérim inférieurs à 40 000 euros hors taxe ;
- A la gestion et au fonctionnement général de la direction des ressources humaines ;
- Au recrutement, concours, évaluation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ; - À l'affectation des personnels non-médicaux ;
- Au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la notation ;
- A lorganisation du travail, congés de toute nature et autorisations d'absences des personnels non médicaux ;
- Aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public ; - Aux éléments variables de paie, les acomptes sur salaire, les frais de mission et avances de frais de mission aux
personnels ;
- À la validation des droits à formation des personnels non médicaux ;
- A tous les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales et de maïeutique placées sous compétence du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie ;
- Aux courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité ,
- Aux certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux ; - Aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Monsieur Théo PIOLIN est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de létablissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
En cas d’empêchement de monsieur Théo PIOLIN, délégation est donnée à madame Meryam KHALIL, attachée d'administration hospitalière, pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction des ressources humaines, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant : - À la situation des personnels de tous grades et statuts ; - A la passation et l'exécution des marchés publics de formation et de prestations de services d'intérim inférieurs à 40 000 euros hors taxe ;
- A la gestion et au fonctionnement général de la direction des ressources humaines ;
- Aux affectations des personnels non-médicaux ;
- Au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la notation ;
- A l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d'absences des personnels non médicaux ; - Aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public ;
- Aux factures et actes liés aux droits à formation des personnels non médicaux ;
- Aux certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux ;
- Aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Délégation de signature est donnée à madame Emily JARDIN et à madame Marine PHILIPPE, attachées d'administration hospitalière pour des :
- Courriers de réponse à des candidatures d'emploi ;
- Autorisations de cumul d'emploi ;
- Attestations et des états de services ;
- Courriers de convocation à des expertises médicales et d'information sur les avis du comité médical ainsi que la commission de réforme ;
- Courriers relatifs à l’'absentéisme ;
- Etats de capital-décès ;
- Pièces et correspondances relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Délégation de signature est donnée à monsieur Hadrien RAVASSE, ingénieur pour :
- Tout courrier ou attestation relatifs à la rémunération des agents.
Délégation de signature est donnée à madame Sandrine HUGUET, ingénieure pour des :
- Convocations à des formations ;
-_ Attestations de présence à de formation.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à madame Isabelle LECHEVALLIER, adjointe des cadres.
W
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 18 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.93 Page 3 / 14 Article 6 Délégation de signature est donnée à madame Catherine BITKER, directrice des soins, responsable des instituts de
formation des ambulanciers, institut de formation des aides-soignantes, à l'effet de signer les actes, conventions et correspondances relevant de la direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortie des réserves mentionnées pour chacun, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Actes faisant l’objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue
de dispenser un enseignement (cours face à face
pédagogique) de préparation à un diplôme pour les
formations initiales ou de spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du
12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-912 du 15
octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du 31 octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de note de
service diffusée par la direction générale à chaque
variation de l'indice servant de références à la
détermination du taux; elles concernent tant la
classification de l’enseignement que le taux applicable.
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue
de dispenser un enseignement de formation continue
Sous réserve de la conformité aux barèmes pour les
activités de formation continue, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2011 (articles 3,
4 et 5)
Convention de cours avec les établissements publics ou
organismes de formation et d'enseignement
Sous réserve de la signature de la convention cadre
fixant les tarifs et les modalités d'intervention par la
direction générale après avoir été négociée par la
directrice de l'école
Convention en vue de participation au jury du concours
d'entrée
Sous réserve de la conformité de la classification du jury
dans un groupe, telle qu'elle est prévue par le décret du
12 juin 1956 et l'arrêté du 2 février 1973, et
correspondant à une tarification différente selon le
classement dans les groupes lil et IV
Convention en vue de participer à un jury d’épreuve orale
ou de mise en situation professionnelle
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
111-3°
Convention en vue d'une participation au jury de
soutenance de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
111-2°
Convention en vue de la correction de copie d'épreuve
écrite certifiante
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
Il1-1° et de l'instruction du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des intervenants aux
cours et des participants à l’argumentaire des mémoires
Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe budgétaire
déléguée et négociée chaque année avec le conseil
régional, sur la base du tarif SNCF 2ÿ" classe ou du tarif
des bus verts
Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de formation
Sous réserve de la signature de la convention par la
directrice de l'école et le directeur de l'établissement
d'accueil. Lorsque ce dernier est le CHU de CAEN, la
convention est soumise à la DRH, après avis de la
direction des soins.
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue d’une
action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention par la
directrice de l’école et l'employeur, sous réserve de
l'accord de la DRH concernant la tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour chaque
projet pédagogique relatif à l'organisation d'une action
de formation permanente.
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des heures de
cours effectués (formateurs vacataires)
Ces états sont adressés après signature au sein des
écoles pour mandatement par la DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la prise en
charge des frais de scolarité
Conformément au montant des frais de scolarité arrêté
chaque année par délibération du conseil de
surveillance.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 19 CHB CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.93
Page 4 / 14
En matière de gestion des personnels permanents des
instituts de formation:
- les ordres de missions en la qualité de responsable de
service pour validation par la DRH ;
- les contrats de travail des enseignants vacataires ;
- les demandes de congés ;
- les relevés de paiement des formateurs vacataires ;
- les déclarations d'accidents du travail.
Concernant les étudiants :
-_ les relevés de paiement des indemnités de stage ;
- les documents de validation de présence pour les
OPCA ;
- les indemnités de stage ;
- les autorisations exceptionnelles d'absence.
En matière de scolarité :
- les attestations de réussite ;
- les certificats administratifs de situation administrative
et pédagogique des étudiants ;
- les conventions de stage ;
- les réponses négatives pour des demandes externes
de stages ;
- les manquements au règlement ;
- les courriers concernant les épreuves de sélection ;
- les suspensions de stage.
Mise en œuvre des conseils pédagogiques, techniques ou
de discipline dans les situations nécessitant une
convocation urgente de ces instances.
La publication des résultats et décisions à la suite d'un
Jury.
En cas d'empêchement de madame Catherine BITKER, délégation est donnée à monsieur Jean-François DOGUET, directeur des soins, afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus.
En cas d’empêchement de madame Catherine BITKER et de monsieur Jean-François DOGUET, délégation est donnée à madame Sandrine LEBRETON, cadre supérieure de santé et à monsieur Thierry SERRE, cadre supérieur de santé, afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus à l'exception des relevés de paiement des indemnités de stage, des relevés de paiement des formateurs vacataires et des contrats de travail des formateurs vacataires.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à monsieur Jean-François DOGUET, directeur de l'institut de formation des cadres de santé, institut de formation préparant au diplôme d'infirmer de puériculture, institut de formation préparant au diplôme d'infirmier anesthésiste (IADE), institut de formation préparant au diplôme d’infirmier de bloc opératoire (IBODE), Institut de formation en soins infirmiers, institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale, pour signer les actes, conventions et correspondances relevant de la direction dont il a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortie des réserves mentionnées pour chacun, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Actes faisant l’objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue | Sous réserve de la conformité au tarif horaire, de dispenser un enseignement (cours face à face | conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du pédagogique) de préparation à un diplôme pour les | 12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-912 du 15 formations initiales ou de spécialité octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du 31 octobre 1974. Ces dispositions seront précisées par voie de note de
service diffusée par la direction générale à chaque
variation de l'indice servant de références à la
détermination du taux; elles concernent tant la
l classification de l'enseignement que le taux applicable.
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue | Sous réserve de la conformité aux barèmes pour les de dispenser un enseignement de formation continue activités de formation continue, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2011 (articles
3, 4 et 5)
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 20 CHB CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.93 Page 5 / 14 Convention de cours avec les établissements publics ou organismes de formation et d'enseignement Sous réserve de la signature de la convention cadre fixant les tarifs et les modalités d'intervention par la direction générale après avoir été négociée par la directrice de l'école Convention en vue de participation au jury du concours d'entrée Sous réserve de la conformité de la classification du jury dans un groupe, telle qu'elle est prévue par le décret du 12 juin 1956 et l’arrêté du 2 février 1973, et correspondant à une tarification différente selon le classement dans les groupes Ill et IV Convention en vue de participer à un jury d’épreuve orale ou de mise en situation professionnelle Sous réserve de conformité au tarif conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa 111-3° Convention en vue d’une participation au jury de soutenance de mémoire Sous réserve de conformité au tarif conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa 111-2°
Convention en vue de la correction de copie d’épreuve écrite
certifiante
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
I1l-1° et de l'instruction du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des intervenants aux
cours et des participants à l'argumentaire des mémoires
Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe
budgétaire déléguée et négociée chaque année avec
le conseil régional, sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou du tarif des bus verts
Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de formation
Sous réserve de la signature de la convention par la
directrice de l’école et le directeur de l'établissement
d'accueil. Lorsque ce dernier est le CHU de CAEN, la
convention est soumise à la DRH, après avis de la
direction des soins.
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue d'une
action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention par la
directrice de l'école et l'employeur, sous réserve de
l'accord de la DRH concernant la tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour chaque
projet pédagogique relatif à l'organisation d'une action
de formation permanente.
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des heures de
cours effectués (formateurs vacataires)
Ces états sont adressés après signature au sein des
écoles pour mandatement par la DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la prise en
charge des frais de scolarité
Conformément au montant des frais de scolarité arrêté
chaque année par délibération du conseil de
surveillance.
En matière de gestion des personnels permanents des
instituts de formation:
- les ordres de missions en la qualité de responsable de
service pour validation par la DRH ;
- les contrats de travail des enseignants vacataires ;
- les demandes de congés ;
- les relevés de paiement des formateurs vacataires ;
- les déclarations d'accidents du travail.
Concernant les étudiants :
- les relevés de paiement des indemnités de stage ;
- les documents de validation de présence pour les
OPCA ;
- les indemnités de stage ;
- les autorisations exceptionnelles d'absence.
En matière de scolarité :
- les attestations de réussite ;
- les certificats administratifs de situation administrative et
pédagogique des étudiants ;
- les conventions de stage :
- les réponses négatives pour des demandes externes de
stages ;
- les manquements au règlement ;
- les courriers concernant les épreuves de sélection ;
- les suspensions de stage.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 21 CHB CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.93 Page 6 / 14 Mise en œuvre des conseils pédagogiques, techniques ou de discipline dans les situations nécessitant une convocation urgente de ces instances.
La publication des résultats et décisions suite au jury.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à madame Catherine BITKER, directrice des soins afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus.
En cas d’'empêchement de madame Catherine BITKER et de monsieur Jean-François DOGUET, délégation est donnée à madame Sandrine LEBRETON, cadre supérieure de santé et à monsieur Thierry SERRE, cadre supérieur
de santé, afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus à l'exception des relevés de paiement des indemnités de stage, des relevés de paiement des formateurs vacataires et des contrats de travail des formateurs vacataires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à madame Nathalie BRIELLE, directrice de l'école des sages-femmes, pour signer
les actes, conventions et correspondances relevant de la direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortie des réserves mentionnées pour chacun, à l'exception de la passation et de l’exécution des marchés publics.
Actes faisant l'objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue
de dispenser un enseignement (cours face à face
pédagogique) de préparation à un diplôme pour les
formations initiales ou de spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du
12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-912 du 15
octobre 1998) ainsi que de l’arrêté du 31 octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de note de
service diffusée par la direction générale à chaque
variation de l'indice servant de références à la
détermination du taux; elles concernent tant la
classification de l'enseignement que le taux applicable.
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue de
dispenser un enseignement de formation continue
Sous réserve de la conformité aux barèmes pour les
activités de formation continue, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2011 (articles
3,4et5)
Convention de cours avec les établissements publics ou
organismes de formation et d'enseignement
Sous réserve de la signature de la convention cadre
fixant les tarifs et les modalités d'intervention par la
direction générale après avoir été négociée par la
directrice de l’école
Convention en vue de participation au jury du concours
d'entrée
Sous réserve de la conformité de la classification du
jury dans un groupe, telle qu'elle est prévue par le
décret du 12 juin 1956 et l'arrêté du 2 février 1973, et
correspondant à une tarification différente selon le
classement dans les groupes lI! et IV
Convention en vue de participer à un jury d’épreuve orale ou
de mise en situation professionnelle
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
111-3°
Convention en vue d'une participation au jury de soutenance
de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
111-2°
Convention en vue de la correction de copie d'épreuve écrite
certifiante
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
Ill-1° et de l'instruction du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des intervenants aux
cours et des participants à l'argumentaire des mémoires
Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe
budgétaire déléguée et négociée chaque année avec
le conseil régional, sur la base du tarif SNCF 2ème
classe ou du tarif des bus verts
(
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 22 CHB CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.93
Page 7 / 14
Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de formation
Sous réserve de la signature de la convention par la
directrice de l'école et le directeur de l'établissement
d'accueil, Lorsque ce dernier est le CHU de CAEN, la
convention est soumise à la DRH, après avis de la
direction des soins.
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue d'une
action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention par la
directrice de l’école et l'employeur, sous réserve de
l'accord de la DRH concernant la tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour chaque
projet pédagogique relatif à l'organisation d'une action
de formation permanente.
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des heures de
cours effectués (formateurs vacataires)
Ces états sont adressés après signature au sein des
écoles pour mandatement par la DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la prise en Conformément au montant des frais de scolarité arrêté chaque année par délibération du conseil de
surveillance.
charge des frais de scolarité
En matière de gestion des personnels permanents des
instituts de formation:
- les ordres de missions en la qualité de responsable de
service pour validation par la DRH ;
- les contrats de travail des enseignants vacataires ;
- les demandes de congés ;
- les relevés de paiement des formateurs vacataires ;
- les déclarations d'accidents du travail.
Concernant les étudiants :
- les relevés de paiement des indemnités de stage ;
- les documents de validation de présence pour les
OPCA ;
- les indemnités de stage ;
- les autorisations exceptionnelles d'absence.
En matière de scolarité :
- les attestations de réussite ;
- les certificats administratifs de situation administrative et
pédagogique des étudiants ;
- les conventions de stage ;
- les réponses négatives pour des demandes externes de
stages ;
- les manquements au règlement ;
- les courriers concernant les épreuves de sélection ;
- les suspensions de stage.
Mise en œuvre des conseils pédagogiques, techniques ou
de discipline dans les situations nécessitant une
convocation urgente de ces instances.
La publication des résultats et décisions suite au jury.
En cas d'empêchement de madame Nathalie BRIELLE, délégation est donnée à monsieur Théo PIOLIN, directeur
adjoint en charge des ressources humaines afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci- dessus.
Article 9
Délégation de signature est donnée à madame Ariane INDART-MARCHAND, directrice adjointe en charge des affaires médicales, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions et décisions se rapportant à la situation des personnels de tout grade et statuts, et à la passation et à l'exécution des marchés publics de formation et de prestations de services d'intérim inférieurs à 40 000 euros hors taxe.
Madame Ariane INDART-MARCHAND est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont elle a la charge.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 23 CHB CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.93 Page 8 / 14 En cas d'empêchement de madame Ariane INDART-MARCHAND, délégation est donnée à madame Aurélie VILLERS, attachée d'administration hospitalière des affaires médicales, pour signer les actes, attestations, correspondances,
conventions, documents et décisions se rapportant à/aux :
- La situation des personnels de tous grades et statuts ;
- A la passation et l'exécution des marchés publics de formation et de prestations de services d'intérim inférieurs à 40 000 euros hors taxe ;
- La gestion et au fonctionnement général de la direction des ressources médicales ;
- L'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d’absences des personnels médicaux ;
- Factures et actes liés aux conventions de coopération ;
- Certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux ;
- Demandes de cumuls d'activité.
Article 10
Délégation de signature est donnée, au titre d’ordonnateur délégué, à monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint en charge des finances, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception de :
- La passation et de l'exécution des marchés publics ;
- La gestion administrative des personnels.
Monsieur Pierre GILBERT est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de
la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
En cas d'empêchement de monsieur Pierre GILBERT, délégation est donnée à monsieur Grégory GRAVEY, attaché d'administration hospitalière.
En cas d'empêchement de monsieur Grégory GRAVEY, délégation est donnée à madame Jessica STIMAC, attachée d'administration hospitalière.
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GILBERT pour les décisions ou demandes individuelles réalisées au bénéfice des patients dans le cadre de leur prise en charge auprès d'organismes ou institutions extérieurs.
En cas d'empêchement de monsieur Pierre GILBERT, délégation est donnée à monsieur Grégory GRAVEY, attaché d'administration hospitalière.
En cas d'empêchement de monsieur Grégory GRAVEY, délégation est donnée à madame Jessica STIMAC, attachée d'administration hospitalière.
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Claude DOUBLET, attachée d'administration hospitalière, pour signer les correspondances à destination des CPAM et des patients pour l'obtention des attestations, couvertures et mise en œuvre de droits d'assuré maladie.
Article 11
La signature de l’ensemble des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l'objet d’une prise en charge en soins psychiatriques, des désignations du collège intervenant au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques, de la saisine du juge des libertés et de la détention au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques à : - Monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint en charge des finances ;
- Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le directeur général (décision n° 2021.92).
Article 12
Délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur adjoint en charge de la transformation digitale et des systèmes d'information, pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en application du plan d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commandes et décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception :
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 24 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.93 Page 9 / 14 - des décisions d'attribution des marchés publics supérieurs à 400 000 euros hors taxe ; - des avenants supérieurs à 40 000 euros hors taxe ; - de la gestion administrative des personnels.
En cas d’'empêchement de monsieur Nicolas BOGUCKI, délégation est donnée à monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, ingénieur, pour assurer les fonctions relatives aux systèmes d'information.
Monsieur Nicolas BOGUCKI est habilité à représenter l’établissement et agir en justice pour les contentieux relevant
de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont il a la charge.
Article 13
Délégation de signature est donnée à madame Elsa OLIVIERI, directrice de l'organisation des soins et des parcours,
pour signer les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de la direction des soins, y compris
les conventions de stage et les ordres de missions du personnel paramédical, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de comptabilité publique.
En cas d'empêchement de madame Elsa OLIVIERI, délégation est donnée à madame Marjorie BODEREAU, directrice
adjointe en charge de la qualité.
Article 14
Délégation de signature est donnée à madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe en charge de la qualité, pour
signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception de : - la passation et de l'exécution des marchés publics ; - la gestion administrative des personnels.
En cas d'empêchement de madame Marjorie BODEREAU, délégation est donnée à madame Elsa OLIVIERI, directrice
de l'organisation des soins et des parcours.
Article 15
Délégation de signature est donnée à monsieur Alseny DIALLO, attaché d'administration hospitalière, pour signer les :
- courriers de réponse aux réclamations des patients ;
-_ courriers relatifs aux fugues de patients ;
- courriers d'accusé réception des réclamations ;
- courriers d'accusé réception des demandes indemnitaires ;
- courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers médicaux par les patients, ayants droits ou représentants légaux de patient ;
- courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire ou contentieux ;
En cas d’empêchement de monsieur Alseny DIALLO, délégation est donnée à madame Caroline HEBERT, adjointe des cadres.
Monsieur Alseny DIALLO est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction à laquelle il est rattaché.
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre DELASSUS, médiateur médical, et à monsieur Xavier
TROUSSARD, médiateur médical, pour signer les rapports et courriers relatifs aux médiations médicales.
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie BAUDE, cadre supérieure de santé et à madame Catherine
GODARD, cadre de santé, pour signer les rapports et courriers relatifs aux médiations non médicales.
Monsieur Alseny DIALLO est habilité à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
En cas d’empêchement de monsieur Alseny DIALLO, monsieur Gilles DOUBLET, monsieur Benoit AISSAT, et
monsieur Jérémy MARIE sont également habilités à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 25 CHE CAEN NORMANDIE L Décision N° 2021.93 Page 10 / 14 En cas d'empêchement, délégation est donnée au directeur de garde (décision n° 2021.92). Délégation de signature est donnée à monsieur Alseny DIALLO, attaché d'administration hospitalière, pour signer les
réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux.
Délégation de signature pour les réquisitions relatives à la médecine légale est donnée au professeur Grégoire
MOUTEL, aux docteurs Frédérique PAPIN-LEFEBVRE, Catherine LE ROUX, Céline GARNIER-JARDIN, Jean- Emmanuel REMQOUE, William OCHOA, Yoran MARIAU, Bertille SUZAT, Nolwenn DOHEN, Valentin AMBERT, Nicolas PENCHET et Jérémie ROUSSEL.
Délégation de signature pour les réquisitions relatives à la chambre mortuaire (réquisition pour accueil et garde des
corps médico légaux, réquisition pour accueil, stockage et destruction des scellés) est donnée à monsieur Alban
ANTONETTI, technicien supérieur hospitalier.
En cas d'empêchement et en dehors des heures ouvrables, délégation est donnée au cadre supérieur ou au directeur
de garde (décision n° 2021.92).
Article 16
Délégation de signature est donnée à madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe - déléguée de pôle, pour
signer dans la limite des attributions relevant des pôles dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances,
conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception de :
- la passation et de l'exécution des marchés publics :
- la gestion administrative des personnels.
En cas d'empêchement de madame Aurore BOUQUEREL, délégation est donnée à madame Marie-Rose JERAMA.
Article 17
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe - déléguée de pôle et directrice
de l'ÉHPAD de la Charité, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant des pôles dont elle a la charge ainsi que pour l'EHPAD la Charité, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite
de ses missions à l'exception de :
- la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- la gestion administrative des personnels.
En cas d’empêchement de madame Marie-Rose JERAMA, délégation est donnée à madame Aurore BOUQUEREL.
Article 18
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint en charge des ressources matérielles,
et à madame Lucie LESCOT, directrice adjointe en charge de l'infrastructure et de la reconstruction, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont ils ont la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en application du plan d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commandes et décisions relatifs à la conduite de leurs missions, à l'exception de/des:
- décisions d'attribution des marchés publics supérieurs à 400 000 euros hors taxe ,
- __avenants supérieurs à 40 000 euros hors taxe ;
- la gestion administrative des personnels.
Monsieur Pierre NASSIF et madame Lucie LESCOT sont habilités à représenter l'établissement et agir en justice pour
les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relevant de la direction
dont ils ont la charge.
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre LAFFITTE, ingénieur en charge du département restauration, pour signer dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en application du plan d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commande et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics supérieurs à 40 000 euros hors taxe.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 26 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.93 Page 11 / 14 Article 19 Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces et documents relatifs à la passation, à la conclusion et à
l'exécution des marchés publics du CHU Caen Normandie et des établissements parties du GHT Normandie Centre, à l'exception des décisions d'attribution des marchés publics supérieurs à 400 000 euros hors taxe et des avenants supérieurs à 40 000 euros hors taxe à :
Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint en charge des ressources matérielles, pour les prestations
intellectuelles, les travaux, les fournitures et les services relevant de son domaine d'achat et de son secteur d'activité
et des achats du GHT Normandie Centre. En cas d'empêchement de monsieur Pierre NASSIF, délégation est donnée à monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint, à madame Lucie LESCOT, directrice adjointe en charge
de l'infrastructure et de la reconstruction, à monsieur Pierre LACOMBE, ingénieur en chef et à madame Hélène GOBE, attachée principale.
Monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur adjoint en charge de la transformation digitale et des systèmes d'information
et de la filière systèmes d’information du GHT Normandie Centre, pour les fournitures, équipements et services liés
à l'informatique et aux télécommunications. En cas d'empêchement de monsieur Nicolas BOGUCKI, délégation est
donnée à monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, ingénieur en chef.
Monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint en charge des achats CHU & GHT, pour les fournitures, équipements
et services à caractère hôtelier et général et prestations de services relevant de son domaine d'achat et de son
secteur d'activité.
Madame Hélène GOBE, attachée principale en charge du département achats CHU & GHT et de la filière achats
généraux du GHT Normandie Centre, pour les fournitures, équipements et services à caractère hôtelier et général
et prestations de services relevant de son domaine d'achat et de son secteur d'activité. En cas d'empêchement de madame Hélène GOBE, délégation est donnée à madame Roxane PAYEN, adjointe des cadres hospitaliers.
Monsieur Pierre LACOMBE, ingénieur en chef en charge du département biomédical et de la filière biomédicale du GHT Normandie Centre, pour les fournitures, équipements et services relevant du domaine biomédical et de la biologie. En cas d'empêchement de monsieur Pierre LACOMBE, délégation est donnée à monsieur Laurent SCHWOB, ingénieur.
Madame Lucie LESCOT, directrice adjointe en charge de l'infrastructure et de la reconstruction et de la filière travaux/ maintenance/ énergies du GHT Normandie Centre, pour les travaux et services relevant de son domaine d'achat et de son secteur d'activité.
Madame Claudine HECQUARD, cheffe du service en charge de la pharmacie et de la filière produits de santé du
GHT Normandie Centre, pour les spécialités pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stériles. En cas d'empêchement de madame Claudine HECQUARD, délégation est donnée à madame Charlotte GOURIO, praticien
hospitalier. S'agissant des bons de commande sur les comptes budgétaires de la pharmacie, délégation est
également donnée à monsieur Rodolphe BAVEUX, madame Cécile BREUIL, madame Catherine CHAPIROT, madame Lucie CHEVREMONT-BAILLY, et madame Alexandra MUZARD, praticiens hospitaliers.
Délégation est donnée à monsieur Pierre NASSIF, directeur achat du GHT Normandie Centre, pour signer les marchés répondant aux besoins urgents d'un établissement partie afin de garantir la continuité du service et la sécurité du patient et/ou des personnels.
En cas d'empêchement de monsieur Pierre NASSIF, délégation est donnée à monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint et à madame Lucie LESCOT, directrice adjointe.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 27 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.93 Page 12/14 Article 20 Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le directeur
général (décision n° 2021.92) sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de/des :
-_ l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- l'admission des patients y compris pour l’admission en soins psychiatriques sous contrainte ;
- Séjours des patients ;
- la sortie des patients ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- la gestion des personnels ;
- dépôts de plainte (article 15 de cette délégation) ;
- réquisitions et saisie de dossiers médicaux (article 15 de cette délégation).
Article 21
Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume DESVAGES, agent d'entretien qualifié, pour signer les
procurations postales établies au profit de professionnels du CHU de Caen Normandie et de patients hospitalisés.
En cas d'empêchement de monsieur Guillaume DESVAGES, délégation est donnée à monsieur Mathieu OLIVIER,
ingénieur et à monsieur Arnaud LESQUIER, agent administratif.
Article 22
Délégation de signature est donnée à monsieur le Docteur Edgar MOUSSAOUI, coordonnateur du centre de ressource
autisme (CRA), à l'effet de signer les conventions de formation continue délivrée par le CRA.
En cas d'empêchement de monsieur le Docteur Edgar MOUSSAOUI, délégation est donnée à monsieur le Professeur
Fabian GUENOLE, Maitre de conférences des Universités — praticien hospitalier, responsable du CRA.
Article 23
Délégation de signature est donnée à madame Magali COSTY, adjointe administrative au sein de la direction des
finances, à l'effet de signer le registre des naissances de la mairie de Caen, au nom et pour le compte du CHU Caen
Normandie.
En cas d'empêchement de madame Magali COSTY, délégation est donnée à madame Isabelle RACINET.
Article 24
Délégation de signature est donnée aux Cadres Supérieurs de Santé, aux Cadres de Santé et faisant-fonction de Cadres
de Santé :
- Madame Florence AGOURD ;
- Madame Virginie ALLAIN ;
- Madame Marie-Luce ALLEAUME ;
- Madame Valérie BAUDE ;
- Madame Nelly BIGOT ;
- Madame Angélique BRIXTEL ;
- Madame Caroline BUEE ;
- Madame Nathalie CHOMETTE ;
- Madame Claire COLAS ;
-_ Madame Claire CORNET ;
- Madame Kitty DELAUNEY ;
- Madame Jessie DENIS :
- Madame Virginie DI NINO ;
- Madame Aurélie DINAHET ;
- Madame Lucille FOSSE ;
- Madame Nadège FREULON ,
- Madame Marie-Josèphe GESNOUIN ;
1
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 28 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.93 Page 13 / 14
- Madame Laure GLOANE ;
-_ Madame Catherine GODARD ;
- Madame Florence GODIN ;
- Madame Dominique GUESNE ;
- Madame Sonia GUILLOUET ;
- Monsieur Sébastien HAMARD ;
- Madame Séverine HAMEL ;
-_ Madame Zouba KEBAIL] :
- Madame Laetitia LAMBELIN ;
- Madame Palmyre LANDERBAL ;
- Madame Martine LANGEARD ;
- Monsieur Jean-Marc LARGERIE ;
- Madame Christine LE COZ ;
-_ Madame Anne LEBIEZ ;
-_ Madame Sandrine LEBRETON ;
- Monsieur Julien LECLUZE ;
-_ Madame Béatrice LEGALLOIS ;
- Madame Patricia LEPLAY ;
- Monsieur Eric LERECULEY ;
-_ Madame Annie LETARDIF ;
- Monsieur Hervé LEVY ;
- Madame Béatrice MORIN ;
- Madame Nelly ORLIAC ;
-_ Madame Sandrine ORTEGA ;
-_ Madame Laure PASQUER ;
- Madame Laurence PECQUEUX-SEBIRE ;
- Madame Sylvie PEZERIL ;
- Madame Sandrine RENARD ;
- Madame Corinne ROYER;
- Madame Catherine THIBAULT
- Madame Réjane VARRIN ;
-_ Madame Claire VAUGEOIS ;
- Madame Christelle VERY ;
- Les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le directeur général (décision n°2021.92).
A l'effet de signer pour le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au nom du directeur général, le formulaire autorisant le transport de corps avant mise en bière au domicile du défunt, au domicile d'un membre de sa famille, ou à
la chambre funéraire.
Article 25
Délégation de signature est donnée à monsieur le Professeur Eric ROUPIE, Professeur des Universités et praticien
hospitalier, responsable du CESU, pour signer les conventions relevant de la direction générale énumérées ci-après :
- conventions de formation professionnelle continue :
- conventions de délégation par le CESU 14 des formations aux gestes et soins d'urgence à des centres hospitaliers.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint en charge des ressources
humaines.
Article 26
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès de la direction des affaires générales et juridiques.
Article 27
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application de la présente décision. La présente délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des
opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 29 CHB CAEN NORMANDIE Li. Décision N° 2021.93 Page 14 / 14 Article 28 Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace la décision n°2021.10. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 29
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados. Elle est notifiée aux
intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de
l'établissement.
Article 30
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 5 juillet 2021
Normandie, Le directeur ÿénéral du CHU
£ support du GHT eur de l'établisse
andie Centre
ent
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00005 - 2021.93 délégation ordonnateur 30 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2021-07-05-00006
2021.94 décision relatives aux personnes
autorisées à interroger le registre national
automatisé des refus de prélèvements d'organes
et de tissus
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00006 - 2021.94 décision relatives aux personnes autorisées à interroger le registre national automatisé des refus de prélèvements d'organes et de tissus 31 Décision N°2021.94
CHB CAEN NORMANDIE
Liste des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé
des Refus de prélèvements d’organes et de tissus
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu le Code de la Santé Publique,
DECIDE
Article 1 :
Les personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes
et de tissus sont:
Les administrateurs de garde :
Monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur adjoint,
Madame Aurore BOUQUEREL., directrice adjointe,
Madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe,
Monsieur Samuel DE LUZE, directeur adjoint,
Monsieur Jean-François DOGUET, directeur des soins,
Monsieur Alexandre DREZET, directeur général adjoint — stratégie et développement,
Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint — administration et relations sociales,
Monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint,
Madame Ariane INDART-MARCHAND, directrice adjointe,
Madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe,
Monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint,
Madame Lucie LESCOT, directrice adjointe,
Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint,
Madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe,
Monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint.
Monsieur Philippe PUCHEU, directeur général délégué. VYNYYYYNYNNNYNNNNNNNN
Le personnel de la Coordination Hospitalière de l’activité de prélèvements d’organes et de tissus :
Monsieur Frédéric ETHUIN, praticien hospitalier,
Monsieur Lionel ALLIX, IADE,
Monsieur Mathieu DAVID, IDE,
Monsieur Philippe FOSSET, IADE,
Madame Karine LERICOLAIS, IDE,
Madame Fanny LOUIS, IDE,
Madame Stéphanie RAZAVET, IDE,
Madame Karine ROC, IDE,
Madame Claire CORNET, cadre de santé,
Madame Sylvie PEZERIL, cadre supérieure. VVNNY
NY NNNYNN
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Calvados. Elle abroge et remplace la décision n°2021.12.
Fait à Caen, le 5 juillet 2021
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-05-00006 - 2021.94 décision relatives aux personnes autorisées à interroger le registre national automatisé des refus de prélèvements d'organes et de tissus 32 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-07-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation et d'utilisation temporaires du
domaine public maritime à Cabourg pour
l'installation d'une zone de feu d'artifice le 17
juillet 2021 au profit du Casino Partouche
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 17 33 E 3 Direction départementale
ETS=. des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Cabourg
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 17 juillet 2021
au profit du casino PARTOUCHE
Pétitionnaire :
Stéphane GUILQUIN
Casino PARTOUCHE
Place du grand hôtel
14390 CABOURG
Dossier n° : 117 21 01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 :
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret de M. le président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 17 34 VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la déclaration de spectacles pyrotechniques déposée en préfecture du Calvados le 9 juin 2021 par le
casino PARTOUCHE de Cabourg, reçue à la DDTM du Calvados le 15;juin 2021;
VU l'avis favorable de la commune de Cabourg en date du 9 juin 2021, transmis à la DDTM le
2 juillet 2021;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 22 juin 2021;
CONSIDÉRANT que le casino Partouche de Cabourg organise ce feu d'artifice dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATION
Le casino Partouche de Cabourg, représenté par Monsieur Stéphane GILQUIN, est autorisé à occuper
une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Cabourg, pour l'installation d'une de
tir de feu d'artifice et les zones de sécurité nécessaires sur la plage le 17 juillet 2021.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec un
véhicule terrestre à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à
l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
Les directives sanitaires nationales et locales liées à la covid-19 et relatives aux conditions d'organisation
de ces manifestations s'appliquent en tout temps et toute circonstance.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des
manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers
et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour
le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
«+ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue
des spectacles pyrotechniques.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 17 35 + Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation
et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ __ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords
de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présente
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent
la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux
besoins de l'organisation.
+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité
riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou
à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et d'une signalétique
pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 17 juillet 2021.
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler
à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'Administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 17 36 ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- à la mairie de Cabourg,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire jusqu'au 21 août 2021
inclus,
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la dernière manifestation, soit le 24 juillet 2021.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère responsable du domaine public maritime. L'auteur du recours gracieux ou hiérarchique est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours
à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter du
dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine
d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l’auteur de la
décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Cabourg, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
0 8 juiL. 2021
Pour le préfet et par délégation
La mr (San
Anhe-Lauré DE ROSA
Fait à Caen, le
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 17 37 ANNEXE
5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 17 38 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 17 39 Préfecture du Calvados
14-2021-07-07-00006
ARRÊTÉ HABILITATION CHAMBRE FUNÉRAIRE DE
L'ODON
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-07-00006 - ARRÊTÉ HABILITATION CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ODON 40 E Préfecture PRÉFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
n° DCL-BRAE-21-0048
Arrêté renouvelant l'habilitation funéraire de
la « CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ODON »
sise à BRETTEVILLE-SUR-ODON - 14760
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire :
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU l'arrêté DLPR-B1-15-064 du 11 février 2015, renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la
« CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ODON » sise à BRETTEVILLE-SUR-ODON - 14760 ;
VU le décret 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour
certaines professions du secteur funéraire :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Madame Anita COSSERON, représentante
légale de la « CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ODON », enregistrée au Répertoire INSEE sous le
n° SIRENE 538 058 884, sise au 3 avenue du Fresne à BRETTEVILLE-SUR-ODON - 14760 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Anita COSSERON, est conforme à la réglementation en
vigueur, et qu'il y a lieu de lui renouveler, pour une durée de cinq ans, l'habilitation dans le domaine
funéraire sollicitée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados :
ARRETE :
ARTICLE 1° : La « CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ODON » sise au 3 avenue du Fresne à BRETTEVILLE-
SUR-ODON - 14760, gérée par Madame Anita COSSERON, inscrite au Répertoire SIRENE de l'INSEE sous le
n° SIRET 538 058 884 00015, est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
* _ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-07-00006 - ARRÊTÉ HABILITATION CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ODON 41 ARTICLE 2 : L'établissement est habilité sous le numéro national 21-14-0006 par le Réferentiel des
Opérateurs Funéraires ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans renouvelable, jusqu'au 5 juillet 2026 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation
détenue :
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans
un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soïent bien habilitées pour
les activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
*__ non-respect du réglement national des pompes funèbres,
* __nonexercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Caen, le 05/07/2021 Pour le préfet, etpar/délégation,
le secrétaire général
Bureau de la réglementation, des associations et des élections rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
& 02 31 30 63 24
martine.buret@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-07-00006 - ARRÊTÉ HABILITATION CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ODON 42 Préfecture du Calvados
14-2021-07-08-00001
Arrêté préfectoral confiant la suppléance de la
fonction de sous-préfet de Lisieux à Pierre
Emmanuel Simon sous préfet de Vire
(suppléance du samedi 10 juillet à 00h00 au
vendredi 23 juillet à 23h59
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00001 - Arrêté préfectoral confiant la suppléance de la fonction de sous-préfet de Lisieux à Pierre Emmanuel Simon sous préfet de Vire (suppléance du samedi 10 juillet à 00h00 au vendredi 23 juillet à 23h59 43 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
confiant la suppléance de la fonction de sous-préfet de Lisieux à
à Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet de Vire
{suppléance du samedi 10 juillet à 00h00 au vendredi 23 juillet à 23 heures 59)
LE PREFET DU CALVADOS
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-
2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et plus
particulièrement l'article n°45 ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU le décret du Président de la République du 30 octobre 2020, portant nomination de Monsieur Guillaume LERICOLAIS, en tant que sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2020, portant nomination de
Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, en tant que sous-préfet de l'arrondissement de Vire ;
Considérant l'absence dans le département de Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-
préfet de Lisieux, du samedi 10 juillet 2021 à minuit au dimanche 1° août à 23 heures 59;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00001 - Arrêté préfectoral confiant la suppléance de la fonction de sous-préfet de Lisieux à Pierre Emmanuel Simon sous préfet de Vire (suppléance du samedi 10 juillet à 00h00 au vendredi 23 juillet à 23h59 44 ARRÊTE
ARTICLE 1 : En l'absence de Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet de l'arrondissement de Vire, est chargé d'assurer la suppléance du samedi 10 juillet 2021 à minuit au vendredi 23 juillet à 23 heures 59.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON en toutes matières relevant des attributions du sous-préfet de Lisieux.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux et le sous-préfet de Vire, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
99 JUN 2A
Philippe COURT
Pour le Préfet, eyfar Hélégation, Le Secrétaire Général
{ |}
Jean#hitiÿpe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00001 - Arrêté préfectoral confiant la suppléance de la fonction de sous-préfet de Lisieux à Pierre Emmanuel Simon sous préfet de Vire (suppléance du samedi 10 juillet à 00h00 au vendredi 23 juillet à 23h59 45 Préfecture du Calvados
14-2021-07-08-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installation, remplacement ou modification
d'enseignes
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes 46 E Direction départementale PRÉFET ne
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes sur l'immeuble des parcelles
cadastrées AV 181, 184, 187 et 189 situé 7 allée de la Scierie Bouvier - 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR,
enregistrée sous la référence AP 014 536 21E 0002, formulée par Madame Florence MAGUET agissant pour le compte de la SAS "CFM"; |
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 09 juin 2021 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 15 juin 2021 ;
VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 28 juin 2021 et reçu le 28 juin 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé en site inscrit (COTE DE GRACE), et qu'il ne peut être autorisé qu'aprèsaccord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581:16 du codé de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes 47 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de La Rivière-Saint-Sauveur ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers. .
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de La Rivière-Saint-Sauveur
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Florence MAGUET, demeurant à l'adresse suivante : 204 route de Joble - 27210 FATOUVILLE GRESTAIN et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 0 6 JUIL. 202:
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
©
à nou!
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes 48 Préfecture du Calvados
14-2021-07-08-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installation, remplacement ou modification
d'enseignes
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes 49 E 3 Direction départementale PRÉFET La DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AB 69 situé 24 route de Condé - Vaudry - 14500 VIRE-NORMANDIE, enregistrée sous la référence AP 014 762 21E 0007, formulée par Madame Véronique SIMON-BAŸ agissant pour le compte de la SELARL "PHARMACIE DE VAUDRY"; |
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 31 mars 2021;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 03 mai 2021;
VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 12 avril 2021 et reçu le 16 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques de VIRE-NORMANDIE (PORTAIL DU COUVENT DE BLON A VAUDRY'), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.58116 du code de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard Une heure après la cessation d'activité de l' établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l' article R.581-59 du Code de l'environnement;
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à Un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes 50 CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le
sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin
lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie, |
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à là moitié de leur hauteur au-dessus
du niveau du sol d'une limite séparative de propriété,
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en
nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant
l'immeuble où est exercée l'activité signalée, aux termes de l'article R.581-64 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRÊTE
ARTICLE 1“: La pétitionnaire est autorisée à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-NORMANDIE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Véronique SIMON-BAY agissant pour le compte de la SELARL
"PHARMACIE DE VAUDRY" demeurant à l'adresse suivante : 24 route de Condé - Vaudry - 14500 VIRE-
NORMANDIE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le
0 6 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
© | 9 MAO ju) Lun »US f / = - f \_Anne-Claire SALAMAND
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation, remplacement ou modification d'enseignes 51