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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 008 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 008 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Éducation, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-008
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2021 AN
AN
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2021-01-18-004 - 2021.03 Délégation de signature M. DUMONT (1 page) Page 4
14-2021-01-18-005 - 2021.04 Décision gardes administratives (1 page) Page 6
14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur (13 pages) Page 8
14-2021-01-18-007 - 2021.06 Décision personnes autorisées à interroger le registre des
prélèvements d'organes (1 page) Page 22
DDTM
14-2021-01-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat du Calvados (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population
de sangliers dans la commune de NOUES DE SIENNE (territoire de l’ancienne commune
de LE GAST) (3 pages) Page 27
14-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population
de sangliers dans la commune de NOUES DE SIENNE (territoire de l’ancienne commune
de LE GAST) (3 pages) Page 31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2020-12-30-005 - Arrêté portant dérogation à la protection des espèces - Observatoire
Pelagis - (6 pages) Page 35
14-2020-12-30-006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces -
Muséum national d'histoire naturelle - (9 pages) Page 42
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2021-01-18-009 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé d'un
organisme de services à la personne -OSP -EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A
LA PERSONNE-SAP892314709 (2 pages) Page 52
14-2021-01-18-011 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - OSP- LES JARDINS DU PERE
THOM-SAP890765423 (2 pages) Page 55
14-2021-01-18-010 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -OSP- DUVAL LAETITIA -SAP892667932 (2
pages) Page 58
14-2021-01-18-012 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -OSP-PARTIOT PIERRE-SAP885165670 (2
pages) Page 61
Préfecture du Calvados
14-2021-01-18-013 - Arrêté n°2021/SIDPC/SP/002 fixant la liste des établissements visés
à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du
public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier (4 pages) Page 64
2 14-2021-01-18-008 - Arrêté SIDPC/2021/SV/001 réglementant le fonctionnement des
établissements recevant du public de type M (2 pages) Page 69
3 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2021-01-18-004
2021.03 Délégation de signature M. DUMONT
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-004 - 2021.03 Délégation de signature M. DUMONT 4 CHE CAEN NORMANDIE
Décision N° 2021.03
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,
> Vu le Code de la Santé Publique,
> Etles textes subséquents,
> Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1er juillet 2016, approuvant
la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
> Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric
VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
> Vu l'arrêté du CNG en date 11 janvier 2021 relatif à la nomination de Monsieur Damien DUMONT,
directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie à compter du
04 janvier 2021,
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DUMONT, directeur général
adjoint, à l'effet de signer, en cas d’empêchement ou d'indisponibilité du directeur général, tous actes,
attestations, décisions, conventions, correspondances relevant de la compétence du directeur général.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados. Elle
sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière Principale.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage
au sein de l'établissement.
Article 3 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter du 18 janvier 2021. Elle annule et remplace la décision
n°2020.91.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 18 janvier 2024...
XALIER 7,
Se (Sr e7 G+
recteur Général\dù €}
Directeur de l'établissement Sup X
du GHT Normandie Centre
Frédéric VARNIER, à Damien DUMONT
Directeur général adjoint
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-004 - 2021.03 Délégation de signature M. DUMONT 5 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2021-01-18-005
2021.04 Décision gardes administratives
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-005 - 2021.04 Décision gardes administratives 6 CH CAEN NORMANDIE
Décision n°2021.04
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,
>
>
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 08 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires
hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d’une
concession de logement par nécessité absolue de service,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1er juillet 2016, approuvant
la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant
Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à
compter du 15 mai 2019.
DECIDE
Article 1 :
Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des gardes de direction :
Madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe,
Madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe,
Monsieur Samuel DE LUZE, directeur adjoint,
Monsieur Alexandre DREZET, directeur général adjoint — Stratégie et développement,
Monsieur Jean-François DOGUET, directeur des soins,
Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint — administration et relations sociales,
Monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint, |
Madame Ariane INDART-MARCHAND, directrice adjointe,
Madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe,
Monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint,
Madame Valérie LANCRY, directrice adjointe,
Madame Lucie LESCOT, ingénieur,
Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint,
Monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint.
Monsieur Philippe PUCHEU, directeur général délégué. VYNYYNYNNY
NY NN NY NNNN NY
Article 2 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter du 18 janvier 2021. Elle annule et remplace la décision
n°2020.92.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-005 - 2021.04 Décision gardes administratives 7 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2021-01-18-006
2021.05 Délégation ordonnateur
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 8 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.05
Page 1 / 13
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION D'ORDONNATEUR
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
> Vu le Code de la santé publique,
> Vule décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics
de Santé,
> Vule décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
> Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention
constitutive du GHT Normandie Centre,
> Vu l'instruction M 21 du 15 mai 1986,
> Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
> Vule décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019.
DECIDE
Articie 1
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe PUCHEU, directeur général délégué, à l'effet de
Signer, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité du Directeur Général, tous actes, attestations, décisions, conventions,
Correspondances relevant de la compétence du Directeur Général par décision n°2020.01 en date du 1° janvier 2020.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint, à l'effet de
signer, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité du Directeur Général, tous actes, attestations, décisions, conventions,
correspondances relevant de la compétence du Directeur Général par décision n°2021.3 en date du 18 janvier 2021.
Article 3
Délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre DREZET, directeur général adjoint — stratégie et
développement , pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction de la recherche et de l'innovation,
de la direction des affaires médicales, du service de la communication et du mécénat, du pôle Biologie et du pôle
Pharmacie dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite
de ses missions à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Monsieur Alexandre DREZET est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant
de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
Article 4
Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel DE LUZE, directeur de cabinet et des partenariats pour signer
dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances,
conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés
publics.
\
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 9 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.05
Page 2 / 13 Article
5
Délégation de signature est donnée à monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint en charge des ressources humaines,
pour signer, dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des crédits
ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations,
Correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant à :
la situation des personnels de tous grades et statuts :
l'exécution des marchés publics de prestations de services d'intérim :
à la gestion et au fonctionnement général de la Direction des Ressources humaines ;
au recrutement, concours, évaluation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ;
les affectations des personnels non-médicaux ;
au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations de
fonctions et à la notation ;
à l’organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d’absences des personnels non médicaux ;
les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public ;
les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire, les frais de mission et avances de frais de mission aux
personnels ;
la validation des droits à formation des personnels non médicaux :
tous les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales et de maïeutique placées sous compétence du
Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie ;
les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité ;
les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux ;
les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Monsieur Théo PIOLIN est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la
présente délégation au nom de l’établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
Délégation de signature est donnée à madame Meryam KHALIL, attachée d'administration hospitalière, pour signer :
dans la limite des attributions relevant de la Direction des Ressources Humaines, dans le respect des crédits ouverts à
l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances,
conventions, documents et décisions se rapportant à :
- la situation des personnels de tous grades et statuts :
- à la gestion et au fonctionnement général de la Direction des Ressources humaines :
- les affectations des personnels non-médicaux :
- au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations de
fonctions et à la notation ;
- à l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d’absences des personnels non médicaux ;
- les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et les
assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public ;
- les factures et actes liés aux droits à formation des personnels non médicaux :
- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux :
- les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Délégation de signature est donnée à madame Emily JARDIN et à madame Marine PHILIPPE, attachées
d'administration hospitalière :
pour des courriers de réponse à des candidatures d'emploi ;
pour des autorisations de cumul d'emploi ;
pour des attestations et des états de services ;
pour des courriers de convocation à des expertises médicales et d’information sur les avis du comité médical
ainsi que la commission de réforme :
pour des courriers relatifs à l'absentéisme ;
pour des états de capital-décès ;
les pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Délégation de signature est donnée à monsieur Hadrien RAVASSE, ingénieur :
pour tout courrier ou attestation relatifs à la rémunération des agents.
Délégation de signature est donnée à madame Sandrine HUGUET, ingénieure pour :
des convocations à des formations :
des attestations de présence à de formation.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à madame Isabelle LECHEVALLIER, adjointe des cadres.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 10 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.05
Page 3/13
Article 6
Délégation de signature est donnée à madame Catherine BITKER, directrice des soins, responsable des instituts de
formation des ambulanciers, institut de formation des aides-soignantes, pour signer les actes, conventions et
correspondances relevant de la Direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortie des réserves
mentionnées pour chacun, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Actes faisant l'objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue
de dispenser un enseignement (cours face à face
pédagogique) de préparation à un diplôme pour les
formations initiales ou de spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
conformément aux dispositions du décret n° 56-
585 du 12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-912
du 15 octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du 31
octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de note
de service diffusée par la direction générale à
chaque variation de l'indice servant de références
à la détermination du taux ; elles concernent tant la
classification de l'enseignement que le taux
applicable.
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue
de dispenser un enseignement de formation continue
Sous réserve de la conformité aux barèmes pour
les activités de formation continue, conformément
aux dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2011
(articles 3, 4 et 5)
Convention de cours avec les établissements publics ou
organismes de formation et d'enseignement
Sous réserve de la signature de la convention
cadre fixant les tarifs et les modalités d'intervention
par la direction générale après avoir été négociée
par la directrice de l’école
Convention en vue de participation au jury du concours
d'entrée
Sous réserve de la conformité de la classification
du jury dans un groupe, telle qu'elle est prévue par
le décret du 12 juin 1956 et l'arrêté du 2 février
1973, et correspondant à une tarification différente
selon le classement dans les groupes II! et IV
Convention en vue de participer à un jury d'épreuve orale
ou de mise en situation professionnelle
Sous réserve de conformité au tarif conformément
aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2011, article
2 alinéa 1Il-3°
Convention en vue d'une participation au jury de
soutenance de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif conformément
aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article
2 alinéa |1I-2°
Convention en vue de la correction de copie d’épreuve
écrite certifiante
Sous réserve de conformité au tarif conformément
aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article
2 alinéa lIl-1° et de l'instruction du 31 décembre
2013
Etat de frais de déplacement au profit des intervenants aux
cours et des participants à l'argumentaire des mémoires
Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe
budgétaire déléguée et négociée chaque année
avec le conseil régional, sur la base du tarif SNCF
2ème classe ou du tarif des bus verts
Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de formation
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l'école et le directeur de
l'établissement d'accueil. Lorsque ce dernier est le
CHU de CAEN, la convention est soumise à la DRH,
après avis de la direction des soins.
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue d'une
action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l'école et l'employeur, sous réserve
de l'accord de la DRH concernant la tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour chaque
projet pédagogique relatif à l’organisation d'une
action de formation permanente.
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des heures de
cours effectués (formateurs vacataires)
Ces états sont adressés après signature au sein
des écoles pour mandatement par la DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la prise en
charge des frais de scolarité
Conformément au montant des frais de scolarité
arrêté chaque année par délibération du conseil de
surveillance.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 11 CHB CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.05
Page 4 / 13
En matière de gestion des personnels permanents des
instituts de formation:
- les ordres de missions en la qualité de responsable de
service pour validation par la DRH :
- les contrats de travail des enseignants vacataires :
- les demandes de congés ;
- les relevés de paiement des formateurs vacataires ;
-___les déclarations d'accidents du travail.
Concernant les étudiants :
- les relevés de paiement des indemnités de stage ;
- les documents de validation de présence pour les
OPCA ;
- les indemnités de stage ;
-___les autorisations exceptionnelles d'absence.
En matière de scolarité :
-__ les attestations de réussite ;
- les certificats administratifs de situation administrative
et pédagogique des étudiants ;
- les conventions de stage :
- les réponses négatives pour des demandes externes
de stages ;
- les manquements au règlement ;
-__ les courriers concernant les épreuves de sélection ;
-___les suspensions de stage.
Mise en œuvre des conseils pédagogiques, techniques ou
de discipline dans les situations nécessitant une
convocation urgente de ces instances.
La publication des résultats et décisions suite au jury.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à monsieur Jean-François DOGUET, directeur des soins et à
monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint en charge des ressources humaines, afin de signer les actes, conventions et
correspondances mentionnés ci-dessus.
En cas d'empêchement de madame Catherine BITKER et/ou de monsieur Jean-François DOGUET, délégation est
donnée à monsieur Thierry SERRE, cadre supérieur de santé, afin de signer les actes, conventions et correspondances
mentionnés ci-dessus à l'exception des relevés de paiement des indemnités de stage, des relevés de paiement des
formateurs vacataires et des contrats de travail des formateurs vacataires.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à monsieur Jean-François DOGUET, directeur de l'institut de formation des cadres
de santé, institut de formation préparant au diplôme d’infirmer de puériculture, institut de formation préparant au diplôme
d’infirmier anesthésiste (IADE), institut de formation préparant au diplôme d'infirmier de bloc opératoire (IBODE), Institut
de formation en soins infirmiers, institut de formation des manipulateurs d’électroradiologie médicale, pour signer les
actes, conventions et correspondances relevant de la Direction dont il a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous,
assortie des réserves mentionnées pour chacun, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Actes faisant l'objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue
de dispenser un enseignement (cours face à face
pédagogique) de préparation à un diplôme pour les
formations initiales ou de spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du
12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-912 du 15
octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du 31 octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de note de
service diffusée par la direction générale à chaque
variation de l'indice servant de références à la
détermination du taux ; elles concernent tant la
classification de l'enseignement que le taux applicable.
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue
de dispenser un enseignement de formation continue
Sous réserve de la conformité aux barèmes pour les
activités de formation continue, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2011 (articles
3,4et5)
Convention de cours avec les établissements publics ou
organismes de formation et d'enseignement
Sous réserve de la signature de la convention cadre
fixant les tarifs et les modalités d'intervention par la
direction générale après avoir été négociée par la
directrice de l’école
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 12 CH CAEN NORMANDIE
Convention en vue de participation au jury du concours
d'entrée
Décision N° 2021.05
Page 5 / 13
Sous réserve de la conformité de la classification du
jury dans un groupe, telle qu'elle est prévue par le
décret du 12 juin 1956 et l'arrêté du 2 février 1973, et
correspondant à une tarification différente selon le
classement dans les groupes II! et IV
Convention en vue de participer à un jury d’épreuve orale ou
de mise en situation professionnelle
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
11-3°
Convention en vue d’une participation au jury de soutenance
de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
111-2°
Convention en vue de la correction de copie d'épreuve écrite
certifiante
Sous réserve de conformité au tarif conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa
11-1° et de l'instruction du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des intervenants aux
cours et des participants à l’argumentaire des mémoires Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe
budgétaire déléguée et négociée chaque année avec
le conseil régional, sur la base du tarif SNCF 2ère
classe ou du tarif des bus verts
Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de formation
Sous réserve de la signature de la convention par la
directrice de l’école et le directeur de l'établissement
d'accueil. Lorsque ce dernier est le CHU de CAEN, la
convention est soumise à la DRH, après avis de la
direction des soins.
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue d’une
action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention par la
directrice de l’école et l'employeur, sous réserve de
l'accord de la DRH concernant la tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour chaque
projet pédagogique relatif à l'organisation d’une action
de formation permanente.
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des heures de
cours effectués (formateurs vacataires)
Ces états sont adressés après signature au sein des
écoles pour mandatement par la DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la prise en
charge des frais de scolarité
Conformément au montant des frais de scolarité arrêté
chaque année par délibération du conseil de
surveillance.
En matière de gestion des personnels permanents des
instituts de formation:
- les ordres de missions en la qualité de responsable de
service pour validation par la DRH :
-__ les contrats de travail des enseignants vacataires :
- les demandes de congés ;
- les relevés de paiement des formateurs vacataires :
-__les déclarations d'accidents du travail.
Concernant les étudiants :
- les relevés de paiement des indemnités de stage :
- les documents de validation de présence pour les
OPCA ;
- les indemnités de stage ;
-__les autorisations exceptionnelles d'absence.
En matière de scolarité :
- les attestations de réussite ;
- les certificats administratifs de situation administrative et
pédagogique des étudiants ;
- les conventions de stage ;
- les réponses négatives pour des demandes externes de
stages ;
- les manquements au règlement ;
- les courriers concernant les épreuves de sélection ;
-__ les suspensions de stage.
Mise en œuvre des conseils pédagogiques, techniques ou
de discipline dans les situations nécessitant une
convocation urgente de ces instances.
La publication des résultats et décisions suite au jury.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 13 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.05
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En cas d'empêchement, délégation est donnée à madame Catherine BITKER, directrice des soins et à monsieur Théo
PIOLIN, directeur adjoint en charge des ressources humaines afin de Signer les actes, conventions et correspondances
mentionnés ci-dessus.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à monsieur Thierry SERRE, cadre supérieur de santé, afin de signer
les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus à l'exception des relevés de paiement des indemnités
de stage, des relevés de paiement des formateurs vacataires et des contrats de travail des formateurs vacataires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à madame Nathalie BRIELLE, directrice de l’école des sages-femmes, pour signer
les actes, conventions et correspondances relevant de la Direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous,
assortie des réserves mentionnées pour chacun, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Actes faisant l’objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue
de dispenser un enseignement (cours face à face
pédagogique) de préparation à un diplôme pour les
formations initiales ou de spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
conformément aux dispositions du décret n° 56-
985 du 12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-912
du 15 octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du 31
octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de note
de service diffusée par la direction générale à
chaque variation de l'indice servant de références
à la détermination du taux ; elles concernent tant la
classification de l’enseignement que le taux
applicable.
Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue
de dispenser un enseignement de formation continue
Sous réserve de la conformité aux barèmes pour
les activités de formation continue, conformément
aux dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2011
(articles 3, 4 et 5)
Convention de cours avec les établissements publics ou
organismes de formation et d'enseignement
Sous réserve de la signature de la convention
cadre fixant les tarifs et les modalités d'intervention
par la direction générale après avoir été négociée
par la directrice de l’école
Convention en vue de participation au jury du concours
d'entrée
Sous réserve de la conformité de la classification
du jury dans un groupe, telle qu’elle est prévue par
le décret du 12 juin 1956 et l'arrêté du 2 février
1973, et correspondant à une tarification différente
selon le classement dans les groupes fl! et IV
Convention en vue de participer à un jury d'épreuve orale
ou de mise en situation professionnelle
Sous réserve de conformité au tarif conformément
aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article
2 alinéa HI-3°
Convention en vue d'une participation au jury de
soutenance de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif conformément
aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article
2 alinéa |f-2°
Convention en vue de la correction de copie d’épreuve
écrite certifiante
Sous réserve de conformité au tarif conformément
aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article
2 alinéa 1II-1° et de l'instruction du 31 décembre
2013
Etat de frais de déplacement au profit des intervenants aux
cours et des participants à l'argumentaire des mémoires
Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe
budgétaire déléguée et négociée chaque année
avec le conseil régional, sur la base du tarif SNCF
2ème classe ou du tarif des bus verts
Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de formation
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l'école et le directeur de
l'établissement d'accueil. Lorsque ce dernier est le
CHU de CAEN, la convention est soumise à la DRH,
après avis de la direction des soins.
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue d’une
action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l'école et l'employeur, sous réserve
de l'accord de la DRH concernant la tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour chaque
projet pédagogique relatif à l’organisation d'une
action de formation permanente.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 14 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.05
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Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des heures de | Ces états sont adressés après signature au sein
cours effectués (formateurs vacataires) des écoles pour mandatement par la DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la prise en | Conformément au montant des frais de scolarité
charge des frais de scolarité arrêté chaque année par délibération du conseil de
surveillance.
En matière de gestion des personnels permanents des
instituts de formation:
- les ordres de missions en la qualité de responsable de
service pour validation par la DRH ;
- les contrats de travail des enseignants vacataires ;
- les demandes de congés ;
- les relevés de paiement des formateurs vacataires ;
-___les déclarations d'accidents du travail.
Concernant les étudiants :
- les relevés de paiement des indemnités de stage ;
- les documents de validation de présence pour les
OPCA ;
- les indemnités de stage ;
-___ les autorisations exceptionnelles d'absence.
En matière de scolarité :
- les attestations de réussite ;
- les certificats administratifs de situation administrative
et pédagogique des étudiants ;
- les conventions de stage ;
- les réponses négatives pour des demandes externes
de stages ;
- les manquements au règlement :
- les courriers concernant les épreuves de sélection ;
-__les suspensions de stage.
Mise en œuvre des conseils pédagogiques, techniques ou
de discipline dans les situations nécessitant une
convocation urgente de ces instances.
La publication des résultats et décisions suite au jury.
En cas d'empêchement de madame Nathalie BRIELLE, délégation est donnée à monsieur Thé PIOLIN, directeur
adjoint en charge des ressources humaines afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-
dessus.
Article 9
Délégation de signature est donnée à madame Ariane INDART-MARCHAND), directrice adjointe en charge des affaires
médicales, pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des
crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions se rapportant à la situation des personnels de tout grade et statuts, à
l'exception de la passation et l'exécution des marchés publics.
Madame Ariane INDART-MARCHAND est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
Délégation de signature est donnée à madame Aurélie VILLERS, attachée d'administration hospitalière des affaires
médicales, pour signer les actes, attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant à
(à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics) :
- la situation des personnels de tous grades et statuts ;
- à la gestion et au fonctionnement général de la direction des ressources médicales :
- à l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d’absences des personnels médicaux ;
- les factures et actes liés aux conventions de coopération :
- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux ;
- les demandes de cumuis d'activité
‘y
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 15 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.05
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Article 10
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, à monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint en
Charge des finances pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes,
attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à
l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics :
- de la gestion administrative des personnels.
Monsieur Pierre GILBERT est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de
la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
En cas d'empêchement de monsieur Pierre GILBERT, délégation est donnée à monsieur Grégory GRAVEY, attaché
d'administration hospitalière et madame Valerie LANCRY, directrice adjointe en charge des affaires générales,
juridiques et des droits des usagers.
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GILBERT pour les décisions ou demandes individuelles
réalisées au bénéfice des patients dans le cadre de leur prise en charge auprès d'organismes ou institutions extérieurs.
En cas d'empêchement de monsieur Pierre GILBERT, délégation est donnée à monsieur Grégory GRAVEY, attaché
d'administration hospitalière.
Madame Marie-Claude DOUBLET, attachée d’administration hospitalière, est habilitée à signer les correspondances à
destination des CPAM et des patients pour l'obtention des attestations, couvertures et mise en en œuvre de droits
d'assuré maladie.
Article 11
La signature de l’ensemble des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou
toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l'objet d’une prise en charge en soins
psychiatriques, des désignations du collège intervenant au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques, de la
saisine du juge des libertés et de la détention au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques à :
- monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint en charge des finances ;
- madame Valérie LANCRY, directrice adjointe en charge des affaires générales, juridiques et des droits des
usagers ;
- pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le Directeur
Général (décision n° 2021.4).
Article 12
Délégation de signature est donnée à monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint en charge des systèmes
d'Information, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont il a la Charge, dans le respect
des crédits ouverts à l'ERPD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en application du plan
d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commandes et décisions relatifs à la
conduite de ses missions, à l'exception :
- des décisions d'attribution, des marchés publics supérieurs à 400 000 euros hors taxes ;
- des avenants supérieurs à 40 000 euros hors taxes ;
- de la gestion administrative des personnels.
Monsieur Thomas JOUSSE est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de
la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont il a la charge.
En cas d'empêchement de monsieur Thomas JOUSSE, délégation est donnée à monsieur Emmanuel GOSSIEAUX,
ingénieur, pour assurer les fonctions relatives aux systèmes d’information.
Article 13
Délégation de signature est donnée à madame Marjorie BODEREAU, directrice des soins par intérim, pour la signature
pour les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la direction des soins, y
compris les conventions de stage et les ordres de missions du personnel paramédical.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de comptabilité publique.
y
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 16 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.05
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Article 14
Délégation de signature est donnée à madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe en charge de la qualité pour
signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- de la gestion administrative des personnels.
Article 15
Délégation de signature est donnée à madame Valérie LANCRY, directrice adjointe en charge des affaires générales,
juridiques et des droits des usagers, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la
charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à
l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- de la gestion administrative des personnels.
Madame Valérie LANCRY est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de
la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont elle a la charge.
Madame Valérie LANCRY est habilitée à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
En cas d'empêchement Monsieur Gilles DOUBLET, Monsieur Benoit AISSAT, Monsieur Jérémy MARIE et
Monsieur Alsény DIALLO sont également habilités à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
En cas d'empêchement, délégation est donnée au directeur de garde
La signature pour les réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux à madame Valérie LANCRY, directrice
des affaires générales, juridiques et des droits des usagers, en cas d’empêchement à Monsieur Alsény DIALLO pour
signer les saisies judiciaires.
La signature pour les réquisitions relatives à la médecine légale au Professeur Grégoire MOUTEL, aux
docteurs Frédérique PAPIN-LEFEBVRE, Catherine LE ROUX, Céline GARNIER-JARDIN, Jean-Emmanuel
REMOUE, William OCHOA, Yoran MARIAU, Bertille SUZAT, Nolwenn DOHEN, Valentin AMBERT, Nicolas
PENCHET, Jérémie ROUSSEL.
En cas d'empêchement, délégation est donnée au directeur de garde (décision n° 2021 4).
Article 16
Délégation de signature est donnée à madame Aurore BOUQUEREL, directrice délégué de pôle, pour signer dans la
limite de ses attributions relevant des pôles dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions
et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception de :
- là passation et de l'exécution des marchés publics ;
- la gestion administrative des personnels.
En cas d'empêchement de Madame Aurore BOUQUEREL, délégation est donnée à madame Marie-Rose JERAMA et
à monsieur Alexandre DREZET.
Article 17
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Rose JERAMA, directrice déléguée de pôle et directrice de
l'EHPAD de la Charité, pour signer dans la limite de ses attributions relevant des pôles dont elle a la charge ainsi que
pour l'EHPAD la Charité, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de
ses missions à l'exception de :
- la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- la gestion administrative des personnels.
En cas d'empêchement de madame Marie-Rose JERAMA, délégation est donnée à madame Aurore BOUQUEREL et
à monsieur Alexandre DREZET.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 17 CHB CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.05
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Article 18
Délégation de signature est donnée à madame Lucie LESCOT, ingénieure en chef, directrice adjointe en charge de la
reconstruction et du département patrimoine et infrastructure, pour Signer dans la limite des attributions relevant de la
direction dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées
d'engagement et en application du plan d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons
de commande et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- des décisions d'attribution, des marchés publics supérieurs à 400 000 euros hors taxes ;
- des avenants supérieurs à 40 000 euros hors taxes :
- de la gestion administrative des personnels.
En cas d’empêchement de Madame Lucie LESCOT, délégation est donnée à monsieur Pierre NASSIF, directeur des
ressources matérielles.
Article 19
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre NASSIF, directeur des ressources matérielles, pour signer dans
la limite de ses attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'ERPD, dans
le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en application du plan d'investissement, tous actes, attestations,
correspondances, conventions, bons de commandes et décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception :
- des décisions d'attribution des marchés publics supérieurs à 400 000 euros hors taxes
- des avenants supérieurs à 40 000 euros hors taxes
- de la gestion administrative des personnels.
Monsieur Pierre NASSIF est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la
présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont il a la charge.
En cas d'empêchement de monsieur Pierre NASSIF, délégation est donnée à madame Lucie LESCOT, pour assurer
les fonctions relatives aux Ressources Matérielles.
Article 20
Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs à la passation, à la conclusion et à l'exécution
des marchés publics du CHU et des établissements parties du GHT NORMANDIE CENTRE, à l'exception des décisions
d'attribution des marchés publics supérieurs à 400 000 euros hors taxes et des avenants supérieurs à 40 000 euros hors
taxes à :
- Monsieur Pierre NASSIF, ingénieur général, chargé des ressources matérielles pour les prestations intellectuelles,
les travaux, les fournitures et les services relevant de son domaine d'achat et de son secteur d'activité et des achats
du GHT NORMANDIE CENTRE. En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre NASSIF, délégation est
donnée à madame Hélène GOBE, attachée principale, à monsieur Pierre LACOMBE, ingénieur en chef et à
madame Lucie LESCOT, ingénieure en chef.
- Monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint en charge des Systèmes d'Information et de la filière Systèmes
d'Information du GHT NORMANDIE CENTRE pour les fournitures, équipements et services liés à l'informatique et aux
télécommunications. En cas d'absence ou d’indisponibilité de monsieur Thomas JOUSSE, délégation est donnée à
monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, ingénieur en chef.
- Madame Hélène GOBE, attachée principale, chargée du département achats CHU & GHT et de la filière achats
généraux du GHT NORMANDIE CENTRE pour les fournitures, équipements et services à caractère hôtelier et général
et prestations de services relevant de son domaine d’achat et de son secteur d'activité. En cas d'absence ou
d'indisponibilité de madame Hélène GOBE, délégation est donnée à madame Roxane PAYEN, adjointe des cadres
hospitaliers.
- Monsieur Pierre LACOMBE, ingénieur en chef, chargé du département biomédical et de la filière biomédicale du
GHT NORMANDIE CENTRE pour les fournitures, équipements et services relevant du domaine biomédical et de la
biologie. En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Pierre LACOMBE, délégation est donnée à
monsieur Laurent SCHWOB, ingénieur.
- Madame Lucie LESCOT, ingénieure en chef, directrice adjointe en charge de la reconstruction et du département
Patrimoine et Infrastructures et de la filière Travaux/ Maintenance/ Energies du GHT NORMANDIE CENTRE pour les
travaux et services relevant de son domaine d’achat et de son secteur d'activité.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 18 CHE CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.05
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- Madame Claudine HECQUARD, cheffe du service de la pharmacie et de la filière produits de santé du GHT
NORMANDIE CENTRE pour les spécialités pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stériles. En cas d'absence ou
d’indisponibilité de madame Claudine HECQUARD, délégation est donnée à madame Charlotte GOURIO, praticien
hospitalier. S'agissant des bons de commande sur les comptes budgétaires de la pharmacie, délégation est
également donnée à monsieur Rodolphe BAVEUX, madame Cécile BREUIL, madame Catherine CHAPIROT,
madame Lucie CHEVREMONT-BAILLY, et madame Alexandra MUZARD, praticiens hospitaliers.
Délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, directeur achat du GHT NORMANDIE CENTRE, pour signer les marchés
répondant aux besoins urgents d’un établissement partie afin de garantir la continuité du service et la sécurité du patient
et/ou des personnels.
Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs à la passation, à la conclusion et à l'exécution
des marchés, à l'exception des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés dont le montant
est supérieur à 40 000 € HT à,
-__ Monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint en charge des ressources humaines pour les prestations de formation
continue et d'intérim. En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Théo PIOLIN, délégation est donnée à
madame Meryam KHALIL, attachée d'administration hospitalière.
- Madame Ariane INDART-MARCHAND, directrice adjointe en charge des affaires médicales pour les prestations de
formation continue et d'intérim. En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Ariane INDART-MARCHAND,
délégation est donnée à monsieur Alexandre DREZET, directeur général adjoint stratégie et développement,
àmadame Aurélie VILLERS, attachée d'administration hospitalière.
- Monsieur Jérôme COLIN, ingénieur en chef, chargé du Département Logistique pour les fournitures, équipements
et Services relevant de la logistique. En cas d'absence ou d’indisponibilité de monsieur Jérôme COLIN, délégation
est donnée à madame Lucie LESCOT, ingénieure en chef.
- Monsieur Pierre LAFFITTE, ingénieur, chargé du département restauration pour les fournitures, équipements et
services relevant du Département Restauration.
Article 21
Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le Directeur
Général (décision n° 2021.4) sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de/des :
- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :
- l'admission des patients y compris pour l'admission en soins psychiatriques sous contrainte :
- séjours des patients ;
- la sortie des patients ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- la gestion des personnels ;
- dépôts de plainte (article 14 de cette délégation) :
- dossiers médicaux (article 14 de cette délégation).
Article 22
Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume DESVAGES, agent d'entretien qualifié, pour signer les
procurations postales établies au profit de professionnels du CHU de Caen et de patients hospitalisés.
En cas d'empêchement de Monsieur Guillaume DESVAGES, délégation est donnée à monsieur Mathieu OLIVIER,
ingénieur, madame Lydie FREDERIC, adjointe administrative et monsieur Jérôme COLIN, ingénieur.
Article 23
Délégation de signature est donnée à monsieur le Docteur Edgar MOUSSAOUI, Coordonnateur du Centre de
Ressource Autisme (CRA), pour signer les conventions de formation continue délivrée par le CRA.
En cas d’'empêchement de Monsieur le Docteur Edgar MOUSSAOUI, délégation est donnée à monsieur le Professeur
Fabian GUENOLE, Maitre de conférences des Universités — Praticien hospitalier, responsable du CRA.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 19 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.05
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Article 24
Délégation de signature est donnée à madame Elodie GERARD, agent Administratif au sein de la direction des
Finances, de la facturation et du contrôle de gestion, pour signer le registre des naissances de la mairie de Caen, au
nom et pour le compte du CHU de Caen.
En cas d'empêchement de madame Elodie GERARD, délégation est donnée à madame Isabelle RACINET.
Article 25
Délégation de signature est donnée aux Cadres Supérieurs de Santé, faisant fonction de Cadre Supérieur de Santé et
Cadre de Santé :
- Madame AGOURD Florence ;
- Madame BUEE Caroline ;
- Madame DI NINO Virginie ;
- Madame FREULON Nadège ;
- Madame GLOANEC Laure :
- Madame GUESNE Dominique ;
- Madame KEBAILI Zouba ;
- Madame LANGEARD Martine ;
- Monsieur LARGERIE Jean-Marc ;
- Madame LE COZ Christine ;
- Madame LEBIEZ Anne :
- Monsieur LECLUZE Julien ;
- Madame L'EGALLOIS Béatrice ;
- Monsieur LERECULEY Eric ;
- Madame LETARDIF Annie ;
- _ Madame PEZERIL Sylvie ;
- Madame PEYROCHE Pauline ;
- Madame ROYER Corinne ;
- Madame VARRIN Réjane ;
- Madame Nelly ORLIAC ;
- Madame Virginie ALLAIN ;
- Madame Patricia LEPLAY ;
- Madame Séverine HAMEL ;
- Madame Cliaire COLAS ;
- Madame Sonia GUILLOUET ;
- Madame Catherine THIBAULT :
- Madame Nathalie CHOMETTE ;
- Madame Sébastien HAMARD ;
- Madame Catherine GODARD ;
- Madame Aurélie DINAHET :
- Madame Sandrine ORTEGA ;
- Madame Laure PASQUER ;
- Madame Laetitia LAMBELIN ;
- Madame Palmyre LANDERBAL ;
- Madame Christelle VERY :
- Madame Marie-Josephe GESNOUIN ;
- Madame Béatrice MORIN :
- Madame Florence GODIN ;
- Madame Angélique BRIXTEL ;
- Madame Sarah DESDOUITS :
- Madame Marie-Luce ALLEAUME ;
- Madame Laurence PECQUEUX-SEBIRE ;
- Monsieur Hervé LEVY :
- Madame Claire CORNET ;
- Madame Sandrine RENARD ;:
- Madame Lucille FOSSE ;
- Mme Jessie DENIS ;
- Mme Nelly BIGOT ;
- Mme Nadège VAUGEOIS ;
- Mme Kitty DELAUNAY ;
- Madame Valérie BAUDE ;
- Madame Sandrine LEBRETON ;
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 20 CHE CAEN NORMANDIE Décision N° 2021.05
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- les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le Directeur Général (décision n°2021.4)
A l'effet de signer pour le Centre Hospitalier Universitaire de Caen, au nom du Directeur Général, le formulaire autorisant
le transport de corps avant mise en bière au domicile du défunt, au domicile d’un membre de sa famille, ou à la chambre
funéraire.
Article 26
Délégation de signature est donnée à monsieur le Professeur Eric ROUPIE, Professeur des Universités et Praticien
Hospitalier, Responsable du CESU, pour signer les conventions relevant de la Direction Générale énumérées ci-après :
- Conventions de formation professionnelle continue :
- Conventions de délégation par le CESU 14 des formations aux gestes et soins d'urgence à des centres hospitaliers.
Article 27
Monsieur le Docteur Pierre DELASSUS, praticien hospitalier, assure les fonctions de médiateur du CHU.
Monsieur le Professeur Xavier TROUSSARD, Professeur des Universités, praticien hospitalier, assure les fonctions de
médiateur médical suppléant.
Article 28
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès de la Direction Générale.
Article 29
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
La présente délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des
opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours
de ces missions.
Article 30
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter du 18 janvier 2021. Elle annule et remplace la décision n°2020.93.
Article 31
La présente décision sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs du
département du Calvados. Elle sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière Principale.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au sein de
l'établissement.
Article 32
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
cf
oport du GHT S
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-006 - 2021.05 Délégation ordonnateur 21 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2021-01-18-007
2021.06 Décision personnes autorisées à interroger le
registre des prélèvements d'organes
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-007 - 2021.06 Décision personnes autorisées à interroger le registre des prélèvements d'organes 22 C 4 DECISION n°2021.06
CAEN NORMANDIE
Liste des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé
des Refus de prélèvements d'organes et de tissus
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie, Vu le
Code de la Santé Publique,
DECIDE
Article 1 :
Les personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus sont :
Les Administrateurs de garde :
Madame Aurore BOUQUEREL., directrice adjointe,
Madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe,
Monsieur Samuel DE LUZE, directeur adjoint,
Monsieur Alexandre DREZET, directeur général adjoint — stratégie et développement, Monsieur
Jean-François DOGUET, directeur des soins,
Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint — administration et relations Sociales, Monsieur Pierre GILBERT,
directeur adjoint,
Madame Ariane INDART-MARCHAND, directrice adjointe,
Madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe,
Monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint,
Madame Valérie LANCRY, directrice adjointe,
Madame Lucie LESCOT, ingénieur,
Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint,
Monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint.
Monsieur Philippe PUCHEU, directeur général délégué. AAAAAARAAAAAAAZ.
Le personnel de la Coordination Hospitalière de l’activité de prélèvements d'organes et de tissus :
> Monsieur Frédéric ETHUIN, Praticien hospitalier,
> Monsieur Lionel ALLIX, IADE,
> Monsieur Mathieu DAVID, IDE,
> Monsieur Philippe FOSSET, IADE,
> Madame Karine LERICOLAIS, IDE,
> Madame Fanny LOUIS, IDE,
> Madame Stéphanie RAZAVET, IDE,
> Madame Karine ROC, IDE,
> Madame Claire CORNET, Cadre de santé,
> Madame Sylvie PEZERIL, Cadre supérieur.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter du 18 janvier 2021. Elle annule et remplace la décision n°2020.94.
Fait à Caen, le 18 janvier 2021
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-01-18-007 - 2021.06 Décision personnes autorisées à interroger le registre des prélèvements d'organes 23 DDTM
14-2021-01-18-003
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission locale d'amélioration de l'habitat du Calvados
DDTM - 14-2021-01-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Calvados 24 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DU CALVADOS TERRITOIRES ET DE LA MER Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 32110,
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2020 portant nomination de la commission locale d'amélioration de
l'habitat (CLAH) du Calvados,
VU le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah,
SUR PROPOSITION du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté portant sur la composition de la commission locale d'amélioration de
l'habitat (CLAH) du 26 juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les personnes, ci-après désignées, sont nommées en tant que membres de la CLAH :
1) Membre de droit :
* le délégué de l'agence dans le département, le Préfet ou son représentant
2) Membres représentant des propriétaires :
*__ Titulaire : M. Pierre NOYON (union nationale des propriétaires immobiliers), 4 rue René
Perrotte, 14000 CAEN
+ __ Suppléant : M. Nicolas GIRAUD (cabinet Billet-Giraud), 4 rue Saint Sauveur, 14000 CAEN
3) Membres représentant des locataires :
*__ Titulaire : M. Jeff SOUBIEN (confédération nationale du logement), 17 avenue Président Coty,
14000 CAEN
* __ Suppléant : Mme Marcelle HUE (confédération nationale du logement), 40 rue de l'ancienne
gare, 14670 TROARN
DDTM - 14-2021-01-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Calvados 25 4) Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement :
+ Titulaire : M. Vincent LOPEZ (conseil départemental du Calvados), 17 avenue Pierre Mendes
France, 14000 CAEN
+ __ Suppléant : M. Jean-Charles RAULT (notaire), 24 rue Fred Scamaroni, BP 356, 14016 CAEN
CEDEX
5) Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :
+ Titulaire: Mme Aline GUERIN (union départementale des associations familiales), 3 rue
Damozane, 14000 CAEN
+ __ Suppléant : M. Bruno RAGOT (union départementale des associations familiales), 32 rue de
champagne, 14000 CAEN
+ Titulaire: Mme Béatrice DELMOTTE-MAHE (caisse d'allocations familiales), 8 avenue du six
juin CS 20001 14023 CAEN Cedex 9
+ __ Suppléant : Mme Coralie VON HAYN (caisse d'allocations familiales), 8 avenue du six juin CS
20001 14023 CAEN Cedex 9
6) Membres nommés en qualité de représentants des organismes collecteurs associés de l'Union
d'économie sociale du logement (UESL)
+ Titulaire: Mme AÂMARA Alexandra (action logement), 24 rue des Pinsons 14190
GRAINVILLE-LANGANNERIE
+ __ Suppléant : Mme Mélanie SENECAL (action logement), 2 rue Ferdinand Buisson 14280 SAINT-
CONTEST
Les fonctions de ces membres prendront fin trois ans après la publication au recueil des actes
administratifs du précédent arrêté, soit le 5 août 2023.
ARTICLE 3 : Le délégué adjoint de l'Agence dans le département est chargé, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen,le f 8 JAN. 2021
Philippe COURT
DDTM - 14-2021-01-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Calvados 26 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2021-01-19-001
Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la
population de sangliers
dans la commune de NOUES DE SIENNE (territoire de
l’ancienne commune de LE GAST)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers 27 Em PRÉFET Direction
départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OPÉRATIONS DE RÉGULATION DE LA POPULATION DE SANGLIERS
DANS LA COMMUNE DE NOUES DE SIENNE
(TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNE DE LE GAST)
Le Préfet du calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vigueur prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 :
VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;
VU la visite effectuée chez monsieur Jean-Luc BAZIN le 14 janvier 2021 par la DDTM, la fédération des
chasseurs du Calvados et les lieutenants de louveterie qui met en évidence des dégâts très importants
sur ses prairies ;
VU la demande de tirs de nuit sollicitée par monsieur Jean-Luc Bazin auprès de la DDTM le 16 janvier
2021;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Calvados par message
électronique du 19 janvier 2021;
CONSIDERANT que la population de sangliers dans le secteur de la commune de NOUES DE SIENNE
occasionne des dégâts importants dans les exploitations agricoles depuis plusieurs saisons
cynégétiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers 28 CONSIDERANT que la pression de chasse est insuffisante au sein de cette unité de gestion cynégétique
inscrite dans le plan d'actions sanglier 2020-2021, confirmée par les prélèvements faibles lors de la
réunion de secteur du 11 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'au regard des dégâts très importants constatés sur le périmètre de l'exploitation de
monsieur Jean-Luc BAZIN, il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de régulation de la
population de sanglier sur le territoire de la commune de NOUES DE SIENNE (ancienne commune de LE
GAST), par une mesure adaptée à la situation ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de
la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous le contrôle d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Jean-Luc BAZIN, propriétaire de l'exploitation sise au lieu-dit « La Renouillère » - LE
GAST - 14380 NOUES DE SIENNE, est autorisé à déléguer son droit de chasse à deux chasseurs de son
choix, titulaire;du permis de chasser pour la saison cynégétique 2020-2021, pour chasser sur sa propriété
du 20 janvier 2021 au 28 février 2021, en vue de réguler à tir, à l’affôt ou à l'approche, de jour comme de
nuit, les sangliers présents dans les parcelles de son exploitation sise au lieu-dit « La Renouillère » sur la
commune de NOUES DE SIENNE (ancienne commune de LE GAST). La mise en place des dispositions
nécessaires pour l'exercice de ces opérations se fait sous le contrôle du lieutenant de louveterie du
secteur.
Le positionnement de chaque chasseur est identifié par l'emplacement du mirador présent sur
l'exploitation. Sous réserve du respect des conditions de sécurité, les opérations peuvent être menées
simultanément. L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les
sangliers est autorisée.
Monsieur Jean-Luc BAZIN peut missionner d'autres tireurs pour effectuer les opérations de régulation de
sangliers. Ces derniers doivent être titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison cynégétique
2020-2021 et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les
conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement.
Tout participant aux opérations doit au préalable être autorisé par monsieur Jean-Luc BAZIN et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part aux dites opérations. Chaque tireur doit veiller au respect de
la sécurité dans l'exercice du tir et est tenu responsable de la bonne application des règles de sécurité
lors de chaque opération de chasse.
Article 2: Monsieur Jean-Luc BAZIN informe 24 heures avant la mise en œuvre de l'opération, la
direction départementale des territoires et de la mer du Calvados de l'identité du/des tireur(s) à
l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
Avant chaque opération, l'identité d(es) chasseur(s) proposéé par monsieur Jean-Luc BAZIN est validée par
la DDTM14.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers 29 Article 3 : Les sangliers abattus au cours des opérations sont laissés à la disposition de monsieur Jean-
Luc BAZIN ou remis à l'équarrissage.
Article 4 : Au plus tard dix jours après chaque opération, monsieur Jean-Luc BAZIN adresse à la
direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'affüt ou
d'approche qui comprend le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids). Ce compte
rendu est transmis à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@cailvados. gouv.fr
Article 5: Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins et
des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la
préparation et le bon déroulement des opérations prévues par le présent arrêté est interdit à
quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations sont en cours.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de la commune
de NOUES DE SIENNE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du
Calvados, qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 19 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
Départemental
& la Mer du Calvados
Laur ARY
AMPLIATIONS :
- OFB
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de Louveterie - Monsieur Sylvain CAUCHARD
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers 30 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2021-01-19-002
Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la
population de sangliers
dans la commune de NOUES DE SIENNE (territoire de
l’ancienne commune de LE GAST)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers 31 Es PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OPÉRATIONS DE RÉGULATION DE LA POPULATION DE SANGLIERS
DANS LA COMMUNE DE NOUES DE SIENNE
(TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNE DE LE GAST)
Le Préfet du calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 20085 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vigueur prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021;
VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;
VU la visite effectuée chez madame Martine EUDE le 14 janvier 2021 par la DDTM, la fédération des
chasseurs du Calvados et les lieutenants de louveterie qui met en évidence des dégâts très importants
sur ses prairies ;
VU la demande de tirs de nuit sollicitée par madame Martine EUDE auprès de la DDTM le 16 janvier
2021;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Calvados par message
électronique du 19 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que la population de sangliers dans le secteur de la commune de NOUES DE SIENNE
occasionne des dégâts importants dans les exploitations agricoles depuis plusieurs saisons
cynégétiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers 32 CONSIDERANT que la pression de chasse est insuffisante au sein de cette unité de gestion cynégétique inscrite dans le plan d'actions sanglier 2020-2021, confirmée par les prélèvements faibles lors de la réunion de secteur du 11 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'au regard des dégâts très importants constatés sur le périmètre de l'exploitation de
madame Martine EUDE, il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de régulation de la
population de sanglier sur le territoire de la commune de NOUES DE SIENNE (ancienne commune de LE
GAST), par une mesure adaptée à la situation ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de
la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous le contrôle d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1” : Madame Martine EUDE, propriétaire de l'exploitation sise au lieu-dit « La Maritière » - LE GAST
- 14380 NOUES DE SIENNE, est autorisée à déléguer son droit de chasse à deux chasseurs de son choix,
titulairefdu permis de chasser pour la saison cynégétique 2020-2021, pour chasser sur sa propriété du 20
janvier 2021 au 28 février 2021, en vue de réguler à tir, à l'affôt ou à l'approche, de jour comme de nuit,
les sangliers présents dans les parcelles de son exploitation sise au lieu-dit « La Maritière» sur la
commune de NOUES DE SIENNE (ancienne commune de LE GAST). La mise en place des dispositions
nécessaires pour l'exercice de ces opérations se fait sous le contrôle du lieutenant de louveterie du
secteur.
Le positionnement de chaque chasseur est identifié par l'emplacement du mirador présent sur
l'exploitation. Sous réserve du respect des conditions de sécurité, les opérations peuvent être menées
simultanément. L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les
sangliers est autorisée.
Madame Martine EUDE peut missionner d'autres tireurs pour effectuer les opérations de régulation de
sangliers. Ces derniers doivent être titulaires d'un permis de chasser validé pour la saison cynégétique
2020-2021 et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les
conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement.
Tout participant aux opérations doit au préalable être autorisé par madame Martine EUDE et ce dernier
peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou d'indiscipline,
de continuer à prendre part aux dites opérations. Chaque tireur doit veiller au respect de la sécurité
dans l'exercice du tir et est tenu responsable de la bonne application des règles de sécurité lors de
chaque opération de chasse.
Article 2 : Madame Martine EUDE informe 24 heures avant la mise en œuvre de l'opération, la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados de l'identité du/des tireur(s) à l'adresse
électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
Avant chaque opération, l'identité d(es) chasseur(s) proposéé par madame Martine EUDE est validée par la DDTMI4.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers 33 Article 3 : Les sangliers abattus au cours des opérations sont laissés à la disposition de madame Martine
EUDE ou remis à l’équarrissage.
Article 4 : Au plus tard dix jours après chaque opération, madame Martine EUDE adresse à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'affüt ou d'approche qui
comprend le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids). Ce compte rendu est
transmis à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
Article 5: Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins et
des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la
préparation et le bon déroulement des opérations prévues par le présent arrêté est interdit à
quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations sont en cours.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de la commune
de NOUES DE SIENNE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du
Calvados, qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 19 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
partemental
la Mer du Calvados
Le Directe
des Territoires e
Laurent MARY
AMPLIATIONS :
- OFB
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de Louveterie - Monsieur Sylvain CAUCHARD
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers 34 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2020-12-30-005
Arrêté portant dérogation à la protection des espèces -
Observatoire Pelagis -
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-005 - Arrêté portant dérogation à la protection des espèces - Observatoire Pelagis - 35 E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la transition écologique
Ministère de la Mer
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ; |
Vu le chapitre III du titre IV du livre 1l du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement (échantillons de matériel biologique), d'enlèvement, de détention, d'utilisation et de transport de spécimens d'espèces protégées
de mammifères marins en application des articles L 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en
date du 30 juillet 2020 déposée par l'Observatoire Pelagis, Unité mixte de service (UMS 3462), La
Rochelle Université - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 octobre;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 novembre 2020 au 10
décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement;
Considérant que la présente demande de dérogation de l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La Rochelle
Université — CNRS, dans le cadre du réseau national échouages (RNE), à des fins scientifiques et de
sauvetage, sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine, des départements d'Outre-Mer, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de spécimens d'espèces protégées de mammifères marins
est bien fondée ;
Considérant que l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La Rochelle Université — CNRS possède les
capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires pour le suivi des effectifs d'échouages, des
paramètres écologiques et démographiques, de l’état sanitaire et des causes de mortalité des spécimens de ces espèces, et plus globalement pour l'observation, l'étude et la conservation de ces espèces ;
Considérant que le RNE contribue au système de contrôle des captures accidentelles au sens de l'article 12 de la Directive Habitat Faune Flore et à la surveillance du milieu marin pour la Directive cadre stratégie pour le milieu marin ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-005 - Arrêté portant dérogation à la protection des espèces - Observatoire Pelagis - 36 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces de mammifères marins dans leur aire de répartition naturelle
respective,
ARRETENT :
Article 1°" Identité du bénéficiaire
L'Observatoire Pelagis, Unité mixte de service (UMS 3462), La Rochelle Université (établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel) - CNRS, Pôle analytique, situé 5 allée de
l'océan, 17000 La Rochelle, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté,
en tant que coordinateur scientifique du Réseau national échouages (RNE).
Article 2 —- Nature de la dérogation
Le Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est autorisé à capturer,
enlever, prélever (y compris les échantillons de matériel biologique (tissus, organes, sang etc...)
transporter, utiliser et relâcher sur place ou de manière différée (de préférence sur le site d'origine des
captures), dans le cadre du RNE, à des fins scientifiques et de sauvetage, des spécimens vivants ou
morts de toutes les espèces protégées de cétacés, pinnipèdes et siréniens (en application des articles
L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement) trouvés échoués sur l'ensemble du littoral de la France
métropolitaine, des départements d'Outre-Mer, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux des Calanques, de Port-Cros et de Guadeloupe. Ces
interventions ne peuvent constituer à établir un diagnostic vétérinaire ou pratiquer une autopsie par des
personnes non titulaires du diplôme de docteur vétérinaire.
Les opérations de transport en vue du relâcher de spécimens de manière différée ne pourront concerner
que les spécimens des seules espèces de pinnipèdes.
La capture temporaire des spécimens vivants des seules espèces de pinnipèdes peut donner lieu à des opérations de marquage et de baguage afin de permettre le suivi post échouage de ces spécimens. Les opérations de marquage peuvent être menées sur les pinnipèdes par le coordinateur scientifique du RNE et les centres de soins habilités (cf. liste en annexe).
Le Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est également autorisé à
transporter sur l'ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces
échantillons de matériel biologique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale et de la réglementation relative à l'exercice de la profession de vétérinaire sur
le territoire national.
Article 3 —- Conditions de la dérogation
Le Président de La Rochelle Université désigne et mandate les personnes auxquelles il confie la
conduite des opérations sur le terrain. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires
à leur bonne réalisation et devront notamment suivre une formation spécifique dispensée par La
Rochelle Université ou par l'un des points focaux du RNE. Le Président de La Rochelle Université, après
consultation et avis du Comité de pilotage du RNE, attribue à chacune une carte faisant référence à la
présente dérogation et sur laquelle sont précisés le programme scientifique et les départements ou les
territoires sur lesquels le titulaire de la carte est habilité à intervenir.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-005 - Arrêté portant dérogation à la protection des espèces - Observatoire Pelagis - 37 Les personnes mandatées peuvent intervenir sur le terrain pour l'application des protocoles selon 3
niveaux, après avoir suivi obligatoirement une formation et vérification de l'acquisition des compétences
requises. Les actes et sites d'intervention pour chacun des 3 niveaux sont listés en annexe Il.
Les autopsies ne peuvent être effectuées que par un vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre sauf
exemptions prévues à l’article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans une salle d'autopsie et avec l'équipement adapté.
Article 4 — Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 - Compte-rendu d'activités
Un rapport annuel des opérations effectuées sera transmis à la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel) et à
l'Office français de la biodiversité (OFB). Un rapport final sera transmis au ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel), à l'OFB et au CNPN.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Article 9 - Exécution
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-005 - Arrêté portant dérogation à la protection des espèces - Observatoire Pelagis - 38 Faitie !3 0 DEC, 9990
La ministre de la Transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
veau etue 18 biodiversité
La ministre de la Mer,
Pour la ministre et par délégation :
RUTE Laurent BOUVIER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-005 - Arrêté portant dérogation à la protection des espèces - Observatoire Pelagis - 39 ANNEXE I Liste des centres de soins habilités à accueillir temporairement des pinnipèdes
échoués vivants en vue de leur réhabilitation puis leur transport en vue de leur relâcher dans le
milieu naturel
1. Ligue protectrice des animaux du Calaisis (LPA de Calais - 62)
2. Centre d'hébergement et d'Etude sur la Nature et l'Environnement (CHENE, Allouville-Bellefosse -
76)
3. Centre de soins de l'association Conservation des mammifères et oiseaux marins de Bretagne
(OCEANOPOLIS, Brest - 29)
4. Aquarium de Biarritz (Biarritz - 64)
Des structures peuvent accueillir temporairement des pinnipèdes échoués vivants afin de stabiliser leur
état et d'organiser leur transfert vers un centre de soins habilité. Au sein de ces structures, appelées
« centre de transit », au moins un personnel doit être mandaté par La Rochelle Université (Observatoire
Pelagis) et son statut peut être vérifié lors du contrôle de l'autorisation nominative (carte verte) via le
QR code existant sur la carte. La liste de ces centres de transit pour pinnipèdes est également disponible
en contactant l'Observatoire Pelagis.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-005 - Arrêté portant dérogation à la protection des espèces - Observatoire Pelagis - 40 Annexe II : Liste des actes et des sites d'intervention relevant de chacun des niveaux I, Il et III et
compétences requises associées.
Les correspondants qui interviennent sur le terrain doivent avoir obligatoirement suivi une formation.
La formation initiale est obligatoire, elle se compose d'un module théorique et d'un module pratique. Elle a pour objectif :
- d'acquérir les bases concernant le fonctionnement du RNE et ses objectifs de suivi, l'état des populations de mammifères marins et les problématiques d'interactions avec les activités humaines ;
- de savoir identifier les principales espèces de mammifères marins;
- de connaitre les conduites à tenir et d'appliquer les protocoles standards (3 niveaux d'examens) en fonction des cas d'échouages ;
- d'assurer la qualité et traçabilité des données et prélèvements, ainsi que les principes d'hygiène et sécurité.
Différents niveaux d'intervention et de protocoles sont possibles selon les compétences et les moyens à disposition du correspondant :
NIVEAU 1 : PROTOCOLE 1 qui comprend le recueil des données (la fiche échouage), les examens externes (+ prélèvements dents si possible). Ces données seront bancarisées et permettent le recensement des individus échoués.
NIVEAU 2 : PROTOCOLE 2 qui comprend le protocole 1 + les prélèvements de tissus et d'organes (nécessite ouverture des cavités corporelles et équipement pour prélever et conserver). Ces prélèvements seront bancarisés et ont pour but la recherche en biologie et écologie.
NIVEAU 3 : PROTOCOLE 2 + Examen lésionnel interne. Ce niveau s'adresse seulement aux correspondants ayant suivi la formation « examen interne ».
NIVEAU 4 : Diagnostic et autopsie vétérinaires ne peuvent être effectuées que par des personnes de
Niveau 3 titulaires du diplôme de docteur vétérinaire inscrites au tableau de l'Ordre sauf exemptions prévues à l’article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime et dans une salle d'autopsie et avec l'équipement adapté.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-005 - Arrêté portant dérogation à la protection des espèces - Observatoire Pelagis - 41 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2020-12-30-006
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
- Muséum national d'histoire naturelle -
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - Muséum national d'histoire naturelle - 42 E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la transition écologique
Ministère de la mer
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le chapitre II! du titre IV du livre Il du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 :
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en date du 28 mai 2020 déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) :
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 octobre 2020;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 novembre 2020 au 10 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation du MNHN dans le cadre du programme « Observatoire des marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon », à des fins scientifiques et de sauvetage, sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine de Saint-Pierre-et-Miquelon, de spécimens d'espèces protégées de tortues marines est bien fondée ;
Considérant que l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNAN) possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires pour l'étude et la conservation des tortues marines et contribuent au système de contrôle des captures accidentelles prévu par la Directive Habitat Faune Flore et à la surveillance du milieu marin pour la Directive Cadre Stratégie pour le milieu marin;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - Muséum national d'histoire naturelle - 43 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces de tortues marines dans leur aire de répartition naturelle
respective, |
ARRÊTENT
Article 1°"- Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'Etat, dont le siège se situe CP 41 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS
cedex 05, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Au sein du MNHN, l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), sise
36 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CP41, 75005 Paris, représentée par ses co-Directeurs, assure la
responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté,
au travers des activités conduites par l'Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de
sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-
Miquelon, cet observatoire étant dirigé par un coordinateur.
Article 2 — Nature de la dérogation
Dans le cadre du programme scientifique 2021-2026 « Observatoire des tortues marines : réseaux
d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine et de Saint-
Pierre-et-Miquelon », le MNHN est autorisé, à des fins scientifiques et de sauvetage, à faire réaliser
les interventions suivantes sur les tortues marines des espèces Dermochelys coriacea (Tortue Luth),
Caretta caretta (Tortue caouanne), Chelonia mydas (Tortue verte), Lepidochelys kempii (Tortue de
Kemp), Eretmochelys imbricata (Tortue imbriquée), Lepidochelys olivacea (Tortue olivâtre), à
l'intérieur de la zone économique exclusive de la France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
sur l'ensemble des côtes du littoral de la France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (zone
littorale et eaux territoriales), à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux de Port-Cros et des
Calanques : |
- manipulation et examen d'un animal mort échoué, capturé accidentellement ou signalé à la dérive,
pour en déterminer l'espèce, le sexe, réaliser les relevés biométriques et prélèvements d'échantillons
de matériels biologiques ;
- enlèvement, transport et stockage temporaire d'un animal mort échoué, à la dérive en mer ou
capturé accidentellement en vue de son transfert direct vers la structure désignée par le MNHN, listée
à la rubrique C des tableaux en annexe | du présent arrêté, pour pratiquer les analyses ;
- capture (avec relâcher sur place ou de manière différée) à des fins de sauvetage, examen, détention
temporaire le cas échéant d'un animal vivant échoué, émergeant de l'œuf (nouveau-née), signalé en détresse ou à la dérive en mer, ou capturé accidentellement, et transport vers un centre de soins
désigné par le MNHN, listé à la rubrique A des tableaux figurant en annexe | du présent arrêté, et/ou
un site de remise en milieu naturel;
- manipulation d'un animal vivant pour la pose d'un dispositif d'identification et de suivi individuels, et
pour le prélèvement d'échantillons de matériels biologiques par des personnes formées autorisées par
le MNHN, au sein des structures mentionnées respectivement aux rubriques D et E des tableaux
figurant en annexe | ou en milieu naturel;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - Muséum national d'histoire naturelle - 44 - transport, utilisation et détention d'échantillons de matériels biologiques à des fins scientifiques en centre de soins ou en laboratoire par les personnes et les structures désignées par le MNHN mentionnées à la rubrique F des tableaux figurant en annexe |;
- manipulation, en cas d'urgence, des œufs et produits de nids menacés et/ou éclos et transport, le cas échéant, vers les lieux d'incubation dans le milieu naturel désignés par le MNHN.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des réglementations relatives à l'expérimentation animale, à la faune sauvage en captivité et de la réglementation relative à l'exercice de la profession de vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 - Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
Sous l'autorité du MNHN et sous couvert du présent arrêté, les spécimens de tortues marines trouvés
vivants échoués, en difficulté en mer ou capturés accidentellement peuvent être détenus dans des centres de soins autorisés désignés par le MNHN et mentionnés à la rubrique A des tableaux de l'annexe 1 du présent arrêté.
Afin de répondre aux situations d'urgence, ces mêmes spécimens pourront si nécessaire transiter par
une structure, disposant des équipements adaptés à la détention de tortues marines, sollicitée pour assurer les premiers soins et mentionnée à la rubrique B des tableaux de l'annexe | du présent arrêté.
Sous l'autorité du MNHN et sous couvert du présent arrêté, des prélèvements d'échantillons de matériels biologiques (tissus, organes, sang, biopsies de peau superficielle, feuilles d'écaille, os, osselets etc) ainsi que des opérations de marquage de spécimens de tortues marines (pose d'un dispositif d'identification et/ou de suivi individuel) pourront être réalisés par les structures mentionnées respectivement aux rubriques E et D des tableaux de l'annexe | du présent arrêté. A cet effet, le directeur du MNHN désigne les personnes autorisées à effectuer ces opérations.
Sous l'autorité du MNHN et sous couvert du présent arrêté, les spécimens morts, les parties de spécimens morts de tortues marines faisant l'objet de la présente dérogation et l'ensemble des échantillons de matériels biologiques mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent être détenus, utilisés et transportés sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et de Saint- Pierre-et-Miquelon par les structures mentionnées à l'annexe | du présent arrêté (dans les limites et conformément aux indications mentionnées dans le tableau de l'annexe | du présent arrêté) autorisées à réaliser certaines interventions spécifiques sur les tortues marines et leurs produits, dans le cadre du programme scientifique 2021-2026 « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint- Pierre-et-Miquelon » et des programmes et partenariats scientifiques associés mentionnés à l'annexe Il du présent arrêté.
A cet effet, ces mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et l'ensemble ‘des échantillons de matériels biologiques peuvent également être détenus, utilisés et transportés sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon par les structures mentionnées à cette annexe II.
Article 4 — Conditions de la dérogation : attribution de la « carte verte » et désignation des structures partenaires
Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation devront être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du MNHN dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - Muséum national d'histoire naturelle - 45 Le directeur du MNHN désigne et mandate les personnes (notamment les correspondants) auxquelles
il confie la conduite des opérations sur le terrain pour le réseau tortues marines Atlantique est
(RTMAEË), le réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), le réseau tortues marines
Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM) ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de l'article 3 du
présent arrêté. Les correspondants du RTMAE, du RTMMF et du RTSPM coordonnés respectivement
par le CESTM-Aquarium La Rochelle, la Société herpétologique de France (SHF) et la DTAM 975
sont identifiés par le biais d'une autorisation d'activités portant sur les tortues marines (carte verte)
délivrée par le MNHN par délégation du ministère en charge de la protection de la nature sur
demande du CESTM-Aquarium La Rochelle, de la SHF et de la DTAM 975 dans le cadre du
programme scientifique. Ces personnes devront remplir les conditions, notamment de formation,
prévues et décrites dans le dossier de demande de dérogation du MNHN et signer la charte des
correspondants. Elles devront posséder les compétences en zoologie nécessaires à la bonne
réalisation des opérations sur le terrain. La « carte verte », strictement personnelle, fait référence à la
présente dérogation et précise entre autres la nature des opérations autorisées, le programme
scientifique et les départements ou les territoires sur lesquels le titulaire de la carte est autorisé à
intervenir.
Pour la bonne réalisation de l'ensemble de ces opérations, le MNHN s'appuie sur un comité de
pilotage qui associe le Ministère en charge de la protection de la nature, l'Office français de la
biodiversité (OFB), les coordinateurs du réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE) et du réseau
tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), le réseau tortues marines de Saint-Pierre-et-
Miquelon (RTSPM) ainsi que, autant qu'approprié, les personnes et structures habilitées à participer
au fonctionnement de ce réseau au titre du présent arrêté.
Le MNHN met à jour la liste des correspondants chaque année.
Le MNHN pourra suspendre l'autorisation d'intervention et retirer la carte verte d'un correspondant
après l’en avoir informé en cas de manquement aux termes de la charte des correspondants ou de
démission avant l'expiration de la période de dérogation.
La présente dérogation autorise les opérations et activités conduites à partir du 1° janvier 2021 par le
MNHN et les structures associées sur les spécimens des espèces protégées de tortues marines.
Article 5 —- Compte-rendu d'activités et transmission des données
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la nature (direction de
l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente
dérogation.
Au plus tard en fin d'année 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au ministère en
charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et au CNPN en ce qui
concerne la mise en œuvre de la présente dérogation, les espèces et les spécimens correspondants
pour les données de la période 2021-2026.
Article 6 — Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 7 - Mesures de contrôle
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - Muséum national d'histoire naturelle - 46 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 9 — Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Article 10 - Exécution
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation : Pour la ministre et par délégation :
de La biogiversité imite au Directeur de l'eau el L'Adjointe au Direcieur ë |
cte joint
des Pêches Maritim : de l'Aquäculture
Laurent BOUVIER à
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - Muséum national d'histoire naturelle - 47 ANNEXE I
LISTE DES STRUCTURES DESIGNEES POUR REALISER CERTAINES INTERVENTIONS SPECIFIQUES SUR LES TORTUES MARINES ET LEURS PRODUITS
e RTMMF
1. CESTMed, Seaquarium, Le Grau du Roi
2. CRFS, Antibes
3. CEFE, UMR 5175 Centre d'Ecologie Evolutive et Fonctionnelle, Montpellier 4. Parc Naturel Marin du golfe du Lion, Argelès-sur-Mer
5; Parc National des Calanques, La Ciotat
6. Parc national de Port-Cros, salins des Pesquets, Hyères
A Institut Océanographique Paul Ricard Île des Embiez 8. Parc naturel régional de Camargue 9. Aquarium Cap d'Agde
10. Aquarium Canet plage
11: Cabinet vétérinaire du Dr Péricard, Sigean
12. Laboratoire départemental vétérinaire de Montpellier
13; Laboratoire départemental vétérinaire du Gard
14. - [fremer, Bastia et Sète
15; CARI, Corte
16. CARI Sainte Lucie de Porto Vecchio
17. Parc Marin du Cap Corse
18. STARESO, Calvi
19. Laboratoire départemental vétérinaire de Haute Corse (Bastia)
20. Clinique vétérinaire du Centre À Cupulata (Dr Moisson), Ajaccio
21. Clinique vétérinaire du Dr Bénard, Ajaccio
22. Caserne de pompiers de Bonifacio
29: Caserne de pompiers de Porto Vecchio
24. Caserne de pompiers de Piana
Interventions 1 213141561718 19110111|12113|141|15]|16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 A : Détention
temporaire de
spécimens X X
vivants : centres
de soins
B : Détention
temporaire de
spécimens
vents : centres x|x|x|x|x|x xIxIxiIx| xx |xl|x transit/acqueil encas —“*
d'urgence
C : Stockage
temporaire d’un
animal mort et d'échantillons XX [XIX|IX|IX|IX|XIX|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X)X
de matériels
biologiques
D : Pose d’une
marque
d'identification
et de suivi X X # x x individuels
(télémétrie)
E : Prélèvement
d'échantillons
de matériels X | X X | X X X | X biologiques sur
animal vivant
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - Muséum national d'histoire naturelle - 48 F : Transport,
utilisation et
détention
prolongée
d'échantillons
de matériels
biologiques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - Muséum national d'histoire naturelle - 49 e RTMAE
1. CESTM/Aquarium La Rochelle (17)
2. Musée-Aquarium d'Arcachon (33)
3. Clinique vétérinaire du Dr Audry, Soulac sur mer (33)
4. Sealand, Aquarium de Noirmoutier en l'île (85)
5. Océarium du Croisic (44)
6. Océanopolis, Brest (29)
7. Grand Aquarium de Saint Malo (35)
8. Cliniques vétérinaires du Dr Langford, Vensac et Naujac sur mer (33)
9. Association Itsas Arima (64)
10. Mairie de Capbreton (40) (congélateur RNE)
11. Mairie de Moliets et Maa (40) (congélateur RNE)
12. LPO Aquitaine (33)
13. RNN du Banc d’Arguin (33)
14. PNM du Bassin d'Arcachon (33)
15. Association Hirondelle (44)
16. Parc naturel marin d'Iroise (29)
17. Association AI Lark (35)
18. Association Groupe Mammalogique Normand (14) (congélateur RNE)
19. SMEL à Blainville sur mer (50)
20. Association Groupe d'Etudes des Cétacés du Cotentin (50)
21. Cité de la mer de Cherbourg (50)
Interventions 11213141516171819110111|12|13| 141516 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21
A : Détention temporaire de
spécimens vivants : centres de X
soins
B : Détention temporaire de
spécimens vivants : centres de XIXIXIXIX|IXI|IX x X transit/accueil en cas d’urgence
C : Stockage temporaire d’un
animal mort et d'échantillons de | X|X|XIXIXIXIXIXIX|IXIX|IX|IX|IX|IX|IX|IX|IX|X | XX matériels biologiques
D : Pose d’une marque
d'identification et de suivi X
individuels (télémétrie)
E : Prélèvement d'échantillons
de matériels biologiques sur X X X
animal vivant
F : Transport, utilisation et
détention prolongée x
d'échantillons de matériels
biologiques
e RTSPM
1. DTAMSt Pierre
2. DTAM Miquelon
Interventions autorisées 112
B : Détention temporaire de spécimens vivants : centres de transit/accueil en cas d'urgence X | X
C : Stockage temporaire d’un animal mort et d'échantillons de matériels biologiques X | X
D : Pose d’une marque d'identification et de suivi individuels (télémétrie) X | X
E : Prélèvement d'échantillons de matériels biologiques sur animal vivant X | X
F : Transport, utilisation et détention prolongée d'échantillons de matériels biologiques X | X
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - Muséum national d'histoire naturelle - 50 ANNEXE Il
PROGRAMMES SCIENTIFIQUES ET PARTENAIRES ASSOCIES A
L'EXPLOITATION SCIENTIFIQUE DES ECHANTILLONS ET DONNEES
RECOLTEES PAR LE RTMMF, LE RTMAE ET LE RTSPM
ECHANTILLONS &
ETUDE DONNEES PARTENAIRES CONCERNE STOCKES/VALORISES
EPHE-CEFE Montpellier RTMMF
Génétique Tissus mous NOAA (National Marine RTMAE
Fisheries Service, Marine Turtle
Genetics Program, Etats-Unis)
Démographie/ EPHE-CEFE Montpellier RTMMF
lue 98 longs NOAA (National Marine RTMAE Fisheries Service, Etats-Unis)
EPHE-CEFE Montpellier ; RTMMF
Ecologie Contenus stomacaux et jriersté de parersh | trophique/autop | tissus pour analyse de ! RTMAE sies signatures isotopiques NOAA (Etats-Unis)
Laboratoires
> départementaux des
Pathologie, LSne Mr so orge te services vétérinaires et causes de rend d'autopsies at P praticiens référents des RTMMF/RTMAE morbidité et de d'seainens centres de soins mortalité complémentaires CESTM/Aquarium La Rochelle, CRFS, CESTMed,
CRAMA, CARI
Circonstances d'interaction
avec les activités humaines,
description des lésions Laboratoires
externes, tractus digestifs départementaux des
Impact des congelés (déchets ingérés, | services vétérinaires et RTMMF/RTMAE
pressions hameçons), positions praticiens référents des
anthropiques géoréferencées centres de soins
| Tissus et éléments témoins | CESTM/Aquarium La
d'interactions (déchets Rochelle, CRFS, CESTMed,
ingérés ou responsables CRAMA CARI
d'enchevêtrement, EPHE-CEFE, IFREMER
hameçons.....)
CESTMed, CRFS, CARI,
siens RS CRAMA, Université de épendant des Echantillons biologiques, Sienne. EPHE- CEFE financements : parasites et épizoïtes, Montp elli er. CNRS RTMMEF/RTMAE/ toxicologie, positions géoréférencées, IFREMER MNEN ! RTSPM manie et ADN environnemental, CESTM/Aquarium La éplacements, analyses des polluants Rochelle. Université La dynamique des | dans les tissus Rochelle. Pêche et Océan populations Canada !
CESTMed/ CRFS/CARI RTMMF
Iconographie Doements photographiques et vidéos | CESTM/Aquarium La RTMAE Rochelle
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-30-006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - Muséum national d'histoire naturelle - 51 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2021-01-18-009
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé
d'un organisme de services à la personne -OSP -EURL
LAURENT BERTHELOT SERVICE A LA
PERSONNE-SAP892314709
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-01-18-009 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé d'un organisme de services à la personne -OSP -EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A LA PERSONNE-SAP892314709 52 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la personne
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021
portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/892314709
et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande de déclaration d’activités complète le 11 janvier 2021 concernant les services
à la personne présentée par Monsieur BERTHELOT LAURENT pour le compte de la Société à
responsabilité limitée à associé unique, dont le nom commercial est l'EURL LAURENT
BERTHELOT SERVICE A LA PERSONNE, dont le siège social et l’établissement principal sont
situés, 792 route de la Barberie —- HERMIVAL-LES-VAUX (14100), numéro SIREN 892 314 709
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du
code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A LA PERSONNE, est déclarée pour la
fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/892314709
ARTICLE 3 : L'EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A LA PERSONNE, a déclaré effectuer les
activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Les travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 11 janvier 2021 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
Standard : 02 31 47 74 00 - http///travail-emploi.qouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-01-18-009 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé d'un organisme de services à la personne -OSP -EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A LA PERSONNE-SAP892314709 53 ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l’EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A LA
PERSONNE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure
dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 janvier 2021
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
P/La Directrice de l’Unité départementale
du Calvados,
La Directrice adjointe
RE
bien ne di PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services
à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-01-18-009 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé d'un organisme de services à la personne -OSP -EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A LA PERSONNE-SAP892314709 54 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2021-01-18-011
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne -
OSP- LES JARDINS DU PERE THOM-SAP890765423
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-01-18-011 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - OSP- LES JARDINS DU PERE THOM-SAP890765423 55 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la personne
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021
portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/890765423
et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de déclaration d'activités complète le 14 janvier 2021 concernant les services
à la personne présentée par Monsieur Pierrick THOMAS pour le compte de la Société à
responsabilité limitée à associé unique, dont le nom commercial est « LES JARDINS DU PERE
THOM », dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 11 rue Victor Grignard -
ZA de la Fossette DOUVRES LA DELIVRANDE (14440), numéro SIREN 890 765 423
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du
code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société à responsabilité limitée à associé unique « LES JARDINS DU PERE
THOM », est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/890765423
ARTICLE 3 : La Société à responsabilité limitée à associé unique LES JARDINS DU PERE THOM,
a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage
ARTICLE 4 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 14 janvier 2021 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.qouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-01-18-011 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - OSP- LES JARDINS DU PERE THOM-SAP890765423 56 ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la Société à responsabilité limitée à associé unique
LES JARDINS DU PERE THOM en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré
à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 janvier 2021
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
P/La Directrice de l'Unité départementale
du Calvados,
La Directrice adjointe
ÉTAT.
Fabienne di PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services
à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site wwrw.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-01-18-011 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - OSP- LES JARDINS DU PERE THOM-SAP890765423 57 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2021-01-18-010
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-
DUVAL LAETITIA -SAP892667932
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-01-18-010 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- DUVAL LAETITIA -SAP892667932 58 En PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la personne
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021
portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/892667932
et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande de déclaration d’activités complète le 12 janvier 2021 concernant les services
à la personne présentée par Madame DUVAL Laëtitia, pour le compte de l’entreprise
individuelle DUVAL LAETITIA, dont le siège social et l’établissement principal sont situés
139 Friche Moisy — SAINT BENOIT D’HEBERTHOT - (14130), numéro SIREN 892 667
932,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 L’entreprise individuelle DUVAL LAETITIA, est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/892667932
ARTICLE 3 :L’entreprise individuelle DUVAL LAETITIA a déclaré effectuer les activités
suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.
- Collecte et livraison de linge
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Préparation de repas à domicile
ARTICLE 4 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 12 janvier 2021 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
Standard : 02 31 47 74 00 - http///travail-emploi.qouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-01-18-010 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- DUVAL LAETITIA -SAP892667932 59 ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle DUVAL LAETITIA en
qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 janvier 2021
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
P/La Directrice de l'Unité départementale
du Calvados,
La Directrice adjointe
Fabienne di PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-01-18-010 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- DUVAL LAETITIA -SAP892667932 60 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2021-01-18-012
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
-OSP-PARTIOT PIERRE-SAP885165670
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-01-18-012 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-PARTIOT PIERRE-SAP885165670 61 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la personne
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021
portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/885165670
et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande de déclaration d’activités complète le 18 janvier 2021 concernant les services
à la personne présentée par Monsieur PARTIOT Pierre, pour le compte de l’entreprise
individuelle PARTIOT PIERRE, dont le siège social et l’établissement principal sont situés -7
rue de l’Eglise de Neuville — VIRE- (14500), numéro SIREN 885 165 670,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 L'entreprise individuelle PARTIOT PIERRE, est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/885165670
ARTICLE 3 :L’entreprise individuelle PARTIOT PIERRE a déclaré effectuer les activités
suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 14 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 18 janvier 2021 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.qouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-01-18-012 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-PARTIOT PIERRE-SAP885165670 62 ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle PARTIOT PIERRE en
qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 janvier 2021
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
P/La Directrice de l’Unité départementale
du Calvados,
La Directrice adjointe
“abiénne di PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-01-18-012 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-PARTIOT PIERRE-SAP885165670 63 Préfecture du Calvados
14-2021-01-18-013
Arrêté n°2021/SIDPC/SP/002 fixant la liste des
établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310
du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public
pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-18-013 - Arrêté n°2021/SIDPC/SP/002 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 64 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/SIDPC/SP/002 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret de M. le président de la République en daté du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire national ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/SP/500 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020 ;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du ‘transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements, visés au I de l’article 40 du décret susvisé, à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Considérant que les gérants des établissements, listés en annexe, devront mettre en œuvre les mesures sanitaires prévues par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, notamment son article 40 ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-18-013 - Arrêté n°2021/SIDPC/SP/002 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 65 ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n°2020/SIDPC/SP/500 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
Article 2 : Eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, est annexée au présent arrêté, la liste des établissements, mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.
Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes concernés qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 18 JAN. 2021 Pour lejpréfet, le sous/préfet, directeur de cabinet,
=— Bruno BERIHE 1
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-18-013 - Arrêté n°2021/SIDPC/SP/002 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 66 Annexe de l’arrêté n°2021/SIDPC/SP/002 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
* LeCentral
Centre routier Caen/ Mondeville
15, rue des Frères Lumières / ZI Sud
14120 MONDEVILLE
+ Le Relais Saint Jean
Carrefour Saint Jean
14340 NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON
* Les oiseaux de Mer
28 rue des Quatre Francs
14600 LA RIVIERE SAINT SAUVEUR
° Les mille et une saveurs
Le bourg
14140 VAL-DE-VIE
° Le Bellevue
46 rue de Paris
14100 LISIEUX
+ La Chollerie
Lieu dit La Chollerie
Route de Rouen
14670 BASSENEVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-18-013 - Arrêté n°2021/SIDPC/SP/002 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 67 Préfecture du Calvados - 14-2021-01-18-013 - Arrêté n°2021/SIDPC/SP/002 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 68 Préfecture du Calvados
14-2021-01-18-008
Arrêté SIDPC/2021/SV/001 réglementant le
fonctionnement des établissements recevant du public de
type M
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-18-008 - Arrêté SIDPC/2021/SV/001 réglementant le fonctionnement des établissements recevant du public de type M 69 PRÉFET
DU CALVADOS - Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC/2021/SV/001 réglementant le fonctionnement
des établissements recevant du public de type M
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Considérant la circulation active du virus Covid-19 sur le territoire national ;
Considérant qu’en raison de cette circulation active du virus Covid 19, s'applique sur l’ensemble du territoire national, à compter du samedi 16 janvier 2021, un couvre-feu de 18h00 à 06h00 du matin ;
Considérant que le respect des mesures dites « barrière » est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter
la propagation du virus ;
e de prendre toutes les mesures nécessaires afin
Considérant toutefois qu’il a été constaté que dans certains commerces, une affluence de clients trop
importante ne permettant pas le respect des mesures dites « barrière »;
Considérant que, dans ce cadre, il y a lieu d’encadrer les conditions d'accueil du public au sein des magasins
autorisés à demeurer ouvert au public afin de s'assurer du strict respect des mesures dites « barrière » ;
ARRÊTE
Article 1° : l’ensemble des dispositions du présent arrêté concerne les établissements recevant du public
(ERP) de type M (magasins et centres commerciaux) demeurant ouverts en application du décret n° 2020-1310
du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-18-008 - Arrêté SIDPC/2021/SV/001 réglementant le fonctionnement des établissements recevant du public de type M 70 Article 2 : sans préjudice des mesures prévues par l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié fixant la jauge de clients sur la base d’un ratio de 8 m° par client accueilli, chaque responsable de
magasin devra assurer au sein de sa surface commerciale l’application de l’ensemble des mesures cumulatives
suivantes :
- limiter le nombre de clients présents au sein de son établissement à un effectif précisé dans les articles 3 à 5
du présent arrêté ;
- assurer une distance minimale d’un mètre à tout instant entre chaque client, entre chaque employé, ainsi
qu'entre employés et clients en s’aidant de mesures d'organisation de l’espace de vente, de dispositifs visuels
et d'accompagnement des clients par les employés ;
- assurer une circulation fluide de la clientèle en évitant le stationnement et l’attroupement de clients ainsi
que des croisements de flux évitables et ce à l’aide d’un plan de circulation ;
- rappeler à la clientèle la nécessité de limiter le nombre de personnes présentes par foyer ainsi que le temps
passé à l’intérieur du magasin ;
- toutes les mesures mises en œuvre devront être affichées à l'entrée du magasin et en tout point visible par la
clientèle.
Article 3 : dans les magasins disposant d’une seule caisse ouverte, l’affluence maximale instantanée dans le
magasin sera de 15 clients.
Article 4 : dans les magasins disposant d’un nombre de caisses ouvertes simultanément compris entre deux et
quatre, l’affluence instantanée dans le magasin sera de 15 clients au maximum par caisse ouverte.
Article 5: dans les magasins disposant d'un nombre de caisses ouvertes supérieur à cinq, l’affluence
instantanée dans le magasin sera de 20 clients au maximum par caisse ouverte à la condition d’affecter, en
permanence, au moins un agent dédié uniquement à la gestion des flux et au respect des mesures dites
« barrière ».
Article 6 : chaque responsable de magasin devra pouvoir, en cas de contrôle, prouver le nombre de clients
présents au sein de la surface-de vente ainsi que présenter les mesures d'organisation adoptées.
Article 7 : le non-respect des dispositions du présent arrêté expose à des poursuites pénales sans préjudice
d'éventuelles poursuites administratives pouvant conduire jusqu’à la fermeture de l'établissement.
Article 8 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter du mercredi 20 janvier 2021.
Article 9: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée aux maires du département.
Fait à Caen, le | 8 JAN. ä 21 Au Je Qu
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-18-008 - Arrêté SIDPC/2021/SV/001 réglementant le fonctionnement des établissements recevant du public de type M 71