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Procès Verbal - 190812 PV conseil approuvé Document publié le Lundi 12 août 2019 par la commune de Méry-ès-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 190812 PV conseil approuvé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 12 août 2019

L’an 2019, le 12 Août à 18:45, le Conseil Municipal de la Commune de Méry-ès-Bois s’est réuni en mairie, salle de réunion du rez-de-chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Gilbert ETIEVE, Maire, en séance ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/07/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/07/2019.

Présents : M. ETIEVE Gilbert, M. COUDRAT François, Mme CHAPUIS, Yvette, Mme PAJON Danièle, Mme DUPLAIX Isabelle, M. HABERT Matthieu, Mme LAURENT Juliette, M. MAURIAT Pierre.

Excusé ayant donné procuration : /

Excusés : M. BOUTEILLE Frédéric, Mme GUILLON Chantale

Absents : M. DESCHAMPS Jean-Pierre, M. DEZ Emmanuel, M. HERMSEN Stephan

A été nommé secrétaire : M. MAURIAT Pierre

Ordre du jour:

 Approbation du procès-verbal du conseil du 04 juillet 2019

 Service civique: Autorisation de demande de renouvellement d'agrément auprès de l'agence du service civique (ASC)

 Budget commune: décision modificative n°3

 Modification du règlement du service de l'eau

 Vente d'une parcelle de terrain à la SCI Gauthier

Affaires diverses:

 Rapport d'activités de la communauté de communes

 RPQS service ordures ménagères

 RPQS service SPANC

Approbation du PV du conseil municipal du 04 juillet 2019

M. le Maire fait lecture du PV du conseil du 04 juillet 2019, aucune remarque, le PV est adopté à l'unanimité,

Délibération n°1935 – Service civique : Autorisation de demande de renouvellement d'agrément auprès de l'agence du service civique (ASP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Vu la délibération du conseil municipal du 21/12/2015,

Considérant que la commune :2

- s’est engagée depuis plusieurs années déjà dans un processus d’accompagnement de volontaires en service civique,

- qu'une expérience d'engagement volontaire permet aux jeunes d’exercer leur citoyenneté, ainsi que l'acquisition de compétences,

- que le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d'intérêt général valorisante en direction des Méryboisiens,

- que la commune prévoit d'accueillir des jeunes ayant pour mission d'agir pour la promotion de la culture pour tous

- que la continuité de mise en œuvre du service civique est subordonnée à une demande de renouvellement d'agrément à solliciter auprès de l'Agence du service civique, - que l'accueil et l'encadrement des jeunes volontaires fait l'objet d'un contrat d'engagement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à déposer une demande de renouvellement d'agrément auprès de l'Agence du service civique et à signer les contrats d'engagement avec les jeunes volontaires,

- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 64 (charges de personnel), article 64138 (autres indemnités) du budget.

Délibération n°1936 – Budget Commune - Décision modificative n°3

En vue de pouvoir régler les dépenses liées aux frais d'études pour la nouvelle médiathèque, Monsieur le Maire propose la modification suivante :

Intitulés Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

Charges à caractère général 011 615221 - 9 000 €

Virement à la section

d’investissement 023 023 + 9 000 €

Intitulés Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

Immobilisations incorporelles 20 2031 + 9 000 €

Virement de la section de

fonctionnement 021 021 + 9 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la décision budgétaire présentée comme ci-dessus.

Délibération n°1937 – Modification du règlement du service de l'eau potable

Monsieur le Maire expose la situation de la facturation et le recouvrement des factures d’eau

potable et d’assainissement.

La somme des factures impayées cumulée sur les dernières années, arrêtée au 8 août 2019,

hors factures de juillet 2019, s’élève à 27 681 €. C’est astronomique et chaque intervenant

devrait y réfléchir.3

Toutes les mesures prises depuis juillet 2013 (modifications du règlement) n’ont pas permis de

redresser la situation.

 En juillet 2013, modification du règlement du service de l’eau, pour responsabiliser les propriétaires en les incitant fortement à mettre le contrat d’abonnement à leur nom pour suivre tous les mouvements de locataires et de mettre en place une provision pour charge d’eau potable de 350 €.

 En septembre 2014 mise en place de la facturation semestrielle du service de l’eau. Cette mesure était destinée à faciliter le paiement des factures (moins importantes) ainsi que le recouvrement par les loueurs et la trésorerie. Il fallait aussi tenir compte de la mise en service de l’assainissement collectif qui allait doubler les factures pour ceux qui y seraient raccordés.

Le retour d’expérience réalisé fin 2016, montre que tous les abonnés semblent satisfaits de ces

mesures, sauf une famille qui rentre en conflit avec le service.

Afin de trouver une issue à ce conflit, dans lequel la Trésorerie s’est immiscée, une réunion a

eu lieu le 13 décembre 2017 à la Sous-Préfecture de Vierzon avec la participation de M. le

Sous-Préfet, Mme la secrétaire générale de la Sous-Préfecture, Mme la cheffe du bureau de la

l’égalité et du conseil de la Préfecture, M. le Trésorier d’Aubigny et son supérieur de la DGFIP

de Bourges, le Maire de Méry-ès-Bois et son adjointe responsable des finances.

Le résultat en a été que les factures émises par la commune de Méry-ès-Bois étaient tout à fait

légitimes, que la Trésorerie devait mettre en œuvre le recouvrement, mais il fallait une refonte

du règlement pour tenir compte de l’évolution de la réglementation et en particulier de la loi

Brottes.

- En mars 2018, conformément à ses engagements, la municipalité de Méry-ès-Bois a

adopté un nouveau règlement. En ce qui concerne la facturation, il n’y a plus de différence

entre propriétaire et locataire et l’article 3.2 fixe une avance sur consommation de 150 € à

la signature du contrat. Cette somme est ensuite déduite sur la 1ère facture si son

montant est supérieur ou égal. Dans le cas contraire le solde est déduit sur les factures

suivantes.

Cette dernière modification (mise en place d’une avance sur consommation pour tous)

engendre beaucoup de travail de suivi manuel (le logiciel de facturation ne sait pas faire) et au

vu des résultats des impayés, semble apporter plus d’inconvénients que de solutions.

Monsieur le Maire propose la suppression de l’article 3.2 du règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de supprimer l'article 3.2

"Avance sur consommation" du règlement du service de l'eau potable.

Affaires diverses

1. Dossier terrain SCI enfants Gauthier :

Suite au dernier conseil municipal, un RDV a eu lieu le 27 juillet, avec Mme Nathalie Gauthier. Le constat : Les travaux de carénage du silo à sciures sont réalisés, avec un rajout récent d’un rideau plastique, en complément de celui existant en mauvais état, qui devrait améliorer la non propagation des poussières de bois côté de l’accès des bennes (étanchéité améliorée du local bennes d’où une grosse partie des poussières arrivaient sur le terrain de sport)

Pour ce qui est du bruit, c’est principalement le broyeur de copeaux situé à côté du silo à sciure qui est en cause. Ce dernier a été caréné au-dessus et son utilisation est limitée à4

des heures dérangeant le moins possible les riverains : pas le matin avant 10h, pas pendant les heures de repas le midi et pas le soir après le travail). Une palissade a été mise en place sur 4 mètres de haut entre le silo à sciure et le bâtiment existant. Par contre, la portion de palissade qui va du silo jusqu’à la haie de thuyas ne fait pas la hauteur de 4 mètres sur sa partie finale (environ 2m20 de haut au lieu de 4 m). Même si cette partie finale ne semble pas primordiale pour ce qui est de la propagation des poussières de bois, la commission souhaite, pour des questions d’esthétique et de sécurité, que la hauteur soit identique sur toute la longueur. La commune n’est pas opposée, si nécessaire, à ce que des jambes de forces prennent appuis côté de la parcelle communale.

En conclusion :

Hormis le dernier point concernant la terminaison de la palissade qui va du silo au début de la haie de thuyas l’ensemble des travaux demandés a été réalisé.

La commission pense que maintenant le dossier peut être clos avant la fin de l’année 2019 à condition bien sûr que les derniers travaux réalisés soldent le problème des poussières de sciure qui vont sur le terrain de foot communal. A vérifier.

2. Lecture du bilan d'activité 2018 de la communauté de commune Sauldre et Sologne

La communauté de communes a pour compétences obligatoires: l'aménagement de l'espace (déploiement de la fibre optique débuté sur Aubigny-sur-nère, Argent-sur-sauldre et La chapelle d'Angillon), le développement économique (adhésion à Initiative Cher qui octroie des prêts d'honneur à taux zéro pour faciliter la création d'entreprises, l'association EGEE Cher qui accompagne les porteurs de projets souhaitant créer ou développer leur entreprise, l'association ADIE qui octroie des micro-crédits pour créer une entreprise, la CCI et la CMA du Cher), la collecte et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés (récolte de 612,71kg par habitant en 2018), la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Elle a également en compétences optionnelles et facultatives : la protection et la mise en valeur de l'environnement, la politique du logement et du cadre de vie, l'action sociale, l'étude de faisabilité d'espaces de santé, le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif), la mise en place d'un projet artistique et culturel de territoire.

La présidente est Mme Laurence Rénier, le 1er vice-président M Pascal Margerin, le 2ème vice- président M Bernardino Addiego.

3. Lecture du RPQS du service des ordures ménagères 2018

Nous vous rappelons qu'il est important de signaler tout changement du nombre de personnes présentes dans le foyer pour éviter toute erreur de facturation de votre redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

4. Lecture du RPQS du SPANC 2018

La CDC assure : le contrôle de conception et de bonne réalisation des installations neuves ou réhabilitées, le diagnostic des installations non collectives existantes à l'exclusion de leur entretien, le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des installations. Le nombre d'installations non collectives est estimé à 2 600 soit 6 500 habitants sur le territoire de la CDC.

A noter que les usagers peuvent bénéficier de subventions pour se mettre en conformité.

5. Mise en service de l’application CityWall

C’est une application qui permet de recevoir les messages d’information qui sont sur notre panneau lumineux, sur les smartphones. Il faut télécharger gratuitement l’application CityWall, puis sélectionner la ville de Méry-ès-bois5

6. Service national universel (SNU)

Nous sommes sollicités par la préfecture afin d’accueillir un ou plusieurs jeunes volontaires du SNU, dans le cadre de leur mission générale. Ces missions peuvent se dérouler sur une durée cumulée de 84 heures, en continue ou en perlé (par exemple quelques heures chaque mercredi et/ou chaque samedi).

7. Episode de sécheresse intense dans le département

Il y a risque de pénurie de la distribution d’eau potable. Le dernier arrêté préfectoral en date du 30 juillet concernant les usages de l’eau doit être respecté à la lettre. En cas de non-respect de la règlementation, le contrevenant est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Un rappel, avec en plus un affichage sur les bons gestes à avoir, sera fait.

8. Défibrillateur

L'achat a été réalisé. Son installation est prévue d’ici la fin du mois à l'entrée du centre socioculturel, du côté de l'école.

9. Pylône Orange

Les travaux avancent. L’alimentation électrique est prévue début septembre.

10. École maternelle

La commande pour les travaux de remise en état des tuyaux de la chaudière a été faite. Les travaux ne pourront débuter qu’aux vacances de la Toussaint.

11. École primaire

Compte tenu que l’établissement est un ERP de catégorie 5, la commission de sécurité- accessibilité n’a pas à passer.

12. Service civique

Il y a 2 candidates qui seront reçues en fin de mois.

13. Fermeture de la boulangerie

Du 19 août au soir au 28 août inclus. Nous sommes à la recherche d’un boulanger qui pourrait faire des livraisons et de bénévoles pour tenir un dépôt de pain dans la salle de réunion de la mairie.

La séance est levée à 20h15.