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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 052 avenant a la convention doctroi dun fonds de concours 2022 2026 a la commune de tourmignies pour la rehabilita
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 052 avenant a la convention doctroi dun fonds de concours 2022 2026 a la commune de tourmignies pour la rehabilita)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2026_052
L'an deux mille vingt six, le deux mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 24 février 2026, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Avenant à la convention
d'octroi d'un fonds de
concours 2022-2026 à la
commune de
TOURMIGNIES pour la
réhabilitation de l'aile
ouest du pavillon "le
petit rouge"
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 43
Procurations : 8
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GUENOT, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Léone PIERKOT, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Régis BUE, procuration à Pascal FROMONT
Gilda GRIVON, procuration à Carine GUENOT
Coralie SEILLIER, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
06/03/2026 CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 2 mars 2026
Délibération CC_2026_052
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Avenant à la convention d'octroi d'un fonds de concours 2022-2026 à la commune de TOURMIGNIES pour la réhabilitation de l'aile ouest du pavillon "le petit rouge"
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2022_110 du Conseil communautaire du 16 mai 2022, fixant le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2023_047 du Conseil communautaire du 27 mars 2023, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2024_169 du Conseil communautaire du 8 juillet 2024, modifiant le règlement des fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2024_219 du Conseil communautaire du 23 septembre 2024 relative l’octroi d’un fonds de concours 2022-2025 à la commune de TOURMIGNIES pour la réhabilitation de l’aile ouest du pavillon « le petit rouge », pour un montant prévisionnel de 68 904,88 €,
Vu la délibération CC_2024_255 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2025_158 du Conseil communautaire du 7 juillet 2025 relative à la modification du règlement d'octroi des fonds de concours et à l’abondement de l'enveloppe financière 2022-2025,
Considérant que la commune de TOURMIGNIES souhaite solliciter un montant plus conséquent de fonds de concours pour la réhabilitation de l’aile ouest du pavillon « le petit rouge »,
Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault n’a effectué aucun versement à ce jour pour ce projet,
Vu la délibération en date du 15 janvier 2026, par laquelle le Conseil Municipal de TOURMIGNIES autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour la réhabilitation de l’aile ouest du pavillon « le petit rouge », auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault,
Vu l’avenant à la convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 23 février 2026.
Par délibération du 15 janvier 2026, la commune de TOURMIGNIES a souhaité réévaluer le montant du
fonds de concours 2022-2026 accordé par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, pour la
réhabilitation de l’aile ouest du pavillon « le petit rouge ».
A ce titre, il convient de modifier le plan de financement en ce sens :
Financeurs Montant HT accordé par
délibération
CC_2024_219 du Conseil
Montant HT modifié % communautaire
Etat – DSIL 269 018,00 € 269 018,00 € 13,51 %
DRAC 533 017,00 € 533 017,00 € 26,78 %
Conseil Régional 191 925,92 € 191 925,92 € 9,64 %
Conseil Départemental 529 682,94 € 315 000,00 € 15,82 %
Pévèle Carembault – Fonds de
concours enveloppe 2022-2025 68 904,88 € 152 713,18 € 7,68 %
Commune de TOURMIGNIES -
Autofinancement 398 137,19 € 529 011,83 € 26,57 %
TOTAL 1 990 685,93 € 1 990 685,93 € 100,00 %
A l’issue de cette opération, l’enveloppe dédiée aux fonds de concours pour la période 2022-2026 pour
la commune de TOURMIGNIES s’élèvera à hauteur de 5 000,00 €.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
• D'octroyer un fonds de concours à la commune de TOURMIGNIES pour la réhabilitation de l’aile ouest du pavillon « le petit rouge », selon le plan de financement ci-dessus.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec Monsieur le Maire de TOURMIGNIES identifiant l’aménagement, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document et avenant n’en modifiant pas le fond afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2# Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK Date de signature : 04/03/2026 Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 04/03/2026
Qualité : PRESIDENT AVENANT N°1 A LA CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE TOURMIGNIES
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Pour la réhabilitation de l’aile ouest du pavillon « le petit rouge »
P R E A M B U L E :
La Commune de TOURMIGNIESS a décidé de procéder à la réhabilitation de l’aile ouest du pavillon « le petit rouge ».
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant estimatif de 1 990 685,93 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_110 du 16 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et a fixé le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025.
Par la délibération n°CC_2023_047 du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a abondé l’enveloppe financière de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_169 du 8 juillet 2024, le Conseil communautaire a modifié le règlement des fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_219 du 23 septembre 2024, le Conseil communautaire a octroyé un fonds de concours 2022-2026 à la commune de TOURMIGNIES pour la réhabilitation de l’aile ouest du pavillon « le petit rouge », pour un montant prévisionnel de 68 904,88 €,
Par la délibération CC_2024_255 18 novembre 2024, le Conseil communautaire a abondé l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par délibération en date du 07 juillet 2025, le Conseil communauté a décidé d’abonder l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2026.
Par délibération en date du 15 janvier 2026, la commune de TOURMIGNIES a sollicité un fonds de concours plus conséquent,
Considérant que le fonds de concours initialement accordé n’a pas été versé à la commune,
Il convient donc de modifier la convention initiale par un avenant afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes au profit de la commune de TOURMIGNIES pour un total estimatif de 152 713,18 € HT.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ, 47 avenue du Général de Gaulle (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2026_... du Conseil communautaire en date du 2 mars 2026,
E T :
La commune de TOURMIGNIES,
Sise, 3 rue du Général de Gaulle Représentée par son maire Monsieur Alain DUCHESNE dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 15 janvier 2026.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de TOURMIGNIES.
La commune de TOURMIGNIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la réhabilitation de l’aile ouest du pavillon « le petit rouge ».
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de TOURMIGNIES.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
En aucun cas le fonds de concours attribué par la communauté de communes ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, maître d’ouvrage de l’opération.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
- Réhabilitation de l’aile ouest du pavillon « le petit rouge »
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (exemple de tableau de financement)
Financeurs Montant du financement en HT %
DSIL 269 018,00 € 13,51 %
DRAC 533 017,00 € 26,78 %
Conseil régional 191 925,92 € 9,64 %
Conseil départemental 315 000,00 € 15,82 %
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe
2022-2026 152 713,18 € 7,68 %
Commune de TOURMIGNIES - Autofinancement 529 011,83 € 26,57 %
TOTAL 1 990 685,93 € 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de TOURMIGNIES un fonds de concours de 122 713,18 € (cent cinquante-deux mille sept cent treize euros et dix-huit centimes) au titre de l’enveloppe 2022- 2026, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus. Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2.
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Le montant délibéré et conventionné étant prévisionnel, il sera, si nécessaire, ré adapté en fonction de l’état fourni par la Commune de TOURMIGNIES afin que le fond de concours octroyé ne soit pas supérieur à l’autofinancement par le Maître d’ouvrage.
Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil demarches.pevelecarembault.fr de la Pévèle Carembault.
5.3 : Versement d’avance
La commune peut demander le versement d’une avance, à hauteur de 50 % maximum du montant prévisionnel du Fonds de concours attribué sur demande expresse de la commune attestant du démarrage effectif de l’opération (copie du bon de commande, de l’ordre du service, première facture acquittée,…), à déposer sur l’outil communautaire.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de TOURMIGNIES et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT -A-MARCQ, le Fait à TOURMIGNIES, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de TOURMIGNIES PEVELE CAREMBAULT
Son Président Le Maire,
Luc FOUTRY Alain DUCHESNE Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_052
Objet : Avenant à la convention d'octroi d'un fonds de concours
2022-2026 à la commune de TOURMIGNIES pour la
réhabilitation de l'aile ouest du pavillon "le petit rouge"
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-03-02 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20260302-CC_2026_052-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20260302-CC_2026_052-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 189.2 Ko
Nom original : CC_2026_052.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260302-CC_2026_052-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 142.8 Ko
Nom original : CC_27.01 _ Avenant conv fdc TOURMIGNIES.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260302-CC_2026_052-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 5 mars 2026 à 09h29min49s Dépôt dans un état d'attente
Posté 5 mars 2026 à 09h29min51s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 5 mars 2026 à 09h30min39s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 5 mars 2026 à 09h30min45s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 mars 2026 à 09h30min59s Reçu par le MI le 2026-03-05
Page 2