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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 238 avenant a la convention doctroi dun fonds de concours 2022 2025 a la commune davelin pour la creation dun parc
Document publié le Lundi 10 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 238 avenant a la convention doctroi dun fonds de concours 2022 2025 a la commune davelin pour la creation dun parc)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_238
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 10 novembre 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Avenant à la convention
d'octroi d'un fonds de
concours 2022-2025 à la
commune d'AVELIN pour
la création d'un parc de
jeux intergénérationnel
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 40
Procurations : 6
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marcel PROCUREUR, procuration à Cathy POIDEVIN
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Luc FOUTRY
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Michel DUPONT
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Léone PIERKOT, Isabelle LEMOINE, Christian DEVAUX, Carine GAU, Coralie SEILLIER, Guillaume FLUET
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 novembre 2025
Délibération CC_2025_238
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Avenant à la convention d'octroi d'un fonds de concours 2022-2025 à la commune d'AVELIN pour la création d'un parc de jeux intergénérationnel
Le Conseil Communautaire,
Vu le Codé Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2025_2021 du Conseil communautaire en date du 24 février 2025, relatif à l’octroi d’un fonds de concours 2022-2025 à la commune d’AVELIN pour la réalisation d’un parc de jeux paysager et intergénérationnel,
Vu la demande de la Commune d’AVELIN sollicitant une modification de son fonds de concours pour le projet mentionné ci-dessus,
Vu l’avenant à la convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 5 novembre 2025.
Par délibération du 6 octobre 2025, la Commune d’AVELIN a souhaité réévaluer le montant du fonds
de concours 2022-2025 accordé par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, pour la création
d’un parc de jeux et intergénérationnel.
A ce titre, il convient de modifier le plan de financement en ce sens :
Financeurs
Montant HT accordé par
délibération CC_2025_021
du Conseil communautaire
Montant HT modifié
Pévèle Carembault – Fonds de concours
2022-2025 44 808,00 € 45 656,86 €
Commune d’AVELIN – Autofinancement 44 987,00 € 45 656,86 €
TOTAL 89 795,00 € 91 313,72 €
A l’issue de cette modification, l’enveloppe de fonds concours 2022-2025 pour la commune d’AVELIN
s’élèvera à hauteur de 174 104,93 €.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention d’octroi d’un fonds de concours 2022-2025 à la commune d’AVELIN pour la création d’un parc de jeux paysager et intergénérationnel, ainsi que tout document ou avenant n’en modifiant pas le fond y afférent.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 20/11/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/11/2025
Qualité : PRESIDENT AVENANT N°1 A LA CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE D’AVELIN
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Pour la création d’un parc de jeux paysager et intergénérationnel en centre- bourg
P R E A M B U L E :
La Commune de AVELIN a décidé de procéder à la création d’un parc de jeux paysager et intergénérationnel en centre-bourg.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant estimatif de 91 313,72 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_110 du 16 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et a fixé le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025.
Par la délibération n°CC_2023_047 du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a abondé l’enveloppe financière de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_169 du Conseil communautaire du 8 juillet 2024, modifiant le règlement des fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_255 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2025_021, le Conseil communautaire avait octroyé un fonds de concours 2022-2025 d’un montant de 44 808,00 € à la commune de AVELIN, pour la création d’un parc de jeux paysager et intergénérationnel en centre-bourg,
Par délibération en date du 07 juillet 2025, le Conseil communauté a décidé d’abonder l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025.
Par délibération en date du 6 octobre 2025, la commune d’AVELIN a sollicité un fonds de concours plus conséquent,
Considérant que le fonds de concours initialement accordé n’a pas été versé à la commune,
Il convient donc de modifier la convention initiale par un avenant afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes au profit de la commune d’AVELIN pour un total estimatif de 45 656,86 €.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ, 47 avenue du Général de Gaulle (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2025_... du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2025,
E T :
La commune d’AVELIN, Sise, 2 rue de Lille 59710 AVELIN,
Représentée par son maire Monsieur José ROUCOU dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 6 octobre 2025.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune d’AVELIN.
La commune d’AVELIN a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la création d’un parc de jeux paysager et intergénérationnel en centre-bourg.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune d’AVELIN.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
En aucun cas le fonds de concours attribué par la communauté de communes ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, maître d’ouvrage de l’opération.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
- Création d’un parc de jeux paysager et intergénérationnel en centre-bourg.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (exemple de tableau de financement)
Financeurs Montant du financement en HT %
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe
2022-2025 45 656,86 € 50 %
Commune d’AVELIN - Autofinancement 45 656,86 € 50 %
TOTAL 91 313,72 € 100 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune d’AVELIN un fonds de concours de 45 656,86 € (quarante-cinq mille six cent cinquante-six euros et quatre-vingt-six centimes) au titre de l’enveloppe 2022-2025, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus.
Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2.
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi. 5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Le montant délibéré et conventionné étant prévisionnel, il sera, si nécessaire, ré adapté en fonction de l’état fourni par la Commune d’AVELIN afin que le fond de concours octroyé ne soit pas supérieur à l’autofinancement par le Maître d’ouvrage.
Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil demarches.pevelecarembault.fr de la Pévèle Carembault.
5.3 : Versement d’avance
La commune peut demander le versement d’une avance, à hauteur de 50 % maximum du montant prévisionnel du Fonds de concours attribué sur demande expresse de la commune attestant du démarrage effectif de l’opération (copie du bon de commande, de l’ordre du service, première facture acquittée,…), à déposer sur l’outil communautaire.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune d’AVELIN et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT -A-MARCQ, le Fait à AVELIN, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune d’AVELIN PEVELE CAREMBAULT
Son Président Le Maire,
Luc FOUTRY José ROUCOU Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_238
Objet : Avenant à la convention d_octroi d_un fonds de concours
2022-2025 à la commune d_AVELIN pour la création
d_un parc de jeux intergénérationnel
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-11-24 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20251124-CC_2025_238-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20251124-CC_2025_238-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 183.5 Ko
Nom original : CC_2025_238.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20251124-CC_2025_238-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 142.6 Ko
Nom original : AVENANT CONVENTION AVELIN FDC.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20251124-CC_2025_238-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 24 novembre 2025 à 15h38min00s Dépôt dans un état d'attente
Posté 24 novembre 2025 à 15h41min19s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 24 novembre 2025 à 15h43min41s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 24 novembre 2025 à 15h43min42s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 novembre 2025 à 15h44min00s Reçu par le MI le 2025-11-24
Page 2