Conseil Municipal - REGISTRE CM 4 DEC

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 4 DEC Document publié le Vendredi 26 février 2016 par la commune de Baulay. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 4 DEC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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Nombre de membres : En exercice 11 Date de la convocation : 26/11/2020 Excusés 01 Date d’affichage : 08/12/2020

Ayant délibéré 10 Transmis en Préfecture : 08/12/2020

L’an deux Mille Vingt, le vendredi 4 décembre à 20h30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de DÉCEMBRE dans la salle des fêtes communale après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.

Est désigné comme secrétaire de séance : M. Christophe CARD

Etaient présents : Mmes et Ms : Frédéric GERARD, Christophe CARD Gérard CLERC, Martial BAUDOUIN, Bernard ROUSSEL, Pascal MARTIN, Adeline VARENNE, Claude CARMANTRAND, Michel BALLET, Martial BAUDOUIN, Caroline LEPASTOUREL

Etaient absents excusés : Anthony GUENOT excusé représenté : --

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Affaire débattue N° 2 INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Affaire débattue N° 3 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’EXTENSION DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE AVEC INTEGRATION DE LA COMMUNE D’ANCHENONCOURT ET CHAZEL.

Affaire débattue N° 4 TRANSFERT DE L’INTEGRALITE DE LA VOIRIE COMMUNALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE

Affaire débattue N° 5 DESIGNATION DU REFERENT COVID-19

Affaire débattue N° 6 CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRE 2021 / 2024

CONVENTION DE GESTION CDG 70

Affaire débattue N° 7 RENOUVELLEMENT ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAONE 2020-2023

Affaire débattue N° 8 RENOUVELLEMENT CONVENTION POLE ASSISTANCE INFORMATIQUE SUR LA SUITE LOGICIEL E-MAGNUS AVEC L’AGENCE DEPARTEMENTALE INGENIERIE 70

Affaire débattue N° 9 SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 200 ET PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE CREATION D’UN CHEMIN D’ACCÉS AUX PARCELLES DE LA SERBILLEUX PAR LA SNCF

Affaire débattue N°10 ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2021

Affaire débattue N°11 ENCAISSEMENT DE RECETTES D’UNE SOUMISSION DE LOT DE BOIS SOUS PLIS

Affaires délibérées les jours, mois et an ci-dessus, ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le Président déclare la séance ouverte.

Le Maire présente aux membres du conseil le plan local d’urbanisme, qui comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants ;

Vu l’article L.174-3 du Code de l'Urbanisme ;

DELIBERATION N° 2020-28

CERTIFIÉES EXECUTOIRES les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat, ou en déposant une requête télérecours citoyens sur le site www.telerecours.frDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

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Vu les articles L.103-2 à L.103-4 et L.103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2016 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme et définissant les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette procédure ;

Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 23 mars 2018 ;

Vu la délibération en date du 12 octobre 2018 actant la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme

Vu la délibération N° 2019-26 en date du 13 septembre 2019 du conseil municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-08 en date du 23 juillet 2020 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme qui s’est déroulée du 25 aout 2020 au 26 septembre 2020 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 29 septembre 2020 ;

Monsieur le Maire rappelle que suite à l’arrêt du projet de P.L.U., les personnes publiques associées ont été consultées. Les avis des personnes publiques associées ont été favorables avec des demandes de modifications de certaines pièces du PLU.

À l’issue de l’enquête publique le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le dossier de PLU et a formulé un avis pour chacune des observations du public ;

Considérant que le plan local d’urbanisme doit être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques qui ont été joints au dossier d’enquête publique, et du rapport du commissaire enquêteur ; ces modifications sont listées ci-dessous. Elles ne remettent pas en cause le PADD.

- Modifications du document graphique du règlement.

• La zone Ue réservée pour une future salle des fêtes et un atelier municipal a été reclassée 2AUe • La zone AU a été renommée 1AU

• La station de traitement de l’eau potable est désormais classée en zone Ap et non plus en zone Ue

• Les plans ont été dédoublés pour plus de lisibilité

• Les plans intègrent désormais les risques argiles aléa moyen et les risques glissement de terrain • Les crues de 1982 ont été également rajoutées aux plans de zonage

- Modifications du document écrit du règlement.

• Le règlement départemental de voirie a été intégré au règlement écrit • Le règlement intègre désormais une zone 2AUe reprenant en grande partie le règlement de la zone UE

• Le règlement de la zone Ap intègre désormais la station de traitement de l’eau potable • Le règlement intègre désormais les risques argiles et glissement de terrain • La possibilité de réaliser des « gîtes à la ferme » n’étant pas un prolongement de l’activité agricole, cette possibilité a été annulée en zone agricole

• L’article A2 a été complété afin de correspondre aux évolutions réglementaires • Des précisions ont été apportées tout au long du règlement

• Les articles du règlement ont été renumérotés afin d’avoir une suite sans vide pour les articles non renseignés

- Modifications du Projet d'Aménagement et de Développement Durables : • Des compléments et reformulations ont été apportées sans porter atteinte aux objectifs et aux orientations

- Modifications des Orientations d’Aménagement et de Programmation : • Le règlement départemental de voirie a été intégré à l’OAP

- Modifications du rapport de présentation :

• Le choix de la zone de développement de l’habitat a été plus précisément détaillé • La justification sur le faible nombre de logements vacants considérés dans l’objectif de réhabilitation a été expliqué

• L’analyse du potentiel mobilisable en dents creuses a été plus précisément détaillé et justifié • La consommation foncière a été mise à jour pour correspondre aux dix ans avant l’arrêt du PLU et les objectifs de modération de la consommation du foncier ont été actualisés en conséquence • La date d’approbation du zonage d’assainissement a été intégrée au dossierDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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• Les données socio-démographiques ont été actualisées, les scénarios de développement ont été revus en conséquence

• Des ajustements et compléments ont été apportés dans la prise en compte des risques (PPRi approuvé et non plus en phase d’étude, compléments pour les risques argiles et glissement de terrain)

• Toute référence au POS dans la comparaison entre le projet de PLU et le POS caduc ont été retirées

• Des précisions ont été apportées pour les constructions concernées par les périmètres de protection de captage immédiat et rapproché

• Des précisions ont été apportées sur les parties eau potable et assainissement

- Modifications des annexes :

• Les plans des servitudes ont été actualisés et différenciés pour plus de lisibilité • Une annexe mal numérotée a été renumérotée

- Le DPU est mis en place sur toutes les nouvelles zones « U » et « AU ».

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

- Dit que Conformément aux articles R.153-20 et 21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- Dit que le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Baulay aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture de Haute- Saône, conformément à l’article L.153-22 du code de l’urbanisme.

Une copie de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (accompagnée du dossier de PLU) sera adressée à Mme la préfète du département de la Haute-Saône.

En application des articles L.153-23 et 24 du code de l’urbanisme, elle sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité susvisées.

INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le maire explique qu’après avoir approuvé au cours de cette séance le Plan Local d’Urbanisme, il appartient au conseil municipal d’instaurer le Droit de Préemption U r b a i n (DPU) sur toutes les nouvelles zones urbaines (U) et à urbanis er (AU) du PLU.

Il serait opportun d’instaurer le périmètre du DPU afin de réaliser, dans l'intérêt général et conformément à l'article L300-1 du code de l'Urbanisme, les opérations ou actions d'aménagements suivantes :

 la mise en œuvre d'un projet urbain,

 la mise en œuvre d'une politique de l'habitat,

 le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, le développement des

loisirs et du tourisme,

 la réalisation des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement

supérieur,

 le renouvellement urbain,

 la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne et dangereux,

 la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels,

 et constituer des réserves foncières destinées à la préparation de ces opérations ou actions.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'instituer, au bénéfice de la Commune, le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU, tel qu'il a été approuvé à cette séance.

DELIBERATION N° 2020-29DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Considérant que l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Baulay a été approuvée le 4 décembre 2020,

Considérant que le Droit de Préemption peut être instauré sur les zones urbaines et à urbaniser,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité des membres présents :

1) Décide d'instituer le Droit de Préemption Urbain au bénéfice de la Commune sur

l'ensemble des zones urbaines « U » et des zones à urbaniser « AU » du PLU approuvé. 2) Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, au nom de la Commune et en tant que besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l'article 1.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

3) Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et pièce relatif à ce dossier,

4) Indique qu'un registre sur lequel seront retranscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert en Mairie et mis à disposition du public, conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme,

5) Dit que le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du

PLU,

6) Précise que cette délibération n'entrera en vigueur que lorsque le PLU approuvé sera

exécutoire,

7) Dit que la copie de la présente délibération, ainsi que du plan annexé, seront transmis sans

délai par Monsieur le Maire à :

>- Madame la Préfète,

>- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

>- Monsieur le Directeur du Conseil Départemental,

>- au Directeur Départemental des services fiscaux,

>- au Président du Conseil Supérieur du Notariat, 60 Bd Maubourg 75007 Paris, >- au Président de la Chambre Départementale des Notaires

>- au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Besançon,

>- au Greffe du Tribunal de Grande Instance susvisé.

8°) Dit que, conformément au Code de l'Urbanisme: la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois. Mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de deux journaux diffusés dans le département de Haute-Saône.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’EXTENSION DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE AVEC INTEGRATION DE LA COMMUNE D’ANCHENONCOURT ET CHAZEL.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la volonté de la commune d’Anchenoncourt et Chazel de rejoindre la communauté de communes Terres de Saône à compter du 1er janvier 2021.

Il explique que sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles.

La modification de périmètre est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dont l'admission est envisagée, les organes délibérants de l'EPCI et des communes disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer. Au-delà de ce délai, la décision est réputée favorable.

L’admission de commune nouvelle suppose l’accord des communes membres de l’EPCI. Cet accord est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l’article L. 5211-5 du CGCT.

La commune d’Anchenoncourt et Chazel ayant délibéré en ce sens le 23 juillet 2020.

DELIBERATION N° 2020-30DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Le conseil communautaire ayant délibéré à l’unanimité pour cette intégration lors du conseil communautaire du 19 octobre 2020.

Il convient désormais, que l’ensemble des 38 communes se prononcent au sein de leurs conseils municipaux respectifs.

Monsieur le Maire rappelle pour que la décision soit validée, que 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population totale ou la ½ des communes représentant au moins les 2/3 de la population totale votent favorablement.

Il propose donc aux membres du Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette demande d’extension de périmètre de la Communauté de Communes Terres de Saône avec intégration de la commune D’Anchenoncourt Et Chazel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

D’accepter l’extension de périmètre de la communauté de communes Terres de Saône avec l’intégration de la commune d’Anchenoncourt et Chazel à compter du 1er janvier 2021.

TRANSFERT DE L’INTEGRALITE DE LA VOIRIE COMMUNALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 etL.1321-1 ;

Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Saône ; et notamment la compétence

optionnelle de Création, aménagement et entretien de la voirie

Vu l’arrêté Préfectoral D2-I-2013 n°873 du 30 mai 2013 modifié par les arrêtés D2-I-2013 n°906 du 06

juin 2013, D2-I-2013 n°1411 du 05 septembre 2013, D2-I-2013 n°1803 du 13/11/2013, n°2014288-

0003 du 15/10/2014, n°2015097-0003 du 07/04/2015, n°D2B2-2015-0108 du 13/05/2015, n°D2B2-

2015-386 du 19/06/2015 et n°D2B2/2015-1729 du 16/12/2015, n°70-2016-12-28-009 du 28/12/2016,

n°70-2017-05-10-011 du 10/05/2017, n° 70-2017-12-27-006 du 27/12/2017, et par délibération du

conseil communautaire du 07/07/2014, du 27/01/2015, du 29/02/2016, 03/10/2016 du 16/10/2017 et

du 29 janvier 2018.

Entendu que la commune de Baulay est membre de la communauté de communes Terres de Saône,

M. le maire rappelle que 94 % de la voirie communale a déjà été transféré à la communauté de

Communes Terres de Saône. A effet de maintenir la mise à disposition de l’employé de commune et

harmoniser la gestion des travaux voirie, il convient à présent de procéder au transfert de l’intégralité

de la voirie communale à la communauté de commune Terres de Saône soit 100%. Selon détail ci-

dessous :

DELIBERATION N° 2020-31DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Du fait de ce transfert, l’intégralité de la voirie communale sera reconnue d’intérêt communautaire,

M. le maire rappelle les statuts de la Communauté de Commune Terres de Saône concernant la

compétence Création, aménagement et entretien de la voirie :

- Aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, définition de l’intérêt

communautaire: Les voies communales classées, ainsi que les dépendances des routes

nationales et départementales dans la traversée des villages listées par les communes

peuvent être d’intérêt communautaire. Cette compétence communautaire portera sur la

chaussée (sauf pour les routes nationales et départementales qui restent de la compétence

de l’Etat et du Département), les bordures, les trottoirs, les accotements, les fossés, le

mobilier urbain, la signalétique, l’évacuation des eaux pluviales sur la chaussée et

raccordements au réseau existant sur la traversée de chaussée, les places publiques, les

aires de stationnement et les petites réparations (bouchage de trous). Tous les autres

domaines d’intervention restent de la compétence de la commune.

- Création de voirie d’intérêt communautaire : on entend par voirie d’intérêt communautaire les

voies futures permettant la desserte des ZAE ou ZAC ou le prolongement d’une voie d’intérêt

communautaire devant desservir un service public ainsi que la voirie et les réseaux divers

hors ZAE ou ZAC indispensables au raccordement de ces dernières avec le point le plus

proche des réseaux en respectant les normes en vigueur.

- Création et aménagement de pistes et bandes cyclables reliant au moins trois villages.

VOIRIE COMMUNALE TRANSFÉRÉE A TERRES DE SAÔNE = 94% de la voirie communale

N° de la voie Nom de la voie Longueur (en ml) Largeur (en ml) Surface (en m2)

1R Rue de l'Église 115

2R Rue du Fontenet 240

3R Rue du Four 85

4R Rue du Pâtis des Vignes 45

5R Rue des Pêcheurs 180

6R Rue de Saint Pierre 75

7R Rue des Tilleuls 475

8R Rue du Lotissement des Grandes Maisons 85

101 Chemin de Baulay à Buffignécourt 1610

102 Chemin des Vignes 1250

103 Chemin de la Cellurie 720

104 Chemin de l'Acheneau 1200

105 Chemin de Fontenottes 550

106 Chemin St Pierre 400

1P Place de la République 360

Total 7030 360

VOIRIE COMMUNALE NON TRANSFÉRÉE A TERRES DE SAÔNE = 6 % de la voirie communale

107 Chemin de la Saône 135

9R rue des Carrons 170

10R Place de l'Église 120

Total 425

Total après transfert de 100 % de la voirie 7455 360DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Il propose aux membres du Conseil de bien vouloir se prononcer sur le transfert de l’intégralité de la

voirie communale à la communauté de Communes Terres de Saône selon les conditions

précédemment définies.

Après avoir entendu la présentation du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Approuve cette proposition et décide de transférer l’intégralité de la voirie communale à la Communauté de Communes Terres de sone,

 Dit que selon le tableau de classement de voirie annexé à la présente, l’ensemble de la voirie communale sera reconnue d’intérêt communautaire conformément aux statuts de la communauté Terres de Saône.

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

ANNEXE 1

Délibération N°2020-31 du 4 décembre 2020

TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

D’INTERËT COMMUNAUTAIRE

N° de la

voie Nom de la voie

Longueur

(en ml)

Largeur

(en ml)

Surface

(en m2)

1R Rue de l'Église 115

2R Rue du Fontenet 240

3R Rue du Four 85

4R Rue du Pâtis des Vignes 45

5R Rue des Pêcheurs 180

6R Rue de Saint Pierre 75

7R Rue des Tilleuls 475

8R Rue du Lot. des Grandes Maisons 85

9R rue des Carrons 170

10R Place de l'Église 120

101 Chemin de Baulay à Buffignécourt 1610

102 Chemin des Vignes 1250

103 Chemin de la Cellurie 720

104 Chemin de l'Acheneau 1200

105 Chemin de Fontenottes 550

106 Chemin St Pierre 400

107 Chemin de la Saône 135

1P Place de la République 360

Total 7455 360DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DESIGNATION DU REFERENT COVID-19

M. le Maire présente aux membres du conseil le courrier de Mme la Préfète de Haute Saône, de l’AMF et de l’AMRF, proposant dans le cadre de la gestion de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la nomination « d’un référent covid », qui sera principalement chargé de coordonner une cellule de vieille au niveau du village dont la mission sera de veiller à la bonne application des gestes barrières, et faire remonter les difficultés d’organisation sur le terrain.

Après avoir entendu ces explications, le conseil municipal décide de nommer comme référent Covid- 19 pour la commune de Baulay :

- M. Frédéric GERARD.

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRE 2021 / 2024 CONVENTION DE GESTION CDG 70

• Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 22, 25 et 26,

• Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

• Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

M. le Maire rappelle que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents , par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Il présente les résultats obtenus par le Centre de gestion :

Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurance avec SOFAXIS comme courtier. Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2021 en capitalisation Le taux est ferme pendant 3 ans.

Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL :

o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés : - Risques garantis :

 Décès,

 Accident de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique)

 Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)  Maternité, paternité, adoption

 Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

- Conditions : Taux de 8,40% avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter une diminution du taux au regard de la période précédente (8,59% en 2020).

Et

o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés et agents non titulaires de droit public :

- Risques garantis :

 Accident de travail

 Maladies professionnelles

 Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident non professionnel

DELIBERATION N° 2020-33DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

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- Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

 la convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.

o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

 Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :

 Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,  Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques,  Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

 Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats.

 Eléments statistiques :

 Vérification des dossiers statistiques,

 Suivi de l’évolution de la sinistralité,

 Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,

 Mise en place d‘alertes.

 Relations avec les collectivités :

 Informations et échanges permanents avec les adhérents,

 Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

 Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat,

 Médiation auprès de l'assureur,

 Organisation de journées de formation et d’information,

 Envoi de documents concernant les contrats.

o que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité à hauteur de 1% de la cotisation perçue par l’Assureur à la mise en place du contrat. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.

Le rapport du Maire étant entendu,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décident d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de SOFAXIS,

 décident d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de la Haute-Saône,

 s’engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget Commune M14 exercice 2021,  autorisent Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

RENOUVELLEMENT ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAONE 2020-2023

 Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

 Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1,

 Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

DELIBERATION N° 2020-34DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

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 Vu la délibération N° 185 du 12 octobre 2018, portant sur l’adhésion de la commune de Baulay au service de médecine préventive du centre de Gestion de la Haute Saône jusqu’au 31 décembre 2020,

Le Maire expose :

 Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive,

 Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,

 Que la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône permet de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de renouveler l’adhésion au service de Médecine Préventive du CDG de la Haute-Saône, jusqu’au 31 décembre 2023.

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2021 et suivants,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

RENOUVELLEMENT CONVENTION POLE ASSISTANCE INFORMATIQUE SUR LA SUITE LOGICIEL E-MAGNUS AVEC L’AGENCE DEPARTEMENTALE INGENIERIE 70

Monsieur le Maire présente l’Agence Départementale INGENIERIE70 initiée par le Département lors de son assemblée délibérante du 29 mars 2010.

L'Agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.

Cette assistance comprend notamment quatre compétences optionnelles :

- Compétence aménagement

INGENIERIE70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes à cette compétence dans le domaine de l’eau potable, des eaux usées et pluviales et de la voirie. Pour l’assistance financière, Ingénierie70 peut intervenir dans tous les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire.

- Compétence Application du Droit des Sols

INGENIERIE70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, juridique et financière en matière d’Application du Droit des Sols.

- Compétence d’assistance informatique

INGENIERIE70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique et fonctionnelle dans l’utilisation des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation,

- Compétence eau

La compétence EAU regroupe les assistances SATE (Service d’Assistance Technique de l’Eau) et GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Ingénierie70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes dans la gestion des bassins hydrographiques, des cours d’eau, des milieux naturels et aquatiques (GEMAPI) ainsi qu’en assainissement collectif et en protection de la ressource en eau (SATE).

Pour réaliser ces types de missions, Ingénierie70 pourra recourir à la maîtrise d’ouvrage déléguée, à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, à la maîtrise d’œuvre ou à une prestation d’accompagnement ponctuel du maître d’ouvrage.

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est adhérente au pôle Informatique d’INGENIERIE70.

DELIBERATION N° 2020-35DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

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Une convention a été signée le 1er janvier 2017 définissant les modalités de travail en commun entre la collectivité et le pôle informatique d’INGENIERIE70

La convention prenant fin le 31 décembre 2020, il convient donc de la renouveler.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de confier l’assistance informatique des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation etc… à INGENIERIE70,

- APPROUVE les missions confiées à INGENIERIE70 décrites dans la convention,

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec l’Agence départementale INGENIERIE70 ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette assitance informatique.

SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 200 ET PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE CREATION D’UN CHEMIN D’ACCÉS AUX PARCELLES DE LA SERBILLEUX PAR LA SNCF

M. le Maire informe les membres du conseil de l’intention de la SNCF de procéder à la fermeture du passage à niveau N° 200 situé à l’orée des bois de « La Serbilleux » sur le territoire communal.

Il précise qu’une entrevue avec les représentants de la SNCF s’est déroulée le 27 octobre 2020 en sa présence et celle de M. ROUSSEL Conseiller Municipal.

Conscient que ce passage peu fréquenté nécessite des travaux de réfection d’ampleur non justifiés par rapport à l’utilisation qui en est faîte, il reste cependant à ce jour le seul accès aux parcelles situées en amont du passage, il a donc été défendu l’importance de maintenir un accès routier, ne serait-ce que pour permettre l’exploitation des parcelles concernées.

Aussi la demande a été faite aux représentants de la SNCF de prendre en charge la création d’un tel chemin d’accès.

Après avoir étudié cette demande, la SNCF a fait savoir son accord quant à la prise en charge des travaux de création du chemin d’accès, et demande l’approbation du Conseil Municipal pour entreprendre lesdits travaux.

Après avoir entendu la présentation du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 8 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :

 décide d’autoriser la SNCF à entreprendre les travaux de création d’un chemin d’accès aux parcelles de la Serbilleux et des Vignes de la Serbilleux cadastré section A, dans le cadre de la fermeture du passage à niveau N°200.

 Emet un avis favorable à la fermeture du passage à niveau 200 dès l’achèvement des travaux de création du chemin d’accès le remplaçant.

 Donne pouvoir au Maire pour signer tout document afférent à cette affaire.

ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2021

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de BAULAY, d’une surface de 184.14 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

DELIBERATION N° 2020-37

DELIBERATION N° 2020-36DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 05/01/2010. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles :

5j-6j-40-31r-39 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2021 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2021

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2021, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Approuve l’état d’assiette des coupes 2021 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :

Report de la parcelle 6J en 2022 (pas de débouché)

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser les

parcelles et,

pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied

à

la mesure

Façonnées à

la mesure

Résineux Grumes Petits bois Bois

énergie

Feuillus

Essences :

40-31r

Essences :

Grumes Trituration

Bois bûche

Bois

énergie

Essences :DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

• Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

Futaie affouagère : délais d’abattage : 31/01/2022

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Produits de faible valeur : Parcelle 39r

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles : 39r (relevé de couvert).

• Donne pouvoir au maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et d’encaissement des recettes.

• Autorise le maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Destine le produit des coupes des parcelles 5j - 40 -31r à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 5j - 40 -31r

• Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

• Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, approuve cette décision modificative au BP commune 2020 et les virements de crédits correspondants.

ENCAISSEMENT DE RECETTES D’UNE SOUMISSION DE LOT DE BOIS SOUS PLIS

M. le Maire rappelle la prochaine soumission de bois du 8 décembre 2020 et explique que l’encaissement des futures recettes nécessite l’accord du Conseil Municipal, il explique que l’offre la plus offrant sera celle retenue et demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer sur l’autorisation d’encaissement de ces futures recettes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• autorise l’encaissement des recettes correspondant à la soumission du 8 décembre 2020 et

l’attribution d’un unique lot de bois « Frênes secs situés à la cabane de chasse » selon les conditions suivantes : L’offre retenue et encaissée sera l’offre la plus offrant, le justificatif d’ouverture des offres reprendra le nom et le montant HT et TTC et servira de justificatif d’encaissement.

• charge le maire de signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION N° 2020-38