Déliberation - REGISTRE DCM 7 DEC 2018

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Déliberation - REGISTRE DCM 7 DEC 2018 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Baulay. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DCM 7 DEC 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Nombre de membres : En exercice 10 Date de la convocation : 30/11/2018 Excusés 5 Transmis en Préfecture : 14/12/2018 Ayant délibéré 7 Date d'affichage : 14/12/2018

L'an deux Mille Dix Huit, le vendredi 7 décembre à 20 h 30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de DECEMBRE au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr GERARD Frédéric.

Est désigné comme secrétaire de séance : Adeline VARENNE

Etaient présents: Frédéric GERARD, Bernard ROUSSEL, Martial BAUDOUIN, Pascal MARTIN,

Adeline VARENNE.

Etaient absents : Excusés : Jean-François ANTOINE, Sébastien SIMON, Yves BAQUET

Représentés : CARD Christophe, LEPASTOUREL Caroline

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 APPROBATION DU RPQS DE L'EAU POTABLE 2017 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES FONTENOTTES

Affaire débattue N° 2 DUREE DES AMORTISSEMENTS 2018 ET 2019

Affaire débattue N° 3 CONVENTION DE MISE EN SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (CHEMIN DE HALAGE)

Affaire débattue N° 4 CESSION LEVE TONDEUSE

Affaire débattue N° 5 ADMISSION EN NON VALEUR M49

Affaire débattue N° 6 ARRET DES LISTES D'AFFOUAGE ET DE NETTOYAGE 2018 ET FIXATION DES TARIFS 2018

Affaire débattue N° 7 ENCAISSEMENT INDEMNISATION GROUPAMA ENTRETIEN EXTINCTEURS 2018

Ont signé au registre tous les membres présents à la séance.

(Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

DELIBERATION N° 2018-190

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2017 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES FONTENOTTES

M. le Président ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable, ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www. services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport et délibération le conseil municipal à l'unanimité des membres présents décide :

- D’ ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2017 du Syndicat Intercommunal des Fontenottes.

-_ de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

DELIBERATION N° 2018-191

DUREE D’AMORTISSEMENTS

Le Maire explique que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. Cette démarche de régularité et de sincérité des comptes a pour ambition de permettre à la collectivité de répondre

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CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

parfaitement aux exigences de régularité et d'image fidèle des comptes. C'est pourquoi le Maire propose aux conseillers, de délibérer sur les durées d'amortissement des biens de la commune de la façon suivante :

Vu l'article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, monsieur le maire précise que :

— la base est le coût d'acquisition où de réalisation de l'immobilisation (valeur TTC) ;

— la méthode retenue est la méthode linéaire.

— la durée est fixée selon barème de l'instruction M14 et M49. Pour rappel, les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.

En conclusion, Monsieur le maire propose les durées d’amortissements suivantes :

[Biens ÎDurées d'amortissement (Biens, travaux, études de faible valeur moins de 500 € I 2 ans [frais d'études et frais relatifs aux documents d'urbanisme (PLU) I 10 ans [Travaux de réhabilitation, de création des réseaux entre 500et3000€ || 5 ans [Travaux de réhabilitation, de création des réseaux entre 3000 € et 5 000 € | 10 ans [Travaux de réhabilitation, de création des réseaux supérieurs à5000€ || 15ans [Travaux de réhabilitation, de création des réseaux Supérieur à 50000€ || 50 ans Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :

+ d'adopter les durées d'amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus à compter du 01/01/2019.

e Dit que les durées d'amortissements de l'exercice 2018 selon le tableau de dotation aux amortissements exercice 2018 restent inchangées pour cet exercice.

°e de charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.

DELIBERATION N° 2018-192

CONVENTION DE MISE EN SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (CHEMIN DE HALAGE)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

e de passer une convention de mise en superposition d’affections du domaine public fluvial, avec Voies Navigables de France et la Fédération Départementale de Pêche, pour la mise en œuvre et la gestion du chemin de Halage situé en rive gauche de la voie d'eau « la Petite Saône » entre les PK 380.500 et le PK 377.800.

e Autorise le Maire à signer ladite convention, et tout document relatif à ce dossier.

DELIBERATION N° 2018-193

CESSION LEVE TONDEUSE

Le Maire explique que le lève Tondeuse à vis N° inventaire 21578.10, acheté en 2014 pour un montant de 144 € TTC n'est plus utilisé par les services, il propose une vente de gré à gré pour ce matériel et propose aux conseillers de délibérer en ce sens. Ce bien fera l’objet d'une sortie d'inventaire par le biais d'une décision Modificative Technique.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :

1° - D'approuver la vente du lève tondeuse à vis N° inventaire 21578.10.

2° - Fixe le tarif de vente pour un montant de 40 € TTC

3° - Autorise le Maire à procéder à cette vente et signer tout document relatif à cette cession.

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

DELIBERATION N° 2018-194

ADMISSION EN NON VALEUR M49

Le Maire présente la proposition d'admission de créance en non-valeur de Mme la Trésorière, en date du 29 octobre 2018 concernant le budget assainissement M49.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité des membres présents, approuve cette décision et : e DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :

- 2009 Titre 4 R-4-117.1 - ass - 43.08 € - 2010 Titre 5 R-5-113.1 - ass - 86.18 € - 2012 Titre 4 R-4-116.1 - ass - 58.90 € Titre 4 R-4-60.1 - ass - 30.62 €

- 2012 titre 8 R-8-116.1 - ass - 71.43 €

DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 290.21 €

e DIT que cette dépense sera imputée au budget M49 de l'exercice en cours.

Section de Fonctionnement: D6542 : Créances éteintes

DELIBERATION N° 2018-195

ARRÊT DES LISTES D’AFFOUAGE ET DE NETTOYAGE 2018-2019

ET FIXATION DU TARIFS NETTOYAGE 2018

Le Maire présente aux membres du conseil les inscription au nettoyage et à l'affouage 2018. Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :

e D'arrêter la liste nettoyage de la Forêt 2018 à 28 inscrits.

e D'arrêter la liste de l’affouage 2018-2019 à 36 inscrits.

e de fixer le montant de la taxe Nettoyage 2018 à 25 € TTC.

Dit que les listes seront consultables au panneau d'affichage de la mairie.

DELIBERATION N° 2018-196

INDEMNITE GROUPAMA RELATIVE A LA REVISION DES EXTINCTEURS 2018

Le Maire rappelle aux conseillers que la commune assurée auprès de l'agence GROUPAMA bénéficie de conditions tarifaires privilégiées dans le cadre de l’action de prévention d'entretien des extincteurs dont elle à la charge.

A ce titre, l'entretien 2018 réalisé par la société SICLI bénéficie d’une indemnisation de 87 €. Il ya donc lieu de délibérer pour approuver l'encaissement du chèque transmis par GROUPAMA.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :

e D'accepter cette indemnisation de 87 €.

e _Autorise le maire à effectuer sa prise en charge.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents.

CERTIFIE EXECUTOIRE transmis en préfecture le 14/12/2018

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l'Etat

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