Conseil Municipal - REGISTRE CM 19 NOV 2024

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 19 NOV 2024 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Baulay. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 19 NOV 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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Nombre de membres : En exercice 11 Date de la convocation : 08/11/2024 Excusés 02 Date d’affichage : 21/11/2024 Ayant délibéré 10 Transmis en Préfecture : 21/11/2024

L’an deux Mille Vingt-Quatre, le mardi 19 novembre à 18h00, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de NOVEMBRE en mairie dans la salle du Conseil après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.

Est désigné comme secrétaire de séance : Anthony GUENOT

Etaient présents : Mmes et Ms : Frédéric GERARD, Christophe CARD, Martial BAUDOUIN, Gérard CLERC, Michel BALLET, Adeline VARENNE, Anthony GUENOT Pascal MARTIN Bernard ROUSSEL

Etaient absents : excusée Claude CARMANTRAND représentée : Caroline LEPASTOUREL

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES AMIS DU PONT GRABON DANS LE CADRE DES 80 ANS DE LE TRANCHÉE DE BAULAY

Affaire débattue N° 2 ADHESION AU(X) CONTRAT(S) D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 70 Contrat groupe 2025-2028

Affaire débattue N° 3 ARRÊT DE LA LISTE D’AFFOUAGE 2024-2025

Affaire débattue N° 4 FIXATION DU TARIF DE L’AFFOUAGE 2024-2025

Affaire débattue N° 5 ETAT D’ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2025

Affaire débattue N°6 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA PRISE DE COMPETENCE SPANC PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE ET LA MODIFICATION DE SES STATUTS

Affaire débattue N° 7 ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT COMMUNAL

Affaire débattue N° 8 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2022 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES FONTENOTTES

Affaire débattue N° 8 RENOUVELLEMENT D’ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD PROPOSEE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE ET CELUI DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD). 2025-2026

Affaires délibérées les jours, mois et an ci-dessus, ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES AMIS DU PONT GRABON DANS LE CADRE DES 80 ANS DE LE TRANCHÉE DE BAULAY

M. Le Président déclare la séance ouverte.

M. le Maire rappelle l’organisation groupée avec les associations communales dans le cadre des 80 ans de la tranchée de Baulay.

Il présente le bilan des frais de repas des bénévoles et officiels dressé par l’association les amis du Pont-Grabon, pris en charge par la commune.

Déduction faite des subventions culturelles et diverses, il reste à verser à l’association des amis du pont Grabon la somme de 118.50 €.

Il propose donc aux conseillers de verser à cette association une subvention exceptionnelle du même montant.

Après délibération, le conseil municipal décide à L’unanimité des membres présents :

 D’attribuer à l’Association Les amis du Pont Grabon une subvention exceptionnelle d’un montant de : 118.50 €.

DELIBERATION N° 2024-20

CERTIFIÉES EXECUTOIRES les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat, ou en déposant une requête télérecours citoyens sur le site www.telerecours.frDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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 Dit que les sommes sont inscrites au budget principal M 57 de l’exercice en cours chapitre 65.

 Autorise le maire à signer tout document afférent à cette affaire.

ADHESION AU(X) CONTRAT(S) D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 70 Contrat groupe 2025-2028

 Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, non encore codifié,

 Vu l’article L 452-30 du code général de la fonction publique,

 Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Le Maire rappelle :

 que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents , par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire présente

 Les résultats obtenus par le Centre de gestion.

Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurances avec Relyens comme courtier. Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2025 en capitalisation. Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL :

o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés : - Risques garantis :

 Décès,

 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),  Longue maladie, maladie longue durée,

 Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant,

 Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement,

 Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire,

 Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations.

- Conditions : Taux de 7,99% avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter une diminution du taux au regard de la période précédente (8,53% en 2024). Et

o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés et agents non titulaires de droit public :

- Risques garantis :

 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

 Grave maladie,

 Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant,

 Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement,

DELIBERATION N° 2024-21DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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 Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

- Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter un maintien du taux au regard de la période précédente.  la convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.

o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

 Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :

 Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,  Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat et des statistiques,

 Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

 Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats (renégocie, le cas échéant, les conditions avec le titulaire ou relance le marché).

 Eléments statistiques :

 Vérification des dossiers statistiques,

 Suivi de l’évolution de la sinistralité,

 Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,

Alertes en cas de dégradation de la sinistralité.

 Relations avec les collectivités :

 Informations et échanges permanents avec les adhérents,

 Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

 Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat,

 Médiation auprès de l'assureur (intervention en cas de désaccord, de difficulté de prise en charge…),

 Organisation de journées de formation et d’information,

 Envoi de documents concernant les contrats.

o que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité / l'Etablissement à hauteur de 1% de la cotisation perçue par l’Assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat et concernera exclusivement le contrat CNRACL. Toutefois, il sera appliqué un forfait qui variera selon le montant de la cotisation calculée en fonction de la prime d’assurance :

Montant de la cotisation Forfait

10€ < cotisation ≤ 15€ 15 €

5€ < cotisation ≤ 10€ 10 €

0€ < cotisation ≤ 5€ 5 €

Au-delà de 15 €, la cotisation sera égale à celle liée à l’application du taux sur la prime d’assurance.

Le rapport du Maire étant entendu,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décident d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de Relyens,

 décident d’adhérer à la « convention de gestion d'assurance risques statutaires » proposée par le Centre de gestion de la Haute-Saône,

 s’engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget,

 autorisent Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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ARRÊT DE LA LISTE D’AFFOUAGE 2024-2025

Le Maire présente aux membres du conseil les inscriptions à l’affouage 2024-2025, après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

 D’arrêter la liste de l’Affouage 2024-2025 à 13 inscrits.

Dit que la liste sera consultable au panneau d’affichage de la mairie.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, ont signé au registre tous les membres présents.

FIXATION DU TARIF DE L’AFFOUAGE 2024-2025

Vu la liste arrêtée des affouagistes 2024-2025, le maire propose aux conseillers de bien vouloir se prononcer sur le tarif de la portion d’affouage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Décide de fixer le tarif de la portion d’affouage 2024-2025 à 175 €

- Précise que le paiement se fera sur facture.

- Fixe le délai d’exploitation au 15 avril 2025. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans ce délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur la portion attribuée (article L.243-1 du Code forestier).

- Fixe le délai d’enlèvement au 30 septembre 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

- Nomme comme garants des bois :

- M. BAUDOUIN Martial

- M. CLERC Gérard

- M. SERVETTE Bernard

ETAT D’ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2025

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

DELIBERATION N° 2024-22

DELIBERATION N° 2024-23

DELIBERATION N° 2024-24DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et celles anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 12/09/2024 pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

Considérant l’avis de la commission forêt formulé lors de sa réunion du .

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix sur 10 :

Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit ;

1) Décide des orientations de mise en marché suivantes ;

2) Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement ;

Parcelle1 Type de coupe 1 Surface (ha) 1

Bois sur pied² Bois façonnés²

Délivrance

6

Vente en

concurrence

3

Vente en contrat

BI/BE

Délivrance

6

Vente en

concurrence

4 Vente en contrat

Mise à

disposition

bord de

route 4

Mise à

disposition

sur pied5

3-ar AMEL 0.26 T

12-ex AMEL 0.54 H+PP G

13-ar AMEL 0.33 T

14-af AMEL 2.35 H+PP G

15-af AMEL 4.58 H+PP G

16-ar AMEL 0.13 T

17-ar AMEL 0.74 T

18-ar AMEL 0.36 T

19-ar AMEL 0.94 T

20-ar AMEL 0.92 T

24-j E2 2.77 T

27-j E2 4.35 T

36-af EMC 4.63 T

39-r RS 4.71 H G

24-aj E2 1.07 T

1 Se référer aux données figurant sur la proposition d’état d’assiette transmise par l’ONF. Pour le type de coupe,

renseigner le code (AMEL, IRR, EMC…)

2 Indiquer les produits prévus selon le mode de commercialisation : G (grumes) ; H (houppiers) ; PP (petits pieds) ;

T (tous les produits de la coupe).

3 Les « Ventes en concurrence » de bois sur pied correspondent aux modalités « bloc et sur pied » et aux grumes

en « futaie affouagère » indiquées dans la proposition d’état d’assiette de l’ONF. 4 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat

d’approvisionnement (ou de la vente en concurrence), la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge,DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant éventuellement à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. La commune demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO).

5 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge

conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…). La commune demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

6 En complément de la délibération sur l’état d’assiette, une délibération spécifique à la campagne d’affouage

précisera les conditions de son organisation (désigner les garants, arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, etc…).

3) Informe le Préfet de Région des motifs (article L.214-5 du code forestier) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

Parcelle Motifs de refus

4) Décide en conséquence de :

Conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre avec l’ONF pour

la mise à disposition de bois façonnés bord de route

Conclure avec l’ONF une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation

groupée » pour une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés par l’ONF

de donner son accord pour une vente par contrat d’approvisionnement de tout ou partie des

produits.7

de donner son accord pour le regroupement, au sein d’un article unique, de ses bois avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires afin d’améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et d’optimiser leur prix de vente. 7

7 S’agissant d’une vente groupée, c’est l’agent comptable de l’ONF qui encaissera la recette. L’ONF reversera à la

commune la part qui lui revient à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.

5) Autorise le Maire à adapter la destination des produits, en cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou d’une différence importante du martelage par rapport aux prévisions. Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation.

6) Autorise le maire à signer les documents afférents.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA PRISE DE COMPETENCE SPANC PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE ET LA MODIFICATION DE SES STATUTS

Vu

 Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17 et suivants, relatifs aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et ses articles L.2224-8 et suivants relatifs aux compétences en matière d’assainissement non collectif,

 La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

 La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

DELIBERATION N° 2024-25DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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 Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS),

 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),

 Vu l’article L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique relatif au traitement des eaux usées par une installation d’assainissement non collectif,

 Vu le décret n° 2012-34 du 9 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des compétences en matière d’assainissement non collectif,

 Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de Haute- Saône ;

 Les statuts actuels de la Communauté de Communes Terres de Saône, fixant les compétences exercées ;

 Les discussions menées avec les communes membres de la communauté de communes concernant l’opportunité de prendre la compétence "Service Public d’Assainissement Non Collectif" (SPANC) ;

 La délibération communautaire N°3 du 30 septembre 2024 relative à la volonté de prise de compétence SPANC ;

Considérant

 Que le SPANC a pour objet d'assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire communautaire, afin de garantir la conformité des dispositifs aux normes en vigueur ;

 Que la prise de cette compétence permettrait une meilleure coordination des contrôles et une optimisation des ressources techniques et humaines ;

 Que cette évolution implique une modification des statuts de la Communauté de Communes Terres de Saône afin d'intégrer cette nouvelle compétence à compter de l’année 2025 ;

Le maire explique aux membres du conseil municipal, qu’à compter de 2025, la Communauté de Communes Terres de Saône souhaite exercer la compétence "Service Public d’Assainissement Non Collectif" (SPANC) sur l’ensemble de son territoire.

Cette compétence inclura :

 Le contrôle de la conception, de l’implantation et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées d’assainissement non collectif ;

 Le diagnostic des installations existantes ;

 Le contrôle périodique du bon fonctionnement des dispositifs ;

 L'information et le conseil aux usagers.

Il explique que les statuts de la Communauté de Communes Terres de Saône seront modifiés en conséquence pour intégrer cette nouvelle compétence.

 L'article relatif aux compétences sera modifié comme suit :

- Ajout de : "Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)" en tant que compétence obligatoire.

Le conseil communautaire de Terres de Saône a délibéré par 1 voix CONTRE, 2 abstentions et 49 voix POUR pour la prise de compétence SPANC en date du 30 septembre 2024.

Désormais la communauté de communes Terres de Saône SOLLICITE les communes membres de la Communauté de Communes, conformément à l'article L 5211-17 du Code General des Collectivité Territoriales, afin qu'elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, en PRECISANT que, sans réponse de leur part dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable, (soit le 8 janvier 2025 au plus tard)

Monsieur le Maire rappelle pour que la décision soit validée, il est nécessaire que 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population totale ou la ½ des communes représentant au moins les 2/3 de la population totale votent favorablement.DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal décident par 5 voix contre, 4 voix pour et 1 abstention:

 De rejeter la prise de compétence SPANC par la communauté de communes Terres de Saône

ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT COMMUNAL

M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la fin de procédure d’attribution du logement communal de type F5 situé 2 rue de l’Église au-dessus de la Mairie, et présente le seul dossier déposé et donc retenu.

- Mme Alicia CLERC et M. Mathias BONTEMPS

il demande aux conseillers, au vu des pièces fournies de bien vouloir déterminer l’attribution de ce logement et en fixer les conditions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’attribuer le logement de type F5 du 2 rue de l’Église appartement gauche à Mme Alicia CLERC et M. Mathias BONTEMPS

- Fixe le loyer mensuel à 460 € à compter du 1er décembre 2024.

- Fixe le versement d’une charge locative mensuelle de 105 € (avance sur consommation de gaz)

- Fixe le dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

- Autorise le maire à signer le contrat de bail correspondant, et toute pièce se rapportant à ce dossier.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2022 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES FONTENOTTES

M. le Maire explique que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau Potable 2022 du Syndicat Intercommunal des Fontenottes

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

RENOUVELLEMENT D’ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD PROPOSEE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE- SAONE ET CELUI DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD). 2025-2026

M. le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ».

DELIBERATION N° 2024-26

DELIBERATION N° 2024-27

DELIBERATION N° 2024-28DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Le maire propose aux membres du Conseil municipal :

 De renouveler l’adhésion à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en

conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

 de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document

afférent à ladite mission,

 de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la

protection des données (DPD) de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve ces propositions et,

DECIDE

 d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour

la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de

la collectivité ;

 d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

 d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la

Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité