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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis201 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis201 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, , M XeurowtérRopoLe | FURO-MÉTROPOLE DE METZ

MX MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 | ‘M E I 2 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 =» eurometropolemetz.eu ACCUSÉ de réception - Ministère de l'Intérieur (057-200039865-20260528-Decis201-2026-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/05/2026]

Pour l'autorité compétente par délégation

DÉCISION N° 201 / 2026

PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOT D'HERBAGE SUR LE SITE DU PLATEAU DE FRESCATY.AU PROFIT DE MADAME GIROUX

Nous soussigné, Roger PEULTIER, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz

Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération en date du 16 avril 2026 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 19 mai 2026 par lequel Monsieur Roger PEULTIER, Conseiller Délégué « Affaires Patrimoniales, Gestion Foncière et Urbanisme Opérationnel », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location où de mise à disposition de biens »,

VU la convention F09FC70D015 en date du 1% mars 2019 et ses avenants n°1 et 2 par lesquels l'Etablissement Public de Grand Est (EPFGE) a mis à disposition de METZ METROPOLE l'ensemble

des biens dont il est propriétaire sur le site du Plateau de Frescaty,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 26 septembre 2022 approuvant le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de l’'Euro-Métropole,

VU la délibération du Bureau en date du 5 février 2026 relative à l'approbation du règlement d'attribution de parcelles d'herbage par fauchage sur le Plateau de Frescaty,

VU la décision n° 121/2026 en date du 23 mars 2026 relative à l'attribution de parcelles d'herbage par fauchage sur le Plateau de Frescaty,

CONSIDERANT que, dans l'attente de la réalisation de projets d'aménagement sur le Plateau de Frescaty, l'Euro-Métropole de Metz souhaite valoriser la gestion des parcelles enherbées du site en leur conférant une dimension sociale, responsable et soucieuse du développement durable,

CONSIDERANT que les derniers évènements climatiques accentuent d'autant plus les besoins en herbe des exploitants agricoles pour leurs animaux d'élevage,

CONSIDERANT l'appel à manifestation d'intérêt lancé par l'Euro-Métropole de Metz pour la recherche d'une meilleure valorisation des zones enherbées du Plateau de Frescaty par leur

fauchage,

CONSIDERANT l'attribution des lots d'herbage au profit de 3 agriculteurs par la décision susvisée,

CONSIDERANT la nécessité, une fois les lots attribués, de formaliser l'occupation par une

convention de mise à disposition,

DÉCIDONS :

- D'accepter la mise à disposition du lot d'herbage « 2 » sis sur le Plateau de Frescaty au profit de

Madame Céline GIROUX, exploitante de la Chèvrerie de Lorry, domiciliée 73 rue de la Croix

Saint-Claude à Lorry-Mardigny (57420), dans les conditions suivantes :

e Désignation du bien mis à disposition : lot « 2 » d'une superficie approximative de 24 ,5 ha

à extraire des parcelles cadastrées section 13 n°90,98,99 et section 14 n°129 à Augny.

e Destination des biens : réalisation de la fenaison,

e Redevance : mise à disposition à titre gratuit,e Durée : du 1®' juin 2026 au 31 juillet 2026 inclus.

- De signer la convention de mise à disposition précitée et ses annexes.

- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.

Fait à Metz, le 2 8 MAI 2026

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Roger PEULTIER

Maire de RozérieullesLOTS EPHERBARE PLATEAU DE FRESSATY 2026

Lots d'herbage

Lot 1 : 249 ha

UM Lot 2: 24.5 ha

DM 10t 3: 247 ha

AM Non accessible

SYSTÈME INFORMATION

Romus Rôf 202404719 Carte réalisée le 09/01/2024 Source Pôle Aménagement et projets urbains Fond sartographique Euremétropale de Metz* # |

EURO-MÉTROPOLE

Do “METZ

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

LOT D'HERBAGE N°2

Entre

L'Euro-Métropole de Metz, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé 1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 - 57011 METZ CEDEX, agissant en qualité de gestionnaire,

Représenté par Monsieur Roger PEULTIER, Conseiller Délégué « Affaires Patrimoniales, Gestion Foncière et Urbanisme Opérationnel » de l'Euro-Métropole de Metz, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 19 mai

2026 et de la décision n° 201 / 2026 en date du

Ci-après dénommé « L'Euro-Métropole de Metz »

d'une part,

Et

Madame Céline GIROUX

La Chèvrerie de Lorry

73 rue de la Croix Saint-Claude — 57420 LORRY-MARDIGNY

Ci-après dénommée "le Preneur"

d'autre part,

L'Euro-Métropole de Metz et Madame Céline GIROUX sont dénommées ci-après "Les Parties".

PREAMBULE

Le Plateau de Frescaty, ancien site militaire de l'armée, dont l'Euro-Métropole de Metz est devenue propriétaire

pour une partie et gestionnaire pour une autre, est partiellement couvert par des surfaces enherbées notamment

dans sa partie centrale.

Dans l'attente de la réalisation de projets d'aménagement par l'Euro-Métropole de Metz, une partie de ces prairies

est mise à la disposition d'agriculteurs en vue d'y réaliser de la fauche estivale.

A cet effet, l'Euro-Métropole de Metz a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt en vue de l'attribution de 3 lots

d'herbage distincts et au terme duquel Madame Céline GIROUX a été désignée comme attributaire du lot

d'herbage « 2 ».

Dans ce cadre, les Parties sont convenues de la conclusion d'une convention portant mise à disposition dudit lot

au bénéfice de Madame Céline GIROUX.

Les emprises foncières concernées par ledit lot sont propriété de l'Euro-Métropole pour partie et de l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) pour une autre. Celles propriété de l'EPFGE ont été mises

1/4à la disposition pleine et entière de l'Euro-Métropole de Metz par convention de mise à disposition en date du 1°° mars 2019.

La présente convention consentie par l'Euro-Métropole de Metz, à titre gratuit, déroge au Code Rural dans toutes

ses dispositions et au statut du fermage.

ARTICLE 1 - DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION

Le bien concerné est situé sur le Plateau de Frescaty et plus précisément sur la commune d'Augny.

Il s'agit du lot d'herbage « 2 » (matérialisé en orange sur le plan joint en annexe 1) d'une superficie approximative totale de 24,5 ha.

Le bien mis à disposition est distrait des parcelles suivantes :

Section Parcelle Lieudit Commune

13 90 Frescaty AUGNY

13 98 Frescaty AUGNY

13 99 Frescaty AUGNY

14 129 Frescaty AUGNY

ARTICLE 2 - DESTINATION

Le bien précité est mis à disposition du Preneur dans le but d'y réaliser de la fenaison.

Le Preneur ne pourra en aucun cas utiliser le terrain mis à sa disposition pour un autre usage que celui pour

lequel il est présentement autorisé.

Le Preneur sera seul responsable de la sécurité des occupants, visiteurs, fournisseurs, sous-traitants et

utilisateurs des espaces mis à sa disposition, sans recours contre l'Euro-Métropole de Metz ou le Propriétaire

ainsi que celle du matériel utilisé dans le cadre de cette mise à disposition.

Etant précisant que le lot d'herbage attribué ne pourra pas faire l’objet d'une déclaration à la PAC.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE

3.1.-Conditions d'accès :

L'Euro-Métropole de Metz autorise l'accès au site du Plateau de Frescaty et notamment aux emprises foncières

désignées à l'article 1 de la présente convention pour la fenaison de la zone qui lui a été octroyée (fauchage,

fanage, pressage).

Le Preneur s'engage à respecter scrupuleusement les procédures d'accès au site et les différentes consignes de

sécurité (cf. règlement intérieur en annexe 2).

3.2 Conditions générales :

Le Preneur s'assurera qu'aucune personne étrangère à la convention ne se rende où ne séjourne sur le site hors

de sa présence.

Il prendra toutes dispositions pour ne pas créer, par son intervention, des situations de danger grave et imminent pour les tiers à la suite de l'occupation des terrains.

Le Preneur est tenu de prévenir immédiatement l'Euro-Métropole de Metz (contact: Monsieur MICHANOL -

T.06 67 72 52 32 où conciergeriepf@eurometropolemetz.eu) de toute dégradation anormale qu'il constaterait sur

2/4les lieux et de nature à porter préjudice à lui-même ou à des tiers, toute usurpation, tout empiètement ou dépôts

d'ordures sur les lieux.

Le Preneur est tenu de respecter les lieux et les autres occupants du "Plateau de Frescaty" et d'utiliser son lot

"raisonnablement". Il sera seul responsable envers l'Euro-Métropole de Metz ainsi qu'à l'égard des tiers de tous

accidents, dégâts ou dommages que lui-même ou son personnel occasionnerait.

Il'est rappelé que l'usage de produits phytosanitaires ou tout autre substance chimique est formellement interdit

sur le site.

Les herbes récoltées par le Preneur devront être enlevées au plus tard le 31 juillet 2026 de manière à ne pas

entraver les parcelles qui les portent et sur lesquelles le Preneur n'a aucun droit.

Le Preneur ne saurait réclamer d'indemnités au titre de garantie de la qualité ou de la contenance des herbes

récoltées sur le site.

ARTICLE 4 - DUREE

La présente convention est conclue pour la période du 1% juin 2026 au 31 juillet 2026 inclus.

ARTICLE 5 - REDEVANCE

La présente convention de mise à disposition est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 6 - ASSURANCE

Le Preneur s'engage à prendre toute précaution d'assurance de façon que la responsabilité de l'Euro-Métropole

de Metz où de ses assureurs ne soit pas engagée.

En cas de sinistre, péril imminent de quelque nature que ce soit (accident ou non), le Preneur s'engage à alerter

immédiatement l'Euro-Métropole de Metz et à prendre les mesures conservatoires adéquates.

Le Preneur renonce à tout recours contre l'Euro-Métropole de Metz ou le Propriétaire en cas de vol ou acte

délictueux dont elle pourrait être victime sur les lieux et pour les dommages de toute nature qu'elle pourrait subir,

pour quelque cause que ce soit, au vu des droits et obligations, telles que définies par la présente convention et

s'engage à ne réclamer à l'Euro-Métropole de Metz aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 7 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de l’inexécution de l'une des conditions de la présente convention, ou du non-respect du règlement général

du site, la présente convention sera résiliée de plein droit.

Cette résiliation s'applique sans préjudice de tous dépens ou dommages et intérêts. Les frais de procédure ou de

mesures conservatoires, ainsi que de notification, seront à la charge du Preneur.

ARTICLE 8 - ATTRIBUTION JURIDICTION

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent,

préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. En cas d'échec,

tout litige né de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente du lieu de la situation du bien.

ARTICLE 9 - ANNEXES

- Annexe 1 : localisation du lot d'herbage « 2 » mis à disposition du Preneur,

- Annexe 2 : règlement intérieur du Plateau de Frescaty.

3/4Fait en deux exemplaires

A Metz, le

Pour METZ METROPOLE

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Roger PEULTIER

Maire de Rozérieulles

Pour le Preneur,

Madame Céline GIROUX

4/4