Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°79 du 14 mars 2025 (Actes nominatifs)

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°79 du 14 mars 2025 (Actes nominatifs) Document publié le Vendredi 14 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°79 du 14 mars 2025 (Actes nominatifs))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-079

PUBLIÉ LE 14 MARS 2025Sommaire

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /

Direction de la DSDEN du Var

83-2025-03-12-00003 - ARRETE N 2007-43 (3 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2025-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DCL/BERG/2025/0054 du 12 mars 2025 portant habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement

« ROC'ECLERC » 65 Boulevard Sainte-Anne - TOULON

(83000) Habilitation N° 24-83-0293 (2 pages) Page 7

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-03-03-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-OP-20

instituant le Conseil d'Évaluation du centre Pénitentiaire de

Toulon-La Farlède (2 pages) Page 10

2Direction des services départementaux de

l'éducation nationale du Var

83-2025-03-12-00003

ARRETE N 2007-43

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-12-00003 - ARRETE N 2007-43 31

Arrêté

portant délégation de signature au

sein de la direction des services départementaux

de l’éducation nationale du Var

Le Directeur académique des services de l’éducation nationale,

Directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Var

Vu le code de l’éducation, notamment son article D. 222-20 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs

d’académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale agissant sur délégation

du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des

écoles ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs au recteur

d’académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et

des professeurs des écoles stagiaires ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d’académie et aux

inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, en

matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et

des établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale ;

Vu l’arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés

relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 publié au Journal officiel de

la République française le 12 octobre 2022 nommant M. Mathieu SIEYE directeur académique des

services de l’éducation nationale du Var ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 mars 2023 publié au Journal officiel de la

République française le 23 mars 2023 nommant Mme Anne CHIARDOLA directrice académique

adjointe des services de l’éducation nationale du Var ;

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-12-00003 - ARRETE N 2007-43 42

Vu l'arrêté ministériel en date du 1er septembre 2022 portant nomination et détachement de Mme Kheira BEKHIRA, inspectrice de l’éducation nationale, dans l’emploi d’adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Var, en charge du premier degré ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 février 2025 portant nomination de Mme Myriam PERRIER, attachée d’administration hors classe, dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Var ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne CHIARDOLA, directrice académique

adjointe des services de l’éducation nationale du Var, à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines suivants :

1.1 Tout acte de gestion administrative et financière relatif au corps des professeurs des écoles

prévu à l’arrêté du 28 août 1990 modifié ;

1.2 Tout acte de gestion administrative et financière relatif aux maîtres du premier degré des

établissements d’enseignement privé sous contrat ;

1.3 Tout acte de gestion administrative et financière relatif aux enseignants stagiaires du premier

degré, à l’exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement ;

1.4 Tout acte de gestion administrative et financière relatif à la gestion des instituteurs prévu à

l’arrêté du 12 avril 1988 modifié ;

1.5 Tout acte de gestion administrative concernant les personnels du premier degré, professeurs

des écoles et instituteurs, travaillant dans un établissement d’enseignement du second degré (SEGPA

et ULIS) ;

1.6 Tout acte de gestion administrative et financière concernant les personnels non titulaires

recrutés en tant que professeurs des écoles par voie contractuelle ;

1.7 Tout acte relatif à la gestion et au recrutement des assistants et intervenants pour

l’enseignement des langues à l’école primaire ;

1.8 Tout acte relatif à la gestion et au recrutement des assistants d'éducation et des

accompagnants des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements publics et

privés du département du Var ;

1.9 Les décisions concernant la gestion des actes relatifs à la vie scolaire (notamment les

décisions individuelles relatives aux demandes d’octroi de bourses nationales d’études du second

degré de lycée) ;

1.10 Les décisions concernant la gestion des actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement

des établissements scolaires publics et privés du département du Var ;

1.11. Les décisions concernant l’ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les

déplacements dans le cadre de la formation des personnels.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-12-00003 - ARRETE N 2007-43 53

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CHIARDOLA, la délégation de

signature sera exercée par Mme Myriam PERRIER, secrétaire générale de la direction des services

départementaux de l’éducation nationale du Var.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CHIARDOLA et de Mme Myriam

PERRIER, la délégation de signature sera exercée, uniquement pour les domaines correspondant aux

points 1.1 à 1.7 de l’article 1er du présent arrêté, par Mme Kheira BEKHIRA, adjointe au directeur

académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de

l’éducation nationale du Var, en charge du premier degré.

ARTICLE 4 : Tout arrêté et dispositions antérieurs sont abrogés.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation

nationale du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département du Var.

Fait à Toulon, le 12 mars 2025

L’IA-DASEN

Signé

Mathieu SIEYE

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-12-00003 - ARRETE N 2007-43 6Préfecture du VAR

83-2025-03-12-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0054

du 12 mars 2025 portant habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement

« ROC'ECLERC »

65 Boulevard Sainte-Anne - TOULON (83000)

Habilitation N° 24-83-0293

Préfecture du VAR - 83-2025-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0054 du 12 mars 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « ROC'ECLERC » 7

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0054 du 12 mars 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire

de l’établissement « ROC’ECLERC »

65 Boulevard Sainte-Anne – TOULON (83000)

Habilitation N° 24-83-0293

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu la demande formulée par Monsieur Grégory LECOUTEUX, représentant légal de l’établissement de pompes funèbres « ROC’ECLERC » situé 65 Boulevard Sainte-Anne à Toulon (83000) ;

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial « ROC’ECLERC SAINTE-ANNE » et sous l’enseigne « ROC’ECLERC » sis 65 Boulevard Sainte- Anne à Toulon (83000), et dont le représentant légal est Monsieur Grégory LECOUTEUX, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1 - Transport de corps avant et après mise en bière,

2 - Organisation des obsèques,

3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec :

- la SARL « THANATOPRAXIE SUD » située ZI LIZAC, Camps Grand à LIZAC (82200), habilitée sous le numéro 22-82-124,

- la société « PREST’HYG FUNERAIRE » sise 40, Impasse du Terril à TRETS (13530), habilitée sous le numéro 20-13-0144,

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0054 du 12 mars 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « ROC'ECLERC » 8- l’EURL « OLEA SERVICES FUNÉRAIRES » sise 51, Avenue des anciens combattants d’Indochine à La Seyne-sur-Mer (83500),

4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,

7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,

8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L’habilitation porte le numéro 24-83-0293.

Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Toulon pour information.

Toulon, le 12 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de la citoyenneté

et de la légalité,

Signé

Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0054 du 12 mars 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « ROC'ECLERC » 9Préfecture du VAR

83-2025-03-03-00020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N° 2025-BSP-OP-20 instituant le Conseil

d'Évaluation

du centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède

Préfecture du VAR - 83-2025-03-03-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-OP-20 instituant le Conseil d'Évaluation 10Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N° 2025-BSP-OP-20 instituant le Conseil d’Évaluation

du centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède

Le préfet du Var,

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles D.234 à D.238

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du

Var ;

Sur proposition du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède,

ARRÊTE

Article 1er : Le conseil d'évaluation du Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède comprend,

au titre de l'article D.234 du Code de Procédure Pénale, les membres suivants :

– Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var, en qualité de Président ou son

représentant,

– Madame Anne LEZER, présidente du tribunal judiciaire de Toulon par intérim, en qualité de Vice-Présidente ou son représentant,

– Monsieur Samuel FINIELZ, procureur de la République près le tribunal judiciaire

de Toulon, en qualité de Vice-président ou son représentant,

– Monsieur Franck RASTOUL, procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en- Provence ou son représentant,

– Monsieur Renaud LE BRETON DE VANNOISE, premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ou son représentant,

– Monsieur Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de

Marseille

– Madame Laurence AVELINE, juge de l'application des peines près le tribunal judiciaire de Toulon, ou leurs représentants

– Madame Virginie SANTORO, doyen des juges d’instruction près le tribunal judiciaire de Toulon ou son représentant,

– Monsieur Yves PALMIERI, maire de La Farlède ou son représentant,

– Monsieur Jean-Louis MASSON, président du Conseil départemental du Var ou son

représentant,

– Monsieur Renaud MUSELIER, président du Conseil régional de la région PACA ou

son représentant,

Préfecture du VAR - 83-2025-03-03-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-OP-20 instituant le Conseil d'Évaluation 11– Monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Var ou son représentant,

– Monsieur Grégory GOUMAIN, commandant du groupement de gendarmerie du

Var ou son représentant,

– Monsieur Jérôme MARTIN, directrice départementale de la sécurité publique du

Var ou son représentant,

– Monsieur Yann BUBIEN, directeur départemental de la délégation de l’agence régionale de santé du Var ou son représentant,

– Monsieur Olivier FERRI, bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal

judiciaire de Toulon ou son représentant,

– Monsieur Henry PAIN, représentant de l'association AVASTOFA ou son

représentant,

– Monsieur Ligna THONGRASAMY, représentante de l'association AXIS ou son

représentant,

– Madame Anne PUNGIER, représentante de l'association Amis de l'Horeb ou son

représentant,

– Madame Laurence Vidal CLUZEL, représentante de l'association AESAD ou son

représentant,

– Madame Stéphanie DAMAZ, représentante de l'association ADCE 83 ou son

représentant,

– Monsieur Jean ROUVIERE-COSCIA, représentant des visiteurs de prison ou son

représentant,

– Monsieur Jean-Louis VINCENT, aumônier catholique ou son représentant,

– Madame Marie-Noëlle PELISSIER, aumônier protestant ou son représentant,

– Monsieur El Mostafa OUAMMOU, aumônier musulman ou son représentant,

– Monsieur Joseph LABROWSKI, aumônier israélite ou son représentant,

– Messieurs Henri GHESQUIERE, aumônier Témoin de Jéhovah ou son représentant,

– Monsieur Henri GOIZE, aumônier protestant des gens du voyage ou son

représentant,

– Madame Martine LLEDO, aumônière Bouddhiste

Article 2 : l'arrêté du 27 mars 2024 est abrogé.

Article 3 : Les représentants des associations intervenant dans l'établissement ainsi que le

représentant des visiteurs de prison visés dans l'article 1er sont nommés pour une période

de deux ans renouvelables par arrêté préfectoral.

Article 4 : Le préfet du Var, le chef d'établissement du centre pénitentiaire Toulon-La

Farlède, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont

une ampliation sera adressée à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Fait à Toulon, le 03/03/2025

Le Préfet du Var

Signé

Philippe MAHE

Préfecture du VAR - 83-2025-03-03-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-OP-20 instituant le Conseil d'Évaluation 12