Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°78 du 14 mars 2025 (Actes non nominatifs)

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-078

PUBLIÉ LE 14 MARS 2025Sommaire

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /

83-2025-03-13-00003 - 2025 - 03 - 53 PORTANT CONSTITUTION DU

COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 3

83-2025-03-13-00004 - 2025 - 03 -55 PORTANT CONSTITUTION DU

COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 5

83-2025-03-13-00005 - 2025- 03 -54 PORTANT CONSTITUTION DU

COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 7

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2025-03-06-00002 - LE PREFET DU VAR (4 pages) Page 9

Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la

DDFIP

83-2025-03-12-00005 - Mandat parquet E. CAFFIER au 01.04.2025 (1 page) Page 14

83-2025-03-12-00006 - Mandat parquet O. FOULON au 01.04.2025 (1 page) Page 16

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau

et biodiversité de la DDTM

83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°

33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition

de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin versant de l'Arc (6 pages) Page 18

83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO

n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château

Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de régulariser la

situation administrative concernant les travaux effectués sans respecter

les prescriptions prévues sur la parcelle cadastrée H389 (lieu dit Le

puits Feraud) et sans autorisation sur la parcelle cadastrée I 16 (lieu dit

Mouresse). (5 pages) Page 25

2Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu

83-2025-03-13-00003

2025 - 03 - 53 PORTANT CONSTITUTION DU

COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA

SANTE PUBLIQUE

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-13-00003 - 2025 - 03 - 53 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

DECISION N°2025/03/53

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) – Le Docteur KADOUR Nizar, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,

2°) – GOMBERT Camille, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) – Le Docteur HAMOUDA Mokhtar, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 13 Mars 2025

Pour le Directeur et P.O.

L’Attachée d’Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-13-00003 - 2025 - 03 - 53 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu

83-2025-03-13-00004

2025 - 03 -55 PORTANT CONSTITUTION DU

COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA

SANTE PUBLIQUE

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-13-00004 - 2025 - 03 -55 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 5CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

DECISION N°2025/03/55

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) – Le Docteur DOREY Michele, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,

2°) – SEMELLE Johanna, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) – Le Docteur CRUIZIAT Nathalie, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 13 Mars 2025

Pour le Directeur et P.O.

L’Attachée d’Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-13-00004 - 2025 - 03 -55 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 6Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu

83-2025-03-13-00005

2025- 03 -54 PORTANT CONSTITUTION DU

COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA

SANTE PUBLIQUE

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-13-00005 - 2025- 03 -54 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 7CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

DECISION N°2025/03/54

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) – Le Docteur KADOUR Nizar, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,

2°) – GOMBERT Camille, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) – Le Docteur HAMOUDA Mokhtar, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 13 Mars 2025

Pour le Directeur et P.O.

L’Attachée d’Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-13-00005 - 2025- 03 -54 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-03-06-00002

LE PREFET DU VAR

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-06-00002 - LE PREFET DU VAR 9DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 06/03/2025

PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D’EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU VAR

Le Préfet du VAR,

VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles,

VU la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (articles 27 à 33),

VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,

VU l’article 86 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

VU le décret n° 90-175 du 21 février 1990 pris en l’application du titre 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles,

VU le décret n° 95-660 du 9 mai 1995 pris en application de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,

VU le décret n° 99-65 du 1er février 1999 pris en application de l’article 86 de la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,

VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie réglementaire),

VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers,

VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, Préfet du Var,

VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2022 modifié portant composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du VAR,

VU les courriels en date du 16 octobre 2024 de M. Marc AYELA, juge consulaire au Tribunal de commerce de Toulon, et Mme Laurence CANIONI, magistrate à titre temporaire,

1

1

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-06-00002 - LE PREFET DU VAR 10VU le courriel en date du 27 juin 2024 de la Présidente du Comité des banques du Var, et le courriel du 16 octobre 2024 de M. Jean-Philippe PIGONI , responsable des engagements LCL,

VU le courriel du 24 février 2025 de l’U.F.C. Que Choisir du Var,

VU le courrier du 12 novembre 2024 de l’UDAF du Var,

VU le courriel du 21 novembre 2024 de la Caisse d’Allocations Familiales du Var,

VU le courriel du 16 octobre 2024 du Conseil Départemental du Var,

VU le courriel du 16 octobre 2024 du Directeur Départemental des Finances Publiques du Var,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,

ARRETE

Article 1 – La commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du VAR est mise en place pour une durée de deux ans, sa composition est fixée comme suit :

- Président de la Commission : M. le Préfet ou sa déléguée, Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var, ou Mme Amandine MARTIN, cheffe du service Accès au logement DDETS du Var, ou Mme Florence REYGROBELLET, cheffe du département « prévention des expulsions locatives et contentieux » DDETS du Var, en tant que représentantes de la déléguée.

- Vice-président de la Commission : M. le Directeur départemental des Finances Publiques ; M. Gérard BLANC, administrateur général des Finances Publiques, directeur du pôle partenaires en tant que délégué, ou M. Romain SCIFO, inspecteur principal des finances publiques, ou M. Maxime FERSING, inspecteur des finances publiques, en tant que représentants du délégué.

- Secrétaire de la commission, M. le Directeur de la Banque de France

- Représentants des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :

titulaire : M. Jean-Philippe PIGONI, adjoint Engagement de DR - LCL

suppléante : Mme Sandrine FILIDEI, Banque Populaire de la Méditerranée

- Représentants des associations familiales ou de consommateurs :

titulaire : M. Philippe NAUTIN, Union Départementale des

Associations Familiales

suppléante : Mme Joëlle BODRERO - UFC – « QUE CHOISIR »

- Personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :

Titulaire : M. Kaled TURKI (CAF)

Suppléante : Mme Laurence PAVI, conseillère en économie sociale et familiale (Conseil Départemental du Var)

2

2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-06-00002 - LE PREFET DU VAR 11- Personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :

Titulaire : M. Marc AYELA, juge consulaire au Tribunal de Commerce de Toulon.

Suppléante : Mme Laurence CANIONI, magistrate à titre temporaire

Article 2 - Les membres de la Commission désignés par le Préfet sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Article 3 - La Commission ne sera réunie valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

En cas d’absence à trois réunions consécutives d’une des personnalités désignées par le Préfet, il pourra être mis fin à son mandat.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.

Le 6 mars 2025, à Toulon

Signé par

LE PREFET,

Philippe MAHÉ

3

3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-06-00002 - LE PREFET DU VAR 124

4

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-06-00002 - LE PREFET DU VAR 13Direction départementale des finances

publiques du Var

83-2025-03-12-00005

Mandat parquet E. CAFFIER au 01.04.2025

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-12-00005 - Mandat parquet E. CAFFIER au 01.04.2025 14Objet : Représentation de la Direction générale des Finances publiques devant les instances judiciaires.

MANDAT

Je soussigné, Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des Finances publiques du Var, donne mandat général à M. Emmanuel CAFFIER, Inspecteur principal des Finances publiques en résidence à Draguignan, à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant de partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure, à compter du 1er avril 2025.

Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,

Signé

Jean-Michel BLANCHARD

Monsieur le Procureur de la République

Près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Affaire suivie par :

Division Coordination, Réseau & Stratégie

Corinne CHAPPE

corinne.chappe@dgfip.finances.gouv.fr

Division Contrôle Fiscal

Audrey MICHAU

audrey.michau@dgfip.finances.gouv.fr

Toulon, le 12 mars 2025

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-12-00005 - Mandat parquet E. CAFFIER au 01.04.2025 15Direction départementale des finances

publiques du Var

83-2025-03-12-00006

Mandat parquet O. FOULON au 01.04.2025

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-12-00006 - Mandat parquet O. FOULON au 01.04.2025 16Objet : Représentation de la Direction générale des Finances publiques devant les instances judiciaires.

MANDAT

Je soussigné, Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des Finances publiques du Var, donne mandat général à Mme Ophélie FOULON, Inspectrice principale des Finances publiques en résidence à Toulon, à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant de partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure, à compter du 1er avril 2025.

Le Directeur départemental des Finances publiques du Var

Signé

Jean-Michel BLANCHARD

Monsieur le Procureur de la République

Près le Tribunal de Grande Instance de Toulon

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Affaire suivie par :

Division Coordination, Réseau & Stratégie

Corinne CHAPPE

corinne.chappe@dgfip.finances.gouv.fr

Division Contrôle Fiscal

Audrey MICHAU

audrey.michau@dgfip.finances.gouv.fr

Toulon, le 12 mars 2025

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-12-00006 - Mandat parquet O. FOULON au 01.04.2025 17Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-02-25-00017

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021

CO du 16 février 2021 portant renouvellement de

la composition de la Commission Locale de l'Eau

du schéma d'aménagement et de gestion des

eaux du bassin versant de l'Arc

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de 18Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél: 04.84.35.42.65.

N° 20-2025 CO

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Marseille, le 25 février 2025

Arrêté modifiant

l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021

portant renouvellement de la composition de la

Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement

et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc

----------

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-26 à R.212-34 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône responsable de la procédure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 1996 instituant la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc ;

VU l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022, n° 34-2022 CO du 3 mars 2022, n° 91-2022 CO du 31 mai 2022, n° 126-2023 CO du 20 octobre 2023, n° 20-2024 CO du 19 mars 2024, n° 32-2024 CO du 8 avril 2024, n° 52-2024 CO du 27 juin 2024, n° 58-2024 CO du 9 juillet 2024, n° 88-2024 CO du 26 septembre 2024, n° 108-2024 CO du 18 novembre 2024, n° 123-2024 CO du 10 décembre 2024 et n° 13-2025 CO du 11 février 2025 ;

VU le courrier du Président de France Nature Environnement en date du 12 février 2025 sollicitant la modification de la représentation de la fédération au sein de la CLE du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre en compte cette demande et de procéder à la modification de l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 fixant la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de 192/6

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l’eau

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc, composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :

1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux (21 membres)

- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional

- Représentants des Conseils Départementaux

Département des Bouches-du-Rhône

- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président

Département du Var

- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départemental

- Représentants des communes

Département des Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

- Monsieur Jacques BOUDON, Adjoint au Maire

Berre l'Étang

- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal

Bouc Bel Air

- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal

Cabriès

- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire

Eguilles

- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal

Gardanne

- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire

La Fare-Les-Oliviers

- Monsieur Jérôme MARCILIAC, Maire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de 203/6

Rousset

- Madame Sandra ARMANDI, Adjointe au Maire

Saint-Marc Jaumegarde

- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale

Simiane-Collongue

- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale

Trets

- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire

Velaux

- Monsieur Fabrice MATOIS, Adjoint au Maire

Département du Var :

Pourrières

- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire

Pourcieux

- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire

- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale

Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Menelik

- Monsieur Claude CARACENA, Conseiller Municipal de la commune de Meyreuil

Syndicat Mixte GIPREB

- Monsieur le Président ou son représentant

Communauté d’Agglomération de la Provence Verte

- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire

Métropole d’Aix-Marseille-Provence

- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolitain

2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (10 membres)

Représentante de la Chambre de Commerce et d’Industrie Aix Marseille Provence (CCIAMP)

- Madame Sandra GALISSOT

Représentant de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le Président ou son représentant

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de 214/6

Représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône

- Monsieur Gilles DONATINI, Administrateur

Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique

- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président

Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Bouches-du- Rhône

- Monsieur Thierry ROBERT

Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)

- Monsieur le Président ou son représentant

Représentante de l’Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir

- Madame Françoise COLARD

Représentant du Comité de défense des Intérêts et de la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)

- Monsieur Philippe KLEIN

Représentant de la Société du Canal de Provence

- Monsieur le Directeur ou son représentant

Représentant de l’association des Amis de Provence Énergie Citoyenne

- Monsieur le Président ou son représentant

3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (7 membres)

Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,

- le Préfet du Var,

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerrannée, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - la Directrice de la délégation régionale de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, - le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, - le Directeur interrégional PACA Corse de l’Office français de la biodiversité,

ou leurs représentants.

ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation

La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l'État, est de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l’arrêté préfectoral portant renouvellement de la CLE.

Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de 225/6

En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de membre de la commission locale de l’eau sont gratuites.

ARTICLE 3 : Élection du président de la commission

Le président de la commission locale de l’eau est désigné par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein.

ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement

La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.

Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président. Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Toutefois la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins de ses membres.

La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.

Dans ses fonctions de comité de rivière, la commission locale de l’eau se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cadre de ce contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l’année suivante.

ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission

Le secrétariat de la commission est assuré par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

ARTICLE 6 : Compétences de la commission

La commission locale de l’eau du bassin versant de l’Arc est chargée de la révision et du suivi de l'application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc.

Par ailleurs, elle fait fonction de comité de rivière pour le contrat de rivière s’inscrivant dans le périmètre du SAGE du bassin versant de l’Arc. À ce titre, elle pilote l’élaboration du contrat de rivière.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de 236/6

Une fois le contrat agréé par le président du comité de bassin et signé par le préfet du département au nom de l'État, la commission assurera le suivi de l'exécution du contrat de rivière. Elle pourra, le cas échéant, constituer des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux. À ce titre, des comptes-rendus annuels lui seront présentés.

ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var.

Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr et sur le site internet des services de l’État dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 9 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau.

Marseille, le 25 février 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Marie-Pervenche PLAZA

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-25-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de 24Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-02-26-00013

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO

n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en

demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265

chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de

régulariser la situation administrative concernant

les travaux effectués sans respecter les

prescriptions prévues sur la parcelle cadastrée

H389 (lieu dit Le puits Feraud) et sans

autorisation sur la parcelle cadastrée I 16 (lieu dit

Mouresse).

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de 25

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château Cavalier

sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban

de régulariser la situation administrative

concernant les travaux effectués sans respecter les prescriptions prévues sur la parcelle cadastrée H389 (lieu dit Le puits Feraud) et sans autorisation sur la parcelle cadastrée I 16 (lieu dit Mouresse).

Le préfet du Var,

Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;

Vu le code de l’environnement;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29/10/2024 portant délégation de signature à

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de

l’arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à

M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation

de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

Vu le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, fixant le seuil de la rubrique 2.7.0. liée au plan d’eau à 2000 m² ;

Vu le décret 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et notamment l’abaissement du seuil de la rubrique 2.7.0. liée au plan d’eau à 1000 m²;

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de 26Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux remplaçant notamment la rubrique 2.7.0. par la rubrique 3.2.3.0. ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant, notamment les objectifs territorialisés ‘Côtiers Côte d’Azur’;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; Vu la FAQ « Arrêté de prescriptions générales ‘plans d’eau et leurs vidanges’», version septembre 2021, question 1.5.7. ;

Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Vu le règlement du plan sanitaire départemental du Var, et notamment l’article 159.2.6. Boues de curage des plans d’eau, fossés et cours d’eau ;

Vu le plan de prévention des risques de la basse vallée de l’Argens approuvé le 14 février 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2006 régularisant au titre de la loi sur l’eau la SCEA Château Cavalier à réaliser un projet de stockage dans un plan d’eau aux fins d’irrigation au lieu dit Le Rimbaud sur la commune de Vidauban ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2006 autorisant la SCEA Château Cavalier à réaliser un projet de stockage dans un plan d’eau aux fins d’irrigation au lieu dit Le Puits Feraud sur la commune de Vidauban ;

Vu la déclaration préalable n° DP 083 148 15 K0177 de la commune de Vidauban du 3 mars 2016 portant sur « la régularisation d’un bassin d’irrigation et d’un local technique » sur la parcelle cadastrée I 16 mais qui ne vaut pas autorisation au regard de la loi sur l’eau (article 4) ;

Considérant les éléments constatés lors du contrôle PAC (politique agricole commune) effectué le 8 octobre 2024 ;

Considérant le rappel de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du 23 octobre 2024 concernant notamment la demande de justificatifs;

Considérant les justificatifs fournis par la SCEA Château Cavalier le 29 octobre 2024 ;

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de 27Considérant la réponse apportée par la SCEA Château Cavalier le 13 décembre 2024 en réponse aux questions de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du 25 novembre 2024 ;

Considérant le rapport de manquement administratif (RMA) n°CTRL-83–2024-226 en date du 8 janvier 2025 adressé le 13 janvier 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de la SCEA Château Cavalier représentée par M. Frédéric BERENGUIER, sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban, avec copie à la commune ;

Considérant le projet d’arrêté de mise en demeure adressé le 13 janvier par courrier recommandé avec accusé de réception à la SCEA Château Cavalier représentée par M. Frédéric BERENGUIER, sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban;

Considérant le mail du 28 janvier 2025 portant sur les engagements de la SCEA Château Cavalier représentée par M. Frédéric BERENGUIER, sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban, à déposer un dossier loi sur l’eau pour régulariser la situation administrative des parcelles cadastrées H389 et I16 et à communiquer tous les deux mois l’état d’avancement des démarches engagées, suite à la notification du rapport de manquement administratif et du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisés ;

Considérant que le non respect des prescriptions prévues par l’arrêté préfectoral du 24 mars 2006 autorisant la SCEA Château Cavalier à réaliser un projet de stockage dans un plan d’eau aux fins d’irrigation au lieu dit Le Puits Feraud sur la commune de Vidauban constitue un manquement au regard de l’article L.171.8 du code de l’environnement;

Considérant que l’absence d’autorisation préalable à la création du plan d’eau au lieu dit Mouresse au titre de l’article R214-1 du code de l’environnement (rubrique 3.2.3.0.) constitue un manquement au regard de l’article L.171-7 du code de l’environnement ;

Considérant le code de l’environnement et notamment son article R.214-1,

Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;

ARRÊTE

Article 1er :

La SCEA Château Cavalier, représentée par M. Frédéric BERENGUIER sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban est mise en demeure de régulariser la situation administrative concernant les parcelles cadastrées H 389 et I 16 :

Cette régularisation nécessite le dépôt d’un dossier loi sur l’eau prévu par l’article R.214-32 du code de l’environnement, assorti d'une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000.

Ce dossier loi sur l’eau aura notamment pour objet :

- de justifier ces projets (cultures irriguées, surfaces en jeu, etc) en s’appuyant sur des

références agricoles objectivités,

- de décrire précisément les caractéristiques techniques de chaque plan d’eau, leur

alimentation, les modalités d’irrigation (matériel, temporalité),

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de 28- de décrire les dispositifs de vidange et de surverse de trop plein,

- de localiser les points de rejets,

- de décrire les modalités de curage (l’appui sur l’arrêté de prescriptions générales lié à la

rubrique 3.2.1.0 est conseillé : dans la FAQ susvisée, le ministère indique : « On peut s’appuyer

sur les dispositions relatives au devenir des boues de curage prévues dans l’APG de la

rubrique 3.2.1.0 relative à l’entretien des cours d’eau, canaux. Le devenir des matières de

curage est également abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans le code

de l’environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire »).

L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans

d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0

de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement devra être

respecté au regard des caractéristiques propres à chaque plan d’eau.

L’analyse des impacts sur l’eau et les milieux aquatiques devra être abordée de façon globale

afin de permettre de s’assurer du respect des principes mentionnés à l’article L.211-1 du code

de l’environnement.

Sur ce point, il conviendra de raisonner en unité hydrographique cohérente en intégrant le

cas échéant dans l’analyse, le plan d’eau du lieu dit Rimbaud, quand bien même elle est

aujourd’hui dûment autorisée.

C’est à l’issue de l’instruction de ces dossiers que seront validées par le service en charge de la police de l’eau de la DDTM du Var, les mesures de terrain définitives à mettre en œuvre (remise en état ou mesures complémentaires ou/et mesures de compensation) relatives à l’évolution constatée du projet du lieu dit Feraud et à la création du plan d’eau du lieu dit les Mouresse.

Dans tous les cas, les travaux de régularisation ne peuvent être engagés qu’après obtention de l’autorisation du service en charge de la police de l’eau de la DDTM du Var à l’issue de l’instruction du dossier loi sur l’eau.

Un contrôle du service en charge de la police de l’eau pourra être envisagé à la fin des éventuels travaux.

Article 2 : Délais

Le service en charge de la police de l’eau et l’office français de la biodiversité devront être informés de l’engagement des travaux par message électronique (mails : ddtm-sebio@var.gouv.fr et sd83@ofb.gouv.fr) dans un délai de quinze jours avant le démarrage.

La SCEA Château Cavalier, représentée par M. Frédéric BERENGUIER sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban est tenue de communiquer tous les 2 mois au service eau et

biodiversité de la DDTM du Var (mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr) un point sur l’avancement des démarches engagées.

La mise en conformité devra être effective dans un délai d’un an maximum à compter de la notification du présent arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de 29Article 3 : Sanctions

Dans le cas où les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCEA Château Cavalier, représentée par M. Frédéric BERENGUIER sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban, s’expose conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.

Article 4 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal

administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou

de publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"

accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à la SCEA Château Cavalier, représentée par M. Frédéric BERENGUIER, sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban. , avec copie à la commune de VIDAUBAN, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 26 février 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer

Signé

Laurent BOULET

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2025-003 du 26 février 2025 mettant en demeure la SCEA Château Cavalier sis 1265 chemin de Marafiance, 83550 Vidauban de 30