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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°74 du 11 mars 2025 (Actes non nominatifs)
Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°74 du 11 mars 2025 (Actes non nominatifs))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-074
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025 Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-03-10-00002 - 2025-03-511 délégation de signature (5 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-03-04-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle partenaires (2 pages) Page 9
83-2025-03-07-00002 - Délégation de signature - Service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Toulon (2 pages) Page 12
83-2025-03-04-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Régis NIOULON (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Direction et
référents territoriaux de la DDTM
83-2025-02-24-00008 - arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-01 du
24 février 2025 portant organisation de la DDTM du Var (3 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-02-11-00006 - Camps-la-Source AP ouverture EP (5 pages) Page 22
83-2025-03-03-00018 - Varages - bayol - AP ouverture EP (5 pages) Page 28
83-2025-03-03-00017 - Varages - le clos de la blaque - AP ouverture EP (5
pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SML/BLO/2025-01 du 10/03/2025 portant ouverture et organisation
d'une enquête publique relative à la demande de renouvellement de
la concession de la plage naturelle de La Favière, sur la commune de
Bormes-Les-Mimosas. (5 pages) Page 40
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2025-03-05-00004 - RAA -CDSP83-Compo2025-1.docx (1 page) Page 46
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-03-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-051,
daté du 11 mars 2025 Portant nomination de régisseurs auprès de la
régie d'État de la police municipale de la commune de Cogolin (2
pages) Page 48
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-03-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/07/MCI du 11
mars 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN (8 pages) Page 51
2 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-03-10-00002
2025-03-511 délégation de signature
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-10-00002 - 2025-03-511 délégation de signature 3 Page 1 sur 5
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N ° 2025/03/51
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier "Henri Guérin" de Pierrefeu-du-Var,
Vu, la Loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu, l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu, l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu, l'arrêté ministériel en date du 20 décembre 2019 nommant Monsieur EYMARD Julien, Directeur
Adjoint au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 2 janvier 2020,
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1
1.a Délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, Monsieur EYMARD Julien reçoit délégation de
signature aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance du Chef
d’établissement, à l’exception des à l’exception des ordres de réquisition du comptable et des
attributions propres au Directeur telles que prévues par les articles L. 6143-1et 6143-7 à 18 du Code de
la Santé Publique.
1.b Périodes de garde
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-10-00002 - 2025-03-511 délégation de signature 4 Page 2 sur 5
Pendant les périodes de garde – Monsieur Julien EYMARD est autorisé à prendre toutes les
décisions nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de l’établissement et des mesures
urgentes s'agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des situations de crise,
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef
D’établissement,
- de la gestion des personnels.
ARTICLE 2
Monsieur EYMARD Julien, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place
du directeur.
2-1 — Affaires financières :
Tous les documents relatifs :
Aux pièces comptables concernant les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget,
à l'exception du compte financier
A l'octroi de fonds de solidarité aux patients dans la limite des inscriptions budgétaires
prévisionnelles
A la contractualisation et à l'analyse de gestion
A l'organisation du travail des congés, autorisation des personnels placés sous son
autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service des affaires financières.
2-2 — Relations extérieures et Communication :
En cas d'empêchement du directeur, les conventions conclues entre le Centre Hospitalier et les partenaires extérieurs,
A l’organisation des documents relatifs à l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence du personnel placé sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante des relations extérieures et de la communication.
2-3 — Système d'information :
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-10-00002 - 2025-03-511 délégation de signature 5 Page 3 sur 5
Tous les documents relatifs :
A la gestion et l'administration du système d'information à l'exclusion des marchés de
service ou de prestation,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service informatique.
2-4 — Service des Tutelles :
Tous les documents relatifs :
Aux déclarations de sauvegarde de justice,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service des Tutelles.
2-5 -- Service Bureau des entrées :
Tous les documents relatifs au bureau des entrées,
À la gestion des séjours et de leur facturation,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés sous
son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du bureau des entrées.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article
2/1-1 Affaires financières - est donnée à Madame Carole MILLIARD, Attachée d'Administration
Hospitalière, affectée aux Affaires Financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MILLIARD, délégation identique relative
à l'article 2/1-1 Affaires financières - est donnée à Madame Charlène ALBERT, Attachée
d'Administration Hospitalière, affectée aux Affaires Financières.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article
2 / 2-2 — Relations extérieures et Communication - est donnée à Madame Marie SOUCHE, Adjoint
des Cadres, affectée aux Relations Extérieures et à la Communication.
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article
2 / 2-3 — Système d'information - est donnée à Madame Nathalie ABRAM Ingénieur, affectée au
Service Informatique.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-10-00002 - 2025-03-511 délégation de signature 6 Page 4 sur 5
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article 2 / 2-4 — Service des Tutelles - est donnée à Madame Nathalie MONGE, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Service des Tutelles.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article
2 / 2-5.1 - Bureau des entrées - est donnée à Madame Sabine BIANCHINI, Attachée
d'Administration Hospitalière, affectée au Bureau des entrées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine BIANCHINI, délégation identique relative
à l'article 2 / 2-5.1 - Bureau des entrées - est donnée à Madame Sarah LEFORT-PROTO, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, affectée au Bureau des entrées.
ARTICLE 8
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties
ARTICLE 9
La présente décision prend effet au 03/03/2025
Les décisions n° 2020/01/16, n 0 2018/10/65 du 22 octobre 2018, n 02018/12/71 et n o 2018/12/73 du 5 décembre 2018 et n°2024/06/140 en date du 10 juin 2024, n°2025/03/41 en date du 3 mars 2025 sont abrogées.
ARTICLE 11
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui
sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé
du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 Mars 2025
Le Directeur
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-10-00002 - 2025-03-511 délégation de signature 7 Page 5 sur 5
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- A la Préfecture du Var pour publication au Recueil des Actes Administratifs,
- A Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var,
- Monsieur Julien EYMARD, Directeur-Adjoint, Directeur des Affaires Financières, des Relations
extérieures et de la Communication, du Système d'Information, du Service des Tutelles, de la
Qualité, Gestion des risques, Droits et relations avec les usagers.
- Madame Carole MILLIARD, Attachée d'Administration Hospitalière affectée aux Affaires
financières,
- Madame Charlène ALBERT, Attaché d'Administration Hospitalière affectée aux Affaires financières,
- Madame Nathalie ABRAM, Ingénieur, affectée au Service Informatique,
- Madame Nathalie MONGE, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Service des
Tutelles,
- Madame Sabine BIANCHINI, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Bureau des
entrées.
- Madame Sarah LEFORT-PROTO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, affectée au Bureau des entrées.
- Madame Marie SOUCHE, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée aux Relations
extérieures et à la Communication.
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier des intéressés
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-03-10-00002 - 2025-03-511 délégation de signature 8 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-03-04-00007
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle partenaires
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-04-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires 9 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
Finances publiques et modifiant le statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d’installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du Budget Logistique et Immobilier
Pierrick DELOURME, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ; Frédéric BOMY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division ; Claudie MALAGU, inspectrice des Finances publiques ;
Alexandra PIRLOT, inspectrice des Finances publiques ;
Jean-Romain ANNET, inspecteur des Finances publiques ;
Sylvio HOARAU, contrôleur principal des Finances publiques ;
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-04-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires 10 Delphine MOUYER, contrôleuse principale des Finances publiques ; Philippe PELLESI, contrôleur principal des Finances publiques ;
Corinne DEBIAIS, contrôleuse des Finances publiques.
Aude RIBEAUCOURT, contrôleuse des Finances publiques.
2. Pour la Division des Affaires Economiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI
Romain SCIFO, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ; Maxime FERSING, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la Division Secteur Public Local
Karine FOCHESATO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ; Isabelle GANNE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Juliette FAGARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Pascale LOUARN, inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques ; Faiza BOUACHIR, inspectrice des Finances publiques ;
Christophe PICCITTO, inspecteur des Finances publiques ;
Damien RIUDAVETS, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division de l’Assiette de l’Impôt (fiscalité des particuliers et des professionnels) et Missions Foncières
Ondine ACQUAVIVA, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ; Régis NIOULON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable ; Audrey RAYNARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable ;
• Animation et pilotage de la fiscalité des particuliers
• Animation et pilotage de la fiscalité des professionnels
• Animation et pilotage des missions foncières
Carole SALAUN, inspectrice des Finances publiques ;
Claudine AUBRIET, inspectrice des Finances publiques ;
Sébastien DECOTTE-AUGE, inspecteur des Finances publiques ; Stéphane GIRARD, inspecteur des Finances publiques ;
Véronique GIULIANO, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er mars 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Toulon, le 4 mars 2025
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
Le responsable du Pôle partenaires
Signé,
Gérard BLANC
Administrateur de l’État
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-04-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires 11 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-03-07-00002
Délégation de signature - Service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-07-00002 - Délégation de signature - Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulon 12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L’ENREGISTREMENT
DE TOULON
Le comptable public, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BALDINGER, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l’enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Nathalie DRAPIER et Sarah BOUKHALLAD, Inspectrices
des Finances Publiques, à l’effet de signer :
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-07-00002 - Délégation de signature - Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulon 13 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l’enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 7 mars 2025
Le comptable public, responsable du service de la
publicité foncière et de l’enregistrement
Patrice ROISNEL
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-07-00002 - Délégation de signature - Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulon 14 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-03-04-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Régis
NIOULON
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-04-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Régis NIOULON 15 CS 91409
83056 TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d’installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du Var ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Régis NIOULON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division assiette de l’impôt et missions foncières à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-04-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Régis NIOULON 16 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mars 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 4 mars 2025
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
Le responsable du Pôle partenaires
Signé
Gérard BLANC
Administrateur de l’État
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-04-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Régis NIOULON 17 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-24-00008
arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-01 du 24
février 2025 portant organisation de la DDTM du
Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00008 - arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-01 du 24 février 2025 portant organisation de la DDTM du Var 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MPCA/2025-01 du 24 février 2025
portant organisation de la
Direction départementale des territoires et la mer du Var
Le préfet du Var,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET dans l’emploi de directeur départemental des
territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022,
Vu l’avis du comité social d’administration de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var en date du 1er octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00008 - arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-01 du 24 février 2025 portant organisation de la DDTM du Var 19 ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté DDTM/MPCA/- 2024-01 du 10 avril 2024 est abrogé.
Article 2 : La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var comprend les services suivants :
• une direction à laquelle sont rattachés :
◦ un référent territorial « Provence Méditerranée ».
◦ un référent territorial « Provence Verte - Verdon ».
◦ un référent territorial « Dracénie - Cœur du Var - Pays de Fayence ».
◦ un référent territorial « Golfe de Saint-Tropez - Estérel ».
◦ une mission « pilotage et coordination de l’activité », à laquelle est rattaché un
responsable de la gestion des BOP métiers.
◦ une mission « ingénierie de crise, sécurités, défense, transport et prévention » à
laquelle est rattaché un conseiller de prévention, hygiène, sécurités.
◦ Un comité local d’action sociale.
◦ un chargé de mission « plan cités administratives de Toulon » qui travaille en
lien avec le RPIE, le SGAR et la DRÉAL.
• un service urbanisme et affaires juridiques, composé des pôles, bureaux et missions
suivants :
◦ mission « animation : formation interne et externe, veille juridique urbanisme
et ADS ».
◦ mission « dématérialisation ».
◦ mission « archives ».
◦ pôle « juridique et polices », comprenant le bureau « contentieux administratif
et conseil » et le bureau « affaires juridiques et polices ».
◦ bureau « contrôle de légalité et mission RNU».
◦ bureau « instruction droit du sol ».
◦ bureau « fiscalité ».
• un service planifications et prospective, composé des bureaux, pôles et missions
suivants :
◦ mission PAPI.
◦ pôle « animation et urbanisme », comprenant le bureau « planification », et le
bureau « commissions ».
◦ pôle « risques », comprenant le bureau « prévention risques inondation et
technologique » et le bureau « prévention risque incendies de forêt et
gestion ».
◦ pôle « système d’information géographique et accélération vers l’écologie » ou
« PSIGALE » comprenant une mission « prospectives » et un bureau « système
d’information géographique » ou « SIG ».
• un service agriculture et forêt, composé des bureaux et missions suivants :
◦ mission « défrichement ».
◦ bureau « forêt/DFCI ».
◦ bureau « soutien à l’agriculture ».
◦ bureau « développement rural ».
◦ bureau « chasse, faune sauvage, pastoralisme ».
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00008 - arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-01 du 24 février 2025 portant organisation de la DDTM du Var 20 • un service eau et biodiversité composé des bureaux et missions suivants :
◦ mission « environnement ».
◦ bureau « réglementation, eau et Natura 2000 ».
◦ bureau « ressource et planification ».
◦ bureau « assainissement ».
Le service eau et biodiversité assure également le « guichet unique loi sur l’eau » de la DDTM.
• un service habitat rénovation urbaine, composé des bureaux suivants :
◦ bureau « politique de l’accessibilité ».
◦ bureau « renouvellement urbain, logement social».
◦ bureau « politique de mixité sociale ».
◦ bureau « habitat privé ».
• un service mer et littoral composé des bureaux et missions suivants :
◦ mission « modernisation des affaires maritimes et littorales ».
◦ mission « politiques de la mer et du littoral ».
◦ mission « contentieux domaine public maritime (DPM) ».
◦ mission « cultures marines ».
◦ bureau « des activités maritimes ».
◦ bureau « capitainerie ».
◦ bureau « environnement marin ».
◦ bureau « littoral Est ».
◦ bureau « littoral Ouest ».
◦ bureau « unité littorale des affaires maritimes ».
Article 3 : Cette organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, conformément aux dispositions du présent arrêté, prend effet le jour de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 février 2025
Le préfet du Var,
Signé
Philippe MAHÉ
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00008 - arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-01 du 24 février 2025 portant organisation de la DDTM du Var 21 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-11-00006
Camps-la-Source AP ouverture EP
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-11-00006 - Camps-la-Source AP ouverture EP 22 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/01
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative au projet de défrichement pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Jas de Robert - Pey Cavie - Petouide » sur la commune de Camps-la-Source
Le préfet du Var,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1 et R.423-57 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement n° 22.462/211 déposée par la société SASU CAMPS LA SOURCE SOLAIRE ENERGIE - représentée par Monsieur Manuel VIEILLE-GROSJEAN – VOLTALIA -45 impasse de la Draille – Parc de la Duranne - 13100 AIX EN PROVENCE ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale ;
Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives ;
Vu la décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Toulon du 31 janvier 2025 désignant Monsieur Bernard MUNDET pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur du 4 février 2025, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d’autorisation de défrichement pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Jas de Robert – Pey Cavie - Petouide » sur la commune de Camps-la-Source ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande d’autorisation de défrichement pour la création d’une centrale
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-11-00006 - Camps-la-Source AP ouverture EP 23 photovoltaïque au sol au lieu-dit « Jas de Robert – Pey Cavie – Petouide » sur la commune de Camps-la-Source.
Le projet pour la création d’une centrale photovoltaïque est porté par la société SASU CAMPS LA SOURCE SOLAIRE ENERGIE
La demande d’autorisation de défrichement porte sur une superficie totale de 32 8299 m² (32,8299 ha) et concerne les parcelles cadastrées section D 452-455-456-457-522-524-556-559 et 593, situées sur la commune de Camps-la-Source, au lieu-dit « Jas de Robert – Pey Cavie – Petouide ».
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès de la société SASU CAMPS LA SOURCE SOLAIRE ENERGIE - 45 impasse de la Draille – Parc de la Duranne - 13100 AIX EN PROVENCE. Le responsable du projet est Monsieur Antoine COCQUEMPOT (a.cocquempot@voltalia.com, tél : 07 64 47 31 07).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l’environnement. Cette étude et son résumé non technique sont joints au dossier d’enquête.
L’avis de l’autorité environnementale joint au dossier est consultable sur le site internet de la MRAe (http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r314.html.) ou sur le site internet de l’État dans le Var (http://www.var.gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.
- Il sera publié en caractères apparents et aux frais de la société SASU CAMPS LA SOURCE SOLAIRE ENERGIE, quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches par la société SASU CAMPS LA SOURCE SOLAIRE ENERGIE, et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Camps-la- Source par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
- L’avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci-dessous.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-11-00006 - Camps-la-Source AP ouverture EP 24 Article 4 : Dates et lieu de l’enquête
L’enquête se tiendra en mairie de Camps-la-Source, siège de l’enquête, du 1er avril 2025 au 30 avril 2025, soit 30 jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de Camps-la-Source
1, Place de la Mairie - 83170 Camps-la-Source
lundi et jeudi de 9h à 12h
mardi de 9h à 12h - 14h à 17h
mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par la mairie de Camps-la-Source. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus, en sélectionnant le thème « enquête publique environnementale ».
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Bernard MUNDET, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Camps-la-Source :
Permanences Mairie de Camps-la-Source
mardi 1er avril 2025 9h00 - 12h00
mardi 8 avril 2025 14h00 - 17h00
jeudi 17 avril 2025 9h00 - 12h00
vendredi 25 avril 2025 14h00 - 16h00
mercredi 30 avril 2025 14h00 - 16h00
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-11-00006 - Camps-la-Source AP ouverture EP 25 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de Camps-la-Source.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-11-00006 - Camps-la-Source AP ouverture EP 26 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• en mairie de Camps-la-Source,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser l’autorisation de défrichement est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Camps-la-Source,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 11 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, la cheffe du service agriculture et forêt
Anne RABAULT
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-11-00006 - Camps-la-Source AP ouverture EP 27 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-03-00018
Varages - bayol - AP ouverture EP
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-03-00018 - Varages - bayol - AP ouverture EP 28 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/04
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative au projet de défrichement pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Bayol» sur la commune de Varages
Le préfet du Var,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1 et R.423-57 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement n° 22.289/211 déposée par la société SAS PARC SOLAIRE DE BAYOL représentée par Monsieur Manuel VIEILLE-GROSJEAN – 84 Boulevard de Sébastopol – 75 003 PARIS ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale ;
Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives ;
Vu la décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Toulon du 4 février 2025 désignant Monsieur Jean-Claude Melis pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur du 27 février 2025, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d’autorisation de défrichement pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Bayol » sur la commune de Varages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande d’autorisation de défrichement pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Bayol » sur la commune de Varages.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-03-00018 - Varages - bayol - AP ouverture EP 29 Le projet pour la création d’une centrale photovoltaïque est porté par la société SAS PARC SOLAIRE DE BAYOL.
La demande d’autorisation de défrichement porte sur une superficie totale de 200 897 m² (20 ,0897 ha) et concerne la parcelle cadastrée section M 3, située sur la commune de Varages, au lieu-dit « Bayol ».
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès de la société SAS PARC SOLAIRE DE BAYOL - 84 Boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS. La responsable du projet est Madame Cécile LACOUR (c.lacour@voltalia.com, tél : 07 63 23 40 10).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l’environnement. Cette étude et son résumé non technique sont joints au dossier d’enquête.
L’avis de l’autorité environnementale joint au dossier est consultable sur le site internet de la MRAe (http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r314.html.) ou sur le site internet de l’État dans le Var (http://www.var.gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.
- Il sera publié en caractères apparents et aux frais de la société SAS PARC SOLAIRE DE BAYOL, quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches par la société SAS PARC SOLAIRE DE BAYOL, et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Varages par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
- L’avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieu de l’enquête
L’enquête se tiendra en mairie de Varages, siège de l’enquête, du 27 mars 2025 au 28 avril 2025, soit 33 jours.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-03-00018 - Varages - bayol - AP ouverture EP 30 Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de Varages
9, place de la République – 83670 Varages
mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 15h30
samedi de 9h à 12h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par la mairie de Varages. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus, en sélectionnant le thème « enquête publique environnementale ».
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Jean-Claude MELIS, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Varages :
Permanences Mairie de Varages
jeudi 27 mars 2025 10h00 - 12h00
jeudi 3 avril 2025 10h00 - 12h00
mardi 8 avril 2025 10h00 - 12h00
lundi 14 avril 2025 10h00 - 12h00
lundi 28 avril 2025 10h00 - 12h00
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-03-00018 - Varages - bayol - AP ouverture EP 31 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, la responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions à la responsable du projet et au maire de Varages.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-03-00018 - Varages - bayol - AP ouverture EP 32 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• en mairie de Varages,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser l’autorisation de défrichement est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Varages,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, la cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-03-00018 - Varages - bayol - AP ouverture EP 33 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-03-00017
Varages - le clos de la blaque - AP ouverture EP
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-03-00017 - Varages - le clos de la blaque - AP ouverture EP 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/03
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative au projet de défrichement pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Clos de la Blaque » sur la commune de Varages
Le préfet du Var,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1 et R.423-57 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement n° 22.288/211 déposée par la société SAS PARC SOLAIRE DU CLOS DE LA BLAQUE représentée par Monsieur Manuel VIEILLE-GROSJEAN – 84 Boulevard de Sébastopol – 75 003 PARIS ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale ;
Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives ;
Vu la décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Toulon du 3 février 2025 désignant Monsieur Jean-Claude Melis pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur du 27 février 2025, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d’autorisation de défrichement pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Clos de la Blaque » sur la commune de Varages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande d’autorisation de défrichement pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Clos de la Blaque » sur la commune de Varages.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-03-00017 - Varages - le clos de la blaque - AP ouverture EP 35 Le projet pour la création d’une centrale photovoltaïque est porté par la société SAS PARC SOLAIRE DU CLOS DE LA BLAQUE.
La demande d’autorisation de défrichement porte sur une superficie totale de 197 348 m² (19 ,7348 ha) et concerne la parcelle cadastrée section B 10, située sur la commune de Varages, au lieu-dit « Le Clos de la Blaque ».
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès de la société SAS PARC SOLAIRE DU CLOS DE LA BLAQUE - 84 Boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS. La responsable du projet est Madame Cécile LACOUR (c.lacour@voltalia.com, tél : 07 63 23 40 10).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l’environnement. Cette étude et son résumé non technique sont joints au dossier d’enquête.
L’avis de l’autorité environnementale joint au dossier est consultable sur le site internet de la MRAe (http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r314.html.) ou sur le site internet de l’État dans le Var (http://www.var.gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.
- Il sera publié en caractères apparents et aux frais de la société SAS PARC SOLAIRE DU CLOS DE LA BLAQUE, quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches par la société SAS PARC SOLAIRE DU CLOS DE LA BLAQUE, et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Varages par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
- L’avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieu de l’enquête
L’enquête se tiendra en mairie de Varages, siège de l’enquête, du 27 mars 2025 au 28 avril 2025, soit 33 jours.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-03-00017 - Varages - le clos de la blaque - AP ouverture EP 36 Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de Varages
9, place de la République – 83670 Varages
mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 15h30
samedi de 9h00 à 12h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par la mairie de Varages. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus, en sélectionnant le thème « enquête publique environnementale ».
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Jean-Claude MELIS, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Varages :
Permanences Mairie de Varages
jeudi 27 mars 2025 8h00 - 10h00
jeudi 3 avril 2025 8h00 - 10h00
mardi 8 avril 2025 8h00 - 10h00
lundi 14 avril 2025 8h00 - 10h00
lundi 28 avril 2025 8h00 - 10h00
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-03-00017 - Varages - le clos de la blaque - AP ouverture EP 37 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, la responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions à la responsable du projet et au maire de Varages.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-03-00017 - Varages - le clos de la blaque - AP ouverture EP 38 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• en mairie de Varages,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser l’autorisation de défrichement est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Varages,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, la cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-03-00017 - Varages - le clos de la blaque - AP ouverture EP 39 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-10-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SML/BLO/2025-01 du 10/03/2025
portant ouverture et organisation d'une enquête
publique relative à la demande de
renouvellement de la concession de la plage
naturelle de La Favière, sur la commune de
Bormes-Les-Mimosas.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/BLO/2025-01 du 10/03/2025 40 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/BLO/2025-01 du 10/03/2025 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à la demande de renouvellement de la concession de la plage naturelle de La Favière, sur la commune de Bormes-Les-Mimosas.
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2124- 4 et R. 2124-21 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 321-5 et R. 123-1 et suivants ;
Vu la délibération du 29 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal sollicite le renouvellement de la concession de la plage naturelle de La Favière, sur la commune de Bormes-Les-Mimosas;
Vu les pièces du dossier de demande de renouvellement de concession déposée par la commune de Bormes-Les-Mimosas;
Vu l’ensemble des avis favorables recueillis lors de l’instruction administrative de la demande;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulon du 28 février 2025 désignant Monsieur Michel CHABAUD pour assurer la mission de Commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 07 mars 2025 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de renouvellement de la concession de la plage naturelle de La Favière, sur la commune de Bormes-Les-Mimosas;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande de renouvellement de la concession de la plage naturelle de La Favière, sur la commune de Bormes-Les-Mimosas.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/BLO/2025-01 du 10/03/2025 41 La plage naturelle de La Favière s’étend depuis le port jusqu’à la pointe des enrochements
naturels au droit du camping du camp du domaine. Au nord, elle est limitrophe à la
concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, accordée par arrêté
préfectoral en date du 23 décembre 2014 pour une durée de 30 ans.
L’emprise totale de la concession de plage est de 31 260 m² et comprend :
- une surface de plage, servant de référence lors du calcul du taux d’occupation, de 27 105 m²
et un linéaire de 703 m ;
- un épi rocheux et un plan d’eau pour une superficie de 4 155 m².
La nouvelle concession entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et ce, pour une durée
de 10 ans.
Article 2 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.
– Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de Bormes-Les-Mimosas, demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête. La publication dans les journaux sera répétée dans les huit premiers jours de l’enquête.
– L’avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
L’avis d’enquête publique sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante :https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-hors-ICPE
Article 3 : Dates et lieux de l’enquête
L’enquête se tiendra en mairie de Bormes-Les-Mimosas du lundi 31 mars 2025 à 9h00 au mercredi 30 avril à 17h00, soit 31 jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête (mairie de Bormes-les-Mimosas). Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/BLO/2025-01 du 10/03/2025 42 Mairie de Bormes-Les-Mimosas
1 place Saint-François, 83 230 Bormes-Les-Mimosas
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le plateforme dédiée : https://www.registre-dematerialise.fr/6105/, accessible également via le site internet de l’État dans le Var, mentionné à l’article 2.
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition en mairie de Bormes-Les-Mimosas. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Le public pourra également transmettre ses contributions et propositions à partir du lundi 31 mars 2025 à 9h00 au mercredi 30 avril à 17h00 (heure de clôture de l’enquête) :
→ par courrier postal au siège de l’enquête : Marie de Bormes-Les-Mimosas, 1 Place Saint- François, 83 230 Bormes-Les-Mimosas.
→ par voie dématérialisée :
• directement sur le registre dématérialisé sécurisé, à l’adresse URL suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6105/
• par courriel adressé au commissaire enquêteur, à l’adresse mail dédiée à cette enquête
publique: enquete-publique-6105@registre-dematerialise.fr. Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/6105/.
Les courriers seront transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Michel CHABAUD, en qualité de Commissaire enquêteur.
il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales aux jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Bormes-Les-Mimosas
lundi 31 mars 2025 9h00 – 12h00
jeudi 10 avril 2025 14h00 – 17h00
mardi 22 avril 2025 9h00 – 12h00
Mercredi 30 avril 2025 14h00 – 17h00
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/BLO/2025-01 du 10/03/2025 43 Article 5 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
– visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
– entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
– organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 6 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 7 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var, Service Mer et Littoral, Bureau du Littoral Ouest, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie – CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/BLO/2025-01 du 10/03/2025 44 Article 8 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le Préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Bormes-Les-Mimosas. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• en mairie de Bormes-Les-Mimosas
• à la préfecture du Var (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var,
Service Mer et Littoral, Bureau Littoral Ouest).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-hors-ICPE et sur le registre dématérialisé sécurisé, à l’adresse URL suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6105/.
Article 9 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder la concession de la plage naturelle de La Favière, sur la commune de Bormes-Les-Mimosas, est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Maire de Bormes-Les-Mimosas,
Le Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 mars 2025
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation, Le Chef du Service Mer et Littoral,
SIGNÉ
Olivier VAROQUI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/BLO/2025-01 du 10/03/2025 45 Préfecture du VAR
83-2025-03-05-00004
RAA -CDSP83-Compo2025-1.docx
Préfecture du VAR - 83-2025-03-05-00004 - RAA -CDSP83-Compo2025-1.docx 46 Préfecture du VAR - 83-2025-03-05-00004 - RAA -CDSP83-Compo2025-1.docx 47 Préfecture du VAR
83-2025-03-11-00002
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-051,
daté du 11 mars 2025
Portant nomination de régisseurs auprès de la
régie d'État de la police municipale
de la commune de Cogolin
Préfecture du VAR - 83-2025-03-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-051, daté du 11 mars 2025 Portant nomination de régisseurs auprès de la régie d'État de la police municipale 48 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-051, daté du 11 mars 2025 Portant nomination de régisseurs auprès de la régie d’État de la police municipale de la commune de Cogolin
Le Préfet du Var,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’État
auprès de la police municipale de la commune de Cogolin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-216 du 27 juillet 2023 portant nomination de régisseurs auprès
de la police municipale de la commune de Cogolin ;
Vu la demande de M. le maire de la commune de Cogolin du 13 février 2025 ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 7 mars 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er: l’arrêté préfectoral n° 2023-216 du 27 juillet 2023 portant nomination de régisseurs auprès de la police municipale de la commune de Cogolin est abrogé.
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-051, daté du 11 mars 2025 Portant nomination de régisseurs auprès de la régie d'État de la police municipale 49 ARTICLE 2 : Monsieur Tony PALAS est nommé régisseur titulaire pour percevoir l’encaissement des produits de recettes des amendes forfaitaires de la police de la circulation de la commune de Cogolin.
ARTICLE 3 : Monsieur Patrice GAUJOUR est nommé régisseur suppléant pour percevoir l’encaissement des produits de recettes des amendes forfaitaires de la police de la circulation de la commune de Cogolin.
ARTICLE 4 : Le cautionnement et l’indemnité de responsabilité versée au régisseur sont fixés selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyens G accessible par le site internet F www.telerecours.fr G.
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-051, daté du 11 mars 2025 Portant nomination de régisseurs auprès de la régie d'État de la police municipale 50 Préfecture du VAR
83-2025-03-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/07/MCI du 11 mars
2025 portant délégation de signature à Mme
Myriam GARCIA, sous-préfète de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN
Préfecture du VAR - 83-2025-03-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/07/MCI du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 51 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/07/MCI du 11 mars 2025
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/07/MCI du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 52 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/47/MCI du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de Brignoles et abrogeant l’arrêté préfectoral d’intérim n° 2024/37/MCI du 25 septembre 2024 au bénéfice de Mme Myriam GARCIA à compter du 9 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la préfecture du Var
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de Draguignan, les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale :
a) Pour les communes de l’arrondissement, lors du renouvellement général des élections municipales :
- reçus de dépôt d’une déclaration de candidature pour le 1er tour de scrutin des élections municipales ;
- récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;
- refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;
- récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin des élections municipales.
b) organisation des élections municipales partielles.
II – Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il comprend :
• l’information de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de
l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ; • l’information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné ; • la signature des recours gracieux ;
• la signature de lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle
de légalité ne valant pas recours gracieux ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/07/MCI du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 53 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l’arrondissement et de leurs établissements (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) en ce qu’il comprend :
• la signature des recours gracieux et la signature de lettres de demandes de pièces
complémentaires ne valant pas recours gracieux ;
c) suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d’urbanisme :
- la signature des avis de l’État ;
- la signature des avis sur les permis de démolir ;
- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ; - la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme approuvé, pour les cas prévus à l’article L. 422-1-b du code de l’urbanisme ;
e) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
f) autorisation d’occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
g) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et mesures administratives d’application ;
h) arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution.se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre.
III – Coordination de l’action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes d’information.
ARTICLE 2 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l’administration et de la réglementation générale, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Pour l’arrondissement de Draguignan :
a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs ;
b) législation funéraire : les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les dérogations au délai réglementaire de quatorze jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/07/MCI du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 54 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
c) instruction des demandes d’enquêtes sociales et administratives en matière de logement social et d’expulsion, propositions de logements aux bailleurs sociaux ;
d) instruction et signature des octrois ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice en matière d’expulsion locative, domiciliaire et immobilière, des demandes d’indemnités amiables, règlement transactionnel des dossiers afférents, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « droit au logement opposable » (DALO) y compris les radiations et les recours gracieux DALO ;
e) avis préalable aux mesures de police des débits de boissons et des hôtels ;
f) autorisation d’utilisation du plan d’eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juin 1977 ;
g) décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d’aptitude, décision de mise en œuvre des visites médicales par autorité, décision de mise en œuvre des dispositions spécifiques à l’éthylotest antidémarrage, mise en œuvre de la procédure d’échange de permis de conduire étranger après suspension ;
h) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;
i) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
j) délivrance des autorisations d’installation de liaisons d’alarme avec le commissariat de police de Draguignan ;
k) déclarations d’option pour l’incorporation dans le service national des jeunes double- nationaux ;
l) instruction et signature des arrêtés instaurant un périmètre de protection pour les manifestations dont il a la responsabilité, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
m) suivi des procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement dont elle assure la présidence ;
n) commission des polices de l’environnement (COPOLLEN) opérationnelle d’arrondissement ;
o) suivi des enquêtes de moralité concernant les visiteurs de prison et agrément des aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan ;
p) gardes statiques et escortes de détenus.
II – Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :
a) signature des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ;
b) agréments et cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/07/MCI du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 55 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
c) cartes professionnelles des policiers municipaux.
III – Sur l’ensemble du département du Var : agréments des gardes particuliers.
ARTICLE 3 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances, y compris les requêtes et mémoires auprès des juridictions, concernant la réduction des nuisances causées par l’activité des hélicoptères sur les communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et à ce titre, de gérer les autorisations d’hélisurfaces, d’hélistations et les rotations d’hélicoptères afférentes.
ARTICLE 4 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l’immigration, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions ainsi que :
– Pour les usagers des trois arrondissements du département du Var :
a) les titres de séjour mention « visiteurs », « citoyens/membres de famille UE » ;
b) les changements de situation, les duplicatas ;
c) les titres professionnels :
- travailleurs temporaires,
- salariés et travailleurs temporaires
- stagiaires,
- recherche d’emploi – création d’entreprise,
- entrepreneurs,
- jeunes au pair ;
d) le renouvellement des cartes de résident ;
e) les documents de circulation des enfants mineurs étrangers et les décisions de refus de délivrance ;
f) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d) ;
g) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d) ;
h) les décisions défavorables concernant les saisonniers et les passeports talents instruits par la plateforme régionale attractivité ;
i) les lettres d’avertissement concernant les dossiers instruits en sous-préfecture en lien avec l’ordre public ;
j) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d).
– Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan :
k) les prolongations de visas et visas préfectoraux ;
l) les autorisations provisoires de séjour protection temporaire (Ukraine, etc.).
- Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan, et uniquement pour les dossiers suivants reçus avant le 3 février 2025 :
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m) les titres de séjour mention « Vie Privée et Familiale » (VPF) ;
n) les admissions exceptionnelles de séjour (AES) ;
o) les dossiers déposés au titre des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI) ;
p) les demandes de Titre de Voyage Étranger (TVE) ;
q) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n), et 4-o) ;
r) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o) ;
s) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o).
ARTICLE 5 : Excepté pour les conventions mentionnées à l’article 2 II-a), en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam GARCIA, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var.
ARTICLE 6 : Lorsque Mme Myriam GARCIA assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, délégation lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment :
• les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
• les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; • tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
• la délivrance de passeports et de titres d’identité ;
• les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de l’article L 3211-11-1 du code de la santé publique ; • les gardes statiques et escortes de détenus ;
• les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe SAVIGNAT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Draguignan, pour :
• les actes mentionnés aux rubriques I et II de l’article 1er ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/07/MCI du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 57 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
• les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d’émission de
perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, I-e), I-g), I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-o), I-p), II-b), II-c) et à la rubrique III de l’article 2 ;
• l’engagement des dépenses courantes à hauteur de 2 300 euros toutes taxes comprises
et la signature des contrats dans le cadre la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
• les actes mentionnés à l’article 4 ;
• les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;
• les autorisations de congés de la sous-préfecture de l’arrondissement de Draguignan.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAPELAND, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’ingénierie territoriale, pour :
• les actes mentionnés aux rubriques I et II de l’article 1er ;
• les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d’émission de
perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, I-g) I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-p), II-b) et II-c) de l’article 2 ; • les actes mentionnés à l’alinéa I-a) et à la rubrique II de l’article 4 ; • les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;
• les autorisations de congés de la sous-préfecture de l’arrondissement de Draguignan.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SAVIGNAT et/ou de Mme Claire CHAPELAND, délégation est donnée à Mme Audrène ASQUOËT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour signer :
- les actes concernant les attributions mentionnées aux alinéas I-b), I-c), I-g) en ce qui concerne les courriers simples, les arrêtés d’inaptitude, les procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et les arrêtés de suspension administrative des permis de conduire, I-h), I-i) et I-k) de l’article 3 ;
- les cartes professionnelles mentionnées à l’alinéa II-c) de l’article 3 ;
- les actes relevant des attributions mentionnées à la rubrique III de l’article 3 ;
- tout document n’ayant pas de caractère de décision pour les attributions mentionnées aux alinéas I-d), I-e), I-f) et I-m) de l’article 3 et à l’article 4.
ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrène ASQUOËT, la délégation de signature qui lui est donnée à l’article 9 est exercée par M. Alain PASSERON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour les actes concernant les attributions mentionnées aux alinéas I-b), I-c) en ce qui concerne les demandes d’enquête sociale et administrative en matière de logement et I-g) en ce qui concerne les courriers simples, les arrêtés d’inaptitude, les procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et les arrêtés de suspension administrative des permis de conduire, I-h) et I-i de l’article 3 et les cartes professionnelles mentionnées à l’alinéa II-c) de l’article 3.
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/07/MCI du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 58 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure LAMASA,
attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas g), j), k), l), r) et s) de l’article 4, et en ce qui concerne les décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs à ces attributions et à celles des alinéas a), b), c), d), e), m), n), o) et p) de l’article 4.
ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA, la délégation de signature qui lui est donnée à l’article 11 est exercée par M. Alexandre TAHERI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas g), j), k), l), r) et s) de l’article 4 et en ce qui concerne les décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs à ces attributions et à celles des alinéas a), b), c), d), e), m), n), o) et p) de l’article 4.
ARTICLE 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA et/ou de M. Alexandre TAHERI, la délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PODESTA, adjoint administratif principal de 2ème classe, cheffe de section du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas g), j), l), r) et s) de l’article 4.
ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral N°2024/47/MCI du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 mars 2025
Le Préfet du Var,
Signé
Philippe MAHÉ
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/07/MCI du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 59