Séance - DEL24 12 09 43

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Séance - DEL24 12 09 43 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL24 12 09 43)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques, Rapporteur Monsieur GAUTIN

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 09/12/24

Délibération DEL24_12_09_43

RESSOURCES HUMAINES. Modification du régime indemnitaire des agents de police municipale

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation 03/12/2024

Présidente Madame Michèle PICARD

Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET

Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY

Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Damien MONCHAU

Dépôt de pouvoir Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Yolande PEYTAVIN, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU

Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres bénéficiaient jusqu’ici d’un régime indemnitaire, composé de l’indemnité spéciale de fonction et de l’indemnité d'administration et de technicité, dont les modalités étaient fixées par quatre décrets de 1994, 2006 et 2011. Compte tenu de leur non éligibilité au RIFSEEP, ils ne perçoivent pas à ce jour le complément indemnitaire annuel, servi aux autres agents de la collectivité.

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 instaure, pour ces agents, un nouveau régime indemnitaire à partir du 1er janvier 2025 et abroge les décrets de 2006 et 2011 à cette même date. Il prévoit que les agents peuvent bénéficier d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), qui reprend assez largement les principes du RIFSEEP, et qui est constituée d’une part fixe et d’une part variable, définies ainsi : Une part fixe, versée mensuellement, calculée sur le traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension, au taux maximum de :

33% pour le cadre d’emploi des directeurs de police municipale ;

32% pour le cadre d’emploi des chefs de service de police municipale ; 30% pour le cadre d’emploi des agents de police municipale.

Une part variable, versée pour partie mensuellement et pour le reste annuellement, dont les plafonds sont les suivants :

9500 € annuels pour le cadre d’emploi des directeurs de PM ;7000 € annuels pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; 5000 € annuels pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.

La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée selon des critères définis par l’organe délibérant.

Elle peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme de la totalité de ces versements ne dépasse ce même plafond. Le décret instaure un dispositif de sauvegarde qui permet à un agent de conserver le montant précédemment perçu mensuellement, si l’application des règles du nouveau dispositif conduisait à lui verser mensuellement un montant de prime inférieur à ce qu’il touchait dans le régime antérieur. La collectivité peut alors dépasser le taux de 50% prévu par le décret, tout en restant dans la limite du montant plafond de la part variable du cadre d’emploi.

Comme pour le RIFSEEP, cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception : 1° des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

2° des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que définies par le décret n°2001-623 du 12/07/2001.

Il revient à l’organe délibérant de définir le taux de la part fixe de l’indemnité, le plafond de la part variable et les critères d’attribution de cette part, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Propositions

A compter du 1er janvier 2025, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement comprenant deux parts est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d’emplois suivants :  Cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

 Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

 Cadre d'emplois des agents de police municipale ;

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable. La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux prévus par le décret. Cette part est versée mensuellement.

Il est proposé d’arrêter le taux de part fixe et le montant maximum de part variable aux plafonds permis par le décret :

 soit, pour le taux de part fixe, à :

- 33% pour le cadre d’emploi des directeurs de police municipale, - 32% pour le cadre d’emploi des chefs de service de police municipale, - 30% pour le cadre d’emploi des agents de police municipale,

 soit, pour le plafond de la part variable, à :

- 9 500 € annuels pour le cadre d’emploi des directeurs de police municipale, - 7 000 € annuels pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 € annuels pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,

Il est également proposé que la part variable soit constituée en deux parties, attribuées et versées de la manière suivante :

• une partie, versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organise délibérant, correspondant à 1/12e d’un montant de référence, fixé chaque année, par grade et fonction, par l’autorité territoriale sur la base d’un rapport du directeur unique de la prévention et de la sécurité, • une partie, versée annuellement, pour le même montant, sans que la somme des versements ne dépasse le plafond de la part variable, selon le même calendrier et dans les mêmes conditions que le complément indemnitaire annuel des agents éligibles au RIFSEEP, prévu par la délibération n° 2023/7 du 30 janvier 2023 modifiée

• La part variable de l’ISFE tient compte de « l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent dont l’appréciation se fonde sur l’entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ».Enfin, en cas d’absence, les modalités prévues par la délibération relative à la mise en place du RIFSEEP, n° 2023/7 du 30 janvier 2023 modifiée, s’appliquent.

Lors de la première application de l’ISFE, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du plafond fixé réglementairement. L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 2023/7 du 30 janvier 2023 modifiée, mettant en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Vu l’avis du comité social territorial en date du 21 novembre 2024 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) des policiers municipaux,

Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de fixer les conditions d’attribution des indemnités des agents territoriaux,

Le Conseil municipal,

Le rapport de Monsieur GAUTIN, entendu

après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

- instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, en remplacement du régime indemnitaire actuel, dans les conditions ci-dessus définies,

- autoriser madame le maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus,

- dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025,

- dire que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 de l’exercice,

- abroger toute délibération antérieure du même objet.

Par délégation du Maire,

Nacer KHAMLA

Premier Adjoint

Le secrétaire,

Monsieur Nicolas PORRET