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Séance - DEL24 12 09 27
Séance - DEL24 12 09 33
Séance - DEL24 12 09 11
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL24 12 09 11)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
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« ville de ID : 069-216902593-20241209-DEL24_12 09 11-DE
venissieux
Rapporteur Madame FORESTIER
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/12/24
Délibération DEL24_12_09_11
ÉDUCATION. Convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la cité éducative Vénissieux – Saint-Fons
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation 03/12/2024
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Yolande PEYTAVIN, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU
En octobre 2019, les Villes de Vénissieux et de Saint-Fons ont signé avec le Ministère de l’Éducation nationale et
de la jeunesse ainsi que le Ministère de la ville et du logement, une convention cadre triennale de la cité éducative
pour les quartiers Minguettes et Clochettes.
La Ville a été dans les premiers territoires en France à obtenir ce label dont aujourd’hui plus de 200 quartiers
prioritaires bénéficient.
L’objectif des cités éducatives est de renforcer la prise en charge éducative des enfants et des jeunes de 0 à 25
ans, pendant et après le temps scolaire, grâce à une mobilisation des acteurs éducatifs intervenant sur ces
quartiers prioritaires et une meilleure coordination de leurs actions : établissements d’enseignement du premier et
du second degré, services de l’État, équipements municipaux, associations et parents d’élèves.
En décembre 2023, les communes de Vénissieux et de Saint-Fons, la Préfecture du Rhône et la direction des
services départementaux de l’Éducation nationale du Rhône ont souhaité poursuivre leur engagement dans la
démarche des Cités éducatives dans le cadre du renouvellement du label.
La reconduction de la démarche « Cité éducative » a été validée sur le territoire jusqu’en 2026 pour les quartiers
prioritaires politique de la ville Minguettes – Clochettes avec une extension du périmètre aux quartiers Arsenal
Carnot Parmentier, Duclos Barel, Monery et La Borelle (nouvelle géographie prioritaire). Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
ui le webdelib
L’extension du périmètre de la cité éducative constitue un levier supplémentaire pour réduire les disparités d’accès
aux réponses éducatives. La démarche s’intègre ainsi pleinement au Projet Éducatif et Solidaire de la Ville qui vise
à développer une stratégie d’action commune et cohérente à l’échelle du territoire.
Dans le cadre de cette nouvelle phase, la cité éducative de Vénissieux – Saint-Fons s’est également engagée à
des évolutions en matière de gouvernance et d’implication plus fortes des acteurs des deux collectivités et de
l’éducation nationale.
Le déploiement de la démarche se traduit à deux niveaux : un appel à projet et le pilotage de groupes de travail
thématiques adossés à des réseaux existants (handicap et inclusion, parentalité et co-éducation, orientation et
insertion professionnelle, persévérance scolaire et santé psychique). Cette nouvelle méthode vient renforcer une
vision commune d’enjeux intercommunaux et de projets ayant un impact durable pour les territoires.
La reconduction pour le territoire Vénissieux – Saint-Fons ouvrira droit à l’attribution de financements alloués à
chaque Cité éducative. Cette enveloppe budgétaire pluriannuelle prévisionnelle du budget de la politique de la ville
s’élève à :
2 250 000€
Répartis comme suit :
Enveloppe spécifique programme
147
2024 750 000 €
2025 750 000 €
2026 750 000 €
Total 2 250 000 €
Sur cette enveloppe, une part minimale doit être réservée aux dépenses d’ingénierie permettant d’assurer le fonctionnement et la dynamique de la Cité éducative (pilotage, coordination, formations, communication, évaluation).
La présente délibération permet la signature de la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du
label de la Cité éducative Vénissieux – Saint-Fons nécessaire à la poursuite du pilotage conjoint de la cité
éducative et de la mobilisation des fonds pour 2025 et 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le projet de convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative Vénissieux - Saint-Fons
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame FORESTIER, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• Autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention Cité éducative pour la période 2024-2026, annexée à la présente délibération, et les éventuels documents et avenants liés à son exécution Envové en préfecture le 10/12/2624
Reçu en préfecture le 10/12/2024 # Les | sésnisés RÉSRERS Fubiié le
ID : 069-216952593-20241909-DEL24 142 Q9 11-DE
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
pub le Webdelib
ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_11-DE
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À
Cités éducatives
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Relative au renouvellement du label de la
Cité éducative de Vénissieux - Saint-Fons
Quartier(s) Minguettes - Clochettes, Duclos - Barel, Monery, Arsenal - Carnot - Parmentier, La Borelle
Ville(s) de Vénissieux et Saint-Fons
Collège chef de file Jules Michelet
Date de notification : Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 069-216302533-20241209-DEL24 12 09_11-DE
CONVENTION CADRE PLURIANNNUELLE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
DU LABEL DE LA CITE EDUCATIVE DE Quartier(s) Minguettes - Clochettes, Duclos - Barel, Monery, Arsenal - Carnot - Parmentier, Ville(s) de Vénissieux et Saint-Fons
VU le Code de l'éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421- 10
VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU La Loi de finances initiale pour 2024 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,
VU La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU la Charte de la laïcité à l'Ecole annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l'Ecole,
VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021 du ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse,
VU l'instruction du Gouvernement du 9 novembre 2023 relative au renouvellement du label des Cités éducatives
VU le courrier de demande du renouvellement du label en date du 22 décembre 2023 signé par le recteur de l'académie de Lyon, la préfète du département du Rhône, le maire de la commune de Vénissieux et le maire de la commune de Saint-Fons,
VU la délibération du conseil municipal de 14 octobre 2019 de la commune de Vénissieux, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,
VU la délibération du conseil municipal de 03 octobre 2019 de la commune de Saint-Fons, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,
VU le(s) contrat(s) de ville de la Métropole de Lyon,
VU le courrier officiel des ministres confirmant le renouvellement du label en date du 23 avril 2024, Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_11-DE
ENTRE L'ETAT
La ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse et la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, représenté(e)s par le recteur/la rectrice de l'académie de Lyon et par le préfet/la préfète du département du Rhône
ET
La ville de Vénissieux représentée par le maire Michèle PICARD
ET
La ville de Saint-Fons représentée par le maire Christian DUCHÊNE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule :
Impulsé par le Gouvernement à partir d'expériences de terrain, co-piloté par le secrétariat d'Etat chargé de la Citoyenneté et la Ville et le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, la démarche des Cités éducatives est née en 2019 de la nécessité d’avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) avec un engagement : soutenir les alliances éducatives à établir collectivement une stratégie sur le territoire pour garantir l'égalité des chances et l'émancipation de chaque jeune en lien avec la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
Les Cités éducatives visent à intensifier les prises en charge sociales et éducatives des enfants et des jeunes dans les quartiers les plus défavorisés, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Cette mobilisation couvre l'intégralité du parcours de la naissance à l'insertion professionnelle. L'ambition des Cités éducatives n'est pas d’être un dispositif de plus, mais de mieux coordonner les dispositifs existants et d'innover pour aller plus loin au travers de trois grands objectifs :
- conforter le rôle de l’école: là où elle est particulièrement attendue, l'École doit être attractive et rayonnante sur son environnement.
- promouvoir la continuité éducative: la continuité éducative doit être organisée autour de l'Ecole, afin de construire un lien continu avec les parents et les autres adultes pouvant contribuer à la réussite dès le plus jeune âge et dans le périscolaire,
- ouvrir le champ des possibles: L'un des enjeux majeurs de la "Cité éducative" est d'aider les enfants et plus particulièrement les jeunes à trouver, dans leur environnement, les clés de l'émancipation, en multipliant les opportunités d'ouverture et de mobilité sur le monde extérieur.
Dans les territoires de la Politique de la ville, l'égalité des chances réside dans un projet de gouvernance et d'action collectives pour faire ville et permettre à chacun de pouvoir choisir son avenir sans distinction géographique, sociale, économique ou culturelle. Par leurs résultats et leurs objectifs, les Cités éducatives portent cette ambition : en quatre ans, 208 Cités éducatives sont nées, couvrant plus de 400 QPV pour plus d’un million de jeunes accompagnés. Ce sont également 238 collèges en REP+ et 172 collèges en REP impliqués ainsi que de nombreuses écoles du premier degré.
L'investissement massif de l'Etat, 247 millions d'euros sur la période 2019-2024 engagés par le secrétariat d'Etat chargé de la Citoyenneté et de la Ville, ainsi que des moyens humains et financiers apportés par le ministère de l'Education nationale et de la Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 069-216302533-20241209-DEL24 12 09_11-DE
Jeunesse, démontrent la hauteur de l'engagement de l'Etat au service des populations les
plus fragiles.
Dans la continuité de ces engagements précédents et dans le cadre du déploiement de l’ambition « Engagement Quartiers 2030 », le Gouvernement a décidé de proposer un renouvellement du label aux territoires concernés, afin que les acteurs ayant fait de l'éducation une grande priorité partagée puissent continuer à mettre en commun leurs expertises et leurs compétences au service des quartiers prioritaires et de leurs jeunes habitants.
A cet effet, les pilotes locaux de cette démarche s'engagent donc à poursuivre le déploiement d'un projet local de renforcement des coopérations entre les acteurs, au travers d'un pilotage partagé et d'une mise en commun des ressources disponibles.
Article 1 : Objet
La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d'actions de la cité éducative ainsi que ses modalités d'organisation, de financement et d'évaluation.
Article 2 : Périmètre de la Cité éducative
Nom et numéro du (des) QPV :
QP069015 : Minguettes-Clochettes
QP069016 : Arsenal Carnot Parmentier
QP069020 : Duclos Barel
QN06943N : Monery
QN06941N : La Borelle
Nom et numéro UAI des collèges membres de la cité éducative (préciser REP ou REP+) :
0690094C : Jules Michelet
0692342W : Alain
0692343X : Elsa Triolet
0691730F : Paul Eluard
0691799F : Louis Aragon
0692717D : Jacques Brel
Nom du collège chef de file : Jules Michelet
Nom des écoles membres de la cité éducative :
Commune de Vénissieux :
- Elémentaire Max BAREL
- Maternelle Max BAREL
- Elémentaire CENTRE
- Maternelle CENTRE
- Elémentaire CHARREARD
- Maternelle CHARREARD Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 069-216302533-20241209-DEL24 12 09_11-DE
- Elémentaire Anatole FRANCE À
- Elémentaire Anatole FRANCE B
- Maternelle Anatole FRANCE
- Elémentaire Jules GUESDE
- Maternelle Jules GUESDE
- Elémentaire JOLIOT CURIE
- Maternelle JOLIOT CURIE
- Elémentaire Léo Lagrange
- Maternelle Léo LAGRANGE
- Elémentaire Paul LANGEVIN
- Maternelle Paul LANGEVIN
- Elémentaire Jean MOULIN
- Maternelle Jean MOULIN
- Elémentaire Louis PASTEUR
- Maternelle Louis PASTEUR
- Primaire Louis PERGAUD A/C/D
- Elémentaire Louis PERGAUD B
- Elémentaire Gabriel PERI
- Maternelle Gabriel Péri
- Primaire Charles PERRAULT
- Elémentaire ST-EXUPERY
- Maternelle ST-EXUPERY
- Elémentaire Flora TRISTAN
- Maternelle Flora TRISTAN
- Elémentaire Henri WALLON
- Maternelle Henri WALLON
Commune de Saint-Fons:
- Maternelle Simone Veil
- Élémentaire Simone Veil
- Maternelle Simone de Beauvoir
- Élémentaire Simone de Beauvoir
- Maternelle Allende
- Élémentaire Allende
- Maternelle Jules Valles
- Élémentaire Jules Valles
- Maternelle Parmentier
- Élémentaire Parmentier
- Maternelle Maison des 3 Espaces
- Élémentaire Maison des 3 Espaces
- Maternelle Jean Guehenno
- Élémentaire Jean Guehenno
Article 3 : Objectifs stratégiques de la Cité éducative
Les grands objectifs des Cités éducatives (conforter le rôle de l'École, Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 069-216302533-20241209-DEL24 12 09_11-DE
promouvoir la continuité éducative et ouvrir le champ des possibles) sont traduits pour notre Cité à travers 6 orientations :
- Renforcer l'interconnaissance des acteurs ;
- Contribuer à la remobilisation des élèves exclus et/ou pré-décrocheurs via des solutions éducatives ou d'insertion socio-professionnelle ;
- Développer pour les parents des lieux de répit, de dialogue et de promotion de leurs compétences et capacités éducatives ;
- Conforter la capacité de prise en charge des enfants et des jeunes à besoins spécifiques sur tous leurs temps de vie ;
- Renforcer la prévention et la prise en charge de la santé psychique des jeunes - Bien-être à l'école et sur le quartier : citoyenneté, climat scolaire, ouverture culturelle ;- développement durable.
Article 4 : Pilotage et gouvernance
1. Rôle et composition des instances de pilotage
- Comité de pilotage stratégique
Le Comité de pilotage stratégique prononce les grandes orientations de la Cité et en mesure les impacts.
- Positionner la troïka au cœur du déploiement de la démarche « Cité » sur le territoire :
Elle met en œuvre des décisions prises en Costrat (Maires, DAASEN et Sous- Préfète): enrôlement des acteurs, veille stratégique, communication sur les enjeux cité, garantie des principes de fonctionnement de la cité, etc. Elle est composée des principaux des collèges chefs de file pour l'Éducation nationale, du délégué de la Préfète, des représentants des deux collectivités, soutenus par deux chefs de projet opérationnels (CPO) et une coordinatrice Éducation nationale.
- Comité technique
Un Comité technique partenarial élargi fait valoir des besoins, favorise la mise en cohérence et la pertinence des actions, se nourrit et favorise la culture de la Cité éducative sur le territoire. Il peut être composé des acteurs suivants : Élus adjoints, Etat, IEN, Chefs d'établissements, Métropole, Région, CAF, les directions des collectivités, pilotes des groupes thématiques, CPAM, etc. Il est réuni en tant que de besoin.
2. Modalités d'exécution des engagements financiers (notamment du P147)
La Cité éducative bénéficie d'une subvention de 750 000€
par an répartie comme suit :
- 225 000 euros des dépenses dédiées à l’ingénierie. Dans le cadre de la procédure de renouvellement mais également de la généralisation du label, à partir de 2024, un ratio est défini au niveau de l'enveloppe globale avec au moins 30% des dépenses dédiées à de l'ingénierie permettant d'assurer le fonctionnement et la dynamique de la Cité éducative (pilotage, coordination, formations, communication, évaluation).
- 15 000 euros pour le « fonds de la Cité » est alloué chaque année au
collège chef de file pour l'éducation nationale de chaque Cité éducative pour la Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 069-216302533-20241209-DEL24 12 09_11-DE
période de labellisation de la Cité. Il est abondé paritairement par le ministère de
l'Education nationale et de la Jeunesse (15000€ du P230) et le secrétariat d'État
chargé de la Ville (15 000€ du P147).
- 510 000 euros pour les actions à déployer sur le territoire. Une
répartition des engagements financiers est effectuée à travers deux démarches
complémentaires :
- Un appel à projetDes groupes de travail thématiques dotés chacun d'une enveloppe financière spécifique à employer au « fil de l’eau ». L'allocation des ressources a été estimée sur la base des dernières programmations du label 1 et des perspectives identifiées par thématique. Elle pourra être réévaluée selon les besoins.
3. Modalités de mobilisation des associations, des parents, des jeunes, des conseils citoyens, des entreprises et autres acteurs privés.
+ Continuer de favoriser les alliances éducatives : les groupes de travail thématiques
L'animation de certaines thématiques est assurée par des groupes de travail pilotés par les villes, l'Éducation Nationale ou les associations, rassemblant les acteurs locaux concernés.
Cette réorganisation doit permettre un travail « en dentelle » au plus proche des besoins du territoire : des groupes de travail en capacité de piloter leur thématique à l'échelle du territoire bénéficieront d’une enveloppe leur permettant de travailler à des réponses concertées au fil de l'eau. Déjà amorcé l'an dernier, ce principe pourrait être développé en parallèle de la programmation classique, puis généralisé au fur et à mesure de la structuration des groupes. La troïka valide la répartition des enveloppes et les modalités des dépenses.
En somme, cette organisation contribue au « pas de côté » et à la diffusion d’une « culture Cité » appropriée par tous les acteurs. A ce titre, la troïka veillera à l'implication des parents en tant qu'acteurs et plus seulement comme des bénéficiaires.
+ _ Continuer d'enrôler les acteurs :
- À travers les postes de CPO : le renforcement de la dynamique partenariale passe nécessairement par la capacité de la Cité à identifier les acteurs et aller les chercher. Cette démarche, notamment côté Saint-Fons, sera appuyée par la création d’un poste de chef de projet opérationnel dédié.
- La dynamique autour de la prévention du décrochage scolaire à l'échelle intercommunale prends corps grâce à une animation portée par un binôme identifié « cité éducative » en lien avec les PRE de chaque commune.
- À travers le renforcement de capacité des acteurs éducatifs: le plan de formation inter catégoriel porté à l'échelle intercommunale sera renforcé (développement d'un référentiel commun et de formations continues, renforcement du partenariat avec l'Education nationale, etc.). Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 069-216302533-20241209-DEL24 12 09_11-DE
- À travers Un processus d'évaluation 2023-2024: l'approche « Territoire à Impact Collectif» retenue pour l'évaluation, permet de s'inscrire dans un processus d'apprentissage collectif qui soit une aide au pilotage de la démarche et un levier de la coopération.
- À travers un outil, un lieu de transversalité: L'Espace Service Jeunesse (structure labellisée par le Ministère de l'Education nationale dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA)) doit devenir un lieu incontournable de la démarche cité éducative. Dans le cadre de ce renouvellement, les acteurs éducatifs travailleront à développer l'offre de service dans une perspective d'accès aux droits renforcé pour les 0-25 et leurs parents.
Article 5 : Durée de la convention de labellisation et articulation avec le contrat de ville
La présente convention prend effet au 1° janvier 2024 et son terme est fixé au 31 décembre 2026. Il pourra être prolongé par un avenant.
La convention est annexée au contrat de ville.
Article 6 : Contribution des communes
Les communes, à la suite /des délibération(s) confirmant le renouvellement du label par les ministres, s'engage(nt) à poursuivre le cofinancement de la démarche dans le cadre du déploiement et de l'enrichissement du plan d'actions pluriannuel transmis, en mobilisant les moyens humains et financiers nécessaires et sous réserve du vote de leur budget annuel.
Les engagements spécifiques des Villes de Vénissieux et de Saint-Fons s'élève à 697 328€ (à confirmer), 39 000€ en contributions numéraires et frais de fonctionnement et 658 328€ (à confirmer) en contribution de ressources humaines).
Les contributions en ressources humaines sont détaillées comme suit :
Agents municipaux des directions de la Ville de Saint-Fons : DE) - Chef de projet Cité éducative (0.5 ETP Cité éducative), DEJ - Chargé mission Parentalité (0,2 ETP), CCAS - Référent PRE/Cité éducative (0,23 ETP), DE] - Responsable Jeunesse (0.2 ETP), DEJ - Coordinatrice Programme de Réussite éducative (0.2 ETP) DE] - Coordinatrice inclusion/handicap (0.2 ETP), DDU - Chargé de mission développement social (0.2 ETP).
Agents municipaux des directions de la Ville de Vénissieux : Enfance et éducation (9 ETP vacataires temps périscolaire, mercredi et vacances, 0,05 ETP éducation, 0,70 ETP référent DS Cité éducative), Écoles et bâtiments (5,4 ETP vacataires temps méridiens), Sport Jeunesse et familles (9,1 ETP), Affaires culturelles (28 personnes), Aménagement urbanisme et économie (3,17 ETP), Santé et hygiènes publiques (0,51 ETP), Cheffe de projet Cité éducative (0,50 ETP cité éducative).
Article 7 : Contribution du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_11-DE
Le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse s'engage dans le déploiement des Cités éducatives. Il porte une attention particulière aux ressources humaines indispensables pour conforter le rôle de l'école et organiser le pilotage des Cités éducatives, avec la désignation d'un principal de collège chef de file pour l'ensemble des établissements et des écoles de la Cité éducative.
En outre, un fonds de la cité éducative est créé auprès du collège chef de file et sera abondé en partie par des crédits éducatifs inscrits au budget académique.
De plus, une coordinatrice Cité éducative pour l'Education nationale (0,5 ETP) est mise à disposition de la cité éducative aux côtés des chefs de projet et de la troïka.
Enfin, des principaux, principaux adjoints, inspectrices de l'Education nationale pilotent avec des représentants Ville les différents groupes de travail thématiques.
Article 8 : Contribution du ministère délégué à la Ville via le programme 147 « politique de la ville » :
Après instruction par la coordination nationale (ANCT-DGESCO) et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservé à la cité éducative, au titre des exercices 2024 à 2026.
Cette enveloppe s'élève à :
2 250 000€
Répartis comme suit:
Enveloppe spécifique
programme 147
2024 750 000 €
2025 750 000 €
2026 750 000 €
Total 2 250 000 €
Les dotations spécifiques annuelles abonderont l'enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville.
Sur cette enveloppe, une part minimale sera réservée aux dépenses d'ingénierie permettant d'assurer le fonctionnement et la dynamique de la Cité éducative (pilotage, coordination, formations, communication, évaluation).
Article 9 : Conditions de délégation aux préfets des enveloppes spécifiques cités éducatives du programme 147
Pour 2024, la délégation de l'enveloppe prévisionnelle aux préfectures de département interviendra dès notification par le secrétariat d'Etat chargé de la Citoyenneté et de la Ville du nouveau montant de subvention aux préfets et aux Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 069-216302533-20241209-DEL24 12 09_11-DE
collectivités concernées. Préalablement à la signature de la présente convention, une avance de crédits pourra être dégagée afin d'assurer la continuité des programmations entre l'année 2023 et 2024.
Pour l’année 2025, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra après transmission à l'ANCT de la présente convention signée, du protocole de suivi et d'évaluation ajusté et des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente.
Pour l’année 2026, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra sur présentation des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente.
Article 10: Exécution financière
Les modalités de délégation et les règles d'exécution des crédits spécifiques du P147 dédiés aux Cités éducatives font l'objet chaque année d'une présentation dans une note d'exécution financière dédiée.
Article 11: Le Fonds de la Cité éducative (fonds du collège chef de
file pour l'Education Nationale)
Un fonds est créé auprès du collège chef de file de la cité éducative, qui fera l'objet d'une convention constitutive, annexée à la présente convention cadre, à transmettre à la coordination nationale (ANCT-DGESCO) .
Ce fonds a pour but de financer des actions de nature socio-éducatives au bénéfice des élèves de l'ensemble de la cité éducative et de leurs familles. Il est abondé paritairement chaque année par le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse (P230) et le ministère délégué à la ville (P147) à hauteur de 15 000 euros respectivement, soit un montant total annuel de 30 000 euros. Les collectivités territoriales et d’autres partenaires de la cité éducative peuvent également abonder ce fonds. Les crédits issus du P147 abondant le fonds du collège chef de file sont à prélever sur l'enveloppe globale annuelle de la Cité éducative visée à l’article 8 de la présente convention.
Le principal du collège « chef de file» de la cité éducative est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire de son établissement. Le fonds permet, sur le fondement de l’article L. 421-10 nouveau du code de l'Education de mutualiser des dépenses au bénéfice de tous les élèves de la cité éducative, du premier comme du second degré.
Les actions financées par le fonds sont engagées par le principal du collège sur la base d’une décision de la troïka.
L'ordonnateur du fonds du collège chef de file adresse au comité de pilotage, à compter de sa date de mise en œuvre, le bilan d'exécution du fonds.
Article 12 : Cofinancements et dépenses éligibles aux crédits de la cité éducative
La démarche partenariale et dglobalisante des Cités éducatives vise Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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prioritairement la mobilisation d’un ensemble de politiques publiques préexistantes sur les territoires concernés, mobilisation qui s'entend également des ressources financières affectées.
Cette mobilisation des moyens existants (qui viennent abonder le budget global de la cité éducative), qui font alors l'objet d'un pilotage conjoint et stratégique, doit permettre plus de cohérence et de simplification pour un meilleur impact sur les publics bénéficiaires des actions. Ces moyens ainsi dégagés, additionnés aux crédits dédiés par l'État pour les Cités éducatives, favorisent à la fois une meilleure structuration des acteurs et, le cas échéant, le déploiement de nouvelles actions. Ainsi, les crédits « Cité éducative » n'ont pas vocation à se substituer aux crédits préexistants sur le territoire (notamment le contrat de ville et le programme de réussite éducative, également les dépenses de droit commun des collectivités territoriales, les dispositifs financés par l'Education Nationale, ..).
Les Cités éducatives reposent sur le principe du co-financement et d'engagements conjoints de l'Etat et du territoire. Afin d'assurer une dynamique partenariale équilibrée, un seuil minimal de co-financement est fixé à hauteur de 30% du budget global de la Cité éducative. Ces 30% comprennent toutes les contributions de la collectivité et des autres partenaires engagés à l'exclusion des autres crédits de l'Etat (P147, P214, P304, P230 ou autre).
Article 13: Respect des valeurs de la République
Les bénéficiaires de l'aide de l'Etat dans le cadre de la présente convention s'engagent à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Ils s'engagent également sur l'ouverture à tous des actions financées sans distinction d'origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public.
Article 14: Revue annuelle de projet
La revue de projet constitue un point d'étape annuel dans le déploiement du projet de Cité éducative, en présence de l’ensemble des parties prenantes concernées, afin d'établir :
- Un bilan annuel du pilotage administratif et financier de la Cité éducative. - Un point d'étape concernant la dynamique de projet de la Cité éducative en effectuant un focus sur les modalités de coopération et sur la mise en œuvre de la logique de parcours éducatif.
AU niveau territorial, la revue de projet permet à l'ensemble des acteurs impliqués d'analyser l'avancement du projet de la Cité éducative sous le double angle de son pilotage opérationnel, administratif et financier, et de la dynamique de projet sur l'année écoulée. Cela afin d'identifier les réussites et points forts du projet, les difficultés rencontrées, et les ajustements à réaliser pour assurer la pérennité du projet. Il s’agit donc d’un bilan annuel partagé, mais également d'une anticipation de la suite du projet pour en assurer l'efficience et l'efficacité sur le long terme.
AU niveau national, les informations issues des comptes rendus des revues de Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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projet des Cités éducatives concourent également au pilotage opérationnel et financier de la démarche des Cités éducatives assurée par la coordination nationale (ANCT-DGESCO).
Chaque Cité éducative doit faire l’objet d'une revue de projet annuelle individualisée. En fin d'année, le préfet de département organise avec les services académiques et les services de la/des collectivité(s) la revue de projet de la/des Cité(s) éducative(s) de son ressort. Un bilan annuel du pilotage opérationnel, administratif et financier doit être opéré avec ces acteurs dont :
- les autorités académiques (pilotage et gouvernance du projet, rôle du collège chef de file, participation des personnels enseignants, innovation pédagogique, bilan des formations, lien avec le projet académique, impacts sur les résultats des élèves...) ;
- les services de l'Etat en région en charge de l'animation et du pilotage de la politique de la ville : pilotage, animation et mobilisation interministérielle (SGAR, DREETS)
- les services de l'Etat associés en raison de leurs compétences respectives (DRAC, DRAJES, ARS, DDP]J, ….);
- la municipalité (pilotage et gouvernance du projet) ;
- ainsi que de toutes les parties prenantes impliquées dans le pilotage du projet (intercommunalité, département, région, CAF, associations, conseil citoyen, associations de parents, etc.).
En cas d'absence de revue de projet ou d'écart injustifié entre le compte-rendu financier et l'enveloppe versée, le montant de la subvention spécifique annuelle pourra être révisé.
Article 15 : Suivi et évaluation
Le suivi et l'évaluation des politiques publiques jouent un rôle central pour éclairer le débat public et la décision. A ce titre et dans le cadre d'une démarche telle que les Cités éducatives et au regard des objectifs rappelés ci-dessus, un suivi documenté et une évaluation ambitieuse sont des exigences prioritaires.
Afin d'assurer ce suivi et cette évaluation, chaque cité éducative a dû, dès l'obtention de sa labellisation initiale, établir un protocole de suivi et d'évaluation.
Ce protocole de suivi et d'évaluation précise la gouvernance prévue pour l'évaluation, les objectifs et le public ciblé (tranche d'âge et cotation genrée, cadre scolaire et/ou périscolaire), le calendrier prévisionnel de déploiement des actions, et l’effet-levier prévu, ainsi que les indicateurs de suivi et de résultat, voire d'impact. Il est établi sur la base d'un accord commun de la troïka.
Il doit être actualisé dans le cadre du renouvellement, annexé à la présente convention (annexe 4) et faire l'objet d'une transmission à l'ANCT avant le 31 décembre 2024.
La mise en œuvre du suivi et de l'évaluation est menée par une équipe indépendante et spécialisée.
L'évaluation porte sur les résultats et l'impact de la démarche et des actions par rapport aux objectifs. Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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L'ensemble des productions relatives à cette évaluation (rapports, analyses, ..) sera transmis à la coordination nationale (ANCT-DGESCO). Tout au long de la durée de conventionnement, les signataires de la présente convention s'engagent par ailleurs à participer aux différents chantiers évaluatifs nationaux (suivi de cohorte, évaluation qualitative...) initiés par la coordination nationale.
Article 16: Partage d’expériences et communication
La démarche des cités éducatives dans laquelle s'engage la collectivité et les financements spécifiques accordés doivent faire l’objet d'une communication en direction des habitants du territoire en cité éducative. Tous les documents de promotion et de communication de la collectivité doivent porter le logotype du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, du ministère chargé de la Ville et des acteurs financeurs du projet (affiches, flyers, programmes, site internet...) ainsi que le logo et la mention "avec le soutien de l'ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels et multimédia.
Article 17 : Contrôle de l’administration
La collectivité territoriale et les signataires s'engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'Etat ou par l'Agence nationale de la cohésion des territoires de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 18 : Avenant
Toute modification sensible du programme ou du plan d'actions tels qu'ils ont été définis dans la présente convention nécessite l'accord préalable du préfet de département et devra faire l’objet d’une transmission à la coordination nationale (ANCT-DGESCO).
Article 19 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention (enveloppes réservées, cofinancements de la collectivité et d'autres partenaires indiqués dans le plan d'actions) ou de ses avenants, celle-ci sera résiliée à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées sur le programme 147 pourra être exigé.
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l'application du présent acte.
Fait en quatre exemplaires originaux, le à
Le Maire de Le Maire de Saint- La préfète du Le recteur de Vénissieux Fons Rhône l'académie de Lyon
1 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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Michèle PICARD Christian DUCHÈNE Fabienne BUCCIO Olivier DUGRIP