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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 076 du 14 aout 2019
Document publié le Mercredi 14 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 076 du 14 aout 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-076
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019 1t
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-08-08-004 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d’intérêt public «Logement solidaire - Puy-de-Dôme» (2 pages) Page 4
63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public "Logement
Solidaire - Puy-de-Dôme" (15 pages) Page 7
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2019-07-29-005 - Arrêté n°2019/01/AUV désignant les bois et forêts sur lesquels sera
mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre des schémas
régionaux d’aménagement des Montagnes d’Auvergne et de Rhône-Alpes (2 pages) Page 23
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
63-2019-08-13-001 - Arrêté 2019-N-23 (4 pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-08-003 - AP AUBIERE - Autorisation d'utilisation d'une caméra piéton pour
les agents de la police municipale d'Aubière (2 pages) Page 31
63-2019-08-02-024 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public,
situés place Brosson, avenue du Général de Gaulle et rue Victor Hugo à Châtel Guyon (6
pages) Page 34
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63-2019-08-09-003 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE - ENERGYM Renouvellement
(3 pages) Page 49
63-2019-08-09-001 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE - KONCEPT BOX 1ere
demande (4 pages) Page 53
63-2019-08-09-004 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE -Caisse d'Epargne d'Auvergne et
du Limousin 1ere demande (4 pages) Page 58
63-2019-08-09-007 - VIDEOPROTECTION - CHAMALIERES -Caisse d'Epargne
d'Auvergne et du Limousin 29 avenue de Royat Modification (4 pages) Page 63
63-2019-08-09-006 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - Caisse
d'Epargne d'Auvergne et du Limousin Modification (4 pages) Page 68
63-2019-08-09-005 - VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND - Caisse
d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - Rue Blatin 1ere demande (4 pages) Page 73
63-2019-08-09-002 - VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND -Caisse d'Epargne
d'Auvergne et du Limousin 63 rue Montlosier Modification (4 pages) Page 78
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-08-07-001 - SAMARIA RETRAIT DECLARATION (2 pages) Page 83
2 63-2019-08-07-002 - SERRE RETRAIT DECLARATION (2 pages) Page 86
3 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-08-08-004
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d’intérêt public «Logement solidaire -
Puy-de-Dôme» Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public «Logement solidaire - Puy-de-Dôme»
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-004 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public «Logement solidaire - Puy-de-Dôme» 4 Vu
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EN Liberté » Évalité » Fraternité RFO FANÇAEE 1 9 - 0 1
4 J 6
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME |
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du groupement d’intérêt public «Logement solidaire - Puy-de-Dôme»
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
notamment son chapitre IT (« dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt
public ») ;
le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier
2012 relatif aux groupements d’intérêt public :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme :
Mme BAUDOUIN-CLERC (Anne-Gaëlle)
le procès-verbal de l’assemblée générale du 5 juin 2019 de l’association « Le nid des
dômes » autorisant la transformation de ladite association en groupement d’intérêt public :
les décisions des assemblées délibérantes du Conseil départemental du 25 juin 2019, de
Clermont Auvergne métropole du 28 juin 2019 et le procès-verbal du conseil
d’administration extraordinaire de l'Association départementale d'information sur le
logement (ADIL63) du 26 juin 2019 approuvant notamment la création du groupement
d'intérêt public « Logement solidaire - Puy-de-Dôme » ;
la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Logement solidaire - Puy-de-
Dôme » signée par les représentants légaux de chacun des membres du groupement :
l’avis favorable du 30 juillet 2019 du directeur départemental des finances publiques ;
ARRETE
Article 1 : La convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Logement
solidaire Puy-de-Dôme » est approuvée.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-004 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public «Logement solidaire - Puy-de-Dôme» 5 Article 2 : Le GIP « Logement solidaire - Puy-de-Dôme » a pour objet la création et la gestion de l'agence immobilière solidaire et, le cas échéant, la mise en œuvre d’autres actions prévues dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Plan Logement d'abord ». Le champ d’intervention du GIP est le territoire du département du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Les membres fondateurs du GIP « Logement solidaire - Puy-de-Dôme » sont : " le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, sis Hôtel du Département, 24 rue Saint Esprit, 63000 Clermont-Ferrand ;
= Clermont Auvergne Métropole, sis 64-66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 ;
- l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL63), sise Maison de l'habitat et du cadre de vie, 129 avenue de la République, 63100 Clermont-Ferrand ;
" l'Etat, sis Préfecture, 18 boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
Article 4 : Le GIP « Logement solidaire - Puy-de-Dôme » jouit de la personnalité morale à la date de la publication du présent arrêté.
Article S: Le siège social du GIP « Logement solidaire - Puy-de-Dôme » est situé Maison de l'Habitat, 129 avenue de la République, 63100 Clermont-Ferrand. Par simple décision de l’assemblée générale, il pourra être transféré en tout autre lieu.
Article 6 : Le GIP « Logement solidaire - Puy-de-Dôme » est conclu pour une durée indéterminée qui prendra effet au lendemain de la date qui suit la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Il peut être dissous par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention notamment en cas d’extinction de l’objet ou par décision de l’Assemblée générale dans les conditions fixées à l’article 21.4 de la convention.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il a été notifié, à compter de sa notification, par le biais d’un recours administratif gracieux devant la Préfète du département ou/et d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8: La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 0 8 AOÛT 2019
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-004 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public «Logement solidaire - Puy-de-Dôme» 6 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-08-08-005
Convention constitutive
Groupement d'Intérêt Public
"Logement Solidaire - Puy-de-Dôme" Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public
"Logement Solidaire - Puy-de-Dôme"
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 7 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC
« Logement Solidaire - Puy-de-Dôme »
Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 4 un Groupement d'Intérêt Public (GIP) régi
par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Titre I
Dénomination — Siège —- Durée — Objet et missions
Article 1” - Dénomination
La dénomination du Groupement est :
« Logement Solidaire - Puy-de-Dôme »
Ci-après désigné par « le Groupement ».
Article 2 — Siège
Le siège du Groupement est fixé: Maison de l'Habitat, 129 avenue de la République, 63100
Clermont-Ferrand.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de ses membres par décision de l’Assemblée
générale. Le changement de siège social donne lieu à un avenant publié dans les mêmes conditions
que l’arrêté portant approbation de la présente convention constitutive.
Article 3 — Objet, champ territorial et missions du Groupement
Le Groupement d’Intérêt Public a pour objet la création et la gestion de l'Agence Immobilière
Solidaire et, le cas échéant, la mise en œuvre d’autres actions prévues dans le cadre de l’Appel à
Manifestation d’Intérêt « Plan Logement d'abord ».
Cette Agence sera chargée de la prospection de logement, de l’accompagnement à la recherche de
logement, des mandats de gestion, et de la Gestion Locative Adaptée. Elle développera également un
travail de partenariat avec l’ensemble des structures du Puy-de-Dôme intervenant dans le domaine du
logement et de l’habitat et renforcera la communication. Elle interviendra également auprès des
propriétaires bailleurs privés sur des projets de réhabilitation avec un accompagnement spécifique. Cet
outil favorisera la mise sur le marché locatif de logements adaptés avec un loyer plafonné et/ou
modéré à destination de locataires en difficulté.
Le champ d’intervention du GIP est le territoire du département du Puy-de-Dôme.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 8 Article 4 —- Membres fondateurs du GIP
Sont membres fondateurs du Groupement les parties signataires de la présente convention et
énumérées ci-dessous :
- Le Département du Puy-de-Dôme, sis Hôtel du Département 24, rue Saint Esprit, 63000 Clermont-
Ferrand, dûment habilité par une délibération en date du 25 juin 2019,
— Clermont Auvergne Métropole, sis 64-66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007 Clermont-
Ferrand Cedex 1,
— L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL63), sis Maison de l'habitat et du
cadre de vie, 129 avenue de la République, 63100 Clermont-Ferrand,
- L'Etat, sis Préfecture, 18 boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
Le nombre de membres du Groupement n’est toutefois pas limité.
Néanmoins, en vertu de l’article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d’amélioration de la qualité du droit, les personnes morales de droit public et les personnes morales de
droit privé chargées d’une mission de service public devront détenir ensemble plus de la moitié des
voix dans les organes délibérants.
Article 5 — Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Le Groupement jouit de la personnalité morale à la date de la publication de l’arrêté portant
approbation de la convention constitutive.
Titre Il
Membres — Personnalités associées
Article 6 — Adhésion des membres
Sous réserve du respect du premier alinéa de l’article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le Groupement peut, au cours de son existence,
admettre de nouveaux membres.
Cette procédure est également applicable dans le cas :
- d’absorption, ou d’opération assimilée, d’un membre par une société ou un organisme tiers,
- d'opérations de fusion totale ou partielle impliquant des établissements ou personnes morales
de droit public.
La demande d’adhésion, formulée par écrit, doit être adressée au Président du Groupement pour
approbation par l’Assemblée générale. Le refus d’admission n’a pas à être motivé. L’adhésion d’un
membre est actée par l’Assemblée générale et donne lieu à un avenant à la convention constitutive,
approuvé et publié dans les conditions fixées par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012. Elle n’est
effective qu’à compter de la publication de l’arrêté portant approbation de l’avenant à la présente
convention constitutive qui en prend acte.
Le nouveau membre est ainsi réputé accepter la situation financière du Groupement à compter de son
adhésion.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 9 L’adhésion implique de plein droit le respect par le membre de l’ensemble des dispositions de la
présente convention constitutive et de ses avenants ainsi que des décisions des organes du
Groupement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les dispositions légales ou
réglementaires organisent elles-mêmes, pour les activités relevant de la compétence du Groupement,
la substitution de personnes morales de droit public ou de droit privé à un membre.
Article 7 — Retrait
À l'expiration d’un exercice budgétaire du GIP, tout membre peut se retirer du Groupement pour motif légitime, sous réserve qu’il ait notifié sa décision de retrait par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Groupement au moins 3 mois avant la fin de l’exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l’accord de 1”Assemblée générale.
Le retrait d’un membre est acté par l’Assemblée générale et donne lieu à un avenant à la convention
constitutive approuvé et publié dans les conditions fixées par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
L'Assemblée générale fixe, à la majorité qualifiée, les modalités de ce retrait et notamment les
modalités financières de répartition de l’actif et du passif.
Le retrait d’un membre ne le dispense pas de remplir les obligations qu’il a contractées jusqu’à la date
de prise d’effet dudit retrait, à savoir le dernier jour de l’exercice budgétaire à l'expiration duquel il
s’est retiré.
Les biens meubles et immeubles mis à disposition par le membre en cause sont, sauf accord contraire,
repris par lui. Les mises à disposition de personnel prennent fin à la date d'effet de la décision de
retrait.
Article 8 - Exclusion
L'exclusion d’un membre du Groupement peut être prononcée, par l’Assemblée générale, sur
proposition du Président, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave à la majorité
qualifiée.
Le membre concerné est préalablement mis en demeure de se conformer à ses obligations dans un
délai imparti. La mise en demeure est adressée au membre défaillant par lettre recommandée avec
accusé de réception par le Président du Groupement.
À l'issue du délai imparti, si la mise en demeure est restée infructueuse, 1’Assemblée générale peut prononcer l’exclusion du membre défaillant, après avoir entendu le représentant de ce membre. La décision d’exclusion doit être motivée.
La décision d’exclusion est valablement prise hors la présence de son représentant ou abstraction faite
de la voix du membre dont l’exclusion est demandée.
La décision définitive de l’Assemblée générale est notifiée au membre concerné par lettre
recommandée avec accusé de réception. Elle donne lieu à un avenant à la convention constitutive
approuvé et publié dans les conditions fixées par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
L’exclusion prend effet à compter de la publication de l’arrêté portant approbation de l’avenant à la
présente convention qui en prend acte.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 10 Le membre exclu est tenu de remplir les obligations qu’il a contractées jusqu’à la date de la prise
d’effet de son exclusion.
L'Assemblée générale fixe les modalités financières et autres de cette exclusion. Le ou les membres
exclus demeurent tenus des dettes du Groupement contractées pendant les exercices en cours ou
antérieurs. De même, ils demeurent tenus de participer aux charges de l’exercice en cours.
Article 9 - Perte de la qualité de membre
La démission, dissolution, la cessation d’activité, le retrait ou l’exclusion d’un membre du
Groupement entraîne la perte de la qualité de membre du Groupement.
Néanmoins, le Groupement n’est pas dissous et continue entre les autres membres.
Le ou les membres ayant perdu cette qualité demeurent tenus des dettes du Groupement contractées
pendant les exercices en cours ou antérieurs. De même, ils demeurent tenus de participer aux charges
de l’exercice en cours.
Titre III
Capital Contribution — Moyens -Gestion
Article 10 — Capital
Le Groupement est constitué sans capital. Toutefois, l’Assemblée générale des membres du
Groupement pourra décider de la constitution d’un capital dont elle fixera le montant ainsi que les
modalités de souscription.
En raison de la transformation de l'association le Nid des Dômes » en GIP, celui-ci bénéficie du
transfert de la totalité des biens de celle-ci. Il assume la totalité des engagements financiers et
bénéficie des ressources dont elle disposait avant et pendant cette transformation.
Article 11 — Droits des membres du Groupement
Chaque membre fondateur dispose d’une voix au sein de l’Assemblée générale du Groupement.
Néanmoins, des voix complémentaires sont attribuées en fonction des contributions versées par
chacun d’entre eux au jour de la constitution du GIP.
Les contributions s’entendent par des contributions financières et non financières sous la forme de
mise à disposition sans contreparties financières de personnels, de locaux ou d'équipements à
l'exclusion des subventions de fonctionnement ou d’investissement qu’un membre peut verser.
Aïnsi, selon le montant de la contribution versée (financière et non financière) des voix
complémentaires seront attribuées de la manière suivante :
Entre 2 001 et 5 000 euros :1 voix
Entre 5 001 et 20 000 euros : 2 voix
Entre 20 001 et 40 000 euros : 3 voix
Entre 40 001 et 70 000 euros : 4 voix
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 11 Les contributions totales versées en numéraire par les membres pour l’année de création du GIP soit
au titre de l’année 2019 s’élèvent à la somme de :
50 000 euros (cinquante mille euros) pour le Département du Puy-de-Dôme,
15 000 euros (quinze mille euros) pour Clermont Auvergne Métropole.
Les contributions non financières totales attribuées versées par les membres seront précisées et
définies dans la convention de moyen et de gestion.
Cette répartition peut être amenée à évoluer ou à être revue, sur décision unanime de l’Assemblée
générale, notamment en cas d’adhésion de nouveaux membres et en tout état de cause tous les 3 ans.
Article 12 - Obligations des membres du Groupement et règles de responsabilité des
membres entre eux et à l’égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du GIP est déterminée à raison des contributions effectives
des membres aux charges du Groupement depuis la création du GIP.
Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission au prorata de sa
contribution aux charges du Groupement. En cas de retrait ou d’exclusion, un membre est responsable
des dettes du groupement échues à la date du retrait ou de l’exclusion à raison de ses contributions aux
charges.
Les membres du GIP ne sont pas solidaires à l’égard des tiers (article 108 de la loi du 17 mai 2011
n°2011-525).
Article 13 — Ressources du Groupement
Les ressources du Groupement comprennent :
- Les contributions financières des membres ;
- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
- Les subventions ;
- Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle :
- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle :
- Les dons et legs.
La mise à disposition (personnel, locaux, équipements) donne lieu à des conventions entre le GIP et
les autorités mettant à disposition.
Article 14 — Personnel
Les personnels du Groupement sont constitués :
- des personnels mis à disposition par ses membres,
- le cas échéant, d’agents relevant d’une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2
de la loï n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non
membre du Groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut,
- à titre complémentaire, des personnels propres recrutés directement par le Groupement.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 12 Les conditions de recrutement et d’emploi du personnel sont décidées dans le cadre du plan des
effectifs approuvé annuellement par l’ Assemblée générale.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la
fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis à un régime de
droit public déterminé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 dès lors que le Groupement assure, à
titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif,
14.1 - Personnels mis à disposition par les membres du Groupement
Les membres du Groupement peuvent mettre à disposition de celui-ci des fonctionnaires ou des agents
non titulaires de droit public dans les conditions fixées par l’article 2- I du décret n° 2013-292 du 5
avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt
public.
L'employeur d’origine garde à sa charge l’ensemble des droits et obligations liés à cette qualité
d’employeur, notamment leur salaire, leur couverture sociale, leurs assurances et la responsabilité de
la gestion de leur carrière.
Ces personnels sont remis à la disposition du membre d’origine ou de l’entité qui s’y substitue en
application de dispositions légales ou réglementaires :
à la fin de la période de mise à disposition,
par décision de l’Assemblée générale sur proposition du Directeur,
à La demande du membre d’origine, après un préavis de 3 mois adressé au Directeur,
en cas de retrait ou d’exclusion de ce membre,
en cas de démission, dissolution, cessation d’activité d’un membre, sauf si le membre se voit
substituer une autre entité en application de dispositions légales ou réglementaires,
e à la demande de l'intéressé, après un préavis de 3 mois adressé au Directeur,
e en cas de dissolution du Groupement.
Des salariés de droit privé peuvent également être mis à disposition du Groupement s’ils relèvent
d’une personne morale de droit privé membre dans les conditions fixées par l’article 3 du décret
n°2013-292 du 5 avril 2013. Pendant la période de mise à disposition, ces personnels sont régis par les
stipulations de leur contrat de travail. Une convention de mise à disposition doit être conclue entre
l’employeur de l’intéressé et le Groupement.
La durée de la mise à disposition ne peut excéder trois ans, renouvelable par période ne pouvant
excéder cette durée.
Durant sa mise à disposition, le salarié de droit privé est soumis aux mêmes règles déontologiques que
les autres personnels du Groupement.
Les personnels mis à disposition sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Directeur du Groupement.
14.2 - Personnel détaché
Les membres du Groupement peuvent détacher auprès de celui-ci des fonctionnaires dans les
conditions fixées au III de l’article 2 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit
public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public.
La durée du détachement ne peut excéder trois ans, renouvelable deux fois par reconduction expresse.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 13 L'agent est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce au sein du Groupement, tout en
continuant à bénéficier, dans son cadre d’emploi, emploi ou corps, de ses droits à l'avancement et à la
retraite.
Ces personnels sont réintégrés dans leur collectivité d’origine dans les mêmes conditions que celles
prévues à l’article 14.1.
14.3 - Personnels mis à disposition par d’autres personnes morales de droit
public
Les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent également mettre à disposition du
Groupement leurs agents placés dans une position conforme à leur statut dans les mêmes conditions
que celles visées à l’article 14.1. Toutefois, dans ce cas, la mise à disposition se fera contre
remboursement dans la mesure où les personnes morales de droit public concernées ne sont pas
membres du GIP.
Les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent également détacher auprès du
Groupement des agents dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 14.2.
14.4 - Recrutement de personnel propre
À titre complémentaire, le Groupement peut recruter du personnel propre en contrat à durée déterminée ou indéterminée,
Le personnel propre du Groupement est recruté dans les conditions fixées à l’article 4 du décret
n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public.
Il est régi par les dispositions de ce même décret.
Les contrats sont signés par le Directeur du Groupement qui en rend compte à l’Assemblée générale.
Le personnel propre est placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur du
Groupement.
Les personnels ainsi recrutés n’acquièrent pas de droit particulier à occuper des emplois dans les
organismes membres du Groupement.
Article 15 — Mise à disposition de locaux, d’équipements et de véhicules
Le Groupement occupera les locaux de la Maison de l'Habitat et du Cadre de Vie en application d’un
titre d’occupation précaire et révocable.
Les biens mis à la disposition du Groupement par ses membres restent la propriété de ceux-ci. Aussi
en cas de dissolution du GIP, ils leur sont restitués. Cette mise à disposition fait l’objet d’une
convention entre le ou les membres concernés et le Groupement. Le ou les membres propriétaires
assument l'amortissement des bâtiments, locaux et équipements mis à disposition.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 14 Le Groupement est tenu, sauf convention contraire, d’assurer les biens mis à disposition par les
membres
Article 16 — Propriété du Groupement
Les biens achetés par le Groupement ou développés en commun par les membres dans le cadre des
activités du Groupement appartiennent à celui-ci.
En cas de dissolution du Groupement, ils sont dévolus conformément à l’article 28 de la présente
convention.
Article 17 - Comptabilité et gestion
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de droit public et
en particulier les dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles
budgétaires, comptables et financières applicables aux départements (articles L. 1612-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales).
Le Groupement ne donne lieu ni à réalisation ni au partage de bénéfices. Ainsi, les excédents annuels
d’un exercice sur les charges correspondantes seront reportés sur l’exercice suivant et ne pourront
qu'être utilisés à des fins correspondant à l’objet du Groupement ou mis en réserve.
Article 18 — Budget
Le budget inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.
Il est établi conformément à l’instruction budgétaire et comptable applicable au Département du Puy-
de-Dôme et notamment fixe les montants des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques
du Groupement en distinguant :
1. les dépenses de fonctionnement
2. les dépenses d’investissement.
Le budget annuel est préparé par l’ordonnateur et adopté par l’Assemblée générale.
Chaque exercice a une durée d’une année, qui commence le 1° janvier et se finit le 31 décembre de la
même année, excepté les années de création et de dissolution du Groupement.
Article 19 - Contribution des membres aux charges du Groupement
Article 19.1 - Contributions financières
Lors de la création du Groupement, le Département du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne
Métropole contribuent financièrement respectivement à hauteur de 50 000 euros et 15 000 euros.
Pour les années 2020, 2021 et 2022, le montant de leur contribution financière sera ajusté en fonction
de la trajectoire financière du Groupement et des adhésions de nouveaux membres, dans la limite du
montant de la contribution financière 2019, soit 50 000 euros pour le Département du Puy-de-Dôme et
15 000 euros pour Clermont Auvergne Métropole.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 15 L’Etat et l’ADIL ne versent aucune contribution financière.
Après les trois premiers exercices, le montant plafond des contributions financières est susceptible
d'évoluer sur décision unanime de l’Assemblée générale. À défaut, le montant plafond des
contributions financières de chaque membre fondateur sera identique à celui énoncé ci-dessus.
Article 19.2 - Contributions non financières
Les contributions non financières, proposées par un membre, font l’objet d’une évaluation qui est
établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le Directeur et le membre
concerné, et validée par l’assemblée générale.
Article 20 — Ordonnateur et comptable
L’ordonnateur principal des dépenses et des recettes est le Directeur du Groupement.
L’ordonnateur peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement. Il
informe l’Assemblée générale des délégations qu’il accorde.
L’agent comptable participe de droit, avec voix consultative, aux séances des organes de délibération
et d’administration du Groupement. Il a communication, avant chaque séance de l’Assemblée
générale, de l’ensemble des documents transmis aux membres et dans les mêmes délais.
Titre IV
Administration et fonctionnement
Article 21 — Assemblée générale
Article 21.1 - Composition
L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du Groupement.
Chaque membre du Groupement désigne selon ses propres modalités, pour le représenter, une
personne physique titulaire qui détient l’ensemble des voix tel que fixé à l’article 11 et une personne
physique suppléante, qui siègera en l’absence du titulaire. Dans l’hypothèse où un représentant d’un
membre, titulaire ou suppléant, verrait, pour quelque raison que ce soit son mandat auprès du membre
expirer, le membre en cause est tenu d’en informer, dans les meilleurs délais, le Président du
Groupement et de désigner un nouveau représentant afin d'éviter toute vacance de siège.
L'Assemblée générale nomme le Président du Groupement.
Chaque membre dispose d’un nombre de voix tel que fixé à l’article 11 de la présente convention.
Participent de droit à toutes les séances de l’Assemblée générale, avec voix consultative, le Directeur
du Groupement et l’agent comptable.
Le Président peut également, de sa propre initiative ou à la demande d’un membre ou du Directeur,
inviter des personnes qualifiées dont la présence est jugée utile pour l’ordre du jour. Ces personnes
signent préalablement un engagement de confidentialité et sont tenues de se retirer au moment des
votes.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 16 10
Article 21.2 — Fonctionnement
L'Assemblée générale est présidée par le Président ou en cas d’absence ou d’empêchement par la
personne désignée par l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Président au moins deux (2) fois par an et à chaque
fois que l’intérêt du Groupement l’exige.
Elle se réunit de droit à la demande d’un quart au moins des membres du Groupement ou à la demande
d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre du Groupement muni d’un pouvoir
spécial. La représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut
disposer un membre de l’Assemblée générale est limité à un.
La convocation est effectuée par lettre simple ou par courrier électronique contenant l’ordre du jour, la
date, le lieu de la réunion et toutes les pièces s’y rapportant, au moins quinze (15) jours avant la date
fixée.
L'Assemblée générale se réunit en tout lieu fixé par la convocation.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Tout membre
qui désirerait voir porter une question déterminée à l’ordre du jour doit en aviser le Président par
courrier au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion.
Il est établi une feuille de présence émargée par chaque membre de l’Assemblée générale en entrant en
séance avec mention des pouvoirs qu’il détient. Elle est certifiée par le Président.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé
des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président. Ils sont
retranscrits dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations du Groupement.
Les procès-verbaux de l’Assemblée générale sont tenus à la disposition des membres qui peuvent les
consulter au siège du Groupement ou sur demande au Président.
Les décisions de l’Assemblée générale sont valablement adoptées si les membres présents représentent
la moitié de l’ensemble des voix attribuées aux membres tel que fixé à l’article 11. Lorsque le quorum
n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit (8) jours aux membres de
l’Assemblée générale. Lors de cette deuxième réunion, les décisions sont adoptées sans condition de
quorum dans le respect des règles de majorité fixées à l’article 21.4 en fonction de l’objet concerné.
Le procès-verbal de réunion fait état des débats, des interventions ayant eu lieu au cours de
l’Assemblée générale et des décisions prises. Il est soumis à l’approbation de l’Assemblée générale
suivante. Il est signé par le Président.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 17 11
Article 21.3 — Pouvoirs de l’Assemblée générale
Le Groupement est administré par l’Assemblée générale qui est investie des pouvoirs les plus étendus
pour le gérer et l’administrer, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs dévolus à
d’autres organes par la présente convention.
Enparticulier, l’Assembiée générale :
définit et met en œuvre les orientations générales du Groupement et veille à la réalisation de
ses objectifs,
entend et approuve le programme annuel d’activités préparé par le Directeur du Groupement,
entend et approuve le rapport annuel sur la gestion financière et l’activité du Groupement
élaboré par le Directeur,
entend et adopte annuellement le budget préparé par le Directeur du Groupement,
décide de la modification de la clé de répartition des contributions financières des membres du
Groupement et approuve l’évaluation des contributions non financières,
approuve les comptes de l’exercice écoulé, et décide de l’affectation des résultats,
prend toutes décisions relatives à la gestion du personnel, et notamment approuve le plan
annuel des effectifs, fixe les modalités de rémunération du personnel et décide de la création
d’instances,
sur proposition du Président, décide de l’adhésion, du retrait ou de l’exclusion d’un membre,
approuve toute modification de la présente convention constitutive et notamment le
changement de siège social et de dénomination,
approuve la transformation du Groupement en une autre structure ou sa dissolution anticipée,
ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation,
fixe les modalités financières et autres du retrait ou de l’exclusion d’un membre,
autorise les éventuelles prises de participation du Groupement dans d’autres entités juridiques
ainsi que les éventuelles associations avec d’autres personnes morales,
sur proposition du Président, nomme et révoque le Directeur du Groupement,
autorise le Directeur à ester et représenter le Groupement en justice,
donne délégation au Directeur du Groupement pour la gestion courante et financière du
Groupement,
autorise le Directeur du Groupement à déléguer partiellement ses pouvoirs et sa signature,
sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires ou personnels du Groupement de son
choix,
décide de l’ouverture des comptes et des délégations,
décide des conditions de dévolution des biens et des actifs ;
autorise le Directeur à signer les transactions ;
adopte, en tant que de besoin, le règlement intérieur,
autorise le Directeur à accorder des délégations de signature :
prévoit un plan de formation propre à l’ensemble des personnels du Groupement ;
fixe les attributions et l’étendue des pouvoirs du liquidateur ainsi que le montant et les
conditions de sa rémunération :
de façon générale, délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour.
Article 21.4- Prise de décision
Chaque membre dispose d’un nombre de voix tel que fixé à l’article 11 de la présente convention
Sauf disposition contraire prévue par la présente convention, les délibérations de l’Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 18 12
Les délibérations de l’Assemblée générale sont prises à la majorité qualifiée dans les cas suivants et
sous réserve de l’accord de le Métropole et du Département :
- modification de la convention constitutive du Groupement et notamment modification du
siège social ou de dénomination,
- dissolution anticipée du Groupement,
- dévolution des biens et des actifs,
- adoption des mesures nécessaires à sa liquidation,
- adhésion, retrait ou exclusion d’un membre,
- transformation du Groupement en une autre structure.
La majorité qualifiée s’entend comme les voix du Département et de la Métropole telles que réparties
à l’article 11 de la présente convention.
L’évolution de la clé de répartition prévue à l’article 11 de la présente convention est décidée à
l’unanimité des voix.
Lorsqu'il ÿ a partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 22 — Président
La Présidence du Groupement est, de droit, attribuée au Président du Conseil départemental ou à son
représentant.
Le Président :
- convoque l’Assemblée générale aussi souvent que l’intérêt du Groupement l’exige et au moins
deux (2) fois par an,
- préside les séances de l’Assemblée générale,
- fixe l’ordre dujour et prépare avec le Directeur les séances de l'Assemblée générale,
- assure le suivi des activités du Groupement de manière régulière avec le Directeur,
- propose à l’Assemblée générale l’admission, le retrait ou l’exclusion d’un membre,
- propose à l’Assemblée générale la nomination ou la révocation du Directeur du Groupement,
- invite toute personne qu’il juge utile à assister aux réunions de l’Assemblée générale,
- signe les relevés de décisions et les procès-verbaux de réunions à l’issue des séances de
l’Assemblée générale,
- de façon générale, assure une mission de représentation du Groupement auprès des entités
extérieures.
Article 23 — Directeur du Groupement
23.1 - Nomination
L’Assemblée générale nomme, sur proposition du Président, un Directeur.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la
fonction publique, le Directeur est employé suivant le régime de droit public fixé par le décret n°
2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements
d’intérêt public.
Le Directeur peut être révoqué à tout moment par l’Assemblée générale pourjustes motifs.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 19 13
23.2 - Compétences
Sous l’autorité de l’Assemblée générale et dans les conditions fixées par elle, le Directeur assure le
fonctionnement, la charge et l’animation du Groupement.
L'organisation courante du Groupement relève de la responsabilité du Directeur. Il représente le
Groupement dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut
également, sur autorisation de l’Assemblée générale, ester en justice.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage le Groupement pour tout acte
entrant dans l'objet de celui-ci.
Il rend compte régulièrement au Président du Groupement et à l’Assemblée générale de l’exercice de
sa mission et des difficultés rencontrées.
Le Directeur est l’ordonnateur principal des dépenses et des recettes.
Avec l’accord de l’Assemblée générale, le Directeur peut déléguer partiellement sa signature / ses
pouvoirs d’une manière permanente ou temporaire, sous sa responsabilité, à tout autre personnel du
Groupement, et notamment ce qui concerne les questions administratives, logistiques et financières.
Le personnel du Groupement travaille sous son autorité fonctionnelle.
Le Directeur assiste, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale.
Par ailleurs, le Directeur du Groupement :
- prépare, avec le Président, les séances de l’Assemblée générale,
- exécute les délibérations prises par l’Assemblée générale,
- veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement et prépare annuellement, pour
approbation par l’Assemblée générale, le rapport sur la gestion financière et l’activité du
Groupement ainsi que le programme annuel d’activités,
- prépare le budget annuel du Groupement pour discussion et approbation par l’Assemblée
générale,
- dans le cadre du plan des effectifs approuvé annuellement par l’Assemblée générale, propose
toute mesure de recrutement nécessaire au fonctionnement du Groupement ou toute mesure de
licenciement,
- rend compte, à chacune des réunions de l’Assemblée générale de l’activité administrative et
financière du Groupement,
- conclut au nom du Groupement les contrats, conventions, marchés et baux ainsi que les actes
d'acquisition et de vente, après autorisation de l'Assemblée générale ,
- signe les transactions après autorisation de l’Assemblée générale,
- propose à l’Assemblée générale les modalités de rémunération des personnels.
Titre V — Dispositions diverses
Article 24 - Règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement
En tant que de besoin, un règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement est établi par le
Directeur du Groupement et approuvé par l’Assemblée générale.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 20 14
Les membres, par le seul fait de leur adhésion au Groupement, s’obligent à en respecter toutes les
clauses et conditions.
Article 25 — Indemnités
Toutes les fonctions sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de
leur mandat sont remboursés sur demande des intéressés et sur justificatifs. Le rapport financier
soumis à l’Assemblée générale présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de
déplacement ou de représentation.
Article 26 — Dissolution
Le Groupement peut être dissous :
e par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la présente convention notamment en cas
d'extinction de l’objet,
* par décision de l’Assemblée générale dans les conditions fixées à l’article 21.4 de la présente
convention.
Article 27 — Liquidation
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais sa personnalité morale subsiste pour les
besoins de celle-ci.
L'Assemblée générale désignera un liquidateur chargé de la liquidation des biens du groupement. Elle
déterminera les conditions de cette liquidation dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Si les opérations de liquidation font apparaître une perte, celle-ci sera supportée par accord entre les
membres et à défaut selon les contributions versées par chacun d’entre eux.
Après paiement des dettes, l’excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément
aux décisions prises par l’Assemblée générale.
En fin de liquidation, les membres sont convoqués à une Assemblée générale de clôture pour statuer
notamment sur :
- le compte définitif
- le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat,
- la clôture de Ia liquidation.
Les délibérations de l’Assemblée générale portant sur les conditions de la dissolution et sur les
modalités de la liquidation du Groupement sont transmises aux autorités ayant approuvé la présente
convention.
Article 28 — Dévolutions des biens et des actifs
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l’autorité administrative, les biens du
Groupement, après apurement intégral des dettes, sont dévolus prioritairement à ses membres en
fonction de l’importance de leur contribution définie à l’article 19. L'Assemblée générale se prononce
à la majorité qualifiée sur cette dévolution.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 21 15
Article 29 — Litige
Tout litige entre les membres sur le financement et le fonctionnement du Groupement devra
préalablement à tout recours contentieux, être soumis à l’examen de l’Assemblée générale en vue d’un
règlement amiable et ce, dès la séance de l’Assemblée générale suivant la demande de règlement
présenté par un ou plusieurs membres.
Article 30 —- Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité compétente.
La publicité de l’arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement est réalisée
conformément au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public.
Article 31- Mesure de publication
L’arrêté d'approbation de la présente convention sera publié au recueil des actes administratifs.
La décision d’approbation et la présente convention ainsi que ses modifications seront mises à la
disposition du public sous forme électronique sur le site internet du Groupement ou à défaut sur celui
d’un de ses membres.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 AOÛT 2019
En 6 exemplaires originaux dont :
- 1 pour rester au siège du Groupement,
- 1 pour les formalités de publication,
- et les autres pour être remis à chacun des membres, à raison d’un exemplaire par membre.
Le Président du/Conseil départemental Le Président de Clermont Auvergne
du Fuy-de-Dôme
Métropole
t
Jein/Yves GOUTTEBEL .
Vice-Vrésident/de l’Assemblée Olivier BIANCHI
des Départements de France
Le Président de l’ADIL
Laurent DUMAS
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-005 - Convention constitutive Groupement d'Intérêt Public 22 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-29-005
Arrêté n°2019/01/AUV désignant les bois et forêts sur
lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion
applicable sur le périmètre des schémas régionaux
d’aménagement des Montagnes d’Auvergne et de
Rhône-Alpes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-005 - Arrêté n°2019/01/AUV désignant les bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion 23 EX 7 À Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGE-RHÔNE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt, du Bois et des Energies
Arrêté n°2019/01/AUV
désignant les bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion
applicable sur le périmètre des schémas régionaux d'aménagement des Montagnes d’Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
et de Rhône-Alpes
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 29, R.212-7 à D.,212-10, R.214-17
et R.214-18 du code forestier ;
le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne, arrêté en date du 5 octobre
2009 :
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre des schémas TégiOnaux
d'aménagement des Montagnes d’Auvergne et de Rhône-Alpes, arrêté en date du 29 juin
2018 ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n°2019/06-01 du 17 juin 2019, octroyant une délégation de signature à
certains agents de la DRAAF, en matière de compétence d'administration générale,
les décisions des collectivités et personnes morales propriétaires mentionnées sur la liste
jointe en annexe au présent arrêté, ayant donné leur accord sur les prescriptions propres à
leur forêt, établies par l'ONF conformément au règlement type de gestion visé ci-dessus ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts :
ARRÊTE
Article 1%: Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du Code
forestier et relevant du régime forestier, appartenant aux collectivités ou personnes morales
figurant sur la liste annexée ci-après, sont gérées conformément au règlement type de gestion
applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne.
Article 2 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements
du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-005 - Arrêté n°2019/01/AUV désignant les bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion 24 Lyon, le 29 juillet 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Hélène HUE
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Annexe à l'arrêté du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 juillet 2019 désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du code forestier, sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable
sur le périmètre du schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne
Date de l’accord de
Peparenen à Collectivité où | ccembiée délibérante Durée de situation | Nom de la forêt | personne morale ou du représentant de la d'application de la forêt propriétaire P personne morale Cantal Forêt sectionale Commune de 5 décembre 2018 2018-2037 de Goutenèore Saint-Illide
Haute-Loire | Forêt sectionale Commune de 7 décembre 2018 2018-2037 de Chantuzier | Vissac-Auteyrac
Puy de Forêt sectionale Commune de 28 septembre 2018 2018-2037 Dôme de Bargignat Saint Avit
Puy de Forêt sectionale Commune de 30 août 2018 2018-2037 Dôme de Magnol Landogne
Puy de Forêt sectionale Commune 24 mai 2019 2019-2038 Dôme de Cher d’Echandelys
Puy de Forêts sectionales | Commune de 26 janvier 2018 2018-2037 Dême de la commune de Villosanges
Villossanges
Haute-Loire | Forêt sectionale Communes du 19 février 2019 2019-2038 de Lhermet, Perthuis et de
Hautevialle et la Rosières
Valette
Haute-Loire | Forêts sectionales | Commune de la 6 novembre 2018 2019-2038 de la commune de
la Chapelle
Geneste
Chapelle
Geneste
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-005 - Arrêté n°2019/01/AUV désignant les bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion 25 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2019-08-13-001
Arrêté 2019-N-23
arrêté de circulation n°2019-N-23 relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art de l'A75 sur
l'Allagnon du 2 septembre au 25 octobre 2019 sur le territoire des communes de Lempdes sur
Allagnon et Saint-Germain-Lembron.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-08-13-001 - Arrêté 2019-N-23 26 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté temporaire Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
www.dirmc.fr
n° 2019-N-23
réglementant la circulation sur l'A75
dans les départements du Puy-de-Dôme
et de la Haute-Loire
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4" partie -
signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -
Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif
l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
l'arrêté préfectoral n° 18-02005 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif central dans les domaines routes et circulation routière :
l'arrêté préfectoral n° 2019-53 du 25 avril 2019 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif central dans les domaines routes et circulation routière ;
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
63500 ISSOIRE
1/ 4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-08-13-001 - Arrêté 2019-N-23 27 www.dirmc.fr
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n°
PREF_DIA_BCI_2017_12 18 01 du 3 janvier 2018 portant organisation de la DIR Massif
Central ;
Vu l'arrêté n° 2018D-013 du 20 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2019D-004 du 9 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° PREF-DCPI-DELEG-2018-11-
05-42 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur interdépartemental
des routes du Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'avis favorable du 3 juillet 2019 de la commune de Lempdes-sur-Allagnon ;
Vu l'avis favorable du 6 août 2019 du Conseil départemental de la Haute-Loire ;
Considérant que les travaux de réparation de l'ouvrage d'art de l'A75 sur l'Alagnon nécessitent que la
circulation soit réglementée ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif-Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1”. - En raison des travaux de réparation de l'ouvrage d'art de l'A75 sur l'Alagnon, la circulation sera
réglementée selon les dispositions ci-après.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 2 septembre au vendredi 25 octobre 2019 inclus, sur le
territoire des communes de Lempdes-sur-Allagnon (43) et de Moriat (63).
Art. 3. - Les travaux seront organisés en deux phases :
Phase 1 : du lundi 2 au vendredi 27 septembre 2019 inclus - travaux sur l'ouvrage sens 1 (nord/sud) entre
les PR 49+000 et 49+075.
La circulation du sens 1 (nord/sud) de l'A75 sera basculée sur la voie de gauche du sens 2 (sud/nord), entre
les interruptions de Terre-Plein Central (ITPC) situées aux PR 48+390 et 50+430.
La bretelle de sortie sens 1 (nord/sud) du diffuseurs n° 19 de l’A75, située dans l'emprise des travaux, sera
fermée à la circulation. Les usagers seront dirigés vers la sortie suivante, au diffuseur n° 20.
Les restrictions de circulation seront normalement déposées au cours du week-end des 28 et 29 septembre
2019.
214
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-08-13-001 - Arrêté 2019-N-23 28 www.dirmc.fr
Phase 2 : du lundi 30 septembre au vendredi 25 octobre 2019 - travaux sur l'ouvrage sens 2 (sud/nord)
entre les PR 49+075 et 49+000,.
La circulation du sens 2 (sud/nord) de l’A75 sera basculée sur la voie de gauche du sens 1 (nord/sud), entre
les interruptions de terre plein central (ITPC) situées aux PR 50+430 et 48+390.
La bretelle d'entrée sens 2 (sud/nord) du diffuseur n° 19 de l'A75, située dans l'emprise des travaux, sera
fermée à la circulation. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (DEV1) qui les guidera
jusqu'au diffuseur n° 20.
Depuis le giratoire de la RD 5, situé au droit du diffuseur n° 19, sens 2 (sud/nord), l'itinéraire de déviation
empruntera la RD 5 en direction de Lempdes-sur-Allagnon puis la rue Croix-Saint-Géraud, la rue des
Martres, la RD 910 et la RN 102 jusqu'au diffuseur n° 20 et l'A75.
Art. 4. - La vitesse sera limitée à 80 km/h dans la zone de circulation à double-sens et ponctuellement à
50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d'une chaussée à l’autre.
En phase 2, compte-tenu de la proximité du basculement, la bretelle n° 7 du diffuseur n° 20 sera limitée à
70 km/h ; la bretelle n° 5 à 70 km/h puis à 50 km/h.
Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les basculements de circulation seront réalisés selon le schéma de principe CF122b (basculement 1+1 et
0), associé aux schémas de principe CF114a (neutralisation de la voie de gauche) et B100c (biseau) du
manuel du chef de chantier volume 2.
Art. 6. - En cas d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation pourront être décalées dans le
temps et prolongées jusqu'au jeudi 31 octobre 2019.
Art. 7. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone de travaux durant toute
la durée du chantier :
- dans le sens concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa
longueur est supérieure à 25,00 m,
- dans le sens opposé, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Art. 8. - Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-
distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Puy-de-Dôme
et de la Haute-Loire.
Art. 10. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le directeur général des routes,
mobilité et patrimoine du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, le directeur des services techniques du
Conseil départemental de la Haute-Loire, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Puy-
de-Dôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-08-13-001 - Arrêté 2019-N-23 29 - cellule routière zonale sud-est,
- Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- Conseil départemental de la Haute-Loire,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation district nord),
- mairies de Lempdes-sur-Allagnon et Moriat.
Alssoire, le 13 août 2019
Pour les préfets du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire
et par délégation,
le chef du district nord p.i.,
———___—
="
à
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
www. dirmc.fr
AI 4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-08-13-001 - Arrêté 2019-N-23 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-08-003
AP AUBIERE - Autorisation d'utilisation d'une caméra
piéton pour les agents de la police municipale d'Aubière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-003 - AP AUBIERE - Autorisation d'utilisation d'une caméra piéton pour les agents de la police municipale d'Aubière 31 br ARS ARRÊTÉ N° Léberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19-01444
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION AR! ÊTÉ A NU N K7 — sx] BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION : —_—_—
ET DES ÉLECTIONS | autorisant l’enregistrement audiovisuel des
_— interventions des agents de police municipale de
K UEINOR:S AUBIBRE la commune d’AUBIERE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’Etat du 12 juillet 2019 ;
VU la demande du 26 avril 2019, adressée par le maire de la commune d’'AUBIERE, en vue
d'obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions de quatre
agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’AUBIERE est complète et
conforme aux exigences des articles R-241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de
la commune d’ AUBIERE, est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle jusqu’au 12 juillet 2022.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement de l’agent de police municipale de la
commune d’AUBIERE par 1 caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’AUBIERE adresse à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé par la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04,73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-003 - AP AUBIERE - Autorisation d'utilisation d'une caméra piéton pour les agents de la police municipale d'Aubière 32 l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE7 : La préfète du Puy-de-Dôme et le maire d’AUBIERE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le O8 AOUT
2019
Pour la Préfète et par délégation,
ire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-08-003 - AP AUBIERE - Autorisation d'utilisation d'une caméra piéton pour les agents de la police municipale d'Aubière 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-02-024
Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux
souterrains dans le périmètre de protection des eaux
minérales de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public,
situés place Brosson, avenue du Général de Gaulle et rue
Victor Hugo à Châtel Guyon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-024 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public, situés place Brosson, avenue du Général de Gaulle et rue Victor Hugo à Châtel Guyon 34 PRÉFÉCTURE DU PUY DER
19-0418
es Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains
dans le périmètre de protection des eaux minérales
de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public
situés place Brosson, avenue du Général De Gaulle
et rue Victor Hugo à CHÂTEL GUYON
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DOME
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1322-3, L.1322-4 et suivants, et
R.1322-23 et suivants ;
VU le décret du 09 avril 1936 définissant l'extension du périmètre de protection institué par décret
du 09 février 1929 autour des sources minérales de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public ;
VU la demande d'autorisation préalable du 04 avril 2019 prévue au 1° alinéa de l'article L.1322-4 du
code de la santé publique, présentant les travaux souterrains nécessaires d’une part au réaménagement du
centre bourg de Châtel Guyon comprenant la place Brosson, l'avenue du Général De Gaulle et l'avenue
Baraduc et d'autre part à la construction d'ouvrages dont une galerie technique nécessaires au transport
de l'eau minérale depuis le parc thermal au nouvel Resort thermal situé avenue Général de Gaulle sur la
parcelle cadastrée n°351 section AO, objet de la demande de Permis d'aménagement référencé
PA06310315R0001, déposée par la commune de Châtel Guyon représentée par Monsieur Fréderic
BONNICHON, Maire de la commune ;
VU le rapport et l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
département du Puy-de-Dôme, Monsieur Marc Livet, du 31 juillet 2019;
VU le décret du Président de la République pris en conseil des ministres le 6 octobre 2016
nommant M. Jean-Yves GRALL directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-024 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public, situés place Brosson, avenue du Général de Gaulle et rue Victor Hugo à Châtel Guyon 35 Article 1 :
La commune de CHÂTEL GUYON, est autorisée à effectuer les travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de CHÂTEL GUYON, en vue d’une part du réaménagement du centre bourg de la ville de Châtel Guyon et d'autre part du transport de l’eau minérale depuis le parc thermal jusqu'au Resort thermal, au titre des articles L.1322-3 et L.1322-4 du code de la santé publique dans les conditions définies ci-après.
Les travaux souterrains s'étendront depuis le Parc Thermal au nouvel Resort thermal situé avenue Général de Gaulle sur la parcelle cadastrée n°351 section AO et suivront la voirie de la place Brosson, l'avenue du Général De Gaulle et la rue Victor Hugo (plan annexé à l'arrêté préfectoral).
Article 2 :
Les travaux souterrains, objet de la demande concernent :
- la construction d’une galerie technique préfabriquée de dimension 1,80m de haut sur 0,80 m de large destinée à recevoir les canalisations de transport d’eau minérale alimentant le nouvel établissement thermal, depuis le Parc thermal au Resort Thermal via la place Brosson, l'avenue du Général De Gaulle et la rue Victor Hugo ;
- la pose d’un collecteur unitaire de diamètre 1200 mm BETON jouxtant la galerie technique et prenant son origine au niveau de la rue de Gunchères. Au niveau de la place Brosson, ce collecteur de 1200 mm abandonne la galerie technique et reprend le tracé de la galerie technique existante en direction de l'avenue Baraduc ;
- la pose d’un collecteur de diamètre 800 mm BETON pour assurer la continuité avec la galerie technique existante devenue collecteur pluvial qui draine la rue d'Angleterre via le Sardon ; - Ja réfection du réseau d’eau potable avec le renouvellement des conduites FONTE actuelles (DN60 à 200 mm) ;
- La construction d’un local technique d’exploitation du forage Germaine traversé par la galerie technique.
La profondeur des terrassements est variable en raison de réseaux existants à croiser : 3,25 à 5,07 m par rapport au terrain naturel (TN) :
- Profondeur de 4,74 m/TN à l'intersection de la rue Victor Hugo et l'avenue du Général De Gaulle ; -__ Profondeur de 5,07 m/TN place Brosson au niveau du terre-plein côté forage Germaine.
Article 3 :
Les résultats de la reconnaissance géologique, géotechnique et hydrogéologique au droit du projet ont mis en évidence deux secteurs à l’activité hydrothermale très contrastée.
On distinguera (voir annexe | plan de situation des reconnaissances) :
° _Le secteur situé entre les forages S1 et S7, rue Victor Hugo et partie amont de l'avenue du Général De Gaulle, marque l’absence de marquage hydrothermal franc, va dans le sens d’une absence d'impact des travaux sur la ressource hydrothermale. Cependant il convient d'être très prudent et en cas de venues d’eau significative, marquées ou non par le thermalisme, d'adapter le projet. « Le secteur situé entre les forages S8 et 5100, la partie aval de l’avenue du Général De Gaulle et la place Brosson, est une zone a forte activité hydrothermale où est pressenti un fort impact des travaux sur le gisement hydrominéral nécessitant la mise en œuvre de dispositions particulières destinées à réduire voire interdire tout drainage lié au terrassement,
Ainsi, les dispositions techniques retenues après concertation entre les différentes parties sont les suivantes :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-024 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public, situés place Brosson, avenue du Général de Gaulle et rue Victor Hugo à Châtel Guyon 36 Conditions générales de réalisation des terrassements :
- Privilégier les terrassements à la pelle mécanique, pelles de grande puissance (supérieure à 30
tonnes).
- Utiliser une fraiseuse, lorsque le refus de terrassement est atteint par les pelles de grande
puissance.
- Faire appel à l’usage du Brise Roche Hydraulique (BRH) en dernier recours.
- Réaliser les terrassements par tronçons successifs de 20 à 25 mètres de longueur maximum.
- Mettre en place un drainage temporaire associé à une station de pompage et un drain en fond de
fouille afin de maintenir le terrassement hors d’eau.
Conditions générales de réalisation du remblaiement de la tranchée visant à minimiser l'effet drainant :
+ Dans la partie de terrassement susceptible d'entrer en conflit avec la zone hydrothermale, localisée du
forage S6 au forage S100 :
- Assurer le remblaiement de la tranchée et ce jusqu’à une cote de + 20 cm au-dessus de la
galerie technique avec un béton maigre vibré. Cette technique de remblaiement doit être
réalisée en deux phases pour éviter les sous pressions susceptibles de soulever les ouvrages.
- Pour la traversée de la place Brosson par le collecteur 1200mm on adoptera un remblaiement
similaire à celui mis en œuvre pour la galerie technique.
- Le local technique d'exploitation du forage Germaine sera traité similairement à la galerie
technique, les fondations seront limitées à un radier.
- _ Injecter au coulis de ciment les drains de drainages des tronçons successifs en fin d'exécution.
+ Pour la partie amont du terrassement localisée du forage S6 au forage S1 :
- Mettre en œuvre des plots bétons barrant le terrassement. La position et la densité de ceux-ci
seront définies à l'avancée des terrassements en fonction des observations et de l'importance
des venues d’eau.
- Assurer le remblaiement entre les plots avec des matériaux qui pourront être perméables.
- injecter au coulis de ciment les drains de drainages des tronçons successifs en fin d'exécution.
Suivi de la ressource hydrothermale pendant les travaux :
- Suivre quotidiennement les exhaures des plots (tronçons) de terrassement en débit, conductivité
et température.
- Mettre en place un suivi piezomètrique (ou débit}, conductivité et température des forages
Miraton et Germaine,
- Intégrer à l'analyse d’impact du chantier le suivi du forage Louise.
- Communiquer une information régulière de l'avancée du chantier et du suivi des exhaures des
tronçons de terrassement au bureau d'étude en charge du suivi des ouvrages Miraton, Germaine
et Louise, Ce dernier signalera dans les meilleurs délais toute anomalie hydrogéologique qui
pourrait être rapportée au chantier.
ARTICLE4 :
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, le ou les maître{s) d'œuvre ayant délégation diffusera
aux entreprises intervenant sur le chantier une copie du présent arrêté et s'assurera qu'elles sont en
mesure de suivre les prescriptions émises à l'article 3 du présent arrêté.
Le maître d'œuvre et les entreprises intervenant sur le chantier devront s'engager à respecter les
prescriptions de l’article 3 du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est fournie à l’entreprise désignée pour la réalisation des travaux.
ARTICLE 5 :
Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après,
sont applicables :
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-024 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public, situés place Brosson, avenue du Général de Gaulle et rue Victor Hugo à Châtel Guyon 37 Article L1322-5
Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu
d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur
résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source.
Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au
juge administratif.
ARTICLE 6 :
La Préfète du Puy-de-Dôme est chargée de la notification du présent arrêté à Monsieur Le Maire
de la commune de Châtel Guyon, 10, rue de l'Hôtel de Ville — 63140 CHÂTEL GUYON, en tant que propriétaires gestionnaires des sources concernées par les périmètres de protection des eaux minérales naturelles de CHÂTEL GUYON, et demandeur des travaux souterrains objet de l’arrêté.
Une mention de l'autorisation sera publiée au Recueil des actes administratifs.
ARTICÉE 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame
la Préfète du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant fa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6,
Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand}, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Sous-Préfet de
Riom, Monsieur le Maire de CHÂTEL GUYON et Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ont-Ferrand, le 02 AUUT 2819 Pour la Pré î et par délégation,
éfet d'Issoire, 8 E)
sta | RIQUELME
LISTE DES ANNEXES :
Annexe |: Tracé des travaux souterrains objet de la demande et sondages de reconnaissance de l'étude géotechnique menée par la société SIC Infra
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-024 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public, situés place Brosson, avenue du Général de Gaulle et rue Victor Hugo à Châtel Guyon 38 Annexe| :
Tracé des travaux souterrains objet de la demande et sondages de reconnaissance de l’étude
géotechnique menée par la société SIC Infra
Forage S6 délimitant les
deux secteurs d’activité
hydrothermale
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-024 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public, situés place Brosson, avenue du Général de Gaulle et rue Victor Hugo à Châtel Guyon 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-024 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public, situés place Brosson, avenue du Général de Gaulle et rue Victor Hugo à Châtel Guyon 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-02-023
Autorisation de pénétrer propriétés privées FOURNOLS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-023 - Autorisation de pénétrer propriétés privées FOURNOLS 41 | PRÉFÉCTURE DU PUY-DE-DÔME
| ARRETE :,:
EX 4 + à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
19-01416
A La
ARRETE DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT ss if if
portant autorisation de pénétrer
PôLe AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTŒEUX ET ENVIRONNEMENT dans les propriétés privées
pour l’exécution
de levés topographiques complémentaires,
de sondages, d’études spécifiques
et de délimitation de parcelles nécessaires
au projet d’aménagement de la liaison
entre la RD.105 et la RD.37
Commune de Fournols
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et notamment son article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
Vu la lettre en date du 19 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental du
Puy-de-Dôme demande l'autorisation, pour le personnel de la direction des routes et les personnes
placées sous ses ordres, de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de levés
topographiques, d’études spécifiques et de délimitation de parcelles nécessaires au projet
d'aménagement de la liaison entre la RD.105 et la RD.37, sur la commune de Fournols ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
arrête:
Article 1 :
Le personnel de la direction des routes et les personnes placées sous ses ordres (géomètres,
prestataires......), sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de levés
topographiques complémentaires, de sondages, d’études spécifiques et de délimitation de parcelles.
nécessaires au projet d’aménagement de la liaison entre la RD.105 et la RD.37, sur la commune
de Fournols.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-023 - Autorisation de pénétrer propriétés privées FOURNOLS 42 À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf
à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
balises, y établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées d’implantation de polygonales, y
faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements, sondages et autres travaux ou opérations
que les études du projet rendront indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction des agents mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu que
5 jours après la notification, par le conseil départemental, du présent arrêté au propriétaire, ou en
son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu dans la commune, le conseil
départemental devra notifier le présent arrêté au propriétaire en mairie et si aucune personne ne s'est
présentée pour permettre l'accès dans les 5 jours suivant cette notification, les personnes précitées
pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 4 :
Le maire, les services de police et la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites sont invités à
prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.
[ls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères
servant au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel
chargé des études et travaux seront à la charge du conseil départemental ; à défaut d'entente amiable,
elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage pourront
atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y
compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera
cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de police
judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de dresser procès-verbal
des infractions constatées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-023 - Autorisation de pénétrer propriétés privées FOURNOLS 43 | Article 7 :
Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois, le présent arrêté sera périmé de plein
droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Copie en sera adressée à M. le Président du Conseil Départemental.
Copie en sera également adressée à M. le Maire de Fournols qui en assurera la publication et
l'affichage en mairie.
Il ne prendra effet que 10 jours après l'affichage précité. A cet effet, le maire de Fournols adressera
en préfecture un certificat d'affichage.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président du conseil départemental, le
maire de Fournols, le Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne Rhône-
Alpes, commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 2 ADÛT 2919 Fait à Clermont-Ferrand, le
Je et par délégation, Préfet d’Issoire, Pour la Le
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-023 - Autorisation de pénétrer propriétés privées FOURNOLS 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-02-022
Autorisation de pénétrer propriétés privées Val d'Allier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-022 - Autorisation de pénétrer propriétés privées Val d'Allier 45 PRÉFECTURE DU PLY-DE-DÔME |
Liberté + Égalité + Fraternité 19-0417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Dmecrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT Bi ge
portant autorisation de pénétrer
PôLe AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET ENVIRONNEMENT dans les propriétés privées
dans le cadre d’une étude sur les zones
d’expansion des crues de l’Allier
Communes de Beaulieu, Charnat, Cournon-
d’Auvergne, Dallet, Issoire, Le Breuil-sur-Couze,
Le Broc, Les Pradeaux, Limons, Mezel, Mons,
Nonette-Orsonnette, Parentignat,
Pérignat-sur-Allier, Pont-du-Château,
Puy-Guillaume, Ris, Saint-Priest-Bramefant
et Saint-Sylvestre-Pragoulin
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics et notamment son article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre en date du 29 juillet 2019 par laquelle la présidente du contrat territorial Val d’Allier
Alluvial demande l'autorisation, pour des personnes du bureau d’études BRLingénierie et du contrat Val
d’Allier, de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une étude sur les zones d’expansion des
crues de l’Allier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
àarréte:
Article 1 :
Les personnes dont les noms suivent :
Bureau d’études BRLingénierie
- Camille CREUSOT,
- Margot SOLER,
- Emmanuel D’'ERVEAU,
- Antoine LECOMPTE,
- Céline BOSSCHAERT,
Contrat Val d’Allier — Etablissement public Loire
- Amandine DEGUILHEM,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-022 - Autorisation de pénétrer propriétés privées Val d'Allier 46 ‘ chargées de l’étude sur les zones d’expansion des crues de l’Allier, sont autorisées à pénétrer dans les
propriétés privées sises sur les communes de Beaulieu, Charnat, Cournon-d’Auvergne, Dallet,
Issoire, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Les Pradeaux, Limons, Mezel, Mons, Nonette-Orsonnette,
Parentignat, Pérignat-sur-Allier, Pont-du-Château, Puy-Guillaume, Ris, Saint-Priest-Bramefant et
Saint-Sylvestre-Pragoulin.
Ponctuellement, ces personnes seront susceptibles d’être accompagnées par des partenaires
techniques locaux.
A cet effet, elles pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées d’implantation de polygonales, y faire des
abattages, élagages, ébranchements, nivellements, sondages et autres travaux ou opérations que les
études du projet rendront indispensables.
Toutefois, 1l ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 ne pourra avoir lieu que
5 jours après la notification, par la présidente du contrat territorial Val d’Allier Alluvial, du présent
arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu dans la
commune, la présidente du contrat territorial Val d’Allier Alluvial devra notifier le présent arrêté au
propriétaire en mairie et si aucune personne ne s'est présentée pour permettre l'accès dans les 5 jours
suivant cette notification, les personnes précitées pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 4 :
Le maire, les services de police et la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et
les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance
au personnel effectuant les études et travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères servant
au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé
des études et travaux seront à la charge du contrat territorial Val d’Allier Alluvial ; à défaut d'entente
amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage pourront atteindre
le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles
afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-022 - Autorisation de pénétrer propriétés privées Val d'Allier 47 Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de police judiciaire
sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de dresser procès-verbal des infractions
constatées.
Article 7 :
Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois, le présent arrêté sera périmé de plein
droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Copie en sera adressée à Mme la Présidente du contrat territorial Val d’Allier Alluvial.
Copie en sera également adressée à Mmes et MM les Maires de Beaulieu, Charnat, Cournon-
d'Auvergne, Dallet, Issoire, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Les Pradeaux, Limons, Mezel, Mons,
Nonette-Orsonnette, Parentignat, Pérignat-sur-Allier, Pont-du-Château, Puy-Guillaume, Ris, Saint-
Priest-Bramefant et Saint-Sylvestre-Pragoulin qui en assureront la publication et l'affichage en mairie.
Il ne prendra effet que 10 jours après l'affichage précité. A cet effet, les maires de ces communes
adresseront au préfet un certificat d'affichage.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif compétent peut
aussi être saisi à partir de l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Présidente du contrat territorial Val d’Allier
Alluvial, les maires de Beaulieu, Charnat, Cournon-d’Auvergne, Dallet, Issoire, Le Breuil-sur-Couze,
Le Broc, Les Pradeaux, Limons, Mezel, Mons, Nonette-Orsonnette, Parentignat, Pérignat-sur-Allier,
Pont-du-Château, Puy-Guillaume, Ris, Saint-Priest-Bramefant et Saint- Sylvestre-Pragoulin, le Général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne Rhône-Alpes, commandant le groupement
de gendarmerie du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 ADST 2019
4
Pour la Préfèté et par délégation,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-02-022 - Autorisation de pénétrer propriétés privées Val d'Allier 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-09-003
VIDEOPROTECTION - AUBIERE - ENERGYM
Renouvellement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-003 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE - ENERGYM Renouvellement 49 EX Le PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Ége ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | PRÉFÊTE DU PUY-DE-DÔME 19-0147 3
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRE E
| portant reconfuction
es “mms de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLECTIONS ? x e LA Q
dossier n° 2014/0279 et 2019/0270 (Rt) d nu système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0006 du 10 octobre 2014, portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection au sein du centre de remise en forme
«ENERGYM » situé 49 bis avenue de Cournon à AUBIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 3 juin 2019, présentée par la gérante de la société « LE SAMOURAI », en
vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein du
centre de remise en forme « ENERGYM », situé 49 bis avenue de Cournon à AUBIÈERE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2019/0270 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 4 juillet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein du centre de remise en forme « ENERGYM » situé 49 bis avenue de Cournon 63170
AUBIERE précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2014, est reconduite
pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
18. boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-003 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE - ENERGYM Renouvellement 50 images fixée à 10 jours et ne doit pas excéder 30 jours
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du centre de remise en forme « ENERGYM », 49 bis avenue de Cournon 63170 AUBIERE, afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-003 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE - ENERGYM Renouvellement 51 ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée Mme Maryse
SABATHIER et au maire d’AUBIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
DS AO 2919
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béafrice STEKEAf
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-003 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE - ENERGYM Renouvellement 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-09-001
VIDEOPROTECTION - AUBIERE - KONCEPT BOX
1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-001 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE - KONCEPT BOX 1ere demande 53 PRÉVFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ
N°
EM lo Liberté » Égalité + Fraternité RÉPLHLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0240
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 27 mai 2019, présentée par le Directeur de la SARL « KONCEPT BOX », en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis 46
avenue de Cournon à AUBIERE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
l'établissement « KONCEPT BOX » situé 46 avenue de Cournon 63170 AUBIERE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0240 ne vaut qu'au
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-001 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE - KONCEPT BOX 1ere demande 54 regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la SARL « KONCEPT
BOX », 46 avenue de Cournon 63170 AUBIERE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-001 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE - KONCEPT BOX 1ere demande 55 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Sylvain GEORGES, et au maire d’AUBIERE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le Q 9 AQUT 2919
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-001 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE - KONCEPT BOX 1ere demande 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-001 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE - KONCEPT BOX 1ere demande 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-09-004
VIDEOPROTECTION - AUBIERE -Caisse d'Epargne
d'Auvergne et du Limousin 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-004 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 1ere demande 58 DU PUY-DE-DÔME
Le E | Fr ne Ep PAIE Poe 19-014 6/ RÉPLTALIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME :
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRET
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS à ue ;
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0010
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 janvier 2019 et complétée le 23 mai 2019, présentée par le responsable
protection de la « CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue d’installer
un système de vidéoprotection au sein de l’agence du même nom, sise 6 rue des Chazots à
AUBIERE ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes :
* la protection incendie / accidents ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
° la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 8 caméras dont 7
caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-004 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 1ere demande 59 mode numérique, est autorisée au sein de l’agence de la « CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 6 rue des Chazots 63170 AUBIERE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0010 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable protection de la «CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT- FERRAND CEDEX9 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-004 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 1ere demande 60 Elections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au Responsable Protection de la « CAISSE D’EPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN », et au maire d’AUBIERE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le QG AOÛT 2019
Pour la Préfète et par délégation
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-004 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 1ere demande 61 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-004 - VIDEOPROTECTION - AUBIERE -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 1ere demande 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-09-007
VIDEOPROTECTION - CHAMALIERES -Caisse
d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 29 avenue de
Royat Modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-007 - VIDEOPROTECTION - CHAMALIERES -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 29 avenue de Royat Modification 63 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
REX L | ARRÊTÉ N°
Lord » Égalité + Fratertltd 4 9 - 0 1 b 10 RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0706 et 2019/0123 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 portant autorisation n°97/12/004 d'installation
d’un système de vidéoprotection dans diverses agences de la « CAISSE D’EPARGNE
D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN » dont celle située 41 avenue de Royat à
CHAMALIERES ;
VU l'arrêté préfectoral n°14/00034 du 10 janvier 2014 autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant dans l’agence bancaire précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 14 mars 2019 et complétée le 23 mai 2019, présentée par le responsable
protection de la « CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de
modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence du même nom, sise 29
avenue de Royat à CHAMATLIERES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
+ _]a protection incendie / accidents ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
° la prévention d’actes terroristes ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-007 - VIDEOPROTECTION - CHAMALIERES -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 29 avenue de Royat Modification 64 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence de
la « CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 29 avenue de la Royat
63400 CHAMALIERES est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 4 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0706
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0123 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable protection de la
«CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», 63 rue Montlosier 63961
CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-007 - VIDEOPROTECTION - CHAMALIERES -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 29 avenue de Royat Modification 65 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.reLerEcouRs.rR.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n°14/00034 du 14 janvier 2014 autorisant la modification
du système de vidéoprotection existant dans l’agence de la «CAISSE D’EPARGNE
D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN » située 41 avenue de Royat à CHAMALIERES est
abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée au Responsable Protection de la « CAISSE D’EPARGNE
D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », et au maire de CHAMALIERES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 9 AOÛT 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Général
LA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-007 - VIDEOPROTECTION - CHAMALIERES -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 29 avenue de Royat Modification 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-007 - VIDEOPROTECTION - CHAMALIERES -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 29 avenue de Royat Modification 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-09-006
VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE -
Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin Modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-006 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin Modification 68 PRÉFÉCTUi:: Li] PUY-DE-DÔME
7 ARRETE N°
en I
Liherté + Égalité + Fratersfté | ) “ 0 Î 4 6 0 RÉPUBLIQUE FRANCAIS |
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0774 et 2019/0172 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 24 décembre 1997 portant autorisation n°97/12/004 d’installation
d’un système de vidéoprotection dans diverses agences de la « CAISSE D’EPARGNE
D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN » dont celle située 4 avenue de la Libération à
COURNON D’AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/00444 du 25 février 2009 autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant dans l’agence bancaire précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-00599 du 28 mars 2014, portant reconduction de l’autorisation de
fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire située à
l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 25 mars 2019 et complétée le 23 mai 2019, présentée par le responsable
protection de la & CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l’agence du même nom, sise 4
avenue de la Libération à COURNON D’AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
* la protection incendie / accidents ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-006 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin Modification 69 + la prévention des atteintes aux biens ;
+ la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence de
la « CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 4 avenue de la
Libération 63800 COURNON D’AUVERGNE est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0774 correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0172 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable protection de la «CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-006 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin Modification 70 L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.reLEREcoURs.rR.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n°09/00444 du 25 février 2009 autorisant la modification
du système de vidéoprotection existant dans l’agence de la «CAISSE D’EPARGNE
D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN » située 4 avenue de la Libération à COURNON
D’AUVERGNE est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée au Responsable Protection de la « CAISSE D’EPARGNE
D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », et au maire de COURNON D’AUVERGNE.
O 9 AOUT 2019 Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Éat ST N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-006 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin Modification 71 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-006 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE - Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin Modification 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-09-005
VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND -
Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - Rue Blatin
1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-005 - VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND - Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - Rue Blatin 1ere demande 73 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0272
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par le Responsable Protection de la « CAISSE
D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue d'installer un système
de vidéoprotection au sein de l’agence du même nom, sise 14 rue Blatin à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la protection incendie / accidents ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
° la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 19 caméras dont 18
caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://wmww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-005 - VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND - Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - Rue Blatin 1ere demande 74 mode numérique, est autorisée au sein de l’agence de la « CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE
ET DU LIMOUSIN », sise 6 rue des Chazots 63170 AUBIERE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0272 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable protection de la «CAISSE
D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT- FERRAND CEDEX 9 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-005 - VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND - Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - Rue Blatin 1ere demande 75 Elections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au Responsable Protection de la « CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN », et au maire de CLERMONT-FERRAND).
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 9 AOÛT 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
LeNte—
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-005 - VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND - Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - Rue Blatin 1ere demande 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-005 - VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND - Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin - Rue Blatin 1ere demande 77 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-09-002
VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND -Caisse
d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 63 rue Montlosier
Modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-002 - VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 63 rue Montlosier Modification 78 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Lbereé » Égalté + Frateralté Î 0 - 0 i [A / 1
RÉFUELIOUR FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotectian
REF : 2008/0671 et 2019/0171 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n°08/00831 du 5 mars 2008 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection au sein du siège administratif de la « CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE
ET DU LIMOUSIN », sis 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n°2014185-0028 du 4 juillet 2014 autorisant la modification du
système de vidéoprotection existant dans l’agence bancaire précitée :
VU l'arrêté préfectoral n°18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, SOuS-Rréfete
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 25 mars 2019 et complétée le 23 mai 2019, présentée par le responsable
protection de la «CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de
modifier le système de vidéoprotection installé au sein du siège administratif de la « CAISSE
D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sis 63 rue Montlosier à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
° la protection incendie / accidents ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la prévention d’actes terroristes ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-002 - VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 63 rue Montlosier Modification 79 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du siège
administratif de la « CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sis 63 rue
Montlosier 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0671
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0171 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable protection de la
«CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», 63 rue Montlosier 63961
CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-002 - VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 63 rue Montlosier Modification 80 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE _12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.rELERECOURS.FR.
ARTICLE 14: L'arrêté préfectoral n°2014185-0028 du 4 juillet 2014 autorisant la
modification du système de vidéoprotection existant au siège administratif de la « CAISSE
D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN » situé 63 rue Montlosier à CLERMONT-
FERRAND est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée au Responsable Protection de la « CAISSE D’EPARGNE
D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 S AOÛT 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Béâtrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-002 - VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 63 rue Montlosier Modification 81 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-09-002 - VIDEOPROTECTION -CLERMONT-FERRAND -Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin 63 rue Montlosier Modification 82 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-08-07-001
SAMARIA RETRAIT DECLARATION
Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à l'entreprise SAMARIA
Marie-Mylène à Cébazat
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-07-001 - SAMARIA RETRAIT DECLARATION 83 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539582577
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu la cessation d'activité de l'entreprise SAMARIA Marie-Mylène sise 28, rue des
Frères Grimm — 63118 CEBAZAT à compter du 25 mars 2019, le récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne délivré le 4 juin 2018 au nom de
l'entreprise SAMARIA Marie-Mylène sous le n° SAP 539582577 est retiré à compter du
25 mars 2019.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 août 2019
P] La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme -— Cité Administrative — 2, rue Pélissier- 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-07-001 - SAMARIA RETRAIT DECLARATION 84 Voies de recours :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
-_ gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Puy-de-Dôme
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- contentieux auprès tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou
par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www. telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-07-001 - SAMARIA RETRAIT DECLARATION 85 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-08-07-002
SERRE RETRAIT DECLARATION
Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à l'entreprise SERRE
Séverine (A'TOUS SERVICES) à Issoire
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-07-002 - SERRE RETRAIT DECLARATION 86 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843386822
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu la cessation d'activité de l’entreprise SERRE Séverine (nom commercial : A TOUS
SERVICES) sise 480, route de Saint-Yvoine — 63500 ISSOIRE à compter du 31 juillet
2019, le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 18
avril 2019 au nom de l’entreprise SERRE Séverine (nom commercial : A’TOUS
SERVICES) sous le n° SAP 843386822 est retiré à compter du 31 juillet 2019.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 août 2019
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme — Cité Administrative — 2, rue Pélissier- 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-07-002 - SERRE RETRAIT DECLARATION 87 Voies de recours :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Puy-de-Dôme
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- contentieux auprès tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou
par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
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