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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 080 du 28 aout 2019
Document publié le Mercredi 28 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 080 du 28 aout 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-080
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2019 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-08-21-011 - Arrêté n°19-01511 portant attribution de la médaille de Bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (2 pages) Page 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-23-001 - 2019 08 23 2ème Arrêté mise en commun foire St-Loup 2019 (1
page) Page 7
63-2019-07-18-008 - 2019-07-18- Avis CNAC CDAC 136 (2 pages) Page 9
63-2019-08-23-003 - AP de consultation du public pour l'exploitation d'un élevage de
porcs à Durmignat par M Hidien Kévin (3 pages) Page 12
63-2019-08-21-001 - AP-2019-08-21-3-AI-CABINET LE RAY (2 pages) Page 16
63-2019-08-28-001 - AP-2019-08-28-4-AI-PROJECTIVE GROUPE (2 pages) Page 19
63-2019-08-27-001 - AP-Mecazik 2019 (4 pages) Page 22
63-2019-08-21-007 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre et du
faisan pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de gestion de la Faune
Régordane (4 pages) Page 27
63-2019-08-21-004 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de Basse Limagne (4 pages) Page 32
63-2019-08-21-009 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de gestion du petit gibier de la Limagne
Nord (4 pages) Page 37
63-2019-08-21-005 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Est (4 pages) Page 42
63-2019-08-21-006 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Ouest (4 pages) Page 47
63-2019-08-23-004 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2019/2020 sur le territoire du GIC du Val d'Allier (2 pages) Page 52
63-2019-08-21-003 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2019/2020 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de l'Ambène (4
pages) Page 55
63-2019-08-21-008 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2019/2020 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de
Lezoux (2 pages) Page 60
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Val d'Allier et définissant le périmètre de gestion du lièvre (4 pages) Page 63
63-2019-08-23-002 - Arrêté portant autorisation au Maire de ROYAT d'employer 2 agents
de la police municipale de GERZAT à l'occasion de l'inauguration de l'AVAN C à
ROYAT (1 page) Page 68
2 63-2019-08-14-004 - Arrêté préfectoral du 14-08-2019 mettant en demeure la société
PROCAR RECYGOM - commune de Joze (3 pages) Page 70
63-2019-08-21-002 - VIDEOPROTECTION - GERZAT - Ayhan AYTEKIN 1ere
demande (3 pages) Page 74
3 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-08-21-011
Arrêté n°19-01511 portant attribution de la médaille de
Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif Arrêté n°19-01511 portant attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-011 - Arrêté n°19-01511 portant attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 4 EX =" à Liberté « Égalité + Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME 19-019511
Arrêté
portant attribution de la médaille de Bronze
de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
CONTINGENT DEPARTEMENTAL
Promotion du 14 juillet 2019
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°69.942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif :
VU l'instruction n°87-197JS du 10 novembre 1987 relative à la mise en œuvre de la déconcentration
de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif réunie le du 17 juin 2019 ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernéeà :
Monsieur Dominique AUDIN né le 17/10/1955 demeurant à COURNON D’AUVERGNE (63800)
Monsieur Gérard BARRIER, né le 11/03/1961, demeurant à CLERMONT-FERRAND (63100)
Monsieur Pascal BOUDIN, né le 13/05/1960, demeurant à AULNAT (63510)
Monsieur José CAEIRO), né le 22/03/1966, demeurant à THIERS (63300)
Madame Yvette CELLERIER, née le 17/04/1957, demeurant à CEYRAT (63122)
Madame Nelly CHASSAGNE BLANC, née le 24/10/1977, demeurant à ISSOIRE (63500)
Monsieur Marcel CREGUT, né le 25/01/1953, demeurant à ISSOIRE (63500)
Monsieur Laurent DAUBAL, né le 24/08/1964, demeurant à VIC-LE-COMTE (63270)
Madame Odette DUCHER DEMAISON, née le 27/11/1947, demeurant à LE CENDRE (63670)
Madame Michelle EPAILLY PIRAT, née le 17/10/1950, demeurant à CLERMONT-FERRAND
(63100)
Monsieur Cyrille GALLET, né le 02/09/1974, demeurant à PERRIER (63500)
Madame Monique JACOB ROCHETTE, née le 08/04/1944, demeurant à CLERMONT-FERRAND
(63000)
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-011 - Arrêté n°19-01511 portant attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 5 Madame Laurence JARNIAC MOLUS, née le 13/06/1971, demeurant à CHATEL-GUYON (63140)
Monsieur Jean-Paul LACOMBE, né le 14/03/1940, demeurant à SAINT-ELOY-LES-MINES (63700)
Madame Marie-Claire LAROCHE VIALIS, née le 01/03/1945, demeurant à ROMAGNAT (63540)
Monsieur Romain LHOSTE, né le 23/04/1980, demeurant à ISSOIRE (63500)
Madame Olivia LOURS BAUBIER, née le 10/04/1971, demeurant à CLERMONT-FERRAND
(63100)
Madame Véronique MARRIAT BLANCHARD), née le 06/12/1965, demeurant à ISSOIRE (63500)
Monsieur Jacques MINARD, né le 01/09/1949, demeurant à CLERMONT-FERRAND (63000)
Madame Odile MIRAT PRATS, née le 31/12/1962, demeurant à AUBIERE (63170)
Monsieur Fabien MOHR-THORAV AL, né le 02/05/1982, demeurant à RIOM (63200)
Monsieur David NAIL, né le 03/03/1972, demeurant à CLERMONT-FERRAND (63000)
Monsieur Jacques NGUYEN-VAN, né le 26/02/1951, demeurant à THIERS (63300)
Monsieur Martial OLLIER, né le 21/05/1968, demeurant à SAINT-BEAUZIRE (63350)
Madame Ginette PENNETIER PERROT, née le 23/05/1947, demeurant à CÉBAZAT (631 18)
Monsieur Jean-Paul PONCHON, né le 24/10/1952, demeurant à SAINTE-FLORINE (43250)
Monsieur Jean-Claude RIEUF, né le 19/04/1942, demeurant à ISSOIRE (63500)
Madame Nabia SAHRAOUI, née le 10/02/1967, demeurant à BEAUMONT (63110)
Madame Sylvie SALESSE MALLET, née le 19/11/1962, demeurant à AUBIERE (63170)
Monsieur Cédric SANTORO, né le 26/04/1970, demeurant à CLERMONT-FERRAND (63000)
Madame Nathalie SOURCIAT LEDEY, née le 09/09/1965, demeurant à BEAUREGARD-
L’EVEQUE (63116)
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 2 Î AQUT 2019
Pour la Préfète et par délégation,
a Secrétaire générale
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-011 - Arrêté n°19-01511 portant attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-23-001
2019 08 23 2ème Arrêté mise en commun foire St-Loup
2019
Arrêté portant autorisation au maire d'AUBIERE d'employer des effectifs des polices municipales
de CEYRAT et CLERMONT-FERRAND à l'occasion de la foire de la St-Loup 2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-23-001 - 2019 08 23 2ème Arrêté mise en commun foire St-Loup 2019 7 « «ËFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté «+ Égalité + Fraternité s ARRETE N° { RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19-0152 1
ARRÊTÉ N°
autorisant le Maire d'AUBIERE à employer des effectifs des polices municipal
de CEYRAT et de CLERMONT-FERRAND à loccasion de la fête de la Saïint-Loup 2049
CABINET
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 8 :
Vu les demandes de Monsieur le Maire d'AUBIÈRE en date des 17 mai et 22 août 2019;
VU les accords de Messieurs les Maires de CEYRAT et CLERMONT-FERRAND en date des 26 avril et
22 août 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01406 du 01/08/2019 autorisant le maire d'AUBIÈRE à employer des
effectifs de la police municipale de CEYRAT à l’occasion de la fête de la Saint-Loup 2019 ;
Considérant l'affluence de population attendue à AUBIERE à l'occasion de la foire de la Saint-Loup
organisée les samedi 31 août et dimanche 1* septembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Maire d'AUBIÈRE est autorisé à utiliser :
- deux agents de la police municipale de CEYRAT du samedi 31 août 2019 à 17 h 00 au dimanche
îer septembre 2019 à 02 h 00;
- un agent de la police municipale de CLERMONT-FERRAND le dimanche 1° septembre 2019 de
6h00à 12h00;
à l'occasion des manifestations de la foire de la Saint Loup à AUBIERE.
Article 2 : Ces personnels seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation des
personnes et des biens et pourront se déplacer avec leur armement de dotation habituelle.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 19-01406 du 01/08/2019 susvisé est abrogé.
Article 4: Messieurs les Maires d'AUBIERE, de CEYRAT et de CLERMONT-FERRAND sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
LA PRÉFÈTE, 2 3 AOUT 2019 Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
1/1
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : häp./Awww.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-23-001 - 2019 08 23 2ème Arrêté mise en commun foire St-Loup 2019 8 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-18-008
2019-07-18- Avis CNAC CDAC 136
Avis favorable suite recours n° 3938 T 01 contre la CDAC 136 concernant la création d'un point
permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé
pour l'accès en automobile, composé d'une piste pour une surface de 46 m² et d'un local de
préparation et de stockage de 37 m² soit une emprise au sol totale de 83 m² à l'enseigne
CARREFOUR DRIVE, Rue Saint-Alyre sur la commune de Clermont-Ferrand (63000).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-008 - 2019-07-18- Avis CNAC CDAC 136 9 VU
VU
VU
VU
VU
Reçu à la Sous-Préfecture de RIOM
2 0 AOÛT 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire enregistrée en mairie de Clermont-Ferrand le 7 mars 2019 sous
le n° 063 113 19G0040 ;
le recours exercé par la SAS « DISTRIBUTION CASINO France », représentée par Me Alexandre
BOLLEAU, enregistré le 15 mai 2019 sous le numéro 3938T01 :
dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Puy-
de-Dôme du 10 avril 2019 concernant le projet, porté par la société « CSF », de création d'un point
permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé
pour l'accès en automobile, composé d'une piste pour une surface de 46 m2 et d'un local de
préparation et de stockage de 37 m? soit une emprise au sol totale de 83 m?, à l'enseigne
€ CARREFOUR DRIVE » à Clermont-Ferrand :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 juillet 2019 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 juillet 2019 :
Après avoir entendu :
Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Antoine LAMAURY, responsable développement chez « « DISTRIBUTION CASINO France » et
Me Marion GIRARD, avocate :
M. Amaury de KERPOISSON, responsable juridique chez « CSF», M. Nicolas MACHAT,
responsable expansion chez « CSF » et Mme Louise KERRIS, stagiaire ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 juillet 2019 ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-008 - 2019-07-18- Avis CNAC CDAC 136 10 (CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 0
Abstention : Ü
N°3938T01
que le projet est localisé en plein cœur du centre urbain de Clermont-Ferrand, dans
le quartier Nord-Ouest à 2,1 km du centre-ville historique, au sein du site
« CARREFOUR MARKET », rue St Alyre ; qu'il s'implantera en R-1 du bâtiment
existant en lieu et place de 4 places de stationnement ; qu'il sera accessible via un
travelator: que le local de préparation des colis sera aménagé au sein des laboratoires du supermarché sans création de surface plancher ; qu'ainsi, le projet fera preuve de compacité et n'entraînera pas d'imperméabilisation des sols supplémentaire ;
que le projet sera directement accessible depuis le parking grâce à la piste de
ravitaillement en sous-sol, couverte depuis la rue St-Alyre avec un accès « entrée »
et un accès « sortie » dissociés ;
que le projet bénéficie d'une bonne desserte routière ; que l'étude de trafic estime le flux de véhicules généré par ce projet à 10 véhicules par jour, que les infrastructures conserveront une réserve de capacité satisfaisante ; qu'au surplus, un arrêt de bus est situé à 100 m de l'entrée du supermarché ; que le site est également accessible pour les modes doux ;
que le projet apportera une complémentarité à l'offre commerciale du supermarché
tout en répondant à l'évolution des modes et pratiques des consommateurs ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
rejette le recours n° 3938T01 ;
émet un avis favorable au projet, porté par la société « CSF », de création d’un point
permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, composé d'une piste pour une surface de 46 m2 et d'un local de préparation et de stockage de 37 m°? soit une emprise au sol totale de 83 m°, à l'enseigne « CARREFOUR DRIVE » à Clermont- Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
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Jean GIRARDON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-008 - 2019-07-18- Avis CNAC CDAC 136 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-23-003
AP de consultation du public pour l'exploitation d'un
élevage de porcs à Durmignat par M Hidien Kévin
AP de consultation du public pour l'exploitation d'un élevage de porcs à Durmignat par M
Hidien Kévin
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-23-003 - AP de consultation du public pour l'exploitation d'un élevage de porcs à Durmignat par M Hidien Kévin 12 É rt à
Liberté « Égatité r Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU PUY-DE-DOME LPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARRÊTÉ N ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT eu
Installations Classées pour la Protection 1 9 ) 1 ) 2 / de l'Environnement
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Commune de DURMIGNAT(63700)
demande présentée par M. HIDIEN Kévin concernant l’exploitation d’un élevage de 1008
emplacements de porcs à l’engrais relevant du régime de l’enregistrement pour la rubrique
2102-2a de Ia nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
implanté au lieu-dit « les Landes» sur le territoire de la commune de DURMIGNAT.
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
- VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de
Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande par laquelle M. HIDIEN Kévin sollicite l’autorisation d’exploiter un élevage de 1008
emplacements de porcs à l’engrais sous le régime de l’enregistrement, implanté au lieu-dit « les Landes»
sur le territoire de la commune de DURMIGNAT (63700) et rangé dans les Installations Classées soumises
à enregistrement sous la rubrique N° 2102-2a de la nomenclature des Installations Classées :
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
- Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines :
ARRET E :
ARTICLE 1er : La demande présentée par M. HIDIEN Kévin concernant l’autorisation d’exploiter sous le
régime de l’enregistrement un élevage de 1008 emplacements de porcs à l’engrais implanté, au lieu-dit
« les Landes» sur le territoire de la commune de DURMIGNAT (63700) fera l’objet d’une consultation du
public en mairie de DURMIGNAT du Jundi 23 septembre 2019 au lundi 21 octobre 2019 inclus, aux
jours et heures d’ouverture de la mairie énoncés ci-dessous : |
-les Iundis de 14h00 à 18h00.
-les mardis de 14h00 à 17h00.
-les jeudis de 10h00 à 12h00.
-les vendredis de 14h00 à 17h00.
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT- FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 88 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00 nbm mm md e Lin. il +40 Jen comm æœmns
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-23-003 - AP de consultation du public pour l'exploitation d'un élevage de porcs à Durmignat par M Hidien Kévin 13 ARTICLE 2 : Le dossier est également consultable sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme
(www.puy-de-dome.gouv.fr).
Accès: politiques publiques-environnement, eau, prévention des risques- installations classées pour la
protection de l’environnement-dossiers en cours d’instruction-procédure d’enregistrement.
Sur le site internet de la Préfecture de l’Allier (www.allier. gouv.fr)
Accès: publications-enquêtes publiques-enregistrement.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de DURMIGNAT aux jours et
heures d’ouverture des bureaux indiqués à l’article 1%.
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
Il pourra également adresser ses remarques :
-par lettre au préfet, direction des collectivités territoriales et de l’environnement —
Bureau de l’Environnement- 18 boulevard Desaix — 63000 CLERMONT-FERRAND
-par mail à l’adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement(@puy-
de-dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée quinze jours au moins avant son démarrage par
les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département du
Puy-de-Dôme : « La Montagne » édition 63 et «Le Semeur Hebdo », et dans deux journaux locaux
diffusés dans le département de l’Allier « la Montagne » édition 03 et « la semaine de l’Allier ».
Elle fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage au moins quinze jours avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairies de DURMIGNAT (commune
d'implantation et impactée par le plan d'épandage), BUSSIERES-SOUS-MONTAIGUT et SAINT-ELOY-
LES-MINES (communes comprises dans le rayon d’affichage de 1 Km) pour le département du Puy-de-
Dôme et ECHASSIERES (commune impactée par le plan d’épandage) pour le département de l’ Allier.
Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur le site,
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux de DURMIGNAT, BUSSIERES-SOUS-MONTAIGUT,
SAINT-ELOY-LES-MINES et ECHASSIERES sont consultés. L’avis devra être exprimé et communiqué
au préfet du Puy-de-Dôme dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du
projet :
M. HIDIEN Kévin, les Landes, 63700 DURMIGNAT.
ARTICLE 7 : Monsieur le maire de DURMIGNATà l'issue de la consultation du public, clôt le registre et
l’adresse à la préfecture — direction des collectivités territoriales et de l’environnement Bureau de
l'Environnement- qui y annexe les observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l’inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la
demande, en prononçant :
-soit une décision d’enregistrement avec application des prescriptions ministérielles
-soit un refus d'enregistrement
-soit une décision d’enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-23-003 - AP de consultation du public pour l'exploitation d'un élevage de porcs à Durmignat par M Hidien Kévin 14 Dans ces deux derniers cas, le dossier sera examiné pour avis par le conseïl départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 9 : À défaut d’intervention d’une décision expresse dans les délais mentionnés à l’article
précédent, le silence gardé par l’administration vaut décision de refus.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la secrétaire générale de la
Préfecture de l’Aïlier, les maires des communes de DURMIGNAT, BUSSIERES-SOUS-MONTAIGUT,
SAINT-ELOY-LES-MINES et ECHASSIERES ainsi que M. HIDIEN Kévin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND,
le 2 3 Agy] 2019
pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
À
Béatrice STEEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-23-003 - AP de consultation du public pour l'exploitation d'un élevage de porcs à Durmignat par M Hidien Kévin 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-21-001
AP-2019-08-21-3-AI-CABINET LE RAY
Habilitation 2019/08/21-3-AI
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L.
752-6 du code de commerce - Sarl CABINET LE RAY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-001 - AP-2019-08-21-3-AI-CABINET LE RAY 16 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ous -Phéocture de Rom
Pcrétariat de la Cac
Habilitation 2019/08/21-3-AI
ARRÊTÉ n° 2019 — 60
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Stéphane GANG, Gérant de la Sarl CABINET LE
RAY, 11 place Jules Ferry, 56100 LORIENT en date du 19 août 2019 ;
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VU les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Monsieur Stéphane GANG pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Monsieur Régis BENARD
- Monsieur François QUER
de la société CABINET LE RAY sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00 — Télécopieur : 04.73.38.85.70
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-001 - AP-2019-08-21-3-AI-CABINET LE RAY 17 ARTICLE 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, KR. 752-6-1, R752-6-2 ;
° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Riom, le 21 août 2019
LE sous-préfet de Riom, .
h dd F a] ed
pr PT fr
ancK BOULANJON
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu’un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-001 - AP-2019-08-21-3-AI-CABINET LE RAY 18 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-28-001
AP-2019-08-28-4-AI-PROJECTIVE GROUPE
ARRÊTÉ n° 2019 – 65
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L.
752-6 du code de commerce Sarl PROJECTIVE GROUPE, 4 Place de Regensbourg, 63100
CLERMONT-FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-28-001 - AP-2019-08-28-4-AI-PROJECTIVE GROUPE 19 EX = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Fous -Féfocture de Rom
Pcrétarial de la Cac
Habilitation 2019/08/28-4-AI
ARRÊTÉ n° 2019 — 65
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU Particle R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
Particle L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Bernard DERNE, Gérant de la Sarl PROJECTIVE
GROUPE, 4 Place de Regensbourg, 63100 CLERMONT-FERRAND en date du 27 août 2019 :
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VU les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Monsieur Bernard DERNE pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Monsieur Bernard DERNE
- Monsieur Jérôme BEAUDOT
- Madame Charlotte LAFARGE
- Madame Audrey HORVILLE
de la société PROJECTIVE GROUPE sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-28-001 - AP-2019-08-28-4-AI-PROJECTIVE GROUPE 20 ARTICLE2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Riom, le 28 août 2019
Pour la Préfète et par délégation, P 168 FEd
Le sous-préfet. de Riom,
FH.
Franc BOULANJON
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu’un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
?
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-28-001 - AP-2019-08-28-4-AI-PROJECTIVE GROUPE 21 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-27-001
AP-Mecazik 2019
Autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicule terrestre à moteur -
Festival MECAZIK 2019 Saint-Bonnet-Près-Orcival
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-27-001 - AP-Mecazik 2019 22 EE = Ltborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D'ISSOIRE
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
MANIFESTATIONS SPORTIVES ET AÉRIENNES ARRÊTÉ N° SPI-2019 ee 80
CF
Portant autorisation d’une manifestation
sportive sur la voie publique comportant
l’engagement de véhicules à moteur
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-S$ ;
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,
R. 331-24, R331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU les dispositions de l’annexe III-22 du Code du Sport relatif aux « Manifestations de véhicules terrestre à
moteur dans lesquelles la vitesse est l’un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses
dans les disciplines faisant l’objet de délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération
Française du Sport Automobile ou à la Fédération Française de Motocyclisme » ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2018-12-10-006 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Tristan RIQUELME, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
- VU Parrêté temporaire réglementant l’utilisation des routes départementales à l’occasion de l’épreuve spor-
tive dite FESTIVAL MECAZIK » du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT19SA127
du 27 août 2019 ;
- VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;,
- VU la demande formulée par l’Association VULCA’NO’MAD, en vue d'être autorisée à organiser une
épreuve motorisée le 7 septembre 2019 dénommée «FESTIVAL MECAZIK» suivant les itinéraires-horaires
annexés à la demande :
- VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de la
fédération sportive concernée ;
- VU Pattestation de la police d’assurance M.M.A. conforme aux dispositions des articles A.331-24 et A.331-
25 du Code du Sport ;
- VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;
- VU Pavis favorable du maire concerné ;
- VU l'avis favorable de la CDSR du 2 juillet 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 90003 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-27-001 - AP-Mecazik 2019 23 ARRETE
Article Ter : L’Association VULCA*’NO’MAD, est autorisée à organiser une épreuve motorisée le 7
septembre 2019 de 14h à 19h dénommée «FESTIVAL MECAZIK» suivant les itinéraires-horaires
annexés à la demande.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés précités ainsi que des
mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière et les services chargés
de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 2 : Régime de circulation
Cette manifestation se déroule sur la commune de Saint-Bonnet-près-Orcival sur l'arrondissement d’Issoire,
L'utilisation privative de la route départementale RD 556 entre le PR 0+800 et le PR 5+800 réglementée par
arrêté du Conseil Départemental n° AT19SA127 du 27 août 2019 devra être strictement respecté.
Article 3 : Mesures de Sécurité
La distance de sécurité entre la zone de démonstration de freestyle/démonstration de tracteurs-tondeuses et la
zone réservée au public devra être adaptée à la nature même de la représentation, pour garantir la sécurité des
spectateurs en cas de défaut de maîtrise.
La sécurité de la manifestation est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des spectateurs
et usagers de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou
des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les
dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s’ils jugent les conditions météorologiques
au départ, sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France (notamment par le
biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la
carte de vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées. Ils réactualiseront leurs prévisions tout au long
de la manifestation. Un moyen d’alerte devra être mis en place afin d’informer le public sur une évolution
pouvant provoquer une mise en danger.
Article 3 : Secours / Incendie :
Pour la manifestation de sport mécanique, l'assistance médicale sera assurée par :
- un médecin ;
- une ambulance ;
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ des
spectateurs, sur ordre du responsable.
Alerte des secours :
- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
- Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
- Laisser les routes d’accès des secours et d’évacuation dégagées, praticables de manière permanente et ce par
tous les temps.
- Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de
secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel
un engin d’incendie ne pourrait effectuer de retournement.
- Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Le]
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-27-001 - AP-Mecazik 2019 24 - Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des
structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des échelles
aériennes.
- Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours
sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur.
Défense incendie :
Structures de la manifestation :
Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
Assurer la défense extérieure contre P’incendie du site par un des moyens suivants :
°__ hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 30m°/h pendant une heure :
° réserve naturelle ou artificielle d’une capacité minimum de 30m° d’un seul tenant, située à moins de
200 m.
Concurrents/participants :
- Prévoir sur le site un piquet incendie avec un véhicule adapté pouvant être composé de commissaires
entraînés, d’un service de sécurité spécialisé ou de sapeurs-pompiers.
- Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de la manifestation, Ces
extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
Sécurité du public Dispositif Prévisionnel de Secours) :
- Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
- S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les
qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
- Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).
- En aucun cas des barrières type Vauban ou anti-émeute ne doivent être utilisées en première ligne de
protection du public
Article 4 : Service d’Ordre :
Les organisateurs n’ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. La gendarmerie contrôlera le
respect des mesures édictées et, dans la mesure où les nécessités du service ne s’y opposeront pas, assurera la
surveillance de l'épreuve dans le cadre du service normal.
Article 5 : Environnement :
Prescriptions principales cependant à respecter en matière d’environnement :
-Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations .
- Jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit.
- Sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication
réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage.
- Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
- Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou
collés.
- Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 :
Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisation de
Porganisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport et R411-321
du code de fa route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l'article R_331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de
la cinquième classe.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-27-001 - AP-Mecazik 2019 25 Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne
pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui
a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à
une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article
R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation
des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature,
ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe. »
Article 7 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
x
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
— Organisateur ;
— Madame le maire de Saint-Bonnet-près-Orcival ;
— Monsieur le Colonel, Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Puy-de-Dôme ;
— Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme ;
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
— Monsieur le Président du Conseil Départemental (service des routes) ;
— Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations-Sécurité Routière ;
— Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (Jeunesse et Sports) ;
— Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne ;
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
concernées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 27 août 2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-27-001 - AP-Mecazik 2019 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-21-007
Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre
et du faisan pour la saison 2019/2020 sur le territoire de
l'association de gestion de la Faune Régordane
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-007 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre et du faisan pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de gestion de la Faune Régordane 27 = LS À xËs
Liberté " Egalité * Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
19-01516
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY DE DÔME
ARRÊTÉ
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET fixant les modalités d'exercice de la chasse
du lièvre et du faisan pour la saison
2019/2020
sur le territoire de l'association de gestion
de la Faune Régordane
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU Particle 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2019/2020 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU la demande présentée par l’association de gestion de la Faune Régordane,
VU l'arrêté préfectoral en date 8 août 2018 portant approbation du plan de gestion cynégétique et
définissant les limites du périmètre de gestion de l’association de gestion de la Faune Régordane,
VU Parrêté préfectoral du 15 maï 2017 portant approbation d’un plan de gestion cynégétique
« lièvre d'Europe » en Limagne pour les saisons de chasse 2017/18, 2018/19, 2019/20 et
2020/21,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’engager une gestion rationnelle des populations de lièvres et de faisans communs afin de favoriser leur développement sur le territoire de l’association précitée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour l’espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d'ouverture et de
clôture de la chasse dans Île département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires
adhérents à l’association de gestion de la Faune Régordane citée à l’article 2 de l’arrêté
préfectoral mentionné ci-dessus, sont les suivants pour la saison 2019/2020 :
Le tir du lièvre est interdit sur les territoires suivants :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-007 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre et du faisan pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de gestion de la Faune Régordane 28 Le tir du lièvre est autorisé uniquement sur les territoires inclus dans le périmètre de gestion
suivants et aux dates suivantes :
Chadeleuf
Chidrac
Coudes
Hugon Georges (Neschers) Dimanche
Meilhaud 13, 20 et 27 octobre,
Neschers 03, 10 et 17 novembre 2019
Pardines
Perrier
Sauvagnat Ste Marthe
Saint-Yvoine
Champ de Jaux (Sauvagnat Ste Marthe) Samedi
Issoire
Sauzet Noël (Sauvagnat Ste Marthe) 02 ns Le 26 core 19 St Mande (St Yvoine) ?
En dehors des dates mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
Pour les territoires adhérents à l'association, les quotas définis dans le cadre du Plan de Gestion
Cynégétique « Lièvre » sont approuvés.
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
concerné.
ARTICLE 2 :
Pour l’espèce "faisan", les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les communes ou parties de communes citées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sont les
suivants, pour la saison 2019/2020 :
La chasse du faisan commun est autorisée sur l’ensemble du périmètre de gestion de
l'association du 22 septembre 2019 au 5 janvier 2020, dans la limite d’un prélèvement maximal autorisé de 1 faisan par chasseur et par jour.
ARTICLE3 :
Chaque chasseur qui prélève un ou plusieurs faisans porteurs d’une bague durant cette période, doit systématiquement la récupérer et la transmettre au détenteur de droit de chasse.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-007 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre et du faisan pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de gestion de la Faune Régordane 29 ARTICLE 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes
concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l’Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, les gardes champêtres, les gardes
particuliers assermentés, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie
Nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
communes concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 À AOÛT 2019
Pour la Préfête, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Voies et délais de recours :
La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication, soit par
recours gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
écologique et solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-007 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre et du faisan pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de gestion de la Faune Régordane 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-007 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre et du faisan pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de gestion de la Faune Régordane 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-21-004
Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre
pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association
de Basse Limagne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-004 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de Basse Limagne 32 Liberté + Égalité + Fraternité RERETE L DE-DO\iE
19-01913 PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
ARRETE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2026
sur le territoire de Passociation de gestion
de Basse Limagne
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU Particle 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2019/2020 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU la demande présentée par l’association de gestion de Basse Limagne,
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant approbation d’un plan de gestion cynégétique et
définissant les limites du périmètre de gestion de l'association de gestion de Basse Limagne,
VU Parrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant approbation d’un plan de gestion cynégétique
« lièvre d’Europe » en Limagne pour les saisons de chasse 2017/18, 2018/19, 2019/20 et 2020/21,
VU l'avis de Ia Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de favoriser leur développement sur le territoire de l’association précitée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour l’espèce "lièvre", les compléments ou modifications à lParrêté préfectoral d’ouverture et de
. clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires adhérents à
l’association de Basse Limagne citée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sont
les suivants pour la saison 2019/2020 :
Le tir du lièvre est interdit sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion
suivants :
Malintrat Tir interdit
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-004 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de Basse Limagne 33 Le tir de l’espèce "lièvre" est autorisé sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de
gestion uniquement aux dates suivantes :
Chappes
Chavaroux 15/09 ; 22/09 ; 29/09 ; 06/10 ; 13/10 ; 20/10 ;
Entraigues 27/10 ; 03/11 De 8h à 12h30 et
Joze de 14h au coucher Les Martres d'Artière |. 13/10 : 20/10 du soleil St Beauzire
St Laure 15/09 : 22/09 : 29/09 : 06/10 ; 13/10 ; 20/10
Lussat-Lignat 22/09 ; 29/09 : 06/10 ; 13/10 ; 20/10 ; 27/10 ; 03/11
En dehors des dates et heures mentionnées ci-dessus, la chasse du lièvre est strictement interdite.
ARTICLE 2 :
Pour les territoires adhérents à l'association, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
Chappes 66 2 lièvres par chasseur
Chavaroux 30 2 hièvres par chasseur
Entraigues 85 3 lièvres par chasseur
Joze 30 1 lièvre par chasseur
Les Martres d’Artière 30 1 lièvre par chasseur
Lussat-Lignat 35 2 lièvres par chasseur
St Beauzire 35 Ï lièvre par chasseur
St Laure 48 2 lièvres par chasseur
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
cONCEITNÉ.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, les mesures de suivi définies ci-
après sont approuvées.
1) Moyen de marquage :
Le suivi des prélèvements est effectué grâce au dispositif de marquage (bracelet autocollant) mis en
place dans le cadre du plan de gestion cynégétique en Limagne.
Chaque chasseur est en possession d’au moins un bracelet autocollant à l’ouverture. Dans le cas
d’un prélèvement, le chasseur appose son bracelet autocollant sur une patte avant de lanimal sur le
lieu même de la capture. Chaque prélèvement réalisé par jour de chasse est signalé aux responsables
de société afin de suivre l’évolution des quotas cynégétiques. Chaque chasseur de chaque société
doit remettre le bracelet non utilisé au détenteur de droit de chasse au plus tard à la fermeture de
l’espèce.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-004 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de Basse Limagne 34 2) Récolte des pattes avant :
La récolte des pattes avant s’effectue pendant la période de chasse. Chaque chasseur qui prélève un
lièvre, doit récupérer une patte avant pour la remettre au détenteur de droit de chasse, pour analyses
réalisées au cours et après la période de chasse au lièvre.
ARTICLE 4: la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes
concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, et toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-
Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2i AOÛT 2019
Béatrice STEFRA
Voies et délais de recours :
La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication, soit par recours
gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-004 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de Basse Limagne 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-004 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de Basse Limagne 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-21-009
Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre
pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association
de gestion du petit gibier de la Limagne Nord
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-009 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de gestion du petit gibier de la Limagne Nord 37 Liberté + Égalité + Fraternité ARR UT DE-DÔME
19-01518 PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
RÉTÉ
DE UV:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES fixant les modalités d'exercice de la chasse
du lièvre pour la saison 2019/2026
sur le territoire de l’association de gestion
du petit gibier de la Limagne Nord
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU Particle 2 de l'arrêté préfectoral du 21 maï 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2019/2020 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU la demande présentée par l'association de gestion du petit gibier de la Limagne Nord,
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant approbation du plan de gestion cynégétique de
l'association de gestion du petit gibier de Limagne Nord et définissant les limites du périmètre de
gestion du lièvre,
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant approbation d’un plan de gestion cynégétique
« lièvre d’Europe » en Limagne pour les saisons de chasse 2017/18, 2018/19, 2019/20 et 2020/21,
VU Pavis de la Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de favoriser leur développement sur le territoire de l’association précitée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICEE 1° :
Pour l’espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d’ouverture et de
clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires adhérents à
l'association de gestion du petit gibier de la Limagne Nord citée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral
mentionné ci-dessus, sont les suivants pour la saison 2019/2020 :
Le tir du lièvre est interdit sur les territoires suivants :
Chaptuzat
Saint Agoulin Tir interdit
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-009 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de gestion du petit gibier de la Limagne Nord 38 Le tir du lièvre est autorisé sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion uniquement aux dates suivantes :
Aigueperse
Artonne
Aubiat
Le Cheix sur Morge
Montpensier
St Genes du Retz
La Fussoise (St Genes du Retz)
St Myon
La Chapelle de Vensat
D’Amarzit Christiane
Chasse de la Plaine
06/10; 13/10 De 8h à 12h30 et
20/10; 27/10 de 14h au coucher du soleil
En dehors des dates et heures mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
ARTICLE2 :
Pour les territoires adhérents à l'association, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
FILO! pour:14a saison
Aigueperse 17 2 lièvres par chasseur
Artonne 35 1 lièvre par chasseur
Aubiat 65 2 lièvres par chasseur
Le Cheix sur Morge 34 2 lèvres par chasseur
Montpensier 12 1 lièvre par chasseur
St Genes du Retz 7 2 lièvres par chasseur
La Fussoise 7 2 lièvres par chasseur
St Myon 46 2 lièvres par chasseur
La Chapelle de Vensat 2 1 lièvre par chasseur
D’Amarzit Christiane 3 1 lièvre par chasseur
Chasse de la Plaine 7 2 lièvres par chasseur
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
concerné.
ARTICLE3 :
Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, les mesures de suivi définies ci-
après sont approuvées.
1) Moyen de marquage :
Le suivi des prélèvements est effectué grâce au dispositif de marquage (bracelet autocollant) mis en place dans le cadre du plan de gestion cynégétique en Limagne.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-009 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de gestion du petit gibier de la Limagne Nord 39 Chaque chasseur est en possession d’au moins un bracelet autocollant à l’ouverture. Dans le cas
d’un prélèvement, le chasseur appose son bracelet autocollant sur une patte avant de l’animal sur le
lieu même de la capture. Chaque prélèvement réalisé par jour de chasse est signalé aux responsables
de société afin de suivre l’évolution des quotas cynégétiques. Chaque chasseur de chaque société
doit remettre le bracelet non utilisé au détenteur de droit de chasse au plus tard à la fermeture de
Pespèce.
2) Récolte des pattes avant :
La récolte des pattes avant s’effectue pendant la période de chasse. Chaque chasseur qui prélève un
lièvre, doit récupérer une patte avant pour la remettre au détenteur de droit de chasse, pour analyses
réalisées au cours et après la période de chasse au lièvre.
ARTICLE 4: la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes
concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, et toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-
Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9? AQUT 2919
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
DC STEF
Voies et délais de recours :
La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication, soit par recours
gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-009 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de gestion du petit gibier de la Limagne Nord 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-009 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire de l'association de gestion du petit gibier de la Limagne Nord 41 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-21-005
Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre
pour la saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de
chasse des Combrailles Est
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-005 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Est 42 PRÉFLCTURE DL PUY-DE-DOME |
ARRÊTÉ N° HIER A Et "
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE î 9 T 0 { b Î 4
PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
ARRETE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES fixant les modalités d'exercice de la chasse
du lièvre pour la saison 2019/2020
sur le territoire des sociétés de chasse des
Combrailles Est
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU Particle 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2019/2020 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU Ia demande présentée par les sociétés de chasse des Combrailles Est,
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant approbation du plan de gestion cynégétique des
Combrailles Est et définissant les limites du périmètre de gestion du lièvre,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de favoriser leur développement sur le territoire de l’association précitée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour lespèce "lièvre", les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires des sociétés
de chasse des Combrailles Est citées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sont les
suivants pour la saison 2019/2020 :
Le tir du lièvre est interdit sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion
suivants :
Charbonnières les Vieilles Tir interdit
Isserteaux (St Pardoux)
Loubeyrat
Manzat
Marcillat
Neuf Eglise
Pouzol
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-005 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Est 43 Queuille
Sauvegarde Agriculture Chasse (St Hilaire La
Croix)
St Angel
St Hilaire La Croix
St Pardoux
Le tir de l’espèce "lièvre" est autorisé sur l’ensemble des territoires inclus dans le érimètre de P
gestion uniquement pendant la période suivante :
Sociétés de chass
Les Ancizes Comps
Bas de Mazières
Blot l'Eglise
Enval
Gourlanges Valmort (Blot l'Eglise)
Joserand
Laty (Manzat)
Prompsat Du 06/10 au 17/11
Pulvérières
Servant
St Gal sur Sioule
St Hippolyte (Châtelguyon)
St Jacques d’Ambur
Teilhède
Vitrac
En dehors de la période mentionnée ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
ARTICLE 2 :
Pour les sociétés de chasse concernées, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
Les Ancizes Comps
Bas de Mazières
Blot l'Eglise
Enval
Gourlanges Valmort (Blot l'Eglise)
Joserand
Laty (Manzai)
Prompsat
Pulvérières
Servant
St Gal sur Sioule
St Hippolyte (Châtelguyon)
St Jacques d’Ambur
Teilhède
Vitrac
Uo [A
=
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un lus l'en
Fi
punà en, 1 lièvre par chasseur
N
Ca
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NO
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-005 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Est 44 Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
concerné.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, la mesure de suivi définie ci-
après est approuvée.
Récolte des pattes avant : La récolte des pattes avant s’effectue pendant la période de chasse.
Chaque chasseur qui prélève un lièvre, doit si possible récupérer une patte avant pour la remettre au
détenteur de droit de chasse, pour analyses réalisées au cours et après la période de chasse au lièvre.
ARTICEÉE 4: la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes
concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, et toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-
Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 { Agyr 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Voies et délais de recours :
La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication, soit par recours
gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr. |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-005 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Est 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-005 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Est 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-21-006
Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre
pour la saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de
chasse des Combrailles Ouest
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-006 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Ouest 47 Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY x
ARRÉTÉNe DOME
PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
QUE
AIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES fixant les modalités d'exercice de Ia
; CE EAU $ chasse du lièvre pour la saison 2019/2020
ERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Ouest
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU Particle 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2019/2020 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU Ia demande présentée par les sociétés de chasse des Combrailles Ouest,
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant approbation du plan de gestion cynégétique des
Combrailles Ouest et définissant les limites du périmètre de gestion du lièvre,
VU Pavis de [a Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de favoriser leur développement sur le territoire de l’association précitée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour l’espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d’ouverture et de
clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires des sociétés
de chasse des Combrailles Ouest citées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sont
les suivants pour la saison 2019/2020 :
Le tir du lièvre est interdit sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion
suivants :
Tir interdit
Moureuille
St Maigner
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-006 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Ouest 48 Le tir de l’espèce "lièvre" est autorisé sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de
gestion uniquement pendant la période suivante :
sociétés de chasse
La Cellette
La Crouzille
M. Buvat Jean-Claude
Deux rivières
Durmignat Fourches Du 06/10 au 11/11
Les Gratonniels
Montaigut en Combrailles
Pionsat
St Eloy les Mines
Lapeyrouse
Mont (Lapeyrouse) Du 29/09 au 11/11
En dehors de la période mentionnée ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
ARTICLE 2 :
Pour les sociétés de chasse concernées, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
«| Je
La Cellette
La Crouzille
M. Buvat Jean-Claude
Deux rivières
Durmignat Fourches
Montaigut en Combrailles
Pionsat
St Eloy les Mines
Lapeyrouse
Mont (Lapeyrouse)
1 lièvre par chasseur
+
a [en
to lo lo to ln
pe lus
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
concerné.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, la mesure de suivi définie ci-
après est approuvée.
Récolte des pattes avant : La récolte des pattes avant s’effectue pendant la période de chasse.
Chaque chasseur qui prélève un lièvre, doit si possible récupérer une patte avant pour la remettre au
détenteur de droit de chasse, pour analyses réalisées au cours et après la période de chasse au lièvre.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-006 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Ouest 49 ARTICLE 4: la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes
concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, et toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-
Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 Ÿ AD 2919
Voies et délais de recours :
La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication, soit par recours
gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-006 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Ouest 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-006 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Ouest 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-23-004
Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre
pour la saison 2019/2020 sur le territoire du GIC du Val
d'Allier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-23-004 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire du GIC du Val d'Allier 52 PRÉFECTURE DU puv. =
ARRÊTÉ DE-DÔmE
19-01529
É LÉ
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PRES .
fixant les modalités d'exercice de la chasse
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT du lièvre pour la saison 2019/2020
sur le territoire du Groupement d’Intérêt
Cynégétique du Val d’Allier
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU Particle 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2019/2020 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 portant approbation du plan de gestion cynégétique et
définissant les limites du périmètre de gestion du Groupement d’Intérêt Cynégétique du Val
d’Allier,
VU la demande présentée par le président du Groupement d'Intérêt Cynégétique du Val d’Allier,
VU Parrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant approbation d’un plan de gestion cynégétique
«lièvre d'Europe » en Limagne pour les saisons de chasse 2017/18, 2018/19, 2019/20 et
2020/21,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’engager une gestion rationnelle des populations de lièvre
afin de favoriser leur développement sur le territoire de l’association précitée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Pour l’espèce "Tièvre”", les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d’ouverture et de
clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires adhérents
au GIC du Val d’Allier cité à l’article 2 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sont les
suivants pour la saison 2019/2020 :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-23-004 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire du GIC du Val d'Allier 53 Le tir du lièvre est autorisé uniquement sur les territoires inclus dans le périmètre de gestion suivants et aux dates suivanies :
Chauriat . Dimanche 13, 20 et 27 octobre 2019 ,
Mezel , De 8h à 12h - Dimanche 3 et 10 novembre 2019
St Georges es Allier
En dehors des dates et heures mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
ARTICLE2 :
Pour les territoires adhérents au GIC, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
Mezel
St Georges es Allier
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire concerné.
ARTICLE 3 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 AOÛT 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
2e
Voies et délais de recours :
La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-23-004 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire du GIC du Val d'Allier 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-21-003
Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre
pour la saison 2019/2020 sur le territoire du Groupement
d'Intérêt Cynégétique de l'Ambène
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-003 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de l'Ambène 55 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
ARRETE N°
19-01512 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY DE DÔME
- ARRETE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES fixant les modalités d'exercice de la chasse
du lièvre pour la saison 2019/2020
sur le territoire du Groupement d’Intérêt
Cynégétique de l’Ambène
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU Particle 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2019/2020 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU la demande présentée par le GIC de l'Ambène,
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant approbation du plan de gestion cynégétique du GIC
de l'Ambène et définissant les limites du périmètre de gestion du lièvre,
VU Parrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant approbation d’un plan de gestion cynégétique
« lièvre d'Europe » en Limagne pour les saisons de chasse 2017/18, 2018/19, 2019/20 et 2020/21,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de favoriser leur développement sur le territoire de l’association précitée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour l’espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d’ouverture et de
clôture de Ia chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires adhérents
au GIC de l’Ambène cité à l’article 2 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sont les suivants
pour la saison 2019/2020 :
Le tir du lièvre est interdit sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion
suivants :
onditions spécifiq
St Bonnet près Riom Tir interdit
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-003 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de l'Ambène 56 Le tir du lièvre est autorisé sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion
uniquement aux dates suivantes :
Cellule
a E 06/10 : 13/10 De 8h à 12h30 et NET ET 20/10; 27/10 | de 14h au coucher du soleil Pessat Villeneuve
Varennes sur Morge
En dehors des dates et heures mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
ARTICLE 2 :
Pour les territoires adhérents au GIC, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
Cellule 30 3 lièvres par chasseur
Clerlande 50 1 lièvre par chasseur
Davayat 10 1 lièvre par chasseur
Pessat Villeneuve 20 1 lièvre par chasseur
Varennes sur Morge 33 3 lièvres par chasseur
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, Le tir du lièvre devient interdit sur le territoire concerné.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des prélèvements réalisés sur Les territoires adhérents, les mesures de suivi définies ci- après sont approuvées.
1) Moyen de marquage :
Le suivi des prélèvements est effectué grâce au dispositif de marquage (bracelet autocollant) mis en
place dans le cadre du plan de gestion cynégétique en Limagne.
Chaque chasseur est en possession d’au moins un bracelet autocollant à l’ouverture. Dans le cas
d’un prélèvement, le chasseur appose son bracelet autocollant sur une patte avant de Panimal sur le lieu même de la capture. Chaque prélèvement réalisé par jour de chasse est signalé aux responsables de société afin de suivre l’évolution des quotas cynégétiques. Chaque chasseur de chaque société doit remettre le bracelet non utilisé au détenteur de droit de chasse au plus tard à la fermeture de l’espèce.
2) Récolte des pattes avant :
La récolte des pattes avant s’effectue pendant la période de chasse. Chaque chasseur qui prélève un
lièvre, doit récupérer une patte avant pour la remettre au détenteur de droit de chasse, pour analyses réalisées au cours et après la période de chasse au lièvre.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-003 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de l'Ambène 57 ARTICLE 4: fa Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes
concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, et toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-
Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 ? AQUT 2010
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
n TEE
Voies et délais de recours :
La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication, soit par recours
gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-003 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de l'Ambène 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-003 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de l'Ambène 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-21-008
Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre
pour la saison 2019/2020 sur le territoire du Groupement
d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-008 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux 60 PRÉFECTUR,CPR 1. 1JL MD'ADTA +
ARRETE ge DOME
19-01517
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY DE DOME
ARRÊTÉ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2620
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÈT sur le territoire du Groupement d’Intérêt
Cynégétique de Ia région de Lezoux
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2019/2020 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU la demande présentée par le GIC de la Région de Lezoux,
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant approbation du plan de gestion cynégétique et
définissant les limites du périmètre de gestion du GIC de la Région de Lezoux,
VU F'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de favoriser leur développement sur le territoire de l’association précitée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour lPespèce "lièvre", les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d’ouverture et de
clôture de la chasse dans le département du Puy de Dôme, applicables sur les territoires adhérents
au GIC de la Région de Lezoux cité à l’article 2 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sont les
suivants pour la saison 2019/2020 :
Le tir du lièvre est interdit sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion
suivants :
Courpière
Néronde sur Dore
Noalhat
Paslières
Peschadoires
Puy-Guillaume
Thiers : Pisseboeuf Chauchat Gosson
Les Garniers
Tir interdit
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-008 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux 61 Le tir de l’espèce "lièvre" est autorisé sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de
gestion uniquement aux dates et horaires suivants :
Communes Jours de chasse Horaires de chasse
Culhat 06/10
Dorat 13/10; 27/10
Bulhon
Escoutoux 06/10; 13/10; 20/10; 27/10; 03/11 De 8h à 12h
Lempty
Orléat :
Communale 06/10; 13/10; 20/10; 27/10
Les Mondaniaux
Ris Toute la journée
Lezoux
St Jean d’Heurs GAUIS 2OPIS De 8h à 12h Thiers 06/10; 13/10; 20/10; 27/10; 03/11 Toute la tournée Seychalles 27/10; 03/11 J
En dehors des dates mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
ARTICLE 2: la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes
concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, et toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-
Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 T AOUT 2519
Pour la Préfète,
Voies et délais de recours :
La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication, soit par recours
gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-008 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2019/2020 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-21-010
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
du GIC du Val d'Allier et définissant le périmètre de
gestion du lièvre
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du GIC du Val d'Allier et définissant le périmètre de gestion du lièvre 63 PREFECTURE DU PUY-D
ARRÊTÉ N°
19-0151
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E-DÔME
PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES portant approbation du plan de gestion
cynégétique du GIC du Val d’Allier et
définissant les limites du périmètre de
gestion du lièvre
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU Ia demande présentée par le GIC du Val d’Allier,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 juillet
2019,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’engager une gestion rationnelle des populations de
lèvre afin de favoriser leur développement sur Les territoires des associations précitées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1° :
Le plan de gestion cynégétique de l’espèce « lièvre d'Europe » élaboré par le GIC du Val
d’Allier est approuvé pour une période de cinq saisons cynégétiques consécutives, de la saison
2019-2020 à la saison 2023-2024.
ARTICLE 2 :
Le plan de gestion cynégétique est mis en œuvre selon les modalités suivantes :
1. Suivi de la population de lièvre sur la totalité du périmètre du GIC, selon la méthode des indices kilométriques d’abondance.
2. Application de quotas cynégétiques concertés pour les sociétés de chasse adhérentes
au GIC,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du GIC du Val d'Allier et définissant le périmètre de gestion du lièvre 64 3. Détermination d'une période de chasse du lièvre commune sur la totalité du périmètre de gestion.
4. Mise en place de suivi des prélèvements annuels (cartes de prélèvements, récolte des
pattes avant).
ARTICLE3 :
Les limites du périmètre de gestion figurent sur le plan joint en annexe au présent arrêté et sont définies ainsi qu'il suit :
Communes concernées . Zone réglementée: territoires des sociétés de chasse suivantes
CHAURIAT Société de chasse communale
MUR SUR ALLIER / ST BONNET LES Société de chasse communale de Mezel ALLIER / PERIGNAT SUR ALLIER Chasse privée de St Bonnet les Allier
ST GEORGES SUR ALLIER Société de chasse communale
ARTICLE 4: la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 { AOÛT 2919
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Voies et délais de recours :
La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par Papplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du GIC du Val d'Allier et définissant le périmètre de gestion du lièvre 65 Fu 6LOZ ellInp -£9 9Q4 enbluyos} souss LOHTINO S8lI9-0HE9 pa
000 Ob:L La =: FE À 2 fee NA /°| enbneBeuÂs 1e1eju],pjuewednolo j 5074 l 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du GIC du Val d'Allier et définissant le périmètre de gestion du lièvre 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du GIC du Val d'Allier et définissant le périmètre de gestion du lièvre 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-23-002
Arrêté portant autorisation au Maire de ROYAT
d'employer 2 agents de la police municipale de GERZAT à
l'occasion de l'inauguration de l'AVAN C à ROYAT
Arrêté portant autorisation au Maire de ROYAT d'employer des effectifs de la police municipale
de GERZAT à l'occasion de l'inauguration de l'AVAN C à ROYAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-23-002 - Arrêté portant autorisation au Maire de ROYAT d'employer 2 agents de la police municipale de GERZAT à l'occasion de l'inauguration de l'AVAN C à ROYAT 68 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME {== un
PREFECTURE DU PUY-DE.D, ©
CABINET ARRÊTÉ N°
Pôle Sécurité Publique Prévention 19-0152 0
ARRÊTÉ N°
portant autorisation au Maire de ROYAT d
de la police municipale de GERZAT
deuxagents___
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L512-3 ;
Vu la demande du 26 juillet 2019 de Monsieur le Maire de ROYAT :
Vu l'accord de Monsieur le Maire de GERZAT en date du 2 août 2019
Considérant l'affluence de population attendue à ROYAT (chemin du Breuil} à l'occasion de
l'inauguration (concerts et feu d'artifice) de « l'Avan C » (école municipale de musique, théâtre et
danse — salle de spectacles) qui se déroulera entre le vendredi 30 août 2019 - 18 h 00 et le
samedi 31 août 2019 - Of h O0.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme :
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Maire de ROYAT est autorisé à employer deux agents de police municipale
de la commune de GERZAT, à l'occasion de l'inauguration (concerts et feu d'artifice) de
« l'Avan C » (école municipale de musique, théâtre et danse — salle de spectacles) qui se
déroulera entre le vendredi 30 août 2019 - 18 h 00 et le samedi 31 août 2019 - 01 h 00.
Article 2 : Ces personnels seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation des
personnes et des biens et devront être porteurs de leur arme de service.
Article 3 : Messieurs les Maires de ROYAT et de GERZAT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité
Publique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 AQUT 2010
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
1/1
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél, : 04 73 98 63 63
Internet : http://{mww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-23-002 - Arrêté portant autorisation au Maire de ROYAT d'employer 2 agents de la police municipale de GERZAT à l'occasion de l'inauguration de l'AVAN C à ROYAT 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-14-004
Arrêté préfectoral du 14-08-2019 mettant en demeure la
société PROCAR RECYGOM - commune de Joze
Arrêté préfectoral du 14-08-2019 mettant en demeure la société PROCAR RECYGOM - commune
de Joze
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-14-004 - Arrêté préfectoral du 14-08-2019 mettant en demeure la société PROCAR RECYGOM - commune de Joze 70 où | Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
SRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
19-01497
Direction Régionale de l'Environnement,
de PAménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de mise en demeure de la société PROCAR RECYGOM
pour son site de la rue de Vichy
sur le territoire de la commune de JOZE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L 511-2,
L.512-7 et L.514-5 ;
VU le Code de Justice Administrative ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article
R. 511-9 du code de l'environnement et notamment la rubrique 2714 «Installation de transit,
regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710,
2711et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à
1 000 m* : Enregistrement » ;
VU l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et
produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ;
VU le récépissé de déclaration n°9500009 du 15 janvier 1995 pour la rubrique 98 bis-C de la
nomenclature des ICPE pour le site de la route de Vichy à Joze ;
VU le courrier préfectoral du 4 mai 2011 donnant acte de la déclaration d’antériorité et de succession à
la société PROCAR RECYGOM pour la rubrique 2714-2 soumise à déclaration pour le tri, le transit ou le regroupement d'un volume de moins de 1000 m° de pneumatiques usagés ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 3 juillet 2019, réalisé à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le 21 juin 2019 sur le site exploité par la Société PROCAR RECYGOM, route de
Vichy à JOZE ;
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 4 juillet
2019 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 5 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 21 juin 2019 et après examen des éléments en sa possession, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que le volume de pneumatiques usagés présent sur le site dépasse nettement 1000 m* ;
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRANE cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73,98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-14-004 - Arrêté préfectoral du 14-08-2019 mettant en demeure la société PROCAR RECYGOM - commune de Joze 71 CONSIDÉRANT qu'aucune démarche conforme à l'arrêté du 11 décembre 2018 sus-visé n'a été
effectuée pour sortir du statut de déchet les pneumatiques usagés entreposés sur le site route de Vichy
à Joze ;
CONSIDÉRANT en conséquence que ces pneumatiques usagés sont des déchets ;
CONSIDÉRANT que l'installation relevant de la rubrique 2714-1 dont l’activité a été constatée lors de la visite du 21 juin 2019 est exploitée sans avoir fait l'objet de l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en outre que les dispositions de lutte contre l'incendie et de gestion des effluents
aqueux ne sont pas suffisantes ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du Code de l’environnement de mettre en demeure la Société PROCAR RECYGOM de régulariser sa situation administrative ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 — La Société PROCAR RECYGOM exploitant un centre de tri, transit et regroupement
de pneumatiques usagés, route de Vichy sur la commune de JOZE et dont le siège social se trouve ZI
Les Bordes — 63350 JOZE, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
4. En déposant un dossier de demande d'enregistrement en application des articles R.512-
46-1 à R.512-46-7 du Code de l'environnement ;
2. En diminuant le stockage de pneumatiques usagés de manière à ce qu'il soit strictement
inférieur à 1000 m° et en mettant le site en conformité avec les prescriptions de l’arrêté du
6 juin 2018 sus-visé ;
3. En cessant son activité de tri, transit et regroupement de pneumatiques usagés, en
enlevant les pneus présents sur le site et en procédant à la remise en état prévue à
l’article L. 512-7-6 du Code de l'environnement ;
4. En effectuant les démarches relatives à la sortie du statut de déchets des pneumatiques
destinés à être réutilisés, en déposant un dossier de déclaration au titre de la rubrique
2663 et en mettant le site en conformité avec les prescriptions qui s'imposent ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître
laquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
+ Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement, cette
demande doit être déposée dans un délai de 4 mois. L'exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à
un bureau d'étude. ..etc.).
+ Dans le cas où il opte pour un retour à un volume strictement inférieur à 1000 m*, celui-ci
doit être effectif dans les 4 mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues pour la mise en conformité de l'installation ;
* Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 4
mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au |! de l'article R. 512-46-25 du code de l’environnement ;
+ Les bordereaux de suivi de déchets devront être transmis à l'inspection dans un délai de 1
mois à compter de leur émission.
‘+ Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande de sortie du statut de
déchet et de déclaration sous la rubrique 2663, cette demande doit être déposée dans un
délai de 4 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du
lancement de fa constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude...etc.) et
l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues pour la
mise en conformité de l'installation ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-14-004 - Arrêté préfectoral du 14-08-2019 mettant en demeure la société PROCAR RECYGOM - commune de Joze 72 Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L.171-
7 du Code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du 11 de l'article L.171-8 du
même Code.
Article 3 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R.421-1 du Code de
justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la Société PROCAR RECYGOM et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
* __ Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
* Monsieur le Maire de la commune de JOZE,
* Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le Î & AOÛT 2019
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
S Béatrice STEFFA
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-14-004 - Arrêté préfectoral du 14-08-2019 mettant en demeure la société PROCAR RECYGOM - commune de Joze 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-21-002
VIDEOPROTECTION - GERZAT - Ayhan AYTEKIN
1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-002 - VIDEOPROTECTION - GERZAT - Ayhan AYTEKIN 1ere demande 74 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Bx D. as En Léberts » Égaltté + Frateraitd _ : RO Bee 19-01507 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME # Les La DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2019/0066 La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU L'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 21 janvier 2019, présentée par le gérant de la société (AY HAN AYTEKIN »
PROTECTION SOLAIRE », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement du même nom, sis 1 impasse Charles Baudelaire à GERZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 3
caméras intérieures et 3 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique, est autorisée au sein de la société « AYHAN AYTEKIN), sise 1 impasse Chalres
Baudelaire 63360 GERZAT ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0066 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-002 - VIDEOPROTECTION - GERZAT - Ayhan AYTEKIN 1ere demande 75 procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE À : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la société « AYHAN
AYTEKIN », 1 impasse Charles Baudelaire 63360 GERZAT afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son: droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-002 - VIDEOPROTECTION - GERZAT - Ayhan AYTEKIN 1ere demande 76 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée respectivement à Monsieur Ayhan AYTEKIN et au maire de GERZAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND. le 21 AGUT 2919
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-21-002 - VIDEOPROTECTION - GERZAT - Ayhan AYTEKIN 1ere demande 77