Arrêté - 2023 21 ACCORD PC06304523L0002

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Arrêté - 2023 21 ACCORD PC06304523L0002 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2023 21 ACCORD PC06304523L0002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° PC06304523L0002 |

date de dépôt : 04/04/2023

| demandeur : Monsieur ALAS Raphael

ë | pour : construction d'un chenil | BORT adresse terrain : Chez Le Bourru 63190 BORT-L'ETANG L'ÉTANC |

ARRÊTÉ 2023- 21

accordant un permis de construire

au nom de la commune

Le maire de BORT-L’'ETANG,

Vu la demande de permis de construire pour: construction d'un chenil présentée le 04/04/2023 par : Monsieur ALAS Raphael, demeurant 4 Le Basset 63190 BORT-L'ETANG.

Vu l'objet de la demande :

° pour: construction d'un chenil,

e sur un terrain situé Chez Le Bourru 63190 BORT-L'ETANG, cadastré ZW 83 ;

° pour une surface de plancher créée de 49,3 m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 04/12/2013 ;

Vu l'avis de dépôt de la présente demande, affiché en mairie le 04/04/2023 ;

Vu le règlement de la zone A;

Vu la demande de pièces manquantes en date du 14/04/2023 ; Vu les pièces complémentaires déposées le 25/04/2023 et le 05/05/2023 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Economie Agricole de la Direction Départementale des Territoires du Puy-de- Dôme en date du 26/05/2023 ;

Considérant que le projet est porté par Monsieur ALAS Raphael ;

Considérant que le projet consiste en la construction d'un chenil et sera situé: lieu-dit Le Bourru 63190 BORT-L'ETANG ;

Considérant que le pétitionnaire déclare mettre en valeur environ 0,7 ha et va disposer, après réalisation du projet, d'un minimum de 18 chiens ;

Considérant l'étude de faisabilité réalisée par M. ALAS accompagné par la Chambre d'Agriculture du Puy- de-Dôme ;

Considérant que le projet est nécessaire aux développements d'activités de cette exploitation ;

ARRÊTE

Article unique

Le permis de construire est ACCORDE.

Fait à BORT-L'ETANG, Le 6 juin 2023

Le maire CT

pe

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Nota :

Aucun aménagement de la voirie n'est prévu par la commune.

Une demande de branchement est à solliciter auprès du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable Basse Limagne pour 70 m environ.

Une extension du réseau d'électricité pour bien propre doit être sollicitée. Participation à la charge du bénéficiaire.

Le projet nécessiterait une autorisation préalable de défrichement si le projet entrainait la suppression d'un ou plusieurs arbres.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris | dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : ; - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° i 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le : modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ; ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le : dépôt du recours. i - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est ! tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. :

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux : règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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