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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-015

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2020\w

Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-12-31-002 - Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de

l'année 2019 (4 pages) Page 3

Cabinet de la préfète

2A-2020-01-28-003 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation du 6ème rallye de

Porto-Vecchio (3 pages) Page 8

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-01-22-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale

d’examen des situations de surendettement des particuliers (2 pages) Page 12

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-01-28-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à au SIVOM Vico Coggia au titre du

FCTVA de l’année 2020 (1 page) Page 15

2A-2020-01-28-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud

au titre du FCTVA de l’année 2020 (4 pages) Page 17

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-01-24-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration

concernant le calibrage et la réfection de la RD 381 du PR0+000 au PR8+125 sur la

commune d'APPIETTO (3 pages) Page 22

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-12-31-002

Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie et versés au

Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au

titre de l'année 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-31-002 - Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 3Ar © » Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2019

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116);

Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;

Vu l'arrêté n°ARS-2019- 720 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2019 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 A 1 4

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-31-002 - Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 4ARRETE

Article 1° :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2019 est fixé à :

40 515 185 € (quarante millions cinq cent quinze mille cent quatre-vingt-cinq euros).

Article 2 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 057 923.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général : 12 714 246.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 17 343 677.00 euros

dont emprunt structuré (arrêt n°ARS/2019/108 du 20/03/2019) : 247 308.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/168 du 09/05/2019) : 5 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/366 du 16/07/2019) : 3 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (n°ARS-2019-565 du 7/11/2019): 2 000 000.00 euros.

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

* Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros.

+ Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 392 139.00 euros au titre de l'année 2019, dont une aide exceptionnelle en trésorerie à verser en un seul tenant par le présent arrêté à hauteur de 2 100 000.00 euros.

+ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 952 831.00 euros au titre de l'année 2019.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 M O1 4

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-31-002 - Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 5° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

+ __ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros ;

+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 246 320.00 euros.

* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 370 472.00 euros.

° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2016, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:

. Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 370 472.00 euros;

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

° Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2019 : 16 906.00 euros.

*+ _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code

de la sécurité sociale (IFAQ)

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019,

comme suit :

+ 121 241.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ

MCO.

+ 5 387.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Article 3 :

L'aide exceptionnelle en trésorerie d’un montant de 2 100 000.00 euros allouée en DAF SSR non reconductible par le présent arrêté fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.

Le total de la base de calcul des douzièmes 2019 est fixé à 28 167 877€ (vingt-huit millions cent soixante-sept mille huit cent soixante-dix-sept euros), déduction faite de la dotation dédiée à l'emprunt structuré et des aides exceptionnelles en trésorerie versées en un seul tenant.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Mn 1.4

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-31-002 - Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 6Article 4 :

A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels, sur la base d'un montant total annuel de 26 519 475.42 euros,

seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 18 289 691.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 524 140.92 euros :

Dont soutien trésorerie : 5 000 000.00 euros

L'aide exceptionnelle en trésorerie d'un montant de 5 000 000.00 euros allouée en AC non reconductible par le présent arrêté est intégrée à la base de calcul des acomptes mensuels pour l'année 2020.

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 291 289.20 euros, soit un douzième correspondant à 274 274.10 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 1 952 831.22 euros, soit un douzième correspondant à 162 735.94 euros

+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 562 155.00 euros, soit un douzième correspondant à 213 512.92 euros :

Dont FAU : 2 315 835 euros, soit un douzième correspondant à 192 986.25 euros

Dont CPO :246 320 euros, soit un douzième correspondant à 20 526.67 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 370 472.00 euros, soit un douzième correspondant à 30 872.67 euros

+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 16 906.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 408.83 euros

Soit un montant total de douzième de 2 209 956.29 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2019-720 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2019.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse

du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté. La Directrice Génér le de

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Marie-Hélène LECENNE

S-dé Corse,

4 14

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-31-002 - Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 7Cabinet de la préfète

2A-2020-01-28-003

SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation du 6ème rallye

de Porto-Vecchio

Cabinet de la préfète - 2A-2020-01-28-003 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation du 6ème rallye de Porto-Vecchio 8Cabinet

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Pôle réglementation des sécurités

Arrêté n° autorisant l’organisation du 6°" rallye de Porto-Vecchio.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académique

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales ;

les articles R. 331-6 à R. 331-45 du code du sport ;

les articles R. 411-29 à R. 411-32 du code de Ia route ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

arrêté n° 2A-2019-09-24-004 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;

l’arrêté n° 2020-ROUA-I5 du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation durant le déroulement des épreuves du 6" rallye de Porto-Vecchio ;

les arrêtés des maires concernés par la manifestation réglementant le stationnement et la circulation en raison de l'organisation du 6°" rallye de Porto-Vecchio ;

le dossier présenté par l’ASA Terre de Corse en vue d’être autorisée à organiser, les 08 et 09 février 2020, le 6*"* rallye de Porto-Vecchio ;

l'attestation d’assurance établie le 08 janvier 2020 par la société assurances LESTIENNE ;

le visa n° 01/R/2020 délivré par la ligue Corse du Sport Automobile ;

les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de SECOUTS ;

lPavis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 22 janvier 2020 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Cabinet de la préfète - 2A-2020-01-28-003 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation du 6ème rallye de Porto-Vecchio 9Article 1 -

Article 2 -

Article 3 -

Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

L'association ASA Terre de Corse est autorisée à organiser, les 08 et 09 février 2020, le 6°" rallye de Porto-Vecchio, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci- dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après.

L’organisateur s’assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :

- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;

- présence de moyens d’évacuation pour les blessés ;

- présence de liaisons radios suffisantes pour permettre un contact permanent entre tous les acteurs de la sécurité ;

- présence de moyens de désincarcération ;

- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;

- veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison ; - respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR et assurer leur protection telle que définie dans le plan présenté, en se conformant strictement aux règles édictées par la FFSA, applicables pour cette manifestation ;

- respecter les obligations applicables aux RTS ;

- assurer une veille météorologique : en cas de vigilance orange/rouge, l’événement doit être annulé ;

- se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 22 janvier 2020, notamment, la suppression des zones publiques dans l’ES 2-Tarrabucetta.

Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.

Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.

Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.

M. Jacques BERTUCCI est désigné en qualité d'organisateur technique délégué au rallye de Porto-Vecchio les 08 et 09 février 2020. II vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. II remet un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course au 06.34.64.27.73.

Contacts Médecins : 06.47.50.66.48 ou 06.10.20.68.85.

Contact Directeur de Course : M. Antoine CASANOVA (06.13.02.58.38).

Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.

Les organisateurs prévoient le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.

Cabinet de la préfète - 2A-2020-01-28-003 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation du 6ème rallye de Porto-Vecchio 10Article 7 -

Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Article 11 -

Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.

La course est arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour Pensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course. La course est également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.

Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière — médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.

L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.

Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Guilla ERICOLAIS

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr

Cabinet de la préfète - 2A-2020-01-28-003 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation du 6ème rallye de Porto-Vecchio 11Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-01-22-002

Arrêté portant composition de la commission

départementale d’examen des situations de surendettement

des particuliers Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-01-22-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° du

Portant modification de la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la consommation notamment ses articles L-331-1 à -L-331-11 et R-331-1 à R-331-6 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;

Vu le décret du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Vu la candidature de Mme Anne-Marie CELLI au titre de personnalité qualifiée dans le domaine juridique ;

Vu les candidatures de Mme Nathalie GRAS et de M. Rinaldo SPANO au titre des associations

familiales ou de consommateurs

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud,

ARRETE.

ARTICLE 1 — La composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers est fixée ainsi qu’il suit :

En qualité de membres permanents :

> la Préfète de la Corse-du-Sud, présidente ou son représentant, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

> la Directeur régional des finances publiques, vice-président ou son représentant ; > le Directeur régional de la Banque de France, ou son représentant.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-01-22-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 13& En qualité de personnalités qualifiées nommées pour deux ans :

> Autitre de l’expertise juridique :

Titulaire : M. Jean-Michel ROMBALDI, notaire à la retraite ;

Suppléante : Mme Anne-Marie CELLI, juriste au centre technique régional de la consommation de Corse;

> Autitre de l’expertise en économie sociale et familiale :

Titulaire : Mme Olga SANTONI-ARRII, conseillère en économie sociale et familiale au Conseil général de la Corse-du-Sud ;

Suppléant : Mme Delphine DONZEL, conseillère en économie sociale et familiale au Conseil général de la Corse-du-Sud.

& En qualité de membres nommés pour deux ans :

> Au titre des personnalités proposées par l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement :

Titulaire : M. Claude CECCALDI, responsable du recouvrement et du contentieux Crédit Agricole de la Corse ;

Suppléant : Mme Anne-Marie CASANOVA, adjoint Engagements à la direction régionale Corse L.C.L-Crédit Lyonnais ;

> Autitre des personnalités proposées par les associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire : Mme Nathalie GARS

INDECOSA-CGT de la Corse-du-Sud

Suppléant : M. Rinaldo SPANO

Administrateur de l’'UDAF 2A

ARTICLE 2 — La commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers peut faire appel à toute personne dont la présence pourrait se révéler utile.

ARTICLE 3- Les membres de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers sont nommés pour deux ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 \cswer ete

fâne CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-01-22-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 14Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-01-28-002

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à au SIVOM Vico Coggia au titre du FCTVA de

l’année 2020

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-28-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à au SIVOM Vico Coggia au titre du FCTVA de l’année 2020 15Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à au SIVOM Vico Coggia au titre du FCTVA de l’année 2020.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le SIVOM Vico Coggia ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Atticle 1*: Le SIVOM Vico Coggia bénéficie au titre de ses dépenses d’investissement éligibles de l’année 2018 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 77 765,58 euros.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 465.1 100000 "FCTVA — syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000.

Article 3 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget du syndicat en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVOM Vico Coggia et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

Alagf CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-28-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à au SIVOM Vico Coggia au titre du FCTVA de l’année 2020 16Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-01-28-001

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre

du FCTVA de l’année 2020

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-28-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 17Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2020 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 580 100,30 euros.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.

Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la pr éfète et par délégation,

le secrétajresgénéral

Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-28-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 18Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-28-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 19t/

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-28-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 20Fonds

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€

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ZEVACO

2018

16,404%

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€

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€

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€

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Page

2/2

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-28-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 21Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-01-24-002

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de

déclaration concernant le calibrage et la réfection de la RD

381 du PR0+000 au PR8+125 sur la commune

d'APPIETTO

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-24-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le calibrage et la réfection de la RD 381 du PR0+000 au PR8+125 sur la commune d'APPIETTO 22Llbarci » Libarti + Lgatitf » Fratarnéts « Fraterniié

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Récépissé de déclaration n° en date du concernant le Calibrage et la réfection de la RD 381 du PRO+000 au PR 8+125 sur la commune d’APPIETTO.

Vu

La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud

le Code de l’environnement ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la diréction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 18 décembre 2019 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2019-00066;

donne récépissé à :

Collectivité de Corse

8, cours Général Leclerc

BP 414

20183 AJACCIO Cedex

de sa déclaration concernant le calibrage et la réfection de la RD 381 du PRO+000 au PR 8+125 sur la commune d’APPIETTO.

Ce projet consiste à donner à cette infrastructure un gabarit de 5,50 m de largeur avec un accotement de 0,50 m de largeur de chaque côté afin d’améliorer la sécurité de l’usager. La collecte des eaux pluviales sera réalisée au moyen d’un fossé bétonné à l’approche de chaque ouvrage hydraulique.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

LibtwtÀ » « FretêrnM

K£fubu<]ue Française

o ^ . ^2^ JAN. 2020 Récépissé de déclaration n° en date du concernant le

Calibrage et la réfection de la RD 381 du PRO+000 au PR 8+125 sur la commune d'APPIETTO.

La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfete de la Corse-du-Sud ;

Vu l'aiTÔté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des teiTitoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 18 décembre 2019 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2019-00066;

donne récépissé à :

Collectivité de Corse

8, cours Général Leclerc

BP414

20183 AJACCIO Cedex

de sa déclaration concernant le calibrage et la réfection de la RD 381 du PRO+000 au PR 8+125 sur la commune d'APPIETTO.

Ce projet consiste à donner à cette infrastructure un gabarit de 5,50 m de largeur avec un accotement de 0,50 m de largeur de chaque côté afin d'améliorer la sécurité de l'usager. La collecte des eaux pluviales sera réalisée au moyen d'un fossé bétonné à l'approche de chaque ouvrage hydraulique.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I Ih30 et de I3h30 à I5h30 Adresse électronique ; prcfecture@,corse-du-sud.gouv.fr- >vww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : fa)Drefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-24-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le calibrage et la réfection de la RD 381 du PR0+000 au PR8+125 sur la commune d'APPIETTO 23Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

minimales

correspondant

2-1-5-0.

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du

projet, augmentée de la surface correspondant à la partie

du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

Déclaration

3-1-2-0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la

rubrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d’un cours

d’eau :

2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

Déclaration Arrêté du 28/11/2007

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :

Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :

* Les travaux concernant les ouvrages hydrauliques n°26 et 11 seront réalisés pendant la période du mois de mai à octobre

* Si les cours d’eau de ces 2 ouvrages ne sont pas en assec total lors de la réalisation des travaux, un dévoiement de ceux-ci sera réalisé au moyen d’une canalisation de diamètre 600 * Un système de filtration des matières en suspension sera installé en aval des zones de travaux, type filtre à paille

* L’ouvrage n°26 sera réalisé au moyen d’un cadre rectangulaire de section 1 m x 1m * Le lit du cours d’eau sera reconstitué à l’intérieur de l’ouvrage sur une épaisseur de 30 cm avec les matériaux extraits du site

* L’ouvrage n°11 sur un cours d’eau sera prolongé au moyen d’une buse de diamètre 500 mm

* Réalisation d’un fossé béton de 0,50m de largeur collectant les eaux pluviales à proximité des différents ouvrages hydrauliques côté amont de la chaussée

* Le remplacement des ouvrages hydrauliques 16, 17 au moyen de buses de diamètre 800 mm

* Le remplacement de l’ouvrage hydraulique 24 bis au moyen d’une buse de diamètre 400 mm

* Le remplacement des ouvrages hydrauliques, 29, 30, 31, 32 au moyen d’une buse de diamètre 600 mm

Le déclarant devra :

° avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; ° prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu :

° informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; ° assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

2}3

Nomenclature ;

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sontles suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

minimaies

correspondant

2-1-5-0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du

projet, augmentée de la surface correspondant à la partie

du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

Déclaration

3-1-2-0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau :

2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

Déclaration Arrêté du 28/11/2007

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :

Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :

* Les travaux concernant les ouvrages hydrauliques n°26 et 11 seront réalisés pendant la période du mois de mai à octobre

* Si les cours d'eau de ces 2 ouvrages ne sont pas en assec total lors de la réalisation des travaux, un dévoiement de ceux-ci sera réalisé au moyen d'une canalisation de diamètre 600 * Un système de filtration des matières en suspension sera installé en aval des zones de travaux, type filtre à paille

* L'ouvrage n°26 sera réalisé au moyen d'un cadre rectangulaire de section 1 m x Im * Le lit du cours d'eau sera reconstitué à l'intérieur de l'ouvrage sur une épaisseur de 30 cm avec les matériaux extraits du site

* L'ouvrage n°l 1 sur un cours d'eau sera prolongé au moyen d'une buse de diamètre 500 mm

* Réalisation d'un fossé béton de 0,50m de largeur collectant les eaux pluviales à proximité des différents ouvrages hydrauliques côté amont de la chaussée

* Le remplacement des ouvrages hydrauliques 16, 17 au moyen de buses de diamètre 800 mm

* Le remplacement de l'ouvrage hydraulique 24 bis au moyen d'une buse de diamètre 400 mm

* Le remplacement des ouvrages hydrauliques, 29, 30, 31, 32 au moyen d'une buse de diamètre 600 mm

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le sei-vice en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; • assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-24-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le calibrage et la réfection de la RD 381 du PR0+000 au PR8+125 sur la commune d'APPIETTO 24Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’Appietto où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Appietto. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

*__ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; °__ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; °__ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour la préfète et par délégation

Destinataires du récépissé : des Teriloires et de la Mer Collectivité de Corse de la]Coïse-du- Sud mairie d’Appietto

Agence Française pour la Biodiversité

Recueil des actes administratifs 1

Gatherine WENNER

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Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'envh-onnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication ;

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'Appietto oii cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours ;

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Appietto. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; • réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

Collectivité de Corse

mairie d'Appietto

Agence Française pour la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

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Pour la préfète et par délégation

La .Êj^eçtBflfeJ^artementale

deilefdfoires et de la Mer

de ialcorse-du- Sud

Catherine WENNER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-24-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le calibrage et la réfection de la RD 381 du PR0+000 au PR8+125 sur la commune d'APPIETTO 25