Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 015 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 054 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 021 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 015 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 015 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 101 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 096 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 141 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 121 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 144 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 072 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-015

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019Sommaire

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-01-24-004 - DPPCL-BEA- arrêté portant réquisition complémentaire des

installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées

sur la commune de Viggianello (4 pages) Page 3

2Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-01-24-004

DPPCL-BEA- arrêté portant réquisition complémentaire

des installations de stockage de déchets non dangereux du

syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de

Viggianello

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-24-004 - DPPCL-BEA- arrêté portant réquisition complémentaire des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de Viggianello 3EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD

Arrêté préfectoral N°

en date du 24 janvier 2019

portant réquisition complémentaire des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1-4° ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-055-09-001 du 9 mai 2017 autorisant le SYVADEC à poursuivre l'exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Teparella », sur le territoire de la commune de Viggianello ;

Vu la demande formulée par le Président du SYVADEC le 28 mars 2018 pour être autorisé à procéder à l’extension de l’ISDND de « Teparella » à Viggianello ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-13-000 en date du 13 août 2018 portant réquisition des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SY VADEC situées sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud

Vu le courrier en date du 12 décembre 2018 du Président du SYVADEC demandant d'augmenter la capacité maximale de l’arrêté de réquisition de 11000 tonnes

Considérant que la région CORSE, pour l’élimination des déchets ultimes produits, ne disposerait au 25 janvier 2019 plus que d’une seule ISDND, à savoir celle de la société STOC à Prunelli-di- Fiumorbo en Haute-Corse qui serait dans l’impossibilité technique d’accueillir journalièrement l’ensemble des déchets de la Corse ;

Considérant que l’instruction administrative de la demande complète d’autorisation d’extension de PISDND de « Teparalla » sera achevée vers la fin février 2019

Considérant que le manque d’exutoire va entraîner une accumulation des déchets dans les territoires communaux qui ne pourront plus être collectés ;

“ne

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-24-004 - DPPCL-BEA- arrêté portant réquisition complémentaire des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de Viggianello 4Considérant que cette accumulation de déchets est de nature à entraîner des problèmes d’ordre public, des risques d’insalubrité sur l’ensemble des communes susceptibles d’entraîner des : désordres graves dont le caractère imminent est amplifié par les températures estivales et par la population touristique ;

Considérant que les autorités locales compétentes en matière de collecte ou de traitement des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse ne seront pas en mesure de pouvoir maintenir la salubrité publique faute de capacités de stockage suffisantes à partir du 25 janvier 2019 ;

Considérant qu’en application de l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, cette situation met en évidence l'atteinte prévisible à la salubrité publique ;

Considérant le danger grave et imminent pour la santé publique ;

Considérant qu’en application de l’article L2215-1, alinéa 4, en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique l’exige, le préfet peut réquisitionner tout bien ou service et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que pour des mesures d’hygiène et de salubrité, il est indispensable d’identifier des exutoires pour les déchets non dangereux et non inertes des collectivités à compter du 25 janvier 2019 ; L

Considérant qu’il y a lieu de prescrire une augmentation de capacité de réquisition de l’ISDND du syndicat mixte SYVADEC à Viggianello, pour accepter les déchets produits par les collectivités et des activités économiques des deux départements insulaires ;

Considérant que pour des raisons d’intérêt général, en particulier pour la préservation des intérêts protégés par l’article LS11-1 du Code de l’environnement, il est préférable de maintenir en exploitation l’ISDND de Viggianello même si celle-ci ne bénéficie pas encore de l’autorisation requise sans toutefois que cela puisse préjuger de la décision qui sera prise à l’échéance de la procédure administrative en cours ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;

ARRETE

Article 1er — Le syndicat mixte SY VADEC est requis pour recevoir sur l’ISDND de « Teparella » sur la commune de Viggianello les déchets en provenance des communes, syndicats et communautés de communes qui utilisaient cet exutoire jusqu’au 16 août 2018.

Article 2 — La réquisition de l’ISDND de « Teparella » porte sur la période du 16 août 2018 au 1° mars 2019, et sur une capacité maximale augmentée à hauteur de 71 000 tonnes.

Article 3 — L’admission des déchets sur le site de l’'ISDND de Viggianello est effectuée, sous la responsabilité du SYVADEC, dans les conditions techniques prévues par l’arrêté préfectoral n°2A- 2017-055-09-001 du 9 mai 2017 (hormis les capacités globales et annuelles fixées) qui sera complété par des mesures conservatoires, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’autorisation d’extension dont le dossier complet a été déposé le 28 mars 2018.

-2-

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-24-004 - DPPCL-BEA- arrêté portant réquisition complémentaire des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de Viggianello 5Article 4 — Les frais d’exploitation de l’ISDND de « Teparella » afférents à la présente réquisition sont intégralement à la charge du SYVADEC. Le montant de la rétribution du SYVADEC par les producteurs de déchets est calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.

Article 5 — Un recours contre la présente décision peut être exercé devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le colonel de groupement de la gendarmerie, le maire de Viggianello et l’exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et mis en ligne sur le site internet.

La préfète

ee n

Josiane CHEVALIER

LE CR

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-24-004 - DPPCL-BEA- arrêté portant réquisition complémentaire des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de Viggianello 6Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-24-004 - DPPCL-BEA- arrêté portant réquisition complémentaire des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de Viggianello 7